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1 >> F2P CP220 plan de pension sectoriel pour les employés de l industrie alimentaire brochure employeurs BROCHURE_EMPLOYEUR_F2PCP220_ pag. 1

2 BROCHURE_EMPLOYEUR_F2PCP220_ pag. 2

3 Table des matières 1 Introduction Pourquoi une pension complémentaire? Pourquoi une pension complémentaire? Pourquoi une pension complémentaire sectorielle? Le régime de pension sectoriel A partir de quand? Quels sont les acteurs du plan sectoriel? L organisateur L organisme de pension L organisme de solidarité Les affiliés Les employeurs A combien s élève la cotisation? Quels avantages? Possibilité de percevoir une rente? Quelle est l échéance du plan de pension? Qui est le bénéficiaire en cas de décès avant l échéance? Quand les réserves épargnées sont-elles acquises? Comment les cotisations sont-elles perçues? Comment les affiliés sont-ils informés du plan de pension? Avec quel degré de sécurité sont placées les cotisations? Votre travailleur change de statut ou de fonction dans votre entreprise? Votre travailleur quitte votre entreprise? Au sein de la commission paritaire En dehors de la commission paritaire Options pour les sortants Transférer des réserves précédemment constituées Comment la règle des 80% doit-elle être appliquée? Qu est-ce qui est prévu pour un intérimaire? Une entreprise peut-elle organiser elle-même le régime de pension? Opting out? Hors champ d application? Opting out? Hors champ d application? Principe Y a-t-il une pension équivalente pour tous les employés? Plan de pension pour tous les employés Le plan de pension est au moins équivalent Quelles formalités doivent-elles être remplies? Nouvelles entreprises, fusion, scission, reprise, modification de numéro BCE ou ONSS Autres questions Quid si l entreprise a plusieurs sièges? Que se passe-t-il si le plan d entreprise exclut les employés de moins de 25 ans? A partir de quel âge l affiliation est-elle obligatoire? Que se passe-t-il si le plan d entreprise n existe que pour les employés avec un contrat de travail à durée indéterminée? BROCHURE_EMPLOYEUR_F2PCP220_ pag. 3

4 4.6.4 Que se passe-t-il si un ou plusieurs employés ont signé une déclaration d abandon pour le plan d entreprise existant? Un plan d entreprise peut-il différer le droit de propriété jusqu à un an? Quel salaire annuel est-il accepté comme équivalent au salaire ONSS? Le plan d entreprise prévoit une possibilité de choix pour le travailleur. Ce plan peut-il tomber hors du champ d application? Le plan d entreprise prévoit encore d autres engagements, comme une assurance mixte. Ce plan peut-il tomber hors champ d application? Que se passe-t-il si le plan prévoit différentes étapes liées à l âge, l ancienneté,? Quid si la déclaration de l employeur et/ou l attestation actuarielle est envoyée à l organisateur sectoriel après le 31 juillet 2012? Quid si la déclaration de l employeur et/ou l attestation actuarielle est incomplète au 31 juillet 2012? Une convention collective de travail doit-elle être conclue au niveau de l entreprise? Si l entreprise est hors champ d application, que doit-elle faire de la marge de négociation de 0,3%? Exemples illustratifs chiffrés Notes BROCHURE_EMPLOYEUR_F2PCP220_ pag. 4

5 1 Introduction Cette brochure est destinée à vous donner, en votre qualité d employeur, un aperçu du régime de pension sectoriel social pour vos employés. L information reprise dans cette brochure résume et explique la convention collective de travail et les règlements. En cas de litige, la convention collective de travail et les règlements constituent les seuls documents juridiques contraignants. Outre cette brochure d information, il existe également un site web: Vous y trouverez toutes les informations relatives au régime de pension sectoriel social pour les employés de l industrie alimentaire : les conventions collectives de travail, les règlements, les rapports de gestion, des exemples de fiche de pension annuelle, des formulaires de demande, etc. BROCHURE_EMPLOYEUR_F2PCP220_ pag. 5

6 2 Pourquoi une pension complémentaire? 2.1 Pourquoi une pension complémentaire? En Belgique, le système de pension s appuie sur trois piliers : - Premier pilier : la pension légale, se composant de : o Un régime de pension pour les salariés o Un régime de pension pour les indépendants o Un régime de pension pour les fonctionnaires - Deuxième pilier : la pension complémentaire libre, constituée par un employeur, un secteur ou une entreprise pour un travailleur ou un chef d entreprise indépendant dans le cadre de son activité professionnelle - Troisième pilier : les pensions complémentaires (épargne-pension et épargne à long terme) constituées sur base individuelle selon le principe de capitalisation. La pension de retraite légale garantit à chaque travailleur un revenu minimal à l âge de la pension. Celui-ci est plafonné et dépend de la carrière professionnelle, des salaires gagnés et de la situation familiale de l intéressé. En réalité, le revenu à l âge de la pension chute considérablement en comparaison avec les revenus du travail. Tableau 1 : Pension mensuelle moyenne, novembre Pension mensuelle Travailleurs Indépendants Carrière mixte Hommes euros 945 euros euros Femmes 867 euros 625 euros 943 euros Source : Office des pensions, statistiques mensuelles novembre Le montant de la pension légale de survie, octroyée à une personne dont l époux ou épouse travailleur(-euse) ou pensionné(e) décède, est également limité. Une pension complémentaire est donc un complément indispensable afin de pallier aux lacunes de la sécurité sociale et de compenser la perte de pouvoir d achat. De plus, grâce à une (para)fiscalité favorable, une pension complémentaire est plus avantageuse qu une augmentation salariale et ce tant pour l employeur que pour le travailleur. 2.2 Pourquoi une pension complémentaire sectorielle? Les partenaires sociaux de la commission paritaire 220 ont organisé une plateforme sectorielle pour l ensemble du secteur. La vision qui se cache derrière cela est la «démocratisation» des pensions complémentaires, ce qui signifie que le secteur garantit une pension complémentaire minimum à chaque employé du secteur. BROCHURE_EMPLOYEUR_F2PCP220_ pag. 6

