Procédures liées aux tâches de vérification des meuneries commerciales

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1 Introduction L Agence canadienne d inspection des aliments (ACIA) veille à la santé et au bien-être des Canadiens, à l environnement et à l économie en préservant la salubrité des aliments, la santé des animaux et la protection des végétaux. Conformément à son mandat, l'acia applique la Loi relative aux aliments du bétail et la Loi sur la santé des animaux, ainsi que leurs Règlements connexes, qui régissent la fabrication, la vente et l importation de produits alimentaires pour le bétail. L ACIA soutient les parties réglementées par ces lois et règlements pour les aider à se conformer aux exigences législatives applicables, et ce, en procédant de diverses manières, notamment : en fournissant des renseignements aux parties réglementées et en encourageant la conformité grâce à plusieurs activités de communication; en évaluant le niveau de conformité à l aide d activités d inspection, notamment des vérifications, de la surveillance, des analyses et des sondages; et en intervenant dans les cas où les parties ne sont pas en conformité. Objectif L ACIA utilise l approche du Système de vérification de la conformité (SVC) lorsqu elle vérifie la conformité des meuneries commerciales. Le document intitulé les Procédures liées aux tâches de vérification des meuneries commerciales est un regroupement des tâches de vérification utilisées par les inspecteurs de l'acia pour évaluer la conformité aux exigences de réglementation dans les meuneries commerciales. Les tâches de vérification sont élaborées pour évaluer la conformité des parties réglementées aux exigences de la Loi relative aux aliments du bétail et à son Règlement d application et aux articles pertinents de la Loi sur la santé des animaux et de son Règlement d application. Les tâches en question sont des observations sur le terrain, des entrevues et des analyses des procédures et des dossiers afin de déterminer si les exigences réglementaires sont satisfaites. Les tâches de vérification sont menées à bien lorsque des inspecteurs donnent suite à des cas de nonconformité détectés par le biais d échantillonnages, de révisions d étiquettes, de vérifications relatives à l exportation ou à l'importation, d enquête de retraçage et de plaintes. Chaque tâche de vérification comprend les renseignements suivants : le numéro de la tâche; le titre de la tâche résumant celle-ci; la fréquence minimum de vérification de la tâche, qui est établie selon : o son incidence sur la salubrité des aliments; o ses répercussions sur la santé des animaux; o les exigences réglementaires; o les exigences relatives à l exportation; o l état de conformité de l industrie dans son ensemble; et o le niveau d engagement dans des programmes reconnus d assurance de la qualité de la salubrité des aliments; la date de la dernière révision de la tâche; les références aux articles sur l évaluation de la conformité du Règlement de 1983 sur les aliments du bétail et du Règlement sur la santé des animaux; une procédure détaillée à suivre en exécutant chaque tâche afin d assurer l'uniformité de sa mise en œuvre à travers le pays (p. ex. des précisions sur ce que l inspecteur doit faire pour vérifier la conformité et les renseignements dont l'inspecteur a besoin pour obtenir des commentaires sur l inspection pour appuyer la notation de la tâche); l identification des catégories de preuves tangibles de non-conformité. La conformité aux exigences réglementaires concernant les aliments du bétail est généralement atteinte grâce à une approche coopérative entre le personnel de l'installation et le personnel d'inspection de l'acia, se traduisant par une réorganisation des installations afin qu elles puissent corriger les cas de non-conformité grâce à l élaboration et à la mise en place de plans d actions correctives. Lorsque cette approche coopérative n'est pas efficace, ou lorsque l'installation ou l exploitant n est pas disposé à remédier à la non-conformité, ou qu il en est incapable, l ACIA met en œuvre les outils nécessaires pour faire appliquer la loi tels qu ils sont décrits dans la Politique opérationnelle de conformité et d'application de la loi. Tâches du SVC des aliments du bétail avril 2013 Page 1 sur 63

2 Documents complémentaires Les documents suivants sont utilisés conjointement avec les Procédures liées aux tâches de vérification des meuneries commerciales : la Loi relative aux aliments du bétail et le Règlement de 1983 sur les aliments du bétail; la Loi sur la santé des animaux et le Règlement sur la santé des animaux; le Manuel de procédures sur l'inspection des aliments du bétail, Système de vérification de la conformité; Guide de séquencement pour la gestion du transfert involontaire de médicaments; le Recueil des notices sur les substances médicatrices; les Directives réglementaires; le Liste de contrôle pour prescription vétérinaire; et les Programmes nationaux d'inspection des aliments du bétail I-3-93 Tâches du SVC des aliments du bétail avril 2013 Page 2 sur 63

