ANNEXE AUX COMPTES EXERCICE 2016/2017

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1 ANNEXE AUX COMPTES EXERCICE 2016/2017

2 S O M M A I R E Pages 1. FAITS MARQUANTS DE L EXERCICE 3 2. PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES 4 3. PRODUITS ET CHARGES CONSTATES D AVANCE Comptes de régularisation Passif Comptes de régularisation Actif 6 4. ANALYSE DES POSTES D'IMMOBILISATIONS Immobilisations corporelles et incorporelles Etat des mouvements de l actif immobilisé Détail des acquisitions Etat des amortissements Les immobilisations incorporelles en cours Modes et durées d'amortissement des immobilisations Autres immobilisations financières Etat des mouvements Etat des provisions 9 5. ETAT DETAILLE DES CREANCES ET DES DETTES Evaluation des provisions inscrites au bilan Etat détaillé des dettes Echéance de paiement des dettes Fournisseurs au 31mars Etat détaillé des créances Adhérents et comptes rattachés Autres créances VALEURS MOBILIERES DE PLACEMENT Valeurs d actif Dépréciation des valeurs mobilières de placement Plus-values latentes Engagement hors bilan ANALYSE DES PRINCIPAUX POSTES DE CHARGES ET DES PRODUITS Évolution des frais généraux nets Résultat comptable financier Profits exceptionnels Charges exceptionnelles EFFECTIFS DE LA CAISSE SUR L EXERCICE 18 2/18

3 Conformément à la recommandation n R.6-98 adoptée par le conseil d'administration de l UCF (Union des Caisses de France) le 11 septembre 1998, la CI BTP Caisse de L Ile de France vous présente l'annexe comptable telle qu'elle a été définie dans ce document. Celle-ci respecte les termes du décret du 29 novembre L'annexe aux comptes complète et commente l'information donnée par le bilan et le compte de résultat. C'est un document qui comporte les explications nécessaires pour une meilleure compréhension des états de synthèse. L'annexe a aussi pour but de mettre en évidence des faits pouvant avoir une influence sur le jugement que les destinataires de l'information peuvent porter sur le patrimoine, la situation financière et les résultats de l'association. 1. FAITS MARQUANTS DE L EXERCICE. - Les cotisations de l exercice bilan enregistrées au compte de résultat ont été appelées au taux de % d'avril à décembre 2015 puis au taux de 20.80% sur le premier trimestre Le résultat technique est excédentaire de au 31/03/2017. Il était déficitaire de au 31/03/2016. Il intègre l allègement de charges sociales d allocations familiales auquel les caisses peuvent prétendre concernant les salariés qu elles ont indemnisés et dont le salaire annuel est inférieur à 1.6 fois le SMIC annuel sur la période de 01/01/2015 à 31/03/2016 puis à 3.5 SMIC annuel à compter du 01/04/2016. o o o pour la part des congés au titre de l exercice 2015 versés du 01/04/2016 au 31/12/2016 cet allègement s élève à pour la part des congés au titre de l exercice 2016 versés du 01/04/2016 au 31/12/2016 cet allègement s élève à Une prise de position du réseau quant à la date d application du taux réduit élargi aux bases inférieures ou égales à 3.5 SMIC annuel au 01/04/2016 nous conduit à provisionner En effet, l ACOSS semble vouloir différer d un exercice cet élargissement de base considérant non pas les dates de versements des indemnités congés mais les périodes d acquisitions des droits. Cette provision valorise alors la différence entre un calcul d allègement sur les bases inférieures à 1.6 SMIC annuel sur toute la période et un calcul d allègement sur les bases inférieures à 3.5 SMIC annuel à compter du 01/04/2016. Le résultat technique présenté intègre également les opérations relatives aux majorations de retard émises et provisionnées à 100 % pour la partie non encaissées de celles-ci au 31/03/2017. Le solde de ces opérations participe à augmenter le résultat technique de (Voir paragraphe (d) du point n 2 : Principes et méthodes comptables). - Les frais généraux nets sont quasiment stables à hauteur de contre l an passé. - Le résultat financier est positif de contre au 31/03/2016. Les majorations de retard présentées jusqu alors dans ce résultat ont été repositionnées dans le résultat technique conformément aux instructions de l UCF. 3/18

