Elia: facilitateur sur le marché libéralisé de l électricité

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1 Elia: facilitateur sur le marché libéralisé de l électricité l énergie en bonne voie

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3 Marché libéralisé de l électricité: rôle central des gestionnaires de réseau Les règles de base du fonctionnement du marché de l électricité sont définies par une directive européenne. L objectif de cette directive est de mettre en place un marché libéralisé au sein de l Union. La politique énergétique européenne doit aussi tenir compte de la sécurité d approvisionnement et de la politique climatique. Par ailleurs, le transport d électricité est soumis aux lois de la physique. L électricité n est pas un produit comme les autres puisqu on ne peut pas la stocker et qu elle doit être produite au moment même où elle est consommée. L organisation d un marché qui tient compte de ces différents éléments est par conséquent particulièrement complexe et spécifique. C est pourquoi des principes de base ont été définies au niveau européen. Séparation patrimoniale La production et la vente d électricité sont organisées selon les principes de libre échange. Le transport d électricité (qui englobe le transport et la distribution) est par contre un monopole naturel. En effet, il ne serait pas raisonnable, d un point de vue financier, technique et environnemental, de développer les différents réseaux dans une logique concurrentielle. Les réseaux doivent donc pouvoir faire office de support commun aux différents acteurs du marché. Il convient cependant, pour cela, de faire une distinction claire entre, d une part, la production et la vente et, d autre part, la gestion des réseaux. Rôle du gestionnaire de réseau Compte tenu du monopole naturel et du fait que les réseaux font office de supports communs, les gestionnaires de réseau (tant au niveau du transport que de la distribution) assument un rôle unique sur le marché. La gestion doit dès lors être assurée de manière objective, transparente et non discriminatoire. Pour ce faire, les gestionnaires de réseau sont soumis à une régulation stricte. En Belgique, Elia a été désignée par les autorités fédérales en tant que gestionnaire unique des réseaux de 380 à 150 kv. Elia a également été désignée dans les trois Régions en tant que gestionnaire de réseau de distribution (Flandre), gestionnaire du réseau de transport local (Wallonie) et gestionnaire du réseau de transport régional (Bruxelles), pour les réseaux de 70 kv à 30 kv inclus. Régulation Des organismes de régulation autonomes se sont vu confier un rôle de surveillance du fonctionnement du marché et, plus précisément, des gestionnaires de réseau, au vu de leurs missions légales et de leur position centrale sur le marché. Facilitateur de marché 1

4 Elia Le groupe Elia s articule autour d Elia System Operator qui forme, avec sa filiale Elia Asset, une entité économique unique opérant sous le nom d Elia. Elia System Operator détient les licences de gestionnaire du réseau de transport d électricité au niveau fédéral, de gestionnaire du réseau de transport local en Wallonie, de gestionnaire du réseau de transport régional dans la région de Bruxelles Capitale et de gestionnaire de réseau de distribution en Flandre pour ses réseaux de 70 kv à 30 kv inclus. Le groupe comprend également le bureau d ingénierie Bel Engineering qui gère en son sein les projets de développement et d amélioration du réseau à haute tension, ainsi que Elia RE, la société de réassurance propre au groupe. Elia détient également une participation de 60% dans Belpex, la bourse belge de l électricité proposant un couplage trilatéral des marchés belge, français et néerlandais, ainsi qu une participation indirecte (par le biais de HGRT, le Holding des Gestionnaires de Réseaux de Transport) dans la bourse de l électricité française Powernext. L action Elia System Operator est cotée sur le marché réglementé d Euronext Bruxelles. Elia applique des règles strictes de bonne gestion, telles qu elles ont été imposées en vertu de la loi Electricité du 29 avril 1999 et dans l Arrêté royal du 3 mai 1999 relatif à la gestion du réseau national de transport d électricité. Elia respecte également les règles générales de la loi sur la gouvernance d entreprise du 2 août 2002 et met en œuvre les dispositions du Code Lippens, le code belge de gouvernance d entreprise applicable aux sociétés cotées en bourse. Actionnariat au Free float* 40% Publi-T 30% Electrabel 27,45% Publipart 2,55% Elia System Operator Elia Asset 99,99% Entité économique HGRT 22,17% Elia RE 100% Bel Engineering 100% Belpex 60% * Le Groupe Arco détient une participation importante: 4,3% en parts effectivement en leur possession et 1% en options. Les employés d Elia détiennent une participation de 0,54%. 2