7 L organisation d une pension complémentaire au niveau sectoriel offre de nombreux avantages, comme : - travaille meilleur marché par la collectivité - a des coûts d entreprise bas - prévoit des avantages complémentaires dans un volet solidarité, quel que soit l état de santé de l affilié. 3 Le régime de pension sectoriel 3.1 A partir de quand? La convention collective de travail du 16 avril 2012 instaure le régime de pension sectoriel social pour les employés de l industrie alimentaire. En exécution de cette convention collective de travail, le régime de pension sectoriel entre en vigueur le 1er janvier La convention collective de travail a été conclue à durée indéterminée. 3.2 Quels sont les acteurs du plan sectoriel? Différents acteurs sont impliqués dans le régime de pension sectoriel social L organisateur L organisateur est le Fonds Deuxième Pilier CP220. Ce fonds de sécurité d existence est spécifiquement constitué pour le plan de pension sectoriel. Le fonds est géré par les organisations patronales et les syndicats du secteur. Il prévoit des engagements de pension et de solidarité pour tous les affiliés. A cette fin, ce fonds transfère les cotisations patronales trimestrielles aux organismes de pension et de solidarité. Vous pouvez vous adresser à ce fonds pour toutes vos questions L organisme de pension L organisme de pensin est l exécutant de l engagement de pension. Les partenaires sociaux ont choisi la technique de la co-assurance. Cela signifie qu il y a deux organismes de pension: AG Insurance assureur dirigeant (pour 33%) et Integrale comme co-assureur (pour 67%). Ces deux organismes de pension sont reconnus par la BNB (Banque Nationale de Belgique) et sont expérimentées en gestion de régimes de pension sectoriels L organisme de solidarité L organisme de solidarité est l exécutant de l engagement de solidarité. Les partenaires sociaux ont choisi le Fonds Social et de Garantie pour les Employés de l industrie alimentaire, un fonds sectoriel de sécurité d existence. L engagement de solidarité est géré séparément des autres activités du fonds social. BROCHURE_EMPLOYEUR_F2PCP220_ pag. 7

8 3.2.4 Les affiliés Les affiliés sont les employés : - qui ressortent à la Commission paritaire n 220 et - qui, à partir du 1 er janvier 2013, sont employés par un employeur du secteur qui est affilié au plan sectoriel - quelle que soit la nature du contrat de travail (durée déterminée, durée indéterminée, temps partiel, temps plein, etc.), quelle que soit la fonction, quelle que soit l ancienneté, quel que soit l âge. L employé ne peut pas refuser l affiliation. Qui n est cependant pas affilié: - les apprentis, étudiants et intérimaires qui travaillent dans le secteur - les employés occupés sous contrat de travail auprès d un employeur qui a dispensé de participer au régime de pension sectoriel social, en d autres termes les employeurs qui organisent eux-mêmes un régime de pension complémentaire et ont rempli les formalités nécessaires à cet effet (voyez plus loin) Les employeurs En principe, tous les employeurs (et leurs employés) qui ressortent à la Commission paritaire n 220 sont automatiquement affiliés au régime de pension sectoriel social. Un employeur peut cependant choisir de ne pas participer au régime de pension sectoriel social à condition qu il dispose d un régime propre au plus tard le 1er janvier Ce régime propre doit satisfaire à deux conditions: - il doit s appliquer à tous les employés de son entreprise qui ressortent à la Commission paritaire n 220; - il doit être équivalent ou meilleur que le régime de pension sectoriel social. De plus, cet employeur doit remplir certaines formalités avant le 1 e août 2012 (déclaration de l employeur et attestation(s) de l actuaire). Un employeur ayant déjà un régime propre peut naturellement aussi choisir de s affilier au régime de pension sectoriel social. 3.3 A combien s élève la cotisation? L employeur paie les cotisations pour ses employés qui ressortent à la Commission paritaire n 220. Ces cotisations sont un pourcentage du salaire soumis aux cotisations de sécurité sociale de l employeur. BROCHURE_EMPLOYEUR_F2PCP220_ pag. 8

9 Tableau 2: Cotisations pour le financement de la pension complémentaire et des cotisations y relatives Periode A B C D Pourcentage total de cotisation A partir 1er trimestre 2013 A partir 1er trimstre 2014 Pourcentage de cotisation pour l engagement de pension 8,86 % ONSS sur l engagement de pension 0,86 % 0,76 % 0,07% 0,03 % 0,43 % 0,38 % 0,03% 0,02 % Pourcentage de cotisation pour l engagement de solidarité Le pourcentage total de cotisation, tout compris, est repris sous la colonne A. Les pourcentages de cotisation pour l engagement de pension lui-même (colonne B) et l engagement de solidarité (colonne D) contiennent tous les coûts administratifs et tous les coûts imputés par les organismes de pension et de solidarité, mais pas les cotisations de sécurité sociale (8,86%) sur la cotisation pour l engagement de pension (colonne C). 3.4 Quels avantages? A l échéance, le travailleur affilié reçoit les réserves acquises sous forme d un capital. Ce capital se compose du rendement des cotisations patronales avec l intérêt garanti (3,25% au moment de l instauration du régime de pension sectoriel), à augmenter d une participation bénéficiaire annuelle non garantie. Si le travailleur décède avant d avoir atteint l échéance, le bénéficiaire reçoit ces réserves acquises sous forme d un capital. Le capital est complété de garanties supplémentaires prévues dans l engagement de solidarité. Celles-ci sont : - Un capital décès de euros bruts si le travailleur affilié décède pendant sa carrière professionnelle. Si le décès de l affilié est précédé par une période indemnisée de maladie ou d accident, le décès doit alors avoir lieu dans les cinq ans à dater du début de la période indemnisée de maladie ou d accident ; - Pendant la période précédant la faillite de l employeur, les cotisations non versées à l Office National de Sécurité Sociale jusqu à au plus un mois après l aveu de faillite ; - Une prime unique de 150 euros en cas d incapacité de travail de longue durée (maladie, accident de droit commun, congé prophylactique, congé de maternité, accident du travail ou maladie professionnelle), dont la durée s élève au moins à 200 jours (après la période de salaire garanti, sur une période de cinq trimestres consécutifs); - Un montant de 0,70 euro par jour de chômage économique. Pour vous donner une idée des montants de prestations en question, quelques exemples illustratifs sont repris en fin de brochure. BROCHURE_EMPLOYEUR_F2PCP220_ pag. 9