4 - Le résultat exceptionnel est positif de Il intègre également liés à l allègement de charges sociales d allocations familiales sur les versements d indemnités congés au titre de l exercice 2015 réalisés du 01/01/2015 au 31/03/ Cette année le résultat global de la Caisse est positif à hauteur de Il était déficitaire de l an passé. 2. PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES. Afin de répondre aux préconisations de l UCF et aux exigences du plan comptable associatif en matière de présentation des fonds propres, le passif au 31/03/2017 est présenté sur deux colonnes : - la première représentant les comptes avant décision d affectation du résultat de l exercice, - la deuxième représentant les comptes après affectation de celui-ci, sous réserve de l approbation de cette affectation par l assemblée générale. La présentation des comptes prend également en compte la particularité des notions d exercice comptable et d exercice congé. a) Notion d'exercice comptable : Elle couvre la période de douze mois entre deux clôtures des comptes. Elle enregistre l ensemble des flux financiers qui se sont déroulés au cours de la période, comportant : - les cotisations émises au cours de cette période, - le paiement des prestations de congés, - les charges de fonctionnement, - les produits financiers. Ces divers flux sont enregistrés : - Au passif du bilan en produits perçus d avance pour les cotisations émises au cours de la période et qui serviront à régler les prestations de congés de l exercice suivant. - Dans le compte de résultat d exploitation : les prestations servies au cours de l exercice, les charges afférentes à ces congés, les charges de fonctionnement de la période, en produits, les cotisations émises au cours de l exercice précédent, les majorations facturées et provisionnées à 100 % pour la partie non réglée Dans un souci d harmonisation, le compte de résultat est présenté de façon identique au tableau de gestion exposé aux instances d administration de la Caisse. Dans le résultat financier figurent : les revenus des placements et les produits et charges sur cessions de valeurs mobilières de placement, Dans le résultat exceptionnel sont pris en compte : des produits et des charges à caractère exceptionnel. 4/18

5 b) Notion d'exercice congés : Elle comprend deux parties qui se déroulent sur deux exercices comptables successifs : - L appel de cotisations : cotisations émises au cours de l exercice comptable et dont les produits serviront à payer les congés au cours de l exercice suivant. - Le paiement des congés : règlements effectués au cours de l exercice comptable sur les cotisations perçues au cours de l exercice précédent. L'arrêté des comptes au 31 mars 2016 correspond à la clôture des comptes de l'exercice "congés 2015". Schématiquement, ces règles se traduisent comme suit : EXERCICE CONGES 2016 Appel cotisations Congés 2016 Prise Congés /05/16 30/04/ Exercice comptable Clôture des comptes de l exercice Congés 2016 c) Mode de valorisation de la provision sur indemnités congés non versées : Les provisions pour congés non pris : La méthode recommandée par le réseau a de nouveau été appliquée cette année. C est ainsi que la provision inscrite dans les comptes est le résultat des valorisations des jours de congés restant dus au titre des exercices congés 2011 à 2016 sur lesquels ont été appliquées des coefficients de probabilité de paiement sur l exercice suivant. Elle est comptabilisée pour La provision comptabilisée au 31/03/2016 était de d) Changement de méthode concernant l enregistrement des majorations de retard : Comme cela a déjà été présenté lors du conseil d administration de l UCF du 13 décembre 2016 lors de l arrêté des comptes combinés, puis lors de la réunion des directeurs du 7 février, dans une optique de meilleure présentation des comptes, l UCF a reclassé les comptes relatifs aux majorations de retard qui figuraient dans la rubrique financière du compte de résultat, en résultat technique. Ce reclassement implique : - la comptabilisation des majorations émises relatives à l exercice en cours en produits constatés d avance, 5/18

6 - la non-prise en compte de ces dernières dans la valorisation de la provision dotée à hauteur de 100 % des majorations non encaissées au 31/03/2017. La valorisation de ce changement engendre une réduction des produits de l exercice de 1.02 M sur le compte de résultat clos au 31/03/ PRODUITS ET CHARGES CONSTATES D AVANCE. Les produits et les charges imputables à l exercice ultérieur sont enregistrés dans ces postes du bilan Comptes de régularisation passif : 31/03/ /03/2017 Cotisations émises Art. D (postérieures à la DCR) Cotisations émises Campagne en cours Locations immobilières perçues d'avance Majorations de retards campagne en cours Total des comptes de régularisation Passif Comptes de régularisation actif : Charges constatées d'avance (contrats divers et stocks) Congés payés d'avance Cotisations surcompensation payées d'avance Total des comptes de régularisation Actif ANALYSE DES POSTES D'IMMOBILISATIONS. 4.0 Immobilisations corporelles et incorporelles : État des mouvements des actifs immobilisés : 31/03/2016 Acquisitions Valeur Rebut, Cessions 31/03/2017 Immobilisations Incorporelles Logiciels Immobilisations Incorporelles en cours TOTAL Incorporelles Immobilisations corporelles Construction Installations Générales aménagements Matériel de transport Matériel informatique/bureau Mobilier/bureau Immobilisations corporelles en cours TOTAL Corporelles TOTAL Général /18

