Plan de prévention des risques littoraux (PPRL) de Carnac. Comité de pilotage Procédure PPRL Projet de règlement

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1 Plan de prévention des risques littoraux (PPRL) de Carnac Comité de pilotage Procédure PPRL Projet de règlement 5 juin 2015 DDTM56/SPACES/PRN

2 Ordre du jour : - Synthèse de la méthode d'élaboration du zonage réglementaire - Projet règlement - Cartographies - Actions complémentaires 2

3 Principes d'élaboration du zonage réglementaire Circulaire du 27 juillet 2011 et guide méthodologique PPRL mai 2014 : le principe général est de ne pas augmenter la vulnérabilité des zones inondables. La prise en compte de l'aléa de référence actuel et de l'aléa à échéance 100 ans se traduit par une progressivité de la réglementation entre les 2 niveaux, conditionnée par le caractère urbanisé ou non de la zone considérée. Zones déjà urbanisées : Le caractère constructible ou non sera décidé sur la base de l'aléa de référence (actuel). Elles ne doivent pas s'étendre en zone inondable peu ou pas urbanisée, et les secteurs les plus dangereux (zone d'aléa fort) sont rendus inconstructibles. Zones hors parties actuellement urbanisées : Les zones non urbanisées inondables sont inconstructibles. 3

4 Principes d'élaboration du zonage réglementaire Ces principes généraux peuvent être synthétisés dans le tableau suivant : d une part en zone urbaine : d autre part en zone naturelle : Quel que soit le niveau d aléa, elles restent préservées de tout projet d aménagement afin de ne pas accroître la présence d enjeux en zone inondable (en l occurrence pour Carnac, elles seront hachurées en noir sur la carte de zonage réglementaire). 4

5 Principes d'élaboration du zonage réglementaire Les zones rouges seront rendues inconstructibles sans toutefois empêcher l installation des projets et équipements (infrastructures, aménagements destinés à réduire les conséquences du risque, les activités nécessitant la proximité immédiate de la mer...). Seront autorisés les projets liés à la gestion de l existant tels : - les réparations ou reconstructions de biens sinistrés, sous réserve que la sécurité des occupants soit assurée et que la vulnérabilité de ces biens soit diminuée, - les travaux et les aménagemens du bâti et de ses accès permettant de réduire le risque, - les extensions mesurées, qu il conviendra de préciser en termes de surfaces ainsi que de modalités d application : soit en % de la surface habitable, soit limitée à Xm 2. Une distinction peut être faite selon la nature des biens considérés (extensions au sol de bâtiments d habitation existants, de bâtiments d activités, d industries...). Ces extensions doivent rester limitées dans leur emprise afin de ne pas aggraver fortement la vulnérabilité des biens et des personnes et intégrer une surcote de plancher. Dans les secteurs exposés à des risques très forts, une très grande rigueur dans les possibilités d aménagement est attendue. Dans la zone de choc de vagues, un principe strict d interdiction de construire devra y être recherché. 5

6 Principes d'élaboration du zonage réglementaire En zone bleue, les aménagements ou les constructions sont autorisés sous réserve de respecter les prescriptions fixées et adaptées au risque pour ne pas augmenter la vulnérabilité des personnes et des biens. On veillera à ce que la cote du plancher du premier niveau habitable soit fixée à une hauteur supérieure ou égale à la cote de l aléa Les équipements ou stockages de produits sensibles seront hors d eau ou étanches. Les réseaux d eaux pluviales et d assainissement pourront requérir l installation de clapets anti-retour. Certains projets nécessitent une réglementation plus sécuritaire et une implantation en dehors des zones submersibles (ou au minimum d imposer des mesures fortes de réduction de la vulnérabilité), notamment : - les établissements recevant du public sensible, difficilement évacuables : maison de retraite, hôpital..., - les ouvrages souterrains tels que les parkings qui accroissent la vulnérabilité des personnes, - les bâtiments et centres opérationnels concourant à l organisation des secours et à la gestion de crise. 6

7 Questions relatives à l urbanisme, quelle que soit la zone - cas des reconstructions après sinistre ou destruction du bâtiment La reconstruction est interdite lorsque la réalisation du risque est à l origine de la destruction du bâtiment. Il s agit de protéger les biens et les personnes et de ne pas mettre gravement en danger la sécurité des occupants (article L111-3 du code de l urbanisme). - changement de destination Le règlement peut indiquer que les changements de destination sont admis sous réserve de ne pas augmenter la vulnérabilité du bien concerné. Sera considéré comme augmentant la vulnérabilité, un changement de destination qui augmente le risque global, comme par exemple la transformation d une remise ou d un commerce en logements. À l inverse la transformation d un logement en commerce ou en garage par exemple ouvre des possibilités de renouvellement urbain, tout en diminuant les conséquences négatives des inondations. - remblais Les remblais (entrave aux écoulements) peuvent conduire à aggraver la situation de l inondation en constituant des surélévations de la cote d eau ou à créer des lieux d écoulements à grande vitesse. Il semble donc opportun d interdire en zone rouge et bleue tous les travaux d exhaussement. 7

