décembre 2009 I. Quelles sont les obligations prévues par la loi

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Daniel Mélançon
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1 décembre 2009 Comment les entreprises impliquent les institutions représentatives du personnel dans les processus d élaboration des rapports des entreprises traitant des questions sociales et environnementales? I. Quelles sont les obligations prévues par la loi Le législateur a prévu la transmission du rapport de gestion (contenant des informations sociales et environnementales) au Comité d entreprise. Ce dernier a la possibilité d émettre un avis qui sera transmis à l'assemblée générale des actionnaires. Article L du Code du travail Dans les sociétés commerciales, l'employeur communique au comité d'entreprise, avant leur présentation à l'assemblée générale des actionnaires ou à l'assemblée des associés, l'ensemble des documents transmis annuellement à ces assemblées ainsi que le rapport des commissaires aux comptes. Le comité peut formuler toutes observations sur la situation économique et sociale de l'entreprise. Ces observations sont transmises à l'assemblée des actionnaires ou des associés, en même temps que le rapport du conseil d'administration, du directoire ou des gérants. Le comité peut convoquer les commissaires aux comptes pour recevoir leurs explications sur les différents postes des documents communiqués ainsi que sur la situation financière de l'entreprise. Les membres du comité d'entreprise ont droit aux mêmes communications et copies que les actionnaires, aux mêmes époques, dans les conditions prévues par les articles L et suivants du code de commerce. II. Pourquoi les obligations légales ne sont pas respectées Cette obligation légale n est dans la pratique rarement respectée et pour l examen des informations sociales et environnementales présente un intérêt limité pour la raison suivante : Le Comité d entreprise qui doit formuler un avis est le Comité de l entreprise soumise à l obligation, à savoir la société anonyme. Celle ci est le plus souvent la holding qui est à la tête de l ensemble des filiales du groupe en France et à l étranger. En revanche, d après les nouvelles obligations issues du grenelle 2, il est demandé aux entreprises de consolider leurs informations auprès de l ensemble de leurs filiales. Exemples de décalage entre le poids (en effectifs) entre la holding et le groupe coté : - Total SA : salariés Total Groupe : salariés - Accor bilan social consolidé France : salariés Accor Groupe : salariés - L Oréal SA : Oréal Groupe : salariés 1/12

2 III. Comment sont associées les institutions représentatives du personnel (IRP) à la politique RSE de l entreprise? L étude des rapports de gestion et de développement durable nous a permis de distinguer 4 types d interventions des IRP. - Une Implication dans la définition et le suivi des indicateurs - Une coopération et concertation régulière par le dialogue social - Une participation dans le panel des parties prenantes - Une prise de parole dans les rapports de gestion et de développement durable III.1. Implication des IRP pour définir et suivre des indicateurs Des entreprises ont le souci d associer les IRP dans le choix des indicateurs sociaux de suivi. Elles le font le plus souvent dans le cadre d une négociation menée au niveau mondial avec la fédération syndicale mondiale représentative du secteur d activité. C est le cas de : RHODIA (Accord cadre international - p 10) «Rhodia et l ICEM suivront conjointement les indicateurs concernant les structures de dialogues existant dans le groupe. Rhodia et l ICEM assureront le suivi annuel de cet accord sur la base d indicateurs reportés par le groupe pour les engagements prévus par l accord. Rhodia et l ICEM mèneront en commun une réflexion pour optimiser les indicateurs sociaux actuellement reportés et repérer les besoins nouveaux en la matière.» Extrait du Rapport DD p 22) DANONE Dans le cadre d un accord passé avec la fédération mondiale sectorielle UITA, un accord a été conclu intitulé «Plate-forme d informations économiques et sociales des Sociétés du Groupe BSN du 26 septembre 1989» Cet accord a permis d établir différents indicateurs de suivi au niveau mondial dans le domaine social. 2/12

EMPLOI - Effectif mensuel moyen CDI En utilisant toute forme de répartition utile existante dans la société (ex : non managers, managers, hommes, femmes, ancienneté) - Effectifs permanents/non

- Nombre de salariés à temps partiel - Nombre de salariés travaillant en équipes successives dont ceux travaillant de nuit.

travaillées) - Nombre d accidents mortels - Mesures prises pour l amélioration des conditions de travail ainsi que leur coût (ex montant des investissements préventifs, mise en place d un plan

