Responsabilité juridique de l instructeur. Réunion des FI / FE. Paris 16 janvier 2016
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- Denis Leroux
- il y a 6 ans
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1 Commission Formation Responsabilité juridique de l instructeur Réunion des FI / FE Paris 16 janvier
2 MOTS Clés 2
3 Objectifs de la présentation Objectifs de la présentation :! Sensibiliser sur les principes! Dédramatiser le sujet 3
4 Responsabilité juridique! Quèsaco? La responsabilité juridique Ø Pénale et Civile! Qui? Ø L instructeur en tant qu individu (salarié, bénévole ou indépendant). NB : Les personnes morales (dès leur publication au JO des associations ou société immatriculée au RCS) comme les personnes physiques (comme tout sujet de droit) sont responsables pénalement et civilement. 4
5 LA RESPONSABILITÉ PÉNALE 5
6 Responsabilité pénale Droit Pénal! Article du Code Pénal :«Nul n est responsable pénalement que de son propre fait»! Application d une sanction (atteinte à l ordre public et aux bonnes mœurs) lorsqu il y a violation d une loi ou d un règlement et que celle-ci constitue une infraction (contravention, délit et crime).! L infraction peut être commise intentionnellement ou non.! Il s agit d une responsabilité personnelle, donc on ne s assure pas contre les conséquences de la responsabilité pénale. 6
7 Responsabilité pénale Les éléments constitutifs d un délit :! Élément légal Ø Pas d infraction sans texte! Élément matériel Ø Comportement répréhensible! Élément intentionnel Ø Volonté de commettre l infraction Ex: coups et blessures volontaires! élément légal : article du code pénal! élément matériel : le fait de blesser une personne par un geste ou une omission! élément intentionnel : volonté de blesser la personne 7
8 Responsabilité Pénale Le cas particulier des délits non intentionnels Suppose : élément légal et matériel + causalité (121-3 CP) Exemple de délit non intentionnel : Ex : Coups et blessures involontaires! élément légal : article du code pénal! élément matériel : le fait de blesser quelqu un de manière non intentionnelle! Causalité: cf. slide suivante 8
9 Responsabilité Pénale Causalité cause directe du dommage: La faute cause directement le dommage! Imprudence ou négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement cause indirecte du dommage : l action ou l omission n est pas la cause exclusive et immédiate mais a contribué à la réalisation du dommage! une faute qualifiée (faute caractérisée et qui expose autrui à un risque d une particulière gravité qu il ne pouvait ignorer),! Une faute de mise en danger de la vie d autrui (violation manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement). 9
10 Responsabilité Pénale Délits non intentionnels Cheminement intellectuel! Faute?! Causalité (directe / indirecte)?! Degré de la faute?! Responsabilité? 10
11 Responsabilité Pénale Illustrations simples Sous toutes réserves, ces illustrations ne peuvent présumer d une décision de justice. Un juge reste souverain dans l appréciation du cas d espèce.! Hypothèse d un vol en double commande. Atterrissage suite à une panne moteur entrainant des blessures pour l élève. L origine de la panne : est exclusivement mécanique! pas de faute du FI,! pas de responsabilité pénale du FI, résulte d un manque de carburant du fait d un oubli du FI! faute,! cause directe de l accident,! faute d imprudence ou de négligence suffisante,! responsabilité pénale du FI peut être engagée comme celle de tout cdb avec pax 11
12 Responsabilité Pénale RÉSUMÉ! Les FI/FE ne sont pas plus exposés pénalement que d autres encadrants dans d autres disciplines sportives! Peu de jurisprudence! Défense / Recours de la protection juridique fédérale (frais d Avocat) 12
13 LA RESPONSABILITÉ CIVILE 13
14 Responsabilité civile Droit Civil! Obligation légale pour toute personne, de réparer les dommages causés à autrui (physiques ou matériels) par ses propres actes, par le fait des personnes dont elle répond (préposé) par le fait des choses qu elle a sous sa garde (avions, bâtiments, animaux).! Il est possible et nécessaire de s assurer : ex : garantie RC aéronef dite annexe B (règlement européen 2004 entré en vigueur en mai 2005) et en complément ou à défaut, la garantie RC du pack FI FE de la FFA 14
15 Responsabilité civile La protection juridique (Défense / Recours)! Contrat collectif! Personnes physiques : licenciés et ayants droits.! Assignation ou citation à comparaître.! A partir de 400 de litige, et jusqu à total de prise en charge (frais d Avocat). 15
16 Responsabilité civile Mémento de l assurance :! Principes de base Responsabilité civile (RC) / Individuelle accidents (IA) et Assistance rapatriement,! Définitions,! Détail des contrats souscrits par la FFA,! Explications des contrats à souscrire par le club, etc Notices assurance :! Garanties de base,! complémentaires et supplémentaire,! FAQ (SMILE). 16
17 Tableau synoptique Garanties Pilote Dirigeant Responsabilité civile (Dommages causés à autrui par l assuré Hors dommages causés à l avion exclus, nécessitent une assurance casse) Individuelle accidents (dommages subis par l assuré) / assistance Assurance souscrite par le Club pour chaque avion Cf. définition de l assuré (souscripteur et tout pilote membre au sens du contrat) Licence garantie de base - + rapatriement pilote et passagers Récupération avion Mécano spécialisé Instructeur / examinateur Pack FI FE : 1-RC FI FE en complément ou à défaut du contrat RC aéronef (cf. notices assurance en ligne) 2- Individuelle accidents spéciale FI/FE Capital décès et invalidité permanente spécifique Protection juridique Responsabilité civile des dirigeants FFA PLUS A et B, SUPER PLUS Automatique à tout licencié (cf. notice assurance en ligne) Protection juridique des aéro-clubs et des dirigeants Responsabilité civile personnelle des dirigeants acquise automatiquement si cotisation club et PV de l exécutif à jour Assurance des aéronefs : RC obligatoire depuis 2005 Dommages (ou assurance corps) Assurances des infrastructures 17
18 Conclusion Résumé! Les FI/FE ne sont pas plus exposés civilement que d autres encadrants dans d autres disciplines sportives! La personne morale du club fait souvent écran (le plus solvable)! Peu de jurisprudence! Défense / Recours fédéral (frais d Avocat) 18
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