L'État. les Pays de la Loire. Bilan dans. des actions stratégiques

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1 L'État dans les Pays de la Loire Bilan 2013 des actions stratégiques édition juillet 2014

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3 EDITORIAL En 2013, la mobilisation territoriale de l État dans la bataille pour l emploi et le développement économique s est renforcée notamment avec le déploiement des dispositifs comme les emplois d avenir et le préfinancement du CICE. La préservation de la diversité du patrimoine naturel ligérien et de la qualité de vie est demeurée au cœur de l activité des services de l État dans une démarche de concertation avec les partenaires. En témoignent la préparation du schéma régional climat, air, énergie et du 5ème plan d actions régional nitrates, adoptés en 2014, ainsi que l élaboration du schéma régional de cohérence écologique. Les échanges ont été intenses avec les acteurs du territoire pour appliquer les plans nationaux (plan de lutte contre la pauvreté et pour l inclusion sociale, projet de loi de transition énergétique) et pour la réalisation de projets en région, notamment le parc éolien au large du banc de Guérande. La préparation de la nouvelle génération de programmes européens et nationaux (nouveau contrat de plan État-Région, nouveaux programmes européens) s est inscrite dans cette démarche. Mobilisation pour l emploi et variété des soutiens aux projets en région, deux exemples de l engagement des services de l État pour préparer l avenir, dans un contexte d approfondissement de la décentralisation. Les moyens pour la mise en œuvre des politiques nationales demeurent importants ; 15,5 Md ont ainsi été injectés en Pays de la Loire en Henri-Michel Comet Préfet de la région Pays de la Loire Bilan 2013 des actions stratégiques de l État en région Pays de la Loire 3

4 4 Bilan 2013 des actions stratégiques de l État en région Pays de la Loire

5 SOMMAIRE Édito du Préfet de région P.3 1 Développement économique, compétitivité, attractivité et emploi P L emploi P La compétitivité des entreprises P L accompagnement des acteurs économiques P Le développement économique des territoires, l économie de proximité et le tourisme P La recherche et l innovation P L agriculture, la forêt et la pêche maritime P.14 2 Cohésion sociale, jeunesse et éducation P La jeunesse P La politique du logement P L intégration des populations immigrées P La politique de la ville P Le sport P La culture P.21 3 La transition écologique et énergétique P L énergie et le climat P L eau P La biodiversité et les paysages P Le milieu marin et sa gouvernance P Soutien aux démarches d éco-développement des entreprises P Prévention et gestion des déchets P.28 4 Accessibilité et développement des territoires P Les projets de transport P Le développement du Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire (GPMNSN) P L aménagement numérique du territoire et l information géographique P Des territoires en mutation P.31 5 La sécurité des biens et des personnes P La prévention des risques naturels P L environnement industriel et l inspection des installations classées P La santé environnement P La prévention et la sécurité sanitaire P La sécurité alimentaire et sanitaire P La protection et la sécurité du consommateur P La régulation concurrentielle des marchés P La sécurité maritime P.36 6 Les politiques contractuelles et partenariales P Le CPER P La préparation du CPER P Le plan campus P Les fonds européens P La coopération territoriale le programme INTERREG Espace Atlantique P La coopération décentralisée P.40 7 Les moyens de l État en région P Les effectifs de l État P Les moyens budgétaires et financiers P.41 Glossaire P.48 Bilan 2013 des actions stratégiques de l État en région Pays de la Loire 5

6 6 Bilan 2013 des actions stratégiques de l État en région Pays de la Loire

7 DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, COMPÉTITIVITÉ, ATTRACTIVITÉ ET EMPLOI 1 Le Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l emploi vise à renforcer l économie française et déployer une politique industrielle ambitieuse pour construire un nouveau modèle français compétitif et solidaire. Il prévoit 35 mesures concrètes engagées sur huit leviers de compétitivité afin de participer au redressement productif du pays. Certaines mesures ont vu un début de mise en œuvre dès la fin 2012 : politique des pôles de compétitivité, stratégies de filières avec l animation des comités stratégiques régionaux de filières. D autres se déploient en 2013, telles que le préfinancement du Crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi (CICE) qui vise à alléger les charges des entreprises (- 4 % de la masse salariale brute en dessous de 2,5 SMIC en 2013) et la création de la Banque Publique d Investissement (Bpifrance). Le préfinancement du CICE a bénéficié en 2013 à 832 entreprises ligériennes pour un montant total de 52,38 M. Outil d une nouvelle politique de financement de l économie, l action de Bpifrance vise à : > pallier les défaillances de marché qui handicapent le financement des entreprises, en particulier des PME ; > investir dans le développement des secteurs stratégiques d avenir, comme la conversion numérique, écologique et énergétique de l industrie, et l économie sociale et solidaire ; > constituer un levier d intervention puissant pour le développement des territoires, en lien avec les Régions L emploi < Chiffres-clés (à fin 2013, sauf mention contraire) > salariés (-0,3 % par rapport à fin 2012 ; - 0,2 % en France métropolitaine) : construction (- 3,4 %), industrie (- 1,1 %), commerce (- 0,3 %) et tertiaire (+ 0,6 %) intérimaires (+ 6,9 % en un an ; + 6,5 % au niveau national) Taux de chômage au 4ème trimestre 2013 : 8,6 % (9,8 % pour la France), soit le plus faible taux des régions françaises avec l Ile-de-France, Rhône-Alpes, Bretagne et Auvergne (+ 0,1 point en un an) Dans le domaine de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), le dispositif «Compétences 2020» lancé fin 2012 a permis la mise en œuvre d actions : > pour faciliter les mobilités professionnelles entre les filières navale, aéronautique et énergies marines renouvelables, en lien avec la démarche économique «navale 2013» développée sur Saint-Nazaire ; > d accompagnement de la Charte nationale automobile signée le 18 décembre 2012, pour le soutien et l accompagnement des entreprises du secteur automobile et de leurs salariés sur la période Nombre de demandeurs d emploi de catégorie A à fin février 2014 : (+ 6,9 % sur un an ; + 5 % en France métropolitaine) Les dispositifs au service de l emploi et des entreprises Le service public de l emploi local (SPEL) a poursuivi son action en déclinant sur chaque bassin d emploi les orientations nationales et en coordonnant les acteurs publics de l emploi. En matière de formation professionnelle, le Contrat de Plan Régional de Développement des Formations Professionnelles (CPRDFP), élaboré pour la période est mis en œuvre de façon concertée entre l État, la Région et les partenaires sociaux. Les modalités de mise en place du Service Public de l Orientation (SPO) ont été définies dans ce cadre. Une charte régionale du SPO a été adoptée et des coopérations locales ont été impulsées sur 18 territoires. Dans le cadre de la charte régionale pour la continuité professionnelle, des financements de l État, de la Région, des Organismes Paritaires Collecteurs Agréés (OPCA), du Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels et des entreprises ont permis de soutenir 131 entreprises, de former salariés et de dispenser heures de formation. Ce dispositif bénéficie d un cofinancement État-Région-Fonds social européen, avec une cellule opérationnelle, qui définit et conduit des actions partenariales afin de répondre aux besoins en compétences des entreprises tout en facilitant l insertion des publics demandeurs d emploi. En Pays de la Loire, 21 missions locales mettent en place des actions d accompagnement vers l emploi au profit des jeunes. En 2013, la mobilisation de l État sur ces dispositifs a atteint 9,5 M. Dix maisons de l emploi ont été financées pour un montant global de 3,6 M, pour la mise en œuvre d actions portant sur le diagnostic territorial et des plans d action partagés entre les acteurs du territoire. Un appui important à l emploi des travailleurs handicapés est apporté par l État qui a mobilisé près de 38 M pour les entreprises adaptées et dans le cadre du Plan Régional d Insertion des Travailleurs Handicapés et du dispositif MOAIJ (module d orientation approfondi sur indemnités journalières) afin de faciliter la reconversion professionnelle de salariés menacés d inaptitude. Bilan 2013 des actions stratégiques de l État en région Pays de la Loire 7

8 Les contrats aidés et l insertion par l activité économique Le Contrat Unique d Insertion (CUI), qui s adresse aux publics les plus éloignés de l emploi, prend deux formes distinctes : > le contrat d accompagnement dans l emploi (CAE) pour le secteur non marchand : contrats signés en 2013 pour 67,389 M ; > le contrat initiative emploi (CIE) pour le secteur marchand : contrats signés en 2013 pour 3,958 M. Au 31 décembre 2013, conventions emplois d avenir ont été conclues pour un engagement financier de 82 M. L insertion par l activité économique (IAE) en Pays de la Loire se caractérise par une offre d insertion dynamique. En 2013, 11,9 M (et près de 3 M de FSE) ont été consacrés aux Structures de l IAE (hors contrats aidés et exonération de charges sociales) conventionnées par l État au bénéfice : > des 110 structures porteuses d ateliers et chantiers d insertion avec un total de CAE mobilisés ; > des 65 associations intermédiaires pour un volume de plus de 1,8 million d heures de mise à disposition ; > les entreprises d insertion (65 pour un total de 940 postes conventionnés) et les entreprises de travail temporaire d insertion (14) à travers 47 postes d accompagnement correspondant à un total de 569 ETP en insertion. Le contrat de génération constitue avec les emplois d avenir une des mesures fortes du Gouvernement dans la lutte contre le chômage. Effectif début 2013, le contrat de génération encourage l embauche des jeunes en CDI, le maintien dans l emploi ou le recrutement des seniors et la transmission des compétences et des savoir-faire. Fin 2013, la région enregistre contrats de génération, soit 6,4 % des contrats enregistrés au niveau national. Ce sont essentiellement dans les entreprises de moins de 50 salariés que les contrats de génération sont signés. Une entreprise de Maine-et-Loire a été primée : CAP SAVOIR a reçu le Trophée contrat de génération 2013, organisé pour les entreprises de moins de 50 salariés. Formation En 2013, le Plan national de formation a été lancé par le Ministre du travail, de l emploi de la formation professionnelle et du dialogue social, dans le cadre de la Grande Conférence sociale tenue fin juin Ce plan concerne demandeurs d emplois au niveau national. Fin 2013, le bilan montre que la région est en 4ème position avec attestations d inscriptions dans le dispositif depuis le 19 août 2013, pour entrées effectives en formation, soit un objectif atteint La compétitivité des entreprises Les 34 plans de reconquête pour la nouvelle France industrielle Les 34 plans de la «nouvelle France industrielle» dessinent un nouvel avenir pour la France et ses régions. Les travaux préalables ont identifié les atouts uniques dont dispose notre pays dans les marchés les plus porteurs pour faire émerger des projets ambitieux. Les Pays de la Loire se mobilisent au service de ces 34 plans. Des acteurs industriels régionaux ont rejoint les équipes-projets chargées d élaborer les plans d actions, parmi lesquels figurent : STX, comme chef de file du plan «navire écologique», Alstom Wind impliquée dans le plan «énergies renouvelables», l IRT Jules VERNE et SEPRO ROBOTIQUE présents dans le plan «robotique», l IRT Jules VERNE également membre des équipesprojets «usine du futur» et «réalité augmentée», IS2T présent dans le plan «logiciels et systèmes embarqués», Eolane dans le plan «objets connectés» et Meubles Gautier dans le plan «industries du bois». L État et la Région travaillent conjointement pour soutenir les projets régionaux pouvant participer à ces plans, comme : > la Cité de l Objet Connecté à Angers (plan Objets Connectés), > la constitution d une filière navires GNL (plan Navire Ecologique), > des projets dans l agroalimentaire, autour de la pasteurisation par hautes pressions ou l abattoir du futur (plan Produits pour une Alimentation Sûre, Saine et Durable), > un projet pilote de ligne flexible de production de petites pièces composites en aéronautique (plan Usine du Futur), > un bâtiment de grande hauteur en bois (plan Bois). Mobilisation de mesures d accompagnement des entreprises de moins de 300 salariés : l appui conseil Au titre du dispositif d accompagnement des entreprises (enveloppe régionale de euros), 7 projets ont fait l objet d un conventionnement pour la période de novembre 2013 à septembre 2014 (CGPME, Union des CUMA, CFDT, FACE Loire Atlantique, UPA, Chambre de métiers et de l artisanat 44, Escalade Entreprises). 90 % de l enveloppe régionale est mobilisée pour un objectif d accompagnement total de 113 entreprises de moins de 300 salariés. Source : SGAR 8 Bilan 2013 des actions stratégiques de l État en région Pays de la Loire

9 DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, COMPÉTITIVITÉ, ATTRACTIVITÉ ET EMPLOI 1 Bpifrance Pays de la Loire Bpifrance accompagne les entreprises pour leur offrir des solutions de financement adaptées, investit dans les entreprises en direct et via des fonds partenaires ou leur sert de garantie. En 2013, entreprises ligériennes ont bénéficié des interventions de Bpifrance à hauteur de 948 M de risques pris (financements directs et indirects via notamment l activité de garantie), soit un niveau de financements publics et privés de 2 Md. Ces 948 M se répartissent comme suit : > 51 M pour l innovation (+ 76 % par rapport à 2012) au bénéfice de 242 projets, > 280 M en garantie (+ 17%) au bénéfice projets, > 255 M en financement au bénéfice de projets, > 314 M en court terme (+ 19%) au bénéfice de 366 projets, > 48 M au titre du CICE au bénéfice de 992 projets. Dinamic Entreprises Le dispositif Dinamic-Entreprises est l outil phare mis à disposition des PME pour soutenir leur développement avec pour principes la formation / action, la logique de résultat, la combinaison du développement économique et de la gestion des compétences et la mise en réseau des entreprises. Depuis 2007, plus de 850 PME se sont impliquées dans le dispositif autour de parcours Dinamic. En 2013, 190 parcours ont été mis en place (56 % en performance interne, 33 % en développement commercial, 6 % en innovation et 4 % en relance). A noter que 15 % des parcours se sont déroulés dans un cadre collaboratif. Ils ont mobilisé 2,4 M de financement public répartis entre les fonds européens (40%), l État (30 %) et la Région (30 %). Filières, pôles de compétitivité et grappes d entreprises Les filières stratégiques Une démarche originale a été mise en place pour structurer les filières, en s appuyant sur les comités stratégiques régionaux avec pour objectif de fédérer les acteurs dans des logiques de résultats. Des retombées structurantes de ces démarches sont attendues sur cinq filières stratégiques : > la filière mécanique-matériaux / matériels de transport constitue un poids économique majeur dans la région avec l IRT Jules Verne et le pôle EMC2 qui ont défini une stratégie commune à l horizon 2018 visant à faire des Pays de la Loire un écosystème de référence dans le domaine des Technologies Avancées de Production (T.A.P.) ; > la filière TIC, organisée autour de We Network (ex LEA Valley) et Ouest-Numérique, qui présente des opportunités de développement notamment liées aux initiatives French Tech lancées par l État ; > les biotechnologies, structurées autour du pôle de compétitivité Atlanpole Biotherapies, dont l ambition est de développer une filière de référence à l échelle nationale, notamment dans le secteur de la radiothérapie, en s appuyant sur des projets déjà labellisés dans le cadre des Investissements d Avenir (labex, idex...), ainsi que sur l installation de groupes mondiaux à l image de MERIEUX, ou encore le groupe indien Biological E ; > la filière des éco-technologies et des énergies, avec la structuration des EMR autour du consortium Eolien Maritime France et d Alstom et du nouveau lauréat du second appel d offres éolien offshore pour le parc des deux îles ; > la filière agro-alimentaire pour laquelle un plan régional de développement est en cours d élaboration, axé sur des actions concrètes, afin d intégrer les volets : compétitivité/modernisation ; international ; emploi/formation ; relations commerciales ; agroalimentaire durable ; innovation et structuration de filière. Les pôles de compétitivité et les grappes d entreprises En 2013, l État a poursuivi l accompagnement des quatre pôles de compétitivité ligériens : Atlanpôle Biothérapies, EMC2, Vegepolys et ID4CAR. Le montant du financement dédié à l animation de ces pôles s élève en 2013 à 1,27 M. Les 4 pôles de compétitivité, considérés nationalement comme performants, ont élaboré et signé un contrat de performance détaillant leurs feuilles de route technologiques et les plans d actions pour les années 2013 à Les services de l État en région ont également suivi les deux pôles de compétitivité, Images & Réseaux et S2E2 dans le domaine de l énergie (production, stockage et réseau électrique, Energies marines renouvelables, bâtiments intelligents, géothermie et électricité pour l efficacité énergétique), situés hors région, mais agissant sur les Pays de la Loire. Au titre des appels à projet du Fonds Unique Interministériel (FUI) n 15 et 16, 8 projets de R&D collaboratifs ont été sélectionnés et 11,2 M de financement public accordés (FUI : 5,5 M, collectivités locales : 5,7 M ). 5 grappes d entreprises poursuivent leur développement avec le soutien de l État : Néopolia, Nova Child, Institut Automobile du Mans, Atlantic 2.0 et LEA Valley. Les énergies marines renouvelables Dans le domaine des énergies marines renouvelables, l État s est positionné en acteur majeur de cette nouvelle filière industrielle avec plusieurs avancées en 2013 : 1) Parc éolien en mer de Saint-Nazaire porté par le consortium Eolien Maritime France : Le consortium EMF a remis à l État pour analyse le rapport clôturant la phase de levée des risques, dans les délais prévus par le calendrier. Le hub logistique d assemblage sera implanté sur le Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire. 2) Parc éolien en mer des deux îles : les deux candidats (Consortium EMF et Consortium GDF Suez) ont remis leur offre en décembre Le lauréat a été désigné le 7 mai 2014 : il s agit du Consortium GDF Suez. 3) Alstom à Saint-Nazaire et Bouguenais La construction des usines de fabrication des générateurs et d assemblage des nacelles (400 emplois directs prévus) est en cours à Saint-Nazaire. Alstom installera son centre d ingénierie (hydrolien et éolien offshore, environ 200 personnes) à proximité du futur Technocampus OCEAN à Bouguenais. 4) Structuration de la filière Plusieurs événements BtoB (entre professionnels de la filière) ont été organisés pour rapprocher donneurs d ordres (EMF et Alstom, Areva et GDF Suez) et entreprises locales. Suite à la mise en place des groupes de travail entre les donneurs d ordre (Alstom et EMF) et les PME (via Neopolia), des démarches de co-développement sont en cours. Le dispositif de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) «Compétences 2020» sur le bassin d emploi de Saint-Nazaire est en ordre de marche. Bilan 2013 des actions stratégiques de l État en région Pays de la Loire 9

