L ancrage d un accord de libre-échange entre l Union européenne et le Canada

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "L ancrage d un accord de libre-échange entre l Union européenne et le Canada"

Transcription

1 L ancrage d un accord de libre-échange entre l Union européenne et le Canada Par Xavier Van Overmeire Octobre 2013 Personne-ressource : Xavier Van Overmeire Dentons Canada S.E.N.C.R.L

2 L ancrage d un accord de libre-échange entre l Union européenne et le Canada Par Xavier Van Overmeire Après de longs mois de patience et d impatience, d enlisements mais aussi de relances, le président de la Commission européenne, M. José Manuel Barroso, et le premier ministre canadien, le très honorable Stephen Harper, ont conclu un accord politique, soit une entente de principe sur les éléments essentiels d un accord économique et commercial global, l «AECG» (Comprehensive Economic and Trade Agreement ou «CETA» en anglais). Cet accord ouvrira aux entreprises canadiennes un meilleur accès au marché le plus intégré au monde et leur donnera ainsi un avantage substantiel par rapport à des partenaires commerciaux de pays (ou de groupes de pays) n ayant pas (encore) conclu ce type d accord avec l Union européenne. En outre, les exportations des entreprises canadiennes sont actuellement très concentrées sur le marché des États-Unis, ce qui ne manque pas de créer une certaine dépendance. Ainsi, la plus grande ouverture à un marché important doté d un nombre important de consommateurs potentiels va donner au Canada l occasion de diversifier ses relations commerciales. Par suite de l impasse des négociations multilatérales du Cycle de Doha menées par l Organisation mondiale du commerce («OMC») portant sur la suppression des barrières douanières tarifaires, nombreux sont ceux qui ont considéré nécessaire de poursuivre la libéralisation commerciale avec leurs principaux partenaires, et d en engranger les résultats en termes de croissance et d emploi, sans devoir attendre l aboutissement hypothétique des négociations multilatérales conduites à l OMC. Les accords de libre-échange à une ère nouvelle Sur le fond, les négociations d accords de libre-échange («ALE») conduites par l Union européenne ne se limitent actuellement plus au seul volet tarifaire, c est-à-dire à la réduction substantielle des droits de douane dans les secteurs industriels et agricoles. Il en va, en effet, tout différemment des ALE dits «de nouvelle génération» actuellement négociés par l UE, dont le premier modèle est fourni par l ALE UE-Corée du Sud, entré en vigueur le 1 er juillet 2011 et dont l AEGC conclu entre l Union européenne et le Canada constitue un tout récent exemple. Ces accords de libre-échange entendent ainsi refléter, de façon ambitieuse, la diversité du commerce mondial et des sources de croissance, porter sur l ensemble des champs commerciaux et traiter des obstacles au commerce dits de «derrière les frontières» : services, investissement, marchés publics, protection des droits de propriété intellectuelle (dont les indications géographiques, comme le Champagne, le Cognac, etc.), développement durable, concurrence, normes sanitaires et phytosanitaires, questions réglementaires, etc. De par leur ampleur, ces ALE constituent de véritables traités internationaux soumis à la fois à la procédure de l article 207 du Traité sur le fonctionnement de l Union européenne («TFUE») concernant la Politique commerciale commune et à celle de l article 218 du même Traité portant sur la négociation et la conclusion d accords internationaux par l Union européenne. L Union européenne, un État à part entière, avec la capacité de conclure des traités Avec l entrée en vigueur le 1 er décembre 2009 du Traité de Lisbonne, l Union européenne («UE») a acquis la personnalité juridique. Elle est donc un sujet de droit international capable, à l instar des États, de négocier et de conclure des accords internationaux en son propre nom. Ces accords internationaux ont des effets juridiques

3 dans le droit interne de l UE et des États membres. Les compétences externes de l UE sont ainsi définies par l article 216 du TFUE. En ce sens, lorsque l UE a adopté des règles communes pour la mise en œuvre d une politique particulière, les États membres ne sont plus en droit de contracter avec des États tiers des obligations affectant ces règles. Le Traité sur le fonctionnement de l UE prévoit le concours de trois grandes institutions de l Union : le Conseil, la Commission européenne et le Parlement européen. La Commission européenne a ainsi effectivement mené à bien le mandat de négociation que lui avait confié le Conseil des ministres de l Union européenne mais il reste à présenter un accord juridiquement complet et «clean» au Conseil. Ce dernier demeure l institution décisive dans toute procédure de conclusion d accords internationaux. Ceci s explique par le fait que le Conseil détient encore la réalité du «Treaty Making Power», c est-à-dire le pouvoir de signer les traités même si le pouvoir de négocier et de mener à terme des négociations est habituellement confié à la Commission, notamment dans le cadre des accords de libre-échange relevant de la Politique commerciale commune. En outre, il sera nécessaire de demander parallèlement l approbation du Parlement européen sur le texte de l accord intervenu, ce dernier ayant vu ses pouvoirs de décision sérieusement accrus en vertu du Traité de Lisbonne. Vers une version finalisée du texte, côté européen Sur la base de cet accord politique qui constitue une entente de principe, il faudra mener les discussions techniques à leur terme de manière à établir la version finale du texte juridique de l accord. Ce peaufinement des textes est appelé dans le jargon familier des agents de la Commission européenne, le «legal scrubbing». De par l accord politique intervenu, les négociations sont conclues et le mandat de négociation de la «Commission européenne» a pris fin. La phase suivante est maintenant celle du «legal scrubbing» par les juristes mandatés pour ce faire par l UE et le Canada. Il s agit littéralement de «nettoyer» ou «débroussailler» le texte sur lequel les négociateurs se sont entendus. Ce travail prendra au minimum trois mois et ne sera pas terminé avant les premiers mois de Attention, à ce stade, il ne s agira normalement que du texte anglais. Le texte «débroussaillé» devra ensuite être paraphé par le «chef négociateur» de chaque partie. Sur proposition officielle de la Commission européenne, le Conseil prendra la décision de signer et de conclure l accord. Cette décision est surtout formelle car il est difficilement concevable qu il revienne sur un traité ayant déjà fait l objet d un accord politique. L accord est ensuite formellement signé par les deux parties. Vu les nombreuses matières couvertes par l accord et leur technicité, le Conseil peut décider d étaler dans le temps l entrée en vigueur de certaines parties de l accord. Il est cependant difficile de prévoir le temps que prendra cette procédure. Il est permis d estimer approximativement à deux années vu la lenteur possible des ratifications dans certains États membres le délai entre la récente conclusion d un accord politique et la prise de décision finale par le Conseil. Les grandes lignes de l accord L accord UE-Canada supprimera plus de 99 % des droits de douane entre ces deux économies et créera d importantes possibilités d accès aux marchés pour ce qui est des services et des investissements. L Accord aura ainsi pour effet de libéraliser le commerce des services, en particulier des services financiers, des télécommunications, de l énergie et des transports. Dans le domaine des marchés publics, le Canada a non seulement pris des engagements au niveau fédéral, mais il a aussi ouvert les marchés de ses entités fédérées aux soumissionnaires européens dans une mesure jamais atteinte auparavant, fournissant à ces derniers de nouveaux débouchés. En contrepartie, c est un marché européen d appels d offres représentant plus de 1700 milliards $ qui s ouvrent aux entreprises canadiennes. L UE et le Canada ont réaffirmé leur attachement aux principes et aux objectifs de développement durable en matière commerciale. Cela signifie que les investissements et les échanges ne devraient pas se développer aux dépens de l environnement, mais plutôt encourager le soutien mutuel entre la croissance économique, le

