Lissage du Fnal et modalités déclaratives 2013

Transcription

1 Pégase 3 Lissage du Fnal et modalités déclaratives 2013 Dernière révision le 12/03/13

2 Suivi de la notice 12 mars 2013 Création de la notice 2 / 17

3 SOMMAIRE Pré requis Technique Rappel du contexte légal Le principe général d assujettissement Modalités de décompte de l effectif Neutralisation des effets de seuils et dispense de FNAL supplémentaire pendant 3 ans Assujettissement progressif au Fnal supplémentaire Modalités déclaratives Employeurs de moins de 20 salariés Employeurs de 20 salariés et plus En cas d assujettissement progressif, Dans Pégase Fnal des journalistes Fnal des apprentis + de 20 salariés Exemples Cas général 20 salariés et plus pas de lissage Cas général 20 salariés et plus avec lissage au 31/12/ Journaliste pigiste + 20 salariés : année 5 taux de 0.28 à partir d avril 2013 (lissage du fnal à compter du 31/12/2008) Apprentis + 20 salariés : année 5 taux de 0.30 à partir d avril 2013 (lissage du fnal à compter du 31/12/2008) / 17

4 PRE REQUIS TECHNIQUE La mise en place du paramétrage de cette notice n est possible qu à partir de la version 4.40 (9). Nous vous rappelons que le numéro de version est indiqué en bas à droite de l écran d accueil. 4 / 17

5 1 RAPPEL DU CONTEXTE LEGAL 1.1 Le principe général d assujettissement Rappel : La cotisation FNAL au taux de 0,10% est due par tous les employeurs et ce quel que soit l effectif de l entreprise. La contribution au FNAL supplémentaire est due par les employeurs dont l effectif moyen est supérieur ou égal à 20 salariés. Employeurs de moins de 20 salariés : La cotisation Fnal au taux de 0,10% est calculée sur les salaires plafonnés. Employeurs de 20 salariés et plus : La cotisation Fnal au taux de 0.10 % et la contribution Fnal supplémentaire sont calculées par application d un taux unique de 0,50% appliqué sur le montant total des rémunérations brutes (cotisation Fnal plafonné à 0.10 % + contribution Fnal supplémentaire à 0,40% sur la part des salaires plafonnés + contribution Fnal supplémentaire à 0.50 % sur la part des salaires dépassant le plafond). 1.2 Modalités de décompte de l effectif Pour déterminer l assujettissement de l entreprise au Fnal supplémentaire, l effectif s apprécie au 31 décembre de l année précédente selon les modalités ci-dessous détaillées. Les employeurs dont l effectif, à cette date, atteint ou dépasse vingt salariés sont redevables de cette contribution durant la totalité de l année suivante. Toutefois, les éventuels franchissements de seuil (l effectif atteignant ou dépassant vingt salariés, l effectif diminuant à moins de vingt salariés) prennent effet à compter du 1er avril de l année suivante. L effectif calculé au 31 décembre, tous établissements confondus, est égal à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l année civile (décret du 23 juin 2009 n JO du 24 juin 2009). Les effectifs du mois sont déterminés en tenant compte des salariés, titulaires d un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents, conformément aux articles L1111-2, L et L du code du travail. 5 / 17

6 1.3 Neutralisation des effets de seuils et dispense de FNAL supplémentaire pendant 3 ans Si l entreprise atteint ou dépasse le seuil de 20 salariés pour la première fois au titre des années 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012, elle est dispensée pendant 3 ans du versement de la contribution au Fnal supplémentaire. L attention de l employeur est attirée sur le fait que cette dispense ne concerne pas la cotisation Fnal à 0.10 % calculée sur les salaires plafonnés et dont sont redevables l ensemble des employeurs quel que soit leur effectif. 1.4 Assujettissement progressif au Fnal supplémentaire Pendant les 3 années qui suivent la dispense, l employeur est redevable de la contribution FNAL supplémentaire après application d une diminution de taux déterminée comme suit : Au titre de la 4ème année : le taux est diminué d un montant de 0,30%. L entreprise est donc redevable de la contribution au taux de 0,20% sur la totalité des rémunérations ; Au titre de la 5ème année : le taux est diminué d un montant de 0,20%. L entreprise est donc redevable de la contribution au taux de 0,30% sur la totalité des rémunérations ; Au titre de la 6ème année : le taux est diminué d un montant de 0,10%. L entreprise est donc redevable de la contribution au taux de 0,40% sur la totalité des rémunérations ; A compter de la 7ème année : l entreprise est redevable de la contribution au taux de 0,50% sur la totalité des rémunérations. 2 MODALITES DECLARATIVES 2.1 Employeurs de moins de 20 salariés La cotisation Fnal au taux de 0,10%, calculée sur les salaires plafonnés, doit être déclarée sur les lignes suivantes : «Fnal cas général» y compris employeurs du secteur public, code type de personnel 332 «Fnal journalistes» au taux de 0,08%, code type de personnel 324 «Fnal artistes et médecins» au taux de 0,07%, code type de personnel / 17

