Nouvelles et opinions

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1 Publications Nouvelles et opinions Volume 14 numéro 6 Juin 2017 Dans ce numéro 1 L Ontario annonce de nouvelles règles sur la solvabilité des régimes de retraite 2 Ontario : modifications réglementaires visant l imposition de pénalités administratives 3 Colombie-Britannique : lignes directrices concernant la conservation des dossiers 4 La Saskatchewan apporte des précisions concernant la taxe sur les primes d assurance 5 Suivi des niveaux de capitalisation des régimes de retraite au 31 mai Impact de la dépense des régimes de retraite selon la comptabilisation internationale au 31 mai 2017 L Ontario annonce de nouvelles règles sur la solvabilité des régimes de retraite Le 19 mai 2017, le gouvernement de l Ontario a annoncé un nouveau cadre de capitalisation des régimes de retraite à prestations déterminées (PD), une plus grande protection en vertu du Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR) et certaines mesures complémentaires. Nous avons déjà abordé ces mesures dans un récent communiqué spécial. Le nouveau cadre Voici certains points saillants du nouveau cadre de capitalisation des régimes PD : Obligation d une capitalisation selon l approche de continuité renforcée, notamment une provision pour écarts défavorables (PED).

2 Raccourcissement de la période d amortissement selon l approche de continuité, qui passera de 15 à 10 ans, et regroupement des cotisations d équilibre en un seul calendrier. Obligation d une capitalisation selon l approche de solvabilité dans l éventualité où le degré de solvabilité d un régime est inférieur à 85 pour cent, et non plus 100 pour cent. Mesures complémentaires Le gouvernement a également annoncé plusieurs mesures complémentaires, notamment : Augmentation de 50 pour cent de la garantie maximale prévue par le FGPR, visant les rentes mensuelles jusqu à $ plutôt que $. Octroi d une décharge de responsabilité à l achat de rentes assurées. Imposition de nouvelles règles de capitalisation lors de la bonification des prestations. Restriction des congés de cotisation. Obligation pour les régimes d élaborer des politiques de financement et de gouvernance. Mesures temporaires d allègement de la capitalisation de la solvabilité pour les évaluations actuarielles datées entre le 31 décembre 2016 et le 31 décembre Conclusion Les projets de règlement et de modifications législatives nécessaires pour mettre ces changements en œuvre sont prévus d ici à l automne. Ontario : modifications réglementaires visant l imposition de pénalités administratives Le 9 mai 2017, le gouvernement de l Ontario a publié un projet de modifications réglementaires indiquant les procédures et les montants proposés relativement aux pénalités administratives. Ce projet de réglementation intéressera particulièrement les administrateurs de régimes de retraite agréés en Ontario et d autres personnes intervenant dans l administration de ces régimes. Mise en contexte La Loi sur les régimes de retraite (LRR) a été modifiée en novembre 2016 pour permettre au surintendant des services financiers (le «surintendant») d imposer des pénalités administratives aux administrateurs de régimes et autres intervenants sans avoir à les poursuivre en justice pour infraction à une loi provinciale et à obtenir une condamnation (voir le numéro de Nouvelles et opinions de décembre 2016). Le surintendant pourrait infliger une «pénalité administrative générale» pour non-respect d une exigence importante de la LRR, mais pourrait aussi imposer une «pénalité administrative selon le processus sommaire» pour défaut de déposer les documents requis dans les délais prescrits. Montant de la pénalité et critères à appliquer Le surintendant aurait le pouvoir discrétionnaire de déterminer le montant d une pénalité administrative générale, sous réserve des montants maximums actuels de $ pour un particulier et de $ pour une entité. Il pourrait prélever des pénalités administratives selon le processus sommaire allant de 100 $ à 200 $ par jour, sous réserve des mêmes montants maximums de $ et de $. 2

