organisatrices du service public de l électricité qui s inquiétaient du devenir du contrôle

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2 Le mot du Président. De l importance du contrôle de Concession. Le SYMIELECVAR a été créé en 2001 à l initiative d une quarantaine de collectivités organisatrices du service public de l électricité qui s inquiétaient du devenir du contrôle de concession suite à l abandon par le service de l état qui assumait cette mission. Depuis 11 ans, de l électricité est passée dans les câbles et 127 communes composent désormais le syndicat, de nombreuses compétences en matière de contrôle de concession sont désormais maitrisées par les services. Si le concessionnaire est un partenaire fiable et ouvert au dialogue, il n en demeure pas moins que les collectivités doivent exercer pleinement leurs prérogatives prévues par la loi en termes de contrôle du service public délégué à erdf. Faute de quoi, celles-ci ne seront plus crédibles lorsqu il faudra exposer leur point de vue sur le devenir de la concession. Un contrôle performant ne peut que renforcer l action du concessionnaire, faire progresser les deux entités dans la mission du service public au profit des administrés. C est pourquoi le syndicat s est renforcé en recrutant un agent assermenté qui viendra seconder le Directeur dans sa mission relative à la bonne gestion de la concession. Le rôle des syndicats est un outil essentiel à disposition des communes pour leur permettre de défendre leurs intérêts ainsi qu une vision territoriale sur la qualité de la distribution d électricité. La première conférence départementale au cours de laquelle le SYMIELECVAR a pu présenter à Monsieur le Préfet du Var sa vision de la Concession le démontre pleinement. Le Président. Conseiller Général. Maire de Sollies-Toucas. Guy MENUT 2

3 L analyse du Directeur. Ce rapport qui vous est présenté est le premier de la nouvelle ère du syndicat qui se voit désormais doté d un «service concession» grâce au recrutement d un agent qui sera entièrement affecté à cette tâche, assurant encore plus, l intérêt que porte le syndicat à remplir efficacement sa tâche de contrôle pour laquelle il perçoit une redevance R1 en partie destinée à cet objet. Cette redevance est versée par le Concessionnaire qui perçoit pour cela une recette idoine dans le cadre du Tarif d Utilisation des Réseaux de Distribution Public d Electricité (TURPE). Le rôle du Syndicat est de s assurer que le Concessionnaire assure bien la mission de service public qui lui a été confiée. Il vérifie que les investissements du gestionnaire sont cohérents pour assurer une qualité de desserte à laquelle chaque abonné peut prétendre. Cela n a pas été le cas entre 1994 et 2004, période de faible investissement qui a conduit à une dégradation de la qualité en France relevée par la Commission de Régulation de l Energie en octobre L instauration des Conférences Départementales nous permet désormais de coordonner les efforts entre erdf et le SYMIELECVAR mais aussi de lister précisément les points importants qui ne respectent pas les objectifs du décret qualité et ce, désormais, chaque année. Soyez assurés que l ensemble du service concession sera attentif à la défense des intérêts des collectivités adhérentes dans tous les domaines liés à la distribution publique d électricité, comme c est fréquemment le cas par exemple, dans nos interventions sur les conditions de facturation par erdf aux collectivités des participations aux raccordements électriques dans le cadre de la loi SRU. Un audit réalisé en 2012 sur le sujet a permis de nous assurer des bonnes conditions d établissement des dossiers pour les cas traités. La Concession arrive à son terme en 2021, soit dans un peu moins de 9 ans. La bonne gestion et la connaissance parfaite de la Concession par la Collectivité est un gage de bonne négociation dans le futur pour mettre en place un Cahier des Charges performant. Pour cela il convient que les échanges soient productifs, nombreux et emprunts de respect mutuel, ce qui est le cas. Le Directeur du SYMIELECVAR. Philippe ICKE. 3

4 Le contrôle de la concession, l affaire de tous : Les réseaux basse ( V, BT) et haute (20 000V, HTA) tension sont la propriété des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale (SIE) et non d'erdf. Dans le VAR toutes les communes au sens de l'électrification sont en régime urbain (par opposition au régime rural). Le concessionnaire, en plus de l entretien, se doit de fournir de l électricité de qualité à ses clients tant en terme de tenue de tension qu en terme de continuité de fourniture. Dans le décret du 24 décembre 2007, relatif au niveau de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d électricité, deux seuils (continuité de fourniture et tenue de tension) permettent de déterminer leur validité. Lorsqu'un ouvrage neuf est mis sous tension, que les travaux ont été exécutés indifféremment sous maitrise d ouvrage du SYMIELECVAR ou d erdf, le concessionnaire en devient RESPONSABLE à ses risques et périls. C'est donc à lui d'en assurer ensuite le bon fonctionnement, l'entretien, le remplacement ou le rétablissement en cas de dommages (tempêtes, intempéries, dégradations, élagages à proximité des lignes, etc...). En cas de problème, il faut : 1. Prendre contact avec son fournisseur d'énergie électrique : le numéro figure sur la facture. Le fournisseur d'énergie doit en informer le gestionnaire du réseau : ERDF qui procède au contrôle (Gestion des Ouvrages (GDO) + pose d'appareillages chez l'abonné). 2. Si le fournisseur d'énergie et erdf ne réagissent pas, la mairie doit prévenir le SYMIELECVAR par le portail «adhérent» du site du syndicat, pour faire intervenir les équipes du concessionnaire afin de déterminer les causes du dysfonctionnement. erdf procédera éventuellement aux améliorations (rééquilibrages de phases renforcements, restructurations du réseau, etc...) avec une maîtrise d'ouvrage à erdf. Le relais des communes est essentiel pour faire remonter les informations relatives aux difficultés rencontrées sur le terrain par les abonnés au réseau public de distribution d électricité, mais il est également essentiel pour informer la population sur les conséquences de choix individuels (pompes à chaleur notamment) et sur la capacité des réseaux existants à supporter des charges supplémentaires. Le contrôle de la concession électricité s articule aussi selon les axes suivants: 1 - Le contrôle continu : il est réalisé au fil de l eau en fonction des demandes des communes alertées par les particuliers ou des observations des chargés d affaires. 2 le contrôle annuel effectué sur la base des éléments fournis par erdf dans le CRAC. Ce contrôle est complété par des audits menés par le syndicat en cours d année. Pour 2011 l audit a porté sur les raccordements électriques issus de la loi SRU. Des réunions de travail régulières (3 en 2010 : 03 mars, 22 avril et 20 juillet ; 3 en 2011 : 22 février, 14 juin, 01 aout) entre le SYMIELECVAR et erdf permettent d aborder à la fois les sujets de fond et les sujets d actualité. Textes réglementaires parus en 2010 et 2011 : -la réforme des Taxes Locales d Electricité. -La loi portant sur la Nouvelle Organisation du Marché de l Electricité (loi NOME) en décembre La sortie du décret du 5 octobre 2011 concernant la réforme DT/DICT (Demande Travaux/ Décision d Intention de Commencement de Travaux) applicable au 1erjuillet 2012 avec la mise en application du SIG (Système Informatique de «Géo-référencement) des réseaux auprès du guichet unique. 4