3 Section : 1 Inspection des établissements d aliments du bétail Sous-section : 1 Meunerie commerciale Tâche : 1101 Prémélanges substance(s) médicatrice(s) Fréquence de la tâche : Une fois par année dans tout établissement fabriquant des aliments du bétail Date de révision de la tâche : Article 5 et paragraphe 14(b) du Règlement sur les aliments du bétail L établissement satisfait aux exigences réglementaires relatives aux prémélanges substance(s) médicatrice(s) qui sont utilisés dans son processus de fabrication d aliments du bétail. Examen des dossiers : Choisissez des étiquettes de prémélanges substance(s) médicatrice(s) d après le nombre de prémélanges substance(s) médicatrice(s) qu utilise l établissement dans son processus de fabrication, comme suit : 1-5 prémélanges substance(s) médicatrice(s) = 1 étiquette 6-15 prémélanges substance(s) médicatrice(s) = 2 étiquettes > 15 prémélanges substance(s) médicatrice(s) = 3 étiquettes Vérification sur place : Examinez les étiquettes de prémélanges substance(s) médicatrice(s) qu utilise l établissement dans la fabrication d aliments du bétail et interrogez le personnel au besoin pour vérifier ce qui suit. Les étiquettes de prémélanges substance(s) médicatrice(s) incluent un numéro d identification de drogue (DIN) ou l utilisation du prémélange substance(s) médicatrice(s) est autorisée aux fins de distribution de médicaments d urgence. Les prémélanges substance(s) médicatrice(s), dont l étiquette indique qu ils peuvent être utilisés dans la fabrication d aliments du bétail, dans l établissement ne sont pas expirés. Remarque 1. Lorsqu un prémélange substance(s) médicatrice(s) suscite des préoccupations, les aliments auxquels ce prémélange a été ajouté doivent faire l objet de mesures de contrôle du produit. Les commentaires d inspection doivent inclure ce qui suit. Activités d évaluation de la conformité Information permettant d identifier clairement les étiquettes de prémélanges substance(s) médicatrice(s) qui ont été examinées, ou mention qu aucun prémélange substance(s) médicatrice(s) n a été utilisé dans l établissement : o nom commercial, nom générique, code et numéro de lot du prémélange substance(s) médicatrice(s); o date de péremption; o numéro d identification de drogue (DIN), si applicable (s il s agit d une distribution de médicaments d urgence, fournissez les détails à cet égard). Information issue d entrevues menées auprès des employés (indiquez leurs nom et titre) pour déterminer si des mesures de contrôles ont été prises pour veiller à ce que : o seuls les médicaments approuvés et non périmés soient utilisés dans l établissement; o les prémélanges substance(s) médicatrice(s) périmés soient éliminés de façon adéquate. Information découlant des vérifications sur place effectuées pour déterminer si des médicaments non approuvés ou périmés ont été entreposés dans l établissement ou utilisés dans la fabrication d aliments du bétail. Information permettant d identifier clairement les feuilles de mélange confirmant qu un prémélange substance(s) médicatrice(s) non approuvé ou périmé a été utilisé dans la fabrication d aliments du bétail : o nom, code et numéro de lot (le cas échéant) de l aliment auquel correspondent les feuilles de mélange; o nom commercial, nom générique, code et numéro de lot (le cas échéant) du prémélange substance(s) médicatrice(s) non approuvé ou périmé qui a été utilisé dans la fabrication d aliments du bétail; o Date de fabrication de l aliment contenant le prémélange substance(s) médicatrice(s) non approuvé ou périmé. Preuves tangibles de non-conformité Identification des copies de documents obtenues pour corroborer un écart. Écart relevé (p. ex., des registres vérifiés, des entrevues de personnel ou des observations sur les lieux) et mesures de contrôle du produit prises par l inspecteur ou l établissement. Choisissez la catégorie précise de l écart observé dans la liste ci-dessous (choisissez tous les points pertinents) : Utilisation de prémélanges substance(s) médicatrice(s) non approuvés Utilisation de prémélanges substance(s) médicatrice(s) expirés Tâches du SVC des aliments du bétail avril 2013 Page 3 sur 63

4 Observations d inspection notes brouillons Tâches du SVC des aliments du bétail avril 2013 Page 4 sur 63

5 Section : 1 Inspection des établissements d aliments du bétail Sous-section : 1 Meunerie commerciale Tâche : 1102 Conformité des ingrédients Produits d équarrissage canadiens et importés Fréquence de la tâche : Une fois par année dans tout établissement fabriquant des aliments du bétail ou des aliments pour animaux Date de révision de la tâche : Article 5, alinéas 14a) et 19(1) d.3) et paragraphe 26(8) du Règlement sur les aliments du bétail Paragraphes 165(4) et 166(1) et article 167 du Règlement sur la santé des animaux L établissement satisfait aux exigences réglementaires relatives aux produits d équarrissage canadiens et importés utilisés en tant qu ingrédients dans son processus de fabrication ou mis en vente par l établissement. Examinez les étiquettes* de TOUS les produits d équarrissage entrants. Sont compris, sans s y limiter, les produits suivants : Viande et farine d os (diverses origines ruminant, substances interdites) Farine de viande (diverses origines ruminant, substances interdites) Farine d os (diverses origines) Farine de plume Farine de poisson Farine de volaille Farine de porc Poils de porc Mélange de poils de porc et de farine de plume Farine de sang Gras animal Suif Mélange de gras végétal et animal (également appelé graisse jaune) Huile de poisson Plasma sanguin *Remarque 1. La facture ou l acte de vente peut jouer le rôle d étiquette pour les produits d équarrissage reçus en vrac. Vérification sur place : Examinez les étiquettes des produits d équarrissage canadiens et importés et interrogez le personnel au besoin pour vérifier ce qui suit. Si le fabricant d un produit d équarrissage est une usine d équarrissage canadienne, vérifiez si celle-ci détient un permis valide d exploitation en consultant l INDEX DES NUMÉROS ACTUELLEMENT* VALIDES DES PERMIS D'USINES D'ÉQUARRISSAGE (Ce document est réservé à l usage interne. Le personnel de l ACIA peut accéder à ce document dans le SGDDI en utilisant le ) (mesures de contrôle du produit requises). Lorsque l établissement est l importateur officiel des produits d équarrissage importés, les importations sont autorisées en vertu de permis d importation valides (mesures de contrôle du produit requises). Les produits d équarrissage utilisés dans l établissement figurent dans la partie I de l annexe IV du Règlement sur les aliments du bétail, et les étiquettes des produits d équarrissage sont conformes aux exigences énoncées dans les définitions d ingrédients figurant à l annexe IV. OU Les produits d équarrissage possèdent un numéro d enregistrement valide selon le Système d enregistrement des produits de l ACIA, et l étiquette est conforme à l étiquette approuvée au dossier (mesures de contrôle du produit requises). REMARQUE: Actuellement, les annexes IV & V sont intégrées dans le Règlement sur les aliments du bétail. Les nouveaux aliments à ingrédient unique (AIU) sont approuvés plus fréquemment que la mise à jour officielle du Règlement sur les aliments du bétail. En conséquence, une version administrative de l'annexe IV & V a été créée et est maintenue par la Division des aliments pour animaux. Pour déterminer si les aliments à ingrédient unique sont approuvés pour la fabrication, l'importation ou la vente à titre d'aliments du bétail, veuillez vous référer au document suivant qui est réservé à l usage interne. Le personnel de l ACIA peut accéder à ce document dans le SGDDI en utilisant le Ce document est réservé à l usage interne. Le personnel de l ACIA peut accéder à ce document. L étiquette pour le gras animal provenant de ruminants utilisé dans les aliments pour le bétail garantit un maximum de 0,15 % d impuretés insolubles (mesures de contrôle du produit requises). L étiquette pour la graisse jaune utilisée dans les aliments pour le bétail garantit un maximum de 0,15 % d impuretés insolubles (mesures de contrôle du produit requises). Les étiquettes des substances interdites portent l énoncé prescrit (mesures de contrôle du produit requises). Tâches du SVC des aliments du bétail avril 2013 Page 5 sur 63