3 Lors de l imposition d une pénalité administrative, il serait tenu de prendre en considération les critères suivants : la mesure dans laquelle l infraction ou l inobservation était intentionnelle, ou attribuable à l imprudence ou à la négligence; la mesure dans laquelle l infraction ou l inobservation a entraîné ou aurait pu entraîner des préjudices pour autrui; la mesure dans laquelle la personne a essayé d atténuer les pertes ou de corriger la situation; la mesure dans laquelle la personne a tiré ou aurait raisonnablement pu s attendre à tirer des avantages économiques directs ou indirects de l infraction ou de l inobservation; et l existence dans le dossier de la personne au cours des cinq années précédentes de toute autre infraction ou de tout autre manquement à la LRR. Délai de paiement des pénalités administratives Le projet de règlement exigerait l acquittement de la pénalité dans les 30 jours suivant la remise de l ordre imposant la pénalité à la personne, ou dans un délai plus long précisé dans l ordre. Le paiement serait retardé si la personne a interjeté appel auprès du Tribunal des services financiers ou d un autre tribunal. Source du paiement Il convient de noter que la LRR stipule qu une pénalité administrative ne peut être payée à même la caisse de retraite. Cela pourrait être problématique pour les régimes de retraite interentreprises, car il peut être difficile de collecter des montants directement aux employeurs participants pour acquitter des pénalités administratives. Commentaires du public Les intervenants étaient invités à donner leur avis sur le projet de règlement avant le 12 juin Colombie-Britannique : lignes directrices concernant la conservation des dossiers En avril 2017, la «Financial Institutions Commission of British Columbia» (FICOM) a publié un projet de lignes directrices sur la conservation des documents (le «projet de lignes directrices») aux fins de consultation. Le projet de lignes directrices traite des exigences législatives en matière de conservation des dossiers des régimes de retraite agréés en Colombie- Britannique. Il décrit également les attentes de la FICOM à l égard de la façon dont ces dossiers doivent être gérés. Les dossiers d un régime de retraite comprennent les dossiers liés aux activités quotidiennes de celui-ci, les dossiers exigés par la loi et les dossiers des participants. Le projet de lignes directrices contient ce qui suit : Un administrateur de régime devrait élaborer une politique écrite concernant la gestion et la conservation des documents, qui comprendra une série de considérations, notamment la façon dont il entreposera les dossiers, accédera aux dossiers et enregistrera des copies de sauvegarde des dossiers. Les dossiers devraient être conservés aussi longtemps qu ils peuvent s appliquer au régime ou aux personnes ayant droit à des prestations du régime. Cela signifie que les dossiers pourront devoir être conservés même après que les droits d une personne ont été transférés à un instrument d épargne personnel ou que le régime a pris fin. Bien qu il ne soit pas interdit d éliminer certains dossiers de participants, il faudrait conserver un résumé du dossier contenant divers renseignements. Lorsque des dossiers électroniques sont conservés, il convient de prendre des mesures de sécurité et de sauvegarde appropriées afin d éviter toute perte d information ou atteinte à la vie privée. Il est recommandé de mettre en place un processus pour étayer l authenticité du format électronique d un dossier et le fait qu il n a pas été modifié ou ne peut pas l être. 3

4 On s attend à ce que les employeurs participant à des régimes de retraite interentreprises conservent un dossier des remises de cotisations à l administrateur du régime et des copies de tous les autres renseignements fournis à ce dernier. Les employeurs participants devraient également adopter leurs propres politiques de gestion et de conservation des dossiers. Conclusion Les éléments à prendre en considération énoncés dans le projet de lignes directrices incluent des facteurs importants dont les administrateurs de régime devraient tenir compte dans la gestion des dossiers. Contrairement à d autres provinces, la Colombie-Britannique n impose pas une période minimale de conservation des dossiers. Cependant, comme l Ontario, la Colombie- Britannique disposera de lignes directrices détaillées concernant la conservation des dossiers, comprenant l exigence d élaborer une politique écrite en ce qui a trait à la conservation des documents, ainsi que d autres exigences minimales. La période de consultation du projet de lignes directrices se termine le 28 juin La FICOM devrait publier une version définitive des lignes directrices, entrant en vigueur le 1 er janvier La Saskatchewan apporte des précisions concernant la taxe sur les primes d assurance Dans son budget de , le gouvernement de la Saskatchewan a annoncé qu il effectuait des changements à sa taxe de vente provinciale (TVP) qui auront des répercussions sur les primes d assurance (voir notre bulletin Nouvelles et opinions d avril 2017). Deux autres modifications ont été introduites depuis que le budget a été déposé en mars. À la suite de consultations auprès des assureurs, la date d entrée en vigueur de la TVP perçue sur les primes d assurance a été reportée du 1 er juillet au 1 er août Les documents initiaux du budget spécifiaient que la TVP ne s appliquerait pas à la réassurance, aux régimes autoassurés, aux contrats de rente ou aux cotisations au Régime de pensions du Canada, à l assurance emploi ou au programme d indemnisation des accidents du travail. Depuis, le gouvernement a toutefois précisé que les régimes d assurance collective autoassurés seront assujettis à la TVP. Ce changement touche les employeurs ayant des employés en Saskatchewan, même si le siège social de l organisation se trouve dans une autre province. 4

