FONDS COMMUN DE GARANTIE BELGE

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1 Association d assurance mutuelle agréée par A.R. du 12 avril 24 Rue de la Charité 33 Bte Bruxelles FONDS COMMUN DE GARANTIE BELGE RAPPORT ANNUEL Présenté à l Assemblée Générale Ordinaire du 21 mai 215 EXERCICE 214

2 CONSEIL D'ADMINISTRATION au Président Bertrand ROOSEN AG INSURANCE Directeur Marketing & Strategic Development Non-Life Vice- Président Patrick GENIN ALLIANZ BENELUX Head of CEO Office Administrateurs Piet CLAEYS Dominique DUPUIS Marc EUBEN Johan MUYLDERMANS Catherine PARIS Marc PURNAL William RAMAN Christian THILS Marc VANDERSCHUEREN Catherine VAN HAUTE GENERALI BELGIUM Underwriting & Administration Director AXA BELGIUM P&C Corporate Claims Director CBC ASSURANCES Directeur Politique sinistres, Prévention et Réassurances FCGB Sous-Directeur ETHIAS Responsable de service Sinistres RC et Accidents scolaires et sportifs IARD Collectivités BELFIUS ASSURANCES Senior Executive Manager Claims BALOISE BELGIUM Directeur Non-Vie Technique FCGB Sous-Directeur P&V ASSURANCES Directeur Claims FCGB Directeur Général Représentant du Ministre ayant les assurances dans ses attributions Filip NICOLAI Représentant d ASSURALIA Bruno DIDIER 2

3 COMITE EXECUTIF au Bertrand ROOSEN Patrick GENIN Catherine VAN HAUTE Johan MUYLDERMANS Christian THILS COMITE DE DIRECTION au Catherine VAN HAUTE Directeur Général Johan MUYLDERMANS Sous-Directeur Christian THILS Sous-Directeur COMMISSAIRE AGREE au Vinciane MARICQ AUDIT INTERNE au Philippe PARET 3

4 MISSIONS DU FONDS COMMUN DE GARANTIE BELGE Créé en 1957 dans le cadre de la loi rendant obligatoire l assurance de la responsabilité civile découlant de l usage des véhicules automoteurs, le Fonds Commun de Garantie Belge, dénommé initialement Fonds Commun de Garantie Automobile, a vu ses missions modifiées et élargies soit en fonction de directives européennes et de dispositions légales ou réglementaires belges, soit sur base de l art. 3.9 de ses statuts. Si statutairement, le fonctionnement du Fonds dépend des contributions des entreprises d assurances, la présence d un représentant du Ministre ayant les assurances dans ses attributions garantit l impartialité de l organisme. Au 31 décembre 214, les missions du Fonds peuvent être résumées comme suit : 1. Mission d information a) identification de l entreprise d assurance des véhicules automoteurs immatriculés en Belgique ; b) identification de l entreprise d assurance des véhicules automoteurs immatriculés dans les autres Etats membres de l Espace Economique Européen ; c) identification du représentant désigné par chaque entreprise d assurance dans tous les Etats de l Espace Economique Européen ; d) signalement aux autorités de police belges des véhicules automoteurs suspectés de non-assurance. 2. Mission d indemnisation Le Fonds est appelé à réparer les dommages dans le cadre de la loi du 21 novembre 1989 relative à l assurance automobile obligatoire lorsque : a) l entreprise d assurance débitrice des indemnités est en faillite ou en défaut d exécuter ses obligations après révocation ou renonciation à l agrément ; b) aucune entreprise d assurance n est tenue à indemniser en raison d un cas fortuit exonérant le conducteur du véhicule qui a causé l accident ; c) en cas de vol, de violence ou de recel, la responsabilité civile à laquelle le véhicule peut donner lieu n est pas assurée ; d) la personne lésée n a pas reçu de réponse motivée dans les trois mois de la présentation d une demande d indemnisation ; e) l entreprise d assurance n a pas désigné de représentant chargé du règlement des sinistres ; f) le véhicule qui a causé l accident ne peut pas être identifié ; 4

5 g) le véhicule n est pas assuré ou lorsque l entreprise d assurance n est pas identifiée dans les deux mois après l accident. Le Fonds est appelé à réparer les dommages dans le cadre de l assurance RC générale lorsque : Une catastrophe technologique de grande ampleur est déclarée sinistre exceptionnel par le Comité des Sages instauré par la loi du 13 novembre 211 relative à l indemnisation des dommages corporels et moraux découlant d un accident technologique, entrée en vigueur le 1er novembre Bureaux de tarification Le Fonds assume le secrétariat et la gestion journalière du Bureau de tarification automobile créé par la loi du 2 août 22. Le Fonds intègre dans ses comptes le résultat de la gestion des sinistres relatifs aux risques tarifés par le Bureau de tarification. En application de l art. 1er de l arrêté royal du 25 février 26, le Bureau de tarification «Catastrophes naturelles» visé à l art. 131 de la loi du 4 avril 214 relative aux assurances, exerce son activité au sein du Fonds Commun de Garantie Belge. Cette activité est entièrement prise en charge par les entreprises d assurances qui exercent en Belgique l assurance incendie «risques simples». 4. Mission d intérêt général Sinistre «catastrophe Ghislenghien» Le rôle du Fonds a consisté, pendant le délai qui lui était imparti, à présenter aux victimes ou leurs ayants droits les offres transactionnelles d indemnisation dans le cadre du sinistre connu sous le nom de «catastrophe Ghislenghien» et à veiller à l exécution de celles-ci, jusqu à la détermination des responsabilités. 5