5 Gestion du réseau belge à haute tension En sa qualité de gestionnaire du réseau de transport d électricité en Belgique, Elia assure la gestion de l infrastructure à haute tension et du système électrique et organise l accès à son réseau pour tous ses utilisateurs sur une base transparente et objective. En tant que gestionnaire de réseau, Elia a trois missions principales. Gestionnaire du système électrique Elia gère l accès au réseau à haute tension de manière objective et transparente pour tous les utilisateurs de réseau et organise le transport d électricité en Belgique, en ce compris tous les services nécessaires pour que ce transport soit possible. Elia surveille 24 heures sur 24 le bon fonctionnement du réseau et la gestion des flux d énergie. Elle règle aussi l équilibre entre production et consommation dans la zone de réglage belge. Les échanges d énergie avec les pays voisins sont également importants pour garantir un transport d électricité stable, fiable et sûr. Gestionnaire de l infrastructure Elia assure l entretien et la maintenance des installations à haute tension (à des niveaux de tension de 30 à 380 kv): lignes, câbles, transformateurs, etc. En fonction des exigences du marché de l électricité, Elia développe et modernise le réseau à l aide de technologies avancées. Facilitateur de marché Grâce à son rôle unique et central sur le marché de l électricité, Elia occupe également une place privilégiée pour assumer le rôle de facilitateur de marché. Elia souhaite assurer pleinement ce rôle en organisant des services et des mécanismes qui facilitent au maximum l accès au réseau pour les utilisateurs, contribuent à la liquidité du marché de l électricité et favorisent la libre concurrence entre les différents acteurs du marché. Un de ces mécanismes consiste à gérer un Hub de trading, une plateforme d échange qui permet des transferts bilatéraux d électricité sur une base quart-horaire. Facilitateur de marché 3

6 Le réseau Elia Le réseau à haute tension géré par Elia se compose de quelque km de liaisons à haute tension, aériennes ou souterraines, et de 800 postes à haute tension. Les lignes à 380 kv constituent l épine dorsale du réseau belge et européen. Les transports internationaux s effectuent via de ces liaisons. Les centrales nucléaires de Doel et de Tihange ainsi que la centrale de pompage de Coo y sont raccordées. Elia dispose également d interconnexions à 220 kv. Les réseaux Elia dont les niveaux de tension se situent entre 150kV et 30kV transportent l électricité vers les grands centres de consommation. Les grands clients industriels sont raccordés à ces réseaux. Les gestionnaires de réseau de distribution acheminent l énergie à des tensions plus basses (égales ou inférieures à 15 kv) vers les PME et les clients résidentiels. Le réseau électrique géré par Elia est fortement maillé, tant au sein d un niveau de tension donné qu entre niveaux de tension différents. Sa structure ressemble à celle d une toile d araignée. Les utilisateurs peuvent être alimentés par plusieurs voies, ce qui offre une grande sécurité d approvisionnement. Les quatre centres de contrôle d Elia, ou dispatchings, surveillent et pilotent 24 heures sur 24 le réseau à haute tension. Le centre de contrôle national se trouve à Linkebeek; les trois centres de contrôle régionaux sont situés à Anvers (Merksem), Bruxelles et Namur. Le dispatching national gère les installations à très haute tension de 380 et 220 kv et règle l équilibre global entre production et consommation dans la zone de réglage belge. Les dispatchings régionaux surveillent, chacun dans leur région, les réseaux de 150 à 30 kv. 4