6 Toutes les infractions de type A exigent la prise de mesures de contrôle du produit. Remarque Lorsque des étiquettes d aliments du bétail non conformes sont identifiées, il faut aussi effectuer un suivi auprès du fabricant d origine de l aliment non conforme. Vérification sur place : Observez les procédures relatives à l utilisation des étiquettes des ingrédients pour aliments du bétail mis en vente, examinez les registres (si vous pouvez les consulter) et interrogez au besoin les employés pour vérifier ce qui suit. L étiquette appropriée est apposée sur les produits emballés selon les formes prescrites (mesures de contrôle du produit requises si l aliment contient une substance interdite). L étiquette appropriée accompagne les envois d aliments en vrac (mesures de contrôle du produit requises si l aliment contient une substance interdite). Les commentaires d inspection doivent inclure ce qui suit. Activités d évaluation de la conformité Liste des produits d équarrissage canadiens qui ont été évalués, et numéros de permis des établissements canadiens ou mention qu aucun produit d équarrissage canadien n est utilisé dans l établissement ou mis en vente par l établissement. Liste des produits d équarrissage importés qui ont été évalués ou mention que l établissement n a importé aucun produit pour ses propres fins ou pour la vente. numéros de permis d importation correspondants pour les produits d équarrissage dont l établissement était l importateur officiel; le nom du fournisseur des produits d équarrissage dont l établissement n était pas l importateur officiel. Information permettant d identifier clairement les étiquettes examinées : o Nom du produit d équarrissage o code et numéro de lot du produit d équarrissage, le cas échéant; o pays d origine, le cas échéant; o date d expiration, le cas échéant; o numéro d enregistrement (le cas échéant). Information issue d entrevues menées auprès des employés (indiquez leurs nom et titre) pour déterminer si des contrôles sont en place pour veiller à ce que : o tous les produits d équarrissage utilisés dans l établissement ou mis en vente par l établissement soient approuvés et étiquetés correctement. Vérification sur place. Preuves tangibles de non-conformité Identification des copies de documents obtenues pour corroborer un écart. Écart relevé (p. ex., des registres vérifiés, des entrevues de personnel ou des observations sur les lieux) et mesures de contrôle du produit prises par l inspecteur ou l établissement. o Type de non-conformité des étiquettes (type A ou type B); o Précisions sur la non-conformité de l étiquette. Choisissez la catégorie précise de l écart observé dans la liste ci-dessous (choisissez tous les points pertinents) : Utilisation de produits d équarrissage canadiens non approuvés Utilisation de produits d équarrissage importés non approuvés Utilisation de gras provenant de ruminants ou de graisse jaune avec étiquette garantissant une teneur maximale supérieure à 0,15 % d impuretés insolubles Étiquettes examinées présentant au moins une infraction de type A Étiquettes examinées présentant au moins une infraction de type B Ce code ne s applique Étiquettes correspondant à l aliment n accompagnant pas chaque expédition en vrac de produits d équarrissage mis en vente par l établissement Étiquettes correspondant à l aliment non apposées sur chaque produit d équarrissage emballé mis en vente par l établissement Tâches du SVC des aliments du bétail avril 2013 Page 6 sur 63

7 Observations d inspection notes brouillons Tâches du SVC des aliments du bétail avril 2013 Page 7 sur 63

8 Section : 1 Inspection des établissements d aliments du bétail Sous-section : 1 Meunerie commerciale Tâche : 1103 Conformité des ingrédients reçus aliments mélangés et aliments à ingrédient unique autres que les produits d équarrissage Fréquence de la tâche : Une fois par année dans tout établissement fabriquant des aliments du bétail Date de révision de la tâche : Articles 5, 14, 16, 19, 20, 24 et du Règlement sur les aliments du bétail. Article 169 du Règlement sur la santé des animaux L établissement satisfait aux exigences réglementaires relatives aux aliments à ingrédient unique et aux aliments mélangés reçus qui sont utilisés comme ingrédients dans son processus de fabrication ou mis en vente par l établissement. Examen des dossiers : Choisissez des étiquettes d aliments mélangés importés peu importe si l établissement est l importateur officiel (y compris des prémélanges médicamentés et des suppléments) selon le nombre de tonnes d aliments fabriqués par l établissement, comme suit : tonnes = 1 étiquette tonnes = 2 étiquettes > tonnes = 3 étiquettes Choisissez des étiquettes d aliments mélangés canadiens (y compris des prémélanges médicamentés et des suppléments) selon le nombre de tonnes d aliments fabriqués par l établissement, comme suit : tonnes = 1 étiquette tonnes = 2 étiquettes > tonnes = 3 étiquettes Choisissez des étiquettes d aliments à ingrédient unique autres que les produits d équarrissage (canadiens et importés) reçus selon le nombre de tonnes d aliments fabriqués par l établissement, comme suit : tonnes = 1 étiquette tonnes = 2 étiquettes > tonnes = 3 étiquettes Vérification sur place : Examinez les étiquettes d aliments à ingrédient unique et d aliments mélangés reçus (p. ex. suppléments, prémélanges) qu utilise l établissement dans son processus de fabrication et interviewez les responsables au besoin pour vérifier ce qui suit. Les aliments à ingrédient unique reçus sont approuvés et énumérés dans la partie I de l annexe IV ou V La version ci-dessous est réservée à l usage interne. Le personnel de l ACIA peut accéder à ce document dans le SGDDI en utilisant le numéro Leur étiquette est conforme aux exigences énoncées dans les définitions d ingrédients figurant à l annexe IV ou V OU Les aliments à ingrédient unique reçus sont approuvés et énumérés dans la partie II de l annexe IV ou V et portent un numéro d enregistrement valide, conformément au Système d enregistrement des produits de l ACIA et leur étiquette est conforme à l étiquette approuvée au dossier (mesures de contrôle du produit requises). Les étiquettes d aliments mélangés importés portent un numéro d enregistrement valide, conformément au Système d enregistrement des produits de l ACIA (mesures de contrôle du produit requises). Les étiquettes d aliments mélangés importés portent un numéro d enregistrement valide, conformément au Système d enregistrement des produits de l ACIA, et sont conformes à l étiquette approuvée au dossier. Les aliments mélangés canadiens ou importés contenant une substance médicatrice et devant servir d ingrédients dans des aliments fabriqués dans l établissement sont étiquetés selon les formes prescrites (mesures de contrôle du produit requises pour les infractions de type A). Les étiquettes d aliments mélangés canadiens ou importés contenant une substance interdite portent l énoncé prescrit (mesures de contrôle du produit requises). Les aliments mélangés canadiens devant servir d ingrédients dans des aliments fabriqués dans l établissement sont dispensés d enregistrement ou portent un numéro d enregistrement valide, conformément au Système d enregistrement des produits de l ACIA, et sont étiquetés selon les formes prescrites (une version conviviale du tableau 4 est disponible. Ce document est réservé à l usage interne. Le personnel de l ACIA peut accéder à ce document dans le SGDDI en utilisant le numéro ). Lorsque l enregistrement de produits exige l inclusion d une date d expiration (p. ex., les additifs pour fourrages et les produits microbiens viables contenant des micro-organismes vivants), les produits enregistrés de l établissement n ont pas une date périmée. Toutes les infractions de type A (p. ex., substance médicatrice non approuvée, incompatibilité de la substance médicatrice, taux inapproprié de la substance médicatrice, déclaration inexacte ou manquante, mise en garde inadéquate ou manquante, précaution inadéquate ou manquante, absence de mode d emploi) nécessitent la prise de mesures de contrôle du produit. Remarque 1. Lorsque des étiquettes d aliments du bétail non conformes sont repérées, il faut aussi faire un Tâches du SVC des aliments du bétail avril 2013 Page 8 sur 63

