Appel à projets Patrimoine naturel

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1 Appel à projets Patrimoine naturel Territoires concernés : Calvados, Eure, Manche, Orne et Seine Maritime La Région Normandie, au titre de sa politique de préservation de la biodiversité et en sa qualité d autorité de gestion des fonds européens FEADER et FEDER/FSE propose un nouvel appel à projets basé sur les dispositifs suivants : - Initiative Développement durable Energie Environnement (IDEE) ACTION Patrimoine naturel (dispositif régional approuvé par l Assemblée plénière du 26 juin 2017) - «Accroître la protection et la restauration des milieux naturels» - Objectif Spécifique 3.2 du PO FEDER/FSE pour la période sur le territoire Eure et Seine-Maritime - «Etudes, animation et sensibilisation environnementales et investissements nonproductifs en milieu rural hors Natura 2000» - Type d opération du PDR FEADER pour la période sur le territoire Calvados, Manche et Orne - «Soutien aux projets visant à approfondir et diffuser la connaissance des sols et de la biodiversité et aux projets de plantation et de réhabilitation de haies» - Type d opération du PDR FEADER pour la période sur le territoire Eure et Seine-Maritime DATES LIMITES DE DEPOT DES CANDIDATURES pour les 3 sessions de sélections : 1 ière session, du 20/07/2017 au 15/09/ ième session, du16/09/2017 au 15/12/ ième session, du 16/12/2017 au 15/04/2018 1

2 Contexte La préservation et la restauration du patrimoine naturel est un enjeu majeur pour l avenir de la Normandie : freiner la perte de biodiversité, favoriser la pérennité des activités économiques basées sur les ressources naturelles, contribuer à l attractivité du territoire par la qualité de son cadre de vie La fragmentation et la dégradation des milieux naturels et des paysages constituent les principales causes de l érosion de la biodiversité et de la géodiversité, mais d autres menaces telles que par exemple le développement rapide d espèces exotiques envahissantes pèsent également sur ce patrimoine. La Région se mobilise, au côté des fonds européens FEADER et FEDER, pour lutter contre l érosion de son patrimoine naturel en cohérence avec ses compétences, notamment les Schémas Régionaux de Cohérence Ecologique (SRCE) et la Stratégie Régionale de la Biodiversité. Cela passe par un soutien à des projets agissant sur des leviers des plus variés : amélioration des connaissances sur la biodiversité, animation et coordination des actions à l échelle régionale, gestion de sites et travaux pour aller vers un bon état de conservation des espaces naturels, restauration de la continuité et la fonctionnalité de la «trame verte et bleue» régionale, développement d outils d aide à la décision pour orienter les projets d aménagement, valorisation du patrimoine naturel pour sensibiliser à sa préservation 1. Objectif de l appel à projets L objectif de cet appel à projets est d accompagner les actions et investissements permettant d accélérer et de renforcer la protection et la restauration du patrimoine naturel et du réseau écologique régional, pour améliorer la qualité de vie et favoriser la croissance verte en Normandie. 2. Quels projets peuvent être accompagnés? Quatre grands types de projets peuvent être soutenus dans le cadre de cet appel à projets pour les années : Projets de préservation des réservoirs de biodiversité Les projets peuvent concerner : les études avant travaux, les travaux de restauration écologique, les travaux de premier aménagement d un site naturel pour la gestion écologique, les études, l animation et les travaux d entretien liés à la gestion annuelle d un site, prévue dans un plan de gestion, l acquisition foncière de sites naturels à enjeux forts de préservation de la biodiversité, dans un objectif de renforcement de leur protection et de leur gestion à des fins conservatoires. Les sites naturels (terrestres, aquatiques ou littoraux) concernés sont les réserves naturelles, les réserves biologiques forestières, les autres sites recensés en tant que «réservoirs de biodiversité» dans les Schémas Régionaux de Cohérence Ecologique (SRCE), ou partie de ces réservoirs, ou encore d autres sites répondant aux critères de définition de ces réservoirs tels que précisés dans les SRCE. Ils doivent être situés sur le territoire de la Normandie. 2