10 3.5 Possibilité de percevoir une rente? Si le travailleur ne souhaite pas recevoir la prestation en une seule fois, il peut choisir de convertir ce capital en une rente viagère. Lorsque la rente viagère est inférieure à 500 EUR par an, c est le capital pension qui est versé et l affilié ou l ayant-droit n a pas le choix de le convertir en rente viagère. 3.6 Quelle est l échéance du plan de pension? L échéance de l affiliation au régime de pension est le premier jour du mois suivant le 65 e anniversaire du travailleur. Cela signifie que l affilié ne peut réclamer son droit à la pension complémentaire qu au plus tôt le premier jour du mois suivant son 65 e anniversaire. L affilié peut obtenir le versement anticipé des droits de pension au plus tôt à partir de l âge de 60 ans et pour autant qu il ne soit plus en service auprès d un employeur auquel le régime de pension sectoriel social est d application. 3.7 Qui est le bénéficiaire en cas de décès avant l échéance? Le bénéficiaire du capital ou de la rente en cas de décès est désigné dans le règlement de pension selon l ordre suivant : - l époux(se) de l affilié pour autant qu il ne soit pas judiciairement séparé de corps et de biens ou séparé de fait, ou qu il ne se trouve pas en instance de séparation de corps et de biens ou de divorce. Les époux sont considérés être séparés de fait lorsqu il ressort des registres de la population qu ils ont une adresse différente; - à défaut, la personne qui cohabite légalement avec l affilié au sens des articles 1475 à 1479 du Code civil, excepté si celle-ci est parente de l affilié ou s il a officiellement été mis fin à la cohabitation légale ou si une telle procédure est en cours; - à défaut, les enfants de l affilié dont la filiation est avérée ou ses enfants adoptifs ou, en remplacement, leurs descendants pour la partie qui serait revenue au bénéficiaire dont ils prennent la place; - à défaut, les parents de l affilié, chacun pour la moitié. En cas de décès de l un d eux, le capital revient au survivant; - à défaut, le fonds de financement. Le travailleur peut modifier cet ordre de préférence des bénéficiaires ou même désigner quelqu un d autre comme bénéficiaire. Cela doit toujours se faire par lettre recommandée adressée à l organisateur. BROCHURE_EMPLOYEUR_F2PCP220_ pag. 10

11 3.8 Quand les réserves épargnées sont-elles acquises? Les cotisations patronales versées sont acquises pour l affilié si des cotisations ont été payées au régime de pension sectoriel pendant au moins 132 jours, pas nécessairement consécutifs. Si ce délai minimal d affiliation n est pas rempli au moment de la sortie de l affilié, le nombre de jours ONSS pour lesquels pour lesquels des cotisations ont été payées au régime de pension sectoriel pour les ouvriers de l industrie alimentaire est le cas échéant comptabilisé afin de vérifier s il est satisfait au délai minimal d affiliation. 3.9 Comment les cotisations sont-elles perçues? Les cotisations sont automatiquement perçues avec les cotisations ONSS via la déclaration ONSS électronique trimestrielle (DmfA) (graphiques 1 et 2, page 11). Les données des travailleurs affiliés sont communiquées par l ONSS à la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale (BCSS). La BCSS met les données nécessaires à disposition de l organisateur qui compare ces données aux cotisations versées et attribue la cotisation correcte au bon affilié. L organisateur transmet ces données aux organismes de pension et de solidarité. Ce régime de pension sectoriel social n engendre donc pas d administration supplémentaire pour vous en tant qu employeur. Vous ne devez en effet pas informer d autre partie sur les nouveaux entrés en service, les sorties de service, le montant des salaires, etc. En tant qu employeur, vous n avez pas non plus d obligations envers l Office National de Sécurité Sociale (8,86% de cotisation sur les primes de pension), ni envers la Base de Données Deuxième Pilier (BD2P) Comment les affiliés sont-ils informés du plan de pension? Chaque travailleur reçoit annuellement de l organisme de pension une fiche de pension. Il s agit d un document sur lequel figurent entres autres un aperçu des cotisations payées, les réserves acquises à ce moment, la valeur de ces réserves acquises à l échéance, etc. A côté de cela, il y a également un site web : On peut retrouver sur ce site toute l information relative au régime de pension sectoriel social : les conventions collectives de travail, les règlements, les rapports de gestion, les exemples de fiche de pension annuelle, les formulaires de demande, etc. BROCHURE_EMPLOYEUR_F2PCP220_ pag. 11

12 Graphique 1. Flux financiers : entrées pensions 220 Source : Fevia, 2012 Graphique 2. Flux financiers Source : Fevia, 2012 BROCHURE_EMPLOYEUR_F2PCP220_ pag. 12

