LES ALTERNATIVES A LA PRISON. Atelier - Découverte

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1 LES ALTERNATIVES A LA PRISON Atelier - Découverte

2 Les alternatives à la prison : de quoi on parle? Ensemble des sanctions pénales dont l exécution se déroule sans recours à l incarcération. Parmi les réponses pénales, les alternatives à la prison représentent la grande majorité des sanctions prononcées par les juridictions. Large consensus sur l intérêt et l efficacité des sanctions alternatives à la prison

3 Le parcours d exécution de la peine Infraction commise : opportunité des poursuites décidée par procureur Personne poursuivie, elle passe devant une juridiction de jugement - Alternatives à la prison (, TIG) - Peine d emprisonnement Si peine d emprisonnement est inférieure à deux ans (ou 1an pour les récidivistes), aménagement par le Juge d application des peines Les aménagements des peines courtes peuvent s effectuer ab initio, c està-dire avant la mise à exécution de la peine, directement par la juridiction de jugement lors de l audience ou devant le Juge d Application des Peines. Bracelet électronique TIG Jours-amende La loi prévoit, dans un but de prévention de la récidive que les peines «peuvent être aménagées en cours d exécution pour tenir compte de l évolution de la personnalité et de la situation du condamné». Aménagements relatifs à la durée de la peine (pendant l éxécution de la peine) Crédits de réduction de peine Réduction supplémentaire de peine Bracelet électronique Libération conditionnelle (1/2 peine effectuée ou 2/3 pour récidivistes)

4 Plusieurs formes de mesures alternatives à la prison : Les mesures pré-sentencielles : - le contrôle judiciaire : permet de soumettre une personne à une ou plusieurs obligations jusqu à sa comparution devant une juridiction de jugement. Le CJ doit répondre aux nécessités de l enquête et être nécessaire en tant que mesure de sûreté. - l assignation à résidence sous surveillance électronique. Mesure de sûreté décidée avant le jugement lorsque le contrôle judiciaire semble insuffisant.

5 Les sanctions visant le patrimoine : - l amende : somme versée au Trésor public - les jours-amendes : somme dont le montant global résulte de la fixation par le juge d une contribution quotidienne de 1000 maximum pendant 360 jours maximum. - les peines de confiscation : certains biens appartenant au condamné (véhicules, armes), objet ayant servi à commettre l infraction ou encore du produit de l infraction La sanction avertissement - Le sursis simple : dispense une personne condamnée d exécuter tout ou partie de la peine prononcée. La peine assortie du sursis n est pas exécutée si le condamné n est pas à nouveau recondamné

6 Les sanctions de surveillance ou d accompagnement social - Le sursis avec mise à l épreuve (SME) : l une des 1eres mesures exécutées en milieu ouvert (75%). Le SME dispense le condamné d exécuter tout ou partie de la peine prononcée tout en le soumettant à certaines obligations (interdiction de résidence/de contact ; soin ; formation ) suivi et contrôle personnalisés du condamné en vue des problématiques en lien avec l infraction. - Le suivi socio-judiciaire : une mesure de contrôle de nature judiciaire, sociale ou médico-psychologique qui débute après la libération du condamné pour une durée déterminée par la juridiction de jugement. Concerne certaines infractions strictement définies et considérées comme particulièrement graves. En cas de non respect du suivi, le condamné encoure une peine d'emprisonnement. - La semi-liberté : la semi-liberté est un aménagement de peine sous écrou qui permet à une personne condamnée de bénéficier d un régime particulier de détention l autorisant à quitter l établissement pénitentiaire (ou le centre de semi-liberté). Permet emploi, formation, lien familial.

7 Les sanctions de surveillance ou d accompagnement social (2) - Le placement sous surveillance électronique (PSE) : Le «bracelet électronique» est une mesure d aménagement de peine qui permet d exécuter la peine en dehors de la prison. Permet au condamné d avoir un emploi / de suivre une formation Croissance extrêmement forte de la mesure - Le placement à l extérieur : aménagement de peine sous écrou, comme la semi-liberté et le bracelet, qui permet à une personne condamnée de bénéficier d un régime particulier de détention l autorisant à quitter l établissement pénitentiaire. Permet activité professionnelle, formation, lien familial, traitement médical et permet de s investir dans tout autre projet d insertion ou de réinsertion de nature à prévenir les risques de récidive. Exemples : - le Programme Devenirs à Lyon - chantiers d insertion liés à la préservation du patrimoine ou de sites maritimes. - la ferme de Moyembrie ciné-débat le 12 janvier à l école 3A à 18h! L activité terminée, la personne placée doit se rendre soit dans les locaux d une association qui l encadre et l héberge, soit à la prison, soit dans tout autre lieu désigné par le magistrat.

8 Les peines citoyennes - Le travail d intérêt général : travail non rémunéré au sein d une association, d une collectivité publique, ou d un établissement public heures. Exemples : travaux d amélioration de l environnement, d entretien, ou de réparation. Vidéo TIG Chaumont Habitat Les stage de citoyenneté ou de sensibilisation à la sécurité routière : imposent à la personne de suivre une action de formation en relation avec la nature de l infraction commise et qui vise à lui faire prendre conscience des conséquences de celle-ci. - La sanction-réparation : réparation du préjudice de la victime (remise en état du bien, ) Les peines restrictives de droit : interdiction de conduire, d utiliser certains moyens de paiement, de séjourner dans certains lieux, d entrer en contact avec certaines personnes, d exercer une fonction publique

9 Nouvelle peine : la contrainte pénale Individualisation renforcée de la peine en milieu ouvert : Nouvelle peine de probation qui s exécute en milieu ouvert Favoriser la sortie de délinquance du condamné par la personnalisation de la sanction pénale Adaptation permanente du suivi par les personnels d insertion et probation. La personne condamnée intègre un programme de suivi et de contrôle, visant à la responsabiliser, à interrompre sa trajectoire de délinquance et la réinsérer dans la société. Suivi qui peut durer jusque 5 ans. Participation à des programmes individuels / collectifs de prévention de la récidive. La contrainte pénale peut être prononcée à l égard des personnes ayant commis des délits (vol, dégradation, usage stupéfiants, conduite en état alcoolique, délit routier, violence) A VOCATION A SE SUBSTITUER : à certains sursis avec mise à épreuve aux courtes peines d emprisonnement

10 Avez-vous des questions?