3 Projets de restauration des corridors écologiques de la trame verte et bleue Les projets peuvent concerner : les études préalables et travaux de restauration de corridors écologiques terrestres et aquatiques, les travaux de restauration ou de création de mares, les actions de restauration ou conservation de populations d espèces menacées ou en mauvais état de conservation prévue dans un plan régional, départemental ou local d actions. Les types de projets suivants ne sont pas retenus dans le cadre du présent appel, mais dans le cadre d appels à projets spécifiques 1 : les projets de plantation de haies et de restauration du maillage bocager, les projets d élaboration d une stratégie locale Trame verte et bleue (diagnostic et plan d actions). Les espaces concernés peuvent être des espaces naturels et semi-naturels, terrestres, aquatiques ou marins et doivent être situés sur le territoire de la Normandie. Projets de lutte contre les espèces exotiques envahissantes Les projets peuvent concerner les études préalables et les travaux de lutte contre des espèces exotiques envahissantes, ainsi que les autres actions mises en œuvre en déclinaison d un plan régional, départemental ou local d actions de lutte contre des espèces exotiques envahissantes. Les espaces concernés peuvent être des espaces naturels et semi-naturels, terrestres, ou aquatiques et doivent être situés sur le territoire de la Normandie. Projets d intérêt régional en faveur de la connaissance de la biodiversité, de la coordination et de la mutualisation entre acteurs agissant pour la préservation et la valorisation de la biodiversité Les projets peuvent concerner : des études d intérêt régional en matière de connaissance, de suivi et de préservation de la biodiversité, l élaboration de programmes régionaux d actions pour la conservation d espèces ou de milieux spécifiques, ainsi que la coordination et l animation de ces programmes pour leur mise en œuvre, le développement d outils mutualisés en matière d aide à la décision pour améliorer l état de conservation des espèces et des habitats le développement d outils mutualisés en matière de valorisation et de diffusion des connaissances dans le domaine de la biodiversité. Les projets concernés doivent bénéficier au territoire terrestre, aquatique et marin de la Normandie dans son ensemble ou à une partie de celui-ci (de préférence couvrant le territoire d une des deux anciennes régions, ou à défaut être transposable à cette échelle). 1 Voir sur le site de la Région et/ou Europe en Normandie, les appels à projets suivants : - «Investissements non productifs liés à la réalisation d objectifs agroenvironnementaux et climatiques» concernant notamment la plantation de haies en maîtrise d ouvrage agricole - «Plantation de haies et Restauration du bocage Normand» concernant la plantation de haies en maîtrise d ouvrage non agricole - «Stratégie Trame verte et bleue - Agir à l échelle locale» concernant les stratégies et plan d actions pour la trame verte et bleue à l échelle locale. 3

4 Préservation des réservoirs de biodiversité Restauration des corridors écologiques de la trame verte et bleue Lutte contre les espèces exotiques envahissantes Projets d intérêt régional en faveur de la biodiversité Quels fonds sont susceptibles d accompagner votre projet?* Quel est le type de projet? Où a lieu le projet? V Etudes avant travaux, travaux de restauration écologique, travaux de premier aménagement d un site naturel pour la gestion écologique Etudes, animation et travaux d entretien liés à la gestion annuelle d un site, prévue dans un plan de gestion Acquisition foncière de sites naturels à enjeux forts de préservation de la biodiversité, à des fins conservatoires Etudes préalables et travaux de restauration de corridors écologiques terrestres et aquatiques Actions de restauration/conservation de populations d espèces menacées ou en mauvais état de conservation prévue dans un plan d actions Calvados, Manche ou Orne V Eure ou Seine-Maritime V Région Région