EXPOSÉ DE LA SITUATION

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1 :25:19 IDENTIFICATION Unité administrative responsable Gestion des immeubles Numéro : Date : sommaire décisionnel GI Décembre 2015 Instance décisionnelle Conseil d'agglomération de Québec Date cible : Projet Objet Résiliation d'un bail intervenu entre ExpoCité et Casiloc inc. et transfert du bâtiment sis au G, boulevard Wilfrid-Hamel à la Ville de Québec Arrondissement la Cité-Limoilou Code de classification ID No demande d'achat EXPOSÉ DE LA SITUATION Le 20 décembre 2006, le conseil d'agglomération autorisait la conclusion d'un bail en vertu duquel ExpoCité louait une parcelle de terrain d'environ pieds carrés située sur le site d'expocité à Casiloc inc. en vue d'y implanter un salon de jeux. Le bail a été signé par les parties le 28 mars 2007 devant Me Richard Trudel, notaire (ci-après désigné : le «Bail»). Conformément au Bail, Casiloc inc. a réalisé toutes les constructions et tous les aménagements qu'elle s'était engagée à effectuer sur ledit terrain, plus particulièrement la construction d'un bâtiment dont le coût de réalisation ne devait pas être moindre que dix-huit millions de dollars ( $). Le Bail était d'une période de quinze (15) ans débutant le 1er janvier 2007 et devant prendre fin le 31 décembre Le Bail était renouvelable automatiquement par périodes additionnelles de cinq (5) ans, pour une durée maximale de soixante (60) ans, à moins d'un avis de non-renouvellement de la part de Casiloc inc. Un loyer annuel au montant de cent mille dollars ( $), plus les taxes applicables, était payable par le locataire, lequel loyer était indexé annuellement. Les taxes foncières étaient à la charge du locataire. Aucune disposition du Bail ne permet à la Ville de résilier celui-ci avant terme, la résiliation pouvant uniquement intervenir de gré à gré. Dans le cadre du projet de construction de l'amphithéâtre multifonctionnel, la Ville a réquisitionné et pris possession du bâtiment le 21 novembre Après négociations, les parties en sont venues à une entente pour la résiliation du Bail et pour le transfert à titre gratuit à la Ville du bâtiment commercial construit par Casiloc inc. sis au G, boulevard Wilfrid-Hamel. En date du 21 novembre 2014, des sommes étaient dues à la Ville : - la somme de ,83 $ à titre de loyer et autres services rendus par ExpoCité; - la somme de $ à titre de taxes municipales ( $ et $ en frais d'intérêts et pénalités); - la somme estimée à $ à titre de taxes scolaires (5 393 $ en capital et 984 $ en frais d'intérêts). Il a été convenu, sous réserve de l'approbation des autorités compétentes, que ces sommes correspondent à la compensation offerte par la Ville à Casiloc inc. suivant la résiliation du Bail. Casiloc inc. s'engage à céder à titre gratuit le bâtiment sis au G, boulevard Wilfrid-Hamel. Ainsi, il y aurait lieu de recommander la résiliation du Bail, de gré à gré, à compter du 21 novembre 2014 ainsi que le transfert à titre gratuit du bâtiment sis au G, boulevard Wilfrid-Hamel à la Ville, sans autre compensation, les parties se donnant mutuellement quittance complète et finale pour toute réclamation passée, présente ou future reliée au Bail, au loyer, à l'exploitation, à l'occupation, à la taxation foncière et à la remise du bâtiment, le tout sujet aux conditions substantiellement conformes au projet d'entente joint au présent sommaire pour en faire partie intégrante. DÉCISION(S) ANTÉRIEURE(S) CA ANALYSE ET SOLUTIONS ENVISAGÉES GPD1101R Page : 1 de 3