6 RAPPORT DE GESTION DU CONSEIL D ADMINISTRATION Présenté à l Assemblée Générale Ordinaire du 21 mai 215 Mesdames, Messieurs, Nous avons l'honneur de vous rendre compte des activités du FONDS COMMUN DE GARANTIE BELGE et de vous soumettre les comptes annuels arrêtés au 31 décembre MISSION D INFORMATION En 214, le Fonds a reçu (- 2,1 %) demandes d identification de l entreprise d assurance couvrant la responsabilité civile de véhicules immatriculés en Belgique dont (- 6,1 %) demandes en provenance d autres Etats membres de l EEE. En ce qui concerne les demandes d identification concernant des entreprises d assurances couvrant la responsabilité de véhicules immatriculés dans d autres Etats membres de l EEE, elles s élèvent à (- 1,3 %). Les recherches concernant l identification des représentants désignés par les entreprises d assurances se font principalement via le site internet du Fonds. En 214, la situation d assurance de 5.12 (5.4 en 213) véhicules immatriculés en Belgique a été vérifiée dans le cadre de l article 19 bis de la loi du 21 novembre Lorsque cette vérification n a pas permis d identifier l entreprise d assurance, les véhicules concernés ont été signalés aux autorités de police. 6

7 2. MISSION D INDEMNISATION ACTIVITES GENERALES Dans le cadre de ses interventions en vertu de l article 19bis-11 1, 3, 4, 7 et 8 de la loi du 21 novembre 1989, le Fonds a reçu, en 214, 9.59 déclarations de sinistres survenus en Belgique, soit,5 % de moins qu en 213. Parmi ces déclarations, 5.69 (59,8%) concernent des sinistres survenus en Ouvertures hors ET Graphique : évolution du nombre de sinistres déclarés par année Il faut également tenir compte des 3.29 (2.739 en 213) déclarations relatives à des sinistres survenus à l étranger (dont 2.98 sont survenus en 214) impliquant des véhicules immatriculés en Belgique et pris en charge par le Fonds lorsque ces véhicules ne sont pas assurés. 7

8 Toutes années de survenance confondues Les prestations et frais externes payés en 214 s élèvent à soit (6,2 %) de moins qu en Décaissements (x 1. ) En 1 Euros Graphique : évolution des décaissements annuels En 1.. Euros Les es provisions pour sinistres à régler calculées au 31 décembre 214 se chiffrent à auxquelles il faut ajouter une provision de couvrant les frais internes de gestion. gestion Provisions techniques (x 1.. ) Graphique : évolution des provisions techniques (hors frais internes) 8

9 Sinistres survenus avant 214 Les provisions relatives aux sinistres survenus avant 214, s élevaient à au 31 décembre 213 et à au 31 décembre 214. Les décaissements relatifs à ces sinistres, effectués en 214, se montent à Le dégagement sur ces provisions représente donc 4,7 % de celles-ci, ci, soit Sinistres survenus en 214 Les sinistres survenus en 214 ont amené le Fonds à décaisser externes et à constituer des provisions techniques pour en indemnités et frais Le coût global de ces sinistres, en diminution de 1,2 %, s élève à contre en 213. ACTIVITES PAR NATURE DES SINISTRES En 214, les déclarations faites au Fonds se sont réparties entre les différents cas d intervention de la manière suivante : Déclarations par nature 24,16% 1,67% 8,6% 3,16% NA ET CF NI VOL ,41% ,16% 29 1,67% ,6% 396 3,16% 62,41% Non assurance en Belgique Cas fortuit Non assurance à l'étranger Non identification Vol Graphique : répartition des déclarations par nature des sinistres 9

10 NON ASSURANCE Non assurance en Belgique Déclarations NA Graphique : évolution du nombre de déclarations basées sur la «non assurance» en Belgique En 1 Euros En 214, le Fonds a enregistré déclarations de sinistres survenus en Belgique impliquant des véhicules apparemment non assurés, soit 73 de plus qu en 213, ce qui correspond à une augmentation de,9 %. NA coût 1ère observation (x 1. ) Graphique : Coût des dossiers «non assurance» en Belgique en première observation Pour les sinistres survenus en 214, le Fonds a décaissé en indemnités et frais externes et a constitué des provisions techniques pour Le coût global de (contre en 213) est en augmentation de 9,2 %. 1

11 Non assurance à l'étranger En application d'une convention qui le lie au BUREAU BELGE DES ASSUREURS AUTOMOBILES, le Fonds est tenu de rembourser à ce dernier le coût des sinistres provoqués sur le territoire de certains Etats (essentiellement ceux de l'union Européenne) par des véhicules belges non assurés. Lorsqu'un véhicule ayant son stationnement habituel en Belgique a été impliqué dans un accident survenu à l étranger, les personnes lésées ont le droit d adresser une demande d'indemnisation au bureau national du pays de survenance. Le bureau national qui gère la demande exigera le remboursement de ses décaissements à l assureur du véhicule, ou à défaut, au Bureau Belge. Pour les sinistres survenus en 214, le Fonds a remboursé au Bureau Belge des Assureurs Automobiles et a comptabilisé à titre de provisions pour sinistres à régler, la somme de En vertu de l article 19bis-12, 2 de la loi du 21 novembre 1989 une personne lésée ayant sa résidence en Belgique a le droit de s adresser au Fonds notamment si le véhicule en cause a son stationnement habituel en Belgique. Pour les sinistres survenus en 214, le Fonds a payé et a constitué, au 31 décembre 214, de provisions techniques. 11

12 NON IDENTIFICATION Déclarations NI Graphique : évolution du nombre de déclarations basées sur la «non identification» Le Fonds a reçu 1.78 déclarations basées sur la non identification du véhicule impliqué dans l accident (+ 1,1 %). NI coût 1ère observation (x 1. ) 16 En 1 Euros Graphique : Coût des dossiers «non identification» en première observation Pour les sinistres survenus en 214, le Fonds a payé 95.1 à titre d indemnités et frais externes et les provisions techniques ont été évaluées à Le coût global de ce type de dossiers, en augmentation de 3,9 %, s élève donc à contre en

13 Depuis 1957, la loi obligeait le Fonds à exclure le dommage matériel lorsqu un accident était attribué à un véhicule automoteur non identifié. Suite à la transposition de la directive 25/14/CE, l intervention du Fonds est étendue à ce type de dommage si la responsabilité incombe à un véhicule inconnu, à condition que le Fonds indemnise une des personnes lésées en raison de lésions corporelles importantes encourues suite à l accident (article 17 de la loi du 8 juin 28 portant des dispositions diverses). Cette extension ne s applique qu aux accidents survenus à partir du 26 juin 28. Une provision technique de l ordre de (hors IBNR) pour dommages matériels a été constituée pour les sinistres année de survenance