et/ou FEDER (OS 3.2) Région Région et/ou FEDER (OS 3.2) Travaux de restauration ou de création de mares Etudes préalables, travaux de lutte contre des espèces exotiques envahissantes et autres actions de mise en œuvre d un plan d actions de lutte contre des espèces exotiques envahissantes Etudes d intérêt régional en matière de connaissance, de suivi et de préservation de la biodiversité Elaboration de programmes régionaux d actions pour la conservation d espèces ou de milieux spécifiques Développement d outils mutualisés en matière d aide à la décision pour améliorer l état de conservation des espèces et des habitats Développement d outils mutualisés en matière de valorisation et de diffusion des connaissances dans le domaine de la biodiversité * sous réserve que le projet soit éligible et sélectionné dans le cadre de l appel à projet 3. Qui peut participer? L appel à projets est ouvert aux structures suivantes : Région et/ou FEADER (TO 7.6.2) Région et/ou FEADER (TO 7.6.3) les collectivités territoriales et leurs groupements (Etablissements Publics de Coopération Intercommunale, Parcs Naturels Régionaux, syndicats mixtes, syndicats intercommunaux ), les associations, les établissements publics, les groupements d intérêt public (GIP). 4. Quels sont les conditions d éligibilité d un projet? Les critères d éligibilité peuvent varier selon le type de projet et les fonds mobilisés pour son soutien (en lien avec la localisation du projet). Pour être éligible à cet appel, tout projet doit répondre aux critères communs suivants : le projet doit être situé en Normandie ou bénéficier directement à son territoire ; le projet ne doit pas être issu de mesures compensatoires ; le porteur du projet doit disposer des droits nécessaires pour intervenir sur les espaces concernés par les actions qu il propose de mener ; en réponse à la Directive INSPIRE et à la convention Aarhus, le projet doit prévoir un accès et une diffusion publique des données du projet au standard régional (dans un objectif d intégration à la plate-forme régionale O.D.I.N.), sauf dispositions réglementaires particulières. Pour être éligible à cet appel, tout projet doit également répondre aux critères spécifiques au type de projet et aux fonds sollicités tels qu indiqués dans le tableau des pages suivantes. 4

5 Préservation des réservoirs de biodiversité Restauration des corridors écologiques de la trame verte et bleue Critères d éligibilités spécifiques Ces critères spécifiques s appliquent en fonction du type de projet et, éventuellement, en fonction des fonds sollicités. Type de projet Etudes avant travaux, travaux de restauration écologique, travaux de premier aménagement d un site naturel pour la gestion écologique Etudes, animation et travaux d entretien liés à la gestion annuelle d un site, prévue dans un plan de gestion Acquisition foncière de sites naturels à enjeux forts de préservation de la biodiversité, à des fins conservatoires Etudes préalables et travaux de restauration de corridors écologiques terrestres et aquatiques Actions de restauration/conservation de populations d espèces menacées ou en mauvais état de conservation prévue dans un plan d actions Travaux de restauration ou de création de mares Critères à respecter quels que soient les fonds mobilisés Les études ne sont éligibles qu à la condition qu elles soient un préalable à une contrepartie opérationnelle (travaux de génie écologique...). Seuls sont éligibles les sites dotés d un plan de gestion approuvé qui : - couvre une période suffisamment longue (5 à 10 ans), - comporte un diagnostic écologique du site et des mesures visant à sa conservation, - a été élaboré par un opérateur spécialisé, en concertation avec un comité consultatif de gestion, - a été validé par un conseil scientifique (CNPN, CSRPN ou conseil scientifique de l opérateur). Les terrains concernés doivent : - être situés en espace naturel («N») ou agricole («A») (les espaces ordinaires, les espaces verts, les espaces urbanisés ou à urbaniser dans les documents d urbanisme sont exclus), - présenter un intérêt ou un potentiel pour la faune et la flore régionale et/ou nationale (statuts de menace, de rareté