4 développement social et la protection environnementale. Parmi les nombreux avantages de l accord figurent également l amélioration de la protection des droits de propriété intellectuelle et des appellations des produits agricoles européens au Canada. Plus particulièrement 1 Relativement à l élimination des droits de douane, elle devrait être rapide dans la mesure où aucune difficulté technique ne justifierait un délai particulier pour sa mise en œuvre. De manière globale, les deux parties élimineront les droits de douane sur plus de 99 % de l'ensemble des lignes tarifaires. Il s agit d une partie de l accord qui a dû être insérée à la suite de l échec des négociations de DOHA. Quant aux droits sur les produits industriels, ils seront totalement libéralisés. Lorsqu'ils écouleront des produits sur le marché européen ou inversement, les exportateurs ne devront donc plus supporter le fardeau des droits. Il s agissait également de points qui auraient dû être réglés lors des négociations multilatérales de Doha. Dans ce contexte, l accord va générer une spirale favorable à l emploi dans le secteur manufacturier au Canada en permettant aux entreprises canadiennes de ce secteur d avoir plus facilement accès au marché européen que d autres fournisseurs concurrents, notamment les entreprises des États-Unis. L'accord éliminera rapidement les droits sur les produits agricoles, et ce, dans une large mesure dès son entrée en vigueur. En ce sens, à la fin des périodes transitoires, le Canada et l'ue libéraliseront respectivement 92,8 % et 93,5 % des lignes d'activité dans le secteur. En ce qui concerne les produits jugés sensibles (les produits laitiers pour le Canada; le bœuf, le porc et le maïs doux pour l'ue), il a été convenu qu'un nouvel accès au marché, représentant respectivement 1 % et 1,9 % supplémentaires de lignes tarifaires, sera accordé sous la forme de contingents tarifaires. Dans une autre catégorie de produits, les vins et les spiritueux méritent une attention particulière eu égard à leur poids spécifique dans les exportations. L'UE est la principale source d'importation de vin au Canada. À l'élimination des tarifs pour ces produits s'ajoute la suppression d'autres obstacles importants au commerce, ce qui améliorera considérablement l'accès des vins et spiritueux européens au marché canadien. Les entreprises canadiennes du secteur agroalimentaire pourraient considérer cet accord comme étant un générateur de nouveaux débouchés, du fait non seulement de son ampleur, mais également d un pouvoir d achat et de goûts alimentaires analogues. Les barrières non tarifaires, dont les effets sont plus subtils, découlent en grande partie de la diversité des lois et règlements et constituent une entrave majeure aux échanges. Les exemples d entraves non tarifaires sont nombreux dans les secteurs de la santé, de l environnement, de la fiscalité directe et indirecte, de la concurrence, des droits de propriété intellectuelle, du droit des sociétés, etc. et celles-ci peuvent être de deux types. D une part, elles peuvent se camoufler sous des prétextes nobles tels que la protection de l environnement ou de la santé publique. D autre part, elles peuvent être invoquées sous le couvert de motifs d ordre technique, telles que celles qui touchent les entreprises de produits à haute technologie fabriqués aussi bien au Canada qu en Europe. La sécurité est l argument le plus souvent avancé pour justifier ces contrôles. Le chapitre de l accord sur les barrières non tarifaires classiques, c est-à-dire les entraves techniques aux échanges, comporte des dispositions qui amélioreront la transparence et favorisent des relations plus étroites entre l'ue et le Canada dans le domaine de la réglementation technique. Les deux parties conviennent également de renforcer les liens entre les organismes de normalisation compétents. Un protocole distinct améliorera la reconnaissance mutuelle des procédures d'évaluation de la conformité. En réduisant le coût de mise en conformité avec les règles techniques, les normes et les procédures d'évaluation de la conformité (y compris les dispositions en matière de marquage et d'étiquetage), il devrait faciliter les échanges et profiter à l'industrie de manière générale. Relativement au secteur automobile, le Canada reconnaîtra une série de normes automobiles de l'ue et envisagera la reconnaissance d'autres normes dans ce domaine, ce qui facilitera grandement l'exportation de voitures de l Europe vers le Canada. Il s agit ici d entraves souvent qualifiées d entraves «derrière les 1 Nos commentaires se fondent sur les renseignements provenant de divers documents publiés lors de la conclusion de l accord politique, mais ne reposent aucunement sur un texte juridique définitif.

5 frontières» par les juristes d affaires. Il est intéressant de relever que ce sont ces entraves qui ont été les plus difficiles à éliminer au sein de l UE pour créer un véritable marché unique où les marchandises peuvent circuler librement. Concernant le commerce des services, près de la moitié de la hausse globale du produit intérieur brut («PIB») de l'ue devrait provenir de la libéralisation du commerce des services. Cet accord offrira de nouvelles possibilités aux entreprises canadiennes et européennes en instaurant un accès au marché de l un et de l autre dans des secteurs clés tels que les services financiers, les télécommunications, l'énergie et le transport maritime. Les Européens ont beaucoup insisté lors des négociations sur le fait que les barrières concernées empêchaient la libre circulation des hommes d affaires et des professionnels de divers secteurs. Pour les Canadiens, cette libéralisation est la bienvenue, car les services associés à l exportation de produits représentent une grande valeur ajoutée pour leur chaîne de distribution ainsi qu une part grandissante de leurs activités économiques. Relativement à l accès des Européens aux marchés publics canadiens, le Canada créera un site Web unique pour la passation électronique de marchés publics combinant les renseignements relatifs à l'ensemble des appels d'offres et l'accès aux marchés publics à tous les niveaux de pouvoir. Durant les négociations, les Européens avaient particulièrement insisté sur l importance d assurer la loyauté dans la concurrence et l absence de discrimination vis-à-vis des soumissionnaires européens, dans la mesure où les Européens entendaient ouvrir aux Canadiens le marché public le plus important de la planète évalué à plus de 1700 milliards $ par année. Par conséquent, tous les niveaux de pouvoir infranationaux du Canada se sont engagés à ouvrir, de manière bilatérale, leurs marchés publics. Les entreprises canadiennes ont toujours été conscientes de l intérêt de participer aux marchés publics offerts en Europe, ces marchés représentant souvent des enjeux considérables et constituant des marchés largement inexploités jusqu ici par ces mêmes entreprises. Le corollaire de l augmentation des échanges est la nécessité de permettre un déplacement temporaire du personnel d'entreprises canadiennes et européennes de part et d autre de l océan Atlantique. L'accord facilitera le déplacement temporaire du personnel des entreprises entre l'ue et le Canada. Les entreprises pourront ainsi mener plus facilement leurs activités au Canada. Certaines professions libérales bénéficieront également d'un accès facilité pour fournir temporairement des services, notamment des services-conseils dans une série de secteurs tels que l'ingénierie, la comptabilité ou l'architecture, simplifiant ainsi le respect des engagements liés au service après-vente et au suivi. Les Canadiens, pour leur part, notent qu ils sont déjà bien positionnés en ce qui concerne le flux des services vers le marché européen, notamment dans les domaines du droit, de l architecture et de l ingénierie et s attendent à ce que l accord leur permette de renforcer encore cette position. Concernant la reconnaissance mutuelle des qualifications, l'accord fournit un cadre en vue d'une future reconnaissance mutuelle des qualifications dans des professions telles que celles d'architecte, d'ingénieur ou d'expert-comptable. Actuellement, l'absence d'exigences cohérentes applicables aux professions libérales demeure un obstacle majeur, en particulier pour la prestation de services transfrontières. Dans ce cadre, les organisations professionnelles ou autorités compétentes de l'ue et du Canada ont à présent la possibilité de peaufiner ensemble les détails techniques de cette reconnaissance mutuelle et de les intégrer dans l'accord. Il va sans dire que, dans ces domaines très complexes, l entrée en vigueur risque d être retardée. L investissement de part et d autre de l océan Atlantique représente l un des piliers essentiels des relations économiques entre l'ue et le Canada. L'accord lèvera ainsi les obstacles à l'investissement, ou tout au moins les atténuera, à la fois sur le plan horizontal et sur le plan sectoriel, en améliorant la sécurité juridique et la prévisibilité pour les entreprises. À la suite des modifications apportées par le traité de Lisbonne à la compétence de l'ue en matière d'investissement, la Commission a négocié des dispositions visant à protéger les investisseurs européens au Canada, afin de leur garantir l'absence de discrimination, un traitement juste et équitable et une indemnisation appropriée en cas d'expropriation. Cela correspond aux bonnes pratiques adoptées par les États membres de l'ue dans le cadre de leurs traités bilatéraux d'investissement. Dans le même temps, les dispositions en matière de protection de l'investissement préservent totalement le droit des