2 :25:19 IDENTIFICATION Unité administrative responsable Gestion des immeubles Numéro : Date : sommaire décisionnel GI Décembre 2015 Instance décisionnelle Conseil d'agglomération de Québec Date cible : Projet Objet Résiliation d'un bail intervenu entre ExpoCité et Casiloc inc. et transfert du bâtiment sis au G, boulevard Wilfrid-Hamel à la Ville de Québec Arrondissement la Cité-Limoilou RECOMMANDATION Recommander la résiliation du Bail à compter du 21 novembre 2014 ainsi que le transfert à titre gratuit du bâtiment sis au G, boulevard Wilfrid-Hamel à la Ville, sans autre compensation, les parties se donnant mutuellement quittance complète et finale pour toute réclamation passée, présente ou future, reliée au Bail, au loyer, à l'exploitation, à l'occupation, à la taxation foncière et à la remise du bâtiment, le tout sujet aux conditions substantiellement conformes au projet d'entente joint au présent sommaire pour en faire partie intégrante. Recommander la radiation des sommes suivantes des comptes à recevoir de la Ville : - un montant de ,83 $ dû par Casiloc inc à titre de loyer et autres services rendus par ExpoCité au 21 novembre 2014; - un montant estimé à $ dû par Casiloc inc à titre de taxes municipales au 21 novembre 2014; - un montant estimé à $ dû par Casiloc inc à titre de taxes scolaires au 21 novembre Autoriser le versement d'une somme estimée à $ à la Commission scolaire de la Capitale pour les taxes scolaires du bâtiment sis au G, boulevard Wilfrid-Hamel. IMPACT(S) FINANCIER(S) À la suite de la radiation des sommes dues à la Ville par Casiloc inc., l'impact financier sur l'exercice 2015 sera de ,83 $. Ces sommes seront inscrites en diminution des revenus de la Ville de la façon suivante : ,83 $ en services rendus; $ en taxes foncières. Les fonds requis pour le paiement des taxes scolaires, soit une somme estimée à $, sont disponibles à l'activité « ExpoCité - Direction générale et administration» du budget de fonctionnement d'expocité clé : , projet EX tâche ÉTAPES SUBSÉQUENTES a ANNEXES Projet d'entente de résiliation de bail (électronique) Bail avec Casiloc pour salon de jeux (électronique) CA (électronique) VALIDATION Intervenant(s) Neila Abida Finances Intervention Signé le Favorable GPD1101R Page : 2 de 3

3 :25:19 IDENTIFICATION Unité administrative responsable Gestion des immeubles Numéro : Date : sommaire décisionnel GI Décembre 2015 Instance décisionnelle Conseil d'agglomération de Québec Date cible : Projet Objet Résiliation d'un bail intervenu entre ExpoCité et Casiloc inc. et transfert du bâtiment sis au G, boulevard Wilfrid-Hamel à la Ville de Québec Arrondissement la Cité-Limoilou Responsable du dossier (requérant) Francine Fortin Approbateur(s) - Service / Arrondissement Jean Richard Par Francine Fortin Favorable Favorable Cosignataire(s) Raynald Bernard ExpoCité Favorable Direction générale Daniel Beaudet Par André Legault Favorable Résolution(s) CV CA CE Date: Date: Date: GPD1101R Page : 3 de 3

4 Projet d'entente de résiliation de bail ENTENTE DE RÉSILIATION DE BAIL ET DE TRANSFERT À LA VILLE DE QUÉBEC DU BÂTIMENT COMMERCIAL SIS AU G, BOULEVARD WILFRID-HAMEL, QUÉBEC ENTRE : ET : EXPOCITÉ, commission constituée par l article 62 de l Annexe C de la Charte de la Ville de Québec, ayant son siège au 250, boulevard Wilfrid-Hamel, Édifice F, Québec (Québec), ici représentée par,, dûment autorisé aux fins des présentes, (ci-après désignée «Expocité»); VILLE DE QUÉBEC, personne morale de droit public, municipalité légalement constituée par la Charte de la Ville de Québec (L.R.Q., chapitre C-11.5) ayant son siège au 2 rue des Jardins, Québec (Québec) G1R 4S9, ici représentée par monsieur Régis Labeaume, maire, et par monsieur Sylvain Ouellet, greffier, dûment autorisés en vertu d une résolution adoptée le 2015 par le Conseil de l Agglomération (CA ), dont copie certifiée demeure annexée aux présentes pour en faire partie intégrante; (ci-après désignée la «Ville»); ET : CASILOC INC., société légalement constituée, filiale à part entière de Loto-Québec, ayant son siège au 500, rue Sherbrooke Ouest, Montréal (Québec), ici représentée par Mme Lynne Roiter, secrétaire générale et vice-présidente de la direction juridique de Loto-Québec, dûment autorisée aux fins des présentes, (ci-après désignée «Casiloc»); ET : SOCIÉTÉ DES ÉTABLISSEMENTS DE JEUX DU QUÉBEC INC. (anciennement Société des loteries vidéo du Québec Inc.), société légalement constituée, filiale à part entière de Loto-Québec, ayant son siège au 500, rue Sherbrooke Ouest, Montréal (Québec), ici représentée par Mme Lynne Roiter, Secrétaire générale et viceprésidente de la direction juridique de Loto-Québec, dûment autorisée aux fins des présentes, (ci-après désignée la «SEJQ») /FB.ch CONTRATS\Immobil\SEJQ\Entente Salon de jeu de Qc\Entente résiliation transfert Page : 1 de 3

