REFERENTIEL DE LA CERTIFICATION CSTBat Service

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1 HYDRAULIQUE ET ÉQUIPEMENTS SANITAIRES Division EAUX & BÂTIMENTS REFERENTIEL DE LA CERTIFICATION CSTBat Service EXIGENCES TECHNIQUES N Partie A : D EAU CHAUDE SANITAIRE Partie B : LUTTE CONTRE LA PROLIFERATION DES LEGIONELLES DANS LES RESEAUX D EAU CHAUDE SANITAIRE Partie C : SEMI-OUVERTS approuvé le 22 novembre 2005 par le Comité d'évaluation PROCÉDÉS DE TRAITEMENT DES EAUX Septième édition : 22 novembre 2005 Edition 07 Ce document comporte 65 pages

2 2/66 La reproduction de ce dossier n'est autorisée que sous la forme intégrale

3 3/66 SOMMAIRE PARTIE A : D EAU CHAUDE SANITAIRE Page 4/65 1. GÉNÉRALITÉS Page 4/ Application des Exigences Techniques Page 4/ Objet des présentes Exigences Page 4/65 2. DOMAINE D'APPLICATION Page 5/65 3. ORGANISMES ET INTERVENANTS Page 6/ Centre Scientifique et Technique du Bâtiment Page 6/ Comité d'evaluation Page 7/ Auditeurs et inspecteurs Page 7/ Laboratoires d essais Page 7/65 4. RAPPEL DE LA REGLEMENTATION Page 7/65 5. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLES AUX PRESENTES EXIGENCES TECHNIQUES Page 8/ Dépôt de la demande de certificat Page 8/ Attribution, instruction, vérification après attribution, extension, suspension et retrait du certificat Page 8/ Conditions de certification Page 12/ Marquage Page 12/65 6. APPROBATION ET RÉVISION DES EXIGENCES TECHNIQUES Page 12/65 PARTIE B : LUTTE CONTRE LA PROLIFERATION DES LEGIONELLES DANS LES RESEAUX D EAU CHAUDE SANITAIRE Page 13/65 1. GÉNÉRALITÉS Page 13/ Application des Exigences Techniques Page 13/ Objet des présentes Exigences Page 13/65 2. DOMAINE D'APPLICATION Page 13/65 3. ORGANISMES ET INTERVENANTS Page 15/ Centre Scientifique et Technique du Bâtiment Page 15/ Comité d'evaluation Page 16/ Auditeurs et inspecteurs Page 16/ Laboratoires d essais Page 16/65 4. RAPPEL DE LA REGLEMENTATION Page 16/65 5. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLES AU PRESENT RÈGLEMENT TECHNIQUE Page 16/65

4 4/ Dépôt de la demande de certificat Page 16/ Attribution, instruction, vérification après attribution, extension, suspension et retrait du certificat Page 17/ Conditions de certification Page 21/ Marquage Page 21/65 6. APPROBATION ET RÉVISION DU RÈGLEMENT TECHNIQUE Page 22/65 PARTIE C : SEMI-OUVERTS Page 23/65 1. GÉNÉRALITÉS Page 23/ Application du Règlement Technique Page 23/ Objet du présent Règlement Page 23/65 2. DOMAINE D'APPLICATION Page 23/65 3. ORGANISMES ET INTERVENANTS Page 25/ Centre Scientifique et Technique du Bâtiment Page 25/ Comité d'evaluation Page 26/ Auditeurs et inspecteurs Page 26/ Laboratoires d essais Page 26/65 4. RAPPEL DE LA REGLEMENTATION Page 26/65 5. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLES AU PRESENT RÈGLEMENT TECHNIQUE Page 26/ Dépôt de la demande de certificat Page 26/ Attribution, instruction, vérification après attribution, extension, suspension et retrait du certificat Page 27/ Conditions de certification Page 30/ Marquage Page 30/65 6. APPROBATION ET RÉVISION DU RÈGLEMENT TECHNIQUE Page 30/65 ANNEXES AU RÈGLEMENT TECHNIQUE Annexe A Annexe B Annexe C Annexe D Annexe E Annexe F Annexe G Annexe H : COMPOSITION DU COMITE D'ÉVALUATION : BIBLIOGRAPHIE : MARQUAGE : CARACTERISTIQUES CERTIFIEES : PROCEDURE TYPE DE SEMI-OUVERTS, CONTROLES EXERCES PAR LE PRESTATAIRE ET VERIFIES PAR LE CSTB : RÉGIME FINANCIER : MODELE DE DEMANDE DE CERTIFICATION : REGLES POUR LA CERTIFICATION COLLECTIVE

5 5/66 PARTIE A : D EAU CHAUDE SANITAIRE 1. GÉNÉRALITÉS 1.1. Application du Règlement Technique Le présent Règlement Technique, approuvé par consultation du comité d évaluation le est pris en application : - des "Règles générales des certificats CSTBat Service". - De la décision du Groupe Spécialisé n 19 «Traitement des eaux» et de la Commision chargée de formuler les Avis Techniques instaurant l obligation d un suivi pour les procédés de désinfection des réseaux d eau chaude sanitaire faisant l objet d Avis Techniques. La certification CSTBat Service constitue une certification de service au sens de l'article L de la loi n du 3 juin Elle certifie le niveau adéquat de compétence de l'applicateur pour la pertinence du choix du procédé et le respect des prescriptions techniques indiquées soit dans les Avis Techniques lors de la mise en œuvre, soit dans ce présent référentiel validé par le Comité d'évaluation Objet du présent Règlement Le présent règlement a pour objet de définir les critères techniques minimaux communs pris en compte pour l évaluation de la compétence des prestataires dans le domaine de la désinfection des réseaux d eau chaude sanitaire. Les réseaux de lutte contre l'incendie ne sont pas visés par ce règlement.

