«Actions de promotion sociale »

Transcription

1 PROGRAMME DEPARTEMENTAL D INSERTION APPEL A PROJETS Programme Opérationnel National FSE pour l emploi et l inclusion en Métropole. Axe prioritaire 3 : lutter contre la pauvreté et promouvoir l inclusion. Objectif thématique 9 : promouvoir l inclusion sociale et lutter contre la pauvreté et toute forme de discrimination. Priorité d investissement 9.1 : l inclusion active y compris en vue de promouvoir l égalité des chances, la participation active et une meilleure aptitude à l emploi. Objectif spécifique : augmenter le nombre de parcours intégrés d accès à l emploi des publics très éloignés de l emploi en appréhendant les difficultés rencontrées de manière globale. «Actions de promotion sociale » Date de lancement de l appel à projets : 30 juin 2017 Date limite de dépôt des candidatures : 18 septembre 2017 Le dossier déposé sur Ma démarche F.S.E. tiendra lieu de dossier unique de demande de subvention au titre du F.S.E. et du P.D.I. Cependant, le porteur de projet devra renseigner l annexe «Demande de financement P.D.I.» jointe à l appel à projets et la télécharger sur Ma démarche FSE au moment du dépôt de dossier. Il est rappelé que les structures souhaitant répondre à cet appel à projets doivent obligatoirement tenir compte dans leur dossier des éléments figurant dans le fichier «caractéristiques générales des appels à projets» téléchargeable sur le site internet du Conseil Départemental dans la même rubrique. Appel à projets «Actions de promotion sociale » Page 1

2 1 - Préambule La loi du 1 er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active (R.S.A.) et réformant les politiques d insertion positionne les Départements comme chefs de file et responsables des politiques d insertion. Dans ce cadre, le conseil départemental du Calvados a adopté le 25 juin 2012 son programme départemental d insertion (P.D.I.) pour la période Ce dispositif sera prorogé au 31 décembre Le Programme Départemental d Insertion s appuie sur un recensement des besoins au plus près de la spécificité des territoires et de ses habitants. 2 Constat de départ Parmi les publics RSA, il est constaté que beaucoup d entre eux se retrouvent «très éloignés» de l emploi. En conséquence, il est nécessaire de développer un accompagnement des bénéficiaires qui n a pas forcément comme objectif premier de déboucher directement sur l emploi mais sur leur «bien-être», leur développement personnel et leur insertion sociale. Cet accompagnement doit constituer une première phase dans la progression de la personne pour «se mettre en mouvement». A l issue de cet accompagnement, l intéressé doit mieux appréhender ses potentialités et capacités pour engager une autre étape de son parcours d insertion. Le Conseil départemental du Calvados a donc décidé de lancer un appel à projets pour la réalisation de son Programme Départemental d Insertion en Ce programme se matérialise par l attribution de crédits départementaux et du Fonds social européen pour la réalisation d actions d insertion en direction des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA). 3 - Public concerné Cette opération vise en priorité les bénéficiaires du RSA, et également les personnes rencontrant des difficultés d insertion sociale et professionnelle sous réserve de la présentation d un justificatif d éligibilité probant (attestation ASS, attestation AAH, attestation pôle emploi ). Il est de la responsabilité du porteur de collecter ces documents justificatifs. 4 - Objectifs généraux L objectif principal de l action est de lever les freins sociaux par la mise en place d un parcours d insertion et de créer une dynamique permettant l accès à l emploi et à l insertion durable. Pour réaliser son objectif, le porteur de projet devra mettre en place différentes actions valorisantes pour la personne. Appel à projets «Actions de promotion sociale » Page 2