5 Le réseau de distribution public (RDP) d électricité du SYMIELECVAR géré par erdf Schéma : source Erdf Données en bleu : VAR en rouge : SYMIELECVAR Les réseaux HTA-BTA. Le réseau de distribution public d électricité est constitué du réseau haute tension (HTA) volts, de postes de transformation HTA/BT et du réseau basse tension (BT) 230/380 volts. Evolution du nombre de postes de transformation HTA/BT Le nombre de poste augmente chaque année. 5

6 Répartition par type de postes Les postes H61 (réseau aérien) diminuent avec la politique d effectuer les travaux en souterrain. Longueur du réseau : Les réseaux souterrains permettent une meilleure qualité de distribution par rapport à des réseaux aériens, particulièrement dans les zones rurales où les élagages ne sont pas toujours respectés et où les arbres occasionnent des coupures brèves lors de contacts irréguliers. Taux des réseaux souterrains (HTA/BTA) sur la concession : On note avec satisfaction une augmentation du taux des réseaux souterrains. 6

7 Evolution de la longueur (en m) du réseau de distribution public d électricité par habitant : La longueur des réseaux par habitant baisse progressivement depuis La restructuration (renforcements ou enfouissements) à l initiative des investissements conjoints du SYMIELECVAR et d erdf accentue cette tendance. Evolution de la longueur des réseaux HTA : BT : Les réseaux continuent d augmenter principalement en réseau souterrain. Comparatif des fichiers comptables et physiques du réseau. Toujours impossible à faire en 2011 (absence d information du concessionnaire) Malgré les différentes demandes formulées dans tous les rapports de contrôle depuis

8 LE CONTROLE DE CONCESSION. ANALYSE DES DONNEES FOURNIES PAR EDF DANS LE CRAC Les missions de contrôle attribuées au SYMIELECVAR émanent du Cahier des Charges de Concession et plus particulièrement aux articles 1 et 32 : Article 1. «Le concessionnaire est responsable du fonctionnement du service et le gère conformément au présent cahier des charges. Il exploite à ses risques et périls. La responsabilité résultant de l existence des ouvrages et de l exploitation du service lui incombe. Article 32. «Le concessionnaire présentera pour chaque année civile à l autorité concédante, dans le délai de six mois qui suit l exercice considéré, un compte rendu d activité (CRAC), faisant apparaître les indications suivantes : [ ] Les principaux éléments du compte rendu d exploitation» Le but, entre autres, de l analyse des comptes d exploitation est de s assurer que le concessionnaire procède de manière adéquate à l application des dispositions comptables réglementaires concernant les ouvrages qui lui ont été confiés. Ces données sont communiquées dans le Compte Rendu d Activité de Concession (CRAC) et analysées par M ICKE, Directeur du SYMIELECVAR assisté de M r FARCONNET, agent chargé du contrôle de concession. Ce rapport fait l objet d une analyse qui est adressée au concessionnaire pour rectifications ou compléments éventuels. 8

9 Tarif d acheminement Pour assurer le fonctionnement du réseau et l acheminement de l électricité, ERDF investit des sommes importantes. Tous les consommateurs participent à la prise en charge de ces coûts au travers le Tarif d Utilisation des Réseaux Publics d Électricité (le TURPE). Le gestionnaire de réseau d électricité, ERDF, s engage à assurer l ensemble de la mission d acheminement de l électricité. Le TURPE a donc été mis en place afin d offrir aux gestionnaires une rémunération de leurs investissements et de couvrir les coûts engagés par le gestionnaire du réseau à l échelle nationale. Le TURPE est proposé par la Commission de Régulation de l Énergie (CRE) et approuvé par décision ministérielle. Au 1 er janvier 2016 la CRE fixera seule le TURPE. A cette date, EDF, seul fournisseur de tarifs «dit régulés» actuellement, devra adapter sa tarification (disparition des tarifs jaune et vert). Le 28 novembre 2012, le Conseil d Etat a rendu sa décision et a annulé la troisième version du tarif d utilisation des réseaux d électricité, en application depuis le 1er août 2009, avec une prise d effet au 1er juin 2013, le temps pour la Commission de régulation de l énergie de revoir rétroactivement sa méthode de calcul. Le recours portait sur une sur-rémunération des investissements d ERDF. La loi NOME (Nouvelle Organisation des Marché de l Electricité) adoptée en novembre 2011 a permis de transposer la directive européenne 2003/96/CE du 27 octobre 2003 visant à harmoniser la fiscalité européenne. Elle permet le remplacement de la taxe locale sur l électricité (ex TLE) par la taxe sur la consommation finale de l électricité (TCFE) déclinée au nombre de trois : communale (TCCFE), départementale (TDCFE), et d Etat (TICFE). A noter que seuls les syndicats ayant la compétence d Autorité Organisatrice de la Distribution publique d électricité (AOD) peuvent percevoir les taxes, notamment pour les communes de moins de 2000 habitants. SUIVI DES TARIFS BLEUS. Les tarifs bleus sont les tarifs régulés destinés aux abonnés dont la puissance d abonnement est limitée à 36 KW. Ce sont les particuliers qui représentent la plus grande partie de ce type d abonnement. TARIFS BLEUS Ecart année n-1 Nombre contrats ,04% Energie vendue GWh 2176, , , , , ,61-0,08% Recettes en M 183,39 174,62 189,74 199,77 222,14 257,05 13,58% Dont acheminement 86,3 76,96 84,19 90,63 96,92 106,78 9,23% On peut noter qu avec moins d énergie vendue, erdf continue de faire progresser les recettes en acheminement. 9

