Les enjeux du projet de loi sur le 5 ème risque et ses conséquences sur la prise en charge des personnes âgées dépendantes

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1 Les enjeux du projet de loi sur le 5 ème risque et ses conséquences sur la prise en charge des personnes âgées dépendantes Assemblée Générale UDAMAD 6 juin 2011 SMS - 6 juin Questionnements autour du 5 ème risque De quoi parle-t-on? Le périmètre de la réforme Le financement de la dépendance La gouvernance SMS - 6 juin

2 Historique de la prise en charge de la perte d autonomie 1945 : Naissance de la Sécurité Sociale 1975 : Création de l allocation compensatrice pour tierce personne 1997 : Création de la prestation spécifique dépendance 2001 : Création de l allocation personnalisée d autonomie 2004 & 2005 : Création de la CNSA Financement de la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées CSA (contribution de solidarité pour l autonomie) issue principalement de la suppression d un jour férié compensation APA & PCH 2005 : Création de la prestation de compensation du handicap + annonce d une convergence PA/PH SMS - 6 juin Etat des lieux de la prise en charge des personnes âgées Contexte socio-économique Une pyramide des âges vieillissante Une augmentation de l effort public d aide à la dépendance Des finances publiques exsangues Un maintien à domicile des PA compromis Un modèle de financement de l aide à domicile à bout de souffle Une saturation des plans d aide APA Les finances exsangues des départements et l écrêtement des plans d aide Une diminution programmée du nombre d aidants Une offre d hébergement en institution disparate Un éclatement du pilotage national ou territorial Un manque de lisibilité des financements Une inadaptation de l offre d hébergement SMS - 6 juin

3 Etat des lieux de la prise en charge des personnes âgées L imperfection de l APA une compensation inéquitable de la perte d autonomie Des évaluations incertaines de la dépendance Des disparités départementales de gestion des aides Un reste à charge important pesant sur les personnes âgées dépendantes Une dépense de santé moyenne de 1000 par an pour les + de 80 ans est non couverte par l assurance maladie Dépendance/maladie : 85 le forfait journalier en EHPAD c/18 le forfait hospitalier Surcouts de vie quotidienne variables entre domicile/établissement Une «pénalisation» des revenus moyens SMS - 6 juin Chiffres au 30 septembre DREES Etat des lieux de la prise en charge des personnes âgées L APA en chiffres Age des bénéficiaires 85 % des bénéficiaires de l APA ont + de 75 ans 45 % sont âgés de 85 ans ou bénéficiaires (+12,8%/an en moyenne depuis sa création 4% aujourd hui) 61% sont à domicile 39% vivent en établissement Montant moyen de l APA à domicile : 491 /mois en hébergement : 288 /mois Part des GIR 4 = 44, 6% des bénéficiaires de l APA 35,5 % à domicile 9,1% en établissement Comparaison avec la PCH bénéficiaires en juin 2009(c/ un an avant, soit + 67% en 1 an) Dépense mensuelle moyenne de PCH par bénéficiaire : 980 SMS - 6 juin

4 Débats actuels Rapport du Conseil de la CNSA 2007 un 5 ème risque Une compensation personnalisée pour l autonomie Une universalité de la prestation : convergence entre personnes âgées et personnes handicapées, Un financement solidaire Une gouvernance par la CNSA Rapport de la députée Valérie Rosso-Debord - juin 2010 une assurance perte d autonomie Une assurance perte d autonomie obligatoire dès l âge de 50 ans qui se substituerait à terme à l APA Une exclusion des GIR 4 de l APA Un droit d option entre une APA à taux plein ou une APA réduite SMS - 6 juin Débats actuels Le grand débat national sur la dépendance - février 2011 la dépendance des personnes âgées 4 groupes de travail 1 : Société et vieillissement 2 : Enjeux démographiques et financiers de la dépendance 3 : Accueil et accompagnement des personnes âgées 4 : Stratégie pour la couverture de la dépendance des personnes âgées Calendrier : Un rapport national en juin des dispositions annoncées dans le PLFSS 2012 Plusieurs scénarii en cours d étude 1/Un financement par un système assurantiel 2/Un financement majoritaire voir exclusif par la sécurité sociale : 5 ème branche 3/ Une conservation du modèle existant avec des ajustements en vue de son amélioration SMS - 6 juin

5 Positionnement de la FEHAP : Les grands principes Une universalité de la prestation Un financement solidaire majoritaire Une gouvernance par la CNSA SMS - 6 juin Positionnement de la FEHAP face aux premières propositions des groupes de travail sur la dépendance Une politique «des petits pas» plutôt qu une réforme Une stratégie globale de réponse aux besoins des PA Caractère restrictif des travaux Une simple photographie de l'offre actuelle Un focus sur l aide à domicile et le reste à charge en établissement Un maintien des GIR 4 dans l APA Orientation des travaux vers une «pénalisation» des GIR 4 Augmentation dissuasive du ticket modérateur Révision drastique de l éligibilité à l APA SMS - 6 juin