5 Suivi des niveaux de capitalisation des régimes de retraite au 31 mai 2017 Le graphique montre l évolution de la situation financière d un régime de retraite à prestations déterminées typique de moyenne durée depuis le 31 décembre L actif et le passif sont arbitrairement présumés égaux, à 100 millions de dollars, au 31 décembre L estimation du passif reflète la plus récente note éducative publiée par l ICA et applicable aux évaluations à compter du 31 mars Le graphique montre l évolution de l actif selon trois portefeuilles illustratifs et l impact des changements du taux d intérêt sur le passif de solvabilité à moyenne durée. Évolution de la situation financière depuis le 31 décembre Passif - moyenne durée (11,0 ans) Portefeuillle 60/40 IGP diversifié Au cours du mois de mai, les obligations universelles canadiennes, les obligations à long terme canadiennes, les obligations provinciales à long terme canadiennes, les placements non traditionnels et les marchés boursiers mondiaux ($ CA) ont obtenu des rendements positifs tandis que les marchés bousiers canadiens ont obtenu des rendements négatifs. Avec un rendement de 1,3 %, le portefeuille à faible volatilité (IGP 1 ) a eu un rendement supérieur au portefeuille à diversification élevée (DÉ) (0,7 %) ainsi qu au portefeuille 60/40 (0,4 %). La surperformance du portefeuille IGP est principalement attribuable à sa grande répartition d actif en obligations provinciales à long terme canadiennes. Les taux prescrits par l ICA pour le calcul du passif de solvabilité ont diminué, augmentant ainsi le passif de 1,9 % pour un régime de moyenne durée. L effet combiné a réduit le ratio de solvabilité pour un régime de moyenne durée, et ce pour tous les types de portefeuilles (60/40, IGP et DÉ). Ratio de solvabilité initial au 31 décembre 2016 Évolution du ratio de solvabilité au 31 mai 2017 selon les trois portefeuilles différents 60/40 à faible volatilité (IGP) à diversification élevée 100 % 103,9 % 105,2 % 104,8 % 90 % 93,5 % 94,6 % 94,3 % 80 % 83,1 % 84,1 % 83,9 % 70 % 72,7 % 73,6 % 73,4 % Remarques 1. La projection financière ne tient compte ni des cotisations versées au régime ni des prestations versées par le régime. 2. Le passif de solvabilité est projeté en utilisant les taux prescrits par l ICA concernant la détermination des valeurs actualisées des rentes. 3. Le régime typique utilisé ici est un régime de type salaire moyen de fin de carrière, sans indexation, dont les participants actifs et inactifs représentent respectivement 60 % et 40 % du passif. 4. L actif est affiché à sa pleine valeur marchande. Les rendements de l actif correspondent aux rendements de trois portefeuilles de référence typiques. 60/40 IGP diversifié 2,0 % 19,0 % 30,0 % 30,0 % 19,0 % 25,0 % 15,0 % 60,0 % Court terme Obligations canadiennes univers Obligations canadiennes long terme Obligations canadiennes provinciales long terme 20,0 % 17,5 % 30,0 % 15,0 % 17,5 % Actions canadiennes Actions mondiales Placements non traditionnels Le tableau ci-contre illustre l évolution de la situation financière d un régime de moyenne durée, en fonction du ratio de solvabilité initial au 31 décembre 2016, ainsi que la répartition d actif des portefeuilles illustratifs. Depuis le début de l année 2017, menés par une performance positive des marchés boursiers mondiaux ($ CA), les portefeuilles 60/40, IGP et DÉ ont obtenu des rendements de 5,9 %, 7,2 % et 6,9 % respectivement. Le passif de solvabilité a quant à lui varié entre 1,9 % et 2,3 %, selon la durée du groupe des retraités. La variation du ratio de solvabilité au 31 mai 2017 se situe entre 2,3 % et 5,2 %. Pour obtenir une analyse personnalisée de votre régime de retraite, communiquez avec votre conseiller de. 60 % 62,3 % 63,1 % 62,9 % 1 Investissement guidé par le passif 5

