REPONSE DU CONSEIL D ETAT

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1 REPONSE DU CONSEIL D ETAT à l interpellation Catherine Roulet «Un partenariat économique La collaboration entre professionnels de la santé permet de maîtriser l évolution des coûts de la santé. Ces cercles de qualité, projet pionnier dans le canton de Fribourg, en apportent la preuve. Après 3 ans d activité, ils ont réalisé une économie globale de 5,4 %» Rappel de l interpellation Cette interpellation est une suite ou un complément à l interpellation de Fabienne Freymond Cantone (05/INT/311). Elle souhaite une réflexion sur la dispensation des médicaments en EMS, soit, mais pourquoi ne pas faire cette même démarche auprès des médecins installés, les généralistes en particulier. Des économies sur la consommation des médicaments, tout le monde en parle et s accorde qu il faut trouver des solutions. Si baisser les prix des anciens médicaments, pousser les importations parallèles, supprimer les barrières protectionnistes qui font obstacle à la baisse des prix et inciter les patients à prendre des génériques est intéressant car agit sur le prix, ce n est pas suffisant. Une politique basée uniquement sur les prix des médicaments ne peut pas être viable, car elle ne travaille pas sur la qualité. Ce qu il faut avant tout faire évoluer, ce sont les habitudes des médecins et des patients. Des groupes de médecins et pharmaciens fribourgeois ont compris qu il fallait se tourner vers d autres solutions et ils et elles s efforcent de renforcer les relations interprofessionnelles locales entre prestataires de soins, pharmaciens et population. Eviter de contraindre par des directives impersonnelles ou étatique, agir ensemble sur la prescription des médicaments, tel était leur postulat de départ. Réunis plusieurs fois dans l année sous l égide d un pharmacien-animateur, les prescriptions sont analysées en suivant les recommandations et les informations les plus actuelles (guidelines), sur l efficience des médicaments et en tenant compte des effets secondaires, des interactions comme du prix. Un consensus sort de ces discussions et le médecin traitant s engage à l appliquer au mieux. Les résultats ont rapidement prouvé que, par exemple, le

2 2 remplacement de produits originaux par d autres originaux moins chers apporte tout autant d économies que l emploi des génériques. Les médecins participants ont aussi appris à avoir un regard plus critique sur les publicités de l industrie pharmaceutique. Une nouvelle collaboration volontaire était née entre médecins et pharmaciens, appelée «cercle de qualité». Ce projet correspond à un réel besoin et prouve que les cercles de qualité vont dans la ligne droite des conditions de qualité et d économicité énoncées par la LAMal. Des économies Dès 1997, frs. 6'000.- d économie par médecin sont obtenus, trois ans plus tard l économie grimpe à frs. 37'000 par médecin, ce qui représente une baisse des coûts d environ frs. 950'000.- pour les 26 médecins participant au projet par année. Coût du projet Participation des assureurs : 50 % de l économie qui vont assurer le fonctionnement, l administration des cercles, ainsi qu aux études d impact et à la formation continue des partenaires. De telles expériences existent dans d autres pays européens et toutes montrent qu une diminution globale du coût des médicaments peut se faire sans concession sur la qualité du traitement. Heureusement ces projets ne vont pas s arrêter aux frontières fribourgeoises. De nouveaux cercles ont démarré à Genève et Winterthur ainsi que dans les cantons du Valais et d Argovie. D autres sont déjà prévus à Berne et Neuchâtel, dans le canton de Vaud, des projets existent, mais tardent à démarrer. Ainsi, je pose les questions suivantes au Conseil d Etat : Le Conseil d Etat a-t-il l intention de pousser ce projet de collaboration sachant qu une quarantaine de pharmaciens sont déjà formés pour devenir animateurs et conseillers et que des projets régionaux sont prêts à démarrer? Si oui, comment compte-t-il inciter les partenaires (médecins et pharmaciens et leur association) à se lancer dans un tel projet? Je remercie par avance le Conseil d Etat d élargir sa réflexion par rapport à l interpellation de Fabienne Freymond Cantone (utilisation des pharmacies hospitalières et/ou des cercles de qualité par les EMS) et de faire part de ses réflexions au Grand Conseil.