14 CAS FORTUIT Déclarations CF Graphique : évolution du nombre de déclarations basées sur le l «cas fortuit» Toutes années de survenance confondues, le Fonds a ouvert, ouvert en 214, 29 dossiers contre 236 en 213 (- 11,4%). CF coût 1ère observation (x 1. ) 4 En 1 Euros Graphique : Coût des dossiers «cas fortuit» en première observation Les 92 déclarations fondées sur l existence d un cas fortuit exonérant la responsabilité du conducteur du véhicule impliqué, relatives à des sinistres survenus en 214 (116 en 213) ont donné lieu à des décaissements s élevant à et à la constitution on de provisions techniques pour , soit un coût global de contre en

15 VOL Déclarations VOL Graphique : évolution du nombre de déclarations basées sur le «vol» En 1 Euros Le Fonds a enregistré 396 déclarations contre 52 en 213 (( 21,1 %). VOL coût 1ère observation (x 1. ) Graphique : Coût des dossiers «vol» en première observation Les sinistres survenus en 214 ont entraîné des décaissements s élevant à et la constitution de provisions techniques pour , soit un total de contre en 213. Comparé aux chiffres pour 213, le coût de 214 est en diminution de 28,3 %. 15

16 FAILLITE En 23, une entreprise d assurance agréée en France possédant une succursale en Belgique, a fait l objet dans son pays d origine d une procédure de mise en liquidation. Bien que la succursale belge ne délivrait plus de contrat «RC automobile» depuis 2, le Fonds est tenu de prendre en charge les sinistres non encore réglés à la date de la mise en liquidation. Le Fonds n a pas effectué de décaissement en 214 (1.396 en 213). Pour les deux dossiers qui restent en suspens, les provisions techniques sont évaluées à 88.2 au 31 décembre 214 (88.2 au 31 décembre 213). ACCIDENTS A L ETRANGER (Débours récupérables) Le Fonds a ouvert dossiers en 214 (1.4 en 213) faisant suite à des demandes d indemnisation formulées par des résidents belges victimes d accidents survenus à l étranger. Ces demandes sont fondées sur l absence de réponse motivée (39), l absence de désignation d un représentant chargé du règlement des sinistres en Belgique (164), le vol (4), le cas fortuit (2), la non identification du véhicule responsable de l accident (19) et la non identification dans les deux mois à compter de la date de l accident de l entreprise d assurance du véhicule qui a provoqué cet accident (1.95). Toutes années de survenance confondues, les décaissements s élèvent à (28.91 pour 213). Les provisions techniques se montent à ( pour 213), soit au total ( pour 213) pris en charge par les organismes d indemnisation et les fonds de garantie des Etats membres de l EEE concernés. Pour les sinistres survenus en 214, les décaissements s élèvent à 45.4 et les provisions techniques à , soit un coût global de ( en 213). ACCIDENTS EN BELGIQUE (Débours récupérables) Le Fonds a ouvert 257 dossiers en 214 (276 en 213) relatifs à des accidents survenus en Belgique : 248 dossiers concernent des cas d absence de réponse motivée, les 9 autres dossiers, des cas d absence de désignation d un représentant chargé du règlement des sinistres dans le pays de résidence de la personne lésée. Le coût de ces sinistres, toutes années de survenance confondues, se monte à un total de ( en 213) et fait l objet d une créance du Fonds sur les entreprises d assurances RC automobile concernées. Pour l année de survenance 214, le coût global s élève à ( pour 213). 16

17 RECOURS Dans le cadre des dossiers relatifs aux cas de non assurance et de vol, le Fonds, légalement subrogé dans les droits des personnes lésées, exerce une action subrogatoire contre le civilement responsable du dommage. En 214, le Fonds a ouvert (3.438 en 213) nouveaux dossiers «recours». Globalement, c est-à-dire y compris pour les dossiers ouverts antérieurement, le Fonds a pu récupérer, en 214, un montant brut de ( en 213) soit 2,5 % des décaissements de l exercice comptable en matière de vol et de non assurance. DEMANDES DE DOCUMENTATION / D INFORMATION Les conditions d intervention du Fonds en faveur des personnes lésées suite à un accident de la circulation font régulièrement l objet de questions. Celles-ci, lorsqu elles ne provoquent pas l ouverture d un dossier, sont dirigées vers le service «documentation» qui, en 214, a répondu à 334 demandes. TRIP La loi du 1er avril 27 relative à l assurance contre les dommages causés par le terrorisme, entrée en vigueur le 1er mai 28, rend obligatoire la couverture du risque de terrorisme dans les contrats visés par la loi relative à l assurance automobile obligatoire. Il s en suit que le Fonds a également une obligation d indemnisation pour les dommages découlant d un acte de terrorisme lorsqu aucune entreprise d assurance n est obligée à accorder sa garantie pour une des raisons constituant les cas d intervention du Fonds. Afin de limiter les charges lui incombant au cas où il serait appelé à intervenir en raison d un acte de terrorisme, le Fonds s est affilié à l Asbl TRIP, en qualité de «membre correspondant», ce qui lui permettra d introduire ce sinistre et donc de bénéficier de la limite d 1 milliard d euros. Il ne devra pas intervenir dans des sinistres autres que ceux qu il introduit. Aucun cas tombant dans le champ d application de la loi du 1er avril 27 n a été enregistré en

