FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

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1 FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : FCPS D Intitulé du texte : Décret relatif à la dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations sociales pour les employeurs privés et les travailleurs indépendants ainsi qu à la dématérialisation de la déclaration préalable à l embauche pour les employeurs privés Ministère à l origine de la mesure : Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère des finances et des comptes publics Direction de la sécurité sociale Date d établissement de la présente fiche (le cas échéant, date de sa dernière modification) : 06/05/2014 1

2 I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE Titre Décret relatif à la dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations sociales pour les employeurs privés, publics et les travailleurs indépendants ainsi qu à la dématérialisation de la déclaration préalable à l embauche pour les employeurs privés Objectifs Décret d application de l article 27 de la LFSS pour 2014 qui assure la promotion de la dématérialisation des déclarations et paiements des cotisations et contributions sociales dans la perspective de la généralisation de la Déclaration Sociale Nominative (DSN) au 1 er janvier La DSN est un dispositif intégralement dématérialisé et qui a vocation à se substituer notamment aux déclarations et paiement de cotisations de sécurité sociale. La préparation de cette échéance suppose donc d encourager le recours à la dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations sociales. Cette mesure de dématérialisation fait suite aux propositions des organismes de sécurité sociale (ACOSS, CCMSA et RSI). Le présent décret fixe les seuils au-delà desquels est obligatoire la dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale ainsi que de la déclaration préalable à l embauche. Les projets de seuils ont été mentionnés dans l étude d impact annexée au PLFSS. Le présent décret est accompagné d un second décret d application de l article 27 de la LFSS pour 2014 relatif à la dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations sociales pour les employeurs publics Contraintes nouvelles - Outils informatiques pré-requis pour le cotisant ; - Développement des systèmes d information pour les organismes de recouvrement. Allégements et simplifications - Allègement fonctionnel inhérent au processus dématérialisé ; - Suppression des coûts liés à la constitution des dossiers et à l affranchissement ; - Limitation des risques de retard dus aux aléas postaux et par conséquent des majorations de retard ; - Accès plus simple et rapide à l information ; - Sécurisation des sommes déclarées et amoindrissement du risque d erreur pour le cotisant et pour l organisme (absence de ressaisie). Le télépaiement garantit par ailleurs la maitrise de la trésorerie des cotisants. 2

3 Texte modifié ou abrogé : Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes Date de la dernière modification : Fondement juridique Dispositions nouvelles D du code de la sécurité sociale Articles 1 Transposition d une directive / application d un règlement UE préciser Application de la loi préciser Conséquence d une décision de justice préciser Mesure non commandée par la norme supérieure préciser : simplification, retour d expérience Fixation du seuil de dématérialisation obligatoire des déclarations et paiements des cotisations pour le régime général, le régime agricole et les régimes spéciaux D du code de la sécurité sociale Sanction en cas de méconnaissance de ces obligations D du code de la sécurité sociale 1 2 Article 27 LFSS 2014 Article 27 LFSS 2014 Fixation du seuil de dématérialisation obligatoire des déclarations et paiements des cotisations pour les travailleurs indépendants non agricoles D du code de la sécurité sociale Sanctions en cas de méconnaissance de ces obligations Modification de l article D du code de la sécurité sociale 2 3 Article 27 LFSS 2014 Article 27 LFSS 2014 Article 27 LFSS

4 Coordination D du code du travail 4 Fixation du seuil de dématérialisation obligatoire de la déclaration préalable à l embauche D du code du travail Sanctions en cas de méconnaissance de cette obligation 4 Article 27 LFSS 2014 Article 27 LFSS

5 II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives caisse de retraites du personnel de la régie autonome des transports parisiens CA de la Caisse nationale RSI Conseil central de la MSA CA de l ACOSS caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la société nationale des chemins de fer français CA de la caisse nationale d assurance vieillesse des professions libérales CA de la caisse nationale des industries électri ques et gazières Avis le 11/03 Avis le 11/03 Avis le 12/03 Avis le 14/03 Avis le 17/03 Avis le 20/03 Saisine le 27/02 Commissions consultatives Avis favorable Avis favorable Avis favorable Avis favorable Avis favorable Avis défavorable Autres (services, autorités indépendantes ) 5