13 3.11 Avec quel degré de sécurité sont placées les cotisations? Les cotisations que reçoivent les organismes de pension sont protégées de plusieurs manières: - des mécanismes de protection légaux, propres aux assurances en Belgique - une division en deux fonds séparés : chez AG Insurance et Integrale Il s agit des deux assureurs qui investissent les primes chacun pour leur part: 33% chez AG Insurance et 67% chez Integrale. Une société d assurance est obligée de constituer des réserves (valeurs de couverture et marge de solvabilité) et de tenir compte de la durée et de la vision à long terme qui correspondent aux engagements pris. Le premier objectif, et le plus important, est d atteindre les rendements garantis. La sécurité vient en premier lieu. C est seulement ensuite qu on se focalise sur la possibilité d atteindre et d optimaliser la participation bénéficiaire. On a également volontairement opté pour le placement sous la forme (défensive) d un fonds Branche 21. Pour un fonds de branche 21 et pour l activité d assurance en général, des règles légales strictes s appliquent aux assureurs Votre travailleur change de statut ou de fonction dans votre entreprise? Si votre travailleur change de fonction, cela peut dans des cas exceptionnels conduire à ce que votre travailleur tombe sous une autre commission paritaire. Dans ce cas, le travailleur ne remplit plus les conditions d affiliation au plan de pension sectoriel social. Il n y a plus de cotisations payées pour la période à partir de laquelle il y a une modification de statut ou de fonction. Votre travailleur est alors considéré comme sortant. Le contrat de votre travailleur est à ce moment exempt de cotisation. Pour ces réserves exemptes de cotisations, différentes possibilités s offrent au travailleur. Il est aussi possible qu un plan sectoriel soit en place pour la nouvelle commission paritaire à laquelle appartient votre travailleur, ou peut-être avez-vous vous-même conclu, en tant qu employeur, un engagement de pension pour ces travailleurs qui tombent sous cette commission paritaire Votre travailleur quitte votre entreprise? Si votre travailleur quitte votre entreprise, cela ne veut pas nécessairement dire qu il n est plus affilié au plan de pension sectoriel social. L organisateur du régime de pension sectoriel social est en effet le Fonds Deuxième Pilier CP220 et pas vous en tant qu employeur. BROCHURE_EMPLOYEUR_F2PCP220_ pag. 13

14 Il y a différentes possibilités si votre travailleur entre en service auprès d un autre employeur: Au sein de la commission paritaire 220 Si votre travailleur va chez un autre employeur, mais que cet employeur ressort également sous la même commission paritaire, alors votre travailleur reste simplement affilié au régime de pension sectoriel social. Il en est ainsi si le nouvel employeur adhère au régime de pension sectoriel social. Dans ce cas, les cotisations sont payées par le nouvel employeur, à partir de la date à laquelle le travailleur entre en service chez lui. Cependant, si le nouvel employeur est dispensé de participer au régime de pension sectoriel social, le paiement des cotisations est stoppé à partir de la date à laquelle votre travailleur quitte votre service. A partir de ce moment, votre travailleur est considéré comme sortant et son contrat devient exempt de cotisation. Pour ces réserves exemptes de cotisation, le travailleur dispose de plusieurs options. Si votre travailleur est ensuite à nouveau embauché par un employeur qui adhère au régime de pension sectoriel social, il est alors tout simplement à nouveau affilié En dehors de la commission paritaire 220 Si le nouvel employeur ne tombe pas sous la commission paritaire 220, votre travailleur ne remplit plus les conditions d affiliation pour le plan de pension sectoriel social. Il n y a plus de cotisations payées pour la période à partir de laquelle il y a sortie de service de votre travailleur. Votre travailleur est alors considéré comme sortant. Le contrat de votre travailleur devient à ce moment exempt de cotisation. Pour ces réserves exemptes de cotisations, différentes possibilités s offrent au travailleur. Il est aussi possible qu un plan sectoriel soit en place pour la nouvelle commission paritaire à laquelle appartient votre travailleur, ou peut-être son nouvel employeur a-t-il conclu luimême un engagement de pension pour ses travailleurs qui tombent sous cette commission paritaire Options pour les sortants Votre travailleur est considéré comme sortant s il ne remplit plus les conditions d affiliation du régime de pension sectoriel social pour une autre raison que le décès ou le fait d atteindre l échéance comme prévue dans le régime de pension sectoriel social. L organisateur du régime de pension sectoriel social, à savoir le Fonds Deuxième Pilier CP220, est obligé d avertir par écrit l organisme de pension, au plus tard dans un délai d un an, du fait que le travailleur ne remplit plus les conditions d affiliation. En cas de sortie, votre travailleur dispose des options suivantes par rapport à ses réserves acquises : a. soit laisser les réserves acquises sans modification de la promesse de pension auprès de l organisme de pension et recevoir un capital à l échéance ou en cas de décès; b. soit transférer les réserves acquises auprès de l organisme de pension du nouvel employeur avec lequel il conclut un contrat de travail, s il est affilié à l engagement de pension de ce nouvel employeur; BROCHURE_EMPLOYEUR_F2PCP220_ pag. 14

