Le Maire, Gilbert HANTZO

Transcription

1 REPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE COMMUNE DE WITTRING REGISTRE DES DELIBERATIONS SEANCE DU 09 SEPTEMBRE 2013 Date de la convocation : 03/09/2013 Date d affichage : 03/09/2013 L ordre du jour étant le suivant : I. Approbation du procès-verbal de la réunion du 01 juillet 2013 II. Projet de dépôt de pain III. Protection sociale complémentaire : risque prévoyance IV. Travaux ONF V. Gratification réussite au baccalauréat VI. Plan Local d Urbanisme VII. Divers et informations La convocation a été adressée individuellement à chacun de ses membres le 03 septembre 2013 pour la réunion du 09 septembre 2013 à 20 heures en la Mairie. Le Maire, Gilbert HANTZO L an deux mille treize, le neuf du mois de septembre, à vingt heures, Le Conseil Municipal de la Commune de WITTRING s est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Gilbert HANTZO, Maire. Présents Absents excusés MM. Gilbert HANTZO, Raymond HUTH, Gaston HERGOTT, Claude WACKENHEIM, Etienne BANHOLZER, Philippe ELIAS, Jean-Claude MEYER, Jacques MUNIER, Bernard ROHR, Jeannine VOISIN. MM. Delphine KLEIN, Claudine MULLER. Absents MM. Michel JUNG, Anne FURST. Procuration I. Approbation du procès-verbal de la réunion du 01 juillet Sur le rapport du Maire, Après en avoir débattu, Approuve le procès-verbal de la réunion du 01 juillet 2013.

2 II. PROJET DE DÉPÔT DE PAIN Le Maire expose à l assemblée, le projet d une habitante de la localité qui souhaite ouvrir un dépôt vente de pain sur la commune, dans un local municipal, les dimanches matin. Décide de ne pas donner de suite favorable à ce projet de dépôt vente de pain dominical, pour ne pas distraire le local du logement auquel il est rattaché et qui pourrait dans le futur être loué. Mais également en raison du coût de l opération pour la collectivité. III. PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE : RISQUE PREVOYANCE Par délibération du 11 février 2013, le conseil municipal décidait de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de participation pour le risque prévoyance que le centre de Gestion de la Moselle à engager en 2013 conformément à la loi n du 26 janvier 1984 et prenait acte que les tarifs et garanties lui seraient soumis préalablement afin qu il puisse prendre la décision de signer ou non la convention de participation souscrite par le Centre de Gestion de la Moselle à compter du 1 er janvier Par courrier du 11 juillet 2013, le Centre de Gestion de la Moselle informe la commune de l issue de la consultation. Après avis du comité technique paritaire du 7 juin 2013, le Conseil d Administration du Centre de gestion de la Moselle, réuni le 19 juin 2013, a retenu COLLECTEAM/HUMANIS comme prestataire qui propose les prestations suivantes : 1. Formule de garantie, au choix de la collectivité pour l ensemble de ses agents (CNRACL et IRCANTEC) : - Incapacité temporaire de travail : a pour objet de faire bénéficier d'indemnités journalières l'assuré qui se trouve dans l'incapacité d'exercer une activité professionnelle par suite de maladie ou d'accident médicalement constaté, et perçoit à ce titre des prestations de son employeur en application du régime statutaire de la fonction publique ou du régime d assurance maladie de la Sécurité Sociale ou est amené à exercer son activité à temps partiel thérapeutique ; - Incapacité temporaire de travail + Invalidité : a pour objet de servir une rente à l'assuré qui se trouve dans l'impossibilité médicalement constatée, d'exercer une activité professionnelle par suite de maladie ou d'accident de la vie privée, ou de maladie professionnelle ou d'accident du travail ; - Incapacité temporaire de travail + Invalidité + Minoration de retraite : a pour objet de servir une rente viagère à l'assuré compensant la perte de retraite due à la cessation anticipée d'activité consécutive à une invalidité permanente survenu avant l'âge d'ouverture des droits à la retraite. 2. Assiette de cotisation : Traitement brut indiciaire + Nouvelle bonification indiciaire. 3. Plafond des prestations en incapacité : 95% du traitement net, déduction faite des sommes perçues par l'assuré.