6 Autres (services, autorités indépendantes ) Fondement Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : directive 98/34/CE (normes et réglementations techniques) ou directive 2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les États membres Fondement Impacts et complexité du texte pour les PME Test PME Joindre la grille de critères d éligibilité et la fiche de restitution du test PME Justifier de la réalisation ou non-réalisation d un test PME Compte tenu du fort taux de dématérialisation de déclaration notamment pour les PME il n est pas apparu opportun de procéder à ce test III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE Un manuel et un tableur sous format excel d aide au calcul des impacts financiers de la réglementation sont mis à votre disposition disposition sur le site extraqual ( pour faciliter le renseignement des rubriques ci-dessous. Joindre le tableur à la fiche d impact. Impacts financiers globaux Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Particuliers Entreprises Autres organismes administratifs Charges nouvelles Investissement informatique Investissement informatique Fiabilité des Gains et économies Fiabilité des données et rapidité de traitement données et rapidité de traitement Impact net Marginal Marginal Total Secteurs d activité et Par catégorie, nombre d entreprises concernées 6

7 caractéristiques des entreprises concernées (2014) TPE PME ETI Grandes entreprises Total ARTICLE 1 :dématérialisation des déclaration et paiement des cotisations et contributions pour le régime général, régime agricole et régimes spéciaux (20% des TPE) (100% des PME) (100% des ETI) (100% des GE) ARTICLE 2 : dématérialisation des déclaration et paiement des cotisations et contributions pour les travailleurs indépendants non agricoles Nombre total d entreprises concernées NB : il s agit de la population totale des entreprises entrant dans le périmètre du présent projet de texte. Les entreprises réellement impactées par les dispositions du texte sont néanmoins minoritaires pour chacune des catégories au regard des pratiques actuelles en matière de dématérialisation (cf. VII) Détails des impacts sur les entreprises Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Charges nouvelles Gains et économies Impact net Produits (chiffre d affaire, subvention ) Investissement Fonctionnement Total ETP Charges nouvelles Gains et économies Impact net Détails des impacts sur les particuliers Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Revenus perçus Investissement Fonctionnement Total Nombre de personnes concernées Charges nouvelles Répartition des impacts entre collectivités territoriales Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Communes et EPCI Départements Régions Total Gains et économies Impact net 7

8 Détails des impacts sur les collectivités territoriales Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Dépenses d intervention Investissement Fonctionnement Total ETP Charges nouvelles Gains et économies Impact net Répartition des impacts entre les administrations (hors collectivités locales) Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Charges nouvelles Gains et économies Impact net Administrations centrales Services déconcentrés Total État Autres organismes administratifs Charges nouvelles Gains et économies Impact net Détail des impacts sur les administrations (hors collectivités locales) Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Dépenses d intervention, prestations versées Investissement Fonctionnement Total ETP Charges nouvelles Gains et économies Impact net Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) Charges nouvelles Gains et économies Impact net Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) 8

9 IV. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou «1 pour 1» s applique aux textes réglementaires (projets d ordonnances, de décrets et d arrêtés) soumis à étude d impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées par la norme supérieure, à l exclusion des mesures de transposition d une directive, d application d un règlement communautaire ou d application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual ( Bilan des impacts pour le moratoire Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Pour mémoire : Mesures de transposition Pour mémoire : Mesures d'application de la loi Application du moratoire : Mesures non commandées par la règle supérieure Charges nouvelles Gains et économies Impact net Mesures de simplification adoptées pour le moratoire «1 texte créé, 1 texte simplifié» Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s il s agit d un texte distinct. Joindre le projet de texte de simplification et son étude d impact. Mesures de simplification ou d allégement Destinataires Justification des mesures 9

10 V. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE Outil informatique pré-requis - Allègement fonctionnel inhérent au processus dématérialisé ; - Suppression des coûts liés à la constitution des dossiers et à l affranchissement ; - Limitation des risques de retard dus aux aléas postaux et des majorations de retard ; - Accès plus simple et rapide à l information ; - Sécurisation des sommes déclarées et amoindrissement du risque d erreur pour le cotisant et pour l organisme (absence de ressaisie). Le télépaiement garantit par ailleurs la maitrise de la trésorerie des cotisants. Impacts sur la compétitivité et l innovation Impacts sur la production Impacts sur le commerce et l artisanat Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les petites collectivités 10