9 suivi auprès du fabricant d origine de l aliment non conforme. 2. Lorsqu un produit enregistré périmé est repéré, des mesures de contrôle du produit doivent être prises concernant les aliments contenant le produit enregistré périmé. Vérification sur place : Observez les procédures relatives à l utilisation des étiquettes des ingrédients pour aliments du bétail (y compris les aliments mélangés destinés à être utilisés comme ingrédients ou mis en vente, p. ex. les prémélanges), examinez les registres (si vous pouvez les consulter) et interrogez au besoin les employés responsables pour vérifier ce qui suit. L étiquette d aliment apposée sur les aliments et les ingrédients emballés est conforme aux exigences prévues (mesures de contrôle du produit requises lorsque l aliment contient des substances interdites). L étiquette d aliment accompagnant les expéditions en vrac d aliments et d ingrédients est conforme aux exigences prévues (mesures de contrôle du produit requises lorsque l aliment contient des substances interdites). Les commentaires d inspection doivent inclure ce qui suit. Activités d évaluation de la conformité Information permettant d identifier clairement les étiquettes d ingrédients canadiens (aliments à ingrédient unique et aliments mélangés destinés à une transformation ultérieure) qui ont été examinées : o nom, code et numéro de lot de l ingrédient, si applicable; o date d expiration, le cas échéant; o numéro d enregistrement (le cas échéant). Information permettant d identifier clairement les étiquettes d ingrédients importés (aliments à ingrédient unique et aliments mélangés destinés à une transformation ultérieure) qui ont été examinées, ou mention qu aucun ingrédient importé n a été utilisé dans l établissement : o nom, code numéro de lot de l ingrédient; o pays d origine, le cas échéant; o date d expiration, le cas échéant; o numéro d enregistrement (le cas échéant). Information issue d entrevues menées auprès des employés (indiquez leurs nom et titre) pour déterminer si des mesures de contrôles ont été prises : o pour veiller à ce que tous les ingrédients reçus, autres que les produits d équarrissage, utilisés dans l établissement ou mis en vente par l établissement soient approuvés et étiquetés correctement; o en ce qui concerne l élimination de produits enregistrés périmés lorsque l enregistrement exige l inclusion d une date d expiration (p. ex., les additifs pour fourrages et les produits microbiens viables contenant des micro-organismes vivants). Vérification sur place. Preuves tangibles de non-conformité Identification des copies de documents obtenues pour corroborer un écart. Écart relevé (p. ex., des registres vérifiés, des entrevues de personnel ou des observations sur les lieux) et mesures de contrôle du produit prises par l inspecteur ou l établissement : o Type de non-conformité de l étiquette (type A ou type B); o Précisions sur la non-conformité de l étiquette; (indiquez les infractions particulières de type A, p. ex., substance médicatrice non approuvée, incompatibilité de la substance médicatrice, taux inapproprié de la substance médicatrice, déclaration inexacte ou manquante, mise en garde inadéquate ou manquante, précaution inadéquate ou manquante, absence de mode d emploi); (indiquez les infractions particulières de type B, p. ex., ingrédient unique non approuvé, exclu du Tableau 4 Échelle des garanties en éléments nutritifs, infraction au Tableau 3, article 26 renseignements inadéquats sur l étiquette, article 32 mauvais nom, article 33 Unités de mesure). Choisissez la catégorie précise de l écart observé dans la liste ci-dessous (choisissez tous les points pertinents) : Utilisation d aliments à ingrédient unique non approuvés (non énumérés à l annexe IV ou V) Aliments non enregistrés tel que requis (aliments mélangés ou aliments à ingrédient unique) Mises en garde ou précautions requises absentes de l étiquette d un aliment mélangé contenant une substance médicatrice Énoncé prescrit ne figurant pas sur l étiquette d aliments mélangés reçus (utilisés comme ingrédients) qui contiennent une substance interdite Étiquettes examinées présentant au moins une infraction de type A Étiquettes examinées présentant au moins une infraction de type B Ce code ne s applique plus Utilisation de produits dont l'enregistrement est expiré Étiquettes correspondant à l aliment n accompagnant pas chaque expédition en vrac d aliments ou d ingrédients pour aliments du bétail mis en vente par Tâches du SVC des aliments du bétail avril 2013 Page 9 sur 63

