Que faire en cas de décès du titulaire d un compte social?

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1 Que faire en cas de décès du titulaire d un compte social? Fiche technique (Compte d aide sociale, Système i, gestion budgétaire, médiation de dettes, garantie de séjour, garantie locative centralisée, reconstitution de garantie locative) Belfius Banque dispose d une cellule spéciale chargée de la gestion des successions. Veuillez contacter cette cellule pour tout problème ou question. Belfius Banque Service Successions N o colis 11/SD Boulevard Pachéco Bruxelles BO-Pay-Successions@belfius.be Tous les documents doivent être envoyés à cette adresse.

2 Table des matières Avant-propos Comment et à qui déclarer le décès? Que se passe-t-il une fois que le décès a été déclaré? Paiements après annonce du décès Liquidation 7 5. Remarques Aperçu des opérations possibles lors du décès d un client... 9

3 Avant-propos Conformément aux lois-programmes du 29 mars 2012 et du 22 juin 2012, la banque ne peut débloquer de façon libératoire les avoirs d un défunt que sur présentation d un acte ou certificat d hérédité. Il doit résulter clairement de cet acte ou attestation que plus aucune dette fiscale ou sociale n est encore ouverte au nom du défunt, d un héritier, d un légataire ou du bénéficiaire d une institution contractuelle. Qu est-ce qui a changé pour vous depuis le (entrée en vigueur de la loi)? Nous ne pouvons plus autoriser que certains paiements privilégiés : facture des funérailles ; coût des prestations de soins liés à une maladie durant l année écoulée (12 mois) avant le décès ; frais de séjour du défunt durant les trois mois précédant le décès et les six mois suivant le décès. Les factures privilégiées doivent être payées directement sur le compte du bénéficiaire. Les virements sur votre compte centralisateur ne sont pas autorisés, car ils peuvent être considérés comme une liquidation de la succession. Nous sommes conscients de la problématique administrative qu occasionne cette législation pour votre institution dans le cadre de l utilisation des comptes Système i et/ou des comptes de garantie de séjour. Afin de vous simplifier les choses, nous vous proposons une convention sur mesure, la «Convention relative à la récupération des frais d une institution après le décès du titulaire du compte». Cette convention prévoit que le CPAS/l institution puisse aussi récupérer les frais non privilégiés après le décès du titulaire, et sans devoir disposer d un acte ou certificat d hérédité vierge. Cela se fait toutefois sous la responsabilité du CPAS/de l institution et avec l engagement que Belfius puisse retenir les montants qui seraient directement réclamés sur le compte du CPAS/de l institution. Pour toute question spécifique concernant cette convention, contactez la cellule «Gestion des comptes sociaux» au Comment et à qui déclarer le décès? Pour déclarer le décès, il suffit d envoyer un à BO-Pay-Successions@belfius.be Mentionnez : les nom, prénom, adresse, date de naissance et date de décès du défunt ; le numéro de compte du défunt ; si le défunt était marié : les nom, prénom, date de naissance du conjoint survivant ainsi que son adresse si elle était différente de celle du défunt. Vous pouvez également utiliser les documents standard disponibles dans le doc-center pour la modification du signalétique du compte : FORM 1241 pour les comptes gestion budgétaire/médiation de dettes ; FORM 1233 pour les comptes d aide sociale ; FORM 1248 pour les comptes Système i ; FORM 4278 ou FORM 4209 pour les comptes de reconstitution de garantie locative ; FOXE 4499 pour la libération d une convention de gage Garantie de séjour.