10 SUIVI DES TARIFS JAUNES. Les tarifs jaunes sont les tarifs régulés destinés aux abonnements de puissance comprise entre 36 et 250 KVA. Ils sont principalement destinés aux collectivités locales et aux professionnels. La pose d un comptage tarif jaune nécessite une étude particulière et un investissement particulier pour la mise en place des armoires et protections. TARIFS JAUNES Ecart année n-1 Nombre contrats ,90% Energie vendue GWh 269,71 278,1 296,71 311,36 324,38 326,48 0,64% Recettes en M 20,35 21,27 23,29 26,05 28,83 30,30 4,85% Dont acheminement 9,03 9,28 9,87 10,5 11,89 13,20 9,90% L augmentation des recettes est beaucoup plus importante que celle de l énergie vendue. SUIVI DES TARIFS VERTS. Les tarifs verts sont les tarifs régulés destinés aux abonnés dont la puissance est supérieure à 250 KVA. Ce type de tarification est destiné principalement aux professionnels. Il nécessite la création d un poste de transformation, propriété du demandeur qui en assure l entretien. Le Syndicat ne peut pas intervenir pour la dissimulation de ces ouvrages. TARIFS VERTS Ecart année n-1 Nombre contrats ,44% Energie vendue GWh 400,0 397,0 408,2 719,1 421,9 418,5-0,81% Recettes en M 22,0 22,3 23,9 26,2 28,8 31,3 8,03 8,03% Dont acheminement 7,4 7,4 7,8 9,2 11,3 13,2 14,40% On peut noter une forte diminution de contrats entre 2009 et 2010 pour les tarifs verts. Avec une progression seulement de 1% du nombre de contrat «Tarifs régulés», erdf augmente en moyenne ses recettes d acheminement de presque 9%. Avec l application de la loi NOME, les tarifs jaunes et verts disparaitront au 31 décembre Chaque collectivité devra alors passer par l offre de marché. Les tarifs régulés n existeront plus pour ces catégories de puissance. -12,9% L ouverture du marché de l électricité. Depuis 2005, les consommateurs finals ont la possibilité de faire jouer la concurrence pour la fourniture d énergie. Les fournisseurs actifs, au niveau de la concession, sont au nombre de 11 (Electricité De France, Gaz De France-Suez, Powéo/Direct énergie, Electrabel, Enercoop, GEG sources d énergies, Alterna, ENALP, Planète OUI, LAMPIRIS, ENERGEL). erdf est chargé de transporter l électricité pour tous les fournisseurs. 10

11 Désormais, le groupe EDF a séparé de son activité, la fourniture d électricité (EDF) et la distribution (erdf). Les données collectées font désormais partie de la politique commerciale du fournisseur EDF mais ne sont données qu à partir de la maille département ou région Méditerranée et non du syndicat. Taux de satisfaction. Des communes : Le taux de satisfaction (82%) des clients «collectivités locales» concernant la fourniture aux Tarifs Règlementés de Vente (TRV) est stable depuis Des clients professionnels : Le taux de satisfaction des clients professionnels continue à augmenter. Le syndicat souhaite obtenir ce taux à l échelle de la maille de la concession. Des clients particuliers : La tendance est à la baisse sur les années Le syndicat demande depuis 2004 au concessionnaire, d avoir ce taux à la maille du SYMIELECVAR et non du département. En effet, la population du SYMIELECVAR représente plus de la moitié de celle du département pour 127 communes sur 153. L essentiel de la population restante est située dans des villes denses où la qualité des réseaux est nettement meilleure puisque moins assujettie aux coupures HTA des réseaux aériens. 11

12 ACTIONS D edf EN FAVEUR DES CLIENTS DEMUNIS. Le Service Maintien de l Energie. (SME) La fourniture d énergie n est plus suspendue et des mesures d accompagnement sont proposées aux clients concernés (limitations de puissance). LE FONDS SOLIDARITE LOGEMENT. (FSL) La loi N du 29 juillet 1998, relative à la lutte contre l exclusion, et plus particulièrement son article 36, prévoit la prise en charge des factures d énergie des personnes en situation de pauvreté ou de précarité. Le maintien de la fourniture est garanti jusqu à la mise en place du dispositif d aide. L examen des demandes est réalisé dans le cadre d une commission constituée au Conseil Général du VAR. Département Nombre de dossiers FSL NC Le nombre de dossier, malgré l absence de données en 2009, ne cesse de croitre depuis Montant de la participation edf au titre du FSL : département Participation EDF NC 575, en K edf maintient sa dotation de 475 k malgré l augmentation du nombre de dossiers. LE TARIF DE PREMIERE NECESSITE. (T.P.N) Cette tarification est attribuée aux foyers dont les ressources annuelles sont inférieures ou égales au plafond permettant de bénéficier de la Couverture Maladie Universelle (CMU). Depuis le 8 mars 2012, l attribution est, dans la majorité des cas, automatique. Une attestation est envoyée aux bénéficiaires du TPN/TS. Ces personnes à faibles revenus disposent d un abonnement de 3 à 9 kw et le TPN leur permet de profiter d'une réduction à la fois sur l abonnement électrique et sur les 100 premiers kwh consommés chaque mois. La réduction est accordée pour une année, renouvelable. Maille Concession Nombre de bénéficiaires du TPN EDF a mis en place une ligne téléphonique ( ) pour les travailleurs sociaux, utile lors du traitement des cas. Rappel : Il est demandé à nouveau au fournisseur, de communiquer un état par commune du nombre de personnes qui ont subi des coupures sur incident de paiement et des abaissements de puissance à 3 KVA et 1 KVA. Les données relatives aux tarifs sociaux fournies par edf sont de moins en moins nombreuses, ce qui est inexplicable au regard des obligations de communication de ces données faites au fournisseur historique envers l autorité concédante. Un courrier de mis en demeure a été adressé à EDF le 25 février Cette demande est légitime au regard des droits détenus par l Autorité Concédante sur le tarif régulé par la signature du Cahier des Charges de Concession qui inclut la tarification régulée. 12

13 DECRET QUALITE Dans la mission de transport de fourniture, notre concessionnaire erdf s est engagé à fournir à ses clients de l électricité de qualité dans sa globalité. Un décret (dit arrêté «qualité») a été publié pour encadrer réglementairement cette distribution d énergie. Décret n du 24 décembre 2007 et ses arrêtés d application du 24 décembre 2007 et du 18 février 2010 fixant les niveaux de qualité et les prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux d électricité. La qualité des réseaux s apprécie selon deux composantes distinctes : - La continuité de fourniture Dont le critère B - La tenue de tension La continuité de fourniture La continuité d alimentation se caractérise par le nombre de coupures longues (+ de 3mn) leur durée cumulée maximale et le nombre de coupures brèves (entre 1 s et 3 mn) que subit un client au cours d une année. Pour chacun de ces critères, une valeur de référence est définie, au-delà de cette valeur, un Client est considéré comme «Mal Alimenté» (CMA). Le niveau d exigence maximale est de 5% des clients. Si le pourcentage d utilisateurs mal alimentés excède ce maximum le niveau de qualité en terme de continuité de fourniture n est pas respecté évolution de A/A-1 temps moyen de coupures pour travaux en mn Nombre de coupures pour travaux HTA ,15% +282,65% ,65% Nombre de coupures pour travaux BTA Nombre de coupures HTA, BT sur incident réseau >3 mn Nombre de coupures HTA, BT sur incident réseau brèves (de 1s à 3 mn) Nombre de clients BT affectés par plus de 6 coupures longues (> 3 mn) Nombre de clients BT subissant + de 30 coupures brèves ( 1s<t<3mn) Nombre de clients BT subissant + de 3 heures de coupure TTC Nombre de clients BT subissant + de 6 heures de coupure TTC % ,52% ,46% ,05% ,45% ,94% ,38% Le concess 13