10 Le développement international < Chiffres-clés > 5 e rang national en termes de PIB 9 e rang des régions exportatrices françaises (soit le même qu en 2012), malgré une légère hausse des exportations (18,2 Mds en 2013, soit + 0,9 % par rapport à 2012), combinée à une baisse très significative des importations (23 Mds, soit - 8 %) Baisse de 7,1 Mds en 2012 à 4,9 Mds en 2013 du déficit de la balance extérieure régionale. Hors énergie, le déficit de balance extérieure ne s élève plus qu à 700 M (contre - 1,2 Md en 2012). La balance énergétique contribue donc à elle seule à 85 % du déficit régional global. Le retour à l équilibre de la balance extérieure de la France, hors énergie, est l objectif central et mobilisateur de la politique gouvernementale en matière de développement international. Evolution des échanges Pays de la Loire (en millions d euros) En millions d euros L action de l État en région s inscrit, en 2013, dans un double contexte : > une nouvelle organisation des acteurs intervenant en matière de commerce extérieur ; > la création du Plan Régional d Internationalisation de l Economie (PRIE) Pays de la Loire qui décline les objectifs nationaux d ici à fin Parmi les actions conduites en 2013, peuvent être mentionnées la mise en place d une plate-forme «contrefaçons», la participation aux principaux salons internationaux et des actions de formation à l international auprès d établissements d enseignement et de promotion du dispositif de Volontariat International en Entreprise (VIE). < Bilan chiffré > exports imports solde Source : DIRECCTE État Coface : 99 Nouveaux dossiers AP (Assurance Prospection) et 93 A3P (Assurance Prospection Premiers Pas) Bpifrance 28 PPE (Prêts pour l Export) et 5 contrats de développement participatif Ubifrance 13 conventions signées dans le cadre du partenariat Bpifrance/Ubifrance (soit 13 sociétés)- 46 acceptations d accompagnement Volontaires Internationaux en Entreprises 111 nouveaux départs VIE (168 validés au 31/12/2013, contre 151 fin 2012), dont 40 financés par la Région 1.3. L accompagnement des acteurs économiques La médiation des relations inter-entreprises La médiation inter-entreprises constitue un dispositif gouvernemental visant à favoriser le règlement amiable des litiges entre entreprises et des relations saines et durables entre clients et fournisseurs. La médiation des marchés publics a été mise en place fin En 2013, les 2 médiateurs ont été saisis de 28 demandes et ont pu clore avec succès 18 dossiers (dont certains déposés en 2012). Le commissaire au redressement productif Le commissaire au redressement productif (CRP) est l interlocuteur privilégié des entreprises en difficulté. Il anime une cellule régionale de veille et d alerte précoce pour proposer des solutions globales et pérennes pour les entreprises. En 2013, 269 entreprises ont été accompagnées par le CRP permettant la préservation de emplois sur menacés. Cet accompagnement a réclamé 40 diagnostics industriels et sociaux réalisés par les services de l État. < Un exemple > > CYCLEUROPE repris par INTERSPORT (180 emplois sauvés sur 259). Ce site de production / assemblage de vélos (Machecoul - 44) connaissait une baisse d activité depuis plusieurs années. Le suivi de ce dossier a abouti au dépôt de 2 offres de reprises dont INTERSPORT qui, en la reprenant, conserve une partie fabrication assortie d une base logistique pour l Ouest. Le référent unique à l investissement Nommés en 2013, les 22 Référents Uniques à l Investissement, un par région, ont pour but d accompagner les projets d investissements sur le territoire, pour favoriser la ré-industrialisation et l emploi. En Pays de la Loire, 25 projets ont ainsi fait l objet d un soutien du RUI, par la mobilisation de dispositifs d aide ou l accompagnement dans diverses procédures. Ces projets totalisent 240 M d investissement sur le territoire pour plus de créations d emploi. Il s agit d extensions d usine, de projets de diversification ou de nouvelles implantations. < Quelques exemples > > implantation de Figeac Aéro à Montoir-de-Bretagne (5 M, 80 emplois, Prime à l Aménagement du Territoire octroyée) ; > extension d Eurial à Luçon (10,4 M, 31 emplois, Aide à la Ré-industrialisation accordée) ; > implantation d EON Reality à Laval (9 M, 66 emplois, intervention des fonds de revitalisation de la Mayenne) ; > nouvelles usines Alstom à Montoir (78 M, 300 emplois, appui dans les discussions avec les entreprises sablières). Une attention particulière est portée aux projets pour lesquels la France est en concurrence avec l étranger pour la localisation de l activité. C est dans cet esprit que les RUI ont relayé l initiative gouvernementale pour favoriser la relocalisaton en France, à travers le lancement du site Colbert 2.0 et l accompagnement des entreprises qui le souhaitent dans leur démarche de relocalisation. 10 Bilan 2013 des actions stratégiques de l État en région Pays de la Loire

11 DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, COMPÉTITIVITÉ, ATTRACTIVITÉ ET EMPLOI 1 La gestion territoriale des entreprises, de l économie, de l emploi et des compétences (GETEEEC) L objectif des actions régionales mises en place autour de la gestion territoriale des entreprises, de l économie, de l emploi et des compétences consiste à fédérer autour de démarches communes trois types de publics : les entreprises et branches professionnelles, les salariés et les acteurs du territoire. < Une illustration > «Compétences 2020» L objectif de Compétences 2020 est de mettre à la disposition des acteurs locaux des outils méthodologiques pour leur permettre de construire des démarches de gestion territoriale des compétences. A Saint-Nazaire, 4 groupes de travail ont été créés : recrutement, attractivité des métiers, formation et insertion. Le bassin a été validé comme plateforme d appui aux mutations économiques (dans le cadre du pacte pour la croissance, la compétitivité et l emploi) pour une enveloppe de à destination des entreprises au travers des OPCA. En complément, la Région finance une plate-forme multi-objectifs de formation qui permet de mettre en place «en temps réel» des formations qualifiantes répondant aux besoins des entreprises. Des actions de communication importantes sont déployées afin de mobiliser les publics vers les métiers de l industrie perçus comme peu attractifs. Enfin, des actions d insertion ont été mises en place comme par exemple la création du GEIQ (Groupement des Employeurs pour l Insertion et la Qualification) industrie. Les services de l État et la Région ont engagé au second semestre 2013 une démarche similaire sur le secteur de l automobile au Mans qui a permis la réunion d acteurs qui n avaient pas l habitude de travailler ensemble. L intelligence économique au service de la compétitivité des entreprises Le plan de veille stratégique régional, inscrit dans le schéma régional d intelligence économique , a été révisé, lors du Comité Régional d Intelligence Économique Territoriale du 7 mars Dans le cadre du partenariat national entre le Service de Coordination à l Intelligence Économique et UBIFRANCE, des visites communes sont réalisées avec le délégué régional d UBIFRANCE. Une vingtaine d entreprises prioritaires ont ainsi été visitées en 2013, dont sept au titre de la protection du potentiel scientifique et technique de la nation. Le représentant de l État participe au comité de pilotage technique du programme EURADIT (dispositif opérationnel d intelligence économique au service des filières stratégiques du territoire régional) cofinancé par le Conseil régional et le FEDER. Il participe enfin au comité de pilotage de l action collective menée par la CCIR Pays de la Loire, cofinancée par la Région, baptisée «Initiation à la veille sur internet», qui se poursuit de mars 2012 à septembre Le développement économique des territoires, l économie de proximité et le tourisme Le nouveau zonage des aides à finalité régionale La Commission européenne a adopté le 19 juin 2013 de nouvelles lignes directrices pour les aides à finalité régionale pour , qui encadrent les aides publiques à l investissement et à l emploi des entreprises. Malgré des taux d intervention réduits, le zonage conserve pour objectif de permettre une aide publique renforcée au profit des entreprises implantées dans des territoires en difficulté. La nouvelle réglementation et le nouveau zonage entrent en vigueur le 1er juillet En concertation avec les Conseils généraux et le Conseil régional, un nouveau zonage a été défini en région pour tenir compte des difficultés rencontrées dans certaines zones d emplois ligériennes. Par communiqué de presse du 7 mai 2014, la Commission européenne a approuvé la carte des aides à finalité régionale de la France. Le Fonds d Intervention pour les Services, l Artisanat et le Commerce (FISAC) Dans les secteurs du commerce, de l artisanat et des services, l État finance des opérations individuelles et collectives au service des collectivités locales, des chambres consulaires, des associations, des groupements professionnels et des entreprises, pour favoriser la modernisation et le développement des PME-TPE de ces secteurs. Ainsi, le Fonds d Intervention pour les Services, l Artisanat et le Commerce (FISAC) intervient au service du développement sectoriel et territorial intégré. En 2013, 2,4 M ont été engagés au titre du FISAC sur les actions suivantes : > 25 communes subventionnées pour des opérations de modernisation des équipements commerciaux de proximité et de réaménagement urbain ; > 1 opération de restructuration de l artisanat, du commerce et des services (ORAC) a été mise en œuvre ; > 1 opération collective régionale pour les entreprises artisanales portée par la Chambre Régionale de Métiers et de l Artisanat ; > 66 indemnités de départ pour les commerçants et artisans ; > 107 TPE subventionnées pour leurs projets de modernisation et de développement. Les opérations de restructuration de défense Suite à la réorganisation de l implantation territoriale du ministère de la Défense décidée à l été 2008, ce sont 2,5 M qui ont été engagés en 2013 par l État en accompagnement des restructurations dans le cadre des Plans Locaux de Redynamisation (PLR) et des Contrats de Redynamisation de Site de Défense (CRSD) en complément des 8 M engagés antérieurement. Au total, l État a octroyé 12,7 M sur la période pour cette opération (10,5 M engagés fin 2013). Un engagement de 3,7 M sur la période a été octroyé directement aux PME du territoire en soutien à l engagement des entreprises de créer 346 emplois sur une période de 3 ans (au 31/12/2013, 105 emplois ont été effectivement créés), Les opérations majeures de restructuration du ministère de la Défense, décidées en 2008, sur la région des Pays de la Loire sont terminées Bilan 2013 des actions stratégiques de l État en région Pays de la Loire 11

12 depuis fin Elles ont touché essentiellement les bassins de Nantes, d Angers et de Laval. Par ailleurs, les 40 actions décidées en novembre 2012 dans le cadre du Pacte Défense PME pour favoriser le développement des PME sur le territoire se sont notamment traduites par la mise en place du Pôle régional à l économie de défense (accessible via internet à l adresse : contact-pays-de-la-loire@pred.defense.gouv.fr) dont le rôle est d accompagner, d orienter et d informer les PME qui souhaiteraient être des fournisseurs du ministère de la Défense. Toujours dans ce cadre, le 14 novembre 2013, les acheteurs du ministère de la Défense sont venus à la rencontre des entreprises à Angers. Cette manifestation, organisée conjointement avec la Chambre de Commerce et d Industrie (CCI) de Maine-et-Loire et le réseau des CCI, a regroupé une centaine de PME qui ont pu échanger sur les domaines d achat du ministère, les procédures à respecter et les outils que l État met en place pour faciliter l accès des PME aux commandes publiques du ministère de la Défense. Cette manifestation fait suite à celle organisée à Nantes un an auparavant. Le tourisme Dans le secteur du tourisme, l État développe des démarches de labellisation touristique (en 2013, 86 établissements labellisés «Tourisme et Handicap» et 10 sites de visite ayant obtenu la marque «Qualité Tourisme») et soutient ainsi des initiatives touristiques au service du développement économique et de l attractivité des territoires. Par ailleurs, l État accompagne l innovation et le développement des petites entreprises avec le label «entreprises du patrimoine vivant» (EPV). En 2013, cette action a consisté en 24 entreprises visitées et expertisées, candidates au label, susceptibles de bénéficier d un crédit d impôt innovation et apprentissage, ainsi que d outils de communication à l international. L économie sociale et solidaire (ESS) L État apporte son soutien financier à la Chambre Régionale de l ESS (CRESS) dans le cadre d une convention pluriannuelle. La CRESS impulse et anime des actions pour soutenir l ESS qui représente en Pays de la Loire salariés (soit 13 % de l emploi salarié régional), recensés dans les quelque établissements relevant de ce secteur (soit 12,8 % des établissements employeurs privés). Elle a ainsi poursuivi son développement d observatoire au profit de quelques territoires choisis (un par département), sur lesquels elle encourage des actions et des projets relevant de l ESS, sur la base d initiatives d acteurs locaux. Des actions de sensibilisation ont également été poursuivies, notamment concernant la procédure d appel à projets dans le domaine social du Fonds Social Européen ou encore l insertion de clauses sociales dans les marchés publics. Enfin, au-delà de la CRESS, l État, au travers du 1er appel à projets Pôles territoriaux de coopération économique (PTCE), a retenu le dossier porté par le comité de bassin d emploi (CBE) d Ancenis, seul lauréat du Grand Ouest. Ce PTCE lauréat a vocation à servir de modèle et de référence pour d autres initiatives à développer sur la région La recherche et l innovation L année 2013 a été marquée par l adoption de la Loi pour l enseignement supérieur et la recherche du 22 juillet Outre la mise en place d un processus d élaboration des stratégies nationales, de l Enseignement Supérieur d une part et de la Recherche d autre part, cette nouvelle loi est marquée par la prise en compte des missions de transfert de technologies dans les missions des acteurs de la recherche et en particulier dans les critères d évaluation des structures et des personnels de la recherche et par la mise en place de nouveaux établissements chargés d assurer la coordination de l offre de formation et de la stratégie de recherche et de transfert entre les établissements et organismes relevant du ministère de l Enseignement Supérieur et de la Recherche. Sur un territoire (académique ou inter-académique), un seul établissement assure ces missions en mettant en œuvre des compétences transférées par ses membres. Programme d Investissements d Avenir (PIA) Le Programme d Investissements d Avenir (PIA) a eu un effet d accélérateur sur le potentiel régional de recherche développement et d innovation des Pays de la Loire. Les filières «clés» de la région contribuent à la compétitivité de la France dans les domaines stratégiques. En Pays de la Loire, deux domaines ont été particulièrement distingués : > la santé : un Institut hospitalo-universitaire prometteur (IHU CESTI), deux laboratoires d excellence (IGO et IRON) ainsi qu un équipement d excellence (ArronaxPlus), pour un total de 23 M, viennent doter les domaines de l immunothérapie, de la transplantation et du nucléaire pour la santé à Nantes ; > les matériaux : l Institut de recherche technologique (IRT) Jules Verne sur les technologies avancées de production, composites, métalliques et structures hybrides, avec une dotation de 115 M sur Bouguenais, Nantes et Le Mans. L objectif de cet Institut consiste à rassembler les industriels et les acteurs de la recherche publique pour créer un pôle d excellence mondial sur «l ingénierie et les technologies avancées de production de matériaux composites, métalliques et structures hybrides». Le PIA contribue au développement des coopérations interrégionales entre acteurs bretons et ligériens de la recherche, comme en témoignent des projets phares tels que la Société d Accélération du Transfert de Technologie Ouest Valorisation Bretagne Pays de la Loire (66,5 M ) ou l Institut d Excellence sur les Energies Décarbonnées France Energies Marines, dont le portage est assuré par la Bretagne (34,3 M ). Il a favorisé une dynamique en renforçant la structuration des projets et en suscitant un changement culturel des partenaires désormais plus familiers de la démarche de projets. En 2013, les décisions de financement ont concerné : > les réseaux électriques intelligents en Vendée (3,5 M ) ; > les infrastructures numériques en Mayenne dans le cadre du Plan France Très Haut Débit (5,5 M ) ; > l apprentissage : «Manufacturing Academy» de l IRT Jules Verne (12,1 M ) ; > le navire du futur (total de 5,43 M ). Par ailleurs, des Aides à la Reconversion Industrielle (ARI) ont été attribuées à 7 entreprises pour un total de 11,95 M. Le capital du fonds d amorçage Grand Ouest Capital Amorçage a été augmenté de 6,55 M. 12 Bilan 2013 des actions stratégiques de l État en région Pays de la Loire

