NICHE SOCIALE N 4. Contrat de professionnalisation

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1 NICHE SOCIALE N 4 Contrat de professionnalisation

2 SOMMAIRE 1. IDENTITÉ DE LA DÉPENSE Description juridique et technique Objectifs de la mesure Description de la disposition Historique du dispositif Recensement des autres dispositifs et/ou dépenses budgétaires concourant au même objectif CHIFFRAGE DE LA MESURE ET IDENTIFICATION DES BÉNÉFICIAIRES Norme de référence par rapport à laquelle est effectué le chiffrage Évaluation du coût de la mesure Description du coût sur les années Explication des évolutions Analyse des modalités de chiffrage Nombre et caractéristiques des bénéficiaires ÉVALUATION Taux de recours au dispositif Atteinte des objectifs, notamment : Ciblage du dispositif (le dispositif bénéfice t il à tous les contribuables visés? est il capté par des intermédiaires? lisibilité, facilité d obtention, homogénéité d application?) Le cas échéant, capacité du dispositif à exercer l effet incitatif recherché (réorientation des comportements de consommation, d épargne, d investissement, etc.)? effets d aubaine? Le cas échéant, capacité du dispositif à produire l effet économique indirect escompté (ex : créations d emplois, évolution des prix) Nécessité du dispositif (les objectifs auraient ils pu être atteint sans le dispositif? par un autre moyen?)...7

3 Niche sociale n Identité de la dépense 1.1. Description juridique et technique Mission Mission travail et emploi Programme Programme accompagnement des mutations économiques et développement de l emploi (103) Impôt concerné Exonération de cotisations patronales d assurance sociale Numéro de la NS 4 Code Article(s) Création/modification Code du travail / code rural L à L et D à D du code du travail L du code rural Le contrat de professionnalisation est entré en vigueur au 1er octobre 2004 pour le régime général et le 7 janvier 2006 pour le régime agricole. Nombre de bénéficiaires (2009) Estimation du coût en 2010 ( M ) Méthode de chiffrage Données comptables Fiabilité du chiffrage Très grande Source du chiffrage Acoss et Ccmsa Objectifs de la mesure L exonération attachée à certains contrats de professionnalisation a pour objectif de favoriser les contrats offrant une qualification professionnelle à des publics présentant des difficultés accrues à intégrer ou réintégrer le marché de l emploi : les jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus et les demandeurs d emploi âgés de 45 ans et plus Description de la disposition Conditions d éligibilité Pour le régime gén éral : Jeunes de 16 à 25 ans révolus souhaitant compléter leur formation initiale ou demandeurs d emploi âgés de 45 ans et plus Titulaire d un CDD ou d un CDI (l action de professionnalisation est alors à durée limitée) Pour le régime agricole : Salariés agricoles sans limite d âge embauchés sous CDD pour lesquels l employeur s engage à assurer un complément de formation professionnelle 1