18 3. BUREAUX DE TARIFICATION Le Bureau de tarification automobile a été créé au sein du FCGB par la loi du 2 août 22 modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l assurance obligatoire de la responsabilité découlant de l usage des véhicules automoteurs. Sa mission consiste à établir la prime et les conditions auxquelles une entreprise d assurance est tenue de couvrir toute personne soumise à l obligation d assurance lorsqu elle répond à certaines conditions fixées par la loi. Le Fonds assume le secrétariat et la gestion journalière du Bureau de tarification. La couverture des risques est assurée par trois entreprises gestionnaires ayant accepté les termes d un cahier des charges qui prévoit notamment que l exercice social relatif à cette activité débute le 1er novembre pour se terminer le 31 octobre suivant. Au cours de l exercice, le secrétariat du bureau a traité demandes de tarification (soit 27,4 % de plus que pour l exercice précédent) et a transmis tarifications ( en 213). Au 31 octobre dernier, 19.8 véhicules étaient assurés par les entreprises gestionnaires (15.54 en 213). Les primes émises au cours de l exercice s élèvent à contre (soit + 21,6 %). Tenant compte du coût du secrétariat pour l année 214, le résultat financier au 31 octobre 214 présente un solde négatif s élevant à contre pour l exercice précédent. Le Bureau de Tarification «Catastrophes naturelles», contrairement à son homologue chargé de la RC automobile, ne tarifie aucun dossier individuel mais se limite à fixer les conditions contractuelles et tarifaires qui seront proposées par les entreprises d'assurances qui ne souhaitent pas accorder une couverture à leurs conditions propres. Le Bureau a établi un contrat-type, un taux de prime et de franchise. 18

19 4. GESTION GHISLENGHIEN L union professionnelle des entreprises d assurances, Assuralia, a sollicité la collaboration du Fonds afin que celui-ci prête ses bons offices dans le cadre de l indemnisation des victimes du sinistre connu sous le nom de «catastrophe Ghislenghien» survenu le 3 juillet 24. Le Fonds a participé aux travaux de mise en place d une procédure d indemnisation exceptionnelle des victimes de la catastrophe. Le rôle du Fonds a été, essentiellement, de présenter aux victimes ou leurs ayants droits, des offres transactionnelles d indemnisation et de veiller à l exécution des accords intervenus. Les personnes victimes du sinistre ont été informées de la marche à suivre afin d obtenir une indemnisation dans le cadre de cette procédure exceptionnelle de règlement. Ainsi 14 dossiers ont été ouverts. Depuis le 31 décembre 211, tous les dossiers sont clôturés et les indemnisations totales se sont élevées à Il est à noter que le coût d indemnisation, soit les prestations et frais externes ainsi que les frais internes de gestion sont totalement pris en charge par les entreprises d assurances ayant participé à la mise en place de la procédure d indemnisation. Au terme de l exercice 213, les entreprises d assurances des non responsables ont été intégralement remboursées des avances effectuées. Lors de l exercice 214, le FCGB a fait l objet d une citation en justice de la part de 2 victimes souhaitant obtenir une indemnité supplémentaire. 5. ACCIDENTS TECHNOLOGIQUES En vertu de l article 5 1er de la loi du 13 novembre 211, un comité des sages a pour mission, lorsqu un catastrophe technologique de grande ampleur survient, de déterminer, à la demande du Ministre de la Justice, si l évènement en cause constitue un sinistre exceptionnel au sens de l article 2 de la loi. Le comité, dont les membres ont été nommés par le Roi pour une période de six ans renouvelable (arrêté royal du 2 mai 213, M.B. 28 mai 213 p. 3416), a établi son règlement d ordre intérieur qui a été approuvé par le Roi (arrêté royal du 26 mars 214, M.B. 2 avril 214 p.28466). 19

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22 Bilan du FCGB au 31/12/214 (en euros) ACTIF B. ACTIFS INCORPORELS II. Immobilisations incorporelles Autres immobilisations incorporelles C. PLACEMENTS III. Autres placements financiers Actions, parts et autres titres à revenu variable Obligations et autres titres à revenu fixe E. CREANCES III. Autres créances IV. Fonds social souscrit, appelé mais non versé 15.6 F. AUTRES ELEMENTS D'ACTIFS I. Actifs corporels II. Valeurs disponibles G. COMPTES DE REGULARISATION I. Intérêts et loyers acquis non échus III. Autres comptes de régularisation Les rubriques du schéma légal, sans objet, sont omises TOTAL

23 Bilan au 31/12/214 (en euros) PASSIF A. CAPITAUX PROPRES I. Fonds social souscrit, net du fonds social non appelé Fonds social souscrit Fonds social non appelé ( - ) C. PROVISIONS TECHNIQUES I. Provisions pour primes non acquises et risques en cours III. Provisions pour sinistres E. PROVISIONS POUR AUTRES RISQUES ET CHARGES I. Provisions pour pensions et obligations similaires G. DETTES V. Autres dettes Dettes fiscales, salariales et sociales a) impôts b) rémunérations et charges sociales Autres H. COMPTES DE REGULARISATION 168 Les rubriques du schéma légal, sans objet, sont omises TOTAL

24 Compte de résultats du FCGB au 31/12/214 (en euros) COMPTE TECHNIQUE NON VIE PRIMES ACQUISES NETTES DE REASSURANCE a) Primes brutes c) Variation de la provision pour primes non acquises et risques en cours, brute de réassurance (augmentation -, réduction +) bis. PRODUITS DE PLACEMENTS b) Produits des autres placements bb) Produits provenant d'autres placements AUTRES PRODUITS TECHNIQUES NETS DE REASSURANCE CHARGES DES SINISTRES, NETTES DE REASSURANCE (-) a) Montants payés nets aa) Montants bruts b) Variation de la provision pour sinistres, nette de réassurance ( augmentation +, réduction - ) aa) Variation de la provision pour sinistres, brute de réassurance ( augmentation +, réduction - ) FRAIS D'EXPLOITATION NETS (-) a) Frais d'acquisition c) Frais d'administration AUTRES CHARGES TECHNIQUES, NETTES DE REASSURANCE (-) RESULTAT DU COMPTE TECHNIQUE NON VIE Bénéfice (+) Perte (-) Les rubriques du schéma légal, sans objet, sont omises 24

