AIDES À L INSTALLATION DES MÉDECINS LIBÉRAUX
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- Antoine Fournier
- il y a 6 ans
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1 AIDES À L INSTALLATION DES MÉDECINS LIBÉRAUX Grand Est 2017
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3 SOMMAIRE... LES AIDES FINANCIÈRES Le contrat d engagement de service public (CESP)... Le contrat de praticien territorial médical de remplacement (PTMR)... Le contrat de praticien territorial en médecine générale (PTMG)... Le contrat de praticien territorial en médecine ambulatoire (PTMA) LES AIDES CONVENTIONNELLES Le contrat d aide à l installation des médecins (CAIM)... 8 Le contrat de stabilisation et coordination des médecins (COSCOM)... 9 Le contrat de transition (COTRAM)... 9 Le contrat de solidarité territoriale médecin (CSTM) LES EXONÉRATIONS FISCALES ET SOCIALES Exonérations d impôts sur le revenu pour l activité de permanence des soins ambulatoires... Exonérations d impôts sur les sociétés ou sur les revenus Exonérations de cotisations foncières des entreprises (CFE) Exonérations de cotisations patronales Aides à l installation des médecins libéraux page 3
4 LES AIDES FINANCIÈRES... 1 LE CONTRAT D ENGAGEMENT DE SERVICE PUBLIC (CESP) Les étudiants en médecine, dès leur 2 ème année Les internes de médecine Les étudiants en odontologie, dès leur 1 ère année Ce dispositif a vocation à inciter les installations en zones déficitaires. Il ouvre droit à une allocation mensuelle brute d un montant de pendant les études. En contrepartie, les bénéficiaires de l allocation s engagent à exercer leurs futures fonctions dans des lieux où l offre de soins est insuffisante. La durée de l engagement est égale à celle du versement de l allocation et est, au minimum, de 2 ans. Une dimension sociale par l aide au financement des études Une dimension citoyenne pour développer l attractivité de l exercice de la médecine dans des territoires où la densité médicale est faible Un suivi personnalisé tout au long des études Un accompagnement pour faciliter les démarches d installation POUR EN SAVOIR PLUS Portail d Appui aux Professionnels de Santé (PAPS) > Je me forme > Je suis étudiant(e) > À quelles aides puis-je prétendre? > Contrat Engagement Service Public (CESP) Ministère des Solidarités et de la Santé solidarites-sante.gouv.fr > Grands dossiers > Pacte territoire santé > Zoom sur les dispositifs en faveur des futurs et jeunes professionnels de (...) > Le contrat d engagement de service public (CESP) CONTACT ARS ARS Mathieu Fourmont [dép ] mathieu.fourmont@ars.sante.fr Christelle Lefever [dép ] christelle.lefever@ars.sante.fr Aline Hustache [dép.67-68] aline.hustache@ars.sante.fr page 4 Aides à l installation des médecins libéraux
5 2 LE CONTRAT DE PRATICIEN TERRITORIAL MÉDICAL DE REMPLACEMENT (PTMR) Les médecins généralistes remplaçants ayant soutenu leur thèse depuis moins de 3 ans Les étudiants en médecine générale autorisés à faire des remplacements Les assistants spécialistes à temps partiel au sein d un établissement de santé Ce dispositif a pour objectif de favoriser l exercice de remplacement en zones déficitaires au travers de compensations financières et inciter à terme, de nouvelles installations au sein de ces zones. Il ouvre droit, pendant 6 ans maximum, à une rémunération complémentaire annuelle et à des avantages en termes de protection sociale. Il prévoit également un service d appui à la gestion de ses remplacements. Quelles sont les conditions? Exercer une activité de soins en tant que praticien remplaçant en zones déficitaires Avoir réalisé un minimum de consultations de remplacement par an pour un exercice à plein temps et pour un temps partiel Une dimension