7 Un fonctionnement régulé En raison du rôle particulier du gestionnaire de réseau dans le marché de l électricité, les différents législateurs ont prévu qu il exerce ses activités dans un cadre strictement régulé. Au niveau européen, ce cadre est principalement défini par: la Directive 2003/54/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur de l électricité (abrogeant la Directive 96/92/UE); l Ordonnance n 1228/2003 sur les conditions d accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d électricité. Au niveau belge, les compétences en matière d énergie sont réparties entre le niveau fédéral et le niveau régional en vertu de la loi spéciale du 8 août Le niveau fédéral est compétent pour les matières dont l indivisibilité technique et économique requiert une mise en œuvre homogène sur le plan national. Ce principe s applique donc aux grandes infrastructures de transport, de production et de stockage ainsi qu aux tarifs. Cela signifie concrètement que les autorités fédérales sont compétentes pour le réseau de transport de 380 à 150 kv. Les régions, quant à elles, sont entre autres compétentes pour la distribution et le transport local d électricité par le biais de réseaux à une tension maximale de 70 kv, pour les énergies renouvelables et pour l utilisation rationnelle de l énergie. Niveau fédéral Au niveau fédéral, la loi Electricité du 29 avril 1999 organise le fonctionnement du marché de l électricité et du gestionnaire du réseau de transport d électricité. Cette loi définit les principes généraux relatifs à la production, la distribution, la désignation d un gestionnaire du réseau de transport, la gestion du transport, l accès au réseau de transport, l approbation des tarifs et l instance de régulation. Cette loi a déjà été modifiée à plusieurs reprises. La loi Electricité est complétée d une série d arrêtés royaux d exécution portant sur: la gestion du réseau de transport; la structure tarifaire du réseau de transport; la structure tarifaire des réseaux de distribution; le règlement technique fédéral; la mise en place de mécanismes de promotion des énergies renouvelables; les obligations fédérales de service public; l organisation d une bourse de l électricité; le plan de délestage. Facilitateur de marché 5

8 Niveau régional Au niveau régional, chacune des 3 régions a transposé la directive européenne dans sa propre législation. Flandre Le décret du 17 juillet 2000 règle le fonctionnement du marché en Flandre. Il instaure également un système de soutien aux énergies renouvelables. La Flandre ne dispose que d un seul Règlement Technique pour le raccordement et l accès aux réseaux de distribution. Le régulateur est la VREG, l instance régulatrice flamande pour l électricité et le gaz. Les tâches de la VREG sont définies par le décret du 30 avril Wallonie En Wallonie, la directive a été transposée par le décret du 12 avril 2001, qui opère une distinction entre, d une part, les gestionnaires de réseau de distribution et, d autre part, un gestionnaire du réseau de transport local pour les réseaux de 30 à 70 kv (Elia). La Wallonie a deux Règlements Techniques: un pour le réseau de transport local et un pour les réseaux de distribution. Son régulateur est la CWaPE (Commission wallonne pour l Energie). Région de Bruxelles-Capitale A Bruxelles, l ordonnance du 19 juillet 2001 transpose la directive européenne relative à l organisation du marché de l électricité. Bruxelles opère également une distinction entre le gestionnaire de réseau de distribution et le gestionnaire du réseau de transport régional (Elia). Il existe un Règlement Technique pour la gestion du réseau de transport régional et un pour le réseau de distribution. Le régulateur est BRUGEL (Bruxelles Gaz Electricité). Compétence Lois & décrets Régulateurs GRT-GRD Loi Electricité 1999 Contrôle général et définition des tarifs Approbation pour tous les niveaux de tension CREG activités Elia Fédéral Arrêtés royaux Définition & approbation des tarifs 380 kv 150 kv 70 kv Régional Décrets régionaux CWaPE (Wallonie) Contrôle général 70 kv 30 kv à 230 V VREG (Flandre) Contrôle général BRUGEL (Bruxelles) Contrôle général Transport (fédéral) Transport local (Wallonie) Transport régional (Bruxelles) Distribution (Flandre) 6