10 l établissement Étiquettes correspondant à l aliment non apposées sur chaque aliment et ingrédient pour aliments du bétail emballés et mis en vente par l établissement Observations d inspection notes brouillons Tâches du SVC des aliments du bétail avril 2013 Page 10 sur 63

11 Section : 1 Inspection des établissements d aliments du bétail Sous-section : 1 Meunerie commerciale Tâche : 1104 Aliments pour transformation ultérieure contenant une substance interdite Fréquence de la tâche : Une fois par année dans tout établissement fabriquant des aliments pour animaux. Date de révision de la tâche : Articles 164, 168 et 169, paragr. 170(1), alinéa 170(2)a) et paragr. 171(1) du Règlement sur la santé des animaux L établissement satisfait aux exigences réglementaires relatives à l utilisation des aliments pour transformation additionnelle contenant une substance interdite (ce qui inclut, sans s y limiter, les produits déversés, le matériel de curage, les matières récupérées de dépoussiéreurs, les aliments retournés/retravaillés). Obtenez les procédures écrites et vérifiez qu elles comprennent ce qui suit. Une procédure écrite prévoyant que les aliments retournés d origine inconnue ne sont pas acceptés (ce point est particulièrement important dans le cas d établissements qui n ajoutent pas intentionnellement des substances interdites dans leurs formules); Une procédure écrite qui prévient l exposition de ruminants aux aliments retournés/rappelés, aux produits déversés, au matériel de curage et aux matières récupérées de dépoussiéreurs qui contiennent une substance interdite et qui ne conviennent pas à une transformation additionnelle en les éliminant d une manière appropriée; Une procédure écrite prévoyant que les aliments convenant à une transformation additionnelle qui contiennent une substance interdite sont correctement identifiés; Des procédures visant à prévenir en cours d entreposage la contamination croisée d aliments destinés à des ruminants ou d ingrédients entrant dans leur composition par des aliments pour transformation additionnelle qui contiennent une substance interdite; Des procédures permettant de s assurer que les aliments pour transformation additionnelle qui contiennent une substance interdite sont seulement utilisés en tant qu ingrédients dans des aliments destinés à des non-ruminants qui contiennent une substance interdite et qui portent l énoncé prescrit sur leur étiquette. Examen des dossiers : Examinez les registres de production pour vous assurer du respect des procédures concernant l entreposage, la manipulation et l utilisation : des aliments retournés; des aliments retravaillés; des produits déversés; du matériel de curage; des matières récupérées de dépoussiéreurs. Remarque 1. Choisissez des formules de mélange, des feuilles de mélange, des étiquettes et des registres de production pour l équipement servant à la fabrication et au transport d aliments auxquels sont ajoutés des aliments pour transformation additionnelle contenant une substance interdite (un aliment incluant un lot d aliments retournés/retravaillés plus un aliment incluant du matériel de curage, des produits déversés ou des matières récupérées de dépoussiéreurs, si disponibles). Examinez-les dans le cadre des tâches 1108, 1109, 1110, 1111, 1113, 1115 et 1117 (une fois par année). Vérifiez que les aliments pour transformation additionnelle contenant une substance interdite NE servent d ingrédients QUE dans des aliments devant contenir une substance interdite. Vérification sur place : Observez la réception, l entreposage, la manipulation et l utilisation d aliments pour transformation additionnelle qui contiennent une substance interdite et interrogez au besoin les employés responsables pour vérifier ce qui suit. L établissement respecte ses procédures écrites concernant l acceptation des produits retournés/rappelés contenant une substance interdite (mesures de contrôle du produit requises). L établissement respecte ses procédures écrites pour l élimination appropriée des aliments retournés/rappelés, des produits déversés, du matériel de curage et des matières récupérées de dépoussiéreurs qui contiennent une substance interdite et qui ne conviennent pas à une transformation additionnelle. L établissement respecte ses procédures écrites pour prévenir la contamination croisée d aliments destinés à des ruminants ou d ingrédients entrant dans leur composition pour transformation additionnelle contenant une substance interdite (lors de la réception, l entreposage, la manipulation et l utilisation des aliments) (mesures de contrôle du produit requises). Les aliments pour transformation additionnelle contenant une substance interdite ne servent d ingrédients que dans des aliments destinés à des non-ruminants, qui doivent contenir une substance interdite et qui portent l énoncé prescrit sur leur étiquette (mesures de contrôle du produit requises). Quand des aliments pour transformation additionnelle contenant une substance interdite sont utilisés pour fabriquer des aliments destinés à des non-ruminants et qui contiennent une substance interdite, leur étiquette porte l énoncé prescrit (mesures de contrôle du produit requises). Les aliments convenant à une transformation additionnelle qui contiennent des substances interdites sont correctement identifiés (mesures de contrôle du produit requises). Tâches du SVC des aliments du bétail avril 2013 Page 11 sur 63