13 DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, COMPÉTITIVITÉ, ATTRACTIVITÉ ET EMPLOI 1 Grandes masses budgétaires consacrées aux différents projets depuis Recherche, Technologie et Innovation* Porteurs en Pays de la Loire 220,1 M Acteurs ligériens partenaires 414,4 M Economie sociale et solidaire 2,68 M Santé 34,6 M Santé 73 M Numérique 25,28 M Matériaux 115 M Matériaux 21,2 M Financement des entreprises 222,9M Energie et développement durable 38,9 M Mer 11 M Egalité des chances 10,3 M Sciences dures et ingénierie 9 M Energie et Dev. Durable 161,3 M Valorisation 66,5 M Agroalimentaire et végétal 5 M STIC 24 M Transport et ville «de demain» 17,6 M Sciences dures et ingénierie 49,1 M Agroalimentaire et végétal 39 M Sciences humaines et sociales 30,4 M Transport et ville «de demain» 3,6 M Les montants détaillés ci-dessus correspondent à une enveloppe globale cumulée pour l ensemble des partenaires et des projets. Le présent tableau a vocation à retracer les grandes masses budgétaires consacrées aux différents projets depuis Depuis le lancement du programme en 2010, 945 M ont été investis en Pays de la Loire, dont 597 M portés par les acteurs ligériens. Aides à la recherche à destination des entreprises Le Crédit Impôt Recherche (CIR) Dispositif fiscal de soutien à l effort de recherche-développement des entreprises, le Crédit Impôt Recherche (CIR) vise à accroître leur compétitivité en diminuant le coût de leurs opérations de Recherche & Développement (R&D). Le nombre de déclarants est désormais de (contre en 2010). La région Pays de la Loire maintient sa quatrième position (avec déclarants, 5,6 % des bénéficiaires sur le plan national) et reste 5ème en part totale du CIR. Environ 318 M (montant national rapporté au pourcentage d entreprises bénéficiaires en Pays de la Loire) ont été investis dans ce dispositif en Pays de la Loire en Le Crédit Impôt Innovation (CII) Le Crédit Impôt Innovation (CII) a été lancé le 1er janvier 2013 et se veut complémentaire au Crédit d Impôt Recherche (CIR) en prenant en compte les dépenses liées à la mise sur le marché de produits innovants. Il entrera en application à partir de Jeunes entreprises innovantes (JEI) Créé en 2004, ce statut octroie des exonérations sociales et des allègements fiscaux aux entreprises indépendantes de moins de huit ans actives en R&D. Au 31 décembre 2013, ce dispositif a bénéficié à plus de 160 jeunes entreprises indépendantes en Pays de la Loire. La majorité de leurs activités concernent les technologies de l information et de la communication (TIC), les sciences de la vie et les biotechnologies. Les exonérations sociales concédées dans le cadre de ce dispositif s élèvent en 2013 à 2,771 M. Conventions Industrielles de Formation à la Recherche (CIFRE) Depuis 1981, ce sont près de 450 entreprises de la région qui ont bénéficié de ce dispositif. En 2013, sur les CIFRE financées au niveau national, 41 l ont été en Pays de la Loire (3 %), nombre stable par rapport à 2012 mais en progression par rapport à 2009 (1,8 %). Sur les 41 CIFRE acceptées en 2013 : 22 en Loire Atlantique, 10 en Maine-et-Loire, 3 en Mayenne, 2 en Sarthe et 4 en Vendée. Les principaux secteurs bénéficiaires des CIFRE en 2012 (comme en 2011) sont l informatique, la santé/biotechs, l agroalimentaire, la mécanique/matériaux, et l économie/management. Dossiers de Culture Scientifique et Technique Le tissu régional en Centres de culture scientifique et technique industrielle (CCSTI) est dense et très dynamique. La région est lauréate d un projet de CSTI au titre du PIA. Ce projet est mis en œuvre par un collectif d acteurs du territoire (CCSTIs, Université du Maine, CNAM, Labo des savoirs et Région Pays de la Loire...). La Fête de la Science, manifestation nationale dont l originalité réside dans l intervention des entreprises locales en tant que porteurs de projet, a vu en 2013 la réalisation de 11 villages répartis sur les 5 départements dont celui de Sablé-sur-Sarthe. 1 dernières données disponibles. Bilan 2013 des actions stratégiques de l État en région Pays de la Loire 13

14 1.6. L agriculture, la forêt et la pêche maritime Agriculture < Chiffres-clés > Production agricole des Pays de la Loire : 10 % du chiffre d affaires national (2ème rang des régions agricoles françaises après la Bretagne) Emploi agricole : 4 % de la population active Elevage majoritaire mais la plupart des filières de production sont représentées Des cultures spécialisées : viticulture, arboriculture, maraîchage, horticulture ou production de semences Le projet agroécologie L État a encouragé le développement de l agroécologie, une agriculture répondant à l impératif de double performance économique et écologique, en intégrant cette dimension dans les documents de planification (Programme Régional de l Agriculture Durable (PRAD), documents de programmation des futurs Plans de Développement Régional Rural (PDRR) et CPER, document d orientation Plan Régional de Développement Agricole et Rural (PRDAR), en organisant des réflexions thématiques en région (assises de l installation, assises ABio, séminaire de formation à l agroécologie pour les agents de l État) et en promouvant le déploiement d outils spécifiques tels que les GIEE (groupement d intérêt économique et écologique) à travers un appel à projets du fonds de développement agricole CASDAR qui a permis de sélectionner 10 dossiers lauréats en région. Plan d action régional pour l agro-alimentaire Le référent régional industries agroalimentaires a été nommé par circulaire du 29 novembre Son rôle est notamment d être l interlocuteur privilégié des représentants industriels de l agroalimentaire au niveau régional et de coordonner l ensemble des actions de l État, en lien avec les collectivités locales. Il a organisé, avec le Conseil Régional, les rencontres de l agroalimentaire, qui se sont tenues en Pays de la Loire début Elles ont permis d identifier les principaux défis de la filière et les attentes des industriels. Cette concertation régionale a débouché sur la signature d un protocole pour le développement de la filière agroalimentaire par le ministre délégué en charge de l agroalimentaire, le Président du Conseil régional et le Préfet de région le 20 septembre Il en découle un plan d actions régional finalisé courant Assises de l installation et accompagnement des agriculteurs Lancées par le ministre de l Agriculture en novembre 2012, les assises de l installation ont pour objectif d améliorer la politique d installation en optimisant les dispositifs d aide existants, en améliorant la gouvernance et le parcours proposé aux personnes qui souhaitent s installer et en permettant un accès au foncier plus simple pour les nouveaux agriculteurs. Organisée en étroite concertation avec le Conseil régional, la consultation des acteurs régionaux de l installation (organisations professionnelles, organismes de développement agricoles, collectivités territoriales, MSA, établissements de crédit et d assurance, communes) s est déroulée le 27 mai 2013 avec plus de 75 participants et l organisation de 3 ateliers thématiques sur les dispositifs d aide et le public éligible, sur la formation et l accompagnement et sur la transmission et l accès au foncier. Des orientations ont été dégagées : > maintien et revalorisation de la dotation «jeune agriculteur» et des prêts à l installation ; > simplification du plan d entreprise du candidat à l installation ; > confortement des installations par une transmission progressive du capital ; > élargissement du contrat de génération à l agriculture ; > maintien des outils de formation proposés au candidat en les adaptant davantage au projet d installation ; > meilleure reconnaissance sociale du stagiaire dans le cadre d un stage de parrainage ; > création d un répertoire régional des maîtres de stage ; > renforcement du contrôle des structures ; > modification de la réglementation pour freiner l artificialisation des terres agricoles et pour intégrer dans les choix d urbanisme une réflexion sur la dynamique agricole et sur la transmission des exploitations. Accompagnement des agriculteurs L État accompagne les candidats à l installation : > 3,6 M (complétés par 3,3 M de crédits du Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER)) accordés à 546 projets d installation dans le cadre de la dotation «jeune agriculteur» (DJA) ; > 2,6 M (complétés par de crédits FEADER) versés au titre des prêts à l installation ; > alloués aux candidats à l installation (programme régional pour l installation et le développement d initiatives locales PIDIL) afin de promouvoir les métiers de l agriculture et la «prospection» de foncier ; > investis dans des parcours à l installation élaborés en fonction des projets de chaque candidat (stages 21 h et plans de professionnalisation personnalisés PPP). Le plan régional de l agriculture durable Prévu par la loi de modernisation de l agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010, le Plan Régional de l Agriculture Durable adopté en 2012 (PRAD, Plan-regional-de-l-agriculture,177) fixe les orientations stratégiques de la politique agricole et agroalimentaire de l État dans la région, en tenant compte des spécificités des territoires ainsi que de l ensemble des enjeux économiques, sociaux et environnementaux. Il permet de disposer d une réflexion sur l agriculture durable, conciliant efficacité économique et performance écologique, partagée par l ensemble des acteurs concernés, autour de quatre enjeux : > inscrire durablement l agriculture et l agroalimentaire dans les territoires ; > renforcer la compétitivité du secteur dans le respect des milieux naturels ; > garantir et promouvoir une alimentation sûre et de qualité, source de valeur ajoutée et de revenu pour les agriculteurs et les transformateurs ligériens ; > faciliter l adaptation de l agriculture ligérienne aux changements (climatiques, économiques ) et accompagner ses évolutions. Ces principaux enjeux se déclinent en 16 objectifs et 58 actions qui orientent les interventions de l État dans la région pour 7 ans. La majorité 14 Bilan 2013 des actions stratégiques de l État en région Pays de la Loire

15 DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, COMPÉTITIVITÉ, ATTRACTIVITÉ ET EMPLOI 1 des actions a été mise en œuvre en Des ajustements seront nécessaires pour mettre le plan en cohérence avec le Règlement de développement rural , en y intégrant le projet agroécologie. Réduction des incidences environnementales des activités agricoles Dans le cadre du Programme National pour l Alimentation (PNA), plus de 15 actions régionales ont été menées ( sur trois ans). Des mesures phares ont été aussi engagées pour lutter contre le gaspillage alimentaire par la communication directe auprès du consommateur et par la création d outils supports visant à réduire le gaspillage à la source dans le secteur de la restauration collective. Au titre du plan Ecophyto 32 actions visant à réduire l utilisation des produits phytosanitaires ont été conduites pour un montant de 2,9 M (dont 35 % en autofinancement des partenaires professionnels). Soutien au renouvellement et développement des filières majeures Des actions plus spécifiques ont été menées en direction de deux filières. L élevage : > au titre du plan de modernisation des bâtiments d élevage, 297 projets d investissement ont été accompagnés pour un budget de 4,06 M (État et FEADER) ; > dans le cadre du plan de performance énergétique, 203 projets d investissements ont été soutenus pour un montant de 1,5 M ; > au titre du CPER, pour l appui technique et l amélioration des pratiques d élevage en faveur des filières bovine, lait, ovine, porcine, cunicole et avicole, 1,35 M de crédits ont été attribués ; > en faveur de la filière équine pour l amélioration génétique, la valorisation de la production et la promotion de la filière des chevaux de trait, ont été investis pour les 19 dossiers présentés lors des 2 appels à candidature. La filière de productions végétales spécialisées en Pays de la Loire : > au titre de la politique communautaire, ont été mobilisés lors des 1ers acomptes et avances dans le cadre du système intégré de gestion et de contrôle ; > au titre du CPER, visant à accompagner l expérimentation et la structuration des filières régionales, une enveloppe de de crédits FranceAgriMer a été allouée ; > au titre du plan végétal environnement (PVE) pour favoriser la mise en place d équipements agro-environnementaux dans les exploitations, (État et FEADER) ont été versés ; > au titre des investissements viticoles, 173 dossiers ont été retenus pour 16,1 M. Parallèlement, la mise en place de l Organisation Commune du Marché (OMC) vins a été poursuivie. Enfin, au titre du Plan collectif de restructuration Val de Loire 348 dossiers ont été présentés pour hectares en Pays de la Loire ; > au titre des aides accordées à la filière des fruits et légumes par le Fonds Opérationnel 21 organisations de producteurs régionaux ont bénéficié de 18,4 M. > aides au reboisement de (État et FEADER). Par ailleurs, le Plan Pluriannuel Régional de Développement Forestier (PPRDF), issu de la loi de modernisation de l agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 a été validé en 2013 ( agriculture.gouv.fr/pprdf-plan-pluriannuel-regional-de). Il poursuit, sur une échéance de 5 ans, trois principaux objectifs : identifier les massifs privés et publics insuffisamment exploités, définir un plan d action pour mieux mobiliser ces ressources sous un angle quantitatif et qualitatif, en cohérence avec les enjeux environnementaux et prioriser les moyens publics consacrés à l atteinte de ces objectifs. Pêche et aquaculture marines < Chiffres-clés (2013) > marins-pêcheurs en Pays de la Loire, dont 59 % sont âgés de plus de 40 ans, 381 navires emplois dans l aquaculture marine, dont 45 % d emplois saisonniers marins au commerce et 123 navires immatriculés dans la région La pêche et l aquaculture marines bénéficient d aides de l État : > des aides non contractualisées, d un montant total de en 2013, pour 7 dossiers ; > des aides financées dans le cadre du Contrat de Projets État-Région (CPER), d un montant de en Le taux de consommation fin 2013 pour cette thématique est de 60 %, représentant 29 dossiers, soit un montant total pour la période de 2,234 M ; > mais également des aides financées par le Fonds Européen pour la Pêche (FEP), d un montant total de 2,394 M en 2013, avec 129 dossiers engagés. Une partie de ces aides provient des enveloppes FEP régionalisées, qui représentent 7,4 M avec un taux de consommation fin 2013 de 98 %, représentant 431 dossiers, pour un montant total sur la période de 7,187 M. En termes de contrôle, le plan régional de contrôle des pêches maritimes (en mer, au débarquement et à terre) poursuit deux objectifs : le respect de la Politique Commune des Pêches (PCP), et la mise en œuvre des mesures d encadrement des pêcheries d intérêt régional ou national. En 2013, les actions menées pour la façade Atlantique/Manche Ouest correspondent à contrôles en mer et contrôles au débarquement. Politique forestière Le soutien à la filière forêt bois pour la mise en valeur de la forêt a été renouvelé : > aides aux entreprises d exploitation forestière pour une enveloppe FEADER de ; > aides aux dessertes forestières de (État et FEADER) ; Bilan 2013 des actions stratégiques de l État en région Pays de la Loire 15

