Conditions générales de vente Home-deco-online

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1 Conditions générales de vente Home-deco-online Article 1 : Généralités Les présentes conditions de vente sont conclues entre d une part «home-decoonline», et d autre part, les personnes souhaitant faire appel aux prestations de service proposées par home-deco-online, dénommées ci-après «le client». home-deco-online peut être amené à modifier certaines dispositions de ses conditions générales de vente. Ces modifications sont opposables à compter de leurs mises en ligne et ne peuvent s appliquer aux contrats conclus antérieurement. Tout client de home-deco-online reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-après désignées «CGV» avant d avoir accepté un devis. Toute acceptation d un devis ou tout paiement d une facture home-deco-online vaut acceptation des CGV. Article 2 : Entrée en vigueur Durée Les CGV entrent en vigueur dès leur parution sur le site internet de home-decoonline et sont applicables à tout tiers consultant ce site ainsi qu à tout client de cette société. Les CGV resteront en vigueur jusqu à l extinction des obligations de home-deco-online et de ses clients. Article 3 : Site Internet home-deco-online se réserve le droit de modifier ou de corriger le contenu de son site à tout moment sans préavis. Les informations sur les prestations de services offertes par home-deco-online, ne sont fournies qu à titre indicatif et ne revêtent aucun caractère contractuel. Les offres de services et promotions exceptionnelles sont valables tant qu elles demeurent en ligne. Article 4 : Prestations home-deco-online propose à ses clients des conseils en matière de décoration d intérieur (espaces, couleurs, matériaux, lumière, mobilier). home-decoonline s engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son client.

2 Une fois la prestation fournie, celui-ci ne pourra pas opposer à home-deco-online d arguments subjectifs (de goût) pour justifier le recommencement de ces livrables ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle, à la demande du client et à l appréciation de home-deco-online, des ajustements pourront être apportés aux documents remis. Dans le cadre des prestations le livrable sera réalisé en fonction du mode de vie, des envies et du budget du client. En fonction de la prestation, le livrable comprendra ou non des simulations 3D, un plan d aménagement général à l échelle, une liste d idées (liste de shopping) concernant le mobilier, les luminaires et les accessoires, des références de peinture ou de revêtement. Ces documents sont des propositions d idées d aménagement mais ne sont pas des plans techniques, ni des plans d exécution. home-deco-online n étant pas un bureau d étude, les clients qui réalisent eux-mêmes leurs travaux sont tenus de vérifier toutes les cotes. home-deco-online ne peut en aucun cas être tenu pour responsable en cas de mauvaises cotations. Le projet d aménagement doit être validé par les artisans compétents ou par tout professionnel du bâtiment. Toute commande passée par le client auprès de tiers pour acheter du mobilier, des luminaires ou des accessoires figurant sur la liste d idées (liste de shopping) n engage nullement la responsabilité de home-deco-online en cas de manquements contractuels, retards, malfaçons et vices cachés imputables aux tiers auxquels le client ferait appel. Le client est par ailleurs tenu de vérifier toutes les cotes avant toute commande auprès d un tiers. Article 5 : Responsabilité home-deco-online n est ni maître d ouvrage ni maître d œuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre n engage pas sa responsabilité contractuelle. Son intervention peut consister à mettre en relation son client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration, et du bâtiment. Le client contracte directement et librement avec chaque prestataire, home-deco-online dégageant sa responsabilité sur le choix du prestataire sélectionné par le client. home-decoonline est mandaté par son client pour assurer à sa place la mise en conformité du projet décoratif auprès des différents prestataires. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux le sont directement par les prestataires concernés. Lorsque home-deco-online intervient sur le suivi des réalisations, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité. En cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé. home-deco-online recommande à ses clients de