ou de protection). Les études ne sont éligibles qu à la condition qu elles soient un préalable à une contrepartie opérationnelle (travaux de génie écologique...). Les projets doivent obligatoirement porter sur une ou plusieurs espèces présentant un statut de protection forte (protection régionale, nationale ou européenne) ou un statut d intérêt régional (patrimonial, déterminante de ZNIEFF ) et/ou inscrites à la liste rouge régionale. Les projets doivent reposer sur des actions préalablement identifiées dans un plan national, régional, départemental ou local sur les espèces menacées. Les projets doivent s intégrer dans le cadre d un programme coordonné à l échelle d un territoire local cohérent (SAGE ou programme de bassins versants, démarche de trame verte et bleue à l échelle d un EPCI, Charte de PNR ) ou, à défaut, à l échelle régionale en déclinaison du Programme régional d actions pour les mares (PRAM). Les projets doivent avoir été établis avec l appui du coordinateur régional du PRAM. REGION - IDEE Action Patrimoine naturel Réserves naturelles régionales uniquement Conservatoires d espaces naturels uniquement Actions d un programme régional uniquement Projets n incluant que des créations de mares non éligibles*** Critères complémentaires par fonds à prendre ou non en compte, selon le(s) fonds que vous souhaitez solliciter (voir tableau page 4 les fonds mobilisables pour votre projet). FEADER T.O Calvados / Manche / Orne Sites dotés d un plan de gestion approuvé uniquement* Sites marins non éligibles Sites marins non éligibles Actions d un programme régional uniquement Projets n incluant que des créations de mares non éligibles*** * Les plans de gestion considérés doivent répondre aux critères indiqués ci-dessus (cf. seconde ligne ; colonne critères à respecter) et les travaux de restauration du projet doivent être prévus dans ce plan de gestion. FEDER O.S. 3.2 Eure / Seine-Maritime Contrepartie opérationnelle obligatoire** Contrepartie opérationnelle obligatoire** ** Les actions (notamment les études) ne sont éligibles qu à la condition qu elles prévoient une contrepartie opérationnelle (travaux de génie écologique, outils d aide à la décision...) dans le cadre ou dans le prolongement direct du projet. *** Les projets incluant des créations de mares doivent nécessairement inclure aussi des projets de restaurations de mares. FEADER T.O Eure / Seine-Maritime 5

6 Lutte contre les espèces exotiques envahissantes Projets d intérêt régional en faveur de la biodiversité Type de projet Etudes préalables, travaux de lutte contre des espèces exotiques envahissantes et autres actions de mise en œuvre d un plan d actions de lutte contre des espèces exotiques envahissantes Etudes d intérêt régional en matière de connaissance, de suivi et de préservation de la biodiversité Elaboration de programmes régionaux d actions pour la conservation d espèces ou de milieux spécifiques Développement d outils mutualisés en matière d aide à la décision pour améliorer l état de conservation des espèces et des habitats Développement d outils mutualisés en matière de valorisation et de diffusion des connaissances dans le domaine de la biodiversité Critères à respecter quels que soient les fonds mobilisés Les projets doivent s inscrire dans le cadre de la stratégie régionale de lutte contre les espèces invasives menaçant la biodiversité (en Normandie, ou à défaut, la stratégie régionale préexistante en Basse-Normandie) et avoir été établis avec l appui de la mission régionale de lutte contre les espèces invasives. Les projets doivent reposer sur des actions préalablement identifiées dans un plan national, régional, départemental ou local sur les espèces menacées ou invasives. Les actions devront concerner une ou plusieurs espèces exotiques envahissantes : - soit des espèces prioritaires identifiées dans la stratégie régionale, - soit des espèces émergentes. Les études ne sont éligibles qu à la condition qu elles soient un préalable à une contrepartie opérationnelle (travaux de génie écologique...). Les travaux doivent faire l objet d un suivi technique du chantier aussi bien au moment de sa réalisation (précautions prises en