4 2. Que se passe-t-il une fois que le décès a été déclaré? Un dossier est créé au siège. Tous les comptes au nom du défunt sont bloqués, de même que ceux au nom du conjoint survivant Comptes d aide sociale Il n est plus permis d exécuter des opérations avec ces comptes. Le CPAS ne pourra plus consulter lesdits comptes et en sera avisé par écrit. Remarque : il arrive exceptionnellement que nous soyons avisés du décès par une caisse de pension, une mutuelle ou une agence Belfius. Dans ce cas, vous en serez également avisé par écrit Comptes Système i Si le défunt disposait d un compte Système i, le CPAS/l institution reçoit une lettre du Service Successions. Cette lettre doit être retournée dûment complétée après le décompte des frais. Votre accès aux comptes du défunt via BelfiusWeb ne sera bloqué que trois mois après le décès. Vous pourrez encore consulter les extraits de compte après ce délai via PaPyRus. Pour ce faire, il vous suffira de télécharger les extraits de compte du défunt via BelfiusWeb Comptes gestion budgétaire / médiation de dettes Le mandat prend fin au décès. Le compte «retrait» lié à ce type de compte est également bloqué en Successions. Il n est plus permis d exécuter des opérations avec ces comptes. Le CPAS/l institution ne pourra plus consulter lesdits comptes et en sera avisé par écrit. Remarque : il arrive exceptionnellement que nous soyons avisés du décès par une caisse de pension, une mutuelle ou une agence Belfius. Dans ce cas, vous en serez également avisé par écrit 2.4. Comptes «Garantie de séjour» Les avoirs seront bloqués en Successions. Si plus aucune créance n est ouverte au nom du bailleur, les avoirs sont liquidés dès que les héritiers nous en ont donné l instruction. Si des créances sont encore ouvertes au nom du bailleur, le CPAS/l institution récupérera la contre-valeur des dégâts constatés. Le solde sera liquidé selon les instructions des héritiers Garanties locatives centralisées Les avoirs seront bloqués en Successions. Si aucune créance n est encore ouverte au nom du bailleur, les avoirs seront liquidés dès que les héritiers nous en auront donné l instruction. Si des créances sont encore ouvertes au nom du bailleur, le CPAS/l institution récupérera la contre-valeur des dégâts constatés. Le solde sera liquidé selon les instructions des héritiers Reconstitution de garantie locative Si aucune créance n est encore ouverte au nom du bailleur, les avoirs seront liquidés dès que les héritiers nous en auront donné l instruction. Si des créances sont encore ouvertes au nom du bailleur, le CPAS/l institution récupérera la contre-valeur des dégâts constatés. Le solde sera liquidé selon les instructions des héritiers.

5 3. Paiements après annonce du décès 3.1. Comptes d aide sociale Pas de changements pour le CPAS. Seuls certains paiements peuvent être effectués à la demande des héritiers. Les paiements privilégiés sont les suivants: les dettes privilégiées visées dans l article 19, alinéa premier, 2 et 3 de la loi hypothécaire : les frais de dernière maladie et les frais funéraires ; les frais suivants concernant la dernière résidence du défunt : factures pour la fourniture d eau, d électricité, de mazout et de gaz, factures d assurance incendie et factures de loyer avec échéance de paiement dans les trois mois précédant le décès et les six mois suivant celui-ci. Pour l exécution de ces paiements, les héritiers peuvent se rendre dans l agence Belfius Banque locale, où les comptes sont domiciliés. Le conjoint survivant ou le cohabitant légal peut continuer à disposer d un seul compte à vue existant, et ce, sans interruption des services qu il utilisait déjà en son nom avant le décès, pour autant que le conjoint survivant en soit titulaire ou co-titulaire, ou que le cohabitant légal en soit co-titulaire. La demande est introduite en même temps que l annonce du décès en agence. Le montant libéré ne peut dépasser ni la moitié du solde créditeur, ni 5.000,00 EUR Comptes Système i Après le décès, le CPAS/l institution peut encore procéder au paiement de certaines factures «privilégiées». Via BelfiusWeb, vous pouvez effectuer les paiements privilégiés suivants : facture des funérailles ; coût des prestations de soins liés à une maladie durant l année écoulée (12 mois) avant le décès ; frais de séjour «réels» (pas les services annexes au séjour, par exemple le coiffeur) du défunt durant les trois mois précédant le décès et les six mois suivant le décès. Les factures doivent être payées directement sur le compte du bénéficiaire. Les virements sur votre compte centralisateur ne sont pas autorisés, car ils peuvent être considérés comme une liquidation de la succession. Effectuez les virements via BelfiusWeb. Tous les paiements ne seront exécutés qu après vérification par le service Successions. Afin que votre demande soit traitée rapidement, il est donc important que vous précisiez clairement la nature du paiement dans la communication du virement (par exemple : «facture maison de repos mai 2013»). Si ce n est pas possible, procédez comme suit : complétez le virement, numérisez la facture et envoyez ces documents par au service Successions (l adresse est mentionnée en couverture de cette brochure). Votre accès aux comptes du défunt via BelfiusWeb ne sera bloqué que trois mois après le décès. Si vous avez encore des factures privilégiées ouvertes passé ce délai, vous pourrez les envoyer pour exécution par courrier ou au service Successions (l adresse est mentionnée en couverture de cette brochure). Vous pourrez également récupérer les frais non privilégiés sans acte ou certificat d hérédité vierge, pour autant que vous ayez signé la «Convention relative à la récupération des frais d une institution après le décès» mentionnée dans l avant-propos. Le cas échéant, vous ne devrez pas numériser les factures ni les envoyer : vous pourrez simplement les introduire dans BelfiusWeb 3.3. Comptes gestion budgétaire / médiation de dettes Pas de changements pour le CPAS/l institution Seuls certains paiements peuvent être effectués à la demande des héritiers. Les paiements privilégiés sont les suivants : les dettes privilégiées visées dans l article 19, alinéa premier, 2 et 3 de la loi hypothécaire : les frais de dernière maladie et les frais funéraires ; les frais suivants concernant la dernière résidence du défunt : factures pour la fourniture d eau, d électricité, de mazout et de gaz, factures d assurance incendie et factures de loyer avec échéance de paiement dans les trois mois précédant le décès et les six mois suivant celui-ci. Pour l exécution de ces paiements, les héritiers peuvent se rendre dans l agence Belfius Banque locale, où les comptes sont domiciliés. Le conjoint survivant ou le cohabitant légal peut continuer à disposer d un seul compte à vue existant, et ce, sans interruption des services qu il utilisait déjà en son nom avant le décès, pour autant que le conjoint survivant en soit titulaire ou co-titulaire, ou que le cohabitant légal en soit co-titulaire. La demande est introduite en même temps que l annonce du décès en agence. Le montant libéré ne peut dépasser ni la moitié du solde créditeur, ni 5.000,00 EUR.

