ANNEXE 1 DEMANDE DE GARANTIE FINANCIERE D ACHEVEMENT

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1 ANNEXE 1 DEMANDE DE GARANTIE FINANCIERE D ACHEVEMENT Constitution d un dossier KOHLER ASSURANCES 20, rue Drouot PARIS - Tél Fax kohlerass@wanadoo.fr - S.A.S de courtage d assurances au capital de RCS Melun Code APE 6622Z N ORIAS : Soumis au contrôle de l ACP (Autorité de Contrôle Prudentiel) 61, rue Taitbout PARIS Cedex 09

2 DOSSIER DU CHEF DE FILE Le chef de file est la personne physique ou morale (entrepreneur, promoteur, lotisseur) qui, réalisant habituellement des opérations de promotion, a eu l initiative de la création de la S.C.I. en assure la direction effective et en est généralement l associé principal. 1. Statuts de la société Chef de File (en cas de personne morale). 2. Indication sommaire de la répartition de son capital et identification de ses principaux dirigeants. 3. Note sommaire sur l historique du Chef de File, ses références professionnelles et la structure actuelle de son activité. Références bancaires. 4. Bilan, compte de résultat et annexe, accompagnés de la liasse fiscale se rapportant au dernier exercice écoulé. 5. Tableau des programmes de promotion en cours (à compléter). 6. Pour les sociétés faisant partie d un Groupe : Organigramme du Groupe : - indiquant pour chaque société : son activité, sa forme juridique, le montant de son capital, son chiffre d affaires ; - précisant les liaisons financières et les rapports d activités qu elles ont entre elles. Bilan consolidé du Groupe pour le dernier exercice. KOHLER ASSURANCES 20, rue Drouot PARIS - Tél Fax kohlerass@wanadoo.fr - S.A.S de courtage d assurances au capital de RCS Melun Code APE 6622Z N ORIAS : Soumis au contrôle de l ACP (Autorité de Contrôle Prudentiel) 61, rue Taitbout PARIS Cedex 09

3 ACTIVITE DE PROMOTION DE VOTRE SOCIETE (en vente directe ou par S.C.I) PROGRAMMES EN COURS (dont les travaux ou la commercialisation ne sont pas encore achevé) PROGRAMMES EN PROJET (dont le terrain a été acquis) PROGRAMME 1 PROGRAMME 2 PROGRAMME 3 PROGRAMME 4 PROGRAMME 5 Nom du programme Lieu de réalisation Date d ouverture du chantier Date de terminaison des travaux Prix de revient total du programme Prix de vente total du programme Prix de vente au m² de surface habitable Nombre de logements vendus Montant des ventes réalisées Nom de la banque ayant accordé le crédit d accompagnement Apport réalisé par votre société : En espèce (capital et comptes courants) En travaux 3

4 DOSSIER ADMINISTRATIF 1. Note sommaire sur les principaux associés de la Société Civile Immobilière autres que le chef de file (fiche individuelle d associé à compléter). 2. Etat descriptif de division Règlement de copropriété de l immeuble. 3. Copie de la promesse de vente ou de l acte d acquisition ou d apport du terrain. 4. Constat d affichage du panneau de chantier et attestation de non-recours du permis de construire. 4

5 Date :... FICHE INDIVIDUELLE D ASSOCIE (PERSONNE MORALE) CONFIDENTIEL IDENTIFICATION Dénomination de la Société :... Forme juridique :.. au capital de :. Siège social :... Date de création :... Activité :.. Nom du principal dirigeant :... SITUATION (à la fin des deux derniers exercices) ANNEE.. ANNEE.. Chiffre d affaires Effectif employé Montant des fonds propres Résultat d exploitation Résultat comptable (après impôt) Merci de joindre les statuts de la société, le dernier bilan, compte de résultat et annexe accompagnés de la liasse fiscale. 5