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10 Nos relations clients: transparence et objectivité Sur la base du cadre régulatoire strict dans lequel Elia opère, les différentes conventions contractuelles d Elia sont régies dans une large mesure par la législation. Elia souhaite toutefois jouer un rôle proactif dans les relations avec ses clients afin de mettre en place des services et des mécanismes qui répondent aux souhaits du marché et qui permettent à ses clients de faire un usage optimal des possibilités qui se présentent sur ce marché. Contrats réseau Chaque transport d électricité à travers le réseau Elia fait l objet d accords contractuels. Les règlements techniques stipulent que les relations entre Elia et ses clients sont principalement régies par trois contrats: le contrat de raccordement; le contrat d accès; le contrat de responsable d accès (contrat ARP). Les conditions générales ont été présentées par Elia à l approbation de la CREG, de la VREG et de la CWaPE. Une fois approuvées, celles-ci ne peuvent plus être modifiées par les contractants. Autres contrats Toute installation de production qui injecte directement sur le réseau Elia, ou qui peut avoir une influence sur ce réseau, est soumise à un contrat CIPU (Coordination of the Injection of Production Units) entre le producteur concerné et Elia. Dans le cadre des services auxiliaires, Elia conclut les contrats de: service de réglage primaire de la fréquence; service de réglage secondaire; service de réglage tertiaire (de production); interruptibilité (service de réglage tertiaire de prélèvement); service "black start"; réglage de la tension et de l énergie réactive; gestion des congestions. Convention de collaboration avec les gestionnaires de réseau de distribution Les gestionnaires de réseau de distribution d électricité gèrent, entretiennent et développent les réseaux à basse tension (moins de 1 kv) et les réseaux à moyenne tension (entre 1 et 70 kv). Parmi leurs missions figurent les extensions des réseaux de distribution ainsi que la maintenance et l amélioration de la qualité de ces réseaux. Les gestionnaires de réseau de distribution surveillent également 24 heures sur 24 les flux d énergie sur leurs réseaux et sont responsables du relevé des compteurs des consommateurs finals. Ils constituent le lien entre le gestionnaire du réseau de transport d électricité Elia et les 5,6 millions de consommateurs finals qui prélèvent de l électricité à des tensions de distribution. Au vu des relations particulières de partenariat entre Elia et les gestionnaires de réseau de distribution, leurs engagements réciproques sont régis par une convention de collaboration. 8

11 Les contrats sous la loupe UR2 Contrat de coordination de l appel de l unité de production UR2/ARP - Elia ~ Contrat de raccordement UR2 - Elia Contrat d accès DA (pour UR2) - Elia Contrat de services auxiliaires UR/ARP - Elia ARP Contrat - ARP ARP - Elia Contrat d accès DA (pour UR1) - Elia Contrat de raccordement UR1 - Elia UR1 UR: Utilisateur de réseau ARP: Access Responsible Party / Responsable d accès / Responsable d équilibre DA: Détenteur d Accès Contrat de raccordement Le contrat de raccordement règle les droits et obligations mutuels entre Elia et l utilisateur de réseau (producteur ou consommateur) au niveau de son raccordement au réseau Elia. La convention précise les dispositions techniques nécessaires relatives aux installations de l utilisateur de réseau qui sont raccordées au réseau (niveau de tension, point de raccordement, type d installation, dispositifs de sécurité). Les installations raccordées au réseau à haute tension d Elia font l objet d une convention de raccordement. Celle-ci concerne donc l installation du producteur ou du consommateur. Pour la réalisation de nouveaux raccordements, l adaptation de raccordements existants et/ou l utilisation et l entretien d équipements de raccordement existants, les tarifs de raccordement publiés sur le site Internet d Elia sont d application. Facilitateur de marché 9

12 Contrat d accès Pour avoir accès au réseau Elia (c est-à-dire avoir le droit d injecter et/ou de prélever de l énergie sur le réseau Elia) et être reconnu comme détenteur d accès, le client doit conclure un contrat d accès. Ce contrat règle l indemnité à payer pour l utilisation du réseau Elia. Les droits d accès sont accordés pour un ou plusieurs points d accès. Dans le cadre du contrat d accès, une distinction est faite entre les points d accès pour prélèvement (du réseau), pour injection (dans le réseau) et pour prélèvement ou injection. Le contrat d accès contient entre autres les accords relatifs à la puissance et à l énergie qui sont échangées avec le réseau en un point d accès donné. Pour chaque point d accès, le contrat d accès désigne un responsable d accès, également appelé responsable d équilibre ou ARP (Access Responsible Party). L ARP intégrera l énergie injectée et/ou prélevée au point d accès dans son portefeuille et maintiendra en équilibre, sur une base quart-horaire, l injection totale et le prélèvement total d énergie dans ce portefeuille. Le contrat d accès peut être signé par l utilisateur de réseau ou toute autre partie qu il désigne. La partie qui signe le contrat d accès est appelée le détenteur d accès. qu il représente en tant qu ARP. Chaque consommateur, fournisseur, producteur ou trader peut signer un contrat ARP. Seuls les acteurs qui ont signé un tel contrat peuvent être désignés en tant qu ARP pour un point d accès spécifique dans un contrat d accès. L ARP est également responsable de l introduction des nominations. La nomination de transactions avec le réseau offre une garantie au consommateur d énergie que la contrepartie, le fournisseur, fournira bel et bien l énergie. Dans le cas contraire, Elia facturera une indemnité de déséquilibre à la contrepartie. Elia offre aux ARPs différentes possibilités pour respecter leur obligation d équilibre. Ceux-ci peuvent s échanger mutuellement de l électricité aussi bien en day-ahead (la veille) qu en intraday (le jour même) sur le Hub belge (une plateforme électronique sur laquelle se négocie l électricité). L ARP peut également acheter ou vendre de l énergie sur Belpex et nominer cette transaction à travers le Hub. Lorsqu un déséquilibre se produit, les services de balancing d Elia entrent en action. Contrat ARP Pour pouvoir transporter physiquement de l électricité sur le réseau Elia, un ARP doit également être désigné pour tout point d injection et/ou de prélèvement. L ARP est responsable du maintien de l équilibre quart-horaire entre l ensemble des prélèvements et l ensemble des injections des utilisateurs de réseau 10

