PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS

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1 Direction de l'action Sociale, de l'enfance et de la Santé Sous-Direction des Actions Familiales et Educatives 2015 DASES 297 G : Mise à jour du règlement et du barème des participations familiales de la prestation des Internats Scolaires et Professionnels du département de Paris. PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, La prestation facultative "Internats Scolaires et Professionnels" (ISP) a été créée en 2001, à la suite du retrait du Département de Paris de l'œuvre interdépartementale de l'internat primaire et professionnel. Cette dernière avait en effet perdu son caractère interdépartemental avec les retraits successifs des départements du Val de Marne, de la Seine-Saint-Denis et des Hauts-de-Seine. Par délibération approuvée par le Conseil de Paris dans sa séance du 19 novembre 2001, le département a souhaité maintenir et consolider ce dispositif de prévention, utile puisqu il a vocation à favoriser la réussite scolaire et de formation professionnelle des jeunes. Cette prestation est susceptible d être octroyée aux familles parisiennes ou aux agents des administrations parisiennes (Ville et département de Paris, CASVP, AP-HP). Elle a pour objectifs : - d aider des familles en difficulté à assurer l éducation de leurs enfants en attribuant une aide financière permettant de prendre en charge une partie de la pension et de la scolarité des jeunes accueillis en internat dit «de semaine» ; - de favoriser la réussite scolaire et la formation professionnelle des jeunes bénéficiaires de la prestation ; - d assurer un suivi socio-éducatif et scolaire de chaque jeune, en relation avec les établissements, les familles et les différents partenaires concernés. La prestation est gérée par le pôle Internats Scolaires et Professionnels (ISP) du Bureau des actions éducatives au sein de la Direction de l Action Sociale, de l Enfance et de la Santé de la Ville de Paris. Les enfants et les jeunes pris en charge dans le cadre de cette prestation sont accueillis, du lundi au vendredi inclus, au sein de 18 établissements scolaires répartis dans toute l Ile de France. Tous ces établissements sont des internats privés sous contrat avec l Education Nationale, à l exception de l internat situé à Coye-la-Forêt dans l Oise qui est un internat public. L établissement intègre à la fois une école dépendant du rectorat de Paris et un internat financé par dotation globale du département de Paris (établissement implanté sur un site propriété de la collectivité parisienne). Le département de Paris délivre un agrément à ces établissements scolaires, veillant à la qualité des conditions d accueil, d encadrement et d hébergement. 1

2 L enfant reste sous l entière responsabilité de ses parents et rentre au domicile familial chaque fin de semaine ainsi que pendant les vacances scolaires. Les parents versent une participation financière mensuelle directement aux internats et assument leur rôle de parents d élève vis à vis de l établissement scolaire (entretiens, réunions, fêtes scolaires, etc). Un suivi socio-éducatif et scolaire des jeunes est assuré par les assistants socio-éducatifs du pôle ISP en lien avec les autres services sociaux suivant la famille, le cas échéant. Au 31/12/2014, 426 enfants étaient scolarisés dans les établissements agréés par le département de Paris, dont 48% de filles et 52% de garçons. 80% des élèves sont scolarisés dans le secondaire (collège et lycée). Afin d améliorer la qualité du service rendu aux usagers, le pôle Internats Scolaires et Professionnels a impulsé, à partir de 2010, la mise en place d une nouvelle organisation et de nouvelles procédures d instruction des dossiers de demandes d admission. Cette réforme a notamment consisté à faire évoluer le rôle et le fonctionnement de la commission d admission afin d alléger et de fluidifier les procédures. Dans la continuité de ces évolutions qui ont permis des progrès notables notamment en termes de diminution des délais de traitement des dossiers de demandes d admission, et afin de les formaliser, il est aujourd hui nécessaire d actualiser le règlement de la prestation. Dans le même esprit, le nouveau règlement prévoit également d instaurer une campagne d admission délimitée dans le temps (janvier / avril), visant à permettre à un maximum de jeunes bénéficiaires de la prestation de ne pas amputer leur scolarisation, en intégrant leur établissement dès la rentrée scolaire, ce qui n est pas toujours le cas actuellement, l instruction des dossiers pouvant se prolonger sur la période d été. Enfin, une refonte du barème des participations familiales est également proposée. En effet, ce barème n a pas été actualisé depuis 2001 et est spécifique à la prestation, ce qui peut être un facteur de complexité dans la compréhension de la prestation. La refonte proposée du barème présente plusieurs avantages : harmoniser le barème avec la grille tarifaire mise en place au niveau de la Ville de Paris et simplifier les démarches pour les familles (le nouveau barème serait basé sur le quotient familial de la Caisse d Allocations Familiales (CAF), comme pour les autres prestations des services publics parisiens) ; rendre le système plus équitable dans la mesure où le nouveau quotient familial serait fondé exclusivement sur le niveau de revenus des familles (tandis que le barème actuel est basé sur le calcul d un quotient familial spécifique qui intègre des charges de logement, loyers mais aussi emprunts, biaisant ainsi l appréciation du niveau de ressources) ; actualiser le montant des tarifs, afin de mieux refléter le coût réel de la prestation (le coût réel moyen de l internat scolaire est de 700 mensuels). Compte tenu du changement des modalités de calcul du quotient familial, les différentes tranches tarifaires seront modifiées. Le montant de participation des familles sera donc revu : 40% des familles se verront appliquer une diminution de leur participation mensuelle, tandis que les familles ayant un quotient CAF plus élevé verront leur participation augmenter. 2