6 CLIENT FICHE INDIVIDUELLE D ASSOCIE (PERSONNE PHYSIQUE) Nom Prénom :.. ou raison sociale : RENSEIGNEMENT PATRIMONIAUX ETAT CIVIL Nom :... Nom de jeune fille :. Prénom :. Date de naissance :.. Lieu de naissance :.. Nationalité :... Adresse exacte et complète : Téléphone :... SITUATION DE FAMILLE ET DU CONJOINT Célibataire Marié Divorcé Veuf (rayer les mentions inutiles) Nom et Prénom du conjoint : Nom de jeune fille :. Prénom :. Date de naissance :.. Nombre d enfants :.. Nationalité :... Régime matrimoniale :... Lieu de naissance... dont :. à charge Liens éventuel avec l emprunteur. SITUATION PROFESIONNELLE Nom de l employeur :. Profession :... Revenus net mensuels :... CONJOINT Nom de l employeur : Profession :... Revenus net mensuels :... ACTIVITE COMMERCIALE Si l un ou l autre des époux exerce une activité commerciale (affaire personnelle) ou artisanale Nature du commerce : Date du début d exploitation :... Numéro de RC :... Ville :.. Num2ro de RM :... Ville... Lieu d exploitation : Etablissements secondaires éventuels :... 6

7 1) IMMOBILIER Nature des biens Surface bâtie / non bâtie A Plein propriété C Indivision E Propriété d une SCI (% détenu, nom de la SCI, n RC) B Communauté D Nue propriété F Autres (copropriété, unie propriété) Situation juridique des biens ciaprès mentionnés Adresse précise et référence cadastrale de l immeuble (Nom du notaire ayant passé l acte) Prix d acquisiti on Date d acquisiti on Estimation actuelle X Emprunt initial Capital restant dû Y Hypothéqu é (oui/non) Estimation nette Z = X-Y ) VALEURS MOBILIERES Nature Estimation Nantissement / Gage / Montant Etablissement ) REVENUS (reçus lors de la dernière année civile) Nature Caution Conjoint TOTAL Prêts / Banques Charges annuelles de remboursement Revenus annuels nets Fait à.. Salaires Revenus mobiliers Revenus locatifs Autres Le :... Signature (Faire précéder la signature de la mention «certifié sincère et véritable» TOTAL =... =... =... =... =... =... La caution ci-dessus désignée certifie sincères et véritables les renseignements portés sur la présente. Joindre un relevé d identité bancaire (RIB) 7

8 DOSSIER FINANCIER 1. Fiche de présentation (à compléter) 2. Plan financier prévisionnel global de l opération (selon modèle) et s il y a lieu plan financier de la tranche à garantir. 3. Situation comptable ou état récapitulatif (suivant modèle) des dépenses et recettes de la S.C.I. à la date de dépôt du dossier (pour les programmes réalisés en tranches successives, on distinguera dans la mesure du possible les différentes tranches). 4. Planning (mensuel ou trimestriel) des dépenses et recettes, établi jusqu à la date prévue pour l achèvement, et faisant apparaître la trésorerie et les besoins de financement. 5. Justificatif de la réalisation des apports associés : Pour les apports en espèces : soit attestation bancaire, soit photocopie des situations de travaux payées et des principales factures acquittées. Pour les apports en travaux et honoraires : situations de travaux et notes d honoraires. 6. Pour les dossiers bénéficiant d un crédit terrain et/ou d accompagnements : Photocopie de la ou des lettres d accord de l établissement de crédit. 8

9 S.C.I. : Date :... FICHE DE PRESENTATION (DOSSIER FINANCIER) FINANCEMENT DE L OPERATION Financement par les apports des associés promoteurs - montant des apports des associés en capital et compte courant espèce... -»»» en travaux (exécutés et non payés)... -»»» en honoraires (prestations fournies et... Non payées) Total des apports... Financement par crédit bancaire Un crédit terrain { est jugé inutile sera sollicité a été sollicité a été obtenu (1) Date :... Montant :... Auprès de quel organisme :. Un crédit d accompagnement { est jugé inutile sera sollicité a été sollicité a été obtenu (1) Date :... Montant :... Auprès de quel organisme :. Financement par la commercialisation Contrats préliminaires signés Réservations des associés de la SCI en nombre... en nombre... en valeur... en valeur... OBSERVATIONS EVENTUELLES 9