15 c. soit transférer les réserves acquises auprès d un autre organisme de pension qui répartit la totalité de ses bénéfices entre les affiliés, proportionnellement aux réserves, et qui limite les coûts par suite des règles fixées par l arrêté royal du 14 novembre 2003 concernant l octroi d avantages extra-légaux aux travailleurs et aux dirigeants d entreprise 1. Si l affilié n opère pas de choix explicite dans les trente jours à compter de la notification par l organisme de pension des options mentionnées ci-dessus, il est supposé avoir opté pour le maintien de ses réserves auprès de l organisme de pension sans modification de l engagement de pension (point a. ci-dessus). Si ensuite il souhaitait quand même changer d avis, il lui est toujours possible de le communiquer par écrit à l organisme de pension Transférer des réserves précédemment constituées Si votre travailleur avait déjà une pension complémentaire auprès d un employeur précédent ou d un autre secteur, il peut transférer les réserves qu il avait constituées là-bas vers le régime de pension sectoriel social. Les réserves sont alors transférées vers son compte individuel auprès du régime de pension sectoriel. Pour transférer les réserves, le travailleur doit remplir et signer le formulaire demande de transfert de réserves vers CP220 et le renvoyer à l organisateur du régime de pension sectoriel social Comment la règle des 80% doit-elle être appliquée? Le plan de pension sectoriel tombe sous le 2 e pilier et doit par conséquent être pris en compte pour le calcul de la limite des 80% Qu est-ce qui est prévu pour un intérimaire? Un intérimaire, occupé dans une entreprise où une pension complémentaire sectorielle existe, n est pas affilié à ce plan de pension sectoriel social. L intérimaire est en effet employé dans une autre commission paritaire, à savoir la CP 322. En commission paritaire n 322, aucun régime sectoriel de pension n est actuellement prévu. Un intérimaire, occupé dans une entreprise où une pension complémentaire sectorielle existe, a droit à un supplément sur son salaire, ladite prime de pension. Celle-ci est payée par le bureau d intérim. Cette prime vient à la place de la pension complémentaire à laquelle les travailleurs permanents ont droit. La prime doit être mentionnée sur la fiche de paie. Etant donné que la cotisation pour la pension complémentaire varie de secteur à secteur, la prime de pension pour les intérimaires varie également. Vous trouverez ci-dessous un aperçu des primes de pension qui seront octroyées à partir du 1 er janvier 2013 aux intérimaires occupés en tant qu employés dans l industrie alimentaire 1 Liste : BROCHURE_EMPLOYEUR_F2PCP220_ pag. 15

16 (commission paritaire 220). Ceci doit encore être confirmé par une convention collective de travail conclue au sein de la commission paritaire 322. Tableau 3: Prime de pension intérimaires occupés en CP220 Prime de pension intérimaires occupés en CP220 Du Au % (salaire brut à 100%) 01/01/ /12/ % 01/01/ % BROCHURE_EMPLOYEUR_F2PCP220_ pag. 16

17 4 Une entreprise peut-elle organiser elle-même le régime de pension? 4.1 Opting out? Hors champ d application? Opting out? L opting out signifie que l employeur organise le volet pension au niveau de l entreprise. L employeur est cependant bien obligé de participer au volet de solidarité sectoriel. La possibilité telle que prévue à l article 9 de la LPC, par laquelle les employeurs auraient la possibilité d organiser eux-mêmes le volet pension en un régime de pension au niveau de l entreprise ( opting-out ), n est pas retenue Hors champ d application? Hors champ d application signifie que l employeur tombe entièrement hors champ d application de la convention collective de travail sectorielle. Cela signifie que l employeur ne participe pas au volet sectoriel de pension, ni au volet sectoriel de solidarité. Il est possible de tomber en dehors du champ d application de la convention collective de travail instaurant le régime de pension sectoriel social pour les employés de l industrie alimentaire si certaines conditions sont remplies. Ces conditions sont décrites aux articles 4 et 5 de la convention collective de travail du 16 avril 2012 instaurant le régime de pension sectoriel social pour les employés de l industrie alimentaire. 4.2 Principe En principe, tous les employeurs et leurs employés qui ressortent sous la commission paritaire n 220 sont automatiquement affiliés au régime de pension sectoriel social. C est aussi et de loin l option la plus simple. Tout se déroule en effet automatiquement. Le paiement de la prime et la communication des données nécessaires sur l effectif du personnel ont lieu via la DmfA. Il n y a donc pas d administration supplémentaire. Un employeur peut cependant choisir de ne pas participer au régime de pension sectoriel social à condition qu il dispose de son propre régime au plus tard le 1 er janvier Ce régime propre doit satisfaire à deux conditions : il doit s appliquer à tous les employés ressortant sous la commission paritaire n 220; il doit être équivalent ou meilleur que le régime de pension sectoriel social. L employeur doit en outre suivre certaines formalités avec déclarations et attestations avant le 1 er août Un employeur ayant déjà un régime propre peut bien entendu aussi décider d adhérer au régime de pension sectoriel social. BROCHURE_EMPLOYEUR_F2PCP220_ pag. 17

18 4.3 Y a-t-il une pension équivalente pour tous les employés? Plan de pension pour tous les employés Cette condition implique qu il doit exister un plan de pension pour tous les employés dans l entreprise qui ressortent sous la commission paritaire n 220. Tout le monde ne doit pas nécessairement bénéficier du même engagement de pension. On peut par exemple faire une distinction entre les employés et les cadres, tant que les dispositions minimales, pour tous ces engagements de pension, éventuellement dans différents plans, sont au moins équivalentes au régime de pension sectoriel. Par tous les employés, on entend tous les travailleurs enregistrés dans l une des catégories ONSS 048, 051, 052, 058, 158, 258 et 848, avec code travailleur 495 : quel que soit l âge; quelle que soit l ancienneté; quelle que soit la fonction; quelle que soit la nature de l occupation (durée déterminée ou indéterminée); personne n a signé une déclaration d abandon. L affiliation au régime de pension de l entreprise doit avoir lieu immédiatement au moment du commencement du contrat de travail. Un report d affiliation jusqu à un certain âge n est donc pas possible. Le fait que les régimes de pension d entreprise rendent le droit aux réserves acquises et prestations dépendant de la condition d être affilié au moins un an conformément aux dispositions légales en la matière, ne constitue pas un obstacle à la possibilité de tomber hors champ d application Le plan de pension est au moins équivalent Pour vérifier si le régime de pension propre est équivalent ou meilleur que le régime de pension sectoriel social, une distinction est faite selon le type de régime de pension. Il y a deux types possibles : «contributions définies» et «prestations définies». Dans un régime de pension du type contributions définies, l organisateur s engage à payer des cotisations fixées au préalable, comme dans le régime de pension sectoriel social. Ces cotisations définies peuvent par exemple prendre la forme d un montant forfaitaire ou d un pourcentage du salaire. Dans un régime de pension du type prestations définies, l organisateur s engage à prévoir pour les affiliés une prestation déterminée à l échéance. Cette prestation peut être définie comme un capital ou comme une rente. Les régimes cash balance, où la prestation est déterminée par renvoi à un montant épargné forfaitaire, capitalisé à un rendement théorique, sont assimilés aux engagements de type contributions définies. BROCHURE_EMPLOYEUR_F2PCP220_ pag. 18