3 3 Réponse Considérations générales Cercles de qualité Le modèle fribourgeois des cercles de qualité médecins-pharmacien a fait ses preuves. En médecine ambulatoire, de 1999 à 2003, une économie de 10,3 % a été réalisée sur les médicaments prescrits, en comparaison avec un groupe contrôle de médecins travaillant seuls. Un cercle de qualité est un groupe stable de cinq à quinze médecins et un pharmacien qui se réunit cinq à six fois par année. Le pharmacien animateur prépare les réunions. La procédure de travail commence avec des statistiques de prescription, par classe thérapeutique de médicaments. Sont discutés ensuite les bases cliniques et thérapeutiques, ainsi les profils coûts/avantages des thérapies. Un consensus de prescription est établi en discussion par les participants. L évolution des prescriptions est évaluée, si nécessaire optimisée. Plus d une trentaine de pharmaciens vaudois ont achevé la formation «cercles de qualité» dispensée par la Société suisse des pharmaciens (SSPh). Cela montre un intérêt et surtout un potentiel de compétences disponibles. Le pharmacien qui reçoit les données statistiques, prépare et anime les séances n est pas vraiment rémunéré à hauteur de l investissement en temps nécessaire pour lui. Les médecins reçoivent à Fribourg des jetons de présence pour leur participation. Des discussions à ce propos sont en cours avec les assureurs maladie au niveau suisse, dans le cadre de la convention santésuisse - SSPh. Dans le canton de Vaud, un groupe de travail avec des représentants de la Société vaudoise de médecine, de la Société vaudoise de pharmacie et de la Policlinique médicale universitaire, avec le pharmacien cantonal, travaille sur les cercles de qualité et l assistance pharmaceutique des EMS. Le Service de la santé publique a inscrit dans ses objectifs pour 2006 sa volonté d accompagner l émergence de trois cercles de qualité médecins-pharmacien en pratique ambulatoire. Un cercle de qualité vient de se constituer à la Vallée de Joux, sans intervention étatique. Un projet prend forme dans le Nord vaudois, un autre à Lausanne, un intérêt pour la démarche se manifeste sur la Côte, sous l action conjointe de médecins et pharmaciens convaincus par le modèle.

4 4 Incitation ou contrainte à participer à des cercles de qualité Le modèle fribourgeois l a montré, le fonctionnement des cercles de qualité repose sur la motivation des personnes et leur aptitude à travailler ensemble. La création de quelques cercles de qualité qui fonctionnent bien a un effet stimulant pour la création des suivants. Leur nombre a passé de sept à Fribourg en 1997 à trente dans sept cantons en Les leviers déjà en place au plan national - substitution générique obligatoire sauf motif médical majeur, analyses comparatives de coûts des médecins par santésuisse incitent les médecins à réduire les coûts des prescriptions. De plus, la participation aux cercles de qualité est une formation continue reconnue. Réponse aux questions Question 1 Le Conseil d Etat a-t-il l intention de pousser ce projet de collaboration sachant qu une quarantaine de pharmaciens sont déjà formés pour devenir animateurs et conseillers et que des projets régionaux sont prêts à démarrer? Le Conseil d Etat suit avec intérêt les développements actuels. Il note que les leviers d action sur les coûts de médicaments déjà en place au plan national incitent les médecins à modifier leurs habitudes de prescription et à adhérer à des cercles de qualité. A ce jour, le Conseil d Etat privilégie la mise en place de l assistance pharmaceutique dans les EMS comme indiqué dans la réponse à l interpellation Fabienne Freymond Cantone : «quelles sont les réflexions du Conseil d Etat au sujet des coûts générés par les médicaments en EMS, les moyens de les réduire et quelle est sa politique au sujet des pharmacies hospitalières?» (05/INT/311). Question 2 Si oui, comment compte-t-il inciter les partenaires (médecins et pharmaciens et leur association) à se lancer dans un tel projet? Le Service de la santé publique accompagnera les projets portés par les médecins et les pharmaciens dans les régions. L impulsion sera donnée par des actions d information, notamment conférences, organisés conjointement par la SVM et la SVPh, avec le Service de la santé publique. Les avantages pour les praticiens en termes de qualité des prescriptions médicamenteuses, de maîtrise des coûts, ainsi que de formation

5 5 continue y seront mis en évidence. Une conférence suivie d ateliers est agendée en octobre 2006, lors d une journée de formation continue de la SVM. La réponse à l interpellation Freymond Cantone décrit de manière plus détaillée la démarche que le Conseil d Etat entend suivre pour promouvoir les cercles de qualité.

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