10 S.C.I. : Date :... ETAT RECAPITULATIF DES «DEPENSES» ET DES «RECETTES» (A LA DATE D ENVOI DU DOSSIER) DEPENSES EFFECTIVEMENT PAYEES Terrain + frais :..... V.R.D. :..... Construction :..... Honoraires techniques :... Frais financiers :..... Honoraires de gestion :.... Frais de commercialisation :..... Frais divers :... Banque et Caisse : Total : RECETTES EFFECTIVEMENT ENCAISSEES Capital libéré :.... Apports en compte courant : Encours crédit terrain :... Encours crédit d accompagnement : Recettes diverses :..... Total :..... identiques OBSERVATIONS EVENTUELLES 10

11 S.C.I. : Date d établissement : Date de valeur : PLAN FINANCIER PREVISIONNEL REMARQUE IMPORTANTE CONCERNANT LES PROGRAMMES REALISEES EN TRANCHES SUCCESSIVES 1. Dans la mesure du possible, il sera fourni un plan financier sommaire pour l ensemble du programme et un plan financier détaillé (selon modèle) pour la tranche à garantir. 2. le plan financier de la tranche à garantir comportera une colonne supplémentaire faisant ressortir le montant des dépenses à affecter aux autres tranches mais prises en compte en trésorerie par la tranche à garantir (terrain, V.R.D., chaufferie, etc ). A - TERRAIN - Prix d acquisition ou valeur de dation.. - Frais annexes sur terrain (à spécifier) B - V.R.D., BRANCHEMENTS, MISE EN ETAT DU SOL - Démolitions. - Voirie, réseaux, branchements... - Fondations spéciales... - Espaces verts et équipements divers (à spécifier). C - CONSTRUCTION - Montant du marché de gros œuvre (en valeur )... - Montant des marchés de second œuvre (en valeur ). D - FRAIS ANNEXES A LA CONSTRUCTION - Actualisation, révision.. - Equipements particuliers (mobilier ) - Imprévus.. E - HONORAIRES TECHNIQUES - Honoraires d architecte - Honoraire du bureau de contrôle... - Honoraires divers (à spécifier)... F - FRAIS FINANCIERS - Commissions et agios sur crédits bancaires... - Frais de cautionnement G - FRAIS DIVERS - Frais d actes juridiques - Frais de direction et d administration du programme... - Frais de commercialisation et de publicité... - Participations diverses (à spécifier : P.L.D., T.L.E., etc )... - T.V.A. résiduelle... H - PRIX DE REVIENT T.T.C. DE L OPERATION (A + B+ C+ D+ E+F+G) I - MARGE COMMERCIALE J - PRIX DE VENTE T.T.C. DE L OPERATION (en valeur... ) 11

12 DOSSIER COMERCIAL 1. Fiche de présentation (à compléter) 2. Grille de vente sous forme de tableau faisant ressortir pour chaque lot, sa nature, sa surface et son prix de vente. 3. Photocopie des contrats préliminaires ou attestation notariée (coordonnées du notaire instrumentaire des actes de ventes). 4. Attestation de l établissement ayant encaissé le dépôt de garantie de 5 % après signature des contrats préliminaires. 5. Documents publicitaires éventuellement remis aux acquéreurs. 12

13 S.C.I. : Date :... FICHE DE PRESENTATION (DOSSIER COMMERCIAL) DECOMPOSITION DU PROGRAMME Logements Nombre Locaux annexes Nombre Autres locaux Surface Chambres... Garages fermés... Bureaux... Studios... 2 pièces..... Parkings en sous-sol... Parking extérieurs... Commerces Réserves... 3 pièces... 4 pièces... 5 pièces Caves... Divers... Locaux collectifs... Divers... 6 pièces et plus.... COMMERCIALISATION Nom et adresse de l Agent de vente : Taux de sa commission... % H.T. ou T.T.C. du prix de vente H.T. ou T.T.C.... La vente des garages ou parkings est-elle liée à celle des appartements?.. Date du début de la commercialisation :... Hypothèses sur la cadence de commercialisation en fonction de l avancement du chantier : CLIENTELE Nature de la clientèle susceptible d être intéressé : Moyens mis en œuvre pour toucher cette clientèle : Nom et adresse du notaire chargé des ventes :.... OBSERVATIONS EVENTUELLES