19 Régime de pension du type «contributions définies» Si le régime de pension est du type cotisations définies, une différence est encore opérée sur base de la date d entrée en vigueur : - soit tous les employés sont soumis, à la date du 1er janvier 2013, à un ou plusieurs régimes de pension d entreprise qui, au plus tard le 1 er janvier 2013, est équivalent ou meilleur que le régime de pension sectoriel social. Dans ce cas, pour tous les employés, les cotisations patronales prévues dans le règlement de pension doivent au moins être équivalentes à celles telles que prévues pour le régime de pension sectoriel social: o au moins 0,76 % pour l année 2013, o et au moins équivalentes à celles telles que prévues pour le régime de pension sectoriel social à partir de l année 2014, c.à.d. 0,38%. Ces cotisations ne contiennent ni les taxes, ni la cotisation ONSS, mais bien les frais de gestion tarifaires imputés par l organisme de pension. - soit tous les employés sont soumis, à la date du 1er janvier 2012, à un ou plusieurs régimes de pension d entreprise qui, au plus tard le 1 er janvier 2012, est équivalent ou meilleur que le régime de pension sectoriel social. Dans ce cas, pour tous les employés, les cotisations patronales prévues dans le règlement de pension doivent au moins être équivalentes à celles telles que prévues pour le régime de pension sectoriel social, à savoir que, pour les années 2012 et 2013, les cotisations équivalent au moins à 0,38% et, à partir de 2014, à celles telles que prévues pour le régime de pension sectoriel social. Ces cotisations ne contiennent ni les taxes, ni la cotisation ONSS, mais bien les frais de gestion tarifaires imputés par l organisme de pension. - La cotisation est calculée sur le salaire annuel de référence, entendu comme le salaire d une année civile sur lequel sont dues des cotisations de sécurité sociale. La condition d équivalence signifie que la cotisation, sur base annuelle, doit au moins être équivalente au produit de la multiplication du salaire mensuel x 13 x la cotisation pour la pension du régime de pension sectoriel. En résumé : - soit équivalence à partir du 1er janvier 2012 : Période A partir du 1er trimestre ,38 % A partir du 1er trimestre ,38 % A partir du 1er trimestre ,38 % - soit équivalence à partir du 1er janvier 2013 : Période A partir du 1er trimestre ,76 % A partir du 1er trimestre ,38 % A Pourcentage minimum de cotisation pour l engagement de pension A Pourcentage minimum de cotisation pour l engagement de pension Les pourcentages de cotisation mentionnés pour l engagement de pension (colonne A) contiennent tous les frais administratifs et tous les frais imputés par l organisme de pension, BROCHURE_EMPLOYEUR_F2PCP220_ pag. 19

20 mais pas la cotisation ONSS sur la cotisation pour l engagement de pension ni les taxes éventuelles Régime de pension du type prestations définies Si le régime de pension est du type «prestations définies» et exclusivement financé par des cotisations patronales, le niveau du capital complémentaire ou de la pension complémentaire doit être contrôlé au niveau théorique, tel qu il est réalisé par le régime de pension sectoriel social. Si l engagement de pension est exprimé en capital, le capital complémentaire de pension, pour la carrière complète à l âge final prévu de 65 ans, tel qu il est défini dans le règlement de pension, doit être au moins équivalent à 78 fois la contribution annuelle de pension au régime de pension sectoriel social. Si l engagement est exprimé comme pension annuelle, la pension complémentaire de repos, à l âge final de 65 ans, pour une carrière complète, doit s élever à au moins 6 fois la contribution annuelle de pension au régime de pension sectoriel social. Si l âge final prévu dans le règlement de pension est 60 ans, les facteurs multiplicateurs précités de 78 et 6 doivent être respectivement remplacés par 68 et 4,5. L équivalence avec le régime de pension sectoriel ne doit pas être réalisée à tout moment précédant l âge final fixé dans le règlement de pension. Si le régime de pension est de type prestations définies et partiellement financé par des contributions personnelles, l équivalence est exclusivement mesurée à l appui du capital constitué par les contributions patronales. Il est ici supposé qu une contribution personnelle d un pourcent du salaire annuel de référence pour une carrière complète constitue un capital complémentaire équivalent respectivement à 80 pourcents du dernier salaire annuel de référence perçu à l âge final de 65 ans prévu dans le règlement de pension ou 67 pourcents si cet âge est fixé à 60 ans. Si l engagement est exprimé en pension annuelle, il doit être établi dans la même proportion que celle utilisée au paragraphe précédent (çàd l article de la convention collective de travail du 16 avril 2012 instaure le régime de pension sectoriel social pour les employés de l industrie alimentaire). 4.4 Quelles formalités doivent être remplies? S il est satisfait aux deux conditions (à savoir un plan de pension pour tous les employés et un plan de pension au moins équivalent au plan sectoriel), un certain nombre de formalités doivent encore être remplies. Au plus tard le 31 juillet 2012, l employeur doit envoyer par recommandé une déclaration et une attestation actuarielle à l organisateur du régime de pension sectoriel social. La date du cachet de la poste fait foi. (modifié ) A peine de nullité, la déclaration et l attestation doivent être établies selon les modèles annexés à la convention collective de travail du 16 avril 2012 instaurant le régime de pension sectoriel social pour les employés de l industrie alimentaire être correctement et entièrement remplies, datées et signées respectivement par l employeur et un actuaire désigné par l organisme de pension de l employeur, et être introduites à temps. BROCHURE_EMPLOYEUR_F2PCP220_ pag. 20