25 Compte de résultats au 31/12/214 (en euros) COMPTE NON TECHNIQUE RESULTAT DU COMPTE TECHNIQUE NON VIE Bénéfice (+) Perte (-) PRODUITS DES PLACEMENTS b) Produits des autres placements bb) Produits provenant d'autres placements CHARGES DES PLACEMENTS (-) a) Charges de gestion des placements AUTRES PRODUITS AUTRES CHARGES (-) RESULTAT DE L'EXERCICE Bénéfice (+) Perte (-) Les rubriques du schéma légal, sans objet, sont omises 25

26 BUDGET DU FCGB DE L EXERCICE 215 CHARGES FCGB (Hors BT) BT Charges des sinistres - Hors variation des provisions techniques - Variation des provisions techniques Charges des placements 2. Frais d exploitation nets Autres charges PRODUITS FCGB (Hors BT) BT Primes acquises Autres produits techniques - Cotisations appelées - Cotisations appelables - Autres Produits des placements 183. Autres produits

27 ANNEXES (Les rubriques du schéma légal, sans objet, sont omises) N 1 ETAT DES ACTIFS INCORPORELS, DES IMMEUBLES DE PLACEMENT ET DES TITRES DE PLACEMENT Postes de l actif concernés B. Actifs incorporels a) VALEURS D ACQUISITION Au terme de l exercice précédent Mutations de l exercice : - Acquisitions Au terme de l exercice c) AMORTISSEMENTS ET REDUCTIONS DE VALEUR Au terme de l exercice précédent Mutations de l exercice : - Actées Au terme de l exercice VALEUR COMPTABLE NETTE AU TERME DE L EXERCICE (a) - (c) Postes de l actif concernés a) VALEURS D ACQUISITION Au terme de l exercice précédent Mutations de l exercice : - Acquisitions - Cessions et retraits - Autres mutations Au terme de l exercice c) AMORTISSEMENTS ET REDUCTIONS DE VALEUR Au terme de l exercice précédent Mutations de l exercice : - Actées Au terme de l exercice VALEUR COMPTABLE NETTE AU TERME DE L EXERCICE (a) (c) C.III.1. Actions, parts et autres titres à revenu variable C.III.2. Obligations et autres titres à revenu fixe N 3 VALEUR ACTUELLE DES PLACEMENTS Postes de l actif C. Placements III. Autres placements financiers 1. Actions, parts et autres titres à revenu variable 2. Obligations et autres titres à revenu fixe Montants N 4 ETAT RELATIF AUX AUTRES COMPTES DE REGULARISATION DE L ACTIF Ventilation du poste G.III. de l actif Charges à reporter

28 N 5 ETAT DU FONDS SOCIAL Montants Nombres d actions A. FONDS SOCIAL 1. Fonds social souscrit (poste A.I.1. du passif) - Au terme de l exercice précédent - Modifications au cours de l exercice : - 1 membre devenu passif - Augmentation xxxx - Au terme de l exercice B. FONDS SOCIAL NON VERSE Membres redevables de libération - compagnies d assurances pratiquant la branche 1a TOTAL 21. Montant non appelé (poste A.I.2. du passif) xxxx Montant appelé (poste E.IV. de l actif) N 7 ETAT DES PROVISIONS TECHNIQUES ET DES DETTES b) Dettes (ou partie des dettes) et provisions techniques (ou partie des provisions techniques) garanties par des sûretés réelles constituées ou irrévocablement promises sur les actifs de l entreprise. Postes du passif concernés Montants C. Provisions techniques c) Dettes fiscales, salariales et sociales. Postes du passif concernés Montants 1. Impôts (poste G.V.1.a du passif) b) dettes fiscales non échues 2. Rémunérations et charges sociales (poste G.V.1.b du passif) b) autres dettes salariales et sociales N 1 INFORMATIONS CONCERNANT LES COMPTES TECHNIQUES I. Assurances non-vie AFFAIRES DIRECTES 1) Primes brutes 2) Primes brutes acquises 3) Charges des sinistres brutes 4) Frais d'exploitation bruts 6) Commissions Total Total Automobile Responsabilité civile (branche 1)

29 N 11 ETAT RELATIF AU PERSONNEL EMPLOYE EXERCICE CLOTURE EXERCICE PRECEDENT Nbre total à la date de clôture Effectif moyen (*) Nbre d heures prestées Nbre total à la date de clôture Effectif moyen (*) Nbre d heures prestées Personnel sous contrat de travail ou de stage (**) 76,6 76, ,36 78,6 76, ,97 Personnel intérimaire ou mis à la disposition de l entreprise, , ,5 TOTAL 76,6 77, ,36 81,6 79, ,47 (*) L effectif moyen du personnel est calculé en équivalents temps plein conformément à l article 12, 1er de l A.R. du 12 septembre 1983 portant exécution de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises. (**) Le personnel sous contrat de travail ou de stage est composé des travailleurs inscrits au registre du personnel et liés à l entreprise par un contrat de travail ou un contrat de stage au sens de l arrêté royal n 23 du 21 décembre N 12 ETAT RELATIF A L ENSEMBLE DES FRAIS D ADMINISTRATION ET DE GESTION, VENTILE PAR NATURE Dénominations Montants I. Frais de personnel 1. a) Rémunérations c) Autres avantages sociaux directs 2. Cotisations patronales d assurances sociales 3. Allocations et primes patronales pour assurances extra-légales 4. Autres dépenses de personnel 5. Provisions pour pensions et pour charges salariales et sociales a) Dotations (+) b) Utilisations et reprises (-) 6. Personnel intérimaire et personnes mises à la disposition de l entreprise II. Biens et services divers III. Amortissements et réductions de valeur sur actifs incorporels et corporels autres que les placements IV. Provisions pour autres risques et charges 1. Dotations (+) 2. Utilisations et reprises (-) V. Autres charges courantes 1. Charges fiscales d exploitation b) Autres 4. Autres VI. Frais d administration récupérés et autres produits courants (-) 2. Autres produits courants TOTAL