6 6/66 2. DOMAINE D'APPLICATION Le présent référentiel s'applique aux prestataires qui assurent l application d un ou plusieurs procédés de désinfection des réseaux d eau chaude sanitaire raccordés à un réseau public. L'eau en amont du dispositif est en conformité avec la réglementation en vigueur. Le champ d application des procédés couvre, pour un titulaire donné tous les établissements, y compris les établissements de santé. La terminologie suivante s applique : Biofilm Corrosion Désinfection Domaine d emploi Eau d entrée : Communauté microbienne immobilisée sur une surface et enfouie dans une matrice fibreuse de polymères extra-cellulaires (et de particules organiques ou minérales de l'eau). : Interaction électrochimique entre un métal et son milieu environnant. : Opération au résultat momentané permettant de réduire de 5 puissances de 10 la concentration de microorganismes indicateurs pendant un temps donné. Pour l application en eau chaude sanitaire, c est une opération ponctuelle curative, pendant laquelle l eau ne doit pas être mise à disposition de l usager. : Caractéristiques des installations et limites de l eau à traiter. : Eau desservant la partie du réseau à traiter. Entartrage : Formation d un dépôt principalement carbonaté, adhérent et dur, sur les surfaces intérieures des composants de l installation en contact avec l eau. Intervenant Poste de traitement Prestataire : Personne physique assurant concrètement sur le site la prestation "Désinfection des réseaux ". : Ensemble du matériel nécessaire à la mise en œuvre du procédé. : Personne physique ou morale assurant la responsabilité de la prestation "Désinfection des réseaux" et susceptible de bénéficier de la certification CSTBat Service " Désinfection des réseaux".

7 7/66 Prétraitement Procédé de traitement Produit Responsable d installation Rinçage Suivi technique Titulaire Traitement : Traitement en amont d un traitement principal. : Ensemble constitué par les produits, le poste de traitement, la mise en œuvre et le contrôle. : Réactif ou additif chimique ajouté à l eau. : Personne morale ou physique représentant le Maître d'ouvrage et ayant en charge la responsabilité d une installation. Une société d'exploitation peut intervenir pour le compte du Maître d'ouvrage. : Action de provoquer un passage d eau dans toutes les parties d un réseau donné, et destiné à supprimer les résiduels de produit de traitement. : Visite périodique destinée à vérifier l état et le fonctionnement des installations. : Est titulaire le prestataire qui a formulé une demande officielle et qui a satisfait aux exigences du présent document. Le titulaire doit être en possession d'un certificat de la certification "CSTBat Service Désinfection des réseaux" en cours de validité. : Modification de la composition physico-chimique de l eau 3. ORGANISMES ET INTERVENANTS 3.1. Centre Scientifique et Technique du Bâtiment (CSTB) Le CSTB, organisme certificateur, propriétaire de la marque CSTBat Service, assume la responsabilité de l'application des présentes exigences. Par ailleurs, le CSTB : assure le secrétariat : gestions technique et administrative des certificats. Cette gestion comporte en particulier :. la réception des demandes,. l'organisation des instructions (en particulier, relations avec les autres organismes intervenants) et le respect des délais,

8 8/66. l'organisation des suivis annuels,. la mise à jour annuelle de la liste des installations traitées par chaque titulaire, avec un numéro de référence par installation,. l'établissement des certificats et leur diffusion aux titulaires,. l'organisation des relations avec le Comité d'evaluation (convocations, réunions, décisions ), assure la vérification du système d'assurance qualité, le contrôle du fonctionnement du prestataire et les éventuels audits sur sites, 3.2. Comité d'evaluation (cf. Règles générales, articles ) Sa composition est indiquée à l'annexe A des présentes exigences. Pendant les intersessions, le Comité peut confier certains de ses travaux à un bureau désigné nominativement parmi ses membres et dont les missions sont définies par le Comité Auditeurs et inspecteurs Les vérifications pour l attribution et le suivi de la certification sont assurées par les agents du CSTB qualifiés ou des agents d organismes liés au CSTB par des conventions. En cas de sous-traitance à un autre organisme pour les audits inspections, un contrat de sous-traitance sera établi entre le CSTB et ledit organisme Laboratoires d essais Les essais éventuellements nécessaires pour l établissement des dossiers sont effectués dans les laboratoires du CSTB ou dans les laboratoires liés au CSTB par des conventions. En cas de sous-traitance à un autre organisme pour les essais, un contrat de sous-traitance sera établi entre le CSTB et ledit organisme. 4. RAPPEL DE LA REGLEMENTATION L annexe B, BIBLIOGRAPHIE, précise les références des textes réglementaires et normatifs applicables.

9 9/66 5. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLES AUX PRESENTES TECHNIQUES En complément aux dispositions générales indiquées aux "Exigences Générales des certificats CSTBat Service", les dispositions suivantes sont applicables : 5.1. Dépôt de la demande de certificat La demande de certificat est faite par le prestataire. Elle est rédigée en conformité avec le modèle donné en annexe G et est accompagnée des pièces suivantes : la ou les procédure(s) type(s) de désinfection proposée(s) par le prestataire, Elle est adressée en un exemplaire original au CSTB 84, Avenue Jean Jaurès Champs-sur-Marne Marne-la-Vallée Cédex 02 service HES. Il est rappelé que le titulaire est tenu d'informer le CSTB de toute modification significative apportée à l'un quelconque des paramètres du système de contrôle, ainsi que de toute modification de la raison sociale de la société Attribution, instruction, vérification après attribution, extension, suspension et retrait du certificat (cf. Règles générales, chapitres 8, 9, 11,12) L attribution de la certification est prévue pour 3 cas : Cas 1 : La société demanderesse est elle-même prestataire. La certification est attribuée à cette société qui fonctionne suivant le système qualité qu'elle a établi. SOCIETE N installations