5 Projet d'entente de résiliation de bail ENTENTE DE RÉSILIATION DE BAIL ET DE TRANSFERT 2 À LA VILLE DE QUÉBEC DU BÂTIMENT COMMERCIAL SIS AU G, BOUL. WILFRID-HAMEL À QUÉBEC ATTENDU QUE par acte notarié reçu devant Me Richard Trudel, notaire, le 28 mars 2007, Casiloc a loué de Expocité un terrain d environ pieds carrés situé dans l arrondissement de La Cité-Limoilou (ci-après désigné le «Terrain»), et ce, afin d y construire un bâtiment commercial devant abriter le Salon de jeux de Québec (ci-après désigné le «Bail»); ATTENDU QUE la Ville était et est toujours propriétaire dudit Terrain; ATTENDU QUE conformément au Bail, Casiloc a dûment réalisé tous les aménagements et toutes les constructions qu elle s était engagée à effectuer sur le Terrain; ATTENDU QUE le bâtiment commercial de deux (2) étages qui en a résulté porte le numéro civique G, boul. Wilfrid-Hamel, Québec (Québec) (ci-après désigné le «Bâtiment»); ATTENDU QUE c est la SEJQ qui a exploité dans le Bâtiment le Salon de jeux de Québec et, qu à ce titre, c est cette dernière qui était facturée et qui payait à Expocité le loyer prévu au Bail; ATTENDU QUE dans le cadre de son projet de construction de son nouvel amphithéâtre multifonctionnel, la Ville a réquisitionné et pris entièrement possession du Bâtiment le 21 novembre 2014; ATTENDU QUE dans ce contexte, il y a lieu de confirmer la résiliation du Bail ainsi que les autres termes et conditions découlant de la remise du Bâtiment à la Ville. LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT : 1. Le préambule fait partie intégrante des présentes; 2. Le Bail est résilié, de gré à gré, à compter du 21 novembre 2014; 3. La Ville confirme avoir pris complète possession du Bâtiment le 21 novembre 2014 et, à cet égard, déclare l avoir pris tel quel, sans réserve et à son entière satisfaction; 4. Vu la résiliation du Bail avant la fin du terme et en contrepartie du transfert à titre gratuit du Bâtiment à la Ville sans autre compensation, les parties aux présentes se donnent mutuellement quittance complète, totale, générale et finale pour toute réclamation passée, présente ou future qui pourrait être due à quelque titre que ce soit et reliée directement ou indirectement au Bail, au loyer, à l exploitation, à l occupation, à la taxation foncière et à la remise du Bâtiment à la Ville, étant entendu que la Ville annule les taxes foncières ainsi que le loyer liés au Bâtiment uniquement et dans le seul but de compenser Casiloc et/ou SEJQ pour les constructions et aménagements effectués sur le Terrain, tel que requis au Bail; /FB.ch CONTRATS\Immobil\SEJQ\Entente Salon de jeu de Qc\Entente résiliation transfert Page : 2 de 3

6 Projet d'entente de résiliation de bail ENTENTE DE RÉSILIATION DE BAIL ET DE TRANSFERT 3 À LA VILLE DE QUÉBEC DU BÂTIMENT COMMERCIAL SIS AU G, BOUL. WILFRID-HAMEL À QUÉBEC 5. Les présentes constituent une transaction entre les parties aux termes des articles 2631 et suivants du Code civil du Québec. EN FOI DE QUOI, LES PARTIES ONT SIGNÉ, EN QUADRUPLE EXEMPLAIRE, LA PRÉSENTE ENTENTE. EXPOCITÉ VILLE DE QUÉBEC («Expocité») («Ville») [NOM] [TITRE] [NOM] [TITRE] Date Date [NOM] [TITRE] [NOM] [TITRE] Date Date CASILOC INC. SOCIÉTÉ DES ÉTABLISSEMENTS DE JEUX DU QUÉBEC INC. («Casiloc») («SEJQ») Lynne Roiter, Secrétaire et vice-présidente de la direction juridique de Loto-Québec Lynne Roiter, Secrétaire et vice-présidente de la direction juridique de Loto-Québec Date Date /FB.ch CONTRATS\Immobil\SEJQ\Entente Salon de jeu de Qc\Entente résiliation transfert Page : 3 de 3

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43 CA SÉANCE DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION DE LA VILLE DE QUÉBEC Extrait du procès-verbal de la séance spéciale du conseil d'agglomération de la Ville de Québec, tenue le mercredi 20 décembre 2006, à 18h05, à la salle du conseil du Bureau d'arrondissement Sainte-Foy-Sillery, située au 1130, route de l'église, Québec. CA Conclusion d'un bail entre ExpoCité et «Casiloc inc.» relativement à la location d'un terrain afin d'y implanter un salon de jeux - EX (Ra-1300) Sur la proposition de madame la conseillère Lisette Lepage, appuyée par monsieur le conseiller Richard Côté, il est résolu d'autoriser : 1 2 la conclusion d'un bail en vertu duquel ExpoCité loue un terrain à «Casiloc inc.» en vue d'y implanter un salon de jeux, selon des conditions substantiellement conformes à celles mentionnées au projet de bail joint en annexe au sommaire décisionnel. la présidente du conseil d'administration d'expocité à signer ledit bail. (Monsieur le président s'est abstenu de voter) Adoptée à l'unanimité (Signé) Ralph Mercier Président (Signé) Sylvain Ouellet Greffier Page : 1 de 1