30 N 2 REGLES D'EVALUATIONS A. REGLES QUI PRESIDENT AUX EVALUATIONS DANS L'INVENTAIRE (hormis les placements du poste D. de l'actif) 1. Constitution et ajustements d'amortissements A partir du 1er janvier 23, il est décidé d amortir tous les achats d actifs corporels et incorporels. Par actifs corporels il faut notamment entendre les machines, les équipements électroniques, le matériel roulant, le mobilier et les frais d aménagement d immeuble qui seront amortis linéairement sur une période de 5 ans à l exception du mobilier qui sera amorti sur 1 ans. Par actifs incorporels il y a lieu de retenir notamment les logiciels, les frais de programmation confiés à l extérieur, amortissables de façon linéaire sur 5 ans. Tous les autres achats seront pris directement en charge à 1 % dans l année de la dépense. 2. Réductions de valeurs Les titres détenus en portefeuille sont comptabilisés au bilan à leur valeur d'acquisition au poste : C. Placements - III. Autres placements financiers. Ces titres à revenu fixe ou variable ne subissent aucune réduction de valeur, sauf s'il s'agit de moins-value durable ou lorsque le remboursement à l'échéance de ces titres est en tout ou partie incertain ou compromis. Ces réductions de valeur ainsi que les plus-values ou les moins-values dans le cadre d'opérations d'arbitrage sont prises en "charges" ou "produits" de l'exercice en cours ou portées au "débit" ou au "crédit" du compte "Fonds de solidarité en faveur du personnel" (poste G. Dettes). 3. Provisions pour risques et charges Les provisions couvrent des pertes ou charges nettement circonscrites quant à leur nature mais qui, à la date de clôture de l'exercice sont ou probables ou certaines, mais indéterminées quant à leur montant. 4. Provisions techniques Provisions pour sinistres a) Les réserves sont calculées dossier par dossier. b) A défaut d'éléments permettant de déterminer la réserve exacte d'un dossier, il est procédé à une évaluation forfaitaire. Le dommage matériel est évalué forfaitairement à 1.24 (chiffre basé sur le coût moyen RDR ± 1.24 ) et le dommage corporel à 6.2. Ces montants forfaitaires pourront être revus et adaptés en fonction des observations opérées sur les années antérieures. c) Dès réception d'éléments permettant une évaluation plus précise du sinistre une réserve est calculée, réserve incluant les frais de gestion (avocats, médecins, experts, frais de justice) et des intérêts calculés, au minimum, jusqu'à la fin de l'année qui suit la date d'établissement de la réserve. Les réserves ainsi établies sont modifiées dès l'apparition d'un élément nouveau et lors des paiements. Aux provisions calculées dossier par dossier, est ajouté un montant forfaitaire pour les sinistres IBNR. Les provisions techniques globales, IBNR compris, sont majorées de 5 % pour couvrir les frais internes de gestion. A ses propres provisions pour sinistres, le Fonds ajoute les sommes dues au BUREAU BELGE DES ASSUREURS AUTOMOBILES dans le cadre de la convention intervenue entre eux le 22 mai

31 5. Réévaluations Il ne sera procédé à une réévaluation des titres comptabilisés au poste C. Placement que lorsque la valeur de ceux-ci présente un excédent certain et durable par rapport à leur valeur comptable. 6. Autres a) Répartition des charges et produits Les frais généraux engendrés par l activité identification des assureurs, Pool des risques difficiles à placer et Bureau de tarification sont comptabilisés sous la rubrique frais d administration du compte de résultats technique non vie. Tous les autres frais généraux sont imputés aux frais internes de gestion des sinistres de ce même compte de résultats. b) Recours à encaisser Etant donné le caractère trop aléatoire des recours, les montants à encaisser ne sont pas comptabilisés au poste E. Créances - charges techniques à récupérer. Ils seront comptabilisés en "produits" lors de l'encaissement. N 22 DECLARATION RELATIVE AUX COMPTES CONSOLIDES A. Informations à compléter par toutes les entreprises. - L entreprise établit et publie des comptes consolidés et un rapport consolidé de gestion conformément aux dispositions de l arrêté royal relatif aux comptes consolidés des entreprises d assurances et de réassurances : non - L entreprise n établit pas de comptes consolidés ni de rapport consolidé de gestion pour la raison suivante : l entreprise ne contrôle pas, seule ou conjointement, une ou plusieurs filiales de droit belge ou étranger. 31

32 BILAN SOCIAL B. ETAT DES PERSONNES OCCUPEES TRAVAILLEURS POUR LESQUELS L ENTREPRISE A INTRODUIT UNE DECLARATION DIMONA OU QUI SONT INSCRITS AU REGISTRE GENERAL DU PERSONNEL Au cours de l exercice Total 1. Hommes 2. Femmes Nombre moyen de travailleurs - Temps plein - Temps partiel - Total en équivalents temps plein (ETP) 57,3 27,3 76,6 26,4 4,5 3 3,9 22,8 46,6 Nombre d heures effectivement prestées - Temps plein - Temps partiel - Total , , , , , , , , ,76 Frais de personnel - Temps plein - Temps partiel - Total Montants des avantages accordés en sus du salaire Au cours de l exercice précédent P. Total 1P. Hommes 2P. Femmes Nombre moyen de travailleurs en ETP Nombre d heures effectivement prestées Frais de personnel Montants des avantages accordés en sus du salaire 76, , , , A la date de clôture de l exercice 1. Temps plein 2. Temps partiel 3. Total en équivalents temps plein Nombre de travailleurs Par type de contrat de travail - contrat à durée indéterminée - contrat à durée déterminée - contrat pour l exécution d un travail nettement défini - contrat de remplacement ,6 68,6 8 Par sexe et niveau d études - hommes - de niveau primaire - de niveau secondaire - de niveau supérieur non universitaire - de niveau universitaire ,9 2 7,8 12,3 8,8 - femmes - de niveau primaire - de niveau secondaire - de niveau supérieur non universitaire - de niveau universitaire ,7 3,6 16,2 11,9 14 Par catégorie professionnelle - personnel de direction - employés - ouvriers - autres ,6 32

