PRÉFET D ILLE-ET-VILAINE APPEL A PROJETS ANNEE 2013 F.I.P.D. - M.I.L.D.T. - P.D.A.S.R.

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1 PRÉFET D ILLE-ET-VILAINE Préfecture d'ille-et-vilaine Bureau du Cabinet Direction Départementale des Territoires et de la Mer Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations Rennes, le 30/11/2012 APPEL A PROJETS ANNEE 2013 F.I.P.D. - M.I.L.D.T. - P.D.A.S.R. Dans le cadre de ses différentes politiques menées au titre de la prévention de la délinquance et de l'aide aux victimes, de la lutte contre les drogues et les toxicomanies, et de la prévention routière, l'état est susceptible d'apporter son soutien financier aux porteurs de projets, publics ou privés, souhaitant mener des actions au plus près des populations dans ces domaines, au titre : du Fonds Interministériel pour la Prévention de la Délinquance (F.I.P.D.), de la Mission Interministérielle pour la Lutte contre les Drogues et les Toxicomanies (M.I.L.D.T.), du Plan Départemental d'actions pour la Sécurité Routière (P.D.A.S.R.). En dépit de cette pluralité d'outils de financement, certaines problématiques transversales comme la lutte contre la consommation excessive d'alcool et les stupéfiants, le soutien et la responsabilisation des parents, l'application de la loi et le développement des alternatives aux poursuites se retrouvent dans chacun des fonds. C'est la raison pour laquelle le présent appel à projet est commun à ces trois sources de financement. Au regard des spécificités identifiées dans le département d'ille-et-vilaine, plusieurs priorités ont été dégagées. Aussi, si vous envisagez une action dans les domaines ci-après, vous avez la possibilité de déposer une demande de subvention dans les conditions suivantes : I - ACTIONS PRIORITAIRES SUSCEPTIBLES DE RECEVOIR UN SOUTIEN FINANCIER DE L'ETAT Les projets déposés devront prioritairement intervenir dans les domaines listés pour chacun des trois fonds suivants : Pour le Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance : Le F.I.P.D intégrera les actions de prévention de la délinquance précédemment conduites par l'a.c.s.e. au titre de la politique de la ville. -1-

2 Conformément aux nouvelles orientations contenues dans la circulaire ministérielle du 31 octobre 2012, relative à l'emploi des crédits du F.I.P.D. 2013, l'accent sera mis plus particulièrement sur les quartiers prioritaires. En Ille-et-Vilaine, quatre contrats urbains de cohésion sociale (C.U.C.S.) ont été signés entre les collectivités locales et l'etat depuis 2007 : le CUCS de Rennes-Métropole : les quartiers prioritaires Rennais sont Villejean, Maurepas, Le Blosne, Bréquigny Champs Manceaux et Cleunay ainsi que le territoire de la ville de Saint-Jacques-de-la-Lande, le CUCS de Saint-Malo : quartiers de la Découverte et de Marville, le CUCS de Fougères : quartier des Cotterêts, le CUCS de Vitré : îlots de Maison Rouge et Debussy. En dehors des territoires prioritaires, l'éligibilité au FIPD sera conditionnée à la situation de la délinquance des territoires concernés et tiendra compte de l'existence d'un CLSPD/CISPD et du soutien par ces structures aux actions proposées. En outre, le FIPD financera en 2013 en priorité les actions de prévention de la délinquance des mineurs et des jeunes majeurs en privilégiant des approches individualisées. La moitié au moins de la dotation y sera consacrée. Les priorités de l'etat sont les suivantes : la prévention de la délinquance des mineurs et jeunes majeurs (violences, dégradations, stupéfiants, alcoolisation excessive). Aussi bien au niveau de l'action des forces de l'ordre que de celui des alternatives aux poursuites ou des réparations pénales, les actions faciliteront la mise en place d'un suivi individualisé des jeunes concernés, la prévention et la lutte contre la violence à l'école: mobilisation des communautés scolaires, lutte contre l'absentéisme, le décrochage et le harcèlement à l'école, développement du bien-être à l'école, acquisition des connaissances de vie en société et d'éducation au respect. le soutien à la parentalité: les conseils des droits et devoirs des familles, les stages ou séminaires de responsabilité parentale, la mise en réseau des acteurs et articulation de leur action, la lutte contre les incivilités et la réaffirmation de la valeur du bien public : prévention des conflits et médiation par des intervenants spécialisés ; actions menées envers le milieu festif, actions de promotion de la citoyenneté, la lutte contre les violences intrafamiliales, y compris sur les enfants : prise en charge des auteurs, la prévention de la récidive, à destination notamment des détenus et de leur famille, les alternatives aux poursuites, le travail d'intérêt général, la prévention situationnelle: étude de sécurité, aménagement de sécurité à titre préventif avéré, sécurisation de bâtiments publics ou privés exposés à des actions de délinquance spécifiques dans les territoires prioritaires (quartiers CUCS), établissements scolaires, vidéo-protection, -2-