21 Si une des conditions ci-dessus n est pas remplie, l employeur est considéré comme ayant définitivement choisi de s affilier au régime de pension sectoriel social. La déclaration de l employeur confirme l application, au 1er janvier 2012 ou au 1er janvier 2013, d un ou plusieurs régimes de pension d entreprise à tous les employés visés par le plan de pension sectoriel, de tous leurs sièges avec un même numéro d immatriculation ONSS et avec une des catégories ONSS 048, 051, 052, 058, 158, 258 et 848. Dans le même temps, le contenu de cette déclaration doit être confirmé par une ou plusieurs attestations, établies par régime de pension d entreprise par l actuaire de l organisme de pension qui gère le régime de pension d entreprise concerné. Chaque attestation actuarielle doit mentionner la catégorie d employés. 4.5 Nouvelles entreprises, fusion, scission, reprise, modification de numéro BCE ou ONSS Toutes les nouvelles entreprises, constituées le 1er juillet 2012 ou ultérieurement, ressortant à la commission paritaire n 220 et toutes les entreprises ressortant uniquement à partir de cette date ou ultérieurement à la commission paritaire n 220, sont automatiquement affiliées au régime de pension sectoriel social. Ces nouvelles entreprises peuvent cependant encore être dispensées si elles démontrent qu elles ont un plan d entreprise au moins équivalent au régime de pension sectoriel social et qu elles répondent en outre à l une des conditions suivantes : elles ont des liens socioéconomiques avec une entreprise ressortant à la commission paritaire n 220 qui, lors de l instauration du régime de pension sectoriel social, a été dispensée de participer au régime de pension sectoriel social; elles sont issues de la scission d une entreprise ressortant à la commission paritaire n 220 qui, lors de l instauration du régime de pension sectoriel social, a été dispensée de participer au régime de pension sectoriel social; elles sont issues de la fusion d autres entreprises dont au moins une, ressortant à la commission paritaire n 220, a été dispensée de participer au régime de pension sectoriel social lors de l instauration du régime de pension sectoriel social; elles ont des liens socioéconomiques avec une entreprise ressortant à une autre commission paritaire que la commission paritaire n 220, avec un plan d entreprise au moins équivalent au régime de pension sectoriel social pour les employés de l industrie alimentaire; cela concerne une modification des numéros BCE ou ONSS sans modification juridique de l entreprise. Pour obtenir cette dispense, l employeur envoie une déclaration et une attestation actuarielle dans les trois mois suivant l événement, par lettre recommandée, à l organisateur du régime de pension sectoriel social. La date du cachet de la poste fait foi. Si une des conditions ci-dessus n est pas remplie, l employeur est considéré comme ayant définitivement choisi de s affilier au régime de pension sectoriel social. BROCHURE_EMPLOYEUR_F2PCP220_ pag. 21

22 4.6 Autres questions Quid si l entreprise a plusieurs sièges? Lorsqu une entreprise a plusieurs sièges, qui sont identifiés auprès de l Office national de Sécurité Sociale par un même numéro d immatriculation et sous l une des catégories ONSS 048, 051, 052, 058, 158, 258 ou 848, il est requis que son ou ses régimes de pension d entreprise soient applicables à tous les employés occupés dans tous ses sièges. Par numéro d immatriculation ONSS, seul un choix peut être fait: soit affilier chaque employé ressortant à la commission paritaire n 220 au plan de pension sectoriel; soit organiser les dispositions entièrement au niveau de l entreprise pour tous les employés ressortant à la commission paritaire Que se passe-t-il si le plan d entreprise exclut les employés de moins de 25 ans? A partir de quel âge l affiliation est-elle obligatoire? S il exclut les employés de moins de 25 ans, ce plan ne répond pas aux obligations du régime de pension sectoriel, qui dispose que tous les employés sont affiliés quel que soit l âge. Ce plan d entreprise doit alors être élargi Que se passe-t-il si le plan d entreprise n existe que pour les employés avec un contrat de travail à durée indéterminée? Ce plan ne remplit pas les obligations du régime de pension sectoriel, qui dispose que tous les employés sont affiliés quelle que soit la nature de leur contrat de travail. Ce plan d entreprise doit alors être élargi Que se passe-t-il si un ou plusieurs employés ont signé une déclaration d abandon pour le plan d entreprise existant? Ce plan ne remplit pas les obligations du régime de pension sectoriel, qui dispose que tous les employés sont affiliés. Ce plan d entreprise doit alors être élargi. On peut éventuellement mettre un plan en place qui sera au moins équivalent au plan sectoriel pour tous ces employés, à partir du 1er janvier 2013 au plus tard Un plan d entreprise peut-il différer le droit de propriété jusqu à un an? Conformément aux dispositions légales en la matière, une entreprise peut différer le droit de propriété sur les réserves acquises constituées par les cotisations patronales jusqu à maximum un an. BROCHURE_EMPLOYEUR_F2PCP220_ pag. 22

23 4.6.6 Quel salaire annuel est-il accepté comme équivalent au salaire ONSS? La condition de l équivalence signifie que la cotisation, sur base annuelle, est au moins égale au produit de la multiplication du salaire mensuel x 13 x la cotisation pour la pension du régime de pension sectoriel Le plan d entreprise prévoit une possibilité de choix pour le travailleur. Ce plan peut-il tomber hors du champ d application? Oui, si dans tous les cas le travailleur continue de bénéficier de la constitution d une pension en cas de vie qui est au moins équivalente au plan de pension sectoriel. En d autres termes, le travailleur doit dans tous les cas avoir la garantie d une assurance vie qui est au moins équivalente au plan de pension sectoriel. Ce n est donc pas le cas si un plan cafétéria permet que le travailleur réserve tous les droits pour une assurance décès. En d autres termes, si le travailleur reçoit la liberté de consacrer tous les droits à une couverture décès, le plan de pension complémentaire ne satisfait pas aux conditions pour être dispensé du plan de pension sectoriel. Dans ce dernier cas, l employeur peut consacrer l espace disponible à une amélioration du pouvoir d achat de 0,3% du coût salarial conformément à la CCT de la commission paritaire 220 pour adapter le plan de pension aux conditions de la dispense. Vous pouvez également opter de vous affilier au plan de pension sectoriel. Dans ce cas, vous ne devez rien faire. En cas de doute, n hésitez pas à contacter Fevia. (modifié ) Le plan d entreprise prévoit encore d autres engagements, comme une assurance mixte. Ce plan peut-il tomber hors champ d application? Oui, si dans tous les cas le travailleur continue de bénéficier de la constitution d une pension en cas de vie qui est au moins équivalente au plan de pension sectoriel. En d autres termes, le travailleur doit dans tous les cas avoir la garantie d une assurance vie qui est au moins équivalente au plan de pension sectoriel. (modifié ) BROCHURE_EMPLOYEUR_F2PCP220_ pag. 23