12 Les commentaires d inspection doivent inclure ce qui suit. Activités d évaluation de la conformité Information précisant clairement si l établissement accepte des aliments retournés d origine inconnue. Information permettant d identifier clairement les politiques et les procédures écrites qui ont été examinées : o nom/code de référence de la politique ou procédure pertinente; o date d application; Information permettant d identifier clairement les registres de production examinés : o jours pour lesquels les registres de production ont été examinés; o nom, code et numéro de lot de l aliment auquel correspondent les feuilles/formules/étiquettes de mélange; o date d application/date de fabrication. Information issue d entrevues menées auprès des employés (indiquez leurs nom et titre) pour déterminer si : o l établissement a mis en place des mesures pour contrôler l identification, la réception et l entreposage des aliments retournés y compris des aliments rappelés contenant des substances interdites; o les employés connaissent et respectent les politiques et procédures liées à l utilisation et à l élimination des aliments retournés ou rappelés, des produits déversés, du matériel de curage et des matières récupérées de dépoussiéreurs contenant des substances interdites. Vérification sur place. Preuves tangibles de non-conformité Identification des copies de documents obtenues pour corroborer un écart. Écart relevé (p. ex., des registres vérifiés, examens des politiques et procédures écrites, entrevues avec le personnel ou des observations sur les lieux) et mesures de contrôle du produit prises par l inspecteur ou l établissement. Choisissez la catégorie précise de l écart observé dans la liste ci-dessous (choisissez tous les points pertinents) : Preuve de contamination croisée d aliments destinés à des ruminants par une substance interdite Preuve de contamination croisée par une substance interdite d aliments destinés à des non-ruminants et non identifiés comme contenant une substance interdite Procédures écrites requises non disponibles (Règlement sur la santé des animaux) Procédures écrites requises inadéquates (Règlement sur la santé des animaux) Registres requis non disponibles (Règlement sur la santé des animaux) Registres requis inadéquats (Règlement sur la santé des animaux) Preuve de non-respect des procédures écrites (Règlement sur la santé des animaux) Preuve que des aliments retournés ou rappelés, des produits déversés, du matériel de curage et des matières récupérées de dépoussiéreurs contenant des substances interdites, considérés comme non convenables pour une fabrication additionnelle, n ont pas été éliminés de manière à prévenir l exposition de ces aliments à des ruminants Tâches du SVC des aliments du bétail avril 2013 Page 12 sur 63

13 Observations d inspection notes brouillons Tâches du SVC des aliments du bétail avril 2013 Page 13 sur 63

14 Section : 1 Inspection des établissements d aliments du bétail Sous-section : 1 Meunerie commerciale Tâche : 1105 Aliments pour transformation ultérieure contenant un médicament Fréquence de la tâche : Une fois par année dans tout établissement fabriquant des aliments du bétail Date de révision de la tâche : Alinéas 14b), 19(1)j) et k) du Règlement sur les aliments du bétail L établissement satisfait aux exigences réglementaires relatives à l utilisation d aliments qui conviennent à une transformation additionnelle et à l élimination d aliments contenant un médicament qui ne conviennent pas à une transformation additionnelle (ce qui inclut, sans s y limiter, les produits déversés, le matériel de curage, les matières récupérées de dépoussiéreurs et les aliments retournés/retravaillés). Vérification sur place : Examinez les procédures et les registres (le cas échéant). Interrogez le personnel et faites les observations nécessaires pour vérifier ce qui suit. Les procédures de réception, de manipulation, d entreposage et d utilisation des aliments retournés, des aliments retravaillés, des produits déversés, du matériel de curage et des matières récupérées de dépoussiéreurs qui contiennent des médicaments permettent de prévenir la contamination croisée d aliments médicamentés ou non médicamentés par des substances médicatrices et de s assurer que les médicaments ne sont pas présents en concentrations autres que celles prévues dans le Recueil des notices sur les substances médicatrices (RNSM), ou prescrites par ordonnance. o o Les aliments pour transformation additionnelle contenant un médicament NE sont utilisés en tant qu ingrédients QUE pour la fabrication d aliments devant contenir le même médicament (mesures de contrôle du produit requises). L établissement prévient la contamination croisée des aliments (et des ingrédients entrant dans leur composition) par des aliments pour transformation additionnelle contenant un médicament en cours de réception, d entreposage et d utilisation (mesures de contrôle du produit requises). L établissement prévient l exposition du bétail aux aliments retournés/rappelés, aux produits déversés, au matériel de curage et aux matières récupérées de dépoussiéreurs qui contiennent des substances médicatrices et qui ne conviennent pas à une transformation additionnelle en les éliminant d une manière appropriée. Remarque 1. Choisissez des formules de mélange, feuilles de mélange, étiquettes et registres de production pour l équipement servant à la fabrication d aliments auxquels sont ajoutés en tant qu ingrédients des aliments médicamentés pour transformation additionnelle (un aliment incluant un lot d aliments retournés/retravaillés plus un aliment incluant du matériel de curage, des produits déversés ou des matières récupérées de dépoussiéreurs, si disponibles). Examinez-les dans le cadre des tâches 1108, 1109, 1110, 1111 et 1114 (une fois par année). Vérifiez que les aliments pour transformation additionnelle contenant un médicament NE servent d ingrédients QUE dans des aliments devant contenir le même médicament. Tâches du SVC des aliments du bétail avril 2013 Page 14 sur 63

15 Les commentaires d inspection doivent inclure ce qui suit. Activités d évaluation de la conformité Information précisant clairement si l établissement accepte des aliments retournés d origine inconnue. Information permettant d identifier clairement les politiques et les procédures écrites examinées, si disponibles, ou mention qu aucun aliment pour transformation additionnelle contenant un médicament n a été utilisé dans l établissement : o titre/code de référence de la politique ou procédure pertinente; o date d application; Information permettant d identifier clairement les registres de production examinés, si disponibles : o jours pour lesquels les registres de production ont été examinés; o nom, code et numéro de lot des aliments auxquels correspondent les formules de mélange/feuilles de mélange/étiquettes; o date d application/date de fabrication. Information issue d entrevues menées auprès des employés (indiquez leurs nom et titre) pour déterminer si : o l établissement a mis en place des mesures pour contrôler l identification, la réception et l entreposage des aliments retournés y compris des aliments rappelés contenant des médicaments; o les employés connaissent et respectent les politiques et les procédures liées à l utilisation et à l élimination des aliments retournés, des aliments rappelés, des produits déversés, du matériel de curage et des matières récupérées de dépoussiéreurs contenant des médicaments. Vérification sur place. Preuves tangibles de non-conformité Identification des copies de documents obtenues pour corroborer un écart. Écart relevé (p. ex., des registres vérifiés, des entrevues de personnel ou des observations sur les lieux) et mesures de contrôle du produit prises par l inspecteur ou l établissement. Choisissez la catégorie précise de l écart observé dans la liste ci-dessous (choisissez tous les points pertinents) : Preuve que des aliments contenant des substances médicatrices sont utilisés dans la fabrication d aliments du bétail ne devant pas contenir les mêmes substances médicatrices Preuve documentaire que des aliments ou des ingrédients d aliments du bétail ont été contaminés par des substances médicatrices autres que celles mentionnées sur les étiquettes de ces aliments Preuve que les aliments retournés ou endommagés, les matières déversées et le matériel de curage contenant des substances médicatrices qui sont réputés ne pas convenir à une transformation additionnelle sont éliminés d une façon qui ne prévient pas l exposition du bétail à ces produits Tâches du SVC des aliments du bétail avril 2013 Page 15 sur 63