14 ionnaire a tenu son engagement sur l amélioration de la qualité de fourniture grâce à la réduction du nombre de coupures sur le réseau sauf dans les travaux sur les lignes HTA. Les Travaux Sous Tension impossibles (TST) correspondent à une impossibilité de réaliser le chantier sous tension le jour convenu, pour des raisons d ordre électrique (sécurité), mécanique (tenue d un des éléments du support), atmosphérique (mauvaise météo). Le syndicat note cependant des baisses importantes pour 2010 & 2011 qui dénotent de l amélioration de la continuité de fourniture de la concession. Mais l augmentation progressive des coupures pour travaux sur le réseau HTA reste inquiétante. 1 incident HTA implique clients coupés alors qu un incident BT ne pénalise que 30 clients coupés. Localisation des communes les plus impactées par les coupures longues (CL) HTA : Les Salles Bauduen Baudinard Cadière d AzurLe Beausset S.Toucas S.Pont S.Ville St Cyr sur mer Evenos Le Revest La Farlède La Crau Toulon Valette Hyeres Bandol Sanary Ollioules Garde La Londe Trigance Bormes Lavandou Le Bourguet Chateauvieux Brenon La Martre La Bastide Bargème Aiguines Comps Mons Vinon Artignosc St Julien Seillans Verignon Régusse Tourettes Monteferrat Ginasservis Montmeyan Moissac Ampus Bargemon La Verdière Aups Chateaudouble Fayence Montauroux Callian Tourtour Claviers Tanneron Varages Rians Esparron Tavernes Fox Figanières St Paul Callas St Martin Sillans Villecroze Artigues Bagnols Les Adrets Barjols Salernes Ponteves Flayosc Draguignan Cotignac St Antonin La Motte Entrecasteaux Trans Ollières Seillons Brue Puget Fréjus Chateauvert Lorgues Le Muy St Raphaël Pourrières Correns Montfort Le Thoronet Taradeau Bras Carcès Roquebrune Pourcieux Les Arcs St Maximin Le Val Vins Cabasse Cannet Vidauban Brignoles des Ste Maxime Tourves Le Luc Flassans Maures Nans La Celle Camps Rougiers Plan de St Zacharie La Garde Mazaugues La Garéoult Ste Anastasie la Tour Gonfaron Freinet Roquebrussane Forcalqueiret Besse Plan d Aups Les Mayons Rocbaron Carnoules Grimaud Riboux Néoules Pignans St Tropez Puget Ville Signes Méounes Cogolin Gassin Cuers Collobrières Ramatuelle Le Castellet Belgentier Pierrefeu La Môle Six Fours Seyne St Mandrier Pradet Carqueiranne Cavalaire Le Rayol Canadel La Roque Croix Valmer Nombre de clients au-dessus des seuils CL Communes hors SYMIELEC >300 14

15 Le SYMIELECVAR a identifié les 15 départs ayant le plus de coupures longues HTA et touchant le plus de clients : Rappel : 1 incident HTA= 1000 clients coupés 1 incident BTA= 30 clients coupés Le syndicat suivra l évolution de ces départs dans les années à venir. Le critère B. C est le temps de coupure moyen en basse tension en mn que subit un abonné sur le territoire de la concession. Il se décompose en deux parties : -Critère BTTC toutes causes (incluant les coupures du réseau transport). -Critère B HIX hors causes exceptionnelles (coupure du réseau de transport (RTE), évènement climatique, etc.). Valeur du critère B TTC par commune Le Bourguet Chateauvieux Brenon Les Salles La Martre La Bastide Trigance Bargème La Roque Bauduen Baudinard Aiguines Comps Mons Vinon Artignosc St Julien Seillans Verignon Régusse Tourettes Monteferrat Ginasservis Montmeyan Moissac Ampus Bargemon La Verdière Aups Chateaudouble Fayence Montauroux Callian Tourtour Claviers Tanneron Varages Rians Esparron Tavernes Fox Figanières St Paul Callas St Martin Sillans Villecroze Artigues Bagnols Les Adrets Barjols Salernes Ponteves Flayosc Draguignan St Antonin La Motte Entrecasteaux Trans Ollières Seillons Brue Cotignac Puget Fréjus Chateauvert Lorgues Le Muy St Raphaël Pourrières Correns Montfort Le Thoronet Taradeau Bras Carcès Roquebrune Pourcieux Les Arcs St Maximin Le Val Vins Cabasse Cannet Vidauban Brignoles des Ste Maxime Tourves Le Luc Flassans Maures Nans La Celle Camps Rougiers Plan de St Zacharie La Garde Mazaugues La Garéoult Ste Anastasie la Tour Gonfaron Freinet Roquebrussane Forcalqueiret Besse Plan d Aups Les Mayons Rocbaron Carnoules Grimaud Riboux Néoules Pignans St Tropez Puget Ville Signes Méounes Cogolin Gassin Collobrières Le Castellet Belgentier Pierrefeu Cuers La Môle Cadière d AzurLe Beausset S.Toucas S.Pont S.Ville St Cyr sur mer Evenos Le Revest La Farlède La Crau Bandol Toulon Valette Hyeres Sanary Ollioules Garde Six Fours La Seyne St Mandrier Pradet Carqueiranne La Londe Bormes Lavandou Cavalaire Le Rayol Canadel Croix Valmer Durée moyenne de coupure en minutes par commune (min) Communes hors syndicat >180 15

16 Le critère B s est amélioré ces deux dernières années mais reste largement au-dessus de la moyenne nationale. LE CRITERE B HIX. Cette donnée est donc beaucoup plus comparable par rapport au niveau national puisqu elle correspond au temps de coupure dans la gestion courante du réseau. L effort apporté pour réduire ce critère fondamental et notamment sur les élagages des réseaux volts HTA commence à porter ses fruits. La tenue de tension La tension peut varier dans une plage de ± 10 % de la tension nominale fixée soit: De 198 à 242V pour le 230 V en monophasé et de 342 à 418 V en triphasé pour la BT De 18000V à V pour la HTA Le niveau d exigence maximal de qualité est respecté si le pourcentage d utilisateurs (CMA) n excède pas 3% en-dehors de cette plage. Les CMA de tenue de tension Mise en place du plan de tension par erdf. Remarque : La baisse importante de CMA constatée entre 2009 et 2011 n est pas due uniquement à des investissements sur le réseau, même si un effort important a été constaté chez le concessionnaire depuis deux ans. Elle est surtout due aux reconfigurations des critères de calcul et à la mise en place d un nouveau plan de tension par erdf. La tendance est à la hausse en