16 2 COHÉSION SOCIALE, JEUNESSE ET ÉDUCATION Deux rencontres territoriales de présentation du Plan de lutte contre la pauvreté et pour l inclusion sociale ont été organisées, en présence de François Chérèque, les 25 octobre 2013 à Angers, pour les départements de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe, puis le 5 décembre 2013 pour les départements de Loire-Atlantique et de Vendée. Les débats ont rencontré un vif succès avec 517 participants et de riches contributions qui feront l objet d un suivi en La jeunesse La politique «Priorité Jeunesse» Le Comité Interministériel de la Jeunesse (CIJ) qui s est réuni le 21 février 2013 sous la présidence du Premier ministre, a conduit à l adoption d une nouvelle politique «Priorité Jeunesse» qui s articule autour de 13 chantiers prioritaires, déclinés en 47 mesures concrètes, élaborés pour répondre aux attentes des jeunes en matière d action publique. Cette politique se veut transversale, partenariale, conduite sur le long terme et évaluée. Elle propose de réformer en profondeur l action publique destinée aux jeunes en s appuyant sur quatre axes fondamentaux : > Privilégier le droit commun pour tout ce qui concerne l accès des jeunes aux droits sociaux, pour en finir avec l empilement de dispositifs dérogatoires et illisibles ; > Favoriser l autonomie des jeunes et la sécurisation de leurs parcours dans leur globalité (formation, logement, santé, mobilité...) ; > Lutter contre les inégalités et les discriminations ; > Encourager la participation des jeunes dans le débat public et rendre effective la co-construction des politiques publiques. La conférence nationale de la jeunesse nouvellement créée se réunira régulièrement en associant les jeunes et leurs représentants, les collectivités territoriales et les partenaires sociaux afin d évaluer les actions menées et de définir, en concertation, les nouvelles priorités. Dans la région, la politique «Priorité Jeunesse» est mise en œuvre grâce à un tableau de bord de suivi pluriannuel des mesures, un comité régional de suivi associant services de l État, Conseils généraux, caisses d allocations familiales et le Conseil régional des jeunes, et une évaluation régulière via des fiches-actions. Tous les services de l État sont mobilisés au sein d un atelier collaboratif qui se réunira régulièrement. La lutte contre le décrochage scolaire La lutte contre le décrochage scolaire vise à réduire le nombre de jeunes qui sortent sans qualification du système de formation initiale et à les accompagner pour leur entrée dans le monde du travail. Les 16 Plates-formes de Suivi et d Appui aux Décrocheurs (PSAD) identifient les «décrocheurs» potentiels en coordonnant les acteurs locaux de la formation, de l orientation et de l insertion des jeunes (établissements scolaires, centres d information et d orientation, missions locales, etc). Les acteurs de l Éducation nationale, fédérés via le réseau «Formation Qualification Emploi» (FOQUALE), recherchent des solutions de formation ou d insertion pour ces jeunes en mobilisant des dispositifs comme le service civique, les micro-lycées, des dispositifs innovants ou les écoles de la deuxième chance. En 2013, les PSAD ont accompagné décrocheurs, dont 713 ont été repérés grâce au système interministériel d échanges d informations (SIEI) jeunes (soit 28 %) ont été pris en charge par une mission locale et (soit 29 %) par la Mission de Lutte contre le Décrochage Scolaire (MLDS). Sur ces décrocheurs, jeunes sont retournés en formation initiale, 57 sont entrés en formation sous contrat et 41 ont rejoint le marché du travail et ont trouvé un emploi. De plus, la convention État/Région portant sur «le suivi des jeunes sortis sans solution des systèmes de formation initiale», partie intégrante du Pacte Régional pour la Réussite Éducative et Professionnelle, permet de fédérer et d optimiser les actions en matière de «raccrochage» sur le territoire et ce par la coordination des acteurs pour le repérage, le diagnostic et la prise en charge. En 2013, le service civique décrocheur a été mis en place pour offrir à la fois un engagement de service civique et un suivi personnalisé, avec la MLDS, du jeune ayant quitté le système éducatif sans qualification. 12 jeunes ont bénéficié de ce dispositif en Le service public de l orientation (SPO) La finalité du Service Public de l Orientation (SPO) est de permettre l accès facile et gratuit à une information complète sur les formations, les certifications, les métiers, les emplois et les niveaux de rémunération. Il est assuré par des organismes labellisés qui proposent à toute personne, et dans un lieu unique, un ensemble de services et de conseils personnalisés. Le SPO est piloté en région par le Comité de Coordination Régional de l Emploi et de la Formation professionnelle (CCREFP) qui associe l État, la Région et les partenaires sociaux. En Pays de la Loire, le CCREFP a confié à une commission spécialisée le mandat d organiser la concertation régionale et de formuler les avis préalables à la délivrance par le Préfet de région du label «Orientation pour tous Pôle d information et d orientation sur les formations et les métiers». La «charte du service public de l orientation dans les Pays de la Loire» Documentation/SPO1/01-DOC-REGIONAUX/charte_spo.pdf encadrant la coopération des acteurs, signée en 2012 par le Conseil régional, l État et huit réseaux d information et d orientation (Cap Emploi, CIO, Fongecif Pays de la Loire, Mife, Missions locales des Pays de la Loire, Pôle emploi, Réseau Information Jeunesse, SUIO-IP) fixe les principes fondamentaux partagés par ces réseaux, ainsi que leurs engagements. Parallèlement, sur le terrain, les responsables des structures locales d information et d orientation ont été invités à s organiser en réseau de proximité sur leur territoire afin de signer une convention de partenariat 16 Bilan 2013 des actions stratégiques de l État en région Pays de la Loire

17 et de constituer un dossier pour obtenir le label «Orientation pour tous». Depuis la fin 2013, l ensemble de l aire régionale est ainsi maillée de 17 «territoires SPO» : 138 structures ont été labellisées «Orientation pour tous», ce qui représente 414 points d accueil susceptibles de recevoir tous les publics. Une préfiguration du «service public régional de l orientation», défini par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, l emploi et la démocratie sociale, a déjà été engagée par la Région. Il a été convenu de chercher à consolider les partenariats mis en place, tant au niveau local que régional, dans le respect des missions propres de chacun des réseaux et d œuvrer pour que le SPRO se situe dans le droit fil du SPO. Pour acter le passage de relais entre l État et la Région sur le pilotage du SPO et confirmer ainsi la continuité du processus engagé depuis 2011, une convention-cadre État (Préfet-Recteur) / Région est en cours d élaboration pour une signature prévue en septembre Elle permettra, selon les termes de la loi du 5 mars 2014, de «déterminer les conditions dans lesquelles l État et la Région coordonnent l exercice de leurs compétences respectives» (article 22). Le développement de l apprentissage La politique de développement de l apprentissage vise à offrir aux jeunes une meilleure insertion professionnelle, un accès diversifié à la qualification ainsi qu à améliorer la qualité des formations. L objectif principal de l appui de l État à la Région en la matière consiste à augmenter le nombre de places en apprentissage. Le Contrat d Objectifs et de Moyens (COM) pour le développement de l apprentissage, co-signé fin 2011 État/Région pour 5 ans, vise à accroître le nombre de places de apprentis et pré-apprentis fin 2010 à fin 2015, pour un financement annuel de 21 M pour l État et la Région. En 2013, les axes d actions définis dans le COM ont été poursuivis. 36 nouvelles formations vont être ouvertes à la rentrée 2014, à l issue d un processus de concertation entre la Région, les autorités académiques et les professions concernées. Malgré ces efforts, le nombre de jeunes dans les CFA n a pas augmenté : il s établit au 31 décembre 2013 à ( apprentis et 357 préapprentis), soit une baisse de 4 % par rapport au 31 décembre 2012, alors que l objectif inscrit dans le COM était de La situation économique et la finalisation de la mise en place de la réforme de la voie professionnelle (disparition des BEP et préparation du Bac professionnel en 3 ans) expliquent cette évolution à la baisse. L évolution diffère selon les niveaux de formation : - 5,4 % en niveau V, - 5,6 % en niveau IV, - 3,1 % en niveau III, + 18 % en niveau II et + 8,9 % en niveau I. Au niveau des secteurs d activités, 75,3 % des apprentis sont concentrés sur 12 secteurs professionnels, dont trois secteurs qui accueillent à eux seuls près de 40 % des apprentis : commerce, vente (3 088; -7,6 % évolution déc. 2013/déc. 2012), bâtiment (3 570; -11,2 %) et agro-alimentaire, alimentation, cuisine (4 466; +3,6 %). L effort en matière d investissements et d équipements des CFA représente près de 20,5 M d engagements de dépenses, en lien avec l évolution de l offre de formation et des référentiels ainsi que des nouvelles exigences en matière de développement durable, d hygiène, de sécurité et d accessibilité handicap. Il s agit également d accompagner financièrement les CFA afin de contribuer à la généralisation de la démarche d individualisation des parcours qui vise à renforcer la qualité de la formation pour réduire le nombre de ruptures de contrat, faire progresser la réussite aux examens et améliorer l insertion professionnelle. L accompagnement des apprentis reste au cœur de l animation du dispositif de formation par l apprentissage avec le développement d aides en matière d hébergement, restauration, transport ou encore, pour les jeunes rencontrant des difficultés financières, de dotation en équipement professionnel et gratuité des manuels scolaires. Le service civique < Chiffres-clés > 962 volontaires ligériens fin 2013 (pour un montant de 5,7 M ) 60 % de femmes 51 % ont une qualification de niveau IV et infra en % sont demandeurs d emploi et 34 % sont étudiants En 2013, les missions d intérêt général s effectuent principalement dans les domaines de la culture, des loisirs, de l éducation, de l environnement, de la solidarité et du sport. Un fort dynamisme du dispositif en Pays de la Loire avec une montée en charge progressive : 285 en 2010, 591 en 2011, 899 en 2012 et 962 en Origine géographique des volontaires en % 8% Sur les volontaires recrutés depuis 2010, 16 % (443) des jeunes ont mis un terme à leur mission. En 2013, 10,4 % des volontaires sont issus des quartiers de la politique de la ville contre 9,9 % en 2012 : 1% 1% Hors Contrat Urbain de Cohésion Sociale (CUCS) CUCS priorité 1 CUCS priorité 2 CUCS priorité 3 Source : DRJSCS Bilan 2013 des actions stratégiques de l État en région Pays de la Loire 17

18 Profil des volontaires du service civique de 2010 à Demandeurs d emploi Etudiants Inactifs Salariés 2.2 La politique du logement Connaissance des marchés du logement La connaissance des marchés du logement est un enjeu essentiel pour la définition des politiques du logement qui deviennent de plus en plus territorialisées. Début 2013, 19 territoires pilotes - dont l agglomération nantaise avec l observatoire local des loyers de l agence d urbanisme de la région nantaise (AURAN) et du Club Immobilier Nantais (CINA) ont été retenus pour participer à l expérimentation nationale relative aux observatoires locaux des loyers (OLL). L objectif principal du réseau d observatoires est de disposer de données statistiques de qualité pour conduire, analyser et évaluer les politiques publiques, qu il s agisse de l encadrement des loyers du parc privé tel que prévu dans la loi relative à l Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR), de la fixation de plafonds de loyers, du ciblage géographique des dispositifs d aide ou de toute autre politique. Cette expérimentation a été réussie par l OLL AURAN/CINA puisqu il fait partie des 9 territoires pilotes dont les données ont pu être exploitées. Une dizaine d études et de travaux sur les différents secteurs de marchés du logement en Pays de la Loire ont été diffusés ( L amélioration du parc de logements Dans le cadre de la politique nationale de développement et d amélioration du parc de logements privés existants, l Agence Nationale de l Habitat (ANAH) encourage l exécution de travaux en accordant des subventions aux propriétaires occupants (PO), aux propriétaires bailleurs (PB) de logements locatifs et aux copropriétaires, avec une priorité donnée aux publics les plus modestes. La dotation initiale de 2013 de 23,5 M a bénéficié d un complément de dotation de 2,5 M fin 2013 pour permettre la réalisation de tous les objectifs propriétaires occupants «énergie» attribués. En effet, une évolution de la réglementation ANAH au 1er juin 2013 a relevé le taux de subvention et élargi les bénéficiaires de l objectif «énergie» aux propriétaires bailleurs (PB) et aux propriétaires occupants (PO) aux plafonds de ressources dits «majorés», créant ainsi une forte augmentation de la subvention moyenne constatée. En 2013, les aides de l ANAH ont permis de réhabiliter logements Source : DRJSCS Ils se répartissent comme suit : > 178 logements locatifs privés (PB) ; > logements occupés par leur propriétaire ; > 70 logements financés directement par l intermédiaire de syndicats de copropriétaires a été la meilleure année de production depuis de nombreuses années. Parmi les logements propriétaires occupants et bailleurs subventionnés, logements ont bénéficié de travaux d économie d énergie permettant de réaliser un gain d au moins 25 % (occupants) ou 35 % (bailleurs) d énergie dans le cadre du programme «Habiter mieux» logements ont été subventionnés pour des travaux liés à l adaptation du logement au handicap et au maintien à domicile dans les priorités de l ANAH. Consommation des crédits de l ANAH de 2008 à 2013 Montants en Propriétaires occupants Consommation totale Propriétaires bailleurs + syndicats Dotation Source : DREAL Le nombre de logements propriétaires bailleurs réalisés a baissé depuis le nouveau régime d aides début 2011 à cause de conditions économiques moins favorables. Enfin, la prise en compte des copropriétés dans plusieurs programmes (Nantes Rezé, Angers, Le Mans, Saint-Nazaire) ne se traduit pas encore par des dossiers d aide aux syndicats. Par ailleurs, le Fonds Européen de Développement Régional (FEDER) a financé le traitement de plus de 385 logements publics énergivores. Mobilisation du foncier public La loi du janvier 2013 ouvre la faculté à l État et à ses établissements publics de céder des biens de son domaine privé à un prix inférieur à leur valeur, par application d une décote pouvant aller jusqu à la gratuité, pour favoriser la construction de logements sociaux. Le Préfet de région établit une liste de sites potentiellement décotables à partir des propositions des Préfets de département. Une première liste a été publiée par arrêté le 28 juin Le processus d actualisation a été lancé le 26 décembre 2013 par une saisine des Préfets de département et une liste complémentaire incluant des biens des établissements publics et de l État sera publiée à l été Le dispositif d investissement locatif privé «Duflot» Le dispositif d investissement locatif intermédiaire dit «Duflot» vise les investissements réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre Bilan 2013 des actions stratégiques de l État en région Pays de la Loire

19 COHÉSION SOCIALE, JEUNESSE ET ÉDUCATION 2 Il prend la forme d une réduction d impôt de 18 % étalée sur 9 ans pour les contribuables domiciliés en France qui acquièrent un logement neuf ou en état futur d achèvement en contrepartie d un engagement de location d au minimum 9 ans. Le dispositif est encadré par des plafonds de ressources et de loyers fixés par décret. Les plafonds de loyers peuvent faire l objet d une modulation régionale afin de produire effectivement une offre intermédiaire. Au cours de l année 2013, ce dispositif a généré l instruction de dérogations pour les communes en zone B2 de l actuel dispositif Scellier et la concertation régionale en vue de la révision du zonage Scellier De l hébergement au logement Dans le cadre de la politique du logement pour tous et en partenariat avec les collectivités, les associations et les bailleurs sociaux, l État a mis en œuvre les projets territoriaux de sortie de l hiver (PTSH) dans chaque département afin de sortir 500 d une gestion saisonnière des places d hébergement 0 d urgence. Leurs objectifs sont de préparer la mise en œuvre de mesures d accompagnement social, de constituer une offre de logement adaptée et de mobiliser au maximum tous les leviers possibles. En 2013, l État a engagé plus de 44 M aux fins de la réalisation de ces objectifs, soit une hausse de 9 % par rapport à 2012 qui traduit la priorité de l État sur cette action (principal budget en région (hors dépenses de personnel) et seul budget en augmentation). Ces crédits ont notamment permis de renforcer l accès au logement par la poursuite du développement de l habitat adapté. Ainsi en 2013, 96 places supplémentaires en maisons relais (soit au total 605 places) ont été créées et 39 logements supplémentaires ont été captés en intermédiation locative. L accès au parc de logement social La politique nationale de développement d une offre nouvelle de logement social doit permettre à un maximum de personnes d accéder à un logement autonome. < Chiffres-clés > 3ème plus forte réalisation annuelle depuis 1999 et depuis le plan de relance PLAI PLUS représentant 109 % de l objectif initial Evolution des logements aidés depuis 1999 en Pays de la Loire PLAI PLUS PLS Total LLS Moyenne annuelle 1999/2013 Source : DREAL Evolution de la répartition des recours annuels DALO par département Vendée Sarthe Mayenne Maine-et-Loire Loire-Atlantique Sur l objectif national des logements Prêt Locatif Aidé d Intégration (PLAI), Prêt Locatif à Usage Social (PLUS), Prêt Locatif Social (PLS) programmés en 2013, plus de logements ont été aidés dont PLAI PLUS avec une part de 35 % de PLAI. La région Pays de la Loire a réalisé 94 % de son objectif initial avec logements aidés. La réalisation 2013 a eu un état d avancement et des atteintes d objectifs différents selon les territoires : > l état d avancement au 30 juin était inférieur au seuil des 25 % préconisé. Le taux d avancement au 15 septembre était de 50 % conformément à l objectif ; > pour les PLAI PLUS, tous les territoires ont atteint plus de 90 % et quatre territoires ont dépassé leur objectif dans l enveloppe qui leur était allouée ; > pour les PLS, seuls deux territoires ont atteint plus de 90 % des objectifs et quatre avaient des taux d atteinte inférieurs à 70 % (Nantes Métropole, Préfectures de Loire-Atlantique et de Mayenne, Conseil général de Maine-et-Loire) Source : DREAL 32 % de PLAI aidés sans distinction entre PLAI classiques et PLAI ressources PLS représentant 65 % de l objectif initial, résultat dû en grande partie à l adjudication tardive en juillet 6ème région en matière de production PLAI PLUS et PLS 49 % des opérations ont été aidées sur le zonage PDL1 et 35 % en PDL2, soit 84 % dans les secteurs les plus tendus de la région Pour les PSLA (location accession), 768 logements ont reçu un agrément, soit la deuxième plus forte réalisation depuis le début du dispositif. Parallèlement, on constate une augmentation du nombre de recours «Droit au Logement Opposable» (DALO), sur la région, en lien avec la hausse d activité sur la Loire-Atlantique (évolution de 27 % entre 2012 et 2013). Bilan 2013 des actions stratégiques de l État en région Pays de la Loire 19