10 10/66 Cas 2 : La société demanderesse possède plusieurs agences prestataires, chaque agence dépendant du même siège social. La certification est attribuée pour un nombre d agences défini et qui fonctionnent strictement suivant le même système qualité établi par le siège social (certification avec agences cotitulaires). Dans ce cas, la procédure type appliquée est identique pour toutes les agences. SOCIETE AGENCE 1 AGENCE 2 AGENCE 3 N1 installations N2 installations N3 installations Cas 3 : CERTIFICATION COLLECTIVE Une entité appelée groupe d établissements est formée. Chaque établissement est prestataire, et ne dépend pas obligatoirement du même siège social. La certification est attribuée pour le groupe d établissements défini et qui fonctionne, pour l ensemble des installations couvertes par la certification, strictement suivant le même système qualité établi par l ensemble du groupe (certification avec établissements cotitulaires). Un groupe est au moins formé de 2 établissements. Dans ce cas, la procédure type appliquée est identique pour tous les établissements Instruction de la demande - Cas 1 : société en relation directe avec ses sites de traitement L'instruction comprend : un audit au siège de la société pour le contrôle de fonctionnement (contrôle du système qualité), trois audits sur site lors d'une opération en cours. Il s agit des mêmes sites visités dans le cadre de l instruction de l Avis Technique, la vérification de la procédure type,

11 11/66 - Cas 2 : société comportant des agences fonctionnant toutes avec le même système qualité L'instruction comprend : un audit d un nombre d agences pour le contrôle de fonctionnement (contrôle du système qualité), réparti sur les agences et déterminé dans le tableau suivant, un audit d'un nombre de sites lors d'opérations en cours, réparti sur les agences et déterminé dans le tableau suivant : Nombre d'agences Nombre de contrôles Nombre d audits sur site à certifier de fonctionnement (opération en cours) à à à Par tranche de installation en plus la vérification de la procédure type, - Cas 3 : groupe d établissements Les conditions d admission et de certification sont identiques au cas 2 excepté le nombre d établissements limité à 10. La société faisant la demande de certification CSTBat Service doit appliquer un procédé sous Avis Technique. L'instruction d une demande de certification est faite sur la base des règles suivantes : - Cas 1 : société en relation directe avec ses sites de traitement L'instruction comprend : un audit au siège de la société pour le contrôle de fonctionnement (contrôle du système qualité),

12 12/66 deux audits sur site lors d'une opération en cours, la vérification de la procédure type, - Cas 2 : société comportant des agences fonctionnant toutes avec le même système qualité L'instruction comprend : un audit d un nombre d agences pour le contrôle de fonctionnement (contrôle du système qualité), réparti sur les agences et déterminé dans le tableau suivant, un audit d'un nombre de sites lors d'opérations en cours, réparti sur les agences et déterminé dans le tableau suivant : Nombre d'agences Nombre de contrôles Nombre d'audits sur sites à certifier de fonctionnement (opérations en cours) à à à Par tranche de installation en plus la vérification de la procédure type, - Cas 3 : groupe d établissements Les conditions d admission et de certification sont identiques au cas 2 excepté le nombre d établissements limité à Suivi annuel (après attribution de la certification) Le suivi de la certification est fait sur la base des règles suivantes : - Cas 1 : société en relation directe avec ses sites de traitement Le suivi comprend : un audit au siège de la société pour le contrôle de fonctionnement. un audit sur site lors d une opération en cours sur demande du Comité d évaluation.

13 13/66 - Cas 2 et cas 3 Le suivi comprend : un audit dans des agences (voir tableau du ) pour le contrôle de fonctionnement. Un audit sur site lors d une opération en cours sur demande du Comité d évaluation Conditions de certification Le prestataire qui peut être certifié est celui qui assure des prestations de désinfection des réseaux d'eaux. Un certificat est délivré à chaque prestataire. Pour les agences cotitulaires ou les établissements, c est-à-dire utilisant rigoureusement le même système qualité, un certificat est délivré à chacune d entre elles. Dans ce dernier cas, les agences ou les établissements sont cotitulaires de la certification et tributaires les unes des autres; si les conditions de la certification ne sont pas respectées par l une d entre elles, la décision d attribution de la certification ou la sanction s applique à l ensemble des agences ou des établissements Marquage Se reporter à l'annexe MARQUAGE des présentes exigences (annexe C). 6. APPROBATION ET RÉVISION DES EXIGENCES TECHNIQUES Les exigences techniques et ses annexes peuvent être modifiés sur proposition du Comité d'évaluation ou du CSTB.

14 14/66 PARTIE B : LUTTE CONTRE LA PROLIFERATION DES LEGIONELLES DANS LES RESEAUX D EAU CHAUDE SANITAIRE 1. GÉNÉRALITÉS 1.1. Application des Exigences Techniques Les présentes Exigences Techniques, approuvé par consultation du comité d évaluation le est pris en application : - des "Règles générales des certificats CSTBat Service". - De la décision du Groupe Spécialisé n 19 «Traitement des eaux» et de la Commision chargée de formuler les Avis Techniques instaurant l obligation d un suivi pour les procédés de lutte contre la prolifération des légionelles dans les réseaux d eau chaude sanitaire faisant l objet d Avis Techniques. La certification CSTBat Service constitue une certification de service au sens de l'article L de la loi n du 3 juin Elle certifie le niveau adéquat de compétence de l'applicateur pour la pertinence du choix du procédé et le respect des prescriptions techniques indiquées soit dans les Avis Techniques lors de la mise en œuvre et de la maintenance du procédé, soit dans ce présent référentiel validé par le Comité d'évaluation Objet des présentes Exigences Les présentes exigences ont pour objet de définir les critères techniques minimaux communs pris en compte pour l évaluation de la compétence des prestataires dans le domaine de la lutte contre la prolifération des légionelles dans les réseaux d eau chaude sanitaire. Les réseaux de lutte contre l'incendie ne sont pas visés par ces exigences. 2. DOMAINE D'APPLICATION Le présent référentiel s'applique aux prestataires qui assurent l application d un ou plusieurs procédés de lutte contre la prolifération de légionelles dans les réseaux d eau chaude sanitaire raccordés à un réseau public. L'eau en amont du dispositif est en conformité avec la réglementation en vigueur. Le champ d application des procédés