6 parties de réglementer et de mettre en œuvre les objectifs de leur politique publique. Le renforcement des obligations en matière de protection de l'investissement sera fondé sur un mécanisme moderne et efficace de règlement des litiges entre les investisseurs et l'état. Point également sensible pour les Européens qui estimaient que l UE pouvait sembler trop généreuse en ce qui concerne ses politiques d investissement par comparaison avec les barrières existantes au Canada pour ce qui concerne l accès au marché et les occasions qui s offrent aux entreprises européennes. La «Loi sur Investissement Canada» a d ailleurs été pointée du doigt à cet égard. D un autre côté, les négociateurs canadiens ont attiré l attention sur l importance de l investissement «direct» dans les relations économiques entre le Canada et l UE et sur l intérêt qu ils avaient à conclure un accord aidant à protéger et à promouvoir ce type d investissements sur les territoires des deux parties. Relativement aux droits de propriété intellectuelle, l'accord égalisera les règles du jeu applicables au Canada et à l'ue. L'accord devrait en particulier conduire à une évolution du système canadien de droits de propriété intellectuelle («DPI») en ce qui concerne les produits pharmaceutiques. Le chapitre comprend également des dispositions, entre autres, sur les marques, les dessins et les modèles et affiche un niveau élevé de protection des DPI. La principale pierre d achoppement reposait sur la crainte que la meilleure protection des produits pharmaceutiques au Canada n alourdisse sensiblement les coûts du système de santé publique canadien. Cependant, plusieurs entreprises canadiennes de l industrie pharmaceutique ont également souligné que l accord devrait permettre de renforcer le régime de propriété intellectuelle concernant les recherches et découvertes liées aux sciences de la vie réalisées au Canada. Pour ce qui est des indications géographiques, celles-ci auront un statut spécial et assureront la protection, sur le marché canadien, de plusieurs produits agricoles européens d'origine géographique spécifique, à savoir ceux couverts par une indication géographique. L'accord prévoit la possibilité d'ajouter d'autres noms de produits à la liste. En outre, certains produits bénéficiant d'indications géographiques importantes, tels que Prosciutto di Parma et Prosciutto di San Daniele, pourront enfin être commercialisés sous leur dénomination au Canada, ce qui n'était pas le cas depuis plus de 20 ans. Les parties s entendent finalement sur un mécanisme de règlement des litiges de dernier ressort si elles ne parviennent pas à résoudre les désaccords relatifs à l'interprétation et à la mise en œuvre des dispositions de l'accord. Ce mécanisme se fonde sur un ensemble bien précis de procédures et de délais. Si les parties ne trouvent pas d'accord au moyen de consultations formelles, elles peuvent demander la mise sur pied d'une instance d'arbitrage composée d'experts juridiques indépendants. Les parties réaffirment leur attachement aux principes et aux objectifs de développement durable. Cela signifie que les relations commerciales et d'investissement ne doivent pas se développer aux dépens de l'environnement ou des droits sociaux et du travail, mais davantage encourager la complémentarité entre la croissance économique, le développement social et la protection environnementale. Conclusion L encre de la signature de l entente de principe était à peine sèche qu un vent de critiques s est levé contre les diverses dispositions de l accord de libre-échange. Il importera de surmonter certaines des peurs qui, de manière révélatrice, étaient apparues lors de la réalisation progressive du marché unique européen. Qui aujourd hui voudrait revenir en arrière à une époque où les économies européennes fragmentées se livraient une concurrence vaine et inutile à coup de dévaluations monétaires et d entraves protectionnistes plus ou moins avérées. Ce que l Europe a pu réaliser «ad intra», elle peut le faire «ad extra» avec le Canada en créant l ébauche d un grand marché transatlantique.

7 Dentons Canada S.E.N.C.R.L. T F Dentons. Dentons est un cabinet d avocats mondial qui fournit des services à sa clientèle par l intermédiaire de ses cabinets membres et des membres de son groupe partout dans le monde. La présente publication n est pas destinée à servir d avis d ordre juridique ou autre et vous ne devriez pas agir, ou vous abstenir d agir, sur la foi de son contenu. Veuillez consulter les avis juridiques à l adresse.

L'Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA) et le Gouvernement des États-Unis d'amérique, ci-après dénommés les "Parties",

L'Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA) et le Gouvernement des États-Unis d'amérique, ci-après dénommés les Parties, ACCORD CONCLU ENTRE LE GOUVERNEMENT DES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE ET L'UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE OUEST AFRICAINE RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES RELATIONS DE COMMERCE ET D'INVESTISSEMENT L'Union économique

Plus en détail

Sommet de l élevage 2013

Sommet de l élevage 2013 Sommet de l élevage 2013 Accords commerciaux bilatéraux de l Union européenne avec les Etats-Unis et le Canada Principaux enjeux économiques Jean-Marc Mignon Conseiller international Direction régionale

Plus en détail

Les accords internationaux du Canada en matière de commerce et d investissement : une diversité d options

Les accords internationaux du Canada en matière de commerce et d investissement : une diversité d options Les accords internationaux du Canada en matière de commerce et d investissement : une diversité d options Publication n o 2012-32-F Le 19 juillet 2012 Katie Meredith Alexandre Gauthier Division des affaires

Plus en détail

Accord de libre échanges Maroc-USA Maroc/USA

Accord de libre échanges Maroc-USA Maroc/USA Conseil National du Commerce Extérieur Accord de libre échanges Maroc-USA Maroc/USA Anticiper Partager Agir 2006 www.cnce.org.ma SOMMAIRE A. Vers une importante ouverture du marché marocain des produits

Plus en détail

Un nouveau régime de qualifications professionnelles pour l Europe

Un nouveau régime de qualifications professionnelles pour l Europe Un nouveau régime de qualifications professionnelles pour l Europe L UE pour la croissance et l emploi Marché intérieur et services Michel Barnier Membre de la Commission européenne en charge du marché

Plus en détail

Notifier les entraves au commerce

Notifier les entraves au commerce Notifier les entraves au commerce ACCES AU MARCHE : STRATEGIE ET ENJEUX 1. Une stratégie d accès au marché mise en œuvre par la Commission européenne avec les Etats membres et les fédérations d entreprises