3 souscrire une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d un chantier, conformément à la loi du 4 janvier Article 6 : Illustrations et Autorisation de reproduction home-deco-online est propriétaire des visuels et illustrations réalisés dans le cadre de ses prestations sur l habitat du client, ou tout autre lieu d intervention. Le client fournit à home-deco-online des photos de son intérieur avant et après la réalisation de la prestation de home-deco-online. A des fins promotionnelles. home-deco-online pourra reproduire et modifier les photos et les illustrations en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (diffusion sur le site internet, catalogues ou autres supports commerciaux) existants et à venir. home-deco-online s engage à préserver l identité du lieu et l identité du client. Article 7 : Propriété intellectuelle Tous les documents, informations, textes, graphiques, images, photographies ou tout autre contenu représentés sur le site internet de home-deco-online sont strictement réservés au titre du droit d auteur ainsi qu au titre de la propriété intellectuelle. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l utilisation pour un usage privé est autorisée. Toute reproduction, représentation totale ou partielle du site Internet de home-decoonline, ou de tout ou partie des éléments s y trouvant est strictement interdite. Article 8 : Prix Les prix pratiqués par home-deco-online, sont ceux en vigueur le jour de la commande. Les prix de toutes les prestations sont en euros et toutes taxes comprises relatif au régime de l auto-entrepreneur «TVA non applicable, art. 293 B du CGI.» Article 9 : Facture/bon de réception A l issue de la prestation de home-deco-online, une facture fera office de bon de réception et devra être signée en deux exemplaires par les deux parties afin que chacun conserve un exemplaire de ce document faisant foi de la réalisation de ses engagements.

4 Article 10 : Paiement Aucune étude ne sera lancée en l absence de règlement( auquel s ajoute le délai légal de rétractation de 7 jours, voir article 11 des présentes cgv. Le paiement des prestations de home-deco-online est dû intégralement le jour de la commande. Lorsque l intervention consiste en une prestation à plusieurs étapes, sur la totalité des pièces d un logement, le client a la possibilité de demander un paiement en plusieurs fois, home-deco-online se réserve le droit d accéder ou non à cette demande. Aucune réserve ne pourra être émise pour le paiement des prestations de conseil conformément à l article 4 des présentes conditions. Si le client souhaite émettre des réserves à la réception des réalisations, celles-ci devront être précisées sur le bon de réception/facture (voir l article 9 des présentes conditions). En aucun cas ces réserves ne pourront bloquer le paiement du solde à la réception de la prestation. Le paiement des prestations de home-deco-online s effectue par chèque, virement bancaire ou via paypal. Article 11 : Droit de rétractation A compter de la date de la commande (signature du devis), et conformément à la législation en vigueur, vous disposez d un délai de sept jours pour faire valoir votre droit de rétractation auprès de home-deco-online. Pour ce faire, vous devez nous faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant votre intention de vous rétracter, à l adresse suivante : home-deco-online, Madame Stéphane Courtois- Levavasseur, 33 grande rue, Puiseux-Pontoise. Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les trente jours suivant la réception de la lettre. Cette présente disposition ne s applique qu aux particuliers. Article 12 : Annulation, report et modification En dehors de votre droit de rétractation dans un délai de sept jours, toute demande d annulation, de report ou de modification de commande est soumise à l accord de home-deco-online. En cas d annulation, votre commande ne peut être remboursée, et est entièrement due. Article 13 : Protection de vos données personnelles (C.N.I.L) Parmi les informations que home-deco-online est amené à vous demander, certaines sont obligatoires car indispensables à la réalisation des prestations dans

5 les meilleurs conditions. D autres sont facultatives et collectées dans le but de mieux vous satisfaire en répondant de manière plus personnalisée à vos attentes. Ces données sont collectées par home-deco-online enregistrées sous format électronique et certaines sont susceptibles d être transmises à nos prestataires dans le but du traitement de votre commande. Conformément à l article 34 de la loi du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Liberté, vous disposez d un droit d accès, de modification, de rectification et de suppression de vos données personnelles. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à : homedeco-online, Madame Stéphane Courtois-Levavasseur, 33 grande rue, Puiseux-Pontoise, ou en envoyant un à : Article 14 : Loi applicable et tribunal compétent home-deco-online est une entreprise de droit français. La loi applicable aux relations contractuelles avec les clients est la loi française. En cas de désaccord entre les parties, chacune fera allégeance pour régler le différend à l amiable. Si le litige persiste, le tribunal compétent sera celui du siège de Stéphane Courtois- Levavasseur, home-deco-online. Date de la dernière mise à jour des CGV : 15/09/2014

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