17 On constate une augmentation des départs en HTA en contrainte de charge. 1 incident HTA= 1000 clients coupés 1 incident BTA= 30 clients coupés Le SYMIELECVAR a identifié les 15 départs HTA engendrant le plus de CMA et suivra l évolution de ces départs dans les années à venir. 17

18 Localisation des CMA 70% des 5515 CMA de la concession appartiennent à 26 communes. Le SYMIELECVAR a attiré l attention du concessionnaire pour résoudre ces poches de Clients Mal Alimentés. 18

19 Conformément aux dispositions du régime urbain d électricité du département du VAR, erdf est chargé de réaliser les travaux : - De renouvellement des lignes électriques pour qu elles puissent être remises en état identique en fin de concession. - De renforcement pour alimenter dans les conditions définies par les textes réglementaires les clients de la concession. - De restructuration des réseaux (maillages ) - De raccordement des abonnés. Les contraintes environnementales et climatiques doivent inciter l exploitant à réaliser le plus possible de travaux en technique enterrée. Ce procédé est un gage de sécurité d alimentation des usagers et permet, bien évidemment, une intégration parfaite au paysage. Le réseau HTA et BTA Taux de pose des différentes techniques pour le réseau HTA On note une augmentation très significative et le maintien de la réalisation des réseaux HTA en technique souterraine depuis la création du syndicat. Techniques de pose BTA TECHNIQUE DE POSE BTA Torsadé Aérien en ml Souterrain en ml TOTAUX Le réseau BT ne cesse de croitre (proportionnellement à l augmentation de la population) 19

20 La politique d enterrer les lignes basse tension BTA menée par le syndicat associée aux efforts d ERDF dans les zones dites «sensibles» (centre village, zone littorales, etc.) fait que le taux du réseau souterrain de la concession augmente chaque année par rapport au réseau torsadé. Les branchements Branchements et dérivations réalisés (en nb) % N-1 neufs NC ,8 modifiés NC ,2 supprimés NC ,3 On note l augmentation significative des branchements neufs mais aussi la chute des branchements modifiés. Investissements ERDF : Le graphique ci-contre permet de constater l investissement d erdf pour améliorer la qualité de la distribution sur le territoire de la concession. 20

21 Taux de réalisation en techniques discrètes erdf privilégie la technique discrète et l enfouissement conformément au cahier des charges et au souhait du syndicat. Cependant erdf ne dissocie pas dans son pourcentage des travaux le taux relatif aux travaux HTA (60%) et aux travaux HTB (40%) conformément à l article 4 de l annexe du cahier des charges. Le C.D.C prévoit des engagements à respecter pour le concessionnaire en matière de réalisation de travaux en technique discrète suivant les zones concernées. Il est demandé à erdf de communiquer ces éléments et de les stipuler lors des prochains CRAC. Investissements erdf par contrat sur la concession. Remarque : On constate une hausse significative des investissements par contrat depuis Conformément aux dispositions du C.D.C, erdf doit fournir au Syndicat, avant le mois de juillet de l année N, une liste des travaux de renforcement prévus à l année N+1. Le SYMIELECVAR participe aussi, grâce aux travaux de dissimulation des lignes électriques, à l amélioration de la qualité de distribution électrique. En effet, les réseaux aériens vétustes et parfois surchargés, sont remplacés par des lignes souterraines ou en façade avec un calibrage qui permet au Concessionnaire d améliorer les capacités de distribution, particulièrement au titre de la tenue de tension. 21

22 Comparaison des travaux erdf/symielecvar. Le SYMIELECVAR est devenu un acteur économique indéniable de la concession investissant au même titre que le concessionnaire. Les actions menées, tant dans le renouvellement des ouvrages que dans le renforcement des réseaux, participent ainsi activement à la sécurisation des réseaux de distribution publique d électricité tout en améliorant le cadre de vie des citoyens est l année où le SYMIELECVAR a le plus investit. 22

23 Localisation des travaux du SYMIELECVAR Le Bourguet Chateauvieux Brenon Les Salles La Martre La Bastide Trigance Bargème La Roque Bauduen Baudinard Aiguines Comps Mons Vinon Artignosc St Julien Seillans Verignon Régusse Tourettes Monteferrat Ginasservis Montmeyan Moissac Ampus Bargemon La Verdière Aups Chateaudouble Fayence Montauroux Callian Tourtour Claviers Tanneron Varages Rians Esparron Tavernes Fox Figanières St Paul Callas St Martin Sillans Villecroze Artigues Bagnols Les Adrets Barjols Salernes Ponteves Flayosc Draguignan St Antonin La Motte Entrecasteaux Trans Ollières Seillons Brue Cotignac Puget Fréjus Chateauvert Lorgues Le Muy St Raphaël Pourrières Correns Montfort Le Thoronet Taradeau Bras Carcès Roquebrune Pourcieux Les Arcs St Maximin Le Val Vins Cabasse Cannet Vidauban Brignoles des Ste Maxime Tourves Le Luc Flassans Maures Nans La Celle Camps Rougiers Plan de St Zacharie La Garde Mazaugues La Garéoult Ste Anastasie la Tour Gonfaron Freinet Roquebrussane Forcalqueiret Besse Plan d Aups Les Mayons Rocbaron Carnoules Grimaud Riboux Néoules Pignans St Tropez Puget Ville Signes Méounes Cogolin Gassin Collobrières Ramatuelle Pierrefeu Croix Le Castellet Belgentier Cuers La Môle Valmer Cadière d Azur Le Beausset S.Toucas S.Pont La Londe Cavalaire Le Revest S.Ville St Cyr sur mer Evenos Le Rayol La Farlède Bormes Lavandou Canadel La Crau Bandol Toulon Valette Hyeres Sanary Ollioules Garde Six Fours La Seyne St Mandrier Pradet Carqueiranne Communes hors syndicat Travaux du programme 2010 Travaux du programme