11 Administrations centrales Impacts sur les services chargés de l application et du contrôle Services déconcentrés Autres organismes administratifs Caisses de sécurité sociale : outil informatique pré-requis Rapidité de traitement Amoindrissement des risques d erreur (absence de ressaisie) 11

12 VI. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance La loi fixe l obligation de dématérialisation et la nature du seuil (montant de cotisations et contributions ou chiffre d affaire), renvoyant au décret la fixation du seuil en tant que tel. Marge de manœuvre offerte par la règle supérieure (options, seuils, délais, etc). Si oui, justifier le choix effectué Les seuils ont été fixés au regard des pratiques actuelles des cotisants : - Pour l obligation de dématérialisation des déclarations et paiement des cotisations du régime général sur la base d une proposition de l ACOSS et en se fondant sur les données 2012 de l ACOSS (taux de dématérialisation de plus de 88% pour la déclaration notamment pour les entreprises de moins de 20 salariés et de 94% pour le paiement). - S agissant des travailleurs indépendants non agricoles, nouvellement assujettis à cette obligation, les seuils ont été fixés de sorte à concerner des cotisants qui procèdent déjà à la dématérialisation. - Pour l obligation de dématérialisation de la déclaration préalable l embauche, le seuil a été fixé en se fondant sur les données de l ACOSS selon lesquelles en 2012, 85% des entreprises ont adressé leurs DPAE par voie électronique. Alternatives à la réglementation Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs Comparaison internationale Mesures équivalentes dans d autres États membres de l Union Européenne Mesures d adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d application Si oui, justifier les marges d appréciation laissées pour la mise en œuvre Adaptation dans le temps Délais d entrée en vigueur (dates communes ou différés) Proportionnalité 12

13 Mesures d accompagnement Expérimentations Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet ) Information du cotisant prévue par les régimes Accompagnement des administrations (formations, FAQ, ) Obligations déclaratives (formulaires homologués, télédéclarations, test de redondance ) Evaluations ex-post Si oui, préciser l échéance VII. PRECISIONS METHODOLOGIQUES 13

14 Les éléments détaillés ci-dessous sont tirés de l étude d impact accompagnant l article 27 de la LFSS pour 2014 (annexe 10 au PLFSS pour 2014). La préparation de la généralisation de la Déclaration Sociale Nominative (DSN) au 1 er janvier 2016 et son extension au secteur public suppose d encourager le recours à la dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations sociales. En effet, la DSN est un dispositif dématérialisé, ce qui n est pas le cas des déclarations actuelles (auxquelles elle a vocation à se substituer) qui n imposent la dématérialisation qu au-delà d un certain montant de cotisations. L article 27 de la LFSS pour 2014 : - Etend l obligation de dématérialisation des déclarations et paiements de cotisations et contributions de sécurité sociale qui concernait jusqu à présent le régime général et le régime agricole aux régimes spéciaux, employeurs publics ainsi qu aux travailleurs indépendants non agricoles ; - Crée une obligation de dématérialisation de la déclaration préalable à l embauche pour le régime agricole ; - Délégalise le seuil au delà duquel les cotisants sont tenus à l obligation tant de dématérialisation des déclarations et paiement des cotisations et contributions que celle de dématérialisation de la déclaration préalable à l embauche. Sur la base des éléments fournis dans l étude d impact de l article 27 de la LFSS, le projet de décret fixe les seuils de dématérialisation obligatoire des déclarations et paiement des cotisations et contributions sociales et de la déclaration préalable à l embauche. 1- S agissant de la déclaration préalable à l embauche (DPAE) : En 2012, 85% des entreprises ont adressé leurs DPAE par voie électronique. Parmi celles qui seront dans le champ de la nouvelle obligation 96% la respectent spontanément. Nombre de DPAE (en tranche) % des entreprises qui dématérialisent leurs DPAE Inférieur 50 84,51% Entre 99 et 50 96,18% Entre 100 et ,16% Supérieur ou égal à ,49% Total 84,99% Source : Acoss, Pour les employeurs relevant du régime général, le seuil de dématérialisation est abaissé de 500 à 50 14