7 La valorisation de l AS400 et des logiciels associés constitue la majeure partie des sorties de l exercice Détail des acquisitions de l exercice : Désignation Acquisitions Conception et développements internes DSN LOGICIEL SUPERVISEUR LOGICIEL NAS SUPPORT LOGICIEL DT NAS MAJ MAPPING+MODULE AFP LICENCE SQL BUILDER Total Acquisitions logiciel Tavaux lié à l'installation de l'ucf Travaux sur ascenseurs Travaux électrique Melun Total Acquisitions liées à l'immeuble Réaménagements lié à l'installation de l'ucf Réaménagements Melun Total Acquisitions installations et agencements PLATEFORME NAS serveur de stockage bureautique Ecrans Poste supervisueur GRC Autres petits matériels informatiques Total Acquisitions matériel de bureau & informatiques Divers mobilier siège fauteuil table Total Acquisitions mobilier de bureau Honoraire architecte Total Acquisitions mobilier de bureau Total Acquisitions de l'exercice /18

8 État des mouvements des amortissements : 31/03/2016 Dotation Exercice Valeur Rebut, Cessions 31/03/2017 Immobilisations Incorporelles Logiciels TOTAL Incorporelles Immobilisations corporelles Construction Installations Générales aménagements Matériel de transport Matériel informatique/bureau Mobilier/bureau TOTAL Corporelles TOTAL Général La valeur nette comptable des biens inscrits à l actif du bilan est donc de Les immobilisations incorporelles en cours : Les immobilisations en cours représentent les investissements réalisés dans le cadre du développement informatique de la DSN dont la date de mise en service est prévue courant Les dépenses sont constituées de la valorisation des fiches de temps consacré par les équipes sur le projet lors des phases de conception détaillée et de développement informatique. Le total s élève au 31/03/2017 à Modes et durées d'amortissement des immobilisations : Au bilan, les amortissements sont portés à l'actif, en déduction de la valeur des postes qu'ils concernent, de façon à faire apparaître la valeur nette comptable. Le compte de résultat de chaque exercice supporte, sous forme de dotation aux amortissements, la charge correspondant à l'usage des éléments d'actif qui ont concouru au fonctionnement de la Caisse. Les amortissements sont calculés selon le système dit "linéaire", suivant le tableau ciaprès, en appliquant des taux d amortissement reflétant, au plus juste, la durée de vie des immobilisations portées à l actif : Durée Antenne Paris Taux Paris Durée Antenne Melun Logiciels Agencements Matériel et outillage Matériel de restaurant Matériel de bureau Matériel informatique Structure de l immeuble Chauffage et rafraîchissement Menuiseries Étanchéité Électricité Plomberie Ascenseurs 3, 5, 6 ou 8 ans 5 ans 1 et 5 ans 5 ans 5 ans 3, 4, 5 ou 6 ans 40 ans 25 ans 25 ans 15 ans 25 ans 25 ans 15 ans 33.33%, 20%,16.67% ou12.5% 20% 100% et 20% 20% 20% 33.33%, 25%, 20% ou 16.67% 2.50% 4.00% 4.00% 6.67% 4.00% 4.00% 6.67% 3 ans 10 et 15 ans 5 ans - 5 ans 5 ans 10 et 40 ans 10 ans - 25 ans 10 ans 10 ans - 8/18

9 4.1 Les immobilisations financières : État des mouvements : Valeurs d'actif : 31/03/2016 Acquisitions ou plus values Cessions moins values ou reprises 31/03/2017 Avance permanente Frais des contrôleurs Avance SALF sous total Prêts et avances Parts sociales SCI RESTAURANT BTP (***) Dépôts et cautionnements Sous total Autres immobilisations financières TOTAL État des provisions : Parts sociales SCI RESTAURANT BTP (***) Dotation Reprise 31/03/ /03/ TOTAL (***) parts de la SCI BTP Restaurant, société civile au capital de divisé en parts de même valeur nominale, dont le siège est à Dammarie les Lys (77190) 56 rue Eugène Delaroue sous le numéro RCS Melun. 5. ETAT DETAILLE DES CREANCES ET DES DETTES Évaluation des provisions inscrites au bilan : Provisions pour risques et charges : 31/03/2016 Dotations Reprises 31/03/2017 Paiements réalisés Exercice Ecart Provision N-1 Paiements réalisés N Congés payés brut Congés payés charges total provision congés Cotisations retraite Etam/Cadre Indemnités de fin de carrière TOTAL /18