Plus en détail

L agriculture canadienne et les négociations du commerce international. Symposium sur les perspectives de l industrie laitière

L agriculture canadienne et les négociations du commerce international. Symposium sur les perspectives de l industrie laitière L agriculture canadienne et les négociations du commerce international Symposium sur les perspectives de l industrie laitière 16 mai 2013 Plan Le secteur agricole canadien et le commerce international

Plus en détail

Proposition conjointe de DÉCISION DU CONSEIL

Proposition conjointe de DÉCISION DU CONSEIL COMMISSION EUROPÉENNE LA HAUTE REPRÉSENTANTE DE L'UNION POUR LES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET LA POLITIQUE DE SÉCURITÉ Bruxelles, le 21.5.2015 JOIN(2015) 24 final 2015/0110 (NLE) Proposition conjointe de DÉCISION

Plus en détail

PROJET DE LOI. NOR : MAEJ1208094L/Bleue-1 ------ ÉTUDE D IMPACT

PROJET DE LOI. NOR : MAEJ1208094L/Bleue-1 ------ ÉTUDE D IMPACT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère des affaires étrangères PROJET DE LOI autorisant l approbation de l accord entre le Gouvernement de la République française, le Conseil fédéral suisse et l Organisation européenne

Plus en détail

Projet de Traité transatlantique UE - Etats-Unis

Projet de Traité transatlantique UE - Etats-Unis Paris, le 19 mai 2014 Aux Secrétaires des Unions Départementales, Aux Secrétaires des Fédérations, Aux Membres des CESER. Circulaire : n 84/2014 Secteurs : Europe International / Economie Réf. : AT.SD.PP

Plus en détail

L AECG et le juriste canadien et québécois

L AECG et le juriste canadien et québécois Colloque portant sur les négociations en vue de la conclusion d un Accord économique et commercial global entre le canada et l Union européenne. L AECG et le juriste canadien et québécois Organisé par

Plus en détail

Accord de libre-échange Suisse-Chine:

Accord de libre-échange Suisse-Chine: Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche DEFR Secrétariat d état à l économie SECO Direction des affaires économiques extérieures Accord de libre-échange Suisse-Chine: Importance,

Plus en détail

Déclaration présentée au Comité permanent du commerce international de la Chambre des communes

Déclaration présentée au Comité permanent du commerce international de la Chambre des communes Déclaration présentée au Comité permanent du commerce international de la Chambre des communes au sujet de l accord de partenariat économique global (APEG) Canada-Inde Ailish Campbell, vice-présidente,

Plus en détail

ACCORD SUR LES MESURES CONCERNANT LES INVESTISSEMENTS ET LIEES AU COMMERCE

ACCORD SUR LES MESURES CONCERNANT LES INVESTISSEMENTS ET LIEES AU COMMERCE Page 153 ACCORD SUR LES MESURES CONCERNANT LES INVESTISSEMENTS ET LIEES AU COMMERCE Les Membres, Considérant que les Ministres sont convenus, dans la Déclaration de Punta del Este, que "à la suite d'un

Plus en détail

Négociations commerciales entre le Canada et l Union européenne 7. Les obstacles techniques au commerce et la coopération en matière de réglementation

Négociations commerciales entre le Canada et l Union européenne 7. Les obstacles techniques au commerce et la coopération en matière de réglementation Négociations commerciales entre le Canada et l Union européenne 7. Les obstacles techniques au commerce et la coopération en matière de réglementation Publication n o 2010-58-F Le 3 septembre 2010 Alexandre

Plus en détail

ACCORD DE LIBRE ECHANGE ENTRE LE MAROC ET LES ETATS- UNIS D AMERIQUE

ACCORD DE LIBRE ECHANGE ENTRE LE MAROC ET LES ETATS- UNIS D AMERIQUE ACCORD DE LIBRE ECHANGE ENTRE LE MAROC ET LES ETATS- UNIS D AMERIQUE M. EL AZIZI ABDOU Chef du Service Amériques Direction du Trésor et des Finances Extérieures MINISTERE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES

Plus en détail

Note de service. Processus officiel d adoption des normes de pratique Date limite pour commentaires : Le 30 avril 2007 Document 207024

Note de service. Processus officiel d adoption des normes de pratique Date limite pour commentaires : Le 30 avril 2007 Document 207024 Note de service À : De : Tous les Fellows, affiliés, associés et correspondants de l Institut canadien des actuaires Geoff Guy, président Conseil des normes actuarielles Date : Le 29 mars 2007 Objet :

Plus en détail

LE GRAND MARCHE TRANSATLANTIQUE : qu est-ce que c est?

LE GRAND MARCHE TRANSATLANTIQUE : qu est-ce que c est? LE GRAND MARCHE TRANSATLANTIQUE : qu est-ce que c est? ATELIER DE LECTURE sur l accord de Partenariat Transatlantique sur le Commerce et l Investissement (TTIP) Parce que dans électeur, il y a lecteur!

Plus en détail

2. L'économie et la politique de transport de marchandises comme déterminants du marché de la logistique suisse

2. L'économie et la politique de transport de marchandises comme déterminants du marché de la logistique suisse 2. L'économie et la politique de transport de marchandises comme déterminants du marché de la logistique suisse Vue d'ensemble des principaux faits La Suisse compte, avec un produit intérieur brut de 603

Plus en détail

Benbada affirme la priorité du produit national et la poursuite des efforts d ouverture sur le commerce mondial

Benbada affirme la priorité du produit national et la poursuite des efforts d ouverture sur le commerce mondial Entretien accordé par Monsieur Le Ministre du Commerce à l APS ( 31/01/2014) Points abordés : Protection du produit national, Crédit à la consommation, L accord commercial préférentiel "Algérie-Tunisie,

Plus en détail

Atelier sur «Commerce, Investissement et Développement»

Atelier sur «Commerce, Investissement et Développement» Atelier sur «Commerce, Investissement et Développement». Enjeux et perspectives des négociations sur le Commerce et l investissement... Amadou BA Chef de la Division des Négociations Commerciales Internationales

Plus en détail

CADRE CANADIEN RELATIF AU DROIT D EXERCICE

CADRE CANADIEN RELATIF AU DROIT D EXERCICE NÉGOCIATION D ENTENTES INTERNATIONALES DE RECONNAISSANCE MUTUELLE Définition des principaux aspects à prendre en considération Cette section définit et interprète les principaux aspects à prendre en considération

Plus en détail

BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE 22.2.2014 Journal officiel de l Union européenne C 51/3 III (Actes préparatoires) BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE du 19 novembre 2013 sur une proposition de directive du

Plus en détail

CHAPITRE TREIZE COMMERCE ÉLECTRONIQUE. est assujetti aux dispositions du présent accord, y compris celles des chapitres deux

CHAPITRE TREIZE COMMERCE ÉLECTRONIQUE. est assujetti aux dispositions du présent accord, y compris celles des chapitres deux CHAPITRE TREIZE COMMERCE ÉLECTRONIQUE Article 13.1 : Champ d application 1. Les Parties confirment que le commerce qui se fait par des moyens électroniques est assujetti aux dispositions du présent accord,

Plus en détail

Par Me Eric Théroux. Directeur général Affaires multilatérales et Engagements internationaux Ministère des Relations internationales du Québec

Par Me Eric Théroux. Directeur général Affaires multilatérales et Engagements internationaux Ministère des Relations internationales du Québec Par Me Eric Théroux Directeur général Affaires multilatérales et Engagements internationaux Ministère des Relations internationales du Québec L Entente France-Québec sur la reconnaissance mutuelle des