20 2.3 L intégration des populations immigrées La politique d intégration des populations immigrées vise à favoriser les conditions d une intégration sociale et professionnelle durable de ce public, qu il soit d immigration récente ou plus ancienne. Les actions menées en 2013 pour un budget de se répartissent en trois domaines distincts : > 60 % en direction de l intégration des réfugiés ; > 36 % au profit de l intégration en lien avec le Programme Régional d Intégration des Populations Immigrées (PRIPI), la poursuite de l animation du groupe de travail régional inter-institutionnel sur l emploi et la formation linguistique avec pour objectifs une meilleure connaissance de l offre de formation. Par ailleurs, une évaluation des actions du PRIPI sera réalisée et mise en perspective avec les nouvelles orientations de la politique d intégration dans le cadre de la réforme ; > 4 % en faveur du programme «ouvrir l école aux parents». 2.4 La politique de la ville Les actions menées dans un cadre partenarial visent à mobiliser, organiser et structurer les interventions publiques sur les territoires prioritaires dans une logique de développement social et urbain. Comité interministériel des villes du 19 février 2013 et la réforme de la géographie prioritaire A la suite d une démarche de concertation nationale, les décisions du Comité Interministériel des Villes du 19 février 2013 sont articulées autour de 5 engagements, déclinés en 27 mesures, qui mobilisent l ensemble des membres du gouvernement : > une mobilisation de chacun des ministères pour un droit commun renforcé dans les quartiers ; > une nouvelle génération de projets de rénovation urbaine lancée à partir de 2014 et intégrée dans les contrats de ville, pour les quartiers aux plus forts enjeux ; > des contrats de ville pour tous les quartiers populaires et des moyens de la politique de la ville concentrés dans les quartiers prioritaires ; > le pouvoir d agir, donner toute leur place aux acteurs de proximité et aux habitants ; > la lutte contre les discriminations liées à l origine réelle ou supposée, et au territoire. Ce comité a été suivi par l examen du projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion sociale de juillet Cette loi prévoit notamment un resserrement de la géographie aujord hui prioritaire sur quartiers (contre aujourd hui), définis à partir d un critère unique, la concentration urbaine de pauvreté. La rénovation urbaine Dans le cadre du programme national de rénovation urbaine (PNRU), les opérations de réhabilitation des quartiers en zone urbaine sensible concernent les logements, les équipements publics et les aménagements urbains. < Chiffres-clés > 629 logements réhabilités (soit logements réhabilités depuis le début du programme) 488 logements démolis (soit depuis le début du programme) 202 logements reconstitués (5 222 depuis le début du programme) Pour un montant de 12,4 M en 2013 (380 M depuis le début du programme) Fin 2013, les engagements financiers sont réalisés à hauteur de 96 %. La cohésion sociale et l égalité des chances L Agence Nationale pour la Cohésion Sociale et l Égalité des chances (ACSE) conduit et finance des actions menées en faveur de la cohésion sociale et de l égalité des chances, dans le cadre de la politique de la ville, ainsi que des actions de prévention de la délinquance et des discriminations. En 2013, 5,5 M ont été consacrés à des actions en faveur des habitants des quartiers prioritaires (Programme de Réussite Éducative (PRE) pour 1,9 M ). Les 9 contrats urbains de cohésion sociale (CUCS) de la région sont les principaux bénéficiaires de ces actions. 2.5 Le sport La politique du sport de l État consiste notamment à valoriser la fonction sociale et éducative du sport afin de permettre l accès de tous à la pratique sportive. L encadrement et la formation à la pratique sportive de publics très divers ainsi que l exigence d une professionnalisation accrue s intègrent aussi dans les objectifs de cette politique. < Chiffres-clés > Avec plus d 1 million de licences sportives ( ) et associations, les Pays de la Loire sont la région la plus sportive de France (licences par rapport à la population) équipements sportifs recensés, dont sites sports de nature en grande majorité propriétés des collectivités locales. 616 sportifs d excellence accueillis : 281 sportifs de haut niveau et 335 Espoirs et partenaires d entraînement, regroupés autour de 40 structures d entraînement : 6 pôles France, 3 pôles France jeune, 19 pôles Espoir, 8 centres de formation de clubs professionnels et 4 structures associées. 323 contrôles antidopage réalisés par l Agence Française de Lutte contre le Dopage. 2,35 M ont été attribués dans le cadre de l enveloppe nationale des équipements sportifs pour des projets en Pays de la Loire en L enveloppe du Centre National de développement du Sport (CNDS) dédiée aux Pays de la Loire, de 6,879 M, a été attribuée pour aider au fonctionnement des structures sportives régionales, départementales et locales (2 027 associations bénéficiaires), dont au titre de l appel à projet commun «sport santé» avec l Agence Régionale 20 Bilan 2013 des actions stratégiques de l État en région Pays de la Loire

21 COHÉSION SOCIALE, JEUNESSE ET ÉDUCATION 2 de Santé dans le cadre du développement du plan régional «Sport santé bien-être». Le Plan Sport Santé bien-être Les services de l État ont élaboré un plan régional «Sport santé bienêtre» visant à développer la pratique de l activité physique pour le plus grand nombre : les femmes, les jeunes scolarisés, les jeunes adultes, les seniors à domicile et les salariés ; mais aussi pour des populations spécifiques : personnes en situation de précarité sociale et financière, personnes âgées dépendantes, personnes sous main de justice, personnes en situation de déficience intellectuelle ou de handicap psychique, moteur et sensoriel accueillie, personnes placées dans des établissements et services médico-sociaux et personnes souffrant de maladies chroniques. Ont également été associés : la Région, le Comité Régional Olympique et Sportif (CROS) et le Centre de Ressources, d Expertise et de Performances Sportives (CREPS). Le plan a été signé le 17 juin Il prévoit notamment la formation des professionnels et la labellisation des clubs sportifs. L idée est de favoriser, d une part la prescription des activités physiques par les médecins, et d autre part, l amélioration de l accueil des publics prioritaires ciblés par le plan au sein des associations sportives. Ces temps de formation vont entraîner la labellisation des clubs déclarés aptes à accueillir ces publics. Par ailleurs, le plan prévoit également la signature de chartes «Entreprises actives du Plan National Nutrition Santé» avec des établissements s engageant à mettre en place trois actions par an autour de l alimentation et l activité physique. 2.6 La culture La politique culturelle de l État poursuit trois objectifs principaux. La démocratisation culturelle L éducation artistique et culturelle 28 % de la population scolaire régionale a bénéficié des mesures destinées à faciliter l accès des jeunes aux activités éducatives et financées par l État en région à hauteur de 2 M en 2013 : > 11 jumelages entre structures culturelles et établissements d accueil de jeunes ont concerné enfants et jeunes ligériens ; > 168 ateliers artistiques ont permis aux lycéens et collégiens une pratique artistique sur le temps périscolaire ; > Une journée régionale «Vers un parcours d éducation artistique et culturelle de l enfant et du jeune en Pays de la Loire» organisée à Angers a réuni 140 élus et techniciens des services de l État et des collectivités. Le soutien à l enseignement spécialisé Les Pays de la Loire disposent d un réseau particulièrement dense d établissements d enseignement spécialisé (2 conservatoires à rayonnement régional, 5 conservatoires à rayonnement départemental, 10 conservatoires à rayonnement communal) ont été investis en 2013 dans des actions visant à soutenir l enseignement spécialisé. Le soutien à la construction et à la rénovation d équipements Le projet de construction des locaux du siège du Pont Supérieur à Nantes est arrivé à son terme avec la pose de la première pierre début Ce pôle d enseignement supérieur du spectacle vivant Pays de la Loire Bretagne propose des formations post conservatoire et post bac pour préparer au diplôme national supérieur professionnel de musicien et aux diplômes d État de professeurs de danse et de musique. Les locaux seront mutualisés avec le conservatoire de Nantes. Le projet d un coût total de 9,3 M est financé au titre du CPER à hauteur de 4,2 M. Au total, la participation de l État s élève à 2,6 M (dont 2 M au titre du CPER). L élargissement de l accès des publics à la culture Des initiatives ont été menées dans le cadre de la politique de la ville (25 projets, principalement sur les agglomérations de Nantes, Saint- Nazaire, Angers et Le Mans), du partenariat Culture / Justice (25 projets) et du partenariat Culture / Santé intéressant 26 établissements hospitaliers en région (pour 39 projets soutenus). Par ailleurs, l État est intervenu auprès des personnes en situation de handicap afin de leur permettre d accéder à l art et à la culture à travers notamment le soutien à l audiodescription de spectacles et d actions culturelles auprès des scènes nationales de Nantes, de Saint-Nazaire et de la Roche-sur-Yon. Le soutien à la création et à l économie du livre L État a consacré 12,4 M au spectacle vivant en Il a permis de soutenir les institutions et lieux de création et de diffusion en Pays de la Loire à hauteur de 10,24 M ainsi que les équipes artistiques avec une enveloppe financière s élevant à 2 M. Dans le domaine des arts plastiques, l État a soutenu la création et la diffusion à hauteur de Pour renforcer le maillage territorial en matière de Scènes de Musiques Actuelles (SMAC), l État a appuyé financièrement des acteurs locaux, notamment via le label SMAC, comme l association Poc Pok en charge du 6PAR4 à Laval. Concernant l économie du livre, les principaux soutiens ont concerné : > 54 dossiers d investissement des communes en faveur des bibliothèques publiques (3,6 M ) ; 12 bibliothèques ont ouvert leurs portes en 2013 ; > 15 structures culturelles mettant en place des résidences d écrivains ou des projets à l année ( ) ; > 26 librairies labellisées LIR, label ouvrant droit à des aides du centre national du livre et à une exonération de taxe professionnelle par les collectivités territoriales ; > 8 projets de librairies et 7 projets de maisons d édition ( ) ; > pour l association des librairies indépendantes en Pays de la Loire (LIP) nouvellement constituée. L État s est également mobilisé pour la reprise de librairies du réseau national Chapitre (3 en région) et deux d entre elles deviendront des librairies totalement indépendantes (Librairie médicale et scientifique à Nantes par la librairie Durance, librairie Chapitre (ex-silöe) à Laval par un repreneur extérieur à la librairie). Bilan 2013 des actions stratégiques de l État en région Pays de la Loire 21

22 Le patrimoine Trois objectifs sont poursuivis : conservation, valorisation et sensibilisation. Les prescriptions dans le domaine de l archéologie s inscrivent en 2013 dans une tendance positive, malgré une baisse importante du nombre de dossiers instruits par rapport à 2012 (- 20 %) et 2011 (-28 %) : c est ainsi que la surface annuelle diagnostiquée est supérieure à celle de l année précédente avec 664 ha sondés contre 576 en > l es STAPs (Architectes des bâtiments de France) ont instruit dossiers d autorisation au titre des espaces protégés ; > la révision du secteur sauvegardé de Guérande a été lancée en 2013 en parallèle avec une étude de programmation de travaux de restauration du patrimoine protégé, notamment pour les remparts. Par ailleurs, l État a engagé prés de 8,7 M en région pour les chantiers de restauration (cathédrale de Luçon et abbaye de Fontevraud par exemple). Cette intervention de l État a généré 23,5 M de travaux. Les résultats de fouilles préventives présentant le caractère le plus spectaculaire ou novateur sont certainement ceux de la fouille de la Place Michel Debré à Angers ou l étude d un rempart du premier âge du Fer à Mervent en Vendée. Les études programmées ont également apporté leur lot de découvertes et de connaissances. De nombreux partenaires institutionnels engagés dans la recherche programmée ont été financés, mais également des associations contribuant à l inventaire des richesses archéologiques de leur territoire, la valorisation et la sécurité du patrimoine archéologique. En ce qui concerne la diffusion des connaissances, l édition du Bilan scientifique régional pour l année 2010, celle des actes du colloque international de Nantes en 2008 sur les architectures en pierre en Europe occidentale, les actes du colloque national sur les enceintes néolithiques de l ouest de la France aux Lucs-sur-Boulogne en 2012 témoignent du souci de coordonner et favoriser la diffusion des connaissances et la valorisation de la recherche. Il ne faut pas omettre d ajouter la tenue des journées archéologiques régionales en Mayenne pour la sixième année consécutive. Ont également été accompagnées et financées plusieurs expositions : «Passé de campagne : fermes et villa antiques de la Sarthe» présentée à Allonnes, à La Ferté-Bernard, au Mans entre 2013 et 2014 ; «L objet à l étude» à l Historial de Vendée, exposition basée sur les découvertes des charniers de la bataille du Mans en 1793, fouillés place des Jacobins en Dans le domaine du patrimoine bâti, de nouvelles protections patrimoniales ont été réalisées : > 7 dossiers de protection ; 11 aires de mise en valeur de l architecture et du patrimoine (trois études en Loire-Atlantique (Corniche, Piriacsur-Mer et Le Pouliguen), trois études en Maine-et-Loire (Beaupréau, Gennes et Thorigné d Anjou), trois études intercommunales, interdépartementales, inter-régionales (Saint Léonard des Bois et Moulins le Carbonnel en Sarthe et Saint Pierre des Nids en Mayenne) et deux études en Vendée (Les Herbiers et Mortagne-Sur-Sèvre) ; 2 labels architecture du XXème siècle ont reçu un avis favorable de la commission régionale du patrimoine et des sites, la maison Musset à Beaupréau et l unité fonctionnelle scolaire (USS) de l institut de Saint-Laurent-sur-Sèvre ; > 6 édifices ont bénéficié d une mesure d inscription, dont l observatoire de la Marine à Nantes, l église paroissiale de Sainte- Gemmes d Andigné (49), l église paroissiale et le monument Guilbaud à Mouchamps et l hôtel Jacobsen à Noirmoutier-en-l île en Vendée ; > 2 mesures de classement ont été signées par la ministre concernant les vestiges du camp d internement de Montreuil-Bellay (Maine-et- Loire) et le prieuré de Mayanne à Dangeul en Mayenne ; Abbaye de Fontevraud, Source : DREAL Ainsi, l effet de levier des crédits du ministère de la Culture sur l économie des entreprises ou métiers de restauration de monuments historiques est particulièrement significatif. Concernant la mission de maîtrise d ouvrage sur les monuments historiques appartenant à l État, la priorité a été donnée à l état sanitaire (travaux de mise hors d eau et hors d air) et a permis de traiter deux opérations : la cathédrale de Luçon ( ) et l abbaye de Fontevraud (1 M ). L ensemble des marchés de travaux a représenté une dépense de 5,508 M. Plusieurs opérations de travaux de monuments historiques n appartenant pas à l État ont été engagées ou poursuivies : le Logis Renaissance à Ancenis, l église Saint-Nicolas et le Passage Pommeraye à Nantes, l hôtel Pincé à Angers, l église de Chemillé, le Château (remparts) ainsi que l église Saint-Pierre et la restauration de l orgue de Nantilly à Saumur, l église de la Visitation au Mans et l église Saint- Sauveur à l île d Yeu. En 2013, une nouvelle collection «Parlez-moi patrimoines» a été lancée avec la sortie de deux premiers volumes. Ces ouvrages ont célébré le centenaire de la loi de 1913 : l un a pour sujet les objets mobiliers protégés et l autre les immeubles protégés de la région. Ils ont été diffusés à exemplaires. Enfin, l État et la Région ont apporté en 2013 à parité , soit un total de , en aide à l acquisition et à la restauration des collections des musées à travers deux dispositifs, le Fonds Régional pour l Acquisition des Musées (FRAM) et le Fonds Régional d Aide à la Restauration (FRAR). 12 musées ont reçu une aide pour 42 acquisitions et 16 musées ont reçu une aide pour la restauration de 80 œuvres ou ensemble d œuvres. 22 Bilan 2013 des actions stratégiques de l État en région Pays de la Loire