3 Les objectifs développés viseront à : - permettre de rompre avec une situation de grande exclusion ; - prendre ou reprendre confiance en soi ; - développer des compétences favorisant la socialisation : développer le sens de l organisation, le travail en équipe, la gestion du/de son temps ; - mobiliser la personne sur la définition d un projet de vie et amorcer l ébauche d un projet d insertion sociale et/ou professionnelle. 5 Projet pédagogique Il appartient à la structure de présenter un projet pédagogique répondant aux besoins des bénéficiaires. L opération devra s appuyer sur un ou plusieurs supports : bricolage, décoration, activités physiques, activités artistiques, maraîchage, cuisine, couture, activités culturelles. Les activités développées devront s organiser de manière à créer du lien social entre les bénéficiaires, à les associer autour d une dynamique commune. Il est demandé au porteur de projet de : permettre à ce dernier de faire des expériences de déplacements avec des outils adaptés qui facilitent ainsi son autonomie et sa mobilité mener des actions de prévention autour des problèmes de vie quotidienne (santé, logement, gestion du budget, accès aux loisirs et à la culture ) ; Permettre au bénéficiaire de découvrir son environnement et les outils à sa disposition (Espaces Publics Numériques, point info 14, ) ; mettre en capacité le bénéficiaire d être initiateur d un projet individuel, voire d amorcer un projet professionnel (formation où emploi) ; permettre au bénéficiaire de rencontrer différents acteurs présents sur le territoire (structures de l IAE, administrations, entreprises, ). Ces objectifs doivent être mis en œuvre en tenant compte des besoins et des potentialités de chaque personne orientée sur l action. Ils devront être formulés au démarrage de l action et clairement établis avec le bénéficiaire de l action et le référent Insertion. 6 Engagement du porteur de projet Le porteur de projet est directement responsable de la réalisation de l opération conventionnée avec le Département. Il est néanmoins tenu de respecter les engagements précisés ci-après, de mobiliser les compétences et les moyens techniques nécessaires à la réalisation de l opération en conformité avec le présent appel à projets, et d informer le Département de toute modification intervenue au sein de la structure. Appel à projets «Actions de promotion sociale » Page 3

4 Le porteur de projet doit désigner un accompagnateur référent pour chaque bénéficiaire qui : - définit et met en place avec ce dernier un projet individuel devant s inscrire dans le parcours d insertion élaboré en amont avec les acteurs impliqués (CCAS, travailleurs sociaux, organismes agréés). - transmet mensuellement à l animateur local d insertion chargé du suivi de l action un tableau récapitulatif précisant pour chaque bénéficiaire : - nom et prénom, - origine géographique, - coordonnées du référent insertion, - date de l entrée sur la prestation, - date de sortie de la prestation, - nom de l intervenant au sein de la structure, - commentaires succincts - prévient le référent insertion dans les plus brefs délais en cas d abandon de la mesure par le bénéficiaire La structure pourra être sollicitée lors de l élaboration du Plan Local d Insertion : apport de statistiques sur la typologie du public accueil, niveau de formation, problématiques rencontrées. 7 - Modalités de mise en œuvre du projet Les participants à l opération feront l objet d une prescription par le référent à l aide d une fiche de prescription. En cas de manquement du bénéficiaire (absence aux rendez-vous non justifiée, refus de collaboration ), la situation devra donc lui être signalée. Si certains publics peuvent présenter des particularités, celles-ci ne les dispensent pas de la notion de droits et de devoirs prévue par la loi du 1 er décembre 2008 sur le R.S.A. 8 - Durée de l action La durée de cette action est de 2 ans (du 1 er janvier 2018 jusqu au 31 décembre 2019). 9 Moyens et compétences nécessaires - Locaux : Le porteur de projet doit disposer de locaux adaptés, conformes aux règles d hygiène et de sécurité et suffisants pour accueillir les bénéficiaires en toute confidentialité. Il doit en outre mettre à disposition des bénéficiaires un espace contenant le matériel et les outils nécessaires pour les recherches ou travaux personnels qu ils sont amenés à réaliser au cours de l accompagnement. Appel à projets «Actions de promotion sociale » Page 4