15 DPAE par an à compter du 1 er janvier 2014 ; - Pour les employeurs relevant du régime agricole, le seuil est fixé à 100 DPAE au 1 er janvier 2014 et à 50 DPAE pour le 1 er janvier S agissant de la déclaration et du paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale : - Pour le régime général, le régime agricole et les régimes spéciaux (hors employeur public) Le projet de décret abaisse le seuil de dématérialisation de à de cotisations et contributions sociales dues au titre de l année civile précédente à compter de Ce seuil sera à nouveau abaissé à au 1 er janvier Ce seuil cible la totalité des grandes entreprises, des entreprises de taille intermédiaire et des petites et moyennes entreprises et concerne 20% des très petites entreprises (moins de 20 salariés). Il couvre des entreprises qui ont au moins 5 salariés. Tranche de cotisations en Effectifs moyens/entreprise Repartition des entreprises 0 à à à à à à à à à à à et plus Données Acoss 2012 De façon générale sur la dématérialisation au sein des entreprises, il ressort d une étude du cabinet Inéum Consulting de 2009 relative à l impact de la DSN que: - le taux d équipement informatique des entreprises est de 94% avec un taux croissant en fonction de la taille de l établissement, allant de 88% pour les établissements de 1 à 2 salariés à 100 % pour les entreprises de plus de 50 salariés. Les 6 % restant ont généralement un effectif de moins de 5 salariés. 15

16 Taux d équipement en micro-ordinateurs des établissements en fonction de leurs effectifs 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% Total 1 à 2 salariés 3 à 5 salariés 6 à 9 salariés 10 à 19 salariés 20 à 49 salariés 50 à 199 salariés 200 salariés et plus 94% 88% 92% 98% 99% 99% 100% 100% Le cout d acquisition d un ordinateur pour les établissements non équipés est évalué par l étude à 460 HT d acquisition d un ordinateur HT d abonnement annuel à l ADSL - Par ailleurs, plus de 50% des établissements équipés de moyens informatiques sont dotés d un logiciel de paie : les TPE de 1 à 2 salariés (dont 88 % réalisent la paie pour leur seul établissement) sont seulement 22% à être équipées d un logiciel de paie ; à partir de 3 salariés, les TPE sont près de la moitié à être équipées d un logiciel de paie et les établissements qui gèrent la paie de 20 salariés et plus sont plus de 80% à être équipées. - Enfin on constate que 40% des déclarations de cotisations sont effectuées par l intermédiaire d un tiers-déclarant : 64 % des TPE gérant en paie de 1 à 2 salariés ont recours à un tiers-déclarant, contre 17% des établissements gérant en paie de 20 à 199 salariés et 11 % pour les établissements gérant en paie 200 salariés et plus (et 10% pour les établissements gérant en paie salariés et plus). Les TPE tendent ainsi à compenser leur moindre équipement en logiciel de paie par un recours accru à un tiers déclarant. Ces chiffres sont à mettre au regard du temps consacré aux déclarations : l étude d Inéum Consulting révèle que pour une entreprise de moins de 20 salariés, le poids des déclarations porte principalement sur la déclaration de cotisations et dans une moindre mesure sur la DADS. Ramené aux effectifs de l entreprise, ce poids représente 3 heures de travail par salarié pour les déclarations de cotisations et 1 heure de travail par salarié pour les DADS. Dès lors, la dématérialisation apparait de nature à simplifier les obligations déclaratives des entreprises ce d autant que les seuils de dématérialisation de puis de , au regard de ce qui précède, ne devrait concerner que les entreprises déjà inscrites dans une démarche de dématérialisation. Pour le régime général, l abaissement des seuils de dématérialisation de à en 2014 puis à 16