citoyenne pour développer l attractivité de l exercice de la médecine dans des territoires où la densité médicale est faible Un contrat basé sur le volontariat et qui peut être rompu à tout moment Une garantie de versement d un complément annuel de rémunération si le minimum d actes prévu au contrat est réalisé Une garantie de versement d un forfait en cas de congé maternité pendant toute la durée du congé règlementaire Une garantie de versement d un forfait en cas de congé paternité Une garantie de versement d un forfait en cas de congé maladie pendant 3 mois maximum, dès lors que l arrêt est supérieur à 7 jours Des engagements demandés au médecin se limitant à sa pratique quotidienne POUR EN SAVOIR PLUS Portail d Appui aux Professionnels de Santé (PAPS) > J exerce > Assurer des remplacements > Praticien Territorial Médical de Remplacement CONTACT ARS ARS Christelle Dalla Libera [dép ] christelle.dalla-libera@ars.sante.fr Murielle Aubert [dép ] murielle.aubert@ars.sante.fr Katia Moos [dép.67-68] katia.moos@ars.sante.fr Aides à l installation des médecins libéraux page 5
6 3 LE CONTRAT DE PRATICIEN TERRITORIAL EN MÉDECINE GÉNÉRALE (PTMG) Les médecins généralistes thésés, avec un projet d installation en zone déficitaire Les médecins généralistes déjà installés en zone déficitaire, depuis moins d un an Ce dispositif a vocation à inciter de nouvelles installations et à fidéliser des jeunes médecins généralistes dans des lieux où l offre de soins de proximité doit être renforcée. Il ouvre droit, pendant 2 ans maximum, à une rémunération complémentaire mensuelle à l activité et à des avantages en termes de protection sociale. Quelles sont les conditions? Avoir atteint le plancher d actes mensuel (165 actes pour un exercice à plein temps et 82 actes pour un temps partiel) Ne pas avoir atteint le plafond d honoraires mensuel (6 900 brut pour un exercice à plein temps et pour un temps partiel) Une dimension citoyenne pour développer l attractivité de l exercice de la médecine dans des territoires où la densité médicale est faible Un contrat basé sur le volontariat et qui peut être rompu à tout moment Une garantie de versement d un complément de rémunération pendant deux ans maximum, le temps de la montée en charge et afin de pérenniser l activité Une garantie de versement d un forfait en cas de congé maternité pendant la durée du congé règlementaire, soit 3 mois Une garantie de versement d un forfait en cas de congé maladie pendant 3 mois, dès lors que l arrêt est supérieur à 7 jours Des engagements demandés au médecin se limitant à sa pratique quotidienne POUR EN SAVOIR PLUS Portail d Appui aux Professionnels de Santé (PAPS) > Je m installe > De quelles aides à l installation puis-je bénéficier? > Quelles aides? > Médecin > Dispositif de Praticien Territorial de Médecine Générale CONTACT ARS ARS Christelle Dalla Libera [dép ] christelle.dalla-libera@ars.sante.fr Murielle Aubert [dép ] murielle.aubert@ars.sante.fr Katia Moos [dép.67-68] katia.moos@ars.sante.fr page 6 Aides à l installation des médecins libéraux
7 4 LE CONTRAT DE PRATICIEN TERRITORIAL EN MÉDECINE AMBULATOIRE (PTMA) Les médecins généralistes ou spécialistes thésés avec un projet d installation en zone déficitaire Les médecins généralistes ou spécialistes installés après le 1 er janvier 2015 en zone déficitaire Ce dispositif a pour objectif d inciter de nouvelles installations et de fidéliser de jeunes médecins généralistes ou spécialistes dans des lieux où l offre de soins de proximité doit être renforcée. Il ouvre droit, pendant 6 ans maximum, à des avantages en termes de protection sociale. Quelles sont les conditions? Etre installé en zone prioritaire ou fragile après le 1 er janvier 2015 Avoir atteint le seuil