Plus en détail

Première évaluation d'une analyse d'impact de la Commission européenne

Première évaluation d'une analyse d'impact de la Commission européenne Première évaluation d'une analyse d'impact de la Commission européenne Proposition de la Commission européenne visant à autoriser l'ouverture de négociations en vue de la conclusion d un accord de libre-échange

Plus en détail

L agriculture canadienne et les négociations commerciales internationales Assemblée générale annuelle Producteurs Laitiers du Canada

L agriculture canadienne et les négociations commerciales internationales Assemblée générale annuelle Producteurs Laitiers du Canada L agriculture canadienne et les négociations commerciales internationales Assemblée générale annuelle Producteurs Laitiers du Canada Le 15 juillet 2014 Sommaire L environnement commercial actuel Le point

Plus en détail

LOIS SUR LES INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS

LOIS SUR LES INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS Lois sur les investissements étrangers 13 LOIS SUR LES INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS La Loi sur Investissement Canada (LIC) est la seule loi fédérale sur les investissements étrangers d application générale.

Plus en détail

Loi de mise en oeuvre de l'accord sur l'organisation mondiale du commerce

Loi de mise en oeuvre de l'accord sur l'organisation mondiale du commerce Loi de mise en oeuvre de l'accord sur l'organisation mondiale du commerce Dernière mise à jour : avril 2007 W-11.8 [Sanctionnée le 15 décembre 1994] Loi portant mise en oeuvre de l Accord instituant l

Plus en détail

MODIFICATION AU PLAN DE LA SOCIÉTÉ 2009-2013. Se rapprocher Faciliter Optimiser

MODIFICATION AU PLAN DE LA SOCIÉTÉ 2009-2013. Se rapprocher Faciliter Optimiser MODIFICATION AU PLAN DE LA SOCIÉTÉ 2009-2013 Se rapprocher Faciliter Optimiser Voici un résumé de la modification au Plan de la Société 2009-2013 approuvée par le Conseil d administration d EDC en mai

Plus en détail

L application du règlement sur la reconnaissance mutuelle aux procédures d autorisation préalable

L application du règlement sur la reconnaissance mutuelle aux procédures d autorisation préalable COMMISSION EUROPÉENNE Direction générale des entreprises et de l industrie Document d orientation 1 Bruxelles, le 1 er février 2010 - L application du règlement sur la reconnaissance mutuelle aux procédures

Plus en détail

reconnaissance et l exécution transfrontalières des condamnations pénales?

reconnaissance et l exécution transfrontalières des condamnations pénales? Réunion Informelle des Ministres de la Justice et des Affaires Intérieures Luxembourg, 27-29 janvier 2005 RENFORCER LA JUSTICE - Quelles politiques européennes pour la reconnaissance et l exécution transfrontalières

Plus en détail

Conseil économique et social

Conseil économique et social NATIONS UNIES E Conseil économique et social Distr. GÉNÉRALE ECE/MP.PP/2005/2/Add.4 8 juin 2005 Original: ANGLAIS, FRANÇAIS, RUSSE COMMISSION ÉCONOMIQUE POUR L EUROPE Réunion des Parties à la Convention

Plus en détail

CHAPITRE QUINZE POLITIQUE DE CONCURRENCE, MONOPOLES ET ENTREPRISES D ÉTAT

CHAPITRE QUINZE POLITIQUE DE CONCURRENCE, MONOPOLES ET ENTREPRISES D ÉTAT CHAPITRE QUINZE POLITIQUE DE CONCURRENCE, MONOPOLES ET ENTREPRISES D ÉTAT Article 15.1 : Définitions Pour l application du présent chapitre : désigner s entend du fait d établir ou d autoriser un monopole,

Plus en détail

Union Internationale des Architectes International Union of Architects

Union Internationale des Architectes International Union of Architects Union Internationale des Architectes International Union of Architects Directives recommandées pour l'accord de l'uia sur les normes internationales recommandées de professionnalisme dans l'exercice de

Plus en détail

MARQUAGE DE L ORIGINE «Made in»

MARQUAGE DE L ORIGINE «Made in» MARQUAGE DE L ORIGINE «Made in» (Mise à jour : DGDDI/Bureau E1 et DGCCRF/Bureau 3A-juillet ) 1. LE MARQUAGE DE L ORIGINE SUR LE TERRITOIRE DE L UNION EUROPEENNE ET A L'IMPORTATION Aucune disposition nationale

Plus en détail

Veiller à la sécurité des échanges en évitant les restrictions inutiles MESURES SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES

Veiller à la sécurité des échanges en évitant les restrictions inutiles MESURES SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES Veiller à la sécurité des échanges en évitant les restrictions inutiles MESURES SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES Le saviez vous? La valeur des échanges de produits agricoles s est élevée à 1 765 milliards

Plus en détail

PROJET D'AVIS. FR Unie dans la diversité FR 2010/0119(NLE) 16.11.2010. de la commission du commerce international

PROJET D'AVIS. FR Unie dans la diversité FR 2010/0119(NLE) 16.11.2010. de la commission du commerce international PARLEMENT EUROPÉEN 2009-2014 Commission du commerce international 16.11.2010 2010/0119(NLE) PROJET D'AVIS de la commission du commerce international à l'intention de la commission du développement sur

Plus en détail

Volet agricole du PTCI/TTIP. 15 juin 2015

Volet agricole du PTCI/TTIP. 15 juin 2015 Volet agricole du PTCI/TTIP 15 juin 2015 ALE large et ambitieux : 9 rounds de négociation ont déjà eu lieu -L accord devrait englober un nombre important de sujets (suppression des barrières non tarifaires,

Plus en détail

Programme des Nations Unies pour l'environnement

Programme des Nations Unies pour l'environnement NATIONS UNIES EP Programme des Nations Unies pour l'environnement Distr. GENERALE UNEP/OzL.Pro/ExCom/70/34/Add.1 17 juin 2013 FRANÇAIS ORIGINAL : ANGLAIS COMITE EXECUTIF DU FONDS MULTILATERAL AUX FINS

Plus en détail

CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE Banque de Nouvelle Calédonie

CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE Banque de Nouvelle Calédonie CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE Banque de Nouvelle Calédonie En application de l article L 316-1 du Code Monétaire et Financier, et afin de favoriser le règlement amiable des différents avec ses clients

Plus en détail

COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. Proposition de DÉCISION DU CONSEIL

COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. Proposition de DÉCISION DU CONSEIL COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Bruxelles, le 10.12.2001 COM(2001) 759 final 2001/0290 (ACC) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres

Plus en détail

Accord de libre-échange Suisse-Chine

Accord de libre-échange Suisse-Chine Département fédéral de l économie, de la formation et de la recherche DEFR Secrétariat d Etat à l économie SECO Direction des affaires économiques extérieures Accord de libre-échange Suisse-Chine Christian

Plus en détail

La Commission européenne

La Commission européenne La Commission européenne Représentation en France Conférence - débat «Le Partenariat pour le Commerce et l Investissement entre les Etats-Unis et l'europe» Olivier Coppens, Attaché économique Représentation

Plus en détail

ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS. Ouvrir les marchés et promouvoir la bonne gouvernance

ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS. Ouvrir les marchés et promouvoir la bonne gouvernance ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS Ouvrir les marchés et promouvoir la bonne gouvernance Le saviez-vous? Les marchés publics représentent en moyenne au moins 15% du PIB d un pays. L Accord de l OMC sur les

Plus en détail

Fiche d information. Action du G8 concernant le Partenariat de Deauville avec les pays arabes en transition

Fiche d information. Action du G8 concernant le Partenariat de Deauville avec les pays arabes en transition Fiche d information Action du G8 concernant le Partenariat de Deauville avec les pays arabes en transition Un an après le début des événements historiques qui ont marqué l Afrique du Nord et le Moyen-

Plus en détail

PREMIERE PARTIE POLITIQUE D INVESTISSEMENT SS?