17 en 2015 ne devrait pas générer de difficultés compte tenu des pratiques actuelles des entreprises. En effet, le taux de déclarations dématérialisées s élève aujourd hui à % pour les entreprises privées et à 88,40 % pour les entreprises employant moins de 20 salariés, grâce notamment au travail partenarial réalisé par l ACOSS avec le Conseil Supérieur de l Ordre des Experts-Comptables. Quant au taux de paiements dématérialisés, il dépasse 94 % en 2012 en hausse de trois points sur un an. Taux de déclarations dématérialisées - régime général Source : Acoss, 2012 Les données de l Acoss 2012 révèlent que le taux de dématérialisation va croissant selon le montant de cotisations à verser : Tranche de cotisations liquidées en 2012 Taux de dématérialisation des déclarations Taux de dématérialisation des paiements Inférieur ou égal à euros 82,75% 59,30% à euros 90,12% 61,09% à euros 91,64% 65,04% à euros 97,35% 95,30% euros et + 98,89% 99,97% 17

18 inconnue 65,09% 69,28% Total 88,61% 94,59% Ainsi, parmi les entreprises visées par l abaissement des seuils : - Plus de 90% télé-déclarent leurs cotisations ; - plus de 60% versent leurs cotisations et contributions par voie dématérialisée. - Pour les travailleurs indépendants non agricoles Le projet de décret fixe un seuil de dématérialisation distinct selon la qualité du travailleur indépendant : - Pour les travailleurs indépendants non auto-entrepreneurs (artisans, commerçants, professions libérales, praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés), il est proposé en 2014 un seuil de de cotisations et contributions ce qui permet de couvrir 10% de la population concernée. On constate aujourd hui en matière de télé règlement qu en moyenne environ 50% des travailleurs indépendants utilisent un moyen de paiement dématérialisé. Ce seuil sera abaissé à au 1 er janvier dématérialisation des paiements en 2012 Artisans, commerçants et professions libérales 61,80% praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés 46% auto-entrepreneurs 33% Source : Acoss, Pour les auto-entrepreneurs, on constate que le taux moyen de dématérialisation des déclarations et paiements est de 30% alors même que 80% d entre eux déclarent leur activité sur le portail internet dédié. Afin de ne pas contraindre trop lourdement cette population, le projet de décret retient des seuils qui correspondent aux seuils de bascule fixés dans le projet de loi relatif à l artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (déposé en première lecture à l assemblée nationale) soit pour les prestataires de services (artisanat et professions libérales) et de pour celles du commerce. En effet, le projet de loi prévoit que le dépassement de ces seuils sur deux années consécutives implique un basculement du régime de l auto-entrepreneur vers les régimes de droit commun TI. Dès lors, sont visés par l obligation de dématérialisation les auto-entrepreneurs bénéficiant d un certain revenu. La méconnaissance de chaque obligation (obligation de déclaration dématérialisée, obligation de paiement dématérialisé, obligation de DPAE dématérialisée) est sanctionnée dans les mêmes conditions qu avant la LFSS pour 2014 : - Majoration de 0,2 % des cotisations et contributions dues pour chaque manquement concernant la déclaration et le paiement des cotisations et contributions dématérialisés. A titre d exemple, pour une entreprise de 10 salariés ou une collectivité de 10 agents rémunérés au Smic, la pénalité mensuelle est d environ Pénalité de 0,5% du plafond mensuel de la sécurité sociale par salarié (soit plus de 15 ) pour le manquement tenant à la non dématérialisation de la DPAE. 18

19 En synthèse : - Pour les employeurs le gain de la dématérialisation des déclarations URSSAF pourrait être valorisable à environ 1/2 journée de travail par mois. Le gain s'apprécie essentiellement en termes de qualité des données et de rectifications, contestations, pénalités évitées. Le logiciel de paie coûte à partir de 300, la mise à jour annuelle coûte au moins autant. Le gain net estimé est donc positif. - Le gain pour l'administration est d'en moyenne 1 ETP par point de dématérialisation. Catégories d employeurs Employeurs privés (TPE) Méthode de calcul des impacts Population concernée Coûts d investissement annuels* Le seuil fixé à permet de cibler TPE. Acquisition : x 300 = 7,5 M, à la charge des TPE. Gains de fonctionnement annuels** x 570 = 14 M /an, pour les TPE concernées. Parmi elles : Proportion ne dématérialisant pas les déclarations : 8 %, soit TPE. Actualisation : x 300 = 7,5 M /an, à la charge des TPE. Proportion ne dématérialisant pas les paiements : 35 %, soit TPE. Travailleurs indépendants non agricoles (hors autoentrepreneurs) Le seuil fixé à permet de cibler 10 % des travailleurs indépendants, soit (10 % de ). Parmi eux : Proportion ne dématérialisant pas les déclarations : 37% soit travailleurs indépendants Acquisition : x 300 = 0,9 M, à la charge des travailleurs indépendants concernés. Actualisation : : x 300 = 0,9 M /an, à la charge des travailleurs indépendants concernés x 570 = 1,7 M /an, pour les travailleurs indépendants concernés. Proportion ne dématérialisant pas les paiements : 54 %, soit travailleurs indépendants 19