15 15/66 couvre, pour un titulaire donné tous les établissements, y compris les établissements de santé. La terminologie suivante s applique : Biofilm Corrosion Domaine d emploi Eau d entrée : Communauté microbienne immobilisée sur une surface et enfouie dans une matrice fibreuse de polymères extra-cellulaires (et de particules organiques ou minérales de l'eau). : Interaction électrochimique entre un métal et son milieu environnant. : Caractéristiques des installations et limites de l eau à traiter. : Eau desservant la partie du réseau à traiter. Entartrage : Formation d un dépôt principalement carbonaté, adhérent et dur, sur les surfaces intérieures des composants de l installation en contact avec l eau. Intervenant Lutte contre la prolifération Poste de traitement Prestataire Prétraitement Procédé de traitement Produit Responsable d installation : Personne physique assurant concrètement sur le site la prestation "Désinfection des réseaux ". Traitement continu qui vise à prévenir le développement des légionelles (Réseau en service). : Ensemble du matériel nécessaire à la mise en œuvre du procédé. : Personne physique ou morale assurant la responsabilité de la prestation "Désinfection des réseaux" et susceptible de bénéficier de la certification CSTBat Service " Désinfection des réseaux". : Traitement en amont d un traitement principal. : Ensemble constitué par les produits, le poste de traitement, la mise en œuvre et le contrôle. : Réactif ou additif chimique ajouté à l eau. : Personne morale ou physique représentant le Maître d'ouvrage et ayant en charge la responsabilité d une

16 16/66 installation. Une société d'exploitation peut intervenir pour le compte du Maître d'ouvrage. Rinçage Suivi technique Titulaire Traitement : Action de provoquer un passage d eau dans toutes les parties d un réseau donné, et destiné à supprimer les résiduels de produit de traitement. : Visite périodique destinée à vérifier l état et le fonctionnement des installations. : Est titulaire le prestataire qui a formulé une demande officielle et qui a satisfait aux exigences du présent document. Le titulaire doit être en possession d'un certificat de la certification "CSTBat Service Désinfection des réseaux" en cours de validité. : Modification de la composition physico-chimique de l eau 3. ORGANISMES ET INTERVENANTS 3.1. Centre Scientifique et Technique du Bâtiment (CSTB) Le CSTB, organisme certificateur, propriétaire de la marque CSTBat Service, assume la responsabilité de l'application des présentes exigences. Par ailleurs, le CSTB : assure le secrétariat : gestions technique et administrative des certificats. Cette gestion comporte en particulier :. la réception des demandes,. l'organisation des instructions (en particulier, relations avec les autres organismes intervenants) et le respect des délais,. l'organisation des suivis annuels,. la mise à jour annuelle de la liste des installations traitées par chaque titulaire, avec un numéro de référence par installation,. l'établissement des certificats et leur diffusion aux titulaires,. l'organisation des relations avec le Comité d'evaluation (convocations, réunions, décisions ),

17 17/66 assure la vérification du système d'assurance qualité, le contrôle du fonctionnement du prestataire et les audits sur sites, 3.2. Comité d'evaluation (cf. Règles générales, articles ) Sa composition est indiquée à l'annexe A des présentes exigences. Pendant les intersessions, le Comité peut confier certains de ses travaux à un bureau désigné nominativement parmi ses membres et dont les missions sont définies par le Comité Auditeurs et inspecteurs Les vérifications pour l attribution et le suivi de la certification sont assurées par les agents du CSTB qualifiés ou des agents d organismes liés au CSTB par des conventions. En cas de sous-traitance à un autre organisme pour les audits inspections, un contrat de sous-traitance sera établi entre le CSTB et ledit organisme Laboratoires d essais Les essais éventuellements nécessaires pour l établissement des dossiers sont effectués dans les laboratoires du CSTB ou dans les laboratoires liés au CSTB par des conventions. En cas de sous-traitance à un autre organisme pour les essais, un contrat de sous-traitance sera établi entre le CSTB et ledit organisme. 4. RAPPEL DE LA REGLEMENTATION L annexe B, BIBLIOGRAPHIE, précise les références des textes réglementaires et normatifs applicables. 5. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLES AUX PRESENTES EXIGENCES TECHNIQUES En complément aux dispositions générales indiquées aux "Règles Générales des certificats CSTBat Service", les dispositions suivantes sont applicables : 5.1. Dépôt de la demande de certificat La demande de certificat est faite par le prestataire. Elle est rédigée en conformité avec le modèle donné en annexe G et est accompagnée des pièces suivantes :

18 18/66 la ou les procédure(s) type(s) de lutte contre la prolifération des légionelles proposée(s) par le prestataire, Elle est adressée en un exemplaire original au CSTB - 84, Avenue Jean Jaurès - Champs-sur-Marne Marne-la-Vallée cédex 02 - service HES. Il est rappelé que le titulaire est tenu d'informer le CSTB de toute modification significative apportée à l'un quelconque des paramètres du système de contrôle, ainsi que de toute modification de la raison sociale de la société Attribution, instruction, vérification après attribution, extension, suspension et retrait du certificat (cf. Règles générales, chapitres 8, 9, 11,12) L attribution de la certification est prévue pour 3 cas : Cas 1 : La société demanderesse est elle-même prestataire. La certification est attribuée à cette société qui fonctionne suivant le système qualité qu'elle a établi. SOCIETE N installations

19 19/66 Cas 2 : La société demanderesse possède plusieurs agences prestataires, chaque agence dépendant du même siège social. La certification est attribuée pour un nombre d agences défini et qui fonctionnent strictement suivant le même système qualité établi par le siège social (certification avec agences cotitulaires). Dans ce cas, la procédure type appliquée est identique pour toutes les agences. SOCIETE AGENCE 1 AGENCE 2 AGENCE 3 N1 installations N2 installations N3 installations Cas 3 : CERTIFICATION COLLECTIVE Une entité appelée groupe d établissements est formée. Chaque établissement est prestataire, et ne dépend pas obligatoirement du même siège social. La certification est attribuée pour le groupe d établissements défini et qui fonctionne, pour l ensemble des installations couvertes par la certification, strictement suivant le même système qualité établi par l ensemble du groupe (certification avec établissements cotitulaires). Un groupe est au moins formé de 2 établissements. Dans ce cas, la procédure type appliquée est identique pour tous les établissements Instruction de la demande - Cas 1 : société en relation directe avec ses sites de traitement L'instruction comprend : un audit au siège de la société pour le contrôle de fonctionnement (contrôle du système qualité), trois audits sur site. Il s agit des mêmes sites visités dans le cadre de l instruction de l Avis Technique, la vérification de la procédure type,

