Rapport national Suisse

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1 Rapport national Suisse Introduction La Suisse n'est pas membre de l'union européenne mais, dans le cadre des travaux politiques au sein de la FETBB, le syndicat suisse de la construction joue un rôle important. Qui plus est, en Suisse, les partenaires sociaux de la construction ont conclu une très bonne convention collective sur la retraite à 60 ans pour les travailleurs du bâtiment, convention qui doit servir d'exemple de «best practice» dans le rapport de clôture pour ce projet. Évolution démographique et observation actuelle du secteur des BTP Actuellement, 7,9 millions d'habitants environ vivent dans la Confédération helvétique, divisée en 26 cantons qui instaurent, pour de nombreuses questions, des règlementations légales et conventionnelles très individuelles. L'ensemble du secteur de la construction compte quelque employés de la construction dans entreprises env. ; le secteur des BTP, objet du présent rapport, occupe quant à lui env employés à temps plein. Il s'agit du plus haut niveau d'emploi depuis 6 ans, et le chiffre d'affaires a lui aussi nettement augmenté sur cette période du fait que, ces dernières années, la Suisse connaît un boom de la construction. La part du PIB qu'occupent les BTP en Suisse dépasse légèrement les 5%. L'étroite imbrication entre le secteur de la construction suisse et les autres États de l'union Européenne se reconnaît au fait que 35% seulement des travailleurs possèdent un passeport suisse, les 65% restants venant principalement des pays de l'ue. En Suisse, les conditions de travail pour le secteur principal de la construction sont réglementées dans la Convention nationale (CN), la retraite à 60 ans étant, elle, réglementée dans une convention spécifique : la convention collective de travail pour la retraite anticipée (CCT RA). À l'heure actuelle, début 2011, employés de la construction de plus de 60 ans se trouvent en retraite anticipée. Depuis l'entrée en vigueur de ce règlement conventionnel, au 1er juillet 2003, employés de la construction ont bénéficié de la RA. Description rapide de la situation des retraites En Suisse, l'assurance-vieillesse et invalidité repose sur un modèle dit «des 3 piliers» comprenant la retraite étatique, proportionnelle au salaire, une prévoyance professionnelle obligatoire et des prestations complémentaires liées au revenu. L'âge officiel actuel de la retraite est de 65 ans pour les hommes et de 64 ans pour les femmes. 1er pilier Dans le 1er pilier de la prévoyance retraite suisse, l'assurance-vieillesse et survivants, ainsi que l'assurance-invalidité (AVS/AI) sont réglementées par la loi. Elles sont obligatoires pour tous les salariés et sont financées paritairement par les employeurs et les employés à hauteur de 5,15 % chacun (pour un total de 10,3 %). Cette branche de l'assurance invalidité-vieillesse fonctionne selon le procédé de répartition, c'est-à-dire que les pensions versées sont remboursées par les cotisations payées. Il en résulte une pension de retraite normale du 1er pilier allant de CHF à CHF maximum (890 à 1785 euros) par mois. En 2011, le montant maximum d'une pension pour un couple est de CHF (2.677 euros).