23 LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET ÉNERGÉTIQUE 3 Deuxième rendez-vous annuel national sur les enjeux environnementaux, la Conférence 2013 a mis l accent sur la transition énergétique et la biodiversité, toutes deux encadrées par un projet de loi à venir. L impulsion donnée par le Gouvernement en la matière se traduit dans ces secteurs en Pays de la Loire. Pour autant, l année 2013 est également marquée par la continuité de chantiers de fond de protection de l environnement ou dans le domaine énergétique, engagés parfois depuis le début des années L énergie et le climat Le débat autour de la transition énergétique et les États Régionaux de l Energie La transition énergétique, initiée suite à la conférence environnementale de septembre 2012, vise à faire évoluer notre modèle de développement vers : > la sobriété et l efficacité énergétiques ; > le mix électrique avec une part du nucléaire ramenée à 50 % en 2025 ; > le développement des énergies renouvelables ; > des outils de financement de cette transition. Pour tendre vers ce modèle, le Gouvernement a engagé début 2013 un débat national sur la transition énergétique, ouvert et citoyen, dont la synthèse des avis et recommandations a été rendue en juillet. Le scénario proposé dans le projet de SRCAE suggère des objectifs chiffrés ambitieux en matière de sobriété et d efficacité énergétiques et une valorisation du potentiel régional des énergies renouvelables dans des conditions acceptables sur les plans économique, environnemental et social. 29 orientations stratégiques volontaristes ont été retenues pour arriver en 2020 à : > une baisse de 23 % de la consommation régionale d énergie par rapport à la consommation tendancielle ; > une stabilisation des émissions de gaz à effet de serre (GES) à leur niveau de 1990, ce qui, compte tenu de la progression démographique, représente une baisse de 23 % des émissions par habitant par rapport à 1990 ; > un développement de la production d énergies renouvelables conduisant à porter à 21 % la part de ces dernières dans la consommation énergétique régionale. En Pays de la Loire, la Région a souhaité anticiper les échanges et a lancé, dès octobre 2012, les «États Régionaux de l Énergie (ERE)» avec 5 ateliers thématiques regroupant des experts, des représentants d associations et les services de l État. En parallèle, des débats citoyens locaux étaient organisés dans chaque département sur la thématique du climat et de l énergie. Les États Régionaux de l Énergie se sont conclus le 22 mai 2013 lors de la 1ère conférence régionale de l énergie et un livre blanc de synthèse a été produit et transmis au comité national du débat de la transition énergétique comme contribution des Pays de la Loire. S en est suivie une conférence financière à l automne 2013 avec les partenaires financiers régionaux afin d estimer le coût et les modalités de financement des propositions issues du livre blanc. 30 actions prioritaires ont été retenues qui définissent la stratégie régionale de la transition énergétique. Le Schéma Régional du Climat, de l Air et de l Energie (SRCAE) Le SRCAE, créé par la loi dite «Grenelle 2» portant engagement national pour l environnement, est élaboré conjointement par l État et la Région. Il fixe à l échelon régional : > les orientations permettant d atténuer les effets du changement climatique et de s y adapter avec la détermination des objectifs régionaux en matière de maîtrise de l énergie ; > les orientations permettant de prévenir ou de réduire la pollution atmosphérique ou d en atténuer les effets ; > les objectifs qualitatifs et quantitatifs à atteindre en matière de valorisation du potentiel énergétique terrestre, renouvelable et de récupération. Un document d étape a été transmis en décembre 2012 aux collectivités tenues d élaborer un Plan Climat Énergie Territorial (PCET), afin de leur permettre d intégrer dans leurs travaux les premiers objectifs et orientations du schéma régional. Il a également été diffusé aux participants aux États régionaux de l énergie. Le SRCAE des Pays de la Loire a été finalisé en juin 2013 en intégrant des réflexions issues des États Régionaux de l Énergie. SCHEMA REGIONAL CLIMAT AIR ENERGIE PAYS DE LA LOIRE L'engagement de la transition énergétique et climatique dans les Pays de la Loire Par ailleurs, le SRCAE a été soumis à une évaluation environnementale. La consultation publique sur le projet de schéma organisée conjointement par le Préfet de région et le Président du Conseil régional, qui s est tenue du 16 octobre au 16 décembre 2013, a permis de recueillir près de 200 avis. Le schéma a été approuvé par le Conseil régional en janvier 2014 puis arrêté par le Préfet de région le 18 avril Le document est consultable à gouv.fr/adoption-du-schema-regional-climat-a2641.html. L éolien en mer et les autres énergies marines renouvelables (EMR) La mise en place des parcs éoliens en mer contribue à l objectif national de MW installés en 2020 pour un montant d investissement d environ 20 Mds. L achat de l électricité est garanti pendant 20 ans avec une contribution au service public de l électricité qui atteindra un peu moins de 4 % en L émergence d une filière industrielle française des énergies marines renouvelables doit permettre d importantes retombées économiques et sociales pour lesquelles les Pays de la Loire se positionnent de façon stratégique (cartes consultables sur le site de la DIRM NAMO Suite au premier appel d offres, la zone de Saint-Nazaire (480 MW) a été attribuée au consortium Éolien Maritime France (EDF Énergies Nouvelles, Dong Energy) associé à Alstom (turbinier). La construction Bilan 2013 des actions stratégiques de l État en région Pays de la Loire 23

24 et la mise en service progressive du parc éolien sont prévues à l horizon pour une estimation de production d électricité à 1,735 TWh/ an, ce qui correspond à environ 21 % de la consommation électrique du département de la Loire-Atlantique (~ 8,3 Twh/an). L instance de concertation pluripartite, présidée par le Préfet de région et le Préfet maritime de l Atlantique, accompagne le maître d ouvrage tout au long de la vie du projet. Entre janvier et juillet 2013, elle a suspendu ses travaux au profit d un «débat public» conduit par une Commission Particulière du Débat Public (CPDP) indépendante. Le débat public a fait l objet d une vaste campagne de communication : médias locaux et spécialisés, tracts, diffusion à exemplaires des documents du maître d ouvrage. Il a attiré plus de personnes en réunion publique ; le forum de discussion a recueilli 175 avis et 91 commentaires ; 294 questions ont été posées ; 16 cahiers d acteurs ont été publiés ; le site internet a reçu plus de visites. En outre, la CPDP a rencontré des habitants en organisant un débat mobile sur des marchés, dans des lycées et lors d un festival à Saint-Nazaire. Des réponses ont été apportées aux préoccupations exprimées au cours du débat, notamment en matière d environnement, d emploi et de développement économique régional, de soutien à la pêche et à l activité touristique. Le dialogue devra être poursuivi avec le grand public. Fin octobre 2013, le maître d ouvrage a confirmé son choix de poursuivre le projet et déposé un dossier de levée des risques. Les prochaines grandes étapes concernent le lancement de l enquête publique sur le parc et son raccordement fin Le deuxième appel d offres éolien en mer, publié en 2013, concerne les zones des îles d Yeu et de Noirmoutier ainsi que du Tréport. La Commission de Régulation de l Energie (CRE) a rendu son analyse fin mars La ministre en charge de l énergie a annoncé le 7 mai 2014 que le lauréat est la société «Les éoliennes en mer de Vendée» constituée de GDF SUEZ, EDP Renewables (énergéticien portugais) et NEON Marine, associée à Areva (turbinier). Site d expérimentation en mer de prototypes d énergies marines renouvelables : SEM REV (systèmes houlomoteurs et éoliens flottants) Initialement conçu pour être une plate-forme d essais en mer, connectée à terre, pour les dispositifs houlomoteurs, SEM REV souhaite élargir ses expérimentations à des éoliennes (notamment flottantes). L instruction de cette extension a été conduite par l État en 2013 et la concession d utilisation correspondante du domaine public maritime a été délivrée par arrêté préfectoral du 13 janvier SEM REV devient ainsi un élément structurant dans la création d une filière complète de l éolien en mer (posé et flottant) en Pays de la Loire en assurant la partie «essais de prototypes en mer». Développement des énergies renouvelables Le soutien à l animation régionale des filières bois énergie et biogaz (méthanisation) s est poursuivi en s appuyant d une part sur ATLANBOIS et les relais bois départementaux et d autre part sur l association AILE (Association d Initiatives Locales pour l Energie et l Environnement) qui anime le plan biogaz sur les régions Bretagne et Pays de la Loire. L Agence de l Environnement et de la Maîtrise de l Energie (ADEME) a soutenu 15 opérations concernant des chaufferies bois et des réseaux de chaleur en 2013, pour un montant d aides de 9 M. Trois opérations de chaufferies bois de faible puissance ont par ailleurs été aidées dans le cadre d un appel à projets régional et les aides aux investissements dans les unités de méthanisation se sont élevées à 4,7 M (9 opérations en 2013). Concernant la filière solaire thermique, la structuration du réseau régional des professionnels a été confortée et ce réseau s est mobilisé pour contribuer à l élaboration d une feuille de route régionale au sein d ATLANSUN, le nouveau cluster régional de la filière solaire. Cette filière a également bénéficié d un soutien à travers l organisation, en partenariat avec le Centre de formation professionnelle (CFP) La Futaie près de Laval, de deux sessions de formation à destination des professionnels afin de diffuser les bonnes pratiques permettant de fiabiliser la qualité des installations. Enfin, des actions de sensibilisation ciblées des maîtres d ouvrage ont été menées (hôtellerie de plein air, bailleurs sociaux, Etablissements d hébergement pour personnes âgées dépendantes) et une opération collective a été lancée avec Vendée Expansion à destination des structures d hébergement touristique du département (campings, hôtels). Efficacité énergétique dans le bâtiment Le réseau des Espaces Info Energie (EIE) s est fortement mobilisé pour la mise en œuvre du Plan de Rénovation Energétique de l Habitat (PREH), lancé en mars 2013, au sein du réseau régional des Points Rénovation Info Service (PRIS). Cela a permis de mieux coordonner la mise en œuvre de ce plan avec les autres acteurs de ce réseau (ANAH et ADIL). Les sollicitations des EIE par des particuliers ont fortement augmenté (+ 40 % de 2012 à 2013 et + 80 % sur le dernier trimestre 2013 par rapport à la même période de 2012) en relation avec les campagnes de communication nationales lancées en octobre Par ailleurs, des conseillers en énergie partagés (8 ETP sur la région) travaillent avec les petites communes pour analyser et réduire leur consommation d énergie au sein du réseau animé par l ADEME. Quatre nouvelles collectivités se sont engagées dans des démarches CITER GIE (Orvault, Communauté de Communes de Sablé-sur-Sarthe et Ville de Sablé-sur-Sarthe, Saint-Nazaire), l une d elle décrochant même le label à l issue de la première année (Orvault). Elles rejoignent le réseau national des collectivités engagées dans cette démarche dont fait déjà partie la ville de Nantes. Dans le cadre de démarches portées par les Maisons de l Emploi, l ADEME a accompagné 4 nouveaux territoires de la région qui se sont engagés dans des démarches de Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) territoriale relatives à la performance énergétique des bâtiments (Département de la Mayenne, Angers Loire Métropole, Saumur Agglomération, La Roche-sur-Yon). Un diagnostic et des plans d action opérationnels impliquant les acteurs de la formation, de l emploi et les organisations professionnelles du bâtiment ont été réalisés en 2013 sur ces territoires. Deux autres territoires (Nantes Métropole et Sarthe Sud) avaient déjà engagé cette démarche en L ADEME favorise les échanges d expériences entre ces 6 territoires dont la démarche constitue une très bonne préparation à la mise en place de plates-formes locales de rénovation énergétique de l habitat. L ADEME a également financé le suivi et l évaluation de la réalisation de 6 maisons BEPOS (bâtiment à énergie positive) dans le cadre du projet 24 Bilan 2013 des actions stratégiques de l État en région Pays de la Loire

25 LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET ENERGETIQUE 3 VILLAVENIR+ conduit par la FFB (Fédération française du bâtiment) 44 à Nantes, et la rénovation d un bâtiment tertiaire au niveau BEPOS (projet MC2). De plus, l accompagnement technique pour la rénovation de 8 maisons individuelles a été assuré de manière pédagogique à l aide d un site web (visites virtuelles de chantier). Efficacité énergétique dans les transports 13 nouvelles entreprises de transport routier de marchandises ont élaboré et signé une charte d engagement de réduction de leurs émissions de CO2. Elles ont bénéficié d un diagnostic afin de définir un plan d action opérationnel validé par le comité régional piloté par l État. Cela porte à 96 le nombre d entreprises de transport engagées dans le dispositif «objectif CO2 les transporteurs s engagent» depuis La 2ème édition de l inventaire énergétique et des émissions polluantes issues des transports en Pays de la Loire a été mise en ligne ; elle permet de comparer leur trajectoire aux objectifs nationaux, et maintenant aux objectifs du SRCAE. Accompagnement des territoires en démarche Plan climaténergie territorial (PCET) L ADEME s est engagé pour 3 ans avec 3 nouveaux territoires en démarche PCET volontaire (Ile d Yeu, CC d Erdre-et-Gesvres, CC du Pays des Herbiers) via un contrat d objectif territorial énergie climat, portant ainsi à 22 le nombre des territoires impliqués dans le réseau régional animé par l ADEME. Ce réseau couvre désormais 50 % des communes de la région et 2/3 de la population et se réunit trimestriellement, en associant les services de l État, la Région et plusieurs Conseils généraux. Ce réseau doté depuis 2013 d une plate-forme collaborative d échanges, a mené des évaluations des PCET et a aidé à l accompagnement des comportements de mobilité. Par ailleurs, l ADEME a accompagné depuis des 132 collectivités s étant engagées dans une démarche d approche environnementale de l urbanisme (AEU). 3.2 L eau Le projet de pacte pour l estuaire de la Loire A l initiative de l État, un projet de Pacte pour l estuaire de la Loire (entre Nantes et Saint-Nazaire) a été concerté tout au long de l année 2013 sur ce territoire emblématique de la région et qui confronte toutes les dimensions du développement durable. L enjeu est de se doter d une vision partagée de l avenir à moyen et long termes de l estuaire ménageant un équilibre entre écologie et économie. Ce pacte instaure une base commune d action entre les différents acteurs, à travers la mise en place d indicateurs partagés de suivi de l évolution du système estuarien d une part et des projets et démarches ancrés sur ce territoire d autre part. Le pacte invite chacun de ces acteurs à placer ses projets dans une vision plus large. Il prévoit l organisation de points d échange annuels afin de mesurer les avancées sur chacun des axes du développement durable, dans une logique «gagnant gagnant». Il est proposé aux collectivités territoriales intéressées de l adopter au cours de l année 2014, afin d engager des actions plus opérationnelles de stratégie et de protection de l estuaire. Le Plan Loire Le Plan Loire est un plan d aménagement global de la Loire qui vise à concilier la sécurité des personnes, la protection de l environnement, la préservation du patrimoine et le développement économique dans une perspective de développement durable. Le Plan Loire est cofinancé par le Fonds Européen de Développement Régional (FEDER) et le contrat de projets inter-régional (CPIER) signé entre l État, l Établissement public Loire, l Agence de l eau Loire-Bretagne et les Régions Auvergne, Basse-Normandie, Bourgogne, Centre, Languedoc-Roussillon, Limousin, Pays de la Loire, Poitou- Charentes, Rhône-Alpes. 40 % des financements sont alloués aux Pays de la Loire (30 % à la région Centre). Ce programme a offert un cadre favorable au soutien de projets dans les différents volets thématiques traités. L approbation des orientations du «programme Amont» En 2013 s est achevée l étude de définition d une stratégie de reconquête du lit de la Loire entre les Ponts-de-Cé et l agglomération nantaise dite «programme Amont», sous maîtrise d ouvrage du GIP Loire Estuaire. Cette étude a permis de définir un programme d actions cohérentes visant la restauration des fonctionnalités écologiques et la correction des altérations et déséquilibres de la Loire. Le montant total de ce programme s élève à 63 M sur la période (équivalent de deux plans Loire). Ce programme comporte en particulier des actions de raccourcissement d épis, de réouverture ou de reconnexion à des bras secondaires, des opérations de dévégétalisation et surtout la réalisation d un aménagement spécifique conséquent dans le secteur de Bellevue, juste en amont de Nantes. Il devra faire l objet d une étude détaillée permettant de prendre en compte l ensemble des usages et des contraintes (tenue des ouvrages existants et à créer dans le lit, respect des conditions de navigation, franchissabilité piscicole, ). Ces aménagements ont fait l objet de présentations et d une concertation à Ancenis le 26 novembre 2013, en présence de près d une centaine d acteurs. La table ronde qui a suivi a réuni les principales parties concernées : État, élus locaux, associations (CORELA, Ligue de Protection des Oiseaux (LPO), sauvegarde de la Loire angevine, Comité pour la Loire de demain), usagers, financeurs (Agence de l eau et Région) et gestionnaire (Voies Navigables de France (VNF)). Les orientations du «programme Amont» ont été retenues à l issue de cette réunion. Vue aérienne de la Loire au Fresne-sur-Loire Source : Agence de l eau Bilan 2013 des actions stratégiques de l État en région Pays de la Loire 25