16 Observations d inspection notes brouillons Tâches du SVC des aliments du bétail avril 2013 Page 16 sur 63

17 Section : 1 Inspection des établissements d aliments du bétail Sous-section : 1 Meunerie commerciale Tâche : 1106 Aliments préparés selon la formule du client Fréquence de la tâche : Une fois par année dans tout établissement fabriquant des aliments du bétail Date de révision de la tâche : Articles 2, 14, paragraphes 15(3) et 15(4) du Règlement sur les aliments du bétail Article 168 du Règlement sur la santé des animaux L établissement satisfait aux exigences réglementaires relatives à la fabrication d aliments préparés selon la formule du client. Examen des dossiers : Obtenez le nombre requis de commandes écrites pour la fabrication d aliments préparés selon la formule du client en fonction du nombre de commandes reçues par l établissement annuellement, comme suit : 1-5 commandes écrites pour la fabrication d aliments préparés selon la formule du client = commandes écrites pour la fabrication d aliments préparés selon la formule du client = 4 > 50 commandes écrites pour la fabrication d aliments préparés selon la formule du client = 8 Pour l examen, sélectionnez au moins une commande pour chaque type d aliments préparés selon la formule du client que fabrique ou distribue l établissement (p. ex. aliment complet, supplément, macro-prémélange, micro-prémélange). Les commandes écrites examinées pour la fabrication d aliments selon la formule du client doivent refléter la variété des espèces auxquelles sont destinés les aliments fabriqués. De plus, sélectionnez les formules de mélange, les feuilles de mélange et les étiquettes correspondant aux demandes de fabrication d aliments préparés selon la formule du client examinées pour cette tâche, aux fins d examens dans le cadre des tâches 1108, 1109, 1110 et 1111, en fonction du nombre d aliments préparés selon différentes formules du client annuellement par l établissement, comme suit : 1-5 aliments préparés selon la formule du client = 1 formule/feuille de mélange et 1 étiquette 6-50 aliments préparés selon la formule du client = 2 formules/feuilles de mélange et 2 étiquettes > 50 aliments préparés selon la formule du client = 3 formules/feuilles de mélange et 3 étiquettes Examinez les commandes écrites pour la fabrication d aliments préparés selon la formule du client en vérifiant ce qui suit. Les aliments préparés selon la formule du client dans l établissement sont conformes à la définition d un aliment préparé selon la formule du client, c est-à-dire un aliment : o fabriqué par un fabricant pour nourrir son propre bétail; o fabriqué par un fabricant conformément à une commande écrite signée par l acheteur, qui précise la nature et la quantité de chaque ingrédient devant servir à la fabrication de cet aliment; o fabriqué par un fabricant conformément à une commande écrite signée par l acheteur, qui précise la nature et la quantité de chaque ingrédient à ajouter à d autres aliments mélangés qui seraient admissibles à l enregistrement, en tant que service à l acheteur. Les aliments préparés selon la formule du client ne servent pas d ingrédient à d autres aliments préparés selon la formule du client et ne sont pas revendus à un autre individu autre que le client ayant signé la formule du client. Les aliments préparés selon la formule-conseil ne servent pas d ingrédient à des aliments préparés selon la formule du client destinés à la revente. Des copies de la formule du client signée, ainsi qu une liste de chaque date à laquelle l aliment a été fabriqué, sont conservées pendant une période d au moins six mois après la dernière date de fabrication de cet aliment. ET La formule du client signée : o comporte tous les renseignements nécessaires à l élaboration de la formule/feuille de mélange et se trouve dans l établissement avant la fabrication de l aliment; o liste des aliments à ingrédient unique énumérés à l annexe IV ou V de la réglementation sur les aliments du bétail. La version ci-dessous est réservée à l usage interne. Le personnel de l ACIA peut accéder à ce document dans le SGDDI en utilisant le numéro o prévoit des aliments mélangés conformes au Règlement sur les aliments du bétail et ne prévoit pas d aliments préparés selon la formule du client ou un prémélange «maison»; Les aliments du bétail mélangés auxquels des ingrédients uniques doivent être ajoutés selon la formule du client signé doivent être clairement identifiés en utilisant un nom unique de l aliment mélangé incluant les médicaments pour les aliments médicamentés (RNSM) ou un code de produit ou une autre forme d'identification qui permet l'évaluation de la conformité de l'alimentation mélangé (médicamenté ou non) inclut des substances médicatrices aux concentrations permises dans le RNSM ou par une ordonnance valide (conforme); Tâches du SVC des aliments du bétail avril 2013 Page 17 sur 63