24 4.6.9 Que se passe-t-il si le plan prévoit différentes étapes liées à l âge, l ancienneté,? Quelle que soit la hauteur des différentes étapes, les réserves financées par les cotisations patronales doivent au minimum être constituées, en tout temps et pour chaque travailleur, du niveau de prime tel que décrit dans la convention collective instaurant le régime de pension sectoriel social pour les employés de l industrie alimentaire. Exemple : à la date du 1er janvier 2013 : Etape 1 : jusqu à 29 ans : 0,25 % S Etape 2 : de 30 à 39 ans : 0,50 % S Etape 3 : de 40 à 49 ans : 1,00 % S Etape 4 : à partir de 50 : 1,50 % S Au 1er janvier 2013, par example, l étape pour la première catégorie d âge est trop basse, elle devrait s élever à minimum 0,76 % du salaire annuel (S) pour 2013 et 0,38 % à partir de Ces cotisations ne contiennent ni les taxes ni la cotisation ONSS, mais bien les frais de gestion tarifaires imputés par l organisme de pension. Quelles sont les possibles solutions? - augmenter toutes les étapes d un même pourcentage par lequel le minimum est atteint en tout temps; - augmenter l étape 1 jusqu au pourcentage minimal tel que prévu au niveau sectoriel; - s affilier au régime de pension sectoriel - prévoir dans le plan d entreprise un pourcentage de base pour chaque employé quel que soit l âge, l ancienneté, qui soit toujours égal au pourcentage minimum prévu au niveau sectoriel. Dans le même plan, d autres étapes peuvent en outre être prévues pour opérer une distinction selon l âge, l ancienneté etc - ces étapes pourraient rester maintenues si, à côté de ces étapes, un financement collectif était prévu à concurrence de la différence par âge par rapport aux montants minima tels que prévus au niveau sectoriel, et cela afin que, au moment de quitter l entreprise, une réserve équivalente à celle prévue au niveau sectoriel puisse être donnée à chaque employé quel que soit son âge, ancienneté Quid si la déclaration de l employeur et/ou l attestation actuarielle est envoyée à l organisateur sectoriel après le 31 juillet 2012? Ce plan ne remplit pas les conditions pour tomber hors champ d application. L employeur et ses employés seront affiliés au régime de pension sectoriel à partir du 1er janvier (modifié ) BROCHURE_EMPLOYEUR_F2PCP220_ pag. 24

25 Quid si la déclaration de l employeur et/ou l attestation actuarielle est incomplète au 31 juillet 2012? Ce plan ne remplit pas les conditions pour tomber hors champ d application. L employeur et ses employés seront affiliés au régime de pension sectoriel à partir du 1er janvier (modifié ) Une convention collective de travail doit-elle être conclue au niveau de l entreprise? Un employeur souhaitant tomber hors champ d application n est pas obligé de conclure une convention collective de travail au niveau de l entreprise Si l entreprise est hors champ d application, que doit-elle faire de la marge de négociation de 0,3%? L accord sectoriel reste applicable même si on n en parle pas dans les conventions relatives à la pension complémentaire. Cela signifie qu un employeur ayant fait correctement toutes les démarches pour être hors champ d application dispose d une enveloppe de négociation de 0,3%. L employeur a deux possibilités : - soit il veut négocier ces 0,3%. Il a alors jusqu au 30 juin 2012 pour conclure un accord d entreprise décidant de l affectation de ces 0,3%. S il y a une délégation syndicale employés, l accord devra prendre la forme d une convention collective de travail conclue avec toutes les organisations syndicales représentées dans la délégation. S il n y en a pas, l employeur devra conclure un accord écrit avec chaque travailleur. Dans tous les cas, il est primordial d indiquer dans la convention ou dans l accord individuel que ce qui a été convenu a pour but d affecter les 0,3% prévus dans la convention collective de travail du 23 juin 2011 relative à l accord social pour les employés de l industrie alimentaire. - soit l employeur ne veut pas négocier. C est alors le régime subsidiaire de l accord sectoriel qui s appliquera : à partir de 2012, l employeur paiera chaque année au 1 er juillet une prime équivalant à 4,18% du salaire mensuel. Les conditions d octroi de la prime de fin d année sont appliquées par analogie tout en tenant compte que la période de référence court du 1er juillet au 30 juin. BROCHURE_EMPLOYEUR_F2PCP220_ pag. 25

26 5 Exemples illustratifs chiffrés Un employé reçoit un salaire mensuel de euro brut. L employeur paie une contribution de ca. 100 euro. Suivant l âge auquel l employé est affilié, il peut espérer le capital de pension repris dans le tableau ci-dessous. Age Capital de pension (*) affiliation À 65 ans À 60 ans Le capital de pension est calculé en supposant aucune participation bénéficiaire n est octroyé ; la capitalisation des contributions se fait alors uniquement sur base du tarif garanti (actuellement 3,25%). Le capital de pension est brut d impôts et de charges sociales. BROCHURE_EMPLOYEUR_F2PCP220_ pag. 26

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