CH4 L URSSAF: L application des règles de la protection sociale

Transcription

1 DCG3 Partie 1 :Les sources du droit du travail et le contrôle des règles CH4 L URSSAF: L application des règles de la protection sociale I. Une mission historique : la collecte des ressources A. Les cotisants B. Les organismes de collecte C. L affectation du recouvrement.ii. Une mission d information : le rescrit social.iii. Une mission de contrôle en deux étapes A. La procédure de vérification B. Le contrôle sur place.iv. La lutte contre le travail dissimulé A. Les deux types de travail dissimulé B. Les modalités du contrôle Gérard Lécrivain Document 1 La collecte des ressources 1

2 Document 2 Le rescrit social Son champ d application : un rescrit social n est possible que dans les domaines suivants : Exonération de cotisation de sécurité sociale (exemple, exonération pour un contrat d apprentissage) Contributions patronales concernant certains dispositifs précis (exemple, contributions pour une cessation anticipée d activité) Avantages en nature et les remboursements de frais professionnels Exemptions d assiette (exemple, contribution patronale pour la retraite complémentaire) La procédure de demande : Doit respecter des critères propres au contexte : La demande d information du rescrit social doit obligatoirement concerner un domaine prévu par le champ d application Ne pas intervenir lors d une procédure de contrôle URSSAF Doit respecter des critères de forme : La demande est adressée par LRAR ou remise contre décharge à l organisme URSSAF auquel l entreprise est affiliée La demande doit comporter les mentions obligatoires suivantes : nom et adresse de l employeur, n Urssaf et Siret, secteur d activité, nombre d établissement(s) et adresse. La demande doit décrire précisément la situation qui pose question 2

3 Document 3 Les procédures de contrôle : la procédure de vérification Redressement * : *Si l URSSAF décide un redressement, l organisme doit respecter une procédure précise : en informer l employeur par LRAR Un courrier en LRAR devant préciser les documents examinés, la période, le mode de calcul et le montant d redressement, sa possibilité de répondre dans un délai de30 jours, délai à partir duquel s effectuera le recouvrement. 3

4 Document 4 Les procédures de contrôle : la procédure du contrôle sur place Compléter la procédure cidessous à partir de l analyse du document Expliquez le mécanisme de la taxation forfaitaire 1 La réception de l avis de contrôle par LRAR 2 La visite de l inspecteur du recouvrement 3 La lettre d observations 4 La réponse de l employeur 5 De l inspecteur à l URSSAF 6 La mise en œuvre du redressement 7 Les moyens de défense du cotisant Enchaînement des instances en cas de litige Délai pour agir : 2 mois Taux de ressort :