2 Actuellement, aux termes de la convention collective en vigueur, le salaire minimum brut est compris, en fonction de la classe de traitement, entre CHF et CHF (3.980 et euros) si bien qu'en ce moment, les employés de la construction disposent, par le 1er pilier, d'une retraite nettement inférieure à 50% de leur dernier revenu. 2ème pilier Depuis 1985, il existe dans le système de retraite suisse un 2ème pilier : la caisse de pension. La retraite AVS ne couvre que le minimum - le revenu qui va au-delà de ce minimum est garanti par la caisse de pension. Tous les salariés de plus de 25 ans recevant un salaire dit «coordonné» entre et CHF ( euros) sont assurés à titre obligatoire. Pour les parts de salaires assurées à titre non obligatoire, il existe des règlements très divers, en fonction du secteur, de l'accord d'entreprise ou de la convention collective de travail. Les cotisations correspondant au salaire coordonné diffèrent selon l'âge et le sexe. Employeur et employé se partagent les cotisations, l'employeur devant assumer au moins la moitié des cotisations. Le paiement des retraites provient d'un «avoir de vieillesse», calculé à partir de ce salaire coordonné. Le paiement des cotisations peut se faire auprès d'assurances, de caisses de pension et de fondations collectives. La libre concurrence s'applique, si bien que l'entreprise peut choisir l'organisme du 2ème pilier. En conséquence, il existe aujourd'hui en Suisse quelque caisses de pension qui, toutes, travaillent selon leurs propres règles, mais ceci dans le cadre des prescriptions légales. Les caisses de pension doivent être administrées paritairement et gèrent les paiements selon le régime avec constitution de réserves (par capitalisation). Les cotisations d'épargne (avoirs de vieillesse) sont calculées selon une «bonification de vieillesse» échelonnée de 25 ans à 64 ans (femmes) ou 65 ans (hommes). Les cotisations accumulées doivent être rémunérées au moins au taux d'intérêt minimum légal, fixé tous les deux ans par le gouvernement suisse et qui s'élève actuellement à 2 %. La prévoyance vieillesse du deuxième pilier est fondée sur un processus d'épargne individuel. Celui-ci débute à l'âge de 25 ans, à condition de toucher des revenus professionnels annuels dépassant le seuil d'entrée de francs suisses (... euros). Le processus d'épargne prend fin à l'âge de la retraite. L'avoir de vieillesse économisé pendant toutes ces années sur le compte individuel des assurés sert à financer la pension de retraite. Le capital disponible est converti en rente annuelle sur la base d'un facteur de conversion de 6,95 pour cent pour les hommes et de 6,90 pour cent pour les femmes (taux de conversion de 2011). La modification de ce taux de conversion relève du droit de référendum : en février 2010, les syndicats sont parvenus à obtenir une baisse du taux de conversion. Comme pour le 1er pilier, le retraite peut également être obtenue avant d'atteindre l'âge légal de la retraite. L'âge minimum de départ à la retraite est de 58 ans, mais les pensions de retraite sont diminuées en conséquence, si bien que les personnes ayant un revenu normal ne peuvent pas y avoir recours et doivent travailler de facto jusqu'à 65 ans. Partir un an plus tôt à la retraite signifie une réduction à vie du montant de la retraite de 6,8 % ; pour un départ anticipé de deux ans, ce sont 13,6 %. 3ème pilier Aux termes de la Constitution suisse, le 1er et le 2ème piliers de l'assurance invaliditévieillesse doivent couvrir 60% du dernier revenu net avant la retraite. Ceux qui souhaitent obtenir une retraite plus élevée doivent se constituer une rente de vieillesse privée volontaire dans le cadre du 3ème pilier. Les versements sont exonérés d'impôts et donc très lucratifs. Les retraites soumises à ce régime ne peuvent être touchées au plus tôt que cinq ans avant et au plus tard cinq ans après l'âge légal de départ à la retraite.