10 Les paiements d indemnités congés relatifs aux exercices clos provisionnés à la fin des exercices 2014, 2015,2016 et 2017 sont les suivants : Postes 31/03/ /03/ /03/ /03/ Charges à payer Avril N Brut Charges à payer Avril N Charges Sous- total paiement Avril chargé Valorisation des paiements de mai N à mars N+1 (brut) Valorisation des paiements de mai N à mars N+1 (charges) Sous total paiement postérieurs chargés TOTAL La comparaison révèle une diminution de 17,92 M des paiements réalisés en avril N+1 (comptabilisés en charges à payer au 31/03/2017). Force est de constater que la valorisation établie au 31/03/2016 de la provision des congés restant à verser sur l exercice et concernant les exercices clos était trop élevée. En effet il avait été appliqué un taux de paiement prévisionnel sur le reste dû près paiement d avril 2016 de 55 %, il a été en réalité que de %. Au 31/03/2017, sachant que les paiements du mois d avril 2017 relatif à l exercice congés 2016 ne sont que de 49.30% du reste dû contre 55.18% sur l exercice précédent, le niveau de provision a été maintenu. 10/18

11 5.1. État détaillé des dettes : Les échéances des dettes au 31/03/2017 se répartissent de la façon suivante : DETTES FINANCIERES : Postes de passif - 1an 1 à 5 ans Rappel 2016 Evolution Dépôts et Cautionnements reçus Dettes auprès des etbs de crédit: / FOURNISSEURS & COMPTES RATTACHES : / ADHERENTS EN ATTENTE DE REPARTITION : / DETTES FISCALES ET SOCIALES : Sur indemnités congés Impôt Société Dettes fiscales et sociales sur personnel Caisse DETTES ENVERS ORGANISMES PROFESSIONNELS : Intempéries Autres organismes AUTRES CREANCIERS : Indemnités congés à payer Divers TOTAL Le total des dettes au 31/03/2017 est inférieur de M à celui au 31/03/2016. Cette évolution est principalement liée : - à l absence de compte bancaire négatif au 31/03/2017, ( M ) - au versement des indemnités congés d avril 2017 très inférieur au constat à fin 2016, ( M ) - au passage à l actif du poste URSSAF (-18.34M ) suite au constat dans les comptes de l allègement de la cotisation allocations familiales. 11/18

12 5.1.1 Échéance de paiement des dettes Fournisseurs au 31mars. < = 30 jours De 31 à 50 jours > à 50 jours Total au 31/03/2017 Fournisseurs généraux Fournisseurs formation TOTAL Répartition % 39.85% 18.14% 42.01% % Le délai moyen de paiement du solde des fournisseurs de la Caisse au 31/03/2017 est de jours. Il était de jours au 31/03/ État détaillé des créances : Adhérents et comptes rattachés : Il est nécessaire d analyser l évolution du poste «Créances Adhérents et comptes rattachés» en tenant compte du poste «Adhérents» figurant au passif. Ce dernier représente les sommes encaissées par la Caisse et non encore affectées, par traitement informatique, aux différentes catégories de créances présentes à l actif. (Congés ou autres organismes) En effet, les encaissements perçus les derniers jours de l exercice sont affectés les jours suivants, soit sur l exercice /03/2017 % total créances 31/03/2016 % total créances Evol CONGES PAYES % % -2.65% AUTRES ORGANISMES % % % Total Actif % % -3.62% Crédit en attente d affectation (Passif compte 47200) % Total créances CP nettes % Cotisations en cours émise du 01/04 au 30/04/ N+1 (compte ) % Solde net créances adhérents % On constate une baisse du volume des créances de cotisations nettes (- 4.04%) entre 2017-et /18