5 A partir de la lecture des deux documents suivants, de la vidéo et de vos connaissances répondez aux questions suivantes 1 Qui peut être contrôlé par l'urssaf? 2 Quels documents suisje obligé de présenter aux inspecteurs? 3 Puisje me faire assister par mon comptable lors d'un contrôle? 4 Dans le cadre d'un contrôle, un inspecteur de l'urssaf peutil interroger mes salariés? 5 Lors d'un contrôle, l'inspecteur atil le droit de fixer forfaitairement le montant des cotisations? 6 Puisje bénéficier d un délai pour payer le redressement issu d un contrôle? 7 Quelles sont les voies de recours pour contester le redressement issu d un contrôle? 8 Puisje m opposer à un contrôle? 9 Quelles sont les peines encourues lorsqu un inspecteur de l URSSAF constate une situation de travail dissimulé? 10 Définissez la contrainte 11 Quels sont les points communs et les différences entre les missions de l IT et de l inspecteur du recouvrement? 12 Quelles sont les garanties proposées aux entreprises qui font l objet d un contrôle URSSAF? Document : extrait du site des URSSAF : Le contrôle URSSAF Comment êtesvous informé du contrôle? Un contrôle peut intervenir à tout moment dans la vie de l entreprise. Cependant, l Urssaf est tenue de vous adresser un avis de contrôle par lettre recommandée avec accusé de réception, au minimum 15 jours avant la date de la première visite de l inspecteur. (L envoi de cet avis ne s applique pas aux opérations de lutte contre le travail dissimulé). Cet avis de contrôle vous informe de la date et de l heure de la première visite de la vérification, de l identité du ou des inspecteurs chargés du contrôle, de la liste des documents et supports à préparer. Il mentionne expressément que vous pouvez vous faire assister par un conseil de votre choix et que la présente charte vous sera remise dès le début du contrôle. Il comporte également l adresse électronique à laquelle vous pouvez consulter et télécharger ce document. D autres documents nécessaires au contrôle pourront ultérieurement vous être demandés. En cas d empêchement, vous pouvez contacter l inspecteur pour convenir d un autre rendezvous. Vous êtes tenu de recevoir les inspecteurs du recouvrement, les oppositions ou obstacles à ces visites sont passibles d amendes et de peines d emprisonnement. Vous avez la possibilité de vous faire assister d un conseil de votre choix qui vous aidera lors du contrôle ou vous représentera auprès de l inspecteur, si vous le mandatez à cet effet. Dès que vous recevez l'avis de contrôle, vous ne pouvez plus interroger votre Urssaf dans le cadre de la procédure de rescrit social. Qui contrôle? Un ou plusieurs inspecteurs, placés sous l autorité du directeur de l organisme de recouvrement, réalisent le contrôle. Ils peuvent être accompagnés par un inspecteur stagiaire ou toute autre personne placée sous leur responsabilité. Les inspecteurs sont agréés par le directeur de l Acoss et liés par le secret professionnel. Cet agrément est valable sur l'ensemble du territoire français et couvre l'ensemble de leur carrière. Ils prêtent serment devant le tribunal d instance de ne rien révéler des secrets de fabrication comme des résultats d exploitation dont ils peuvent prendre connaissance dans l exercice de leur mission. Ils sont titulaires d une carte professionnelle, preuve de leur qualité, carte dont vous pouvez obtenir la présentation. Où se déroule le contrôle? Le contrôle se déroule dans les locaux de votre entreprise ou sur les lieux de votre activité professionnelle. Les documents et supports nécessaires au contrôle sont examinés sur place. En accord avec l inspecteur, vous pouvez également convenir que la vérification se déroule chez votre expertcomptable. Sur quelles périodes porte le contrôle? Le contrôle permet de vérifier les modalités d application des législations de Sécurité sociale et d assurance chômage ainsi que l exactitude des déclarations. Le contrôle porte sur les 3 dernières années (Par exemple, en 2011, l inspecteur peut vérifier les cotisations et contributions exigibles en 2008, 2009, 2010) Comment se déroule le contrôle? 5

6 Vous devez présenter à l inspecteur tous les documents nécessaires à la réalisation du contrôle. L inspecteur peut également interroger les personnes rémunérées notamment pour connaître leur nom et adresse ainsi que la nature des activités exercées, le montant des rémunérations et des avantages en nature accordés en contrepartie de ces activités. Taxation forfaitaire En cas de comptabilité incomplète, inexistante ou frauduleuse ne permettant pas à l inspecteur d établir le chiffre exact des bases de calcul des cotisations et contributions sociales dues, il procède à la fixation forfaitaire de ces montants. Il en est de même dès lors que les documents justificatifs nécessaires à la réalisation du contrôle ne sont pas mis à la disposition de l inspecteur ou que leur présentation n en permet pas l exploitation par celuici. L assiette des cotisations est alors établie par tout moyen de preuve dont peut disposer l inspecteur pour approcher la réalité des sommes qui auraient dû être déclarées. Il s agit d une procédure qui vous oblige à apporter les éléments de preuve contraires aux constats de l inspecteur. A défaut, l assiette fixée par l inspecteur sera retenue pour le calcul définitif des cotisations dues. Que se passetil à l issue des opérations de contrôle? Le contrôle est une procédure contradictoire qui assure la garantie de vos droits. Ainsi, la communication des observations de l inspecteur ou du contrôleur constitue une formalité qui doit impérativement être respectée. Le contrôle peut aboutir : au constat d une bonne application des législations ; à des observations pour l avenir ; à des régularisations de cotisations et/ou de contributions, en votre faveur ou en faveur des organismes chargés du recouvrement. La lettre d'observations Dans tous les cas, un document daté et signé, intitulé «Lettre d observations» précise : l objet du contrôle ; les documents consultés ; la période vérifiée ; la date de la fin du contrôle ; la mention du délai de 30 jours dont vous disposez pour faire part de vos remarques ; la mention selon laquelle vous pouvez vous faire assister d un conseil de votre choix pour répondre aux observations ; la mention éventuelle de la constatation par l inspecteur de l absence de bonne foi, contresignée par le directeur de l organisme. En cas de régularisation, le document indique les constats établis au cours du contrôle, la nature, le mode de calcul, la période et le montant des ajustements envisagés. Vous disposez alors d un délai de 30 jours, à compter de la remise de la lettre d observations, pour faire part de vos remarques, d éléments nouveaux ou de votre éventuel désaccord à l inspecteur ou au contrôleur du recouvrement, par courrier recommandé avec accusé de réception. Dans tous les cas, après examen, l inspecteur ou le contrôleur du recouvrement doit vous répondre par écrit, avant l envoi de la mise en demeure. A l issue de cette procédure et des éventuels échanges avec l inspecteur ou le contrôleur du recouvrement, vous recevrez de la part de chaque organisme chargé du recouvrement : dans le cas d observations sans régularisation, un courrier valant décision administrative à laquelle vous devrez vous conformer à l avenir ; en cas de sommes à payer, un document adressé par lettre recommandée avec accusé de réception, intitulé mise en demeure, dans lequel seront notamment mentionnés la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent ; Si vous n êtes pas d'accord avec la décision de l organisme de Sécurité sociale La saisine de la commission de recours amiable Si vous entendez contester un redressement ou des observations, vous devez saisir la commission de recours amiable de l organisme de recouvrement. Cette commission examinera votre demande à condition que vous la saisissiez dans le délai d'un mois suivant la réception de la mise en demeure. La saisine de la commission de recours amiable est un préalable obligatoire à toute procédure devant les tribunaux judiciaires. Un accusé de réception de votre demande vous sera adressé. Cette procédure est gratuite. La décision de la commission de recours amiable et sa contestation La décision de la commission sera portée à votre connaissance par lettre simple ou recommandée. Vous pouvez contester la décision de la commission de recours amiable devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale dans le délai de deux mois à compter de sa réception. Audelà, cette décision est définitive. Si les sommes que représente l affaire sont supérieures à 4000 euros, alors la décision du TASS peut faire l objet d un appel (cour d appel puis en cassation) 6