3 l'aide aux victimes : les intervenants sociaux et les permanences d'associations en commissariat de police ou en unité de gendarmerie, Pour la Mission Interministérielle de Lutte contre les Drogues et les Toxicomanies : La question des addictions reste un problème majeur dans le département. Le soutien de l'etat vise à faire émerger en 2013 des projets innovants dans le domaine de la lutte contre la consommation excessive ou régulière de produits addictifs (particulièrement l'alcool, les produits stupéfiants et la polyconsommation), et de protéger les publics fragilisés et les plus exposés : la réduction des risques auprès de publics fragilisés ou exposés (usagers psychotropes, usagers en milieu festif, usagers en milieu carcéral), la prévention auprès des jeunes, des scolaires et des étudiants, la formation des acteurs non spécialistes confrontés au problème de l'addiction : personnels éducatifs, personnels de santé de l'éducation nationale, médecins du travail, acteurs du système judiciaire, animateurs sociaux, culturels, sportifs ; l'accès au dispositif médico-social, le soutien à la parentalité : information, échanges, conseils aux parents face aux consommations de leurs enfants, la mobilisation du milieu professionnel (employeurs, médecine du travail, représentations professionnelles) sur les problèmes d'usages psychotropes en vue notamment de lutter contre la consommation excessive d'alcool, l'application de la loi: développement des alternatives à l'incarcération. Pour le Plan Départemental d'actions pour la Sécurité Routière : Même si, depuis plusieurs années, la mortalité diminue sur les routes d'ille-et-vilaine, l'état souhaite plus que jamais mobiliser l'ensemble des acteurs locaux publics et privés impliqués dans la lutte contre l'insécurité routière. En la matière, des actions innovantes peuvent encore faire reculer le nombre des accidents. Les Assises départementales de la sécurité routière qui se sont tenues le 29 février 2012, ont permis de fixer les enjeux suivants : l'alcool, les stupéfiants et les médicaments: actions de sensibilisation sur les dangers des conduites addictives (particulièrement en milieu professionnel, scolaire, étudiant et sportif) ; la vitesse et l'environnement ; les deux roues motorisés ; -3-

4 les jeunes : actions de communication ludiques et responsabilisantes du primaire à l'université, en apprentissage, en milieu sportif et festif, dans une approche participative ; les trajets et missions professionnels: développement du partenariat entre l'etat et les acteurs concernés, formation des chefs d'entreprises, information des salariés. les usagers vulnérables : piétons, cyclistes et seniors. II - CONDITIONS DE DEPOT DE VOTRE DOSSIER FIPD, MILDT ou PDASR => Quels sont les porteurs de projets éligibles à une subvention FIPD, MILDT et PDASR? Le présent appel à projet s'adresse à l'ensemble des collectivités territoriales, des organismes publics ou semi-publics (Groupements d'intérêt Public, Sociétés d'economie Mixte, établissements publics), des associations, des établissements scolaires mais également aux acteurs privés (entreprises, fédérations professionnelles...). L'article 5 de la loi de 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance précise en outre que les actions conduites par l'etat, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, les départements, les régions et les personnes morales chargées d'une mission de service public ne sont en principe éligibles au F.I.P.D. que s'ils proposent des travaux d'intérêt général aux personnes condamnées. => Quelles sont les délais pour retirer et déposer votre dossier? Vos dossiers F.I.P.D., M.I.L.D.T., P.D.A.S.R. sont à déposer du lundi 3 décembre 2012 jusqu'au vendredi 18 janvier 2013, délai de rigueur. Pour votre information, les crédits de l'agence Régionale de Santé peuvent également être sollicités dans le domaine sanitaire en général et dans celui de la lutte contre les addictions en particulier. Les dossiers doivent être déposés à l'a.r.s. à partir du jeudi 29 novembre 2012 jusqu'au jeudi 13 décembre => Où retirer votre dossier? Votre demande de financement doit être présentée sur le formulaire CERFA n 12156*3. Celui-ci est téléchargeable sur les sites suivants : => Comment constituer votre dossier? Le projet doit reposer sur une méthodologie claire, un planning complet et réalisable effectivement sur l'année 2013 et un budget prévisionnel équilibré précisant l'ensemble des dépenses dédiées à la mise en œuvre de l'action (l'aide directe au fonctionnement de la structure est exclue). -4-