8 Questions relatives à l urbanisme, quelle que soit la zone - démolitions/reconstructions Les démolitions/reconstructions des bâtiments existants peuvent permettre de réduire les conséquences négatives des inondations par le renouvellement urbain de façon encadrée en zone rouge. Elles pourront être autorisées si elles sont réalisées sous les conditions suivantes : -sans changement de destination sauf si le changement de destination conduit à une diminution de la vulnérabilité (ex: logement en commerce ou en garage et non l'inverse), - sur la même parcelle, si possible dans la partie la moins exposée ou sur la topographie la plus élevée de la parcelle, - sans donner lieu à la création de logements, d'activités ou de commerces supplémentaires, avec le premier niveau de plancher fixé à une hauteur supérieure ou égale à la cote de l aléa

9 Questions spécifiques au littoral activités devant pouvoir exister en bord de mer : activités nécessitant la proximité de la mer (sans exhaustivité) Il peut donc être admis les bâtiments ou installations suivantes nécessitant la proximité immédiate de l eau : - les équipemens et bâtiments directement nécessaires au fonctionnement des ports, - les installations des chantiers navals, - les bâtiments d exploitation de conchyliculture, - les installations techniques destinées aux activités nautiques (locaux nécessaires au stockage du matériel, à leur entretien, sanitaires...), - les installations liées à une concession de plage, - les postes de secours de plage, les sanitaires et les équipements des concessions de plage. 9

10 Mesures de prévention, protection et sauvegarde - Les mesures de prévention Elles contribuent à l amélioration de la connaissance des aléas par des études spécifiques, la mise en place de système de surveillance ou d alerte ou bien encore l information des populations... - Les mesures de protection Elles visent la réduction des aléas par des techniques actives ou passives telles que le confortement des falaises, la limitation des accès, l entretien d ouvrages, les digues... Le PPR peut préconiser des mesures de protection qui sont par nature de plus grande envergure comme la réalisation d études et de travaux à mener à l échelle du bassin de risques ( PAPI). - Les mesures de sauvegarde Elles portent sur la gestion de la sécurité publique en cas de sinistre telle que la réalisation d un plan de secours ou l identification d un espace refuge pour les établissements recevant du public, ou les conditions d utilisation des infrastructures (largeur de la voirie nécessaire à l intervention des secours ou zones d accès hors d eau en cas d inondation). 10

11 Zonage réglementaire du PPRL de Carnac Zonage réglementaire en zone inondable à préserver hors parties actuellement urbanisées : insconstructible 11

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18 Extraits du projet de règlement (les grandes lignes) Zonage réglementaire rouge Interdiction : - nouveaux logements, - tout établissement recevant du public (ERP), - tout établissement dit sensible (crèche, école..), - changement de destination entrainant augmentation du nombre de logements, - reconstruction après sinistre lié à la submersion marine... Autorisation avec prescription : - extensions limitées à usage d habitation : sans pièce de sommeil au-dessous de la cote de référence, dans la limite de 30% de l'emprise au sol du bâti existant sans excéder 30m2 et plancher situé à minima à la cote de référence, - extensions limitées à usage d activité : sans création de logement de fonction, dans la limite de 30% sans excéder 50 m2 et plancher situé à minima à la cote de référence, - activités nécessitant la proximité immédiate de la mer, - reconstruction après sinistre non lié à un événement de submersion marine, - reconstruction après démolition volontaire encadrée (réduction de la vulnérabilité obligatoire) - interdit dans secteur en aléa très fort ou en bande de précaution 18

19 Extraits du règlement Zonage réglementaire orange Interdiction : - ERP avec hébergement, - augmentation du nombre de logements, - reconstruction après sinistre lié à la submersion marine. Autorisation avec prescriptions : - ERP sans hébergement (petits commerces), - constructions d habitation en dents creuses avec un maximum d un logement par unité foncière, et un premier niveau plancher situé à la cote de référence du site, - extensions limitées à usage d habitation : dans la limite de 50% de l'emprise au sol du bâti existant sans excéder 50m2 et plancher situé à minima à la cote de référence, - extensions limitées à usage d activité : dans la limite de 50% et plancher situé à minima à la cote de référence, - reconstruction après sinistre non lié à un événement de submersion marine, - reconstruction après démolition volontaire encadrée (réduction de la vulnérabilité 19 obligatoire).

20 Extraits du règlement Zonage réglementaire bleu Interdiction : reconstruction après sinistre lié à la submersion marine Autorisation avec prescriptions : construction de logement et de locaux d activité, ERP, reconstruction après sinistre non lié à un événement de submersion marine plancher situé à minima à la cote de référence 20

21 PPR document réglementaire - approbation par arrêté préfectoral, - document réglementaire de maîtrise de l'urbanisation valant servitude d'utilité publique, - annexé obligatoirement au document d'urbanisme, - opposable au tiers, - gestion de crise (recommandations générales) - obligation de réaliser le PCS dans les communes dotées d'un PPR 21