3 EMPLOI - Effectif mensuel moyen CDI En utilisant toute forme de répartition utile existante dans la société (ex : non managers, managers, hommes, femmes, ancienneté) - Effectifs permanents/non permanents REMUNERATIONS ET CHARGES - Masse salariale managers / non managers - Montant des charges patronales HORAIRES DE TRAVAIL - Nombre total d heures travaillées de l année - Taux d absentéisme - Nombre de salariés à temps partiel - Nombre de salariés travaillant en équipes successives dont ceux travaillant de nuit. SECURITE - Taux de fréquence (Nombre d accidents avec arrêt de travail x /Nombre d heures travaillées) - Taux de gravité (Nombre de jours calendaires perdus x 1 000/Nombre d heures travaillées) - Nombre d accidents mortels - Mesures prises pour l amélioration des conditions de travail ainsi que leur coût (ex montant des investissements préventifs, mise en place d un plan sécurité) FORMATION - TOTAL des sommes consacrées à la formation - Nombre d heures de formation (dont répartition par catégorie hommes / femmes et managers/non managers) - Dans la mesure du possible, analyse des effets de la formation sur les évolutions professionnelles et sur les qualifications dans la société. Danone (Extrait du Rapport DD 2008, p.91) 3/12

Total Dans le cadre de la mise en œuvre de la plateforme sociale européenne initiée par l accord européen conclu le 22 novembre 2004 entre Total et les fédérations européennes syndicales, un

4 Total Dans le cadre de la mise en œuvre de la plateforme sociale européenne initiée par l accord européen conclu le 22 novembre 2004 entre Total et les fédérations européennes syndicales, un tableau de bord comportant des indicateurs sociaux couvrant une dizaine de pays européens permettra de suivre les engagements de l entreprise. TOTAL (Rapport DD 2006, p. 60) III.2.Implication des IRP dans le cadre d une coopération et concertation régulière Les entreprises informent régulièrement les IRP de l état d avancement de la démarche de développement durable et de RSE de l entreprise Elles peuvent le faire lorsque des engagements on été pris dans le cadre d un accord mondial ou européen sur la RSE (Carrefour, Danone, Lafarge, EDF Total, Rhodia, ). CARREFOUR (Rapport DD 2008, p.42) 4/12

5 CARREFOUR (Rapport DD 2008, p.76) EDF (Rapport DD 2008, p. 45) CULTIVER LE DIALOGUE SOCIAL Dans le Groupe: Comité européen et RSE 5/12

pour recueillir le point de vue de leurs différentes parties prenantes : ONG investisseurs, associations de consommateurs, experts

Lors de la constitution des panels, les entreprises font le choix de dissocier : - dialogue social interne avec les IRP - dialogue

6 LAFARGE (Rapport DD 2007, p. 47) III.3. Implication des IRP dans le cadre dans des panels de parties prenantes Des entreprises ont mis en place ces dernières années des panels pour recueillir le point de vue de leurs différentes parties prenantes : ONG investisseurs, associations de consommateurs, experts scientifiques, Les parties prenantes invitées sont généralement des acteurs externes à l entreprise. Lors de la constitution des panels, les entreprises font le choix de dissocier : - dialogue social interne avec les IRP - dialogue sociétal avec les paries prenantes externes à l entreprise. Pour autant, quelques entreprises associent des représentants des IRP à leur panel de parties prenantes. Il s agit de Carrefour et de Lafarge : CARREFOUR (Rapport DD 2008, p.12) UN DIALOGUE RÉGULIER AVEC NOS PARTIES PRENANTES 6/12

7 7/12 LAFARGE (Rapport DD 2008, p. 22 et 23)

8 8/12

9 III.4. Possibilité donnée aux IRP de s exprimer dans les rapports de gestion et DD Dans les rapports annuels des entreprises, certaines entreprises donnent la parole aux institutions représentatives du personnel. Les IRP qui s expriment peuvent être : - Le comité d entreprise européen (Sanofi Aventis, Lafarge) - Le comité européen (Schneider Electric, Total, Axa) - Une fédération syndicale mondiale (Lafarge, Carrefour) - Le secrétariat de liaison au dialogue social européen (Saint Gobain) Comité d entreprise européen SANOFI AVENTIS (Rapport DD 2005, p. 55) 9/12

10 Comité européen SCHNEIDER ELECTRIC (Rapport DD 2005, p. 45) Comité d entreprise européen et Fédération syndicale mondiale Lafarge (Rapport DD 2008 p. 46 & 49) 10/12

11 Comité européen de groupe AXA (Rapport DD 2005, p.81) Fédération syndicale mondiale CARREFOUR (Rapport DD 2007, p.39) CARREFOUR (Rapport DD 2008, p. 43) 11/12

12 Secrétariat du dialogue social européen SAINT GOBAIN (Rapport DD 2007, p60) Comité européen TOTAL (Rapport DD 2007, p. 29) 12/12

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