6 Impact de la dépense des régimes de retraite selon la comptabilisation internationale au 31 mai 2017 Chaque année, les entreprises doivent établir une dépense pour leurs régimes de retraite à prestations déterminées. Le graphique montre l impact de la dépense pour un régime de retraite typique dont la valeur de début d année est fixée arbitrairement à 100 (indice de dépense). Cette dépense est influencée par l évolution du taux d actualisation basé sur les obligations de sociétés et les obligations provinciales (ajustées) de qualité supérieure, ainsi que le rendement médian obtenu sur l actif de la caisse de retraite. Indice de dépense depuis le 31 décembre Régime contributif Régime non contributif Remarques 1. La dépense est établie au 31 décembre 2016 à partir de la situation financière moyenne des régimes de retraite faisant l objet de notre Enquête de 2016 sur les hypothèses économiques aux fins de la comptabilisation des prestations de retraite et autres avantages sociaux postérieurs à l emploi (soit un ratio de l actif par rapport à la valeur de l obligation de 94 % au 31 décembre 2015). 2. Le rendement de l actif correspond au rendement du portefeuille de référence (55 % actions et 45 % titres à revenu fixe), qui reflète la composition moyenne de l actif dans notre Enquête de La valeur de l obligation est celle d un régime de type salaire moyen de fin de carrière, sans indexation (deux scénarios : avec et sans cotisations salariales) Taux d actualisation (%) 3,8 3,9 3,8 3,8 3,5 3,5 Rendement de l actif (55 % actions) (%) 0,0 0,0 1,9 1,2 2,2 0, Pour obtenir une analyse personnalisée de votre régime de retraite, communiquez avec votre conseiller de. Le tableau suivant présente les taux d actualisation pour diverses périodes et leur variation depuis le début de l année. La durée d un régime varie généralement de 10 (régime mature) à 20 (régime jeune). Taux d actualisation Durée Décembre 2016 Mai 2017 Variation en ,66 % 3,25 % -41 pdb 14 3,81 % 3,43 % -38 pdb 17 3,90 % 3,54 % -36 pdb 20 3,96 % 3,62 % -34 pdb Depuis le début de l année, la dépense a augmenté de 13 % (pour un régime contributif) en raison de la baisse des taux d actualisation et ce, malgré les bons rendements (par rapport au taux d actualisation). 6

7 Collaborateurs à la rédaction Glorie Alfred, J.D., LL.M. Groupe juridique des régimes de retraite David White, CEBS Services-conseils en assurance collective Andrew Zur, LL.B. Groupe juridique des régimes de retraite est la seule société offrant des services-conseils et des technologies en ressources humaines à adopter une approche intégrative des besoins en matière de santé, d assurance collective, de retraite et d aide aux employés. Elle est également le chef de file parmi les fournisseurs de programmes d aide aux employés et à la famille (PAEF), le principal administrateur de régimes de retraite et d assurance collective et le principal fournisseur de solutions intégrées en gestion des absences au Canada. Grâce à ses solutions en matière de santé et de productivité, ses solutions administratives et ses solutions en matière de retraite, aide ses clients à réduire leurs coûts, à améliorer la productivité au travail et à renforcer leur position concurrentielle. Fondée en 1966, sert environ organisations de toutes tailles, des plus petites entreprises à certaines des plus grandes sociétés et associations. Comptant près de employés répartis dans ses bureaux en Amérique du Nord, offre ses services à des entreprises au Canada, aux États-Unis et partout dans le monde. inc. est une société cotée à la Bourse de Toronto (TSX : MSI). ltée, 2017