20 20/66 Cas 2 : société comportant des agences fonctionnant toutes avec le même système qualité L'instruction comprend : un audit d un nombre d agences pour le contrôle de fonctionnement (contrôle du système qualité), reparti sur les agences et déterminé dans le tableau suivant, un audit d'un nombre de sites, réparti sur les agences et déterminé dans le tableau suivant : Nombre d'agences Nombre de contrôles Nombre d'audits sur sites à certifier de fonctionnement à à à Par tranche de installation en plus la vérification de la procédure type, - Cas 3 : groupe d établissements Les conditions d admission et de certification sont identiques au cas 2 excepté le nombre d établissements limité à 10. La société faisant la demande de certification CSTBat Service doit appliquer un procédé sous Avis Technique. L'instruction d une demande de certification est faite sur la base des règles suivantes : - Cas 1 : société en relation directe avec ses sites de traitement L'instruction comprend : un audit au siège de la société pour le contrôle de fonctionnement (contrôle du système qualité), deux audits sur site, la vérification de la procédure type,

21 21/66 - Cas 2 : société comportant des agences fonctionnant toutes avec le même système qualité L'instruction comprend : un audit d un nombre d agences pour le contrôle de fonctionnement (contrôle du système qualité) (voir tableau ci-après), un audit d'un nombre de sites, réparti sur les agences et déterminé dans le tableau suivant : Nombre d'agences Nombre de contrôles Nombre d'audits sur sites à certifier de fonctionnement à à à Par tranche de installation en plus la vérification de la procédure type, - Cas 3 : groupe d établissements Les conditions d admission et de certification sont identiques au cas 2 excepté le nombre d établissements limité à Suivi annuel (après attribution de la certification) Le suivi de la certification est fait sur la base des règles suivantes : - Cas 1 : société en relation directe avec ses sites de traitement Le suivi comprend : un audit au siège de la société pour le contrôle de fonctionnement. un audit sur site.

22 22/66 - Cas 2 et cas 3 Le suivi comprend, en fonction du nombre d agences ou d établissements certifiés : Nombre d'agences Nombre de contrôles Nombre d'audits sur sites* à certifier de fonctionnement à Supérieur à 10** 1 3 *choisis par l auditeur ** pour les agences uniquement Le suivi annuel est effectué pour chaque famille de procédés. La liste des installations couvertes par la certification doit être fournie chaque année par les titulaires. Dans les cas d agences ou d établissements cotitulaires, chacune d elle doit fournir sa propre liste. Pour le suivi annuel : les installations visitées pour une année donnée, sont choisies par l auditeur dans la liste d installations fournie l année précédente, les dossiers sont examinés en fin de chaque année, les certificats délivrés sont valables un an Conditions de certification Le prestataire qui peut être certifié est celui qui assure des prestations de lutte contre la prolifération des légionelles dans les réseaux d'eau chaude sanitaire. Un certificat est délivré à chaque prestataire. Pour les agences cotitulaires ou les établissements, c est-à-dire utilisant rigoureusement le même système qualité, un certificat est délivré à chacune d entre elles. Dans ce dernier cas, les agences ou les établissements sont cotitulaires de la certification et tributaires les unes des autres; si les conditions de la certification ne sont pas respectées par l une d entre elles, la décision d attribution de la certification ou la sanction s applique à l ensemble des agences ou des établissements Marquage Se reporter à l'annexe MARQUAGE des présentes exigences (annexe C).

23 23/66 6. APPROBATION ET RÉVISION DES EXIGENCES TECHNIQUES Les exigences techniques et ses annexes peuvent être modifiés sur proposition du Comité d'évaluation ou du CSTB.

24 24/66 PARTIE C : SEMI- OUVERTS 1. GÉNÉRALITÉS 1.1. Application des Exigences Techniques Les présentes Exigences Techniques, approuvées par consultation du comité d évaluation le est pris en application : - des "Règles générales des certificats CSTBat Service". La certification CSTBat Service constitue une certification de service au sens de l'article L de la loi n du 3 juin Elle certifie le niveau adéquat de compétence de l'applicateur pour la pertinence du choix du procédé et le respect des prescriptions techniques indiquées dans ce présent référentiel validé par le Comité d'évaluation Objet des présentes Exigences Les présentes exigences a pour objet de définir les critères techniques minimaux communs pris en compte pour l évaluation de la compétence des prestataires dans le domaine de la désinfection des réseaux semi-ouverts. Les réseaux de lutte contre l'incendie ne sont pas visés par ces exigences. 2. DOMAINE D'APPLICATION Le présent référentiel s'applique aux prestataires qui assurent l application d un ou plusieurs procédés de désinfection des réseaux semi-ouverts raccordés à un réseau public. L'eau en amont du dispositif est en conformité avec la réglementation en vigueur. Le champ d application des procédés couvre, pour un titulaire donné tous les établissements, y compris les établissements de santé. La terminologie suivante s applique : Biofilm Corrosion : Communauté microbienne immobilisée sur une surface et enfouie dans une matrice fibreuse de polymères extra-cellulaires (et de particules organiques ou minérales de l'eau). : Interaction électrochimique entre un métal et son milieu