matière d évacuation et de devenir des déchets ou de nettoyage du matériel notamment), qu a posteriori (vigilance sur d éventuelles repousses ou réapparition de l espèce). Les études et les actions concourant à leur valorisation doivent répondre à une problématique régionale, c est-à-dire : - soit donner des résultats à l échelle de la région Normandie dans son ensemble ou de l une des deux anciennes régions, - soit à une échelle infra-régionale, mais à la condition qu ils présentent un caractère innovant ou transposable à l ensemble du territoire régional. Quand ils concernent un groupe d espèces ou des habitats naturels, ces études et programmes doivent être menés en partenariat avec la structure régionale de référence sur le groupe concerné. Les données et résultats de l étude devront être accessibles et diffusées au public. Les programmes et les actions concourant à leur valorisation doivent répondre à une problématique régionale, c est-à-dire : - soit donner des résultats à l échelle de la région Normandie dans son ensemble ou de l une des deux anciennes régions, - soit à une échelle infra-régionale, mais à la condition qu ils présentent un caractère innovant ou transposable à l ensemble du territoire régional. Quand ils concernent un groupe d espèces ou des habitats naturels, ces études et programmes doivent être menés en partenariat avec la structure régionale de référence sur le groupe concerné. REGION - IDEE Action Patrimoine naturel Critères complémentaires par fonds à prendre ou non en compte, selon le(s) fonds que vous souhaitez solliciter (voir tableau page 4 les fonds mobilisables pour votre projet). FEADER T.O Calvados / Manche / Orne FEDER O.S. 3.2 Eure / Seine-Maritime Contrepartie opérationnelle obligatoire** FEADER T.O Eure / Seine-Maritime Etudes à l échelle de l ensemble du territoire du PDR uniquement (Eure et Seine- Maritime) Cohérence du projet avec le Schéma régional de cohérence écologique, la Stratégie Régionale de la Biodiversité, la Stratégie Nationale de la Biodiversité 6

7 5. Quelles sont les dépenses éligibles? Il s agit de dépenses supportées par le bénéficiaire et directement liées à la réalisation du projet. Sont éligibles : a. les dépenses de rémunération du personnel (salaires et charges sociales) mobilisé pour la réalisation de l opération ; b. les frais professionnels de ces personnels et spécifiques à l opération (frais de déplacement, de restauration, d hébergement) ; c. les prestations de service et les achats de matériels et de fournitures directement liés à l opération, dans le respect du Code des Marchés Publics si le porteur de projet y est soumis, justifiés sur facture (prestations d études, de conseil, d animation complémentaires, frais de communication, location de matériel, achats de fournitures ou de matériels, ) ; d. les prestations de travaux d entretien et de restauration de milieux naturels, visant à préserver ou restaurer la biodiversité et le patrimoine naturel tels que notamment (liste non exhaustive) : - les travaux de bûcheronnage et de débroussaillage, - les poses de clôtures et équipements nécessaires à la gestion pastorale des milieux naturels (parcs de contention, abreuvoirs ), - les travaux d intervention visant à éradiquer un foyer d espèces exotiques envahissantes (arrachage manuel ou mécanique, bâchage, ), - la création ou la réfection d ouvrages hydrauliques visant à maîtriser les niveaux d eau, - les travaux liés à la restauration ou la création de mares (terrassement, curage, mise en place de clôtures de protection ) ainsi que le transport des produits de curage dans un espace voisin (en cas d impossibilité de régalage sur place) et la dépollution des produits extraits ; e. les prestations de travaux de réalisation et d installation de panneaux pédagogiques ou de sentiers d interprétation (pour les projets de «Préservation des réservoirs de biodiversité» uniquement) ; f. les achats de terrain bâti ou non bâti (uniquement pour les projets de «Préservation des réservoirs de biodiversité» de type «Acquisition foncière de sites naturels à enjeux forts de préservation de la biodiversité, à des fins conservatoires». Les coûts indirects liés à l opération peuvent également être retenus comme éligibles dans la mesure où ils sont calculés au moyen d un taux forfaitaire de 15% des frais de personnel directs éligibles, conformément au 1.b) de l article 68 du règlement européen 1303/2013. La TVA est éligible, mais en revanche, la TVA déductible, compensée ou récupérable n est pas éligible. 7