4 2 Niche sociale n Montant de l avantage social Exonération pour les contrats de professionnalisation (conclus à compter du 1 er janvier 2008) : Contrats conclus par tout employeur à l exception des groupements d employeur avec des demandeurs d emploi de plus de 45 ans : exonération totale des cotisations patronales de sécurité sociale, à l exclusion des cotisations liées aux accidents du travail et maladies professionnelles, dans la limite du produit du SMIC par le nombre d heures rémunérées (limité à la durée légale sur le mois, soit 151,67 heures, ou à la durée conventionnelle si elle est inférieure), sans plafond de rémunération. Contrats conclus par des groupements d employeur avec des jeunes en difficulté de 16 à 25 ans : exonération des cotisations liées aux accidents du travail et maladies professionnelles dans la limite du produit du SMIC par le nombre d heures rémunérées (limité à la durée légale sur le mois, soit 151,67 heures, ou à la durée conventionnelle si elle est inférieure), sans plafond de rémunération. Ces contrats ouvrent également droit à la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale (cf. fiche n 1) ; avec des demandeurs d emploi de plus de 45 ans : Exonération totale des cotisations patronales de sécurité sociale (cotisations liées aux accidents du travail et maladies professionnelles comprises) dans la limite du produit du SMIC par le nombre d heures rémunérées (limité à la durée légale sur le mois, soit 151,67 heures, ou à la durée conventionnelle si elle est inférieure), sans plafond de rémunération. Durée de l exonération : jusqu à la fin du CDD ou la fin de l action de professionnalisation en cas de CDI. Le droit à exonération est conditionné par le dépôt du contrat écrit à la DIRRECTE pour enregistrement. Restent dues : cotisations patronales d assurances sociales et d allocations familiales sur la partie de la rémunération excédant la limite d exonération, cotisations ATMP (sauf groupements d employeur), cotisations salariales de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie (CSA), contributions FNAL, versement transport, cotisations salariales et patronales de retraite complémentaire (AGIRC/ARRCO), cotisations salariales et patronales d assurance chômage Modalités de gestio n e t de contr ôle L employeur doit adresser le contrat de professionnalisation à l organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) au titre de l alternance au plus tard dans les 5 jours qui suivent le début du contrat. Cet organisme émet un avis sur le contrat de professionnalisation et décide de la prise en charge des dépenses de formation. Dans tous les cas, dans le délai d un mois à compter de la date de réception du contrat de professionnalisation, l OPCA dépose le contrat, l avis et la décision relative au financement à la DIRECCTE du lieu d exécution du contrat. Les services de la DIRECCTE vérifient notamment la conformité du contrat de professionnalisation aux dispositions législatives et réglementaires. La DIRECCTE procède à l enregistrement du contrat si l OPCA émet un avis de conformité positif et si l employeur ne fait pas l objet d une décision d interdiction ou d opposition à l embauche d apprentis et de jeunes sous contrat d insertion en alternance. La DIRECCTE notifie sa décision à l employeur et à l OPCA. Les employeurs sont contrôlés dans les conditions de droit commun par les services des URSSAF. 2

5 Niche sociale n Historique du dispositif La mesure d exonération bénéficiant aux contrats de professionnalisation a évolué à deux reprises avant de connaitre sa forme actuelle (présentée au ). Initialement les contrats de professionnalisation ouvrai droit à une exonération totale des cotisations patronales de sécurité sociale (dont les accidents du travail et les maladies professionnelles) dans la limite du produit du SMIC par le nombre d heures rémunérées (limité à la durée légale sur le mois, soit 151,67 heures, ou à la durée conventionnelle si elle est inférieure), sans plafond de rémunération. Par la suite, pour les contrats conclus entre le 1 er janvier et le 31 décembre 2007 par tout employeur à l exception des groupements d employeurs, la cotisation accidents du travail et maladie professionnelle n était plus exonérée. La forme actuelle de l exonération est applicable au contrat conclus à compter du 1 er janvier Recensement des autres dispositifs et/ou dépenses budgétaires concourant au même objectif Les contrats de professionnalisation bénéficient également d aide forfaitaire à l employeur (AFE) attribuée par pôle emploi aux employeurs qui procèdent à une embauche dans le cadre d un contrat de professionnalisation d un demandeur d emploi inscrit sur la liste des demandeurs d emploi, âgé de 26 ans et plus au moment de l embauche, et ayant des difficultés d insertion dans un emploi durable (200 par mois pendant toute la durée de l action de professionnalisation sans dépasser le montant total de ). Il existe également des aides d État aux groupements d employeurs pour l accompagnement personnalisé, dans le cadre de contrats de professionnalisation, de jeunes de 16 à 25 ans sortis du système scolaire sans qualification ou rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi ou de demandeurs d'emploi de 45 ans et plus (aide d un montant de 686 par accompagnement en année pleine). Enfin les dépenses liées à la formation du tuteur (dans la limite de 15 par heure de formation et de 40 heures) et des dépenses liées à l exercice du tutorat (dans la limite de 230 par mois et par bénéficiaire dans la limite de six mois) sont prises en charge. D une façon plus générale, il existe d autres types de contrats ayant pour objectif l insertion professionnelle comme les contrats d apprentissage ou le PACTE. 2. Chiffrage de la mesure et identification des bénéficiaires 2.1. Norme de référence par rapport à laquelle est effectué le chiffrage La norme de référence est l assujettissement des rémunérations concernées aux taux de droit commun, et dans les conditions fixées à l article L du code de la sécurité sociale et à l article L du code rural et de la pêche maritime. 3