24 Le régime de la concession repose sur la mise en exploitation des ouvrages de distribution appartenant aux collectivités locales auprès d un concessionnaire monopolistique. L exploitant est chargé, pour le compte de la collectivité, d entretenir et de maintenir dans l état initial les ouvrages qui lui ont été remis en vue de fournir de l énergie. Afin de suivre l évolution des actifs qui ont été confiés à erdf, il est impératif de bien connaître le patrimoine de la concession. La première partie du rapport dénombre les éléments physiques qui composent ce réseau de distribution par commune. Ce chapitre est plus particulièrement destiné à procéder à une analyse comptable des comptes d erdf, mais uniquement sur les ouvrages nous concernant. Cette mission consiste à s assurer que le concessionnaire adopte les bonnes pratiques comptables assujetties au régime de concession. Elles doivent respecter les règles suivantes : Prudence (appréciation raisonnable des faits) Régularité (conformité aux règles en vigueur) Sincérité (application de bonne foi des règles) La communication de ces données est prévue dans le CDC à l article 32. ANALYSE DU COMPTE D EXPLOITATION. Le compte d exploitation est le document comptable qui retrace les opérations en recettes et dépenses de la concession. Lexique : Recettes d acheminement : Payées par l abonné en fonction des kw facturés (T.U.R.P.E) Autres recettes : Recettes des raccordements clients et interventions sur réseau. Autres produits divers : Travaux à la demande de tiers, production immobilisée et reprises sur provisions. Contribution d équilibre : Part nécessaire pour équilibrer, si nécessaire, les comptes de la concession. Charges d exploitation : - Exploitation des réseaux. - Relève des compteurs et interventions «clientèle». - Expertise erdf % des charges de gestion clientèle. - Quote-part des fonctions communes des centres erdf - Valorisation de l énergie nécessaire à la compensation des pertes d acheminement. Contribution au FACE : Part affectée au Fond d Amortissement des Charges d Electrification pour les départements à régime d électrification rural. Dotation aux provisions : Dotation annuelle pour le renouvellement des ouvrages. Contribution à l équilibre : Part déduite sur le compte d exploitation en cas de balance positive. 24

25 PRODUITS Recettes d'acheminement en K Autres recettes Autres produits divers Contribution à l'équilibre Total des produits CHARGES en k Achat et charges d'exploitation Contribution Facé Dotations nettes d'exploitation Autres charges diverses Contribution à l'équilibre TOTAL BALANCE GENERALE Recettes d'acheminement en k Total clients BT <36kVA Total clients BT >36kVA Total clients HTA Les ouvrages électriques sont réalisés principalement par : erdf L Autorité Concédante (le SYMIELECVAR). Les particuliers La particularité du régime de la concession fait que tous les ouvrages réalisés en rapport avec le réseau de la concession sont portés à l actif des autorités concédantes. Les biens entièrement financés par erdf, pour le réseau RAG par exemple, font l objet de procédures comptables particulières. Il appartient à erdf, dans ce régime de délégation de service public, de procéder à l amortissement des ouvrages ainsi concédés. L amortissement de dépréciation constate le vieillissement des ouvrages. Chaque élément constitutif du réseau dispose d une durée de vie standard qui sert de base au calcul de la dépréciation. La valeur des ouvrages est constatée par une valeur brute et une valeur nette. La différence donnant la dépréciation constatée à l année N. La valeur brute représente le coût d achat du bien. L amortissement traduit la perte progressive de cette valeur en fonction d une durée de vie des ouvrages. Sa valeur vient en déduction du compte de résultat de l exploitant. L amortissement est réalisé depuis le 1 er janvier 2005, sur la base de la durée de vie des ouvrages et non plus sur la durée de la concession. Désormais on parle d amortissement industriel, basé sur la valeur des ouvrages et leur durée de vie. 25

26 Durée de vie des éléments du réseau de distribution publique : Type d ouvrage DUREE DUREE avant 2010 en 2011 canalisations HTA/BT 40 ans 50 ans Transformateurs & Postes HTA/BT 30 ans 30 ans Branchements 40 ans 40 ans Dispositifs de comptage 20 à 30 ans 20 à 30 ans Transformateurs THT/HTA 40 ans 40 ans Installations de contrôle technique 15 ans 15 ans Aménagements sur réseaux 10 ans 10 ans erdf a modifié en 2010 et sans avertir les autorités concédantes la durée de vie pour : -les lignes aériennes torsadées (passant de 40 à 50 ans). -Dispositifs de comptage (passant de 20 à 30 ans). Le syndicat a notifié au Concédant son désaccord sur cette procédure réalisée sans concertation ni avis de l AOD. (Annexe 1) Répartition par tranche d âge : Des réseaux HTA : Des postes HTA/BT : Des réseaux BT : On peut noter le vieillissement avancé du réseau Basse Tension (absence de réalisation d ouvrages entre 20 et 40 ans). Un effort du concessionnaire erdf doit être effectué dans le cadre du renouvellement. 26

27 données patrimoniales immobilisations concédées (en k ) Valeur brute comptable Valeur nette comptable évolution en % évolution en % Provision de renouvellement évolution en canalisation HTA , , ,26 Canalisation BT , , ,89 postes HTA/BT , , ,23 Autres bien localisés , , ,49 Branchements/CM , , ,59 Comptage , , ,00 Transformateurs HTA/BT , , ,23 Autres biens non localisés , , ,00 On note une chute des provisions pour renouvellement pour les canalisations BT due au changement unilatéral de la durée de vie des lignes aériennes torsadées. En appliquant une progression moyenne de 3% (comme l augmentation moyenne de la valeur nette du patrimoine de la concession) la perte de provision est estimée à k environ pour l année Une démarche de conciliation au niveau national a été engagée par la FNCCR. Localement un courrier a été adressé à erdf VAR pour contester cette décision et demander des explications (annexe 1). % L IMPORTANCE DES PROVISIONS POUR RENOUVELLEMENT. Ces provisions sont constituées aux fins de prévoir le financement du renouvellement des ouvrages de la concession. Elles sont issues du Guide Comptable des Entreprises Concessionnaires approuvé en 1975 par le Conseil National de la Comptabilité. Suivant l instruction du 8 juin 1998 du ministère de l Economie et des Finances ( BOI 4 E-3-98), elles ne sont déductibles du résultat que si l obligation de renouvellement au titre de laquelle est constituée la provision s impose à l entreprise, en exécution d une stipulation contractuelle (CDC). Valeurs des biens localisés Le taux d amortissement est obtenu à l aide du rapport entre la valeur de l amortissement de dépréciation et la valeur brute des ouvrages. Il constate le vieillissement des ouvrages. L augmentation de la valeur de remplacement et de l amortissement traduisent le vieillissement des ouvrages. En % Taux d'amortissement Progression l'amortissement de 34,8 3 36,2 7 37,3 2 38,5 1 38,8 1 39,6 0 40,5 0 40,9 6 0,65 1,44 1,05 1,19 0,30 0,79 0,90 0,46 L amortissement des ouvrages augmente régulierement au fil des années. 27