25 25/66 environnant. Désinfection Domaine d emploi Eau d entrée : Opération au résultat momentané permettant de réduire de 5 puissances de 10 la concentration de microorganismes indicateurs pendant un temps donné. : Caractéristiques des installations et limites de l eau à traiter. : Eau desservant la partie du réseau à traiter. Entartrage : Formation d un dépôt principalement carbonaté, adhérent et dur, sur les surfaces intérieures des composants de l installation en contact avec l eau. Intervenant Poste de traitement Prestataire Prétraitement Procédé de traitement Produit Responsable d installation Rinçage Suivi technique : Personne physique assurant concrètement sur le site la prestation "Désinfection des réseaux ". : Ensemble du matériel nécessaire à la mise en œuvre du procédé. : Personne physique ou morale assurant la responsabilité de la prestation "Désinfection des réseaux" et susceptible de bénéficier de la certification CSTBat Service " Désinfection des réseaux". : Traitement en amont d un traitement principal. : Ensemble constitué par les produits, le poste de traitement, la mise en œuvre et le contrôle. : Réactif ou additif chimique ajouté à l eau. : Personne morale ou physique représentant le Maître d'ouvrage et ayant en charge la responsabilité d une installation. Une société d'exploitation peut intervenir pour le compte du Maître d'ouvrage. : Action de provoquer un passage d eau dans toutes les parties d un réseau donné, et destiné à supprimer les résiduels de produit de traitement. : Visite périodique destinée à vérifier l état et le fonctionnement des installations.

26 26/66 Titulaire Traitement : Est titulaire le prestataire qui a formulé une demande officielle et qui a satisfait aux exigences du présent document. Le titulaire doit être en possession d'un certificat de la certification "CSTBat Service Désinfection des réseaux" en cours de validité. : Modification de la composition physico-chimique de l eau 3. ORGANISMES ET INTERVENANTS 3.1. Centre Scientifique et Technique du Bâtiment (CSTB) Le CSTB, organisme certificateur, propriétaire de la marque CSTBat Service, assume la responsabilité de l'application des présentes exigences. Par ailleurs, le CSTB : assure le secrétariat : gestions technique et administrative des certificats. Cette gestion comporte en particulier :. la réception des demandes,. l'organisation des instructions (en particulier, relations avec les autres organismes intervenants) et le respect des délais,. l'organisation des suivis annuels,. la mise à jour annuelle de la liste des installations traitées par chaque titulaire, avec un numéro de référence par installation,. l'établissement des certificats et leur diffusion aux titulaires,. l'organisation des relations avec le Comité d'evaluation (convocations, réunions, décisions ), assure la vérification du système d'assurance qualité, le contrôle du fonctionnement du prestataire et les éventuels audits sur sites, assure la vérification du procédé proposé par le prestataire et la vérification de la compétence des intervenants.

27 27/ Comité d'evaluation (cf. Règles générales, articles ) Sa composition est indiquée à l'annexe A des présentes exigences. Pendant les intersessions, le Comité peut confier certains de ses travaux à un bureau désigné nominativement parmi ses membres et dont les missions sont définies par le Comité Auditeurs et inspecteurs Les vérifications pour l attribution et le suivi de la certification sont assurées par les agents du CSTB qualifiés ou des agents d organismes liés au CSTB par des conventions. En cas de sous-traitance à un autre organisme pour les audits inspections, un contrat de sous-traitance sera établi entre le CSTB et ledit organisme Laboratoires d essais Les essais éventuellements nécessaires pour l établissement des dossiers sont effectués dans les laboratoires du CSTB ou dans les laboratoires liés au CSTB par des conventions. En cas de sous-traitance à un autre organisme pour les essais, un contrat de sous-traitance sera établi entre le CSTB et ledit organisme. 4. RAPPEL DE LA REGLEMENTATION L annexe B, BIBLIOGRAPHIE, précise les références des textes réglementaires et normatifs applicables. 5. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLES AUX PRESENTES EXIGENCES TECHNIQUES En complément aux dispositions générales indiquées aux "Règles Générales des certificats CSTBat Service", les dispositions suivantes sont applicables : 5.1. Dépôt de la demande de certificat La demande de certificat est faite par le prestataire. Elle est rédigée en conformité avec le modèle donné en annexe G et est accompagnée des pièces suivantes : la ou les procédure(s) type(s) de désinfection proposée(s) par le prestataire,

28 28/66 Elle est adressée en un exemplaire original au CSTB - 84, Avenue Jean Jaurès Champs-sur-Marne Marne-la-Vallée Cédex 02 service HES. Il est rappelé que le titulaire est tenu d'informer le CSTB de toute modification significative apportée à l'un quelconque des paramètres du système de contrôle, ainsi que de toute modification de la raison sociale de la société Attribution, instruction, vérification après attribution, extension, suspension et retrait du certificat (cf. Règles générales, chapitres 8, 9, 11,12) L attribution de la certification est prévue pour 3 cas : Cas 1 : La société demanderesse est elle-même prestataire. La certification est attribuée à cette société qui fonctionne suivant le système qualité qu'elle a établi. SOCIETE N installations Cas 2 : La société demanderesse possède plusieurs agences prestataires, chaque agence dépendant du même siège social. La certification est attribuée pour un nombre d agences défini et qui fonctionnent strictement suivant le même système qualité établi par le siège social (certification avec agences cotitulaires). Dans ce cas, la procédure type appliquée est identique pour toutes les agences.