26 La préparation du plan Loire IV Avancement des SAGE en Pays de la Loire - Janvier 2014 Deux réflexions se mènent en parallèle : >u ne stratégie 2035 pour le bassin de la Loire, menée par l État et déclinée en trois contrats de plan successifs dont le premier constituera le plan Loire IV ( ). La stratégie 2035 s articule en 4 orientations stratégiques visant à réduire les conséquences négatives des inondations, à retrouver un fonctionnement plus naturel des milieux aquatiques, à valoriser les atouts du patrimoine et à développer, valoriser et partager la connaissance sur le bassin. La déclinaison de la stratégie 2035 sur la période est en cours, en relation avec les Régions ; > l e Programme Opérationnel Interrégional FEDER Loire (POI) , piloté par les Régions concernées sous la coordination de la Région Centre, élaboré fin début 2014, qui a été transmis à la Commission européenne pour validation. La mise en œuvre du Schéma directeur d aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Une révision des Schémas d Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la région a été poursuivie par les commissions locales de l eau notamment pour les rendre compatibles avec le SDAGE Loire Bretagne qui est en voie d achèvement. Ces documents établissent un «projet commun pour l eau», assorti d objectifs et de règles de bonne conduite. Ils constituent une déclinaison, à l échelon local, des objectifs majeurs du SDAGE. La région est désormais couverte à 95 % par des SAGE (approuvés ou en cours). La carte ci-contre présente l état d avancement des SAGE sur la région début Au vu de l état des masses d eau, des démarches contractuelles territoriales multi-acteurs se sont mises en place sur différentes thématiques : > l entretien et la réhabilitation des milieux aquatiques, > l amélioration de la gestion de la ressource en eau, > l a maîtrise de la pollution des eaux par les nitrates, les pesticides et le phosphore. A titre d illustration, la carte ci-contre présente l état d avancement des contrats territoriaux milieux aquatiques sur la région début Source : Agence de l eau Loire Bretagne Avancement des Contrats de territoires milieux aquatiques en Pays de la Loire - Janvier 2014 Source : Agence de l eau Loire Bretagne La restauration des rivières et des zones humides Afin d atteindre l objectif de bon état écologique des cours d eau, il est essentiel de se concentrer sur la restauration de leur hydro-morphologie et de leur continuité. Concernant la continuité écologique, l État participe à la définition, la communication et la mise en œuvre du programme de réduction de 26 Bilan 2013 des actions stratégiques de l État en région Pays de la Loire l impact écologique des ouvrages sur les cours d eau. Il finalise notamment l identification des espèces piscicoles dites «holobiotiques» présentes (qui effectuent l ensemble de leur cycle de vie en rivière) et à prendre en compte lors de la définition des actions à mener sur les ouvrages pour lesquels la continuité écologique doit être assurée d ici juillet 2017 (ouvrages situés sur des cours d eau classés en liste 2 au titre de l article L du Code de l environnement). L État a lancé les démarches nécessaires à la mise en conformité des ouvrages dont il est propriétaire en Mayenne et participe avec l Agence de

27 LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET ENERGETIQUE 3 de l eau aux comités de pilotage des Contrats Territoriaux Milieux Aquatiques (CTMA) à enjeu «continuité écologique». La gestion des poissons migrateurs Le nouveau plan de gestion des poissons migrateurs (PLAGEPOMI ) des bassins de la Loire, de la Sèvre Niortaise et des cours d eau vendéens a été adopté le 25 octobre Il a pour objectif de préserver et restaurer de façon pérenne les populations sauvages de poissons migrateurs «amphihalins» (qui effectuent une partie de leur cycle biologique en mer et l autre partie en rivière). L État a coordonné la réalisation d opérations de repeuplement par des civelles, notamment en Loire. Ces opérations inédites par le nombre et la diversité des sites de repeuplement se sont bien déroulées. Les suivis sont en cours afin d évaluer leur efficacité. La préparation du 5ème plan d actions régional nitrates La directive «Nitrates» du 12 décembre 1991 a pour objectif de prévenir la pollution des eaux par les nitrates d origine agricole. Elle impose la mise en place de mesures de prévention dans des zones dites «vulnérables» à cette pollution. En réponse au contentieux européen en cours relatif à la mise en œuvre en France de cette directive, la délimitation des zones vulnérables a été révisée en 2012 et l architecture du dispositif français d application de cette directive a été modifiée. L État a ainsi dû étendre en 2012 la zone vulnérable dans les départements de la Sarthe et de Maine-et-Loire. Afin de se mettre en conformité avec la directive «Nitrates», les mesures qui étaient jusqu à présent définies au niveau départemental reposent désormais sur la mise en place d un programme d actions national (PAN), complété localement par un programme d actions régional (PAR). L État a ainsi préparé un 5ème plan d actions nitrates qui a donné lieu à de nombreuses réunions de concertation au niveau régional et départemental. Un projet de plan régional a été présenté au groupe de concertation le 11 décembre 2013, en vue d une signature de l arrêté régional avant la mijuin La mise en œuvre du plan Ecophyto 2018 Les actions engagées dans le cadre du plan national Ecophyto2018 ont été poursuivies : animation de deux groupes de travail «contamination des eaux» et «pesticides et biodiversité». L étude régionale de hiérarchisation des bassins versants vis à vis des produits phytosanitaires a été achevée et mise en ligne gouv.fr/pesticides-r1048.html. Cette étude, réalisée en concertation avec l ensemble des parties prenantes, s inscrit dans le prolongement de l action 21 d Ecophyto, qui prévoit de «cibler l action sur les territoires ou les parcelles sur lesquels doit porter en priorité la réduction de l utilisation des pesticides». Ce travail est une première étape qui permet d identifier les actions qui seront mises en place à diverses échelles, notamment dans le cadre des SAGE, des contrats territoriaux, ou des contrats de bassins versant. < Chiffres-clés > 55 sites Natura 2000 en Pays de la Loire (1 753 sites en France), soit 3 % des sites nationaux 52 documents d objectifs approuvés et 3 en cours d élaboration 3.3 La biodiversité et les paysages Les débats national et régional sur le projet de loi sur la biodiversité Conformément à la feuille de route de la conférence environnementale de 2012, des débats locaux ont été organisés au niveau régional en 2013, afin de contribuer à la définition des nouveaux outils qui pourraient être repris dans la future loi sur la biodiversité. En Pays de la Loire, l État a conduit deux réunions de concertation les 17 et 19 avril 2013 avec les associations, les élus et différents acteurs de la biodiversité. L ensemble des documents produits à l occasion de ces réunions a été mis en ligne developpement-durable.gouv.fr/les-conclusions-des-consultations-a2159. html et transmis au ministère pour alimenter le débat national. Le projet de Schéma Régional de Cohérence Écologique Le Schéma Régional de Cohérence Écologique (SRCE) constitue un document cadre régional élaboré conjointement par les services de l État et de la Région afin de décliner la Trame verte et bleue à l échelle régionale. La cohérence nationale de la Trame verte et bleue repose sur la prise en compte d enjeux de continuités écologiques au niveau interrégional et transfrontalier. Le SRCE doit être pris en compte lors de l élaboration ou la révision des documents d urbanisme et d aménagement du territoire par les collectivités compétentes. La première phase d élaboration du SRCE avait conduit à la validation, en 2012, du diagnostic des enjeux régionaux par le comité régional Trame verte et bleue. Les travaux d élaboration du SRCE sous co-pilotage État-Région se sont poursuivis en 2013 avec notamment : > les réunions de concertation technique des 5 ateliers départementaux destinées à préciser les réservoirs de biodiversité d intérêt régional ; > une réunion du comité régional «trame verte et bleue» (CRTVB), de présentation des réservoirs biologiques d intérêt régional ; > les réunions des 5 ateliers départementaux pour restituer la carte régionale des réservoirs biologiques et préciser les corridors écologiques et les objectifs du SRCE en matière de continuités écologiques. Par ailleurs, l État a poursuivi l accompagnement de 4 territoires «pilotes» dans des démarches de trame verte et bleue : Schémas de Cohérence Territoriale (SCOT) des Mauges (Maine-et-Loire), du Pays des Coëvrons (Mayenne), du Pays d Olonne (Vendée) et du Haut bocage vendéen (Vendée). Les trames vertes et bleues de ces territoires sont finalisées et le territoire des Mauges poursuit la démarche par des actions concrètes en milieu agricole en faveur des continuités écologiques. Natura 2000 et les espaces protégés Le réseau Natura 2000 correspond à un ensemble de sites naturels européens, terrestres et marins, identifiés pour la rareté ou la fragilité des espèces sauvages, animales ou végétales, et de leurs habitats. Il concilie préservation de la nature et développement socio-économique. L activité essentielle 2013 a porté, comme les années antérieures, sur l animation des sites Natura 2000 essentielle à leur dynamique de préservation et à la mobilisation de leurs acteurs. Il conviendra de pouvoir assurer la continuité des ces actions sur la période L année 2013 a été marquée par la préparation et la signature de 3 arrêtés préfectoraux (Sarthe, Vendée et Maine-et-Loire) concernant la deuxième liste locale des activités sans encadrement administratif spécifique à soumettre à évaluation des incidences. < Chiffres clés ci-contre Bilan 2013 des actions stratégiques de l État en région Pays de la Loire 27

28 Les sites et les paysages La législation portant sur la protection des sites a pour but d assurer la préservation des monuments naturels et des sites dont le caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque relève de l intérêt général. Il existe deux éléments de protection : le classement (pour les sites les plus remarquables) et l inscription (pour les sites moins sensibles ou plus anthropiques). L action de l État a une double vocation : la connaissance des paysages et de leur sensibilité d une part et l inspection via l instruction des demandes de travaux dans les cinq départements d autre part. Un état des lieux des 230 sites inscrits et classés en Pays de la Loire a été transmis au ministère dans le cadre du projet de loi biodiversité. L année 2013 a vu le classement du site de Fontevraud (Maine-et-Loire) et l instruction de projets de classements sur des ensembles paysagers et patrimoniaux : passage du Gois, confluence Vienne-Loire, marais de la Brière et du Mès. Par ailleurs, les services de l État ont poursuivi la réalisation d un atlas des paysages des Pays de la Loire, qui permettra une connaissance à l échelle régionale des paysages et des enjeux qui s y attachent et d actualiser les atlas départementaux. 3.4 Le milieu marin et sa gouvernance Les plans d action pour le milieu marin en vue du bon état écologique des eaux marines en 2020 Après la signature en décembre 2012 des arrêtés inter-préfectoraux par sous-région marine adoptant les évaluations initiales et objectifs environnementaux et de l arrêté ministériel de définition du bon état écologique, une nouvelle phase a commencé en Il s agit de définir le programme de surveillance (au sens contrôle et suivi) et le programme de mesures (au sens actions). Près de mesures existantes dans d autres dispositifs normatifs ont été recensées en réunion d association avec les acteurs. En parallèle, plus de 140 pistes de mesures nouvelles ont été identifiées sur l ensemble des façades qui seront soumises en 2014 à l étude d incidence nationale. En sous-régions marines «mers Celtiques» et «golfe de Gascogne», 28 pistes de mesures ont été intégrées à l analyse nationale dont 11 sont communes avec la sous-région marine Manche-mer du Nord. La montée en puissance du Conseil Maritime de Façade Nord Atlantique Manche Ouest Le Conseil Maritime de Façade Nord Atlantique-Manche Ouest (CMF NAMO) s est réuni ainsi que sa commission permanente à plusieurs reprises en 2013 pour statuer ou produire des dossiers de fond comme le programme de mesures des Plans d Actions pour le Milieu Marin (PAMM) ou les Assises de la mer et du littoral. Suite aux travaux des Assises, le CMF s est saisi de thématiques sectorielles (énergies marines renouvelables, granulats marins) ou transversales (exemple de la gouvernance) pour préfigurer les travaux d élaboration d un document stratégique de façade. La création de la CAF NAMO La montée en puissance de l échelle de la façade maritime au service d une politique intégrée de la mer et du littoral a conduit les préfets coordonnateurs de la façade Nord Atlantique-Manche Ouest à créer, en cohérence avec le Conseil maritime de façade, la Commission administrative de façade Nord-Atlantique-Manche-Ouest (CAF NAMO) réunissant les représentants de l État et des établissements publics concernés. Cette nouvelle instance a pour vocation d assurer l élaboration et le suivi de manière concertée de la mise en œuvre du futur «Document Stratégique de Façade» (DSF) qui sera soumis au CMF NAMO et conçu comme déclinaison pour la façade de la «Stratégie Nationale pour la Mer et le Littoral» (SNML). Ce document définira les enjeux économiques, sociaux et écologiques propres à la façade. 3.5 Soutien aux démarches d écodéveloppement des entreprises A titre d illustration des actions soutenues par l ADEME en 2013 à destination des entreprises, une opération collective d éco-conception en partenariat avec la CCI de la Sarthe (programme EcoproDDuire) a été accompagnée. Cette opération sera renouvelée avec un nouveau groupe en 2014 en Sarthe et en Mayenne. L opération collective menée à la Chapelle-sur-Erdre avec l association d entreprises EcoZA qui porte principalement sur le suivi des consommations énergétiques et la mobilité s est poursuivie. L ADEME, en lien avec les chambres consulaires, a également permis à 250 entreprises de bénéficier d un diagnostic énergétique et un appel à projets «PCET et entreprises» a permis de sélectionner 8 projets collectifs d efficacité énergétique et d écologie industrielle et territoriale qui seront soutenus en Prévention et gestion des déchets Les 37 programmes locaux et les 5 plans départementaux de prévention des déchets ont été reconduits en 2013 (90 % de la population de la région couverte). L animation de ces plans et programmes porte sur un budget annuel de 4,3 M. Au titre de la prévention de la production de déchets et de leur valorisation, l ADEME a aidé au financement de plus de composteurs domestiques. Les aides aux investissements (hors méthanisation) se sont élevées à un total de 4,2 M (centres de tris, déchetteries, compostage). En matière de contrôles, dans le cadre de la lutte contre les filières illégales, 31 visites d inspection dans des installations non agréées prenant potentiellement en charge des véhicules hors d usage ont été réalisées en 2013, dont 18 avec la gendarmerie ou la police, et ont donné lieu à la proposition de 13 arrêtés de mise en demeure et 6 procès verbaux de délit. Les anciennes «casses-automobiles» tendent à être remplacées par de véritables centres de dépollution et de valorisation des différentes pièces composant les véhicules, avec des objectifs de recyclage très ambitieux (au plus tard le 1er janvier 2015 : taux de réutilisation et de valorisation minimum de 95 % de la masse totale des véhicules traités). 7 visites d installations de tri, transit et regroupement de déchets ont été effectuées par les inspecteurs de l environnement, ainsi que 10 visites sur le thème de la prévention des déchets dans le secteur agroalimentaire. Dans le cadre de la lutte contre les transferts illicites de déchets à l étranger, 37 dossiers ont été instruits au cours de l année 2013 en application d un règlement européen. 28 Bilan 2013 des actions stratégiques de l État en région Pays de la Loire