28 Valeur des biens non localisés. Le syndicat se félicite de l apparition de cette donnée dans le CRAC. Il reste vigilant car la mise en place des compteurs communicants LINKY impactera fortement cette donnée. La valeur nette comptable s élève à , elle comprend entre autres : les dispositifs de comptages, les branchements, les colonnes montantes ainsi que certains transformateurs HTA/BT. L IMPORTANCE DE L ORIGINE DU FINANCEMENT DES BIENS. L amortissement et les provisions constituées pour le renouvellement des biens dépendent de l origine du financement. On distingue deux cas de figure : Les travaux sont réalisés par erdf. - Inscription à l actif du bilan chapitre «immobilisations mises en concession». - Valorisation au coût réel. - Pas de contrepartie au passif du bilan. Les travaux sont réalisés et remis gratuitement au concessionnaire. - Inscription à l actif du bilan chapitre «immobilisations mises en concession». - Valorisation suivant un canevas technique. - Contrepartie au passif du bilan «droits du concessionnaire». Cette méthode peut conduire à une sous évaluation des ouvrages réalisés par les collectivités. L application du système «fiche VRG» devrait limiter les écarts. Compte Droit du Concédant. Il traduit l effort de financement de l autorité concédante et des tiers (ex : promoteurs). Il permet de calculer l indemnité éventuelle due au concessionnaire en fin de concession. (Financement des ouvrages réalisés par le concessionnaire, non encore amortis.) Ce compte traduit le droit dont dispose le concédant à recevoir gratuitement les biens en fin de concession. Le rapprochement technique et comptable L inventaire est un relevé de tous les éléments portés à l actif et au passif avec une valeur à la date de réalisation. Les commissaires aux comptes chargés de certifier les comptes d erdf ont relevé l absence d un inventaire comptable des immobilisations, rendant impossible toutes comparaisons avec l inventaire comptable. A l issue du contrat de concession, il sera procédé au calcul des biens de retour et des biens de reprises auquel se retrancheront les provisions de renouvellement. Il est donc impératif que le concessionnaire fournisse au syndicat un inventaire physique détaillé (type, longueur, date de création, etc ) Afin de résoudre le problème de la base de données des ouvrages de la concession, erdf et la FNCCR ont signé un protocole d accord le 30 juin 2009 relatif à la mise en œuvre d une nouvelle procédure de valorisation par le concessionnaire des ouvrages construits sous la maitrise d ouvrage des autorités concédantes. Le Syndicat exécute ce protocole, des divergences sur la valeur de l immobilisation persistent. erdf prend en compte la longueur géographique et non la longueur électrique (grosse différence d enregistrement de longueur lors de la pose en technique discrète sur façade). Un courrier a été adressé à erdf le 20 décembre 2012 pour résoudre ce problème (annexe 2) 28

29 Les reversements du concessionnaire Aucune donnée n a été communiquée au syndicat pour les taxes électriques (pour les tarifs réglementés). Les redevances de concession L acceptation du cahier des charges résulte d une négociation avec erdf basée il est vrai sur un document déjà figé avec une volonté d erdf de ne pas s en éloigner. Toutefois, la signature à l échelon départemental représentait un intérêt significatif quant aux redevances que devait verser le concessionnaire en contrepartie du contrat de concession. 1 ) Une redevance de fonctionnement. (R1) Calculée principalement en fonction de la population du territoire de la concession et de la longueur des lignes Basse et Haute tension sur le territoire de la concession, elle est affectée sur le budget de fonctionnement du syndicat pour lui permettre d assurer ses dépenses. 2 ) Une redevance d investissement. (R2) Calculée principalement sur les travaux d équipements électriques réalisés par les collectivités locales sur le réseau concédé et l éclairage public. Elle est affectée en priorité au financement des études sommaires et aux participations sur les travaux d effacement de réseaux. 3 ) Une participation aux travaux de dissimulation de réseaux. Prévue à l article 8 du cahier des charges, elle est calculée en fonction de la longueur des réseaux concédés sur le territoire de la concession. Le montant de la somme mise à disposition par edf en compensation de la signature du cahier des charges est obtenu en multipliant le nombre de km de réseaux sur le territoire de la concession par un taux minimum fixé au niveau national. Le taux retenu pour le département du Var après négociation par le SYMIELECVAR est supérieur. 29

30 Montant des sommes versées par erdf. On note une légère augmentation du taux de financement des travaux ART8 en fonction de la longueur des réseaux aériens. Cette augmentation est due en partie par le versement de ,00 par erdf mais aussi par la réalisation de lignes aériennes plus importantes en La prévision de baisse des recettes en terme de redevance R2 s est avérée exacte. Mais elle a été compensée par l augmentation des recettes avec la R1. Le contentieux avec erdf, sur la non prise en compte des dépenses d investissement des motifs lumineux dans le calcul du terme E (qui entre en ligne de compte dans la formule de calcul de R2), perdure. Les travaux d effacement des lignes électriques exécutés avec le SYMIELECVAR en tant que maitre d ouvrage permettent au syndicat d inclure le montant de ces travaux dans le calcul du terme B lors de l élaboration de la R2. 30

31 Procédure de saisine du SYMIELECVAR. 1 ) Demande des usagers. Les usagers saisissent la commune de problèmes relevant de la qualité des prestations liées au contrat passé avec erdf. La commune adresse une demande courriel ou écrite au Syndicat départemental précisant les coordonnées de la personne concernée et le double du courrier qui lui a été adressé. Le SYMIELECVAR examine le problème et réalise une action auprès de la personne chargée du suivi des dossiers de contrôle. La plupart des dossiers trouvent une issue favorable. 2 ) Signalement de la commune. La commune intervient généralement pour le signalement de poteaux vétustes, de problèmes concernant l élagage ou des demandes de déplacement d ouvrages. La commune adresse au SYMIELECVAR une demande courriel ou écrite précisant la nature du problème, accompagnée d un plan de situation et de photographies numériques si possible. Le SYMIELECVAR examine le problème et réalise une action auprès de la personne chargée du suivi des dossiers de contrôle. Une réponse écrite, sur l intervention du Syndicat, est formulée au maire de la commune. Etat des interventions réalisées au titre du contrôle continu. 31