5 - Ressources humaines : Les intervenants effectuant le travail auprès des bénéficiaires doivent être des professionnels diplômés et/ou expérimentés dans le champ de l insertion sociale. - Méthodologie d intervention : Le porteur de projet doit mettre en place une organisation lui permettant de proposer, le plus rapidement possible, des rendez-vous en fonction de ses capacités d accueil dès la réception de la fiche de liaison. Une capacité minimum de 10 places en file active par action devra être proposée pour chaque projet. Les participants à l action devront a minima pouvoir être accueillis 3 demi-journées par semaine. Le porteur de projet devra par ailleurs préciser le rayonnement territorial de ses interventions, en tenant compte de la proximité géographique nécessaire à l accompagnement de publics en difficulté. Il devra chercher à s appuyer sur les partenaires locaux et départementaux existants lui permettant de travailler des problématiques spécifiques (numérique, santé, mobilité,.) tels que les Espaces publics numériques, l IRSA (Journées Santé), les points info 14 et les espaces mobilité Suivi et évaluation de l action Suivi du bénéficiaire : Un bilan intermédiaire, transmis au référent Insertion et à l Animateur Local d Insertion, sera réalisé au bout de 6 mois afin de suivre la progression de chaque participant dans son parcours d insertion. Ce bilan intermédiaire sera réalisé, selon les besoins, lors d un RDV physique, par échanges téléphoniques ou par messagerie électronique. Un bilan individuel écrit par le porteur de projet sera remis au bénéficiaire, au référent insertion et à l animateur local à la fin de la mesure d accompagnement. Celui- ci devra faire état : - des objectifs individuels définis lors de l admission, - des outils et des moyens utilisés lors de l action, - de l évaluation des potentialités et capacités du bénéficiaire, - des objectifs réalisés, - des objectifs à poursuivre. Appel à projets «Actions de promotion sociale » Page 5

6 Le renouvellement de l accompagnement proposé par le référent insertion, au bout d un an, est validé par l ALI, sur la base du bilan de l action réalisée. Le suivi pourra au maximum être renouvelée 1 fois. Evaluation de l action : L évaluation de l action prendra deux formes : Organisation d un comité de pilotage annuel, à l initiative du porteur de projet, au cours duquel ce dernier devra être en capacité de présenter l évaluation globale de l action. Il devra à ce titre s appuyer sur des outils pédagogiques de suivi de l action. Cette instance est composée : - du directeur de la structure, - du conseiller départemental, Président de l Equipe Pluridisciplinaire (selon ses possibilités) - d un représentant de la Direction de l Insertion et du Logement, - du responsable de la circonscription, - de l animateur local d insertion, - des représentants des cofinanceurs éventuels de l action. Les porteurs de projet fourniront un bilan qualitatif de l action dont l objet sera de mettre en perspective les réalisations par rapport à l opération initialement conventionnée. Ce bilan permettra notamment d expliquer les écarts qui auront pu survenir, et d éclairer l analyse des indicateurs demandés Modalités de Financement La structure présentera un budget prévisionnel sur deux ans de l action en ressources et en dépenses. Elle veillera notamment à expliquer les bases de calcul des clés d affectation utilisées pour déterminer la part de son activité consacrée à l action. Des cofinancements de la part de partenaires publics ou privés sont autorisés. Pour toute action proposée, le Département est susceptible de mobiliser un cofinancement F.S.E. (sauf si la structure bénéficie déjà par ailleurs de financements européens sur cette action). Le taux maximum d aide publique pourra aller jusqu à 100% du coût total éligible de l action sauf en cas d application d un régime d aide d Etat spécifique. - Taux maximum d intervention du FSE : 60 % du coût total éligible de l action. - Taux maximum d intervention du Conseil Départemental : 40 % du coût total éligible de l action. Appel à projets «Actions de promotion sociale » Page 6

7 Aucun projet ne sera sélectionné en dessous de de subvention FSE. Les projets seront financés dans la limite des disponibilités budgétaires du Département. Les montants des subventions du Conseil Départemental et du F.S.E. conventionnés seront prévisionnels dans la mesure où ils pourront, in fine, varier en fonction des réalisations. Les montants définitifs des subventions départementales et du FSE seront en effet calculés en fonction des dépenses éligibles effectivement réalisées et acquittées, et des ressources effectivement certifiées et perçues. Pour tout renseignement complémentaire, merci de contacter : Le service insertion : service.insertion@calvados.fr La cellule fonds européens : cellule.europe@calvados.fr Appel à projets «Actions de promotion sociale » Page 7