3 Le 3ème pilier est notamment important pour les indépendants qui ne sont légalement pas dans l'obligation de cotiser au 2ème pilier. Cette disposition est de plus en plus importante dans le secteur de la construction en raison de l'augmentation du nombre d'indépendants et, souvent, de faux indépendants. Avantages et bonus en cas de prolongation de l'activité professionnelle audelà de l'âge normal de la retraite Dans l'ensemble, un report de l'âge du départ à la retraite ne présente pas d'avantages notables, car ce n'est que dans le cadre du 1er pilier qu'il est possible de repousser le départ à la retraite de 12 à 60 mois maximum. Dans ce cas, le montant de la retraite peut augmenter entre 5,2 % et 34,5 %. Dans le cadre des autres constituants de la retraite, un départ à la retraite tardif n'apporte aucun avantage. En Suisse, il est cependant possible de toucher la retraite publique à 65 ans tout en continuant d'exercer une activité professionnelle. Prise en compte des périodes de chômage et des périodes consacrées à élever les enfants Les prestations découlant de l'assurance chômage vont de 70% à 80% (en fonction de l'état civil et des enfants) du dernier revenu professionnel et sont pleinement assujetties à la sécurité sociale. Ainsi, elles permettent d'acquérir un droit à la retraite au titre du régime public du 1er pilier, tandis que, dans le 2ème pilier de prévoyance professionnelle, ces périodes ne sont pas prises en compte. Les cotisations correspondant aux années consacrées à élever des enfants sont créditées au régime de retraite public, mais pas au 2ème pilier. Formes de retraites et de prévoyance vieillesse spéciales : la retraite anticipée (RA) dans le secteur principal de la construction La Suisse a été intégrée à ce projet de l'union européenne destiné aux 15 États membres de l'ue car, depuis plusieurs années, il existe entre les partenaires sociaux une convention collective sur la retraite à 60 ans, ce qui a permis d'acquérir une vaste expérience. La mise au point, la légitimité et les modalités de cette convention doivent être passées en revue dans le cadre d'un exemple de «best practice». Au début de notre siècle, plusieurs études scientifiques ont permis de constater que les travailleurs dans le secteur principal de la construction étaient de moins en moins nombreux à rester en activité jusqu'à l'âge normal de la retraite ou qu'ils ne pouvaient avoir droit à la retraite qu'au prix d'importants préjudices pour la santé. De ces résultats est née la revendication des employés de la construction et de leurs syndicats selon laquelle les travailleurs du bâtiment pourraient également partir à la retraite avant 65 ans sans diminution de leur retraite. Dès 1991, dans la Convention nationale suisse pour le secteur principal de la construction, un protocole d'accord fixait que les partenaires sociaux négociaient, pour la durée de cette convention (dans ce cas jusqu'en 1993), un «fonds de vieillesse» qui devait donner aux travailleurs de la construction la possibilité de partir plus tôt à la retraite, à 60 ans. Les négociations qui ont suivi n'ont cependant donné aucun résultat sur ce sujet. Ce n'est qu'en raison d'une enquête en Suisse sur l'état de santé et l'espérance de vie des employés dans toutes les branches économiques que ce protocole d'accord est revenu à l'ordre du jour. L'enquête montrait que l'espérance de vie des travailleurs de la construction était inférieure à la moyenne. Les entrepreneurs ont argumenté que cela provenait principalement

4 de leur style de vie et de leur régime alimentaire, et que l'abus d'alcool et le fait de fumer, notamment, nuisaient à leur santé. Pourtant, pour le syndicat SIB, aujourd'hui Unia, il était clair que cette usure précoce de la capacité de travail des travailleurs de la construction était en étroite relation avec les conditions du travail de construction sur les chantiers, raison pour laquelle ce sujet fut repris partout à partir de la fin des années Des concertations au cours des assemblées générales et sur les chantiers ont montré clairement que la retraite anticipée était une revendication de la plus haute priorité. Il a été intéressant de constater que, même pour les jeunes travailleurs du bâtiment, une retraite précoce était une revendication aussi importante qu'une augmentation du salaire ou des