PREMIERE PARTIE POLITIQUE D INVESTISSEMENT SS? STRUCTURE DU CADRE DE POLITIQUE D INVESTISSEMENT DE LA CEDEAO Dr Jonathan A Aremu Consultant Marché commun d investissement de la CEDEAO Département du Secteur Privé Tel: 234-1-8033061476 E-mail: marketlinkconsults@yahoo.com

Plus en détail

La dématérialisation des procédures de marchés publics

La dématérialisation des procédures de marchés publics La dématérialisation des procédures de marchés publics Définition La dématérialisation des procédures de marchés publics consiste en l utilisation de la voie électronique pour les échanges d informations

Plus en détail

Texte original. Conclu le 26 juin 1962 Approuvé par l Assemblée fédérale le 27 septembre 1962 1 Entré en vigueur le 18 décembre 1962 2

Texte original. Conclu le 26 juin 1962 Approuvé par l Assemblée fédérale le 27 septembre 1962 1 Entré en vigueur le 18 décembre 1962 2 Texte original 0.946.292.891 Accord de commerce, de protection des investissements et de coopération technique entre la Confédération Suisse et la République de Côte d Ivoire Conclu le 26 juin 1962 Approuvé

Plus en détail

COM(2014) 81 final QUATORZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014. Le 3 mars 2014 Le 3 mars 2014

COM(2014) 81 final QUATORZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014. Le 3 mars 2014 Le 3 mars 2014 COM(2014) 81 final ASSEMBLÉE NATIONALE S É N A T QUATORZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014 Reçu à la Présidence de l'assemblée nationale Enregistré à la Présidence du Sénat Le 3 mars 2014

Plus en détail

CONFERENCE PARLEMENTAIRE SUR L'OMC Genève, 17-18 février 2003

CONFERENCE PARLEMENTAIRE SUR L'OMC Genève, 17-18 février 2003 CONFERENCE PARLEMENTAIRE SUR L'OMC Genève, 17-18 février 2003 Organisée conjointement par l'union interparlementaire et le Parlement européen Point 2b) de l'ordre du jour provisoire LE VOLET DEVELOPPEMENT

Plus en détail

L agriculture canadienne et les négociations sur le commerce. Le commerce est essentiel pour notre secteur agricole

L agriculture canadienne et les négociations sur le commerce. Le commerce est essentiel pour notre secteur agricole L agriculture canadienne et les négociations sur le commerce international a Le 3 mai 2011 Le commerce est essentiel pour notre secteur agricole Une croissance soutenue dépend de la capacité du Canada

Plus en détail

Fiche d'information 1 POURQUOI UN PLAN D'INVESTISSEMENT POUR L'UE?

Fiche d'information 1 POURQUOI UN PLAN D'INVESTISSEMENT POUR L'UE? Fiche d'information 1 POURQUOI UN PLAN D'INVESTISSEMENT POUR L'UE? Depuis la crise financière et économique mondiale, l'ue pâtit de faibles niveaux d investissement. Des efforts collectifs et coordonnés

Plus en détail

Info-assurance Réunion de l IASB du 22 juillet 2014

Info-assurance Réunion de l IASB du 22 juillet 2014 www.pwc.com/ca/insurance Info-assurance Réunion de l IASB du 22 juillet 2014 Puisque divers points de vue sont analysés lors des réunions de l IASB, et qu il est souvent difficile de décrire avec précision

Plus en détail

EXAMEN DU CHAPITRE CINQ RAPPORT À LA TNMP GT n o 7 APPELS D OFFRES ÉLECTRONIQUES

EXAMEN DU CHAPITRE CINQ RAPPORT À LA TNMP GT n o 7 APPELS D OFFRES ÉLECTRONIQUES EXAMEN DU CHAPITRE CINQ RAPPORT À LA TNMP GT n o 7 APPELS D OFFRES ÉLECTRONIQUES Compte rendu des décisions de la réunion de la TNMP à Québec (les 20 et 21 novembre 2003) : Les Parties ont présenté un

Plus en détail

DÉCLARATION DE PRINCIPES SUR LE SYSTÈME ONTARIEN DE TRANSFERT DES CRÉDITS 2011

DÉCLARATION DE PRINCIPES SUR LE SYSTÈME ONTARIEN DE TRANSFERT DES CRÉDITS 2011 DÉCLARATION DE PRINCIPES SUR LE SYSTÈME ONTARIEN DE TRANSFERT DES CRÉDITS 2011 VISION De nos jours, l éducation postsecondaire offre plus de choix et de possibilités qu auparavant. En outre, les besoins

Plus en détail

Le Protocole de Nagoya sur l accès et le partage des avantages

Le Protocole de Nagoya sur l accès et le partage des avantages Convention sur la diversité biologique : ABS Le Protocole de Nagoya sur l accès et le partage des avantages RESSOURCES GÉNÉTIQUES CONNAISSANCES TRADITIONNELLES FOURNISSEURS UTILISATIONS CONSENTEMENT PRÉALABLE

Plus en détail

Libéralisation des services et audit règlementaire

Libéralisation des services et audit règlementaire Libéralisation des services et audit règlementaire Pierre Sauvé London School of Economics and Political Science and World Trade Institute, Berne pisauve@hotmail.com Pourquoi un audit règlementaire? S

Plus en détail

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) N /.. DE LA COMMISSION. du 17.12.2013

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) N /.. DE LA COMMISSION. du 17.12.2013 COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 17.12.2013 C(2013) 9098 final RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) N /.. DE LA COMMISSION du 17.12.2013 complétant la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil en ce

Plus en détail

PLAN D ACTION POUR ASSURER LA SALUBRITÉ DES ALIMENTS AU CANADA. Renforcer notre système de la salubrité des aliments de renommée internationale

PLAN D ACTION POUR ASSURER LA SALUBRITÉ DES ALIMENTS AU CANADA. Renforcer notre système de la salubrité des aliments de renommée internationale PLAN D ACTION POUR ASSURER LA SALUBRITÉ DES ALIMENTS AU CANADA Renforcer notre système de la salubrité des aliments de renommée internationale www.inspection.gc.ca/alimentssalubres Balayer le code de réponse

Plus en détail

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 25.11.2011 COM(2011) 832 final 2007/0229 (COD) COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement

Plus en détail

L 343/10 Journal officiel de l Union européenne 29.12.2010

L 343/10 Journal officiel de l Union européenne 29.12.2010 L 343/10 Journal officiel de l Union européenne 29.12.2010 RÈGLEMENT (UE) N o 1259/2010 DU CONSEIL du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au

Plus en détail

Dépôts auprès de sociétés coopératives, associations et fondations Modification de l'ordonnance sur les banques (Art. 3a al. 4, let.