3 Les taux obtenus qui sont proposés sont les suivants : Garantie 1 : incapacité temporaire de travail (garantie de base) 0,62 % Garantie 2 : incapacité temporaire de travail + invalidité 0,92 % Garantie 3 : incapacité temporaire de travail + invalidité + minoration de retraite 1,20 % Il est à noter que le candidat retenu accorde la garantie décès et perte totale et irréversible d autonomie (PTIA) pour chacune de ces garanties à hauteur de 25% du traitement ou salaire de référence annuel net. Rappel : l adhésion à une protection complémentaire est facultative pour les agents. Corrélativement, l adhésion des employeurs publics territoriaux à la convention de participation du Centre de Gestion n est pas obligatoire. Après étude de l offre et après en avoir délibéré, décide de saisir la Comité Technique Paritaire sur la garantie incapacité temporaire de travail + invalidité. Garantie 2 : incapacité temporaire de travail + invalidité 0,92 % De fixer le montant de la participation : Tranche 1 (salaire de base inférieur ou égal à brut) = 5 Tranche 2 (salaire de base compris entre et brut) = 8 Tranche 3 (salaire de base supérieur à brut) = 11 Autorise M. le maire à saisir le Comité Technique paritaire selon les modalités définies ci-dessus. IV. TRAVAUX ONF VENTE DE BOIS DE CHAUFFAGE décide 1 De modifier les modalités de vente de bois de chauffage aux particuliers. Désormais les acheteurs (habitants de la commune) devront s inscrire préalablement à la vente en Mairie afin de définir les besoins pour la vente de bois de chauffage. A noter que : 1. Chaque particulier pourra commander 15 stères maximum 2. Le prix du stère est fixé à La date butoir pour des inscriptions en mairie est fixée au : 30/10/2013

4 PROGRAMME DE TRAVAUX FORESTIERS 2014 Vu le programme des travaux d exploitation état de prévision des coupes établi par l Office National des Forêts, décide : 1) de ne pas accepter le programme des travaux d exploitation et l état de prévision des coupes 2014 tel que proposé par l ONF. A noter que ce programme prévoit : A. Coût des frais d exploitation, de façonnage et de débardage : euros B. Recette nette pour le programme de travaux d exploitation approuvé : euros 2) de ne pas faire de bois d œuvre en 2014, vu les invendus restant dans les fossés. 3) de transformer ces invendus en bois de chauffage pour les habitants de la commune avec le concours de l ONF et de ne faire que du bois de chauffe pour l année V. GRATIFICATION REUSSITE AU BACCALAUREAT Rappel par délibération du 31 août 2001 le conseil municipal décidait de remplacer la gratification dite de «Noël» qui était versée à tous les jeunes de la commune étant au service nationale par une gratification pour réussite du baccalauréat, Par délibération du 12 septembre 2005, le montant de cette participation avait été réévalué à 100 Décide de maintenir cette participation pour réussite au baccalauréat général ou professionnel au même montant à savoir et de verser cette gratification aux nouveaux bacheliers sur présentation des documents suivants : - un relevé de notes - une carte nationale d identité - un relevé d identité bancaire L ensemble de ces documents doivent être concordants et mentionner une adresse dans la commune de WITTRING. Le Conseil Municipal se réservant le droit, d étudier au cas par cas, toutes les situations particulières. VI. PLAN LOCAL D URBANISME En l attente de nouveaux éléments, Monsieur Le Maire propose l ajournement du point à l ordre du jour concernant le Plan Local d Urbanisme,

5 A l unanimité approuve cette décision. La présente séance est close et comprend les délibérations n 1 à n 6. L ordre du jour étant épuisé, la séance fut levée vers 22 heures 10 minutes. Ont signés au registre les membres présents : Gilbert HANTZO Étienne BANHOLZER Claudine MULLER Absente excusée Raymond HUTH Philippe ELIAS Jacques MUNIER Gaston HERGOTT Anne FURST Absente Bernard ROHR Delphine KLEIN Absente excusée Michel JUNG Absent Jeannine VOISIN Claude WACKENHEIM Jean-Claude MEYER Affiché à la porte de la mairie le 10/09/2013 Reçu en Sous-Préfecture le 12/09/2013