congés plus longs. La revendication majeure qui en est ressortie a été celle de l abaissement à 60 ans de l'âge de la retraite pour les employés de la construction. Associer la population et les partenaires familiaux des travailleurs de la construction à cette action a été un élément primordial et a représenté un soutien aux revendications syndicales car le travail dans le bâtiment est toujours considéré comme un travail physiquement dur. En janvier 2002, les négociations en vue d'une nouvelle CN ont abouti à un accord sur l'âge de départ précoce pour les travailleurs de la construction, mais les entrepreneurs ont fait marche arrière avant la signature définitive. Sur les chantiers et dans les entreprises de construction, d'importantes perturbations et de nombreuses actions ont conduit, quelques mois plus tard, le 4 novembre 2002, à une grève du secteur de la construction dans tout le pays. Comme il n'y avait plus eu de telles grèves en Suisse depuis 50 ans, une journée a suffi pour contraindre les entrepreneurs à céder. Le 1er juillet 2003, les employés du secteur principal de la construction avaient enfin une CCT RA et la possibilité de prendre leur retraite à 60 ans. La CCT RA a été conclue pour une période indéterminée mais peut être résiliée par le syndicat de la construction ou les organisations patronales, avec un délai de préavis de 5 ans. Grandes lignes de la convention collective RA ou de la retraite à 60 ans 1) Les employeurs du secteur de la construction et les syndicats créent une fondation pour la retraite anticipée (fondation FAR) dirigée par le conseil de fondation dans lequel toutes les organisations concernées sont représentées. 2) La fondation est financée par les cotisations de l'employeur à hauteur de 4% des salaires bruts, et par les cotisations des travailleurs à hauteur de 1,3% de leur salaire brut. 3) La fondation est obligatoire pour toutes les entreprises opérant en Suisse dans le secteur principal de la construction. La convention collective de travail est déclarée d'application universelle par le gouvernement suisse. Elle s'applique donc aux loueurs de service et aux entreprises détachées, d'une part, ainsi qu'à toutes les entreprises de construction qui ne font pas partie de la Société suisse des entrepreneurs. 4) Le contrôle des livres des salaires permet aux commissions paritaires (composées d'autant d'employeurs que d'employés) de vérifier l'application de la convention collective de travail. En cas de constat de violation des conventions collectives, la commission paritaire compétente décide si l'entreprise doit verser un arriéré, ainsi que de son montant. Ces procédures peuvent être appliquées dans toutes les entreprises de construction en Suisse, y compris dans les entreprises de construction détachées originaires d'autres pays. 5) La fondation FAR verse aux travailleurs âgés de 60 ans à 65 ans, l'âge normal de la retraite, ce que l'on nomme la «rente transitoire». Le conseil de fondation peut modifier le règlement lorsque la fondation est en danger ou n'est pas conforme aux lois fédérales. Les employés de

5 la construction concernés déposent leur demande auprès de la fondation FAR par l'intermédiaire du syndicat. 6) En 2011, pour pouvoir obtenir une rente transitoire, il faut remplir les conditions suivantes : avoir 60 ans révolus ; avoir travaillé 15 ans dans le secteur principal de la construction en Suisse au cours des 20 dernières années, et sans interruption pendant les 7 dernières années ; exception : un chômage déclaré de deux ans maximum est toléré. le travailleur peut bénéficier au maximum de la moitié d'une pension d'invalidité. 7) La rente transitoire mensuelle s'élève à : un douzième de 65% du salaire moyen annuel de l'année précédant la retraite, auquel s'ajoutent CHF par an, sans pour autant dépasser 80% du salaire précédant la retraite anticipée ou 2,4 fois la rente AVS maximale simple (rente transitoire FAR mensuelle maxi. = CHF). 