13 Acteurs du marché Il existe trois types d acteurs du marché qui interagissent directement avec Elia: l utilisateur de réseau, le détenteur d accès et l ARP (Access Responsible Party). Chacun de ces acteurs a accès à différents types de données de mesure. Un quatrième acteur du marché, le fournisseur, n est pas directement en contact avec Elia en cette qualité et n est pas lié contractuellement avec Elia. Il recevra toutefois des données de mesure et d autres reportings. L utilisateur de réseau L utilisateur de réseau peut prélever ou injecter de l électricité sur le réseau Elia. Pour ce faire, il devra dans un premier temps raccorder ses installations à ce réseau. Le raccordement au réseau Elia est régi par un contrat de raccordement conclu entre l utilisateur de réseau et Elia. Le détenteur d accès L accès au réseau signifie l octroi du droit de prélever ou d injecter de l énergie sur le réseau Elia. Il est régi par le biais d un contrat d accès, conclu entre le détenteur d accès et Elia. Ce contrat donne le droit d utiliser le réseau et les services auxiliaires mis à disposition. Le détenteur d accès est la partie qui signe le contrat d accès. Les obligations principales du détenteur d accès sont: la désignation d au minimum un ARP par point d accès; la désignation d au minimum un fournisseur par point d accès; la communication de ses souscriptions à Elia (les prévisions annuelles ou mensuelles de ses injections et/ou prélèvements). Le détenteur d accès est également le destinataire de toutes les factures relatives à l application des tarifs d accès (tarifs pour l utilisation du réseau, tarif pour les services auxiliaires et, le cas échéant, les surcharges). Le responsable d accès (ou ARP) Les différentes obligations de l ARP sont reprises dans le contrat ARP. L ARP est responsable de l équilibre quart-horaire du portefeuille qu il gère. Ses tâches principales consisteront à introduire les nominations (les charges quart-horaires du lendemain) pour ses points d accès et transmettre les données prévisionnelles à Elia. Il peut également importer et exporter. Pour ce faire, il doit réserver de la capacité sur les lignes d interconnexion par le biais des enchères de capacité ou l obtenir via Belpex. Ces différents rôles peuvent être assurés par une ou plusieurs entités. Pour pouvoir acheter ou vendre sur Belpex, un contrat ARP doit être conclu avec Elia. Facilitateur de marché 11