33 PERSONNEL INTERIMAIRE ET PERSONNES MISES A LA DISPOSITION DE L ENTREPRISE Au cours de l exercice Nombre moyen de personnes occupées Nombre d heures effectivement prestées Frais pour l entreprise 1. Personnel Intérimaire, Personnes mises à la disposition de l entreprise TABLEAU DES MOUVEMENTS DU PERSONNEL AU COURS DE L EXERCICE ENTREES 1. Temps plein 2. Temps partiel Nombre de travailleurs pour lesquels l entreprise a introduit une déclaration DIMONA ou qui ont été inscrits au registre général du personnel au cours de l exercice Total en équivalents temps plein 25 Par type de contrat de travail - contrat à durée indéterminée - contrat à durée déterminée - contrat pour l exécution d un travail nettement défini - contrat de remplacement SORTIES 1. Temps plein 2. Temps partiel Nombre de travailleurs dont la date de fin de contrat a été inscrite dans une déclaration DIMONA ou au registre général du personnel au cours de l exercice Total en équivalents temps plein 26 Par type de contrat de travail - contrat à durée indéterminée - contrat à durée déterminée - contrat pour l exécution d un travail nettement défini - contrat de remplacement Par motif de fin de contrat - Pension - Prépension - Licenciement - Autre motif dont : le nombre de personnes qui continuent, au moins à mi-temps, à prester des services au profit de l entreprise comme indépendants

34 RENSEIGNEMENTS SUR LES FORMATIONS POUR LES TRAVAILLEURS AU COURS DE L EXERCICE Hommes Femmes Initiatives en matière de formation professionnelle continue à caractère formel à charge de l employeur Nombre de travailleurs concernés Nombre d heures de formation suivies Coût net pour l entreprise Dont coût brut directement lié aux formations Dont cotisations payées et versements à des fonds collectifs Dont subventions et autres avantages financiers reçus (à déduire) Initiatives en matière de formation professionnelle continue à caractère moins formel ou informel à charge de l employeur Nombre de travailleurs concernés Nombre d heures de formation suivies Coût net pour l entreprise Initiatives en matière de formation professionnelle initiale à charge de l employeur Nombre de travailleurs concernés Nombre d heures de formation suivies Coût net pour l entreprise , , , , ,5 2.14, , ,53 34

35 COMMENTAIRES DU BILAN DE L EXERCICE 214 ACTIF B.II.2. AUTRES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES Programmation confiée à des sociétés extérieures et achat de logiciels. C.III.1. ACTIONS, PARTS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE Actions et autres titres à revenu variable pour le compte du Fonds de solidarité constitué en faveur du personnel et comptabilisées à la valeur d acquisition sous déduction de réductions de valeur. C.III.2. OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE Titres à revenu fixe affectés au Fonds de solidarité constitué en faveur du personnel et comptabilisés à la valeur d acquisition. E.III. AUTRES CREANCES - Canara Asbl pour solde 214 de l association de frais - le B.B.A.A. pour solde 214 de l association de frais - les membres pour contributions appelables - avance faite au B.B.A.A sur sinistres «convention 1967» - charges payées d avance - les organismes d indemnisation et Fonds de garantie des Etats membres de l EEE (4 ème directive) - les entreprises d assurances couvrant des risques belges (4 ème directive) - les entreprises d assurances couvrant des risques belges («pour compte de») - une entreprise d assurance agréée en France mise en liquidation dont une succursale était membre du Fonds réduction de valeur - compagnies gestionnaires des risques tarifés par le Bureau de tarification - produits acquis non encaissés - provision versée au bailleur de l immeuble à titre de fonds de roulement - divers (dont une saisie arrêt exécutoire de ) E.IV. FONDS SOCIAL SOUSCRIT, APPELE MAIS NON VERSE Fonds social souscrit mais non encore versé au 31 décembre 214. F.I. ACTIFS CORPORELS Machines, mobilier, équipement électronique et aménagements immeuble. F.II. VALEURS DISPONIBLES Trésorerie en compte courant auprès des établissements financiers ou détenue en caisse (y compris pour le Fonds de solidarité en faveur du personnel). 35

36 G.I. INTERETS ET LOYERS ACQUIS NON ECHUS Prorata d intérêts courus et non échus relatifs tant aux valeurs propres à l association qu à celles du Fonds de solidarité constitué en faveur du personnel. G.III. AUTRES COMPTES DE REGULARISATION Charges payées en 214 se rapportant à l exercice

37 PASSIF A.I.1. FONDS SOCIAL SOUSCRIT Quarante deux parts de 5.. A.I.2. FONDS SOCIAL NON APPELE (-) Les 4/5 du fonds social souscrit. C. I. PROVISIONS POUR PRIMES NON ACQUISES ET RISQUES EN COURS Bureau de tarification : provision pour primes non acquises. C.III. PROVISIONS POUR SINISTRES Provisions pour : 1) les sinistres survenus en Belgique pris en charge par le Fonds sur base de la loi du 21/11/1989 : - sinistres déclarés - IBNR - frais internes de gestion 2) les sinistres survenus à l étranger, dans lesquels sont impliqués des véhicules belges, dont la charge n est pas récupérable auprès des organismes d indemnisation ou des Fonds de garantie des Etats membres de l EEE ou incombe au Bureau Belge des Assureurs Automobiles en vertu d accords conclus avec d autres Bureaux nationaux - conformément à une convention conclue en 1967, le coût de ces sinistres est supporté par le Fonds : - sinistres déclarés - IBNR - frais internes de gestion 3) les sinistres survenus en Belgique à charge d entreprises d assurances couvrant des risques belges (4 ème directive) : - sinistres déclarés - IBNR - frais internes de gestion 4) les sinistres survenus à l étranger à charge des organismes d indemnisation et Fonds de garantie des Etats membres de l EEE : - sinistres déclarés - IBNR - frais internes de gestion 5) sinistres Bureau de tarification