13 Cotisation de 01,02,03 et 1T émises 04 et 05 N+1 31/03/ /03/2016 Evol Cotisations en cours émise du 01/04 au 30/04/ N+1 (compte ) % Cotisations en cours émise du 01/05 au 17/05/ N % Total Cotisations émises 04 et 05 N+1 (arrêtées au 17) % Le volume des cotisations émises sur le mois d avril N+1 évolue de %. Le calendrier d élaboration et de présentation des comptes auquel les caisses sont soumises ne permet plus d indiquer la valeur de ces mêmes cotisations pour le mois de mai complet N+1. A titre indicatif, au 17/05/2017 ces cotisations s élèvent à M. Elles s élevaient à M en au 17/05/2016. Les cotisations constitutives des cotisations de l exercice bilan sont donc à ce jour en progression de 2.37% sachant que le taux d appel est passé de 20.10% à % au 01/01/2016. Point sur les créances cotisations congés : 31/03/2017 % 31/03/2016 % Évolution Montant Adhérents Affectation de la journée du 01/04/ N Sous total créances adhérents sans contentieux Évolution % % % % Adhérents créances douteuses % % TOTAL % % % Cotisations N Congés émises au Bilan (48712xx et 48710xx ) % Ratio créances douteuses / Cotisations émises de l'exercice Ratio créances total / Cotisations émises de l'exercice 4.46% 4.43% 6.56% 7.21% Pour déterminer l évolution réelle du volume des créances relatives aux cotisations congés, le poste «adhérent» a été diminué du total des règlements affectés les 1 er avril de chaque exercice sur le poste créances cotisations congés payés. On constate alors une diminution de 5.42 % de celles-ci. L affectation des encaissements effectués le 01/04/2017 est très supérieure à celle pratiquée l exercice passé ( %). A noter que l affectation de cette journée l an passé était diminuée des rejets de virements SEPA interentreprises à hauteur de M. Cette année le niveau de constat des impayés sur la première journée d avril 2017 n est que de 215 K. Le ratio des créances douteuses sur les cotisations émises de l exercice est stable. IL est de 4.46% contre 4.43% sur l exercice précédent. Le ratio du total des créances rapportées aux cotisations en cours émises sur l exercice est de 6.56 % contre 7.21 %. Le taux de recouvrement est donc amélioré. 13/18

14 Le provisionnement à 100 % des majorations de retard et des frais de contentieux imputables aux adhérents et non recouvrés au 31/03/2017 est le suivant : Provision actif circulant 31/03/ /03/2016 Evolution Montant Evolutio n % Provisions Créances douteuses et frais contentieux % Provision majorations non recouvrées % TOTAL % A souligner que ne sont provisionnés cette année que les majorations de retard relatives aux exercices clos et bilan. En adoptant le même mode de provisionnement que l an passé, la dotation pour majorations non recouvrées aurait été de Autres créances : Le total des créances au 31/03/2017 se répartissent selon l échéancier ci-dessous : - 1an 1 à 5 ans + 5ans Trop-perçus Congés Autres / / Solde URSSAF exercice clos Avance URSSAF 5.65 % base salaire congés 2016 Avance URSSAF 5.65 % base salaire congés / Total des autres créances Le poste «Autres» contient principalement les télé-règlements imputés au crédit des comptes adhérents qui ne seront inscrits en trésorerie que début avril (8.19 M ) ainsi que le constat des rejets de virement SEPA inter entreprise sur le relevé bancaire de 214 K du 31/03/2017 non encore enregistrés au débit des comptes adhérents. Les trop-perçus des salariés sont par ailleurs provisionnés à hauteur de /18

15 6. VALEURS MOBILIERES DE PLACEMENT Valeurs d actif : Acquisitions Cessions 31/03/ /03/2017 Titres type obligataire Titres type actions & assimilés Titres type monétaire Compte à Terme Titres - type Cash équivalent Comptes rémunérés TOTAL Dépréciation des valeurs mobilières de placement : Dotations Reprises Titres type monétaire 0 0 Titres type obligataire Titres type diversifié 0 Titres type actions & assimilés Titres - type Cash equivalent TOTAL Les valeurs mobilières de placement sont valorisées selon la méthode des coûts historiques (prix de revient d'acquisition calculé selon la méthode du coût moyen unitaire pondéré). Les plus-values latentes au ne sont pas prises en compte. La règle de prudence a conduit à la constitution des provisions constatées ci-dessus pour la différence entre la valeur comptable de certains titres et leur cours au qui était inférieur à la valeur comptable Plus-values latentes au 31/03/2017 Valeur comptable Valorisation portefeuille 31/03/ Values provisionnées + Values latentes Titres type obligataire Titres type actions & assimilés Titres type monétaire Compte à Terme Titres - type Cash équivalent Comptes rémunérés TOTAL /18