29 ACCESSIBILITÉ ET DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES 4 L étude prospective relative aux mobilités durables dans le Grand Ouest (Pays de la Loire, Illeet-Vilaine et Morbihan) à horizon 2035 a été finalisée fin 2013 et présentée aux collectivités territoriales associées au premier trimestre Elle a permis de définir un scénario de référence «Grand Ouest réticulaire et polarisé» à horizon 2035 validé par la plupart des partenaires qui conforte l armature multipolaire du territoire et axe l aménagement du territoire sur le couple urbanisme-transport. A partir de ce scénario, deux outils de modélisation des déplacements ont été développés : l un sur les 7 départements du Grand Ouest, l autre sur l aire urbaine de Nantes pour alimenter les études du parti d aménagement du périphérique nantais. Ces deux outils de modélisation sont mis à la disposition des collectivités pour appuyer leurs études de déplacements. La commission Mobilité 21 qui avait pour mission de définir les orientations de la politique des transports, a rendu ses conclusions le 27 juin Elle préconise de garantir la qualité d usage des infrastructures, qu elles soient routières ou ferroviaires, d en améliorer la qualité de service, d améliorer la performance de l ensemble du système ferroviaire et de hiérarchiser les investissements pour tenir compte de la contrainte budgétaire. 4.1 Les projets de transport Le transport ferroviaire Le projet de liaisons nouvelles Ouest Bretagne - Pays de la Loire (LNOBPL), qui consiste en la réalisation de sections nouvelles entre Nantes et Rennes et sur les axes Rennes - Brest et Rennes Quimper, est ainsi classé dans les projets ayant vocation à être engagés entre 2030 et 2050 et dont les études doivent être poursuivies en fonction de cette échéance. Les partenaires ligériens et bretons se sont mis d accord pour mutualiser les études. En 2013, 4 réunions du comité de pilotage se sont tenues et l État a mis en place les observatoires environnementaux et socioéconomiques nécessaires au suivi des engagements pris dans la cadre de la construction de la LGV Bretagne-Pays de la Loire et à l évaluation ultérieure du projet. Ce dernier fera l objet d un débat public en La nécessité de réduire l exposition de la raffinerie de Donges (classée SEVESO) aux risques industriels et de lui permettre d évoluer a conduit l État à élaborer un Plan de prévention des risques technologiques (PPRT) et à étudier un tracé ferroviaire alternatif passant au nord de la raffinerie (un dossier de concertation a été déposé). Dans le cadre du contrat de projets État-Région , les études suivantes sous maîtrise d ouvrage de RFF ont été poursuivies en 2013 : > l axe ferroviaire est-ouest qui structure le réseau ligérien est proche d une situation de saturation et fait l objet de plusieurs études visant à fiabiliser le service existant ou à alléger les contraintes sur l organisation des dessertes : étude du terminus technique d Ancenis, de fiabilisation de l axe Nantes-Angers-Sablé, de capacité de la gare d Angers et de la bifurcation Saumur/Le Mans, de capacité de l axe Nantes-Savenay-Redon ; > l élaboration d un schéma directeur du nœud ferroviaire de Nantes en vue d en améliorer l exploitation et la capacité ; > les études opérationnelles et les procédures administratives relatives à la deuxième phase de modernisation de la ligne Nantes-Saint Gilles Croix de Vie pour un démarrage des travaux en 2014 ; > les études de transfert des installations ferroviaires de la gare de Nantes État vers le dépôt du Grand Blottereau ; > l étude préliminaire de modernisation de l axe Nantes-Bordeaux qui fait apparaître un besoin crucial de rénovation de la section La Roche sur Yon-La Rochelle. Des travaux sont également engagés au titre du contrat de projets État-Région : > sur la ligne de tram-train Nantes-Châteaubriant, l année 2013 a permis d équiper les stations et les passages à niveau, de mener les procédures de sécurité sous le contrôle de l État et d entamer les premiers essais. La réouverture aux voyageurs est intervenue en février 2014 ; > les travaux de séparation des flux au sud de la gare de Nantes ont été engagés fin 2013 en vue d augmenter les capacités ferroviaires en direction de Pornic et Saint-Gilles-Croix-de-Vie d une part et de Bordeaux d autre part, dès 2015 ; > la mise en service du terminus technique de Clisson est prévue fin 2014 et permettra, avec la séparation des flux au sud de la gare de Nantes, de renforcer l offre de transport en tram-train Nantes-Clisson. Au total, en 2013, l État a engagé 1,950 M d opérations nouvelles et a également mandaté 2,822 M notamment pour solder l opération d électrification de la ligne Nantes-la Roche sur Yon-Les Sables d Olonne. Bilan 2013 des actions stratégiques de l État en région Pays de la Loire 29

30 Actions menées en matière d aménagements routiers en Pays de la Loire en 2013 Périphérique Nantais RN249 Cholet - Bressuire RN162 Déviation de Moulay - Mayenne RN162 Etude du parti d aménagement Laval Chateau - Gontier RN12 Déviation de Chateau - Gontier RN12 Etude du parti d aménagement Alençon- Fougères RN171 Déviation de Bouvron Les aménagements routiers > Étude du parti d aménagement : finalisation des diagnostics environnementaux et techniques et modélisation dynamique du périphérique > Périphérique Nord : étude et analyse comparative des scénarios d aménagement dans l objectif d une concertation publique en 2014 > Porte de Gesvres : engagement de l état initial environnemental avant la reprise de la maîtrise d ouvrage des études par Cofiroute fin 2013 > Système d exploitation et de gestion du trafic : mise en œuvre des équipements de terrain, réalisation et mise en œuvre des équipements de pilotage, mise en place des premières mesures de réduction de la vitesse > Poursuite des travaux selon le calendrier prévu. Mise en service envisagée fin 2014 > Poursuite des travaux selon le calendrier prévu. Une mise en service partielle de la déviation est prévue à la fin de l année La mise en service globale de la section sud de la déviation est envisagée pour la fin de l année 2015 > Concertation publique du 21 novembre 2011 au 11 janvier Le bilan de la concertation après mise à disposition des communes a fait l objet d une remontée au ministère en charge des transports au printemps 2013 pour décision sur le parti d aménagement > Mise en service le 12 juin 2013 > Inauguration le 12 juillet 2013 > Consultation des acteurs locaux au printemps 2013 > Concertation publique du 5 novembre au 19 décembre 2013 > Engagement des études pour la constitution des dossiers réglementaires «Loi sur l eau» et «Espèces protégées» > Réalisation des diagnostics archéologiques Les projets de transports collectifs Le développement des réseaux de transports collectifs urbains et périurbains constitue une priorité pour l État afin de répondre aux objectifs de transfert modal, de désenclavement des quartiers prioritaires de la politique de la ville et de soutien à l économie dans le secteur des transports. Les projets lauréats du deuxième appel à projets «transports urbains en site propre», lancé en 2010 dans le cadre du Grenelle de l environnement, sont en cours ou achevés : > mise en service et projets 2013 : Chronobus C5,C6 et C7 à Nantes ; > travaux démarrés pour la ligne de bus à haut niveau de service Le Mans Allones. Plusieurs Pôles d Échanges Multimodaux (PEM) sont en cours d études ou de travaux : > études en cours pour Nantes, Saint-Nazaire, Savenay, Laval, Montaigu, Ancenis, Pornic ; > travaux en cours pour Clisson, Châteaubriant et Sablé-sur-Sarthe. Les aménagements des PEM de Nantes-Haluchère et Nantes-Babinière se sont achevés en Ces projets ont bénéficié d un cofinancement du FEDER de 5 M. La suspension de l écotaxe poids lourd n a pas permis de désigner les lauréats du 3ème appel à projets transports collectifs et mobilité durable (TCMD) lancé en mai Le projet d aménagement du pôle d échanges multimodal de la gare de Nantes a été soumis à la concertation publique de juin à septembre Le protocole d accord concernant les études opérationnelles a été validé en octobre. 4.2 Le développement du Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire (GPMNSN) < Chiffres-clés > 1 er port de la façade atlantique française et 4 e Grand Port Maritime 18 sites spécialisés ; surface de ha de zones portuaires, logistiques et industrielles Trafic extérieur annuel : 30 M de tonnes (en 2012) Emplois ligériens (directs, indirects et induits) : Valeur ajoutée : 5,5 Mds Le GPMNSN est l une des infrastructures majeures de la région. De vastes projets d aménagement ont été lancés en vue d adapter le site, notamment en développant ses capacités d accueil ainsi que son activité en matière d énergies renouvelables. En 2013 a commencé la construction de l usine ALSTOM dédiée aux énergies marines renouvelables (EMR), située dans la zone logistique portuaire de Montoir. L État a appuyé financièrement le GPM pour réaliser les aménagements nécessaires à la reconfiguration du premier secteur du pôle industriel EMR. Les études et procédures permettant de déplacer le terminal roulier n 3 pour pouvoir allonger le quai du terminal marchandises diverses et conteneurs sont terminées. Les travaux vont ainsi pouvoir commencer. Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire Source : SGAR 30 Bilan 2013 des actions stratégiques de l État en région Pays de la Loire

31 ACCESSIBILITÉ ET DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES L aménagement numérique du territoire et l information géographique Le plan national France Très Haut Débit lancé par le gouvernement en février 2013 fait du déploiement très haut débit une priorité. Afin de répondre à cet enjeu, la révision de la Stratégie de Cohérence Régionale de l Aménagement Numérique (SCORAN) a été engagée à l automne 2013 et doit être finalisée en Elle se concentre sur deux axes. Le déploiement des infrastructures du très haut débit Il a pour objectif de couvrir l intégralité des Pays de la Loire en très haut débit d ici 2022, essentiellement en fibre optique mais en mobilisant également d autres technologies plus rapides à déployer. Dans les Pays de la Loire, 30 % de la population se situe dans des zones pour lesquelles les opérateurs privés ont manifesté leur intention d investir. En 2013, l État, les collectivités et les opérateurs se sont mis d accord sur un modèle national de convention. Les collectivités ligériennes concernées et les opérateurs sont invités à le décliner au niveau local afin de veiller au bon déploiement de la fibre optique de bout en bout, que ce soient à destination des habitants, des entreprises ou des bâtiments publics. Pour assurer une équité des territoires, le Fonds pour la Société Numérique (FSN) a vocation à subventionner des projets départementaux dans les zones où les opérateurs privés sont absents. Dans ce cadre, le Conseil général de la Mayenne a obtenu un accord de financements du FSN de 6,38 M (soit 35 % du coût total du projet) en septembre Il rejoint ainsi la Vendée qui avait obtenu l accord de financement en 2012 pour 18,91 M (19,1 % du coût total du projet). Le développement des usages numériques Lancé en 2010 par le Conseil régional, l académie de Nantes et les cinq départements, «e-lyco» est devenu l incontournable espace numérique de travail pour les lycéens, les collégiens, les enseignants et les parents d élèves. En 2013, il a été utilisé par élèves et enseignants. Conforté par ce succès, le rectorat a déployé à la rentrée 2013 un espace numérique de travail dans 190 écoles primaires, intitulé «e-primo». De nombreuses initiatives témoignent de la vitalité de la filière numérique dans les Pays de la Loire. En effet, parmi les 14 FabLabs retenus au niveau national par le gouvernement, deux sont ligériens : l IRT Jules Verne (Bouguenais) et une entreprise vendéenne nommée SC21. Le projet de la cité de la réalité virtuelle à Laval ou encore la fin de la construction du Hub Créatic, pépinière, incubateur et hôtel d entreprises de la filière numérique, à Nantes sont aussi des exemples de ce dynamisme. En outre, des études sur les usages numériques permettent de nourrir la SCORAN telle que l étude des TIC comme outils de revitalisation des territoires ruraux, en partenariat avec la Région, dans le cadre de l observatoire régional Syn@pse. L information géographique Le développement d outils d information géographique est essentiel pour l aide à la décision des responsables publics locaux et pour guider leur réflexion prospective sur l avenir de leurs territoires. Pour y répondre l État a développé avec la Région, dans le cadre du CPER, le portail partenarial d informations géographiques GEOPAL, financé à parité pour près de 6 M sur la période 2007/2013. En 2013, l État a soutenu financièrement 3 opérations : > la réalisation avec l IGN d une orthophotographie régionale de précision 20 cm/pixel qui sera disponible en juin 2014 ; > l hébergement et la maintenance du site internet GEOPAL ; > la contribution à la mise en place du site partenaire de Géovendée. Des représentants de GEOPAL ont participé à différents groupes nationaux qui doivent structurer les travaux régionaux relatifs à l occupation du sol et la mise en place d une nouvelle typologie nationale, ainsi que le Géoportail de l urbanisme dont la construction se poursuivra jusqu en 2015 au niveau national. Plus de 400 personnes ont pris part aux débats organisés les 17 et 18 se poursuivra jusqu en 2015 au niveau national. Plus de 400 personnes ont pris part aux débats organisés les 17 et 18 décembre 2013 dans le cadre des journées de la géomatique en Pays de la Loire. La journée du 17 décembre a permis d effectuer un bilan des actions menées depuis 2008 sous un angle «usage» et de mettre en perspective le programme avec les développements récents de la géomatique en s appuyant sur les résultats de l évaluation achevée en Les résultats de cette évaluation démontrent l utilité du projet et la pertinence des services offerts aux utilisateurs. 4.4 Des territoires en mutation La ville durable Dans le contexte de la transition énergétique et écologique, le plan «Ville durable» issu du Grenelle de l Environnement vise à favoriser l émergence d une nouvelle façon de concevoir, construire et gérer la ville. Le label écoquartier qui prolonge les appels à projets, la démarche EcoCités, l appel à projets transports collectifs sont les trois principales initiatives de ce plan. Les financements du Programme d Investissements d Avenir sont mobilisés notamment pour l Ecocité Nantes-Saint-Nazaire. 13 actions ont été sélectionnées dans le périmètre de l Ecocité. Elles ont bénéficié de subventions de l État au titre du Fonds «Ville de demain» pour plus de 5 M, en plus des de subventions d ingénierie pour l accompagnement et le montage des projets. Certaines actions sont déjà réalisées comme le Chronobus et le système de billétique post-paiement à Nantes, ainsi que le projet HélYce à Saint- Nazaire. En ce qui concerne les écoquartiers, une première vague de labellisation est intervenue en La ZAC des Perrières à la Chapelle-sur-Erdre a été labellisée. Trois autres projets, le plateau des Capucins à Angers, la ZAC du Champ de Foire à Clisson et la Bottière-Chénaie à Nantes ont été distingués en tant que lauréats «engagés dans la labellisation». Par ailleurs, l animation des ateliers écoquartiers s est poursuivie en 2013 avec l organisation de trois ateliers régionaux à destination des collectivités, des porteurs de projet et des professionnels. L information sur le label et la première vague de labellisation, le logement abordable Bilan 2013 des actions stratégiques de l État en région Pays de la Loire 31

32 en Pays de la Loire au 31 décembre MSP en fonctionnement ainsi que le sujet de la biodiversité et de la nature en ville ont été les principales thématiques abordées. Le fait métropolitain Les territoires métropolitains sont les pivots d une armature urbaine en mutation, des lieux essentiels au développement, à l innovation et à la croissance qui concentrent les échanges internationaux. Ils jouent un rôle majeur d entraînement sur leur territoire d ancrage. avec le Conseil régional, les Conseils généraux et les représentants des professionnels, sélectionne les projets qui bénéficieront d un financement de l État pour l investissement. < Chiffres-clés > 39 maisons de santé pluriprofessionnelles ouvertes et trois projets en cours Dans le cadre de l appel à projets visant à financer 250 MSP, 18 projets ligériens (+7 en 2013) ont été sélectionnés Les travaux de la Délégation à l Aménagement du Territoire et à l Attractivité Régionale (DATAR) sur l analyse comparée des métropoles en Europe et les systèmes urbains locaux révèlent que, malgré ses prédispositions métropolitaines, eu égard à son dynamisme territorial et sa fonction maritime, le potentiel de l agglomération nantaise à peser dans les réseaux économiques et à s insérer dans les réseaux scientifiques et technologiques européens demeure relativement faible. Le développement des coopérations économiques et scientifiques et l amélioration de l accessibilité, dont la création de l aéroport de Notre- Dame-des-Landes et les projets de Lignes Nouvelles Ouest Bretagne Pays de la Loire, constituent des opportunités pour développer une vocation métropolitaine commune à Nantes et Rennes qui permettrait au bi-pôle : > de peser dans les relations avec les partenaires extérieurs ; > de développer une ambition métropolitaine internationale ; > de constituer un pôle d entraînement en Pays de la Loire en 2013 pour un ensemble interrégional. Ces travaux comparés à l échelle européenne et nationale ont été approfondis Sources 36 MSP : ARS en fonctionnement Pays de la Loire, au 31 décembre sur les 11 métropoles hexagonales. Une première version de la revue territoriale métropolitaine de Nantes Saint-Nazaire a ainsi fait l objet d échanges avec les services de Nantes Métropole et de la CARENE et d une rencontre début novembre 2013 avec les élus des deux agglomérations pour débattre des options visant au renforcement des fonctions métropolitaines. Services en milieu rural : les maisons de santé pluriprofessionnelles Créées par la loi Hôpital, Patients, Santé, Territoires (HPST) de 2009, les maisons de santé pluriprofessionnelles visent à pallier la désaffection des jeunes médecins pour la médecine générale et les problèmes de démographie médicale, notamment en zones rurales. Elles regroupent plusieurs professionnels de santé selon un cahier des charges précis, dans le cadre d un programme national décliné à l échelle régionale. Un comité associant l Agence Régionale de Santé (ARS) et les préfets, en concertation Trois fonds consacrés au développement des territoires, notamment ruraux, financent les MSP : > le Fonds National d Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT section générale) : 18 projets de MSP pour un montant total de 1,672 M (détails par département : Loire-Atlantique, 1 MSP ; Maineet-Loire, 8 MSP ; Mayenne, 2 MSP ; Sarthe, 4 MSP ; Vendée, 3 MSP) ; > la Dotation d Équipement des Territoires Ruraux (DETR) : 6 projets en 2013 pour environ 1,5 M ; > le Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER) : 12 projets depuis 2010 à hauteur de par projet soit Maisons de santé pluriprofessionnelles Maisons et projets de en santé cours pluriprofessionnelles en Pays de la Loire au 31 décembre 2013 Projets suivis par les CATS (janvier 2013) ARS Pays-de-la-Loire Direction Accompagnement et Soins Département Accès aux Soins de Proximité 2013 Données cartographiques : IGN GEOFLA ARS Pays-de-la-Loire 17 Boulevard Gaston Doumergue CS Nantes Cedex 2 ARS Pays-de-la-Loire Direction Accompagnement et Soins Département Accès aux Soins de Proximité 2013 Données cartographiques : IGN GEOFLA 32 Bilan 2013 des actions stratégiques de l État en région Pays de la Loire Sources : ARS Pays de la Loire, au 31 décembre 2013.