38 E.I. PROVISIONS POUR PENSIONS ET OBLIGATIONS SIMILAIRES Provision pour paiement de prépensions. G.V.1.a) IMPOTS Précompte professionnel restant à verser au 31 décembre. G.V.1.b) REMUNERATIONS ET CHARGES SOCIALES Rémunérations dues au personnel, provisions pour pécules de vacances, provision pour solde assurance, primes assurance de groupe et cotisations dues à l O.N.S.S. G.V.2. AUTRES - Fournisseurs - Factures à recevoir - Fonds de solidarité en faveur du personnel - Paiements en cours d exécution - Bureau de tarification : intermédiaires d assurances - Bureau de tarification : compagnies gestionnaires - Créditeurs divers (dont contributions dues aux membres : ) H. COMPTES DE REGULARISATION Charges à imputer. 38

39 COMPTE TECHNIQUE NON VIE : PAR ACTIVITE 1. HORS BUREAU DE TARIFICATION ET SINISTRE «CATASTROPHE GHISLENGHIEN» bis. PRODUITS DES PLACEMENTS b) Produits des autres placements bb) produits provenant d autres placements 3. AUTRES PRODUITS TECHNIQUES NETS DE REASSURANCE 4. CHARGES DES SINISTRES, NETTES DE REASSURANCE (-) a) Montants payés nets aa) Montants bruts b) Variation de la provision pour sinistres, nette de réassurance (augmentation +, diminution -) aa) Variation de la provision pour sinistres, brute de réassurance (augmentation +, diminution -) 7. FRAIS D EXPLOITATION NETS (-) c) Frais d administration 8. AUTRES CHARGES TECHNIQUES, NETTES DE REASSURANCE (-) 1. RESULTAT DU COMPTE TECHNIQUE NON VIE Bénéfice (+) Perte (-) BUREAU DE TARIFICATION PRIMES ACQUISES NETTES DE REASSURANCE a) Primes brutes c) Variation de la provision pour primes non acquises et risques en cours, brute de réassurance (augmentation -, diminution +) 3. AUTRES PRODUITS TECHNIQUES NETS DE REASSURANCE 4. CHARGES DES SINISTRES, NETTES DE REASSURANCE (-) a) Montants payés nets aa) Montants bruts b) Variation de la provision pour sinistres, nette de réassurance (augmentation +, diminution -) aa) Variation de la provision pour sinistres, brute de réassurance (augmentation +, diminution -) 7. FRAIS D EXPLOITATION NETS (-) a) Frais d acquisition c) Frais d administration 8. AUTRES CHARGES TECHNIQUES, NETTES DE REASSURANCE (-) 1. RESULTAT DU COMPTE TECHNIQUE NON VIE Bénéfice (+) Perte (-)

40 3. SINISTRE «CATASTROPHE GHISLENGHIEN» AUTRES PRODUITS TECHNIQUES NETS DE REASSURANCE CHARGES DES SINISTRES, NETTES DE REASSURANCE (-) a) Montants payés nets aa) Montants bruts b) Variation de la provision pour sinistres, nette de réassurance (augmentation +, diminution -) aa) Variation de la provision pour sinistres, brute de réassurance (augmentation +, diminution -) AUTRES CHARGES TECHNIQUES, NETTES DE REASSURANCE (-) 1. RESULTAT DU COMPTE TECHNIQUE NON VIE Bénéfice (+) Perte (-) 4

41 COMMENTAIRES DU COMPTE TECHNIQUE NON VIE DE L EXERCICE a) PRIMES BRUTES EMISES Bureau de tarification primes émises au cours de l exercice. 1. c) VARIATION DE LA PROVISION POUR PRIMES NON ACQUISES Bureau de tarification augmentation de la provision pour primes non acquises. 2.bis b) bb) PRODUITS PROVENANT D AUTRES PLACEMENTS Intérêts perçus sur les remboursements de sommes avancées dans des dossiers sinistres («pour compte de qui il appartiendra»). 3. AUTRES PRODUITS TECHNIQUES NETS DE REASSURANCE - Contributions appelées auprès des membres - Contributions complémentaires VERIDASS - Prestations et frais externes de gestion des sinistres (4 ème directive) - Honoraires de gestion facturés (4 ème directive) - Prestations et frais externes de gestion des sinistres (Ghislenghien) - Récupération de sommes avancées dans des dossiers sinistres a)aa) CHARGES DES SINISTRES (-) MONTANTS BRUTS HORS BUREAU DE TARIFICATION ET SINISTRE «GHISLENGHIEN» Prestations Indemnités payées dans les sinistres au cours de l exercice, tant dans le cadre de la loi du 21 novembre 1989 que dans celui de la convention de 1967 dont il est question dans les commentaires du bilan et de la 4 ème directive - Frais externes de gestion des sinistres Honoraires et frais payés dans les sinistres au cours de l exercice tant dans le cadre de la loi du 21 novembre 1989 que dans celui de la convention de 1967 dont il est question dans les commentaires du bilan et de la 4 ème directive - Frais internes de gestion des sinistres : Charges d exploitation Frais de recours - Charges techniques récupérées (-) : Recours Charges d'exploitation récupérées auprès du BBAA Autres charges d'exploitation récupérées BUREAU DE TARIFICATION - Prestations - Frais externes de gestion des sinistres - Frais internes de gestion des sinistres - Charges techniques récupérées (recours) SINISTRE «CATASTROPHE GHISLENGHIEN» - Frais externes de gestion des sinistres

42 4.b) aa) VARIATION DE LA PROVISION POUR SINISTRES, BRUTE DE REASSURANCE AUGMENTATION (+) Différence entre la provision pour sinistres établie à la fin de l exercice 214 ( ) et celle établie à la fin de l exercice 213 ( ). 7. a) FRAIS D ACQUISITION - Bureau de tarification : commissions sur les contrats - Bureau de tarification : commissions revenant au FCGB - Bureau de tarification : frais de gestion liés à l acquisition c) FRAIS D ADMINISTRATION (-) - Coût du «BMIC» - Frais du secrétariat du Bureau de tarification - Frais d administration des compagnies gestionnaires des risques tarifés par le Bureau de tarification AUTRES CHARGES TECHNIQUES, NETTES DE REASSURANCE (-) - Bureau de tarification : autres charges techniques Diminution des contributions appelables Diminution des provisions techniques (4 ème directive accident en Belgique) Diminution des provisions techniques (4 ème directive accident à l étranger)