6 4 Niche sociale n Évaluation du coût de la mesure Description du coût sur les années Exercice Données comptables , previsions LFI 2011 Tableau 1 : Estimation du coût de la dépense sociale ( M ) Coût de la dépense en 2008 Coût de la dépense en 2009 Coût de la dépense en 2010 Coût de la dépense en Source : Données comptables pour la partie compensée du dispositif , données PLF pour Explication des évolutions La très forte décroissance du coût de la dépense est liée aux réformes successives du dispositif : suppression de l exonération portant sur les cotisations AT MP sur les contrats conclus à compter du 1 er janvier 2007 (hors groupements d employeurs) puis suppression de l exonération sur les autres cotisations de sécurité sociale pour les jeunes de moins de 26 ans sur les contrats conclus à compter du 1 er janvier Analyse des modalités de chiffrage Les données sont issues de la comptabilité des caisses de sécurité sociale Nombre et caractéristiques des bénéficiaires Nombre de bénéficiaires ND Source : annexe 5 aux projets de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 et Évaluation 3.1. Taux de recours au dispositif Selon la Dares, en 2009, les contrats de formation en alternance hors apprentissage (contrats de qualification, d adaptation ou d orientation et à partir de 2004 contrats de professionnalisation) représentaient 6,5 % des emplois occupés par des jeunes contre 5 % en

7 Niche sociale n 4 5 % Part des emplois aidés* dans l'emploi des jeunes de moins de 26 ans 35,0 30,0 25,0 20,0 15,0 Emploi aidé du secteur non marchand Emploi aidé du secteur marchand hors alternance Formations en alternance (hors apprentissage) 10,0 5,0 Apprentissage 0, *Hors abattement temps partiel, Accre, et insertion par l'économique p : donnée provisoire Champ : France métropolitaine Source : Dares (p) 3.2. Atteinte des objectifs, notamment : Ciblage du dispositif (le dispositif bénéfice t il à tous les contribuables visés? est il capté par des intermédiaires? lisibilité, facilité d obtention, homogénéité d application?) Un dispositif qui bénéficie surtout aux petites entreprises e t au secteur tertiaire Selon les données de la Dares 1, les flux de nouveaux contrats de professionnalisation se concentrent : - dans les petites entreprises : plus de 60 % des embauches en contrats de professionnalisation ont concerné des entreprises de moins de 50 salariés en sur le secteur tertiaire : 78 % des nouveaux contrats en Toutefois, les entrées dans le secteur de l industrie ont progressé de 20 % en 2010 par rapport à Un dispositif qui bénéficie surtout aux jeunes dont le niveau de qualification est peu élevé Selon les mêmes données de la Dares, les nouveaux contrats de professionnalisation concernent surtout : - les jeunes : 83 % des entrants en 2010 ont entre 16 et 25 ans. La part des adultes de 26 ans ou plus dans les entrées a toutefois progressé de 1 point par rapport à 2009, pour atteindre 17 %. Les entrées à 45 ans ou plus restent marginales : 2 % ; 1 R. Sanchez [2011], «Le contrat de professionnalisation en 2010», Dares Analyses, n 028, avril. 5