minimum d actes prévu au contrat sur l un des trois mois précédant l arrêt de travail à savoir 165 actes pour un exercice à plein temps et 82 actes pour un temps partiel Prévoir son remplacement pendant la période d interruption de son activité Une dimension citoyenne pour développer l attractivité de l exercice de la médecine dans des territoires où la densité médicale est faible Un contrat basé sur le volontariat et qui peut être rompu à tout moment Une garantie de versement d un forfait en cas de congé maternité pendant la durée du congé règlementaire Une garantie de versement d un forfait en cas de congé paternité Une garantie de versement d un forfait en cas de congé maladie pendant 3 mois maximum, dès lors que l arrêt est supérieur à 7 jours Des engagements demandés au médecin se limitant à sa pratique quotidienne POUR EN SAVOIR PLUS Portail d Appui aux Professionnels de Santé (PAPS) > Je m installe > De quelles aides à l installation puis-je bénéficier? > Quelles aides? > Médecin > Dispositif de Praticien Territorial de Médecine Ambulatoire CONTACT ARS ARS Christelle Dalla Libera [dép ] christelle.dalla-libera@ars.sante.fr Murielle Aubert [dép ] murielle.aubert@ars.sante.fr Katia Moos [dép.67-68] katia.moos@ars.sante.fr Aides à l installation des médecins libéraux page 7
8 LES AIDES CONVENTIONNELLES... 1 LE CONTRAT D AIDE À L INSTALLATION DES MÉDECINS (CAIM) Les médecins de secteur 1 ou adhérents Optam/Optam-Co (dispositifs de maîtrise des dépassements), installés en zone sous-dotée depuis moins d un an Les médecins qui s installent en zone sous-dotée Ce contrat vise à favoriser votre installation dans les zones sous-dotées et vous aide à financer les investissements nécessaires à cette installation (locaux, équipements, charges diverses ). Quelles sont les conditions? Contrat de 5 ans, non renouvelable Engagement à exercer une activité libérale partielle (a minima 2,5 jours par semaine) ou à temps plein Engagement à exercer en groupe ou à appartenir à une Communauté Professionnelle Territoriale de Santé (CPTS) ou à une Equipe de Soins Primaires (ESP) Engagement à participer au dispositif de permanence des soins ambulatoires sur le territoire Aide forfaitaire de si au moins 4 jours d exercice libéral par semaine, versée en deux fois Application y compris en cas d activité libérale partielle dans ces zones : si 3,5 jours d exercice libéral par semaine si 3 jours d exercice libéral par semaine si 2,5 jours d exercice libéral par semaine Majoration de versée en deux fois pour exercice partiel dans un hôpital de proximité page 8 Aides à l installation des médecins libéraux
9 2 LE CONTRAT DE STABILISATION ET COORDINATION DES MÉDECINS (COSCOM) Les médecins conventionnés déjà installés en zone sous-dotée et impliqués dans une démarche d exercice coordonné Ce contrat a pour objet de soutenir votre activité lorsque vous êtes installés en zones sousdotées et que vous exercez en groupe, en Communauté Professionnelle Territoriale de Santé (CPTS) ou en une Equipe de Soins Primaires (ESP) /an pour un contrat de 3 ans, renouvelable tacitement Exercice partiel dans un hôpital de proximité ( /an) Accueil d un étudiant stagiaire interne et externe (+ 300 /mois, soit + 50 % par rapport à l indemnité habituelle) 3 LE CONTRAT DE TRANSITION (COTRAM) Les médecins conventionnés âgés de 60 ans et plus, installés en zone sous-dotée, accueillant au sein de leur cabinet, un médecin âgé de moins de 50 ans exerçant en libéral conventionné Lorsque vous êtes en fin d activité professionnelle dans une zone sous-dotée, ce contrat vous permet d accueillir un médecin et de l accompagner dans la reprise de votre cabinet, en qualité d associé ou de collaborateur. Quelles sont les conditions? Contrat de 3 ans pour la préparation d une cessation d activité (renouvelable une fois) Engagement à accompagner un confrère de moins de 50 ans à s installer en libéral dans votre cabinet Quel est l avantage? Valorisation de +10 % des honoraires conventionnés (plafonné à /an, soit /an en moyenne) Aides à l installation des médecins libéraux page 9