8 6. Quelles sont les modalités de sélection des projets? Les projets seront sélectionnés sur la base des 5 critères suivants, 3 principaux et 2 complémentaires Intérêt régional pour la biodiversité et le patrimoine naturel (max. 25 points) Cet intérêt est apprécié au regard des enjeux concernés par l'action en prenant en compte tout ou partie des éléments suivants (selon les types de projets) : le niveau de priorité identifié dans le SRCE pour le territoire concerné par le projet, en termes de reconquête ou de restauration des continuités écologiques (présence de corridors et réservoirs biologiques de la trame verte et bleue régionale, réponse à des ruptures de continuité identifiées ), la présence dans le(s) site(s) concernés par le projet de patrimoines naturels d'intérêt régional, national ou international (espèces faune/flore menacées, inscrites à la liste rouge régionale, protégées au niveau régional, national ou européen, espèces sensibles au changement climatique ), l importance de la dégradation ou des risques de dégradation des milieux du territoire concerné par le projet, y compris l importance des enjeux relatifs aux espèces envahissantes, l importance des enjeux de connaissance d'intérêt régional, national ou international (ou des lacunes de connaissances notamment dans le cas de zones «orphelines»). Statut du site à haute valeur naturelle concerné (max. 25 points) Les éléments suivants sont pris en compte (uniquement pour les projets avec action localisée) : L existence d un classement sous statut de protection du (ou des) terrain(s) concernés par le projet (en particulier une protection réglementaire avec obligations d'élaboration d'un document de gestion validé par un conseil scientifique), L importance des surfaces concernées bénéficiant d une catégorie protection forte nationale, régionale ou départementale (réserve naturelle nationale, réserve naturelle régionale, Arrêté Préfectoral de Protection de Biotope, Espace Naturel Sensible, site du conservatoire du littoral, site d un Conservatoire d Espaces Naturels et Réserve Biologique Domaniale), La part d un «Réservoir de biodiversité» identifié par le SRCE couverte par le projet. Approche globale, cohérence territoriale et durabilité (max. 30 points) Cette approche est appréciée à plusieurs titres (géographique, thématique, temporelle ) en prenant en compte tout ou partie des éléments suivants (selon les types de projets) : Conformité aux orientations du SRCE et cohérence avec les stratégies régionales et nationale de la Biodiversité (ainsi que les autres stratégies, schémas, plans et programmes régionaux approuvés en matière de préservation du patrimoine naturel), Cohérence du territoire du projet par rapport à ses objectifs de préservation et de restauration (échelle infrarégionale adaptée aux enjeux identifiés par le SRCE, échelle d un bassin versant ), cohérence de l'échelle de l étude ou du projet pour les projets d'intérêt régional : résultats attendus à l échelle de l ensemble de la région et possibilité d utilisation/exploitation/diffusion des résultats à l échelle locale, Durabilité des effets de l action proposée. Dimension collective et/ou partenariale du projet (max. 10 points) Cette dimension est appréciée au regard des éléments suivants : Existence et importance de la dynamique collective à l'échelle d'un territoire local cohérent, Importance des partenariats mis en place pour le pilotage et le suivi du projet. Dimension pédagogique, économique ou innovante (max. 10 points) Cette dimension est appréciée au regard des éléments suivants : Intérêt pédagogique du projet (intégration dans le projet d'un volet de valorisation pédagogique et de diffusion des résultats), Caractère exemplaire ou innovant à l'échelle régionale ou nationale du projet (ou d actions incluses au projet), Pertinence du projet au regard des objectifs de gestion durable des ressources naturelles (ex : sol, bois ). 8

