XVe Journée de droit social et du travail 3 mai 2013 UQAM. Dalia Gesualdi- Fecteau Avocate et professeure Département des sciences juridiques UQAM

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Angèle Charpentier
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1 XVe Journée de droit social et du travail 3 mai 2013 UQAM Dalia Gesualdi- Fecteau Avocate et professeure Département des sciences juridiques UQAM

2 Annonce simultanée de la réforme de l Assurance- emploi en mai 2012 et de l intention «d adapter» le Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) Plan Budgétaire 2012

3 Le Soleil, 26 juillet 2012

4 Quelques chiffres Au Québec, le nombre de travailleurs disposant d un permis de travail temporaire a augmenté, depuis 2006, de plus de 60%; 50% de ces travailleurs viennent pourvoir des emplois nécessitant un niveau réduit de formation; Dans l ensemble du Canada, le nombre de travailleur s étrangers temporaires (TET) a doublé depuis Secteurs d activités Apparition des programmes de travail temporaire: bref rappel historique Introduction du système de pointage dans la sélection des immigrants (1967) Le Programme des travailleurs agricoles saisonniers (1966) Le Non- Immigrant Employment Authorization Program (1973) Le Programme d employés de maison (1981)

5 Dans quelle perspective s inscrivait la mise en place de ces programmes? Député Gérard Laprise (Abitibi): M. Le Président, j ai une question pour le Premier Ministre. Il y a quelques jours, le ministre de l Immigration et des Ressources Humaines a annoncé l embauche de travailleurs saisonniers des Antilles qui seront embauchés cette été afin de participer à la récolte de fruits et légumes en Ontario. Est- ce que le Premier Ministre pourrait envisager d assigner ce travail à nos chômeurs et nos étudiants qui, pour la plupart, ne trouveront pas d emploi cet été? P.M. Pierre E. Trudeau: M. Le Président, le problème [soulevé par le Député d Abitibi] est persistant et doit être reconnu comme tel : il s agit très souvent d emplois que les étudiants ou les chômeurs ne veulent pas combler. C est la raison pour laquelle le ministre permet l admission de travailleurs étrangers sur notre territoire. Si les étudiants voulaient combler ces emplois, ils auraient la priorité. [ ] Député Roch La Salle (Joliette) : [ ] Compte tenu de l intervention du Premier ministre à l effet que certains chômeurs refuseraient de prendre ces emplois, est- ce que le Premier ministre à envisager la possibilité de forcer ces canadiens à occuper ces emplois, dès lors qu ils reçoivent des bénéfices sociaux? Est- ce que le gouvernement favoriserait la législation visant à exiger que les bénéficiaires [de régime de sécurité sociale] travaillent? P.M. Pierre E. Trudeau: Non, le gouvernement ne va pas réquisitionner la main d œuvre. Toute la philosophie politique du gouvernement est basée sur la liberté des citoyens de choisir là où ils veulent travailler [Notre emphase]. Ces extraits sont cités par Nandita Rani Sharma, Home Economics: Nationalism and the Making of Migrant Workers in Canada, University of Toronto Press, Toronto, 2006 de la p. 96 à 98.

6 Or, à la lumière du discours afférent à la réforme de l assurance- emploi et les changements au PTET annoncés cette semaine, qu en est- il? Les Programmes de travail temporaire Le Programme des travailleurs agricoles saisonniers (PTAS) Le Programme des aides familiaux résidants (PAFR) Le Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) Volet des professions peu spécialisées Volet des professions spécialisées Volet Agricole

7 L embauche de travailleurs étrangers temporaires: l obtention d un Avis relatif au Marché du travail (AMT) par l employeur (délivré conjointement par le MICC et Service- Canada) Démonstration d une pénurie d emploi: publication de l offre pendant 14 jours sur les guichets d emploi ; Analyse de l offre d emploi proposée au travailleur étranger temporaire (TET); Au Québec, en milieu syndiqué, approbation du syndicat local. Quelques questions Établissement par les autorités chargées de la mise en œuvre des PTT d une pénurie de main- d œuvre; L AMT permet d embaucher un nombre de travailleurs; analyse dépersonnalisée et qui ne tient pas compte des TET précédemment embauchés; Analyse des conditions de travail, qualitatives et quantitatives, octroyées aux TET.

8 Conditions posées aux travailleurs par les PTT Mobilité professionnelle Durée limitée du séjour et du contrat de travail

9 Conditions posées par les PTT Conditions dans lesquelles se déroulent le séjour et la prestation de travail du TET Quel(s) effet(s) sur les conditions de travail

10 Conditions dans lesquelles se déroulent le séjour et la prestation de travail du TET Durée limitée du contrat et du séjour et possibilité de bien saisir l environnement normatif et institutionnel Exclus des programmes d intégration du MICC Isolement linguistique et géographique Absence de mobilité professionnelle et renouvellement du contrat de travail

11 Les réformes annoncées suggèrent que les travailleurs étrangers temporaires, privés de la citoyenneté politique, occupent des emplois qui pourraient être occupés par des Canadiens et des Canadiennes Discours de mise en compétition des travailleurs Effets de ce discours sur la cohésion sociale dans les collectivités locales Quid de la réforme annoncée du PTET?

12 I. Élimination de la flexibilité salariale: retour sur une mesure mise en place en 2012 II. Élaboration d un plan par les employeurs autorisés à embaucher des TET afin que ceux- ci «passent à un effectif canadien»: mesure symbolique ou coercitive? III. Ajout de questions dans le formulaire d AMT afin de s assurer que le recours aux TET ne serve pas à faciliter l impartition des emplois des Canadiens: analyse du modèle organisationnel de l entreprise par les autorités chargées de la mise en œuvre des PTT? IV. Possibilité de révoquer l AMT ou le permis de travail si le PTET est utilisé à mauvais escient: quel modus operandi?

13 Rôle des syndicats Ajuster les stratégies d information et de mise en œuvre des droits au travail en fonction des particularités des TET Exiger une analyse des conditions de travail, qualitatives et quantitatives, des conditions de travail et ce, en fonction de la réalité régionale en cause Rôle des acteurs sociaux afin de favoriser l intégration des travailleurs au collectif- salarié et à la collectivité locale et éviter les phénomènes d exclusion dans le milieu socioprofessionnel

14 MERCI!

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