8) Voici un exemple de calcul pour un travailleur du bâtiment dans une entreprise de Berne : En 2010, son salaire mensuel s'élevait à CHF. S'y ajoute un 13 mois de salaire. Il a fêté ses 60 ans le 23 janvier 2011 et a fait la demande d'une rente transitoire de la fondation FAR à partir du 1er février Il a déposé cette demande auprès du syndicat Unia fin juillet 2010 au plus tard, c'est-à-dire 6 mois avant de bénéficier de la rente. Son salaire moyen au cours des 12 derniers mois précédant la retraite anticipée était de CHF brut par mois. Dès lors, la rente FAR mensuelle s'élève à (0.65 x (13 x 5.000) ))/12 = 4.020,85. Cependant, il s'agit de fait d'un montant net, c'est-à-dire que c'est le montant qu'il reçoit. Comme ce montant est inférieur à 2,4 fois une rente AVS maximale simple (2.320 CHF en 2011) et inférieur à 80% du dernier salaire, il est conforme au règlement. 9) Du fait que près des deux tiers des travailleurs employés dans le secteur principal de la construction n'ont pas de passeport suisse, il est compréhensible que beaucoup de ces travailleurs, une fois en pré-retraite, retournent dans leur pays d'origine. Dans ce cas, ils peuvent quand même toucher la rente de la fondation FAR dans la mesure où ils ont ouvert un compte en Suisse. 10) Pendant la période transitoire, donc jusqu'à 65 ans, la fondation FAR prend également en charge les cotisations versées au 2ème pilier (LPP), qui correspondent au maximum à 12% du salaire coordonné. Pour le 1er pilier (AVS), c'est au nouveau pré-retraité de payer lui-même la cotisation minimum. 11) Le salarié peut renoncer à une rente transitoire de la fondation FAR et travailler jusqu'à 65 ans. S'il fait quand même une demande ultérieure de rente transitoire (p. ex. à 63 ans), cette rente n'augmente pas, même s'il a travaillé 3 ans de plus. 12) Un retraité RA est autorisé à exercer certaines activités annexes ou à poursuivre une certaine activité dans le secteur principal de la construction, ou ailleurs, sans que sa rente transitoire en soit diminuée. Le salaire annuel gagné sur des chantiers ne doit cependant pas dépasser la somme de CHF ; dans d'autres branches, la limite est de CHF. Un premier bilan provisoire, sept ans après l'introduction de l'âge de la retraite à 60 ans dans le secteur principal de la construction, montre que la question de l'âge du départ à la retraite est plus actuelle que jamais car, pour diverses raisons, de plus en plus de personnes souhaitent quitter le monde du travail avant terme. Avec cette convention collective de travail,

6 l'invalidité ou le chômage de longue durée en fin de carrière professionnelle dans le secteur du bâtiment ont été nettement réduits. Il est également important de constater que le financement est réalisé par répartition, et non par capitalisation, comme c'est le cas dans de nombreuses caisses de pension. Une fondation spécifique a été fondée, dans laquelle les employeurs versent 4 % et les travailleurs 1,3 % des salaires bruts. Cette caisse ne nécessite aucune aide de l'état et, avec CHF par mois en moyenne, les prestations sont très bonnes. Cette solution sectorielle, mieux qu'avec une réglementation légale, permet de répondre aux problèmes concrets du secteur du bâtiment et offre en outre une plus grande flexibilité. La retraite anticipée dans le secteur de la construction est bien sûr facultative, mais les données statistiques permettent de voir que seulement un très petit nombre d'employés de la construction n'ont pas recours à cette possibilité. Relations patronat-travailleurs, fonds de retraite paritaires et rôle des syndicats Les multiples informations ci-dessus permettent de constater qu'en Suisse, l'aménagement paritaire des relations professionnelles joue un rôle important à l'échelon sectoriel. Un rôle important revient également au droit de contrôle des commissions paritaires, entre représentants des employeurs et syndicalistes, qui contrôlent, dans les entreprises du secteur du bâtiment, la conformité à la convention collective du paiement des salaires, ainsi que le versement en bonne et due forme des cotisations par l'employeur aux institutions paritaires, et qui ont la possibilité de prononcer une peine en cas d infraction. Synthèse et évaluation finale La solution sectorielle suisse d'une retraite à 60 ans dans le secteur de la construction peut être considérée comme un exemple de «best practice» pour la future politique syndicale européenne dans cette branche, et devrait être prise en compte dans les débats à venir. De principe, une retraite basée systématiquement sur le modèle à trois piliers doit être considérée comme positive, malgré les fortes pressions qu'a connues le régime par capitalisation du fait de la crise financière.