DECISIONS DE LA CHAMBRE PRESIDENTIELLE DU TPI ABIDJAN PLATEAU THEME : CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL

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1 DECISIONS DE LA CHAMBRE PRESIDENTIELLE DU TPI ABIDJAN PLATEAU THEME : CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL

2 REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE ABIDJAN PLATEAU CHAMBRE CIVILE PRESIDENTIELLE JUGEMENT CIVIL CONTRADICTOIRE N 513 DU 28/07/2016 AFFAIRE O G J S C/ MINISTERE PUBLIC Mariage Régime matrimonial Requête aux fins de changement de régime matrimonial Requête conjointe (oui) Respect du délai de deux (oui) Recevabilité (oui) Intérêt de la famille (oui) Bien fondée (oui). Il résulte des articles 74, 110 à 114 de la loi du 07 octobre 1964 relative au mariage que le changement de régime matrimonial ne peut intervenir que dans le seul intérêt de la famille, après deux années au moins d application du régime adopté. La requête conjointe de deux époux mariés depuis plus de deux ans sous le régime de la communauté des biens et tendant au changement de régime, matrimonial doit être déclarée recevable et bien fondée dès lors qu elle intervient dans l intérêt de la famille. LE TRIBUNAL Vu les articles 74, 110 à 114 de la loi du 07 octobre 1964 relative au mariage, modifiée par la loi du 02 août 1983 ; Vu les pièces du dossier ; Oui les demandeurs en leur demande, fins et conclusions ; Vu les conclusions écrites du Ministère public du 11 juillet 2016 ; Et après en avoir délibéré conformément à la loi ; EXPOSE DU LITIGE

3 Par requête du 15 juin 2016, OUEGNIN GEORGES François et dame BILEY Jacqueline Thérèse Sidonie épouse OUEGNIN ont saisi le Tribunal civil de ce siège, à l'effet de voir: -Prononcer la séparation de leurs biens ; -Dire qu'à compter du présent jugement, ils seront mariés sous le régime de la séparation des biens et que chacun d'eux reprendra la libre disposition de ses biens présents et à venir, sous réserve de sa contribution aux charges du mariage ; -Ordonner la liquidation des biens ayant existé entre eux ; -Homologuer la convention de partage telle qu'arrêtée d'accord parties ; -Dire qu'il sera procédé aux opérations de liquidation de la communauté et au partage, par le ministère de maître Agathe AYENA BENE-HOANE, notaire à la résidence d'abidjan, conformément à la convention susvisée ; -Dire, qu'en cas de besoin, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du président de ce siège ; Au soutien de leur action, Ils exposent qu'ils ont contracté mariage le 28 octobre 1967, par-devant l'officier de l'état civil de la ville d'abidjan, sous le régime de la communauté de biens ; Ladite communauté, selon eux, s'est enrichie de nombreux biens mobiliers et immobiliers ; Ils notent que depuis quelques temps, dame BILEY Jacqueline Thérèse Sidonie épouse OUEGNIN a entrepris de mener des activités de natures commerciales ; Aussi, afin de préserver les intérêts de la famille, entendent -ils procéder au changement de leur régime matrimonial, en adoptant celui de la séparation de biens ; C'est la raison pour laquelle, ils entendent voir la présente juridiction faire droit à leur requête ; Le Ministère Public a conclu au bien-fondé de la requête des époux OUEGNIN, et requiert l'homologation de la convention de partage précitée ; SUR CE Les parties au présent litige ayant conclu, il convient de statuer par décision contradictoire ; Sur le changement de régime matrimonial sollicité

4 Il résulte des dispositions des articles 74, 110 à 114 de la loi du 07 octobre 1964 relative au mariage, modifiée par la loi du 02 août 1983, que le changement de régime matrimonial ne peut intervenir que dans le seul intérêt de la famille, après deux années au moins d'application du régime adopté ; Le jugement à intervenir devant l'être à l'issue d'une requête conjointe des époux ; En l'espèce, il est constant comme résultant de la requête conjointe des époux OUEGNIN et des pièces du dossier, que ceux-ci sont mariés depuis 1967, donc depuis 49 ans, sous le régime de la communauté de biens ; Il ressort également de ladite requête, que l'épouse, dame BILEY Jacqueline Thérèse Sidonie épouse OUEGNIN entend désormais s'adonner à des activités de nature commerciale ; Ainsi, en raison des risques Inhérents auxdites activités, iî y va de l'intérêt de la famille, que les biens du couple soient séparés ; Dès lors, il convient d'accueillir favorablement la demande aux fins de changement de régime matrimonial des époux OUEGNIN ; Sur les dépens La décision étant rendue dans l'intérêt des époux OUEGNIN, il y lieu de mettre les dépens à leur charge ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire, en matière civile et en premier ressort ; -Déclare [es époux OUEGNIN bien fondés en leur action ; -prononce le changement de régime matrimonial des époux OUEGNIN ; -Dit qu'à compter du présent jugement, ils seront mariés sous te régime de la séparation des biens ; -Homologue la convention de partage telle qu'arrêtée entre eux ; -Dit qu'il sera procédé aux opérations de partage, par le ministère de maître Agathe AYENA BENE-HOANE, notaire à la résidence d'abidjan, conformément à la convention susvisée ; -Dit qu'en cas de besoin, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du président de ce siège ; Ordonne la transcription du dispositif du présent jugement dans un journal d'annonces légales, sur les registres d'état civil de la ville ainsi que du Tribunal d'abidjan ;

5 Dit que la mention du changement de régime matrimonial sera porté en marge de l'acte de mariage des époux OUEGNIN ; -Dit que les différentes formalités précitées seront effectuées à la diligence du Ministère Public, et en cas de défaillance, par la partie la plus diligente ; -Met les dépens à la charge des époux OUEGNIN ; Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus. ET ONT SIGNE LE PRESIDENT ET LE GREFFIER. Président : AHMED SOULEYMANE COULIBALY