7 Document Sévérité accrue face au travail dissimulé et au travail illégal La loi sur l'immigration adoptée le 11 mai 2011, revient notamment sur le travail dissimulé et le travail illégal. Travail dissimulé «élargi» Le fait pour l'employeur de ne pas accomplir certaines formalités est réputé comme du travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié. Depuis la loi du 20 décembre 2010, cette notion vise aussi le cas de l'employeur qui n'a pas accompli auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales les déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales qui en découlent (loi du 20 décembre 2010, art. 40, JO du 21). Sanctions accrues pour le travail illégal Emploi de salarié sans titre de travail. L'emploi d'un salarié sans titre de travail, directement ou par personne interposée, est passible d'une amende de et d'emprisonnement. Ces sanctions ne s'appliqueront pas lorsque l'employeur fait travailler un salarié qui lui a frauduleusement présenté un titre ou qui a produit un titre frauduleux. Mais il faudra que l'employeur ignore la fraude et qu'il ait procédé aux déclarations d'embauches obligatoires Travail dissimulé + travail illégal. Lorsqu'un salarié étranger sans titre de travail était occupé dans le cadre de travail dissimulé, l'employeur lui devra une indemnité forfaitaire de rupture spécifique au travail dissimulé égale à 6 mois de salaire Aides publiques, fermeture d'entreprise. L'entreprise ayant été verbalisée pour cause de travail illégal, pourra se voir : supprimer les aides publiques nationales et européennes notamment en matière d'emploi et de formation professionnelles pendant 5 ans ; tenue de rembourser tout ou partie de celles perçues au cours des 12 derniers mois. Pour les infractions constitutives de travail illégal, relatives au travail dissimulé, au prêt de maind œuvre illicite ou à l'emploi d'étrangers sans titre de travail, l'employeur risquera notamment de voir l'administration fermer son établissement pour 3 mois maximum. Cette fermeture n'entraînera ni la rupture ou la suspension des contrats de travail, ni aucun préjudice pécuniaire pour les salariés 7

8 IV LUTTER CONTRE LE TRAVAIL DISSIMULE A) Définition Les deux types de travail dissimulé Le travail dissimulé par la dissimulation d activité Le travail dissimulé par la dissimulation d emplois salarié B) Les modalités du contrôle Quelles sont les règles dérogatoires qui s appliquent au contrôle du travail dissimulé par rapport au contrôle classique du recouvrement? L originalité des pouvoirs du contrôleur : L originalité sur la communication d informations : L originalité sur les auditions : L originalité sur le délai de prescription : 8

9 C) Les sanctions du travail dissimulé Les sanctions du travail dissimulé Sanctions pénales : Sanctions civiles : Sanctions administratives : 9

10 V. LE CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE Contentieux général Contentieux technique Commission de recours amiable d une composition spécifique Commission de recours amiable Cour de cassation Chambre sociale Compétence territoriale TASS Principe : Principe : Exceptions : TCI Compétence d attribution Statuer sur les états d incapacité ou d invalidité : Composition Procédure Appel 10