6 3.4. Comptes «Garantie de séjour» Ce compte se gère comme une garantie locative. Aucun paiement ne peut avoir lieu Compte garantie locative centralisée Ce compte se gère comme une garantie locative. Aucun paiement ne peut avoir lieu Compte «de reconstitution de garantie locative» Comme pour une garantie locative, aucun paiement ne peut avoir lieu.

7 4. Liquidations Remarque préliminaire: Concernant les instructions de liquidation données par les héritiers, la légalisation des signatures de ceux-ci par une agence BELFIUS est obligatoire pour tous ces types de comptes Comptes d aide sociale Le compte sera liquidé selon les instructions que nous recevrons directement des héritiers. Un acte ou certificat d hérédité «vierge» de toutes dettes devra être en notre possession Comptes Système i Il y a différentes possibilités : Si l institution a signé la «convention relative à la récupération des frais d une institution après le décès» et sur la base de factures, nous pouvons liquider les avoirs du compte directement sur le compte de l institution Si l accord de l institution concernant la fin de son mandat nous est parvenu, les avoirs de la successions seront liquidés en faveur des héritiers selon les procédures en vigueur via l agence Belfius, le notaire ou les héritiers. Si un conjoint survivant réside également au sein de l institution, il est possible de débloquer sous certaines conditions le compte au nom seul de ce conjoint. La gestion Système I peut ainsi se poursuivre sans modification du numéro de compte Comptes gestion budgétaire / médiation de dettes Le compte sera liquidé selon les instructions que nous recevrons directement des héritiers. Un acte ou certificat d hérédité «vierge» de toutes dettes devra être en notre possession Comptes «garantie de séjour» La garantie de séjour est libérée après l accord, d une part, des héritiers du garant et, d autre part, du CPAS/de l institution. Depuis le , la banque ne peut débloquer la garantie de façon libératoire qu après présentation d un acte ou certificat d hérédité vierge. Étant donné que le CPAS/l institution est souvent confronté à des successions non gérées et que les héritiers ne sont donc pas connus, il arrive que des sommes dues ne soient pas payées au CPAS/à l institution. Si le CPAS/l institution a signé la «Convention relative à la récupération des frais d une institution après le décès», il pourra toujours récupérer les sommes dues liées à la garantie de séjour, même sans acte ou certificat d hérédité vierge Garanties locatives centralisées Le compte de garantie locative centralisée est libéré après l accord, d une part, des héritiers du garant et, d autre part, du CPAS/de l institution en sa qualité de propriétaire. Depuis le , la banque ne peut débloquer la garantie de façon libératoire qu après présentation d un acte ou certificat d hérédité vierge. Étant donné que le CPAS/l institution est souvent confronté à des successions non gérées et que les héritiers ne sont donc pas connus, il arrive que des sommes dues ne soient pas payées au CPAS/à l institution Reconstitution de garantie locative En cas de décès d une personne qui n avait pas les moyens d'avancer la garantie locative demandée par le propriétaire du bien qu'elle souhaitait louer, Belfius prend contact avec l institution afin de savoir comment ce compte doit être liquidé (en faveur en tout ou en partie de l institution et/ou des héritiers). La garantie locative est libérée après l accord, d une part, des héritiers du garant et, d autre part, du CPAS/de l institution.