18 o ne prévoit pas de substances interdites ou d aliments contenant une substance interdite comme aliment à ingrédient unique pour servir d ingrédients dans des aliments mélangés préparés selon la formule du client destinés à des ruminants. Remarque : 1. Les renseignements concernant les médicaments de la formule du client sous ordonnance vétérinaire sont consignés sur la prescription vétérinaire 2. La formule du client sous ordonnance vétérinaire n est valide que si la formule du client, signée, n est utilisée que dans la fabrication de tels aliments. Les commentaires d inspection doivent inclure ce qui suit. Activités d évaluation de la conformité Information permettant d identifier clairement les commandes écrites examinées pour la fabrication d aliments préparés selon la formule du client, ou mention qu aucun aliment n a été préparé selon la formule du client dans l établissement : o nom du client pour lequel l aliment est préparé; o nom et code de l aliment auquel correspondent les commandes écrites pour la fabrication d aliments préparés selon la formule du client; o date de prise d effet de la commande écrite pour la fabrication de l aliment préparé selon la formule du client (le cas échéant); o manière dont l aliment est conforme à la définition d un aliment préparé selon la formule du client. Politique de l établissement sur la période de conservation des registres requis. Information issue d entrevues menées auprès des employés (indiquez leurs nom et titre) pour déterminer si des aliments sont préparés selon la formule du client dans l établissement et, le cas échéant, si l établissement a mis en place des mesures pour contrôler la composition, la fabrication, l étiquetage, l entreposage et la distribution d aliments préparés selon la formule du client. Vérification sur place. Preuves tangibles de non-conformité Identification des copies de registres (commandes écrites pour la fabrication d aliments préparés selon la formule du client) obtenues pour corroborer un écart. Écart relevé (p. ex., des registres vérifiés, des entrevues de personnel ou des observations sur les lieux) et mesures de contrôle du produit prises par l inspecteur ou l établissement. Choisissez la catégorie précise de l écart observé dans la liste ci-dessous (choisissez tous les points pertinents) : Registres requis (commandes écrites signées pour la fabrication d aliments préparés selon la formule du client) non disponibles (Règlement sur les aliments du bétail) Registres requis (commandes écrites signées pour la fabrication d aliments préparés selon la formule du client) inadéquats (Règlement sur les aliments du bétail) Utilisation de substances interdites ou d aliments contenant des substances interdites comme ingrédient dans la fabrication d un aliment préparé selon la formule du client destiné à des ruminants Utilisation d aliments à ingrédient unique non approuvés ou d aliments mélangés inacceptables aux fins d enregistrement dans la fabrication d un aliment préparé selon la formule du client Utilisation de substances médicatrices non approuvées dans la fabrication d un aliment préparé selon la formule du client Utilisation de substances médicatrices selon des concentrations/combinaisons non approuvées Utilisation d un aliment préparé selon la formule du client comme ingrédient dans la fabrication d un aliment préparé selon la formule du client destiné à la revente Utilisation d un aliment préparé selon la formule-conseil comme ingrédient dans la fabrication d un aliment préparé selon la formule du client Vente d un aliment préparé selon la formule du client, incluant des aliments préparés selon la formule du client pour utilisation par l établissement, à une autre personne que le client pour lequel l aliment a été fabriqué Registres requis (commandes écrites signées pour la fabrication d aliments préparés selon la formule du client) non conservés pendant la période prescrite (Règlement sur les aliments du bétail) Tâches du SVC des aliments du bétail avril 2013 Page 18 sur 63

19 Observations d inspection notes brouillons Tâches du SVC des aliments du bétail avril 2013 Page 19 sur 63

20 Section : 1 Inspection des établissements d aliments du bétail Sous-section : 1 Meunerie commerciale Tâche : 1107 Aliments prescrits par ordonnance Fréquence de la tâche : Une fois par année dans tout établissement fabriquant des aliments du bétail Date de révision de la tâche : Article 2, alinéas 5(2)g) et 15(1)b), et paragr. 15(4) du Règlement sur les aliments du bétail L établissement satisfait aux exigences réglementaires relatives à la fabrication d aliments prescrits par ordonnance. Examen des dossiers : Obtenez le nombre requis d ordonnances en vous basant sur le nombre de demandes de fabrication d aliments prescrits par ordonnance vétérinaire reçues annuellement par l établissement comme il est indiqué ci-après : 1-5 aliments prescrits par ordonnance vétérinaire= aliments prescrits par ordonnance vétérinaire = 4 > 50 aliments prescrits par ordonnance vétérinaire = 8 Pour l examen, choisissez au moins une ordonnance pour chaque type d aliments prescrits par ordonnance que fabrique ou distribue l établissement (p. ex. aliment complet, supplément, macroprémélange, micro-prémélange). Les ordonnances sélectionnées doivent refléter la variété des espèces pour lesquelles les aliments médicamentés sont fabriqués. De plus, sélectionnez les formules de mélange, les feuilles de mélange et les étiquettes correspondant aux ordonnances prescrivant un aliment examinées pour cette tâche, aux fins d examens dans le cadre des tâches 1108, 1109, 1110 et 1111, en fonction du nombre d aliments prescrits par ordonnance fabriqués annuellement par l établissement, comme suit : 1-5 aliments prescrits par ordonnance = 1 formule/feuille de mélange et 1 étiquette 6-50 aliments prescrits par ordonnance = 2 formules/feuilles de mélange et 2 étiquettes > 50 aliments prescrits par ordonnance = 3 formules/feuilles de mélange et 3 étiquettes Examinez les ordonnances choisies pour vérifier ce qui suit. La vente d un tel aliment est autorisée en vertu de l article C du Règlement sur les aliments et drogues. La quantité de l aliment fabriqué ne dépasse pas celle qui serait normalement consommée par le nombre d animaux traités au cours de la période de traitement indiquée. L ordonnance prescrivant l aliment porte la signature du vétérinaire qui l a délivrée et contient les renseignements suivants : o la date de l ordonnance; o les nom et adresse de la personne pour qui l aliment est fabriqué et de celle qui utilisera l aliment; o le nom et la concentration dans l aliment de chaque substance médicatrice prescrite par le vétérinaire; o le genre et la quantité de l aliment à fabriquer; o le nombre, le genre, la classe et l âge ou le poids du bétail auquel l aliment est destiné, o des instructions spéciales concernant la fabrication, y compris, s il y a lieu, les mises en garde relatives au nettoyage des installations; o le mode d emploi de l aliment, y compris la période de traitement du bétail; et o au besoin, des mises en garde et les précautions à prendre. Le fabricant de l aliment dispose d une copie de l ordonnance avant la fabrication de l aliment, sauf en cas d urgence (mesures de contrôle du produit requises) : o s il s agit d une situation d urgence, le fabricant de l aliment doit disposer d une copie de l ordonnance avant la livraison de l aliment et d une brève description écrite de la situation d urgence signée par le vétérinaire qui a délivré l ordonnance. Des copies de l ordonnance (et une description écrite de la situation d urgence, le cas échéant), et de la formule de fabrication d un aliment prescrit par ordonnance, ainsi qu une liste de chaque date à laquelle l aliment a été fabriqué sont conservées pendant une période d au moins un an suivant la dernière date de fabrication de cet aliment. Tâches du SVC des aliments du bétail avril 2013 Page 20 sur 63