Dépôts auprès de sociétés coopératives, associations et fondations Modification de l'ordonnance sur les banques (Art. 3a al. 4, let. Dépôts auprès de sociétés coopératives, associations et fondations Modification de l'ordonnance sur les banques (Art. 3a al. 4, let. d OB) Rapport explicatif Juillet 2008 Résumé La réglementation en vigueur

Plus en détail

2015 c est demain comment s y préparer

2015 c est demain comment s y préparer 2015 c est demain comment s y préparer Yves-René Guillou, Avocat Associé, Cabinet Earth Avocats La dématérialisation : notions Dématérialisation des procédures de marchés publics = utilisation de la voie

Plus en détail

Politique économique extérieure:

Politique économique extérieure: Département fédéral de l économie, de la formation et de la recherche / DEFR Secrétairiat d état à l économie Direction des affaires économiques extérieures Politique économique extérieure: Chances et

Plus en détail

Rapport sommaire. Table ronde sur la mobilité des étudiantes et étudiants dans l hémisphère occidental

Rapport sommaire. Table ronde sur la mobilité des étudiantes et étudiants dans l hémisphère occidental Rapport sommaire Table ronde sur la mobilité des étudiantes et étudiants dans l hémisphère occidental Buenos Aires, Argentine 1-3 décembre 2000 Au cours des dix dernières années, le Canada a joué un rôle

Plus en détail

Numéro du rôle : 2801. Arrêt n 119/2004 du 30 juin 2004 A R R E T

Numéro du rôle : 2801. Arrêt n 119/2004 du 30 juin 2004 A R R E T Numéro du rôle : 2801 Arrêt n 119/2004 du 30 juin 2004 A R R E T En cause : le recours en annulation du décret de la Commission communautaire française du 16 janvier 2003 modifiant la loi du 21 avril 1965

Plus en détail

Introduction à la réforme MiFID*

Introduction à la réforme MiFID* Introduction à la réforme MiFID* Pour Pour obtenir obtenir la la présentation complète, écrire écrire à à :: finance@sia-conseil.com Janvier 2007 * Markets in Financial Instruments Directive Sommaire Introduction

Plus en détail

L ACCOMPAGNEMENT BANCAIRE DES ENTREPRISES CANADIENNES DANS LEUR EXPANSION EN EUROPE

L ACCOMPAGNEMENT BANCAIRE DES ENTREPRISES CANADIENNES DANS LEUR EXPANSION EN EUROPE L ACCOMPAGNEMENT BANCAIRE DES ENTREPRISES CANADIENNES DANS LEUR EXPANSION EN EUROPE CARREFOUR EUROPE 6 NOVEMBRE 2013 Présenté par: Équipe internationale, Banque Nationale du Canada 1 Contexte Situation

Plus en détail

Art. 1 Coopération économique et technique. Art. 2 Traitement de la nation la plus favorisée. Art. 3 Régime d'importation en Suisse

Art. 1 Coopération économique et technique. Art. 2 Traitement de la nation la plus favorisée. Art. 3 Régime d'importation en Suisse Accord de commerce, de protection des investissements et de coopération technique du 16 août 1962 entre la Confédération suisse et la République du Sénégal Art. 1 Coopération économique et technique Le

Plus en détail

Avis 81-326 du personnel des ACVM Le point sur l encadrement des fonds d investissement alternatifs

Avis 81-326 du personnel des ACVM Le point sur l encadrement des fonds d investissement alternatifs Avis 81-326 du personnel des ACVM Le point sur l encadrement des fonds d investissement alternatifs Le 12 février 2015 Introduction Le 27 mars 2013, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les

Plus en détail

Décision du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes

Décision du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes DECISION 2009-02 Décision du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes Relative aux contrôles périodiques auxquels sont soumis les commissaires aux comptes Principes directeurs du système des contrôles

Plus en détail

European Aviation Safety Agency: Ottoplatz 1, D-50679 Cologne, Germany - easa.europa.eu

European Aviation Safety Agency: Ottoplatz 1, D-50679 Cologne, Germany - easa.europa.eu Opinion 06/2008 Description: Language: [FR]-Opinion 06/2008 - Explanatory Note French Opinion number: 06/2008 Related regulation(s): Commission Regulation (EC) No 1194/2009; Commission Regulation (EU)

Plus en détail

Le secteur bancaire syrien, levier de reprise Réalités et Perspectives

Le secteur bancaire syrien, levier de reprise Réalités et Perspectives Le secteur bancaire syrien, levier de reprise Réalités et Perspectives Juin 2013 Agenda Facteurs de développement du secteur bancaire syrien Le secteur bancaire syrien: performance solide, mais La Syrie

Plus en détail

CADRE DE COMPÉTENCES EN COMMERCE D INTÉGRATION

CADRE DE COMPÉTENCES EN COMMERCE D INTÉGRATION CADRE DE COMPÉTENCES EN COMMERCE D INTÉGRATION Étude sur les ressources humaines du commerce international du FITT d intérêts et de connaissances. Toutefois, compte tenu de la nature du commerce d intégration,

Plus en détail

TRAITEMENT DES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT 203

TRAITEMENT DES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT 203 TRAITEMENT DES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT 203 TRAITEMENT DIFFERENCIE ET PLUS FAVORABLE, RECIPROCITE ET PARTICIPATION PLUS COMPLETE DES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT Décision du 28 novembre 1979 (L/4903)

Plus en détail

COMMISSION EUROPEENNE

COMMISSION EUROPEENNE COMMISSION EUROPEENNE Bruxelles, 12.10.2011 C(2011)7309 final Sujet: Aide d'etat SA.32206 (2011/N) France Prolongation du Régime temporaire de prêts bonifiés pour les entreprises fabriquant des produits

Plus en détail

PARLEMENT WALLON SESSION 2011-2012 PROJET DE DÉCRET

PARLEMENT WALLON SESSION 2011-2012 PROJET DE DÉCRET 606 (2011-2012) N 1 606 (2011-2012) N 1 PARLEMENT WALLON SESSION 2011-2012 11 mai 2012 PROJET DE DÉCRET portant assentiment à l Accord de libre-échange entre l Union européenne et ses états membres, d

Plus en détail

Désignation d organismes intergouvernementaux aux fins de l article 76 du Règlement intérieur du Conseil

Désignation d organismes intergouvernementaux aux fins de l article 76 du Règlement intérieur du Conseil Nations Unies Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement Distr. restreinte 16 avril 2013 Français Original: anglais TD/B/EX(57)/R.4 Conseil du commerce et du développement Cinquante-septième

Plus en détail

NOTE D'INFORMATION LE COMMERCE ET L'ENVIRONNEMENT À L'OMC

NOTE D'INFORMATION LE COMMERCE ET L'ENVIRONNEMENT À L'OMC 10945 NOTE D'INFORMATION LE COMMERCE ET L'ENVIRONNEMENT À L'OMC *** Les règles actuelles de l'omc ménagent d'importantes possibilités de protéger l'environnement et de lutter contre le changement climatique

Plus en détail

Forum économique de l Algérie le 24 septembre 2008 à Lausanne

Forum économique de l Algérie le 24 septembre 2008 à Lausanne Forum économique de l Algérie le 24 septembre 2008 à Lausanne Intervention de Monsieur l Ambassadeur Norbert Frick Porte parole AELE pour les négociations de l Accord de Libre-échange AELE-Algérie Monsieur

Plus en détail

ACCORD DE RAPPROCHEMENT ECONOMIQUE ENTRE LA CHINE ET HONG KONG, CHINE PRÉAMBULE CHAPITRE 1: DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Article 1.