7 2.2 Employeurs de 20 salariés et plus La cotisation Fnal au taux de 0.10 % et la contribution Fnal supplémentaire sont calculées sous un code type unique par application d un taux de 0,50% sur le montant total des rémunérations brutes. Elles doivent être déclarées sur le BRC sur la ligne suivante : «Fnal cas général» y compris employeurs du secteur public, code type de personnel 236 Et le cas échéant : «Fnal apprentis» au taux de 0,50%, code type de personnel 705. «Fnal journalistes» au taux de 0,48%, code type de personnel 326, «Fnal artistes» au taux de 0,35%, code type de personnel 316. «Fnal médecins» au taux de 0,47%, code type de personnel En cas d assujettissement progressif, Le FNAL supplémentaire est à déclarer sur le BRC à l aide des codes types de personnel suivants : FNAL dégressif 4ème année «Fnal dégressif année 4 cas général + du secteur public» au taux de 0,20%, code type de personnel 536 Et le cas échéant : «Fnal dégressif année 4 journalistes» au taux de 0,18%, code type de personnel 322, «Fnal dégressif année 4 artistes» au taux de 0,14%, code type de personnel 317. «Fnal dégressif année 4 médecins» au taux de 0,17%, code type de personnel 237. «Fnal dégressif année 4 apprentis» au taux de 0,20% sur totalité des salaires, code type de personnel / 17

8 2.3.2 FNAL dégressif 5ème année Cas général : CTP 540 au taux de 0,30% Cas particuliers journalistes : CTP 808 au taux de 0,28% Cas particuliers médecins : CTP 809 au taux de 0,27% Cas particuliers artistes : CTP 807 au taux de 0,21% Apprentis : CTP 832 au taux de 0,30% sur la totalité des salaires FNAL dégressif 6ème année Cas général : CTP 542 au taux de 0,40 % Cas particuliers journalistes : CTP 816 au taux de 0,38% Cas particuliers médecins : CTP 818 au taux de 0,37% Cas particuliers artistes : CTP 814 au taux de 0,28% Apprentis : CTP 834 au taux de 0,40% sur totalité des salaires 3 DANS PEGASE Attention : nous vous précisons qu en cas de lissage, vous devez impérativement valider la modification à compter du 31/ /12 de l année de dépassement afin que la gestion du lissage se fasse correctement avec des changements de taux à partir du 1 er avril. Vous trouverez ci-après, le paramétrage qui convient pour gérer le lissage du fnal en fonction des effectifs pour les journalistes et les apprentis. Ces recommandations de paramétrage viennent en complément de la notice publiée en 2012 intitulée «Pégase 3 Fnal 2012» sur les changements du Fnal. 8 / 17

9 3.1 Fnal des journalistes RUBRIQUE DU FNAL PLAFONNE : 9 / 17

10 RUBRIQUE DU FNAL DEPLAFONNE : 10 / 17

11 3.2 Fnal des apprentis + de 20 salariés Une seule rubrique de Fnal doit être paramétrée dans le bulletin modèle des apprentis + de 20 salariés. 11 / 17

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13 4 EXEMPLES 4.1 Cas général 20 salariés et plus pas de lissage Si pas de lissage code ducs / 17

14 4.2 Cas général 20 salariés et plus avec lissage au 31/ /12/2009 Avril 2012 année 3 donc taux de 0.10 Fnal plafonné uniquement Avril 2013 Année 4 : à partir d avril taux de 0.20 code ducs / 17

15 Avril 2014 Année 5 : à partir d avril taux de 0.30 code ducs 540 Avril 2015 Année 6 : à partir d avril taux de 0.40 code ducs / 17

16 4.3 Journaliste pigiste + 20 salariés : année 5 taux de 0.28 à partir d avril 2013 (lissage du fnal à compter du 31/12/2008) Le taux de 0.28 s explique comme suit : (0.10 x 80%) + (0.20 x 96%) = arrondi à 2 chiffres après la virgule soit / 17

17 4.4 Apprentis + 20 salariés : année 5 taux de 0.30 à partir d avril 2013 (lissage du fnal à compter du 31/12/2008) 17 / 17