32 Pour l année 2010 : n dossier Thèmes objet commune Raccordement Tracé ligne BT pour particulier S t JULIEN le MONTAGNE Raccordement Imputation d extension de ligne S t JULIEN le MONTAGNE Qualité Qualité de fourniture et finition des travaux POURRIERES Qualité Baisse de tension engendrant des pannes La CADIERE D'AZUR Qualité Elagage La CADIERE D'AZUR Raccordement PAN D'AUPS Ste Délais anormalement long BAUME Qualité Qualité de fourniture Problème surtension suite à raccordement production TOURVES photovoltaïque Facturation- Solidarité Surfacturation et prise en charge FSL COGOLIN Qualité surtension ROCBARON Satisfaction client non information de non-coupure Raccordement Problème de participation aux frais de travaux Sécurité Réseau Demande enfouissement de ligne HTA suite à rupture COTIGNAC ST MANDRIER Bis Qualité Surtension PONTEVES La LONDE Les MAURES Ter Raccordement Imputation raccordement OLLIOULES Facturation Taxe et éclairage public LA CADIERE D AZUR Bis/ /15/19/ Raccordement étude raccordement lotissement POURCIEUX Raccordement Non réponse d une étude de raccordement POURCIEUX lotissement Raccordement La LONDE Les déplacement ligne HTA MAURES Sécurité Réseau Demande enfouissement de ligne HTA suite à rupture Raccordement Demande d expertise de la mairie pour financement d une extension de raccordement d un lotissement Bis Sécurité Fils nus sur façade Réseau Raccordement Proposition autre pour le raccordement électrique du parc solaire Raccordement Demande d expertise de la mairie pour le financement d un raccordement d immeuble SIX FOURS LES PLAGES LA VALETTE DU VAR LE VAL COLLOBRIERES SOLLIES-VILLE 32

33 Pour l année 2011 : n dossier Thèmes objet Cartographie mise à disposition des plans de la concession SYMIELEC commune SYMIELECVAR Réseau demande de déplacement ligne d'éclairage public SOLLIES-VILLE Réseau Demande déplacement ouvrage électrique Sécurité Réseau Poteau réseau HTA endommagé PLAN D'AUPS Ste BAUME NANS les PINS facturation facturation effacement réseau St ZACHARIE Sécurité Réseau support dangereux Raccordement Qualité PTF du quartier «La Peyrière» Le PRADET PLAN D'AUPS Ste BAUME Raccordement Qualité PTF pour antenne réception TNT COLLOBRIERES Raccordement Qualité PTF pour raccordement réseau photovoltaïque Raccordement Qualité PTF pour raccordement réseau photovoltaïque Raccordement Qualité PTF pour raccordement réseau photovoltaïque EVENOS GONFARON TAVERNES Qualité Coupures électrique à répétition La CROIX VALMER Raccordement LA LONDE LES Enfouissement du réseau électrique MAURES Qualité Qualité de fourniture CARQUEIRANNE Sécurité Réseau support dangereux GRIMAUD Qualité Qualité de fourniture La VERDIERE Qualité problème alimentation électrique Raccordement Qualité PTF aménagement ZAC Remarques. Le Cannet des MAURES ST JULIEN Les MONTAGNIERS Le SYMIELECVAR intervient systématiquement sur demande des collectivités dans tous les domaines en relation avec la concession. Vérification des ART 2 et 3. La réalisation d une ligne électrique est subordonnée à la consultation des différentes administrations et concessionnaires qui peuvent être concernés par le projet. Le SYMIELECVAR a été amené à émettre des observations quant à la technique de construction utilisée par erdf dans des zones urbaines (en aérien) en lui demandant de revoir les travaux en souterrain. Cette mission de contrôle est très suivie par le SYMIELECVAR, car elle permet de s assurer que le Concessionnaire ne procède pas à des raccordements en zone traitée par le SYMIELECVAR pour effacer les réseaux aériens. 33

34 REUNIONS TECHNIQUES DE CONCERTATION En 2010, trois réunions d analyse ont été provoquées par M ICKE afin d effectuer un point de situation et résoudre des problèmes de contrôle de concession. (03 mars, 22 avril et 20 juillet) En 2011, Mr ICKE a initié un audit sur les délais de branchement et de raccordement. On peut noter une très nette amélioration des délais de réponse sur les demandes d intervention du contrôle au quotidien, grâce à l implication de M MASCARO d erdf Var. REUNIONS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DE CONCESSION. La commission de contrôle a été créée en 2005 afin de permettre aux élus de s impliquer davantage dans le suivi de la concession. Elle est composée en des membres suivants : M. MENUT Guy Président Sollies Toucas M. FREYNET Jacques 1er Vice-Président, St Maximin M. OLLAGNIER Michel Vice-Président Ollioules. M. STAUFFER Alain Evenos M.DEVELON-DEMENE Dominique Moissac-Bellevue M. FOURNIER Joseph La Crau M. VUILLERMOZ Daniel Signes M. CLEMENT Alain Six Fours les Plages M. NIOLLA Jean-Robert Pourcieux M. REGAZZONI Christian Sollies-Ville Les comptes rendus sont disponibles sur le site Internet du Syndicat à l adresse suivante : «Espace adhérents : Documentations comités et commissions.» Les réunions de la commission de contrôle ont eu lieu le 24 septembre pour l année 2010 et le 13 septembre pour l année

35 RAPPEL SUR LES ELAGAGES SUR LES LIGNES EN SERVICE. Cette partie de l exploitation du Concessionnaire est essentielle pour la bonne qualité de la distribution d électricité. En effet, les coupures brèves subies par les abonnés sont le plus souvent la conséquence du frottement de la végétation sur les câbles électriques nus en BTA ou HTA. erdf doit assurer la sécurité des réseaux en service, y compris dans les propriétés privées et pour cela doit se conformer aux dispositions de l arrêté technique de mai 2001 précisant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les lignes électriques. Conditions de mise en œuvre. Dés lors que l exploitant dispose d une convention de passage d une ligne électrique, il peut de plein droit pénétrer sur le domaine privé pour effectuer des travaux d élagage, afin de garantir la continuité du service public. Toutefois, il est soumis à plusieurs obligations dans l exercice de cette mission : - Les propriétaires doivent être avertis du passage des élagueurs. - Les bois coupés doivent être tenus à disposition des propriétaires sauf notification contraire. - Une information collective est réalisée en mairie. Le décret suscité détermine les distances minimales à respecter entre les conducteurs et les câbles électriques. Réseau B.T.A Réseau H.T.A Remarque Depuis 2010 une hausse significative des budgets consacrés à l élagage a permis d enrayer la hausse des coupures brèves. ERDF annonce une continuité dans cet effort avec des contrats reconduits pour une durée de quatre ans. élagage réalisé sur le réseau HTA et BT évolution Longueur (en km) ,02% Montants (en k ) ,57% L effort réalisé dans les investissements mis en place pour les élagages doit perdurer car le réseau HTA est fortement pénalisé, si l élagage n est pas fait, entrainant de facto des coupures. 35