8 5. Remarques Si les héritiers ne sont pas connus, nous écrivons à la commune, au besoin à l Enregistrement, pour rechercher les héritiers. S ils ne connaissent pas non plus les héritiers, nous attendons la désignation d un curateur. La banque ne demande pas elle-même la nomination d un curateur. Si les héritiers renoncent, nous avons besoin de l acte de renonciation délivré par le tribunal de première instance. Dans ce cas aussi, nous attendons la désignation d un curateur. Si un compte Système i présente un solde débiteur (généralement après remboursement d une pension), nous demandons par écrit au CPAS/à l institution d apurer le compte. Si la dette n a pas été apurée après la lettre de rappel, nous débitons le compte du CPAS/de l institution pour apurer la dette. Pour les comptes d aide sociale, de gestion budgétaire et de médiation de dettes, le conjoint survivant ou le cohabitant légal peut con tinuer à utiliser le compte à vue existant, pour autant que le conjoint survivant soit titulaire ou cotitulaire, ou que le cohabitant légal soit cotitulaire de ce compte. Le montant libéré ne peut dépasser ni la moitié du solde créditeur, ni 5 000,00 EUR. Le conjoint survivant peut éventuellement ouvrir un nouveau compte d aide sociale ou de gestion budgétaire.

9 6. Aperçu des opérations possibles lors du décès d un client Type de compte Ouvert au nom de Opérations avant décès uniquement par Aide sociale Client (bénéficiaire revenu d intégration) Bloqué en cas de décès du client ou du conjoint Opérations possibles après décès? Requis pour liberation Client Oui (1) Non (2) Instructions des héritiers (3)(4)(5) Système i Client Gestionnaire/ institution (généralement CPAS) Oui (1) Oui, uniquement par le CPAS Accord du CPAS ou convention CPAS-Belfius pour la récupération des montants après le décès du titulaire Instructions des héritiers (3)(4)(5) Gestion budgétaire Client Gestionnaire/ institution Médiation de dettes Client Médiateur de dettes désigné par le tribunal (avocat, huissier de justice, notaire, CPAS, etc.) Oui (1) Non (2) Instructions des héritiers (3)(5) Oui (1) Non (2) Instructions des héritiers (3)(5) Compte de retrait lié au compte de gestion budgétaire ou de médiation de dettes Client Client Oui (1) Non (2) Instructions des héritiers (3)(5) Compte «garantie de séjour» Garanties locatives centralisées Client / Oui (1) Si des dégâts ont été constatés sur le bien immobilier. Client / Oui (1) Si des dégâts ont été constatés sur le bien immobilier ou en cas d impayés. Accord des deux parties (5) ou convention CPAS- Belfius pour la récupération des montants après le décès du titulaire Accord des deux parties (5) ou convention CPAS- Belfius pour la récupération des montants après le décès du titulaire Reconstitution de garantie locative Client / Uniquement épargne Non Accord du CPAS/de l institution. Puis si nécessaire, instructions des héritiers (3)(5) (1) Le conjoint survivant ou le cohabitant légal peut continuer à disposer d un compte à vue existant, et ce sans interruption des services qu il utilisait déjà en son nom avant le décès, pour autant que le conjoint survivant en soit titulaire ou cotitulaire, ou que le cohabitant légal en soit cotitulaire. La demande est introduite en même temps que l annonce du décès en agence. Le montant libéré ne peut dépasser ni la moitié du solde créditeur, ni EUR 5 000,00. Les comptes Système i et les comptes bloqués (garantie, débiteur, etc.) ne peuvent PAS être pris en considération. Après un décès, les comptes peuvent rester ouverts uniquement s il reste un conjoint survivant. Dans tous les autres cas, les comptes doivent être soldés et clôturés. (2) En principe, aucun paiement ne peut être effectué à partir d un compte bloqué pour cause de décès. La règle générale veut que les comptes soient soldés le plus rapidement possible au bénéfice des héritiers afin que ces derniers puissent disposer librement de tous les avoirs. Nous acceptons cependant les paiements privilégiés, comme les frais de dernière maladie, des funérailles et de dernière résidence. Nous considérons également les factures des services d utilité publique (eau, gaz, électricité et loyer) comme des paiements privilégiés. Il faut juste que les virements soient signés par au moins un des héritiers et que le compte soit suffisamment approvisionné. (3) Nous ne pouvons solder un compte que lorsque nous détenons un acte ou un certificat d hérédité. Certains documents supplémentaires peuvent être nécessaires. La décision est prise sur la base de l ensemble du dossier de succession et en fonction de différents facteurs (montant à solder, existence d un coffre, conjoint survivant ou non, héritiers habitant à l étranger, etc.). (4) Il nous faut également un acte ou un certificat d hérédité pour débloquer un compte Système i dont le conjoint survivant est titulaire ou cotitulaire, ou dont le cohabitant légal est cotitulaire. (5) Concernant les instructions de liquidation données par les héritiers, la légalisation des signatures de ceux-ci par une agence BELFIUS est obligatoire pour tous ces types de comptes