14 Faciliter le marché En tant que facilitateur du marché, Elia fournit des services et des instruments pour offrir une flexibilité maximale aux utilisateurs de réseau quant à son accès et ce, sans compromettre la fiabilité du réseau. Elia met en place des systèmes qui facilitent le fonctionnement du marché et offrent à ses clients l opportunité d utiliser les opportunités offertes par le marché libéralisé de l énergie. Quelques réalisations: Capacité d interconnexion Renforcement des interconnexions Grâce à un programme ambitieux d investissement, Elia a augmenté sensiblement la capacité de transport à ses frontières avec la France (frontière sud) et les Pays-Bas (frontière nord). Parmi les investissements récents dans le renforcement des interconnexions figurent: la pose d un 2 e terne sur la liaison 380 kv entre Avelgem et Avelin (fin 2005); l exploitation à une tension de 220 kv de la ligne Chooz-Monceau (précédemment à 150 kv) accompagnée de la mise en place d un transformateur déphaseur à Monceau. Elia prévoit également des renforcements futurs, à savoir l installation de deux transformateurs déphaseurs dans son nouveau poste "Van Eyck" à Kinrooi et un à Zandvliet. La pose d un deuxième terne sur la liaison 220 kv entre Aubange et Moulaine, en collaboration avec le gestionnaire de réseau français RTE, est également prévue. Mécanismes objectifs d allocation de capacité aux frontières Les capacités des interconnexions étant limitées, Elia définit avec les gestionnaires de réseau des pays voisins les meilleures solutions permettant d allouer de manière transparente et non discriminatoire la capacité disponible entre les acteurs du marché. Ces solutions se basent sur des mécanismes économiques conformes à la régulation européenne. Tant à la frontière nord qu à la frontière sud, la capacité disponible sur une base annuelle et mensuelle est attribuée au marché de manière objective à l aide d un système d enchères explicites. Les enchères relatives à la capacité journalière sont organisées de manière implicite par le biais du couplage de marché entre Belpex, APX et Powernext. Depuis le mois de mai 2007, il existe une possibilité de négoce intraday à la frontière sud. 12

15 Possibilité d avoir plusieurs fournisseurs pour un seul point de prélèvement La fourniture de bande fixe ou flexible est un service d Elia qui permet à l utilisateur de réseau qui prélève de l électricité depuis un point d accès unique de désigner deux ou plusieurs fournisseurs d énergie et ARPs. L utilisateur de réseau peut ainsi répartir les risques de déséquilibre sur les différents ARPs. Il peut également assumer lui-même le rôle d ARP pour une partie de sa consommation. Grâce à ce service simple et fiable offert par Elia, l utilisateur de réseau peut profiter pleinement des opportunités du marché, par exemple en achetant de l électricité sur Belpex, la bourse belge de l énergie, ou en faisant jouer la concurrence entre les fournisseurs belges et étrangers. Favoriser les possibilités d échange entre les ARP HUB day-ahead et intraday Le Hub Elia a été mis en œuvre en octobre Il permet à Elia d offrir aux ARPs une plateforme électronique leur permettant de réaliser des échanges d énergie day-ahead et intraday et de les porter en compte dans leurs nominations. Il s agit de transactions "over the counter" entre ARPs. Belpex Les ARPs peuvent négocier sur la bourse de l électricité Belpex de l énergie à fournir le lendemain par le biais du marché SPOT. La bourse de l énergie favorise l ouverture du marché belge de l électricité et augmente l efficacité économique des acteurs du marché en réunissant la demande présentant la plus-value la plus élevée et la production aux coûts marginaux les plus bas à l échelle des marchés belge, français et hollandais. Facilitateur de marché 13

16 Au service du marché Les services qu Elia offre à ses clients visent à faciliter et rendre plus flexible l utilisation du réseau, les mécanismes de marché et la gestion énergétique. En sa qualité de facilitateur du marché, Elia souhaite donner les instruments les plus appropriés à ses clients afin de favoriser la libre concurrence et d optimiser leur gestion énergétique. Ces services peuvent être subdivisés en différentes catégories: raccordement au réseau; accès au réseau; gestion de l équilibre; allocation de capacité aux frontières; services auxiliaires; metering; informations au service du marché; énergie durable. Un large éventail de fiches produits détaille chacun de ces produits et services. 14