9 Cette grille de sélection s appuie sur les principes de sélection prévus par les quatre dispositifs, régionaux et européens, mobilisés dans le cadre de cet appel à projets. Elle est la même pour l ensemble des types de projets éligibles à cet appel. Les projets devront tous obtenir une cotation supérieure ou égale au seuil de 40 points pour pouvoir être sélectionnés. Ensuite, la sélection des dossiers se fera en comparant les projets au sein de chacun des 4 grands types de projets concernés par cet appel : «Préservation des réservoirs de biodiversité», «Restauration des corridors écologiques de la trame verte et bleue», «Lutte contre les espèces exotiques envahissantes», «Projets d intérêt régional en faveur de la biodiversité», en retenant les dossiers obtenant le plus de points, dans la limite des consommations des enveloppes consacrées à l appel à projet (cf. partie 7). 7. Quels sont les financements pour les projets retenus? Les projets retenus pourront bénéficier d un financement de la Région et/ou de l Union européenne, au travers des quatre dispositifs cités en première page. Dans le plan de financement prévisionnel de son projet, le demandeur : - peut indiquer une seule ligne «Région-Fonds européens» pour ces financements, - doit nécessairement indiquer l ensemble des autres aides publiques mobilisées (y compris les éventuels financements de la Région dans le cadre d autres dispositifs). L instruction prendra en compte ces éléments en veillant au respect des règles de financements liées à chacun des fonds, en particulier : - le taux de cofinancement FEDER (50% maximum pour OS 3.2 PO Eure et Seine-Maritime), - l obligation de contrepartie nationale au cofinancement par le FEADER (contrepartie de 50% pour PDR Eure et Seine-Maritime, 37% pour PDR Calvados, Manche et Orne) et le taux d aide publique globale prévu par les PDR pour les mesures concernées (TAP de 100%), - les plafonds de dépenses éligibles pour certains types de projet 2, - les règles d autofinancement des projets prévues par la législation. Les enveloppes indicatives dédiées à cet appel à projets sont les suivantes : REGION - IDEE Action Patrimoine naturel FEADER T.O Calvados / Manche / Orne FEDER O.S. 3.2 Eure / Seine- Maritime FEADER T.O Eure / Seine- Maritime TOTAL Projets de préservation des réservoirs de biodiversité Projets de restauration des corridors écologiques de la trame verte et bleue Projets de lutte contre les espèces exotiques envahissantes Projets d intérêt régional en faveur de la biodiversité TOTAL Préservation des réservoirs de biodiversité : pour les projets du type «Etudes, animation et travaux d entretien liés à la gestion annuelle d un site, prévue dans un plan de gestion», le financement est plafonné à : TTC de dépenses éligibles par site et par an, s il s agit d un site doté d un plan de gestion obligatoire réglementairement et validé par le CNPN ou le CSRPN, ou bien d un site ne bénéficiant d aucun statut réglementaire mais dont le plan de gestion est validé par un conseil scientifique, TTC de dépenses éligibles par site et par an, dans les autres cas. Restauration des corridors écologiques de la trame verte et bleue : pour les projets du type «Travaux de restauration ou de création de mares», le financement est plafonné à TTC de dépenses éligibles par mare 9

10 Les enveloppes de fonds européens sont calibrées de manière à accompagner des projets au-delà de ceux qui bénéficieront d une contrepartie de la Région. Afin d optimiser la consommation de ces enveloppes, les candidats sont invités à présenter à cet appel à projets tous leurs projets, qu ils sollicitent ou non une aide régionale en même temps qu une aide européenne. Ces enveloppes seront réparties par tiers entre chacune des 3 sessions de sélection. Toutefois, au vu des candidatures reçues et des attributions précédentes, la Région pourra proposer, lors d une session, des affectations inférieures ou supérieures à ce tiers. 