8 6 Niche sociale n 4 - des personnes dont le niveau de qualification est peu élevé : 66 % des nouveaux contrats concernent des personnes ayant un niveau de formation inférieur ou égal au baccalauréat (30 % ont une formation inférieure au baccalauréat). Toutefois, le niveau de formation des entrants est orienté à la hausse. De fait, en 2005, 76 % des entrants avaient un niveau de formation inférieur au baccalauréat ; - des personnes en fin de scolarité ou achevant un contrat de formation en alternance : en 2010, pour près de 47 % des bénéficiaires, l entrée en contrat de professionnalisation faisait suite à la scolarité (31 %) ou à un contrat de formation en alternance (apprentissage ou précédent contrat de professionnalisation, 15 %). 15 % des entrants dans le dispositif étaient salariés (hors contrats aidés) et 30 % étaient à la recherche d un emploi Le cas échéant, capacité du dispositif à exercer l effet incitatif recherché (réorientation des comportements de consommation, d épargne, d investissement, etc.)? effets d aubaine? Au regard du nombre de contrats de professionnalisation, le dispositif semble avoir eu un effet incitatif Selon les données de la Dares, en 2009, le nombre de jeunes en contrats de professionnalisation est estimé à , sachant que le dispositif a été mis en place en Néanmoins, leur nombre est en recul de 12,9 % par rapport à 2008 dans un contexte de recul très prononcé de l activité économique et de forte contraction de l emploi salarié à partir de la mi En 2010, la Dares comptabilise une hausse de 1 % sur un an des nouveaux contrats de professionnalisation après un recul de 18 % en Les flux d entrées des contrats en alternance Source : Dares 2 R. Sanchez [2011], «Le contrat de professionnalisation en 2010», Dares Analyses, n 028, avril. 6

9 Niche sociale n Le cas échéant, capacité du dispositif à produire l effet économique indirect escompté (ex : créations d emplois, évolution des prix) Si le contrat de professionnalisation exerce très probablement un effet favorable sur l insertion des jeunes sur le marché de l emploi comme c est le cas pour le contrat d apprentissage (cf. fiche «contrat d apprentissage»), la majorité des contrats signés sont des CDD Selon les données de la Dares, près de 90 % des nouveaux contrats signés en 2010 étaient des CDD. Les contrats à durée indéterminée sont largement minoritaires et leur part à tendance à décroître : 12 % en 2010 contre 16 % en 2007 et 15 % en Ils sont encore plus rares dans le secteur de l industrie (6%). Les personnes au chômage ou en emploi non aidé au moment de l entrée en contrat signent plus fréquemment un contrat de professionnalisation sous forme de CDI : respectivement 14 % et 20 %, contre seulement 6 % des sortants de scolarité. La durée moyenne du contrat (ou de l action de professionnalisation dans le cas d un CDI) s établit à 14 mois en 2010, soit près d un mois de moins qu en Cette durée est plus élevée pour les contrats qui visent l obtention d un diplôme ou titre d État (17 mois) que pour les contrats qui préparent à une qualification ou certification de branche. La durée des contrats est plus faible que la moyenne dans certains secteurs comme l industrie ou la construction Nécessité du dispositif (les objectifs auraient ils pu être atteint sans le dispositif? par un autre moyen?) Le contrat de professionnalisation et le contrat d apprentissage ne répondent pas aux mêmes besoins L existence de deux types de contrats de formation en alternance est parfois critiquée. Elle serait source de complications administratives entravant l expansion des formations en alternance sous contrat de travail. Toutefois, ces contrats font l objet d utilisations différentes, suggérant qu ils ne sont pas substituables. De fait, les données de l enquête Génération 2004 réalisée par le Céreq indiquent des logiques d usage très différentes selon le niveau des jeunes, les métiers et les tailles d entreprises 3 : - Les contrats d apprentissage sont majoritairement signés par des jeunes sans qualification ou titulaires d un CAP ou d un BEP. En revanche, les contrats de professionnalisation concernent plus souvent des bacheliers ou des diplômés de l enseignement supérieur. - Les contrats de professionnalisation sont majoritairement centrés sur les fonctions administratives ou commerciales tandis que l apprentissage forme plus souvent à des professions techniques. - L apprentissage est majoritairement présent dans les entreprises de moins de 10 salariés du bâtiment, dans les entreprises de moins de 50 salariés du commerce alimentaire, dans l agriculture et pour le métier de cuisinier dans l hôtellerierestauration. Les contrats de professionnalisation représentent plus des trois quart des contrats dans les entreprises de plus de cinquante salariés du commerce alimentaire, dans la plupart des formations administratives ou commerciales du secteur des services quel qu en soit le niveau et dans les formations ouvertes aux bacheliers dans tous les autres secteurs d activité. 3 J J. Arrighi & V. Mora [2010], «Apprentissage contre professionnalisation : un faux débat», Bulletin de recherche emploi formation du Céreq, n 276, juillet août. 7