17 Nos tarifs: objectifs, transparents et régulés Elia applique des tarifs en compensation de ses services, une nécessité pour pouvoir assurer le fonctionnement sûr et fiable du réseau à haute tension et offrir un service efficace, au bénéfice du marché et des consommateurs. Les tarifs reposent sur les coûts réels acceptés par la CREG pour offrir ces services et mettre les infrastructures à disposition. Les tarifs reflètent donc les coûts. Les tarifs proposés par Elia doivent être approuvés par la CREG. La CREG examine la pertinence des coûts repris dans la proposition tarifaire d Elia. Les tarifs sont non discriminatoires, objectifs et transparents. Tarifs pour quatre ans Depuis l introduction d un nouveau mécanisme de régulation, les tarifs de raccordement, d utilisation du réseau et des services auxiliaires sont fixés pour une période de quatre ans. La première période d application s étend de 2008 à Le nouveau système tarifaire tient compte d un facteur d amélioration de la productivité à réaliser par Elia sur les coûts gérables. Il s agit des coûts sur lesquels le gestionnaire de réseau a un contrôle direct (par exemple coûts de personnel, achats). Aucun facteur d amélioration de la productivité n est appliqué aux coûts sur lesquels le gestionnaire de réseau n a aucune maîtrise (tels que l achat de services auxiliaires, les coûts financiers...). Trois grands groupes tarifaires La structure tarifaire distingue trois tarifs pour: le raccordement; l utilisation du réseau; - tarif pour la puissance souscrite et complémentaire - tarif pour la gestion du système - tarif pour le maintien et le rétablissement de l équilibre individuel des ARPs les services auxiliaires. Des surcharges peuvent également être appliquées et doivent être perçues par Elia pour le compte des autorités afin de respecter des obligations de service public ou d autres obligations légales. Les tarifs comprennent également une marge bénéficiaire équitable pour Elia. Cette marge est définie légalement par arrêté royal et doit permettre à Elia de rémunérer ses actionnaires pour le capital investi et nécessaire au développement du réseau. La marge bénéficiaire équitable est définie préalablement et repose sur les actifs régulés du gestionnaire de réseau, auxquels est appliqué un facteur de rendement défini légalement. Les actifs régulés évoluent annuellement selon des règles définies par la loi (p.ex. plus-values suite à de nouveaux investissements, moins-values suite à des mises hors service, amortissements,...). Les recettes découlant des tarifs pour l utilisation du réseau constituent la principale source de revenus d Elia. Facilitateur de marché 15

18 Dans la pratique, les recettes issues de ces différents services sont utilisées de la manière suivante: les revenus des tarifs pour la mise à disposition d infrastructures (tarifs pour la puissance souscrite et complémentaire) sont utilisés pour les frais d entretien et de développement de l infrastructure réseau; les revenus des tarifs pour la gestion du système couvrent les coûts de monitoring, de gestion des flux d énergie sur le réseau et des équipements nécessaires à cet effet; les revenus des tarifs pour les services auxiliaires couvrent les coûts nécessaires à l achat de ces services auxiliaires et à leur mise en œuvre. Dépenses prévues Recettes prévues Achat de matériel Activités connexes Achat de services auxiliaires Allocation capacité frontière Nord/Sud Services et autre biens Salaires, sécurité sociale et pensions Tarifs pour accès au réseau Amortissement et moins-values Charges financières nettes Impôts sur les revenus Rémunération équitable des actionnaires Déséquilibre Raccordements Produits hors tarifs Produits à générer par les tarifs 16

19 A qui ces tarifs sont-ils facturés? Les tarifs sont appliqués de manière transparente, objective et non discriminatoire aux différents clients. Tarifs de raccordement Les différents tarifs de raccordement sont facturés à l utilisateur de réseau qui souhaite raccorder une installation au réseau Elia ou modifier ce raccordement. Tarifs pour l accès au réseau Comme le prévoit le contrat d accès, les tarifs relatifs aux services d accès au réseau, à la mise à disposition de l infrastructure, à la gestion du système et aux services auxiliaires sont facturés aux détenteurs d un contrat d accès. Tarifs pour la compensation des déséquilibres Comme le stipule le contrat ARP, ces tarifs sont facturés aux ARPs. Comment les tarifs sont-ils définis? La législation stipule que le gestionnaire de réseau doit remettre à la CREG une proposition tarifaire pour chaque période régulatoire. Cette proposition repose sur le "revenu total autorisé", à savoir l inventaire des coûts prévisionnels qui découlent des missions imposées au gestionnaire de réseau par la loi Electricité. Le gestionnaire de réseau doit justifier tous les éléments de ce budget et les imputer aux différents services (raccordement, utilisation du réseau, services auxiliaires,...) et groupes de clients. La CREG peut rejeter une proposition; dans ce cas, le gestionnaire de réseau doit remettre une proposition modifiée dans les trente jours. La CREG peut imposer des tarifs provisoires jusqu à ce qu un accord soit trouvé. Facilitateur de marché 17