3 Ce nouveau barème sera appliqué dès la rentrée 2015 aux nouveaux entrants dans le dispositif. Pour les familles déjà bénéficiaires, elles seront informées dès l été prochain de l entrée en vigueur de ce nouveau barème tout en précisant à celles dont l augmentation sera relativement importante que leur situation pourra être examinée au cas par cas et que l application du nouveau tarif pourra se faire progressivement. Afin de lisser l impact des augmentations prévues pour certaines familles, une phase transitoire sera donc mise en place dans la première année d application du nouveau barème, permettant une entrée en vigueur douce de cette réforme. Les dépenses supplémentaires qui seraient liées à l application de cette phase transitoire seront compensées par une économie budgétaire découlant de la suppression du financement par le département de Paris de séjours organisés par les caisses des écoles des 1 er et 7 ème arrondissements qui réservaient, jusqu en 2014, des places aux enfants bénéficiaires de la prestation des internats scolaires. Compte tenu de l importance de l offre existante en matière de séjours et de loisirs à Paris, les familles sont désormais orientées vers les services de droit commun. En 2014, le coût global de la prestation s est élevé à , comprenant les frais d internats mais aussi des frais de transports et des frais de vacances et de séjours scolaires. L application du nouveau barème des participations familiales n étant pas une mesure d économie mais une réforme visant à harmoniser les conditions d éligibilité aux aides facultatives pour plus d équité tout en simplifiant les démarches des familles, elle n aura pas d impact sur le coût de la prestation pour le département, ce dernier restant stable à l issue de la phase de transistion. Compte tenu des éléments précités, il vous est proposé d approuver le nouveau règlement de la prestation Internats Scolaires et Professionnels du département de Paris et le nouveau barème des participations familiales (incluant le barème relatif aux frais de scolarité et d internat et le barème relatif aux frais de séjours scolaires). Je vous prie, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir en délibérer. La Présidente du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil Départemental 3

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5 2015 DASES 297 G : Mise à jour du règlement et du barème des participations familiales de la prestation des Internats Scolaires et Professionnels du département de Paris. Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Départemental Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L et suivants ; Vu le Code de l action sociale et des familles, notamment les articles L et L ; Vu le projet de délibération en date du par lequel Madame la Maire de Paris, Présidente du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Départemental lui propose l adoption d un nouveau règlement et d un nouveau barème des participations familiales de la prestation «Internats Scolaires et Professionnels» gérée par le Bureau des Actions Educatives de la Direction de l action sociale, de l enfance et de la santé de la Ville de Paris ; Sur le rapport présenté par Madame Dominique VERSINI au nom de la 4e Commission ; Délibère Article 1 : Est approuvé le nouveau règlement de la prestation «Internats Scolaires et Professionnels» du département de Paris, gérée par le Bureau des Actions Educatives de la Direction de l Action Sociale, de l Enfance et de la Santé, dont le texte est joint à la présente délibération. Article 2 : Est approuvé le nouveau barème des participations familiales, concernant les enfants bénéficiaires de la prestation «Internats Scolaires et Professionnels», applicable à compter du 1/09/2015, dont le texte est joint à la présente délibération. Article 3 : La dépense correspondante à l ensemble de la prestation «Internats Scolaires et Professionnels» sera imputée à la rubrique 51, chapitre 65, natures et 6568 du budget de fonctionnement du département de Paris pour les exercices 2015 et suivants, sous réserve de la décision de financement.