8. Modalités pratiques de l appel à projets Comment constituer un dossier de candidature? L appel à projets est ouvert : du 20 Juillet 2017 au 15 septembre 2017, pour la première session de sélection, du 16 septembre 2017 au 15 décembre 2017 pour la deuxième session de sélection, du 16 décembre 2017 au 15 avril 2018 pour la troisième et dernière session de sélection. Les dossiers de candidature dûment complétés doivent parvenir à la Région, au plus tard pour la date limite de dépôt de la session (date d envoi électronique ou cachet de la poste faisant foi). La demande doit être accompagnée de l ensemble des pièces à joindre nécessaires à l instruction et à l appréciation du projet 3. Les dossiers déposés au-delà de la date limite de dépôt des demandes d une session, seront soit rejetés, soit si une session suivante est prévue par l appel à projets, instruits dans le cadre de cette session sous réserve de leur complétude. Il est donc vivement conseillé de transmettre son dossier le plus en amont possible de la date limite, afin de pouvoir être assuré par accusé de réception que le dossier est complet et pourra être instruit. Pour rappel, tout commencement d exécution du projet 4 avant la date de réception du dossier par le service instructeur entraîne automatiquement le rejet du dossier. Dès réception du dossier par le service instructeur, un récépissé de dépôt vous sera envoyé précisant la date de réception du dossier. S il détermine la date d autorisation de commencement des travaux, ce récépissé ne constitue toutefois en rien une décision d attribution d aide. Pour adresser leur candidature, les porteurs de projets doivent nécessairement utiliser les moyens suivants : pour les projets sollicitant une aide FEDER (dans l Eure ou la Seine-Maritime), la plateforme régionale de dépôt en ligne des demandes FEDER, pour tous les autres projets (où qu ils soient situés en Normandie), les formulaires type de demande d aide, téléchargeable sur le site : En cas d interrogation, il est possible d adresser une demande préalable (avec un minimum d éléments : structure porteuse, description du projet, localisation, liste des dépenses et plan de financement prévisionnels), afin d être orienté et de recevoir le formulaire adapté. Qui contacter en cas de question? Pour toute information complémentaire relative à cet appel à projets, vous pouvez contacter : Service Environnement et ressources naturelles DEEDD - Région Normandie Téléphone : Courriel : deedd@normandie.fr 3 Les pièces à fournir (rapport technique, documents administratifs ) sont détaillées dans les outils-type de demande d aide. 4 Le commencement d exécution se détermine à compter du premier acte juridique qui lie le bénéficiaire de l aide au fournisseur ou à l entreprise (bon de commande, devis signé du bénéficiaire, premier versement quel qu en soit le montant...). 10

11 Les dossiers sont à envoyer soit via la plateforme en cas de demande FEDER, soit par courrier à l adresse suivante : Région Normandie Direction Energie, Environnement, Développement Durable (DEEDD) Abbaye-aux-Dames, CS , CAEN cedex 1 soit sous format électronique (copie scannée de l original) à l adresse suivante : deedd@normandie.fr Procédure d instruction L instruction des demandes d aides est réalisée par le service instructeur de la Région (Service environnement et ressources naturelles) de manière conjointe pour les fonds Région et les fonds européens (FEDER ou FEADER). S il est éligible et sélectionné, le projet pourra être retenu pour une aide d un ou plusieurs de ces fonds, selon le type de projet et sa localisation. La Région pourra prendre l avis de partenaires techniques (services de l Etat, cofinanceurs ), soit par contact individuel, soit au travers de l organisation d une réunion technique collective, afin de compléter son analyse de la pertinence des projets et sa proposition de notation des candidatures en vue de leur pré-sélection. Après instruction, les dossiers sont présentés : au Comité régional de programmation des fonds européens pour avis sur la sélection des projets et sur l attribution des aides européennes, à la Commission Permanente de la Région Normandie pour la sélection effective des projets et l attribution des aides au titre de la Région, du FEADER et du FEDER. 11