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21 Partenaire dans le développement durable Le soutien de la politique de développement durable occupe une place importante dans la stratégie d entreprise d Elia. Les actions d Elia au niveau du développement durable se situent à trois niveaux. Elia achète des certificats verts à une valeur définie par les autorités. Ces certificats sont à nouveau proposés au marché. Les fournisseurs peuvent les racheter afin de respecter leurs obligations de quota. En sa qualité de gestionnaire de réseau de distribution en Flandre, Elia participe au plan d action URE (Utilisation Rationnelle de l Energie) du gouvernement flamand en accordant un soutien aux économies d énergie auprès de clients raccordés à ses réseaux (inférieurs ou égaux à 70 kv). Elia conçoit son réseau de manière à permettre le raccordement de nouvelles unités de production. Elle prévoit par exemple la construction d une nouvelle liaison vers la côte afin de pouvoir raccorder au réseau les nouveaux parcs éoliens en mer. Au niveau de l exploitation du réseau, Elia anticipe également l extension de la production décentralisée et l installation future de grands parcs éoliens. Elia participe au projet EWIS ("European Wind Integration Study"), une initiative des gestionnaires de réseau européens qui a pour objectif l intégration des parcs éoliens de grande envergure dans le réseau européen. Enfin, Elia s impose une utilisation durable de l énergie dans ses projets et son fonctionnement opérationnel et mène des campagnes de sensibilisation auprès des membres de son personnel. Facilitateur de marché 19

22 Concertation et information Elia souhaite entretenir un dialogue actif avec ses clients et les informer de manière ouverte et transparente sur ses activités. Key account manager Le key account manager d Elia est le partenaire désigné pour informer ses clients en toute objectivité sur le fonctionnement du marché de l électricité et sur les produits et services qu Elia peut mettre à leur disposition et ce, afin de leur permettre de trouver des solutions énergétiques optimales. Il constitue le point de contact privilégié pour toutes les questions relatives au fonctionnement d Elia, aux produits et services mis à disposition par Elia et à toutes les activités et initiatives organisées par Elia. Users group Le "Users Group" fait office d organe de concertation entre, d un côté, les représentants des acteurs du marché et, de l autre, Elia. Au sein de ce Users Group siègent des représentants des organisations patronales, les grands consommateurs (Essenscia), les traders (EFET), les producteurs (la Febeg pour la production classique, GABE pour le secteur de la cogénération et Edora/ODE Flandre pour le secteur des énergies renouvelables), les fournisseurs (la Febeg) et les gestionnaires de réseau de distribution. L organe de concertation accueille également un représentant du Service Public Fédéral Economie et Energie. Le Users Group peut émettre des recommandations sur le fonctionnement du marché de l électricité à l attention d un ministre et/ou d un régulateur compétent. Pour le gouvernement fédéral, il s agit d une compétence légale (art. 405 du Règlement technique). Le Users Group peut décider de mettre en place des groupes de travail afin de discuter de certains aspects techniques. Les groupes de travail peuvent également accueillir des spécialistes. Ces groupes de travail rendent directement compte au Users Group. Site Internet Le site Internet d Elia est le canal de communication de première ligne d Elia pour les différents acteurs concernés (clients, fournisseurs, contractants, investisseurs, demandeurs d emploi...) et le grand public. Point d information central, le site Internet propose les informations les plus actuelles à propos d Elia, du fonctionnement du réseau et du marché de l électricité. Des données en temps réel sur le réseau à haute tension sont aussi publiées. Elia News A travers sa lettre d information mensuelle adressée à ses clients et parties prenantes, Elia souhaite diffuser des informations régulières sur les évolutions au sein de l entreprise, du marché et du cadre régulatoire et mettre à disposition les données statistiques de marché les plus récentes. Journée clients La journée clients annuelle aborde en détail une série d évolutions majeures dans le fonctionnement du marché, les services d Elia envers ses clients et d autres thèmes et dossiers qui intéressent les clients du gestionnaire de réseau. Il s agit également d une occasion pour mener un dialogue ouvert et échanger des idées. 20

23 Editeur responsable: Jacques Vandermeiren, Boulevard de l Empereur 20, 1000 Bruxelles.

24 Boulevard de l Empereur 20 B-1000 Bruxelles T + 32(0) F + 32(0) info@elia.be