DÉFENSE DES INTÉRÊTS, ACTIVITÉS POLITIQUES ET FINANCEMENT DE SOURCE ÉTRANGÈRE

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1 DÉFENSE DES INTÉRÊTS, ACTIVITÉS POLITIQUES ET FINANCEMENT DE SOURCE ÉTRANGÈRE Qu entendons-nous par défense des intérêts, activités politiques et activités politiques partisanes pour les organismes de bienfaisance? Les organismes de bienfaisance sont appelés à promouvoir ou à défendre leur mission dans le cadre de leurs activités quotidiennes. Bien que l ARC elle-même n emploie pas le terme de «défense des intérêts», elle reconnaît que les activités de bienfaisance de ce type échappent en grande partie aux restrictions ou aux limites imposées par la Loi de l impôt sur le revenu. Selon les lignes directrices de l ARC, «Lorsqu'un organisme de bienfaisance soumet, sur invitation ou non, un exposé de position à un représentant élu ou à un haut fonctionnaire, cette activité est considérée comme en étant une de bienfaisance. Même si cet organisme prône explicitement qu'une loi, une politique ou une décision de l'un ou de l'autre ordre de gouvernement au Canada ou à l'étranger devrait être maintenue, contestée ou modifiée, l'activité est considérée comme s'inscrivant de façon générale dans celles de bienfaisance