29 29/66 SOCIETE AGENCE 1 AGENCE 2 AGENCE 3 N1 installations N2 installations N3 installations Cas 3 : CERTIFICATION COLLECTIVE Une entité appelée groupe d établissements est formée. Chaque établissement est prestataire, et ne dépend pas obligatoirement du même siège social. La certification est attribuée pour le groupe d établissements défini et qui fonctionne, pour l ensemble des installations couvertes par la certification, strictement suivant le même système qualité établi par l ensemble du groupe (certification avec établissements cotitulaires). Un groupe est au moins formé de 2 établissements. Dans ce cas, la procédure type appliquée est identique pour tous les établissements Instruction de la demande L'instruction d une demande de certification est faite sur la base des règles suivantes : - Cas 1 : société en relation directe avec ses sites de traitement L'instruction comprend : un audit au siège de la société pour le contrôle de fonctionnement (contrôle du système qualité) et éventuellement pour le contrôle de fabrication des produits et des équipements deux audits sur site lors d'une opération en cours, la vérification de la procédure type, Cas 2 : société comportant des agences fonctionnant toutes avec le même système qualité

30 30/66 L'instruction comprend : un audit d un nombre d agences pour le contrôle de fonctionnement (contrôle du système qualité) et éventuellement pour le contrôle de fabrication des produits et des équipements (voir tableau ci-après), un audit d'un nombre de sites lors d'opérations en cours, réparti sur les agences et déterminé dans le tableau suivant : Nombre d'agences Nombre de contrôles Nombre d'audits sur sites à certifier de fonctionnement (opérations en cours) à à à Par tranche de installation en plus la vérification de la procédure type, Cas 3 : Les conditions d admission et de certification sont identiques au cas 2 excepté le nombre d établissements limité à Suivi annuel (après attribution de la certification) Le suivi de la certification est fait sur la base des règles suivantes : - Cas 1 Le suivi comprend : un audit au siège de la société pour le contrôle de fonctionnement et éventuellement pour le contrôle de fabrication des produits et des équipements. un audit sur site lors d une opération en cours sur demande du Comité.

31 31/66 - Cas 2 et cas 3 Le suivi comprend : un audit dans des agences (voir tableau du 5.2.1) pour le contrôle de fonctionnement et éventuellement pour le contrôle de fabrication des produits et des équipements. un audit sur site lors d une opération en cours sur demande du Comité Conditions de certification Le prestataire qui peut être certifié est celui qui assure des prestations de désinfection des réseaux d'eaux. Un certificat est délivré à chaque prestataire. Pour les agences cotitulaires ou les établissements, c est-à-dire utilisant rigoureusement le même système qualité, un certificat est délivré à chacune d entre elles. Dans ce dernier cas, les agences ou les établissements sont cotitulaires de la certification et tributaires les unes des autres; si les conditions de la certification ne sont pas respectées par l une d entre elles, la décision d attribution de la certification ou la sanction s applique à l ensemble des agences ou des établissements Marquage Se reporter à l'annexe MARQUAGE des présentes exigences (annexe C). 6. APPROBATION ET RÉVISION DES EXIGENCES TECHNIQUES Les exigences techniques et leurs annexes peuvent être modifiés sur proposition du Comité d'évaluation ou du CSTB.

32 32/66 CERTIFICATION CSTBat Service Annexe A : PROCÉDÉS DE TRAITEMENT DES EAUX ANNEXES AUX EXIGENCES TECHNIQUES Désignation Date n de révision COMPOSITION DU COMITE D'ÉVALUATION 07 Annexe B : BIBLIOGRAPHIE 07 Annexe C : MARQUAGE 07 Annexe D : CARACTERISTIQUES CERTIFIEES 07 Annexe E : PROCEDURE TYPE DE DESINFECTION DES RESEAUX SEMI-OUVERTS, CONTROLES EXERCES PAR LE PRESTATAIRE ET VERIFIES PAR LE CSTB 07 Annexe F : REGIME FINANCIER 07 Annexe G : MODELE DE DEMANDE DE CERTIFICATION Annexe H : REGLES POUR LA CERTIFICATION COLLECTIVE 07 07

33 33/66 CERTIFICATION CSTBat Service PROCÉDÉS DE TRAITEMENT DES EAUX EXIGENCES TECHNIQUES ANNEXE A COMPOSITION DU COMITÉ D'ÉVALUATION

34 34/66 COMPOSITION DU COMITÉ D'ÉVALUATION DE LA CERTIFICATION CSTBat Service PROCÉDÉS DE TRAITEMENT DES EAUX Président MEMBRES Nombre de représentants Nommé par le CSTB sur proposition du Comité d'évaluation conformément au chapitre des règles générales. Représentants des demandeurs et des titulaires - UAE (Union des Entreprises d'affinage de l'eau) 1 représentant - SYPRODEAU (Syndicat National des Fabricants de Produits Chimiques de Traitement et d'assainissement de l'eau) 1 représentant - SYGETEAU (Syndicat Général Européen de Traitement d'eau) 1 représentant - Représentants des prestataires dans le domaine de la désinfection des réseaux non membre d un syndicat - Représentants des prestataires dans le domaine du traitement des eaux non membre d un syndicat - Représentant des prestataires dans le domaine de la maintenance des adoucisseurs non membre d un syndicat Représentants des utilisateurs et des prescripteurs - FG3E (Fédération Nationale de la Gestion des Equipements, de l Energie et de l Environnement) 2 représentants 2 représentants 1 représentant 1 représentant - HLM (Habitat et Territoires Conseil) 1 représentant - EUROGEM 1 représentant - ARC (Association des Responsables de Copropriété) 1 représentant - CNAB (Comité National des Administrateurs de Biens) 1 représentant - SYMHOP (Syndicat des Médecins de l Hospitalisation Privée) 1 représentant - APHP (Assistance Publique Hôpitaux de Paris) 2 représentants - SEGCCP (Union Nationale de la Couverture et de la Plomberie) 1 représentant Représentants des experts techniques - CSTB (Centre Scientifique et Technique du Bâtiment) 1 représentant - COPREC (Comité Professionnel de la Prévention et de Contrôle Technique) 1 représentant - IRH (Institut de Recherche Hydrologique) 1 représentant - CNPP (Centre National de Protection et de Prévention) 1 représentant - DALKIA 1 représentant - CRECEP (Centre de Recherche et de Contrôle des Eaux de la ville de Paris) 1 représentant - LHVP (Laboratoire d Hygiène de la Ville de Paris) 1 représentant - DDASS (Direction Départementale des Actions Sanitaires et Sociales) 1 représentant - OFIS 1 représentant - ANJOU RECHERCHE 1 représentant