5 Il doit, en outre, comporter un bilan financier de la structure associative ou privée. Vous mentionnerez également l'ensemble des moyens humains et matériels envisagés ainsi que la date de réalisation de l'action et sa durée. Les critères d'évaluation mis en place pour s'assurer de l'atteinte de l'objectif recherché ou, s'il s'agit d'une reconduction, les effets précédemment mesurés de l'action et un bilan complet, devront figurer dans le dossier présenté. => Quels sont les soutiens au montage de votre dossier? Par ordre de priorité : les sous-préfectures du département, les services instructeurs (cf partie «où déposer votre dossier?»), le Centre d'informations Régional sur les Drogues et les Dépendances, en ce qui concerne la MILDT : => Où déposer votre dossier? Ce formulaire, que vous aurez dûment complété et signé, devra être adressé : 1- en deux exemplaires papier à l'adresse suivante : > Dossiers FIPD > Dossiers MILDT > Dossiers PDASR Préfecture d'ille-et-vilaine Bureau du Cabinet, pôle Prévention de la Délinquance 3 avenue de la préfecture RENNES Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations d'ille-et-vilaine 15 avenue de Cucillé RENNES Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'ille-et-vilaine SECTAM/PCSR - Le Morgat 12 rue Maurice Fabre - CS RENNES Cédex 2- et par transmission électronique sur la boîte suivante : pour les dossiers FIPD : pref-fipd@ille-et-vilaine.gouv.fr pour les dossiers MILDT : ddcspp-aap-mildt@ille-et-vilaine.gouv.fr pour les dossiers PDASR : ddtm-pcsr@ille-et-vilaine.gouv.fr III - MODALITES D'INSTRUCTION DE VOTRE DOSSIER => Comment orienter votre projet vers la bonne source de financement? Si les cofinancements sont à rechercher et à privilégier, les crédits octroyés par le FIPD, la MILDT et le PDASR n'ont pas vocation à se cumuler et à financer le même projet: chaque dossier devra donc être orienté vers le fonds qui lui correspond en fonction de sa thématique propre, conformément aux priorités définies plus haut. -5-

6 => Comment les dossiers seront-ils instruits? La programmation des subventions est de la responsabilité de la Directrice de Cabinet du Préfet d'ille-et-vilaine, en étroite concertation avec les sous-préfets pour les projets relevant de leur arrondissement. Les demandes seront examinées au cours d'une réunion entre services de l'état commune aux trois sources de financement afin d'aboutir à une programmation cohérente au niveau départemental. Une fois validées, les décisions de subventions seront notifiées à chaque porteur dès connaissance des enveloppes financières. L'examen des dossiers portera sur l utilité d un financement de l'état afin de réduire les inégalités territoriales, d agir pour les populations les plus vulnérables et de lutter efficacement contre les faits de délinquance et les accidents de la route. Une attention particulière sera apportée aux informations suivantes, qui devront figurer clairement dans votre dossier : L'efficacité de l'action, c'est-à-dire son impact sur le public bénéficiaire (données qualitatives et quantitatives) et ses effets attendus ; Les critères et modalités de l évaluation de l action: si une action a bénéficié en 2012 d une subvention de l'état, le bilan de cette action devra obligatoirement être joint au projet 2013 ; Le partenariat doit être encouragé : les projets portés par les CLSPD et les CISPD, par nature inter-institutionnels, seront privilégiés ; Les cofinancements doivent être recherchés (en précisant s ils sont envisagés, sollicités ou déjà obtenus), les indications sur les financements demandés auprès d autres financeurs publics valant déclaration sur l honneur. => Quel sera le montant de la subvention accordée? A ce stade, les enveloppes départementales du F.I.P.D., de la M.I.L.D.T. et du P.D.A.S.R. ne sont pas connues. Aucune garantie ne peut être apportée sur le niveau des financements de l'etat et, en tout état de cause, leur montant est à l'appréciation exclusive des services instructeurs en fonction du budget disponible et de la pertinence du projet. Retrouvez les documents mentionnés sur le site de la préfecture d'ille-et-vilaine rubrique Actions de l'état / Sécurité Publique / Prévention de la délinquance Le Préfet, SIGNE Michel CADOT -6-