Ministère de l écologie, du développement durable et de l énergie

Transcription

1 Ministère de l écologie, du développement durable et de l énergie Minstère de l égalité des territoires et du logement Intervenant : Jean-Philippe AGULLO DGALN/DHUP/QC - 1 -

2 La DGALN : DEB et DHUP DGALN : Elabore, anime et évalue les politiques de l urbanisme, de la construction, du logement, des paysages, de la biodiversité, de l eau et des milieux aquatiques. Elle comprend la : DEB : élabore, anime et évalue les politiques relatives à la connaissance, la protection, la gestion de la faune sauvage (espèces animales et végétales) et de l eau et des milieux aquatiques. DHUP : Elabore et met en œuvre la politique de mise en valeur et d aménagement des espaces, notamment urbains. Responsable des politiques urbaines et de l habitat et de protection des sites et paysages. - Concourt à l élaboration et mise en œuvre de la politique de la ville (aménagement urbain et habitat). Réglementation des organismes constructeurs de logements sociaux et des questions relatives à l affichage, la publicité et aux enseignes en application du code de l environnement. - Définition de la politique technique de la construction, préparation et mise en œuvre de la politique économique, industrielle et sociale de l Etat dans le secteur du bâtiment et de l ingénierie de la construction

3 La DHUP se compose de 6 sous-directions Financement du logement (FL) Politiques relatives au financement et aides publiques et fiscalité du logement ; Politiques de l habitat (PH) Politiques publiques du logement locatif social, (programmation des aides à l amélioration des logements sociaux, mixité urbaine et sociale et rénovation urbaine) et intervention sur le parc privé dégradé ; Législation de l habitat et des oragnismes constructeurs (LO) Régime juridique de l habitation et modes d occupation et réglementation et contrôle des organismes de logement social. Réglementations sur le statut des constructeurs et modalités de gestion bailleurs/locataires. Aménagement durable (AD) conception, mise en œuvre et évaluation des politiques en matière d aménagement durable des territoires en lien avec les collectivités territoriales. Définition de la politique foncière de l Etat et élaboration de la législation et de la réglementation fiscale et financière en matière d urbanisme et d aménagement ; Qualité du cadre de vie (QV) Elaboration, mise en oeuvre et suivi des législations sur l urbanisme, l expropriation, la publicité et l affichage, la protection des sites et espaces protégés et la mise en valeur des paysages ; - 3 -

4 La sous-direction de la qualité et du développement durable dans la construction (QC) En charge des questions techniques, économiques et environnementales dans la construction et l habitat, notamment de la réglementation technique, de la protection de l environnement et de la prévention des risques. Elabore de la réglementation de la construction et du bâtiment du bâtiment, définit en lien avec les directions concernées, les mesures de prévention et de gestion des risques, de protection de la santé, de sécurité et d économies d énergie et limitation de l effet de serre, l accessibilité et confort des bâtiments. Suivi des problématiques de compétences et de formation des professionnels, en lien avec ces réglementations et au développement du marché de la performance énergétique. Elle comprend 5 bureaux : 1) Qualité technique et réglementation technique de la construction, 2) Partenariats et actions territoriales, 3) Economie de la construction, 4) Normalisation et réglementation européenne (QC3), 5) Professionnels du bâtiment (QC5) Fusion des bureaux QC3/QC5 fin

5 La sous-direction de la qualité et du développement durable dans la construction (QC) -Suite- Bureau normalisation et réglementation européenne (QC3) : Elabore la réglementation technique et le suivi de la normalisation des produits du bâtiment ainsi que la réglementation des ascenseurs. Analyse et contribue à l application des textes européens concernant le domaine du bâtiment. Bureau des professionnels du bâtiment (QC5) : Mobilisation des professionnels du bâtiment sur enjeux de rénovation thermique et qualité des constructions, mise en œuvre de la politique de montée en compétence des professions du bâtiment, notamment sur le plan de la formation et de la valorisation des compétences Mise en place d une mention RGE prestations intellectuelles au salon Bâtimat avec le support des architectes (CNOA-UNSFA), engagements en matière d amélioration de la formation continue dans le domaine de l amélioration de la performance énergétique Travail en partenariat avec le ministère de la culture, le CNOA et l UNSFA sur les besoins en formation liés aux réglementations (ex : sismique) - 5 -

6 Contexte de la construction et de l économie de la construction Contexte de la construction : La finalité de la politique de la politique de la construction est de faire progresser la qualité du bâti en adéquation avec le niveau de développement économique et social de la nation compte-tenu des contraintes suivantes : Droit au logement et à un environnement de qualité Préservation de l environnement et en particulier la réduction des consommations d énergie et des émissions de gaz à effet de serre (GES) Qualité du bâti sous ses diverses formes Capacité des différents acteurs publics et privés à prendre en charge les coûts résultant des contraintes nouvelles Nécessité de l intervention de l Etat pour définir une politique nationale de la construction des bâtiments (neufs et patrimoine existant) pour répondre aux enjeux de santé publique, de sécurité, d environnement et d accessibilité des personnes handicapées - 6 -