35 35/66 CERTIFICATION CSTBat Service PROCÉDÉS DE TRAITEMENT DES EAUX EXIGENCES TECHNIQUES ANNEXE B BIBLIOGRAPHIE

36 36/66 Textes réglementaires en vigueur Textes généraux sur la qualité des eaux destinées à la consommation humaine Code de la santé publique : Art L ; L à L : dispositions concernant les eaux potables. Code de la santé publique : Art. R à R et annexex 13-1, 13-2 et 13-3 : les eaux destinées à la consommation humaine à l exclusion des eaux minérales naturelles. [décret n du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine à l exclusion des eaux minérales naturelles. Ces dispositions ont été codifiées par le décret n du 21 mai 2003 relatif à certaines dispositions réglementaires du code de la santé publique et par le décret n du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique).] Eau chaude sanitaire Température de l eau Arrêté du 23 juin 1978 relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d habitation, de bureaux ou recevant du public. Prévention de la légionellose Circulaire DGS n 98/771 du 31 décembre 1998 relative à la mise en œuvre de bonnes pratiques d entretien des réseaux d eau dans les établissements de santé et aux moyens de prévention du risque lié aux légionelles dans les installations à risque et dans celles des bâtiments recevant du public (première partie modifiée par la circulaire du 22 avril 2002). Circulaire DGS/SD7A/SD5C-DHOS/E4 n du 22 avril 2002 relative à la prévention du risque lié aux légionelles dans les établissements de santé. Circulaire DGS/SD7A/DHOS/E4/2005/286 du 20 juin 2005 relative au référentiel d'inspection des mesures de prévention des risques liés aux légionelles dans les établissements de santé. Circulaire d'accompagnement n DGS/SD5C/SD7A/DESUS/2005/323 du 11 juillet 2005 relative à la diffusion du guide d investigation et d aide à la gestion d un ou plusieurs cas de légionellose.

37 37/66 Matériaux et accessoires en contact avec l eau destinée à la consommation humaine Arrêté du 10 juin 1996 relatif à l interdiction d emploi des brasures contenant des additions de plomb dans les installations fixes de production, de traitement et de distribution d eau destinée à la consommation humaine. Arrêté du 29 mai 1997 modifié relatif aux matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de distribution d eaux destinées à la consommation humaine. Modifié par les arrêtés du 24 juin 1998, du 13 janvier 2000 et du 22 août Circulaire DGS/VS4 n 98/217 du 12 avril 1999 modifiée relative aux matériaux utilisés dans les installations fixes de distribution d eau destinée à la consommation humaine. Complétée par la circulaire DGS/VS4 n du 27 avril Circulaire DGS/SD7A 2002 n 571 du 25 novembre 2002 relative aux modalités de vérification de la conformité sanitaire des matériaux consitutifs d accessoires ou de sousensembles d accessoires, constitués d éléments organiques entrant au contact d eau destinées à la consommation humaine. Organisation et protection des réseaux de distribution d eau intérieurs Circulaire DGS du 10 avril 1987 Guide technique n 1 concernant la protection sanitaire des réseaux de distribution d eau destinée à la consommation humaine, publié au Bulletin Officiel dans la collection «hygiène publique» (fascicule spécial n Bis) Circulaire DGS/PGE/1 D n 1248 du 2 juillet 1990 relative à la protection sanitaire des réseaux de distribution d eau destinée à la consommation humaine. Circulaire DGS/VS4/93 n 7 du 29 janvier 1993 concernant le Guide Tehcnique n 1 Bis relatif à la conception, à la miseen œuvre et à l entretien des installations de distribution d eau destinée à la consommation humaine. Dipositifs, procédés et produits de traitement Circulaire du 7 mai 1990 relative aux produits et procédés de traitement des eaux destinées à la consommation humaine. L annexe I est remplacée par les annexes I et Ibis de la circulaire DGS/VS4 n du 28 mars 2000 mais les autres dispositions de la circulaire du 7 mai 1990 restent en vigueur. Circulaire DGS/VS4 n du 28 mars 2000 relative aux produits et procédés de traitement des eaux destinées à la consommation humaine.

38 38/66 Textes généraux sur la qualité des eaux de circuits semi-ouverts Décret n du 1 er décembre 2004 modifiant la nomenclature des installations classées. Arrêté du 13 décembre 2004 relatif aux installation de refroidissement par dispersion d eau dans un flux d air soumises à autorisation au titre de la rubrique n Arrêté du 13 décembre 2004 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l environnement soumises à déclaration sous la rubrique n 2921 Installations de refroidissement par dispersion d eau dans un flux d air. Arrêté du 16 décembre 2004 portant agrément de l'institut national de recherche et de sécurité pour l'enregistrement des déclarations de produits biocides et pour l'évaluation de ces produits pris pour l'application du décret n du 26 février 2004 portant transposition de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides. Documents et normes de recommandations Guide Technique (Partie I) de conception et de mise en œuvre Réseaux d eau destinée à la consommation humaine à l intérieur des bâtiments (2004). La norme T Recherche et dénombrement des Légionella et Légionella pneumophila. Le recueil - Antiseptiques et désinfectants Edition 1998 AFNOR. GUIDE DE BONNES PRATIQUES Legionella et tours aéroréfrigérantes juin Guide de formation à la gestion du risque de prolifération des légionelles dans les installations de refroidissement par dispersion d eau dans un flux d air. Ce guide est un support de formation à la gestion du risque de prolifération des légionelles dans les tours de refroidissement. Il s adresse notamment aux exploitants de ces installations (mars 2005). Guide méthodologique pour la réalisation d une analyse de risque de prolifération de légionelles dans les installations de refroidissement par dispersion d eau dans un flux d air (février 2005). DTU et normes donnés à titre indicatif DTU 60.1 Cahier des charges applicable aux travaux de plomberie sanitaire pour bâtiments à usage habitation. L additif 4, pour les prescriptions spécifiques de protection contre la corrosion, indique des recommandations. DTU relatif aux canalisations d eau chaude ou froide sous pression et canalisations d évacuation des eaux usées et des eaux pluviales à l intérieur des bâtiments Cahier des Clauses spéciales Cahier des Clauses Techniques.