16 6.2. Engagement financier (cautions et avals reçus ou donnés par la Caisse) : NEANT. 7. ANALYSE DES CHARGES ET PRODUITS Evolution du poste «frais généraux nets» : Evol Montant Evol % Charges externes % (Dont honoraires du commissaire aux comptes) % Impôts et taxes % Salaires et charges sociales et fiscales attachées au personnel % Pertes sur créances irrécouvrables % Impôts sur les revenus financiers & locatifs % Dotations amortissements % Sous total charges d'exploitation % Frais de perception intempéries % Frais de perception taxes d'apprentissage % Frais de perception autres organismes % Produits liés à la restauration d entreprise % Revenus locatifs % Autres produits & transfert de charges % Sous total produits d'exploitation % Provisions : Dotation provision sur actif circulant % Reprise provision sur actif circulant % Dotation provision pour charges d'exploitation Reprise provision pour charges d'exploitation % Sous total provisions % TOTAL DES FRAIS GENERAUX NETS % Les frais généraux nets sont en augmentation de 0.58 % entre 2017 et La comptabilisation en production immobilisée des dépenses réalisées dans le cadre du développement informatique de la DSN amène un produit de 227 K. Les charges externes évoluent favorablement de 3.18 % sachant que la contribution au financement du SIU se monte cette année à K contre K en , soit une progression de %. 16/18

17 Les principales diminutions de charges de l exercice concernent la sous-traitance avec une baisse de 52 K des charges relatives à l hébergement de nos applicatifs chez ATOS. L intégration des prestations liées à la mise en place des services dans les comptes à hauteur de 323 K était répartie sur 5 ans. La dernière comptabilisation a eu lieu sur l exercice Le recours à la sous-traitance de personnel a également diminué sur cet exercice de 105 K. L assistance de deux collaborateurs extérieurs sur le projet DSN en n a pas été reconduite cette année. Le poste» honoraires» a également diminué de 68 K entre les deux exercices. Suite à l extension des locaux loués à l UCF, les revenus locatifs progressent de % Résultat financier : 31/03/ /03/ /03/ /03/2014 Produits financiers : Coupons perçus et à recevoir Intérêts courus obligations Coupons obligations Plus-values titres type monétaire Plus-values titres type obligataire Plus-values titres type Cash équivalent Plus-values titres type action Plus-values titres type alternatif Revenus des actions Produits sur comptes & dépôts à terme Produits sur comptes rémunérés Autres produits financiers Sous total Majorations de retard encaissées (2) Reprise sur provisions dépréciation VMP (3) Total des produits financiers (5) = (1) + (2) + (3) + (4) Charges financières : Intérêts et agios Moins-values titres type monétaire Moins-values titres type actions Moins-values titres type Cash équivalent Moins-values titres type alternatif Moins-values titres type Obligataire Sous total Dotation aux provisions VMP (7) Dotation aux provisions dépréciation titres immobilisés (8) Total des charges financières (9) = (6) + (7) + (8) RESULTAT FINANCIER (5) + (8) /18

18 7. 2. Profits exceptionnels : 31/03/ /03/ /03/2015 Produits exceptionnels divers Dont relatifs aux comptes adhérents Dont relatifs aux congés Produits exceptionnels sur organismes Prix de ventes des immobilisations cédées Total des Produits Exceptionnels : Les K de produits exceptionnels relatifs à l activité congés représentent la constatation dans les comptes de l allègement des cotisations d allocations familiales sur les indemnités congés au titre de l exercice 2015 versées du 01/01/2015 au 31/03/2016. Les produits exceptionnels relatifs à l activité adhérent correspondent à hauteur de 29 K à des chèques de remboursements émis par la caisse à l ordre des adhérents et jamais débités émis en Charges exceptionnelles : 31/03/ /03/ /03/2015 Charges exceptionnelles diverses Dont relatives aux comptes adhérents Dont relatives aux congés Charges exceptionnelles sur organismes Pénalités, amendes -6 Valeur nette comptable des éléments d actifs cédés Total des Charges Exceptionnelles : RESULTAT EXCEPTIONNEL Les charges exceptionnelles relatives à l activité congés représentent les trop-perçus par les salariés sur non récupérés concernant les exercices congés antérieurs à EFFECTIFS DE LA CAISSE SUR L EXERCICE. Équivalents Temps plein 31/03/ /03/ /03/2015 Etam Cadre Totaux /18