6 Positionnement de la FEHAP face aux premières propositions des groupes de travail sur la dépendance Couverture financière des dépenses additionnelles Un alignement progressif de la CSG acquittée par les retraités affectation à la CNSA au titre du financement des soins Une réflexion autour d'une réforme fiscale affectation à la CNSA pour le financement de l'apa à domicile et en établissement Des ressources additionnelles à la solidarité nationale taxe sur les sommes misées dans les jeux de hasard et d'argent (plus de 35 milliards d euros annuels) taxe sur certains contrats d'assurances largement répandus au titre des «catastrophes individuelles» SMS - 6 juin Parallèlement au «grand débat national sur la dépendance», des réformes tarifaires viennent aussi impacter les acteurs du domicile SMS - 6 juin

7 Le projet de réforme de la tarification des services de soins infirmiers à domicile Les objectifs poursuivis par les pouvoirs publics Allouer les ressources en fonction des besoins des bénéficiaires Evaluer la charge en soins exprimée en points à partir d indicateurs Introduire des incitations telles que : Les patients lourds soient pris en charge Il n y ait plus de compensation par des patients légers Le regroupement des structures soit valorisé Rester dans les objectifs fixés dans l ONDAM Journée régionale de formation SSIAD - 1er semestre Projet de réforme Présentation de la DGAS Journée régionale de formation SSIAD - 1er semestre

8 Le projet de réforme de la tarification des services de soins infirmiers à domicile Conséquences du projet de réforme Des effets reports IDEL & SAD Financement assurance maladie financement dépendance Des effets pervers Un comportement adaptatif La pénalisation de la présence d aidants Une sélection des patients à l entrée du SSIAD Vers une exclusion des GIR 4? Une redéfinition des missions du SSIAD Une nouvelle organisation autour de l accueil de patients lourds Quid de la prévention de la dégradation des états de santé? Journée régionale de formation SSIAD - 1er semestre Le projet de réforme de la tarification des services de soins infirmiers à domicile Demandes de la FEHAP Un rebasage avant toute entrée dans la réforme Un clapet anti retour et une mise en place progressive de la réforme Une enquête nationale de coûts & des outils de métrologie Une transparence des données Préconisations de la FEHAP Un dialogue de responsabilité : vers une rigueur budgétaire La gestion des excédents Un développement de l activité Dépasser la taille critique Coopérer et se regrouper Réorganiser son SSIAD Journée régionale de formation SSIAD - 1er semestre

9 Les projets en cours autour des services d aide à domicile Travaux de l ANESM sur des recommandations pour mener l évaluation interne dans les services à domicile Travaux de la DGCS sur le cahier des charges de l agrément qualité Mise en conformité avec les règles européennes de la directive services Rapport de l IGAS et l IGF publié fin 2010 sur la tarification des SAD et la solvabilisation des usagers des SAD Proposition d une réforme tarifaire des SAD Un mécanisme de tarification horaire Une tarification à la prestation et fonction des populations Un mécanisme de contractualisation (visibilité pour le gestionnaire) Un système de tarification distinct entre aide à la personne et aide à l environnement Une procédure d autorisation modifiée avec une autorisation sur appel à projets pour les publics fragiles et une autorisation allégée /code du travail pour tous les publics SMS - 6 juin Les projets en cours autour des services d aide à domicile Travaux ADF & collectif des 16 Proposition de réforme tarifaire des services d aide, d accompagnement et de maintien à domicile (SAAMD) Une rénovation du processus d autorisation L autorisation devient le principe et l agrément l exception L autorisation vaut mandatement du conseil général et l attribution du statut de service social d intérêt général (SSIG) en droit européen Le service contractualise dans le cadre d un contrat pluriannuel d objectifs et de moyens (CPOM) Une reconnaissance dans le cadre du schéma régional de prévention des SAAD comme une des pièces maîtresses en matière de politique de prévention SMS - 6 juin

10 Point d actualité sur les services d aide à domicile Les projets en cours autour des services d aide à domicile Un forfait globalisé Le système de tarification horaire est abandonné pour une forfaitisation concomitante des financements et du nombre d heures d interventions directes globales Une procédure de double plafonnement Des temps de «non présence directe» des personnels intervenants Des dépenses de structure Un engagement dans la qualité et la professionnalisation La formation des intervenants est prise en charge par le forfait global Les services s engagent dans des objectifs de qualité avec la mise en place d actions de prévention, un fonctionnement 24/24 et 7/7, l utilisation de la téléassistance, l effectivité de l aide, etc. Une recherche de l optimisation de la gestion des services, SMS/Formation - La Rochelle - 10 & 11 février Les projets en cours autour des services d aide à domicile Groupe de travail DGCS sur les difficultés des SAD Lancement d une étude pour mettre en évidence les facteurs explicatifs de la variation des coûts des SAD Lancement d un travail sur l élaboration d un cahier des charges fixant les conditions minimales de fonctionnement et de prise en charge dans SAAD Objectif : Evaluer ce que les conseils généraux sont en droit de demander aux SAAD dans le cadre de la nouvelle procédure d appel à projet Une réforme de la tarification des SAD annoncés en 2013 Test des deux modèles tarifaires IGAS/IGF et ADF/collectif des 16 SMS - 6 juin