20 * Sur la base d un coût à l achat du logiciel de paie de 300 et d un coût de mise à jour annuelle identique. ** Sur la base d un gain lié à la dématérialisation des déclarations équivalent à ½ journée de travail par mois, soit 47,5 par mois = 570 par an (sur la base d un salaire brut annuel «professions intermédiaires» de (données 2008, source INSEE)). 20

21 ANNEXE 1 : Tableau synthétique des seuils de dématérialisation fixés dans le projet de décret Régime général Régime agricole Seuil par entreprise avant la LFSS de cotisations et contributions Obligation de dématérialisation des déclarations et paiements de cotisations et contributions sociales Seuil 2014 par entreprise Seuil 2015 par entreprise Seuil 2016 par entreprise de cotisations et contributions de cotisations et contributions Seuil à fixer en cohérence avec la généralisation de la DSN Régimes spéciaux de cotisations et contributions de cotisations et contributions Pas de modification a priori Employeurs publics Pas d obligation de cotisations et contributions de cotisations et contributions Travailleurs indépendants non agricoles hors auto-entrepreneurs de cotisations et contributions de cotisations et contributions seuil à fixer en fonction du bilan Auto-entrepreneurs de chiffre d'affaires annuel pour les prestataires de services (artisanat et professions libérales) et annuel pour le commerce Pas de modification a priori Pas de modification a priori Obligation de dématérialisation de la déclaration préalable à l'embauche Seuil par entreprise avant la LFSS 2014 Seuil 2014 par entreprise fixé dans le projet de décret Seuil 2015 par entreprise fixé dans le projet de décret 500 DPAE accomplies l'année précédente 50 DPAE accomplies l'année précédente 50 DPAE accomplies l'année précédente DPAE accomplies l'année précédente 50 DPAE accomplies l'année précédente 21

22 VII. ANNEXE Dispositions en vigueur Projet D du code de la sécurité sociale (nouveau) D du code de la sécurité sociale (nouveau) D du code de la sécurité sociale (nouveau) Simplification(s) ou obligations(s) nouvelle(s) identifiée(s) Dématérialisation obligatoire des déclarations et paiement des cotisations et contributions pour le régime général, le régime agricole et les régimes spéciaux hors employeurs publics dès lors que les cotisations et contributions dues au titre de l année précédente sont supérieurs à Sanction en cas de méconnaissance soit de l obligation de déclaration dématérialisée soit de l obligation de paiement dématérialisé Dématérialisation obligatoire des déclarations et paiement des cotisations et contributions pour les travailleurs indépendants non agricoles : - Dès lors que le travailleur indépendant hors auto-entrepreneur est redevable annuellement de cotisations et contributions supérieurs à ; - Dès lors que le chiffre d affaire réalisé par l auto-entrepreneur est supérieur à pour les prestataires de services (artisanat et professions libérales) 22

23 D du code de la sécurité sociale (nouveau) D du code de la sécurité sociale D du code du travail (nouveau) D du code du travail (nouveau) et pour celles du commerce Sanction en cas de méconnaissance soit de l obligation de déclaration dématérialisée soit de l obligation de paiement dématérialisé Coordination avec l article 27 LFSS 2014 Dématérialisation obligatoire de la DPAE : - S agissant du régime général, dès lors que l employeur a accompli au cours de l année précédente plus de 50 DPAE; - S agissant du régime agricole, dès lors que l employeur a accompli au cours de l année précédente plus de 100 DPAE - Sanction en cas de méconnaissance de cette obligation 23