10 4 LE CONTRAT DE SOLIDARITÉ TERRITORIALE MÉDECIN (CSTM) Les médecins conventionnés installés hors d une zone sous-dotée Pour vous inviter à consacrer une partie de votre activité libérale au soutien de vos confrères installés en zones sous-dotées, vous bénéficiez d un dispositif dédié. Quelles sont les conditions? Contrat de 3 ans, renouvelable tacitement 10 jours minimum/an + 10 % sur les honoraires conventionnés liés à l activité sur la zone (plafonné à /an) Prise en charge des frais liés aux déplacements dans ces zones POUR EN SAVOIR PLUS Assurance Maladie convention2016.ameli.fr > Ameliorer l accès aux soins > Lutter contre les déserts médicaux CONTACT ASSURANCE MALADIEARS Service des relations avec les professionnels de santé de la CPAM du lieu d exercice > Professionnels de santé > Médecins CONTACT ARS ARS Christelle Dalla Libera [dép ] christelle.dalla-libera@ars.sante.fr Murielle Aubert [dép ] murielle.aubert@ars.sante.fr Katia Moos [dép.67-68] katia.moos@ars.sante.fr page 10 Aides à l installation des médecins libéraux
11 LES EXONÉRATIONS FISCALES ET SOCIALES... 1 EXONÉRATIONS D IMPÔTS SUR LE REVENU POUR L ACTIVITÉ DE PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES Les médecins ou leurs remplaçants participant à la permanence des soins ambulatoires peuvent bénéficier d une exonération d impôt sur le revenu, s ils sont installés dans une zone fragile. Cette exonération de l impôt sur le revenu concerne la rémunération perçue, au titre de la permanence des soins, à hauteur de 60 jours de permanence par an. 2 EXONÉRATIONS D IMPÔTS SUR LES SOCIÉTÉS OU SUR LES REVENUS En tant que professionnel libéral, vous pouvez bénéficier d une exonération sur les bénéfices que vous réalisez si vous implantez ou reprenez une activité en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou en zone franche urbaine (ZFU). 3 EXONÉRATIONS DE COTISATIONS FONCIÈRES DES ENTREPRISES (CFE) Si votre cabinet se situe dans une zone franche urbaine (ZFU), en zone urbaine sensible (ZUS), en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou dans une commune de moins de habitants, vous pouvez bénéficier d une exonération temporaire de la cotisation foncière des entreprises de 2 à 5 ans. 4 EXONÉRATIONS DE COTISATIONS PATRONALES Si vous avez pour projet d embaucher un salarié et que votre cabinet se situe dans une zone de redynamisation urbaine (ZRU), en zone franche urbaine (ZFU) ou en zone de revitalisation rurale (ZRR), vous pouvez bénéficier d une exonération d une partie des cotisations patronales de Sécurité sociale pendant 12 mois. POUR EN SAVOIR PLUS Direction Générale des Finances Publiques > Professionnel Bulletin Officiel des Finances Publiques bofip.impots.gouv.fr URSSAF > Votre urssaf CONTACT ARS Directions Départementales des Finances Publiques Aides à l installation des médecins libéraux page 11
12 Toute l information avant, pendant et après votre installation Intuitif : naviguez selon votre profil «je me forme, je m installe, j exerce» 9 professions représentées : chirurgien-dentiste, orthophoniste, infirmier, masseur-kinésithérapeute, orthoptiste, pédicure-podologue, médecin, pharmacien, sage-femme De nouveaux services : cartographies et chiffres clés, offres d emploi... Crédits photos : Fotolia - Conception : Service communication ARS Grand Est - Septembre 2017 Grand Est
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