7 Contexte de la construction et de l économie de la construction (suite) Quelques repères sur le secteur de la construction (chiffres 2010) : Parc de logements : 33,5 millions d unités dont 70 % construits avant 1981 et 56,7 % de maisons individuelles 28 millions de résidences principales occupés à 58 % par des propriétaires et 25 % par des locataires du parc privé et 15 % de locataires du secteur social Plus de entreprises dans la construction emploient 1,5 millions de personnes. Grande majorité de TPE artisanales 7000 entreprises du produit du bâtiment employant plus de personnes emplois liés au contrôle technique, à l évaluation de conformité et au conseil-prévention + de cabinets d architectes - 7 -

8 Le contexte énergétique et environnemental Les engagements français Protocole de Kyoto et Paquet énergie-climat : division par 4 des consommations d énergie du parc de bâtiment à l horizon 2050 Directives européennes Directive Performance Energétique des Bâtiments, Directive Efficacité Energétique, Directive EnR Vers la transition énergétique et écologique (cf discours de la ministre C. Duflot du à L AN lors de la discussion du projet de loi ALUR) : Maîtrise des consommations d énergie et des émissions de GES du secteur du bâtiment (RT2012) - 8 -

9 Le politique publique de maîtrise énergétique dans le secteur du bâtiment Contexte : Bâtiment = 44% de la consommation énergétique nationale et 25% des émissions de gaz à effet de serre Deux lois structurantes Loi du 3 août 2009 relative à la mise en œuvre du Grenelle de l environnment dite «Grenelle I» objectifs généraux de la France, secteur par secteur Loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l environnement dite «Grenelle II» déclinaison en mesures concrètes, loi «boîte à outils» Objectif de réduction de 38% des consommations énergétiques dans le bâtiment - 9 -

10 Contexte politique actuel Conférence environnementale des septembre 2012 : annonces PR et PM Mise aux normes énergétiques de 1 million de logements par an : Objectif dans le neuf : construction de log/an aux normes énergétiques (RT2012) dont logements sociaux/an Objectif dans l'ancien : mise en œuvre d'un programme de rénovation de log/an à horizon 2017 : «plan de rénovation» 3 enjeux : Environnemental : baisse consommation énergétique et émission GES Social : lutte contre la précarité énergétique Economique : levier de création d'emplois non délocalisables

11 Contexte politique actuel Le plan de rénovation : logements/an à horizon 2017 Objectif en 2 phases : - Mi 2013 mi 2015 : amorce par les subventions publiques, montée en puissance des dispositifs innovants et développement des filières - Nouvelle prime habiter mieux de 1350 attribuée aux ménages à revenues modestes pour lutter contre la précarité énergétique dans le cadre du programme Habiter mieux de l ANAH : poursuite de la montée en charge par la mobilisation du tiersfinancement afin de lever la contrainte de liquidité des ménages qui souhaitent engager des travaux de rénovation afin d atteindre rénovations/an déclinés en dans le logement social et dans le parc privé

12 Le politique publique de maîtrise énergétique dans le secteur du bâtiment Les moyens déjà en place Sensibiliser - Le diagnostic de performance énergétique (DPE) Réglementer Les réglementations thermiques (RT) pour les bâtiments neufs et existants RT 2005 et RT 2012 Mobilisation des professionnels du bâtiment et formation : Programme PREBAT de coordination et d aide à la recherche/développement et création de pôle de compétivité. Charte RGE de novembre 2011 conclue avec les acteurs du bâtiment sur signes de qualité délivrées aux entreprises réalisant des travaux améliorant la performance énergétique des bâtiments Poursuite de la formation continue aux économies d énergie dans le bâtiment (FEEBAT) aux professionnels du bâtiment et extension aux métiers de l ingénierie

13 Le politique publique de maîtrise énergétique dans le secteur du bâtiment - Les incitations fiscales : Le crédit d impôt développement durable (CIDD) pour des dépenses pour l amélioration de la qualité environnementale du logement qu ils occupent (locataires, propriétaires) : création en 2005, a permis de rénover plus de 6 millions de logements et a permis de réduire la consommation d énergie primaire du parc résidentiel de 8 % entre Eco-prêt à taux zéro (Eco-PTZ) pour le parc privé permet d apporter un soutien renforcé aux rénavations lourdes et de e rapprocher des objectifs Grenelles Eco-prêt logement social (EPLS) en matière de rénovation thermique des logements sociaux visant à rénover logements sociaux par an jusqu en

14 Conclusions Le secteur de la construction et du bâtiment est un enjeu national Nécessité d une approche en coût global prenant en compte les coûts d un projet de construction au-delà du simple investissement (qui représente 25 % du coût total contre 75 % en cours de vie du bâtiment) en s intéressant à : Son exploitation par la prise en compte des charges liées aux consommations énergétiques, à la consommation d eau La maintenance, le remplacement des équipements ou matériaux Nécessité de valoriser les choix en faveur de l environnement et des économies d énergie, facteur de vision à long terme du caractère pérenne et durable du bien immobilier, véritable «valeur verte» dont le logement représente 75 % du patrimoine des français