ACCORD DE RAPPROCHEMENT ECONOMIQUE ENTRE LA CHINE ET HONG KONG, CHINE PRÉAMBULE CHAPITRE 1: DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Article 1. ACCORD DE RAPPROCHEMENT ECONOMIQUE ENTRE LA CHINE ET HONG KONG, CHINE PRÉAMBULE Afin de promouvoir une prospérité et un développement économiques conjoints de la Chine continentale 1 et de la Région administrative

Plus en détail

L ALENA UNE DÉCENNIE DE RENFORCEMENT D UNE RELATION DYNAMIQUE

L ALENA UNE DÉCENNIE DE RENFORCEMENT D UNE RELATION DYNAMIQUE L ALENA UNE DÉCENNIE DE RENFORCEMENT D UNE RELATION DYNAMIQUE L Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) constitue une démonstration exceptionnelle des gains que peuvent obtenir des pays ouverts

Plus en détail

Règle 204 Approuvée par le Comité sur la confiance du public Le 14 novembre 2013

Règle 204 Approuvée par le Comité sur la confiance du public Le 14 novembre 2013 Règle 204 Approuvée par le Comité sur la confiance du public Le 14 novembre 2013 204 Indépendance 204.1 Missions de certification et missions d application de procédures d audit spécifiées Le membre ou

Plus en détail

CHAPITRE QUINZE POLITIQUE DE CONCURRENCE, MONOPOLES ET ENTREPRISES D ÉTAT

CHAPITRE QUINZE POLITIQUE DE CONCURRENCE, MONOPOLES ET ENTREPRISES D ÉTAT CHAPITRE QUINZE POLITIQUE DE CONCURRENCE, MONOPOLES ET ENTREPRISES D ÉTAT Article 15.1 : Droit et politique en matière de concurrence 1. Chacune des Parties adopte ou maintient des mesures prohibant les

Plus en détail

Les relations commerciales UE-Japon: la question des marchés publics

Les relations commerciales UE-Japon: la question des marchés publics Les relations commerciales UE-Japon: la question des marchés publics Patrick A. Messerlin et Sébastien Miroudot Groupe d Economie Mondiale de Sciences Po A la recherche de la croissance: Quel avenir pour

Plus en détail

3. Libre circulation des marchandises (y compris l Union douanière)

3. Libre circulation des marchandises (y compris l Union douanière) X. DROIT EUROPEEN 0. Revues 1. Ouvrages généraux : traités, manuels encyclopédies, dictionnaires sur l Union européenne a. Recueils de textes de droit européen (primaire et dérivé) 2. Libertés de circulation

Plus en détail

L évolution du G20 et de l économie mondiale - Perspective du ministère des Finances

L évolution du G20 et de l économie mondiale - Perspective du ministère des Finances L évolution du G20 et de l économie mondiale - Perspective du ministère des Finances Présentation à l Association des économistes québécois Par Jean-François Perrault Direction des finances et des échanges

Plus en détail

DIRECTIVE N 15/2009/CM/UEMOA PORTANT ORGANISATION DU SYSTEME DE FORMATION A L OBTENTION DU PERMIS DE CONDUIRE DANS LES ETATS MEMBRES DE L UEMOA

DIRECTIVE N 15/2009/CM/UEMOA PORTANT ORGANISATION DU SYSTEME DE FORMATION A L OBTENTION DU PERMIS DE CONDUIRE DANS LES ETATS MEMBRES DE L UEMOA UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE ------------------------- Le Conseil des Ministres DIRECTIVE N 15/2009/CM/UEMOA PORTANT ORGANISATION DU SYSTEME DE FORMATION A L OBTENTION DU PERMIS DE CONDUIRE

Plus en détail

Convergence réglementaire dans le Partenariat transatlantique

Convergence réglementaire dans le Partenariat transatlantique Convergence réglementaire dans le Partenariat transatlantique Etat des négociations 2013 : détermination du champ des discussions et identification des difficultés. La convergence réglementaire concentrerait

Plus en détail

Bureau du vérificateur général du Canada. Rapport sur la revue des pratiques d audit de performance

Bureau du vérificateur général du Canada. Rapport sur la revue des pratiques d audit de performance Bureau du vérificateur général du Canada Rapport sur la revue des pratiques d audit de performance Revues des pratiques effectuées au cours de l exercice 2011-2012 Juillet 2012 Revue des pratiques et audit

Plus en détail

AUDITION DE DIRECTIVE RELATIVE AUX SERVICES DANS LE MARCHE INTERIEUR

AUDITION DE DIRECTIVE RELATIVE AUX SERVICES DANS LE MARCHE INTERIEUR AUDITION DE LA CONFEDERATION GENERALE DES PME SUR LA PROPOSITION DE DIRECTIVE RELATIVE AUX SERVICES DANS LE MARCHE INTERIEUR La Commission Européenne a rédigé un premier rapport sur «l état du marché intérieur

Plus en détail

Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée

Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée Préambule Le présent accord illustre le rôle que les partenaires sociaux peuvent jouer dans la stratégie européenne pour l emploi, adoptée

Plus en détail

L union douanière, zone de libre-échange et tarif extérieur commun

L union douanière, zone de libre-échange et tarif extérieur commun Les pouvoirs fédéraux de l Union européenne L union douanière, zone de libre-échange et tarif extérieur commun Une pièce maîtresse du «carré libéral» de l Union européenne 28 février 2005 Picasso, Matisse

Plus en détail

Réunion des ministres des Finances sur le climat, Lima 9 octobre 2015

Réunion des ministres des Finances sur le climat, Lima 9 octobre 2015 PEROU Ministère de l Economie et des Finances Réunion des ministres des Finances sur le climat, Lima 9 octobre 2015 Conclusions des co-présidents Alonso Arturo SEGURA VASI, Ministre de l Economie et des

Plus en détail

BILAN DE L ANNÉE 2010-2011

BILAN DE L ANNÉE 2010-2011 BILAN DE L ANNÉE 2010-2011 Table des matières Grandes lignes... 1 Revue des activités... 2 Énergie... 4 Transport... 4 Mobilité de la main-d œuvre... 4 Collaboration intergouvernementale... 4 La voie à

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre

Commentaire. Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre Commentaire Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre (Renvoi au décret pour fixer certaines dispositions relatives à l exercice de la profession d avocat) Le Conseil constitutionnel

Plus en détail

COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES RECOMMANDATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL

COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES RECOMMANDATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL FR FR FR COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Bruxelles, le XXX SEC(2009) yyy final RECOMMANDATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL visant à autoriser la Commission à ouvrir des négociations en vue de la

Plus en détail

F Planificateur financier A2 Bruxelles, le 27 mars 2014 MH/SL-EDJ/JP 717-2014 AVIS. sur

F Planificateur financier A2 Bruxelles, le 27 mars 2014 MH/SL-EDJ/JP 717-2014 AVIS. sur F Planificateur financier A2 Bruxelles, le 27 mars 2014 MH/SL-EDJ/JP 717-2014 AVIS sur UN PROJET DE LOI RELATIF AU STATUT ET AU CONTRÔLE DES PLANIFICATEURS FINANCIERS INDEPENDANTS ET A LA FOURNITURE DE

Plus en détail

Fiche n o 1. Souscrire au capital d une petite et moyenne entreprise

Fiche n o 1. Souscrire au capital d une petite et moyenne entreprise Fiche n o 1. Souscrire au capital d une petite et moyenne entreprise 1 Une réduction d impôt sur le revenu est applicable en cas de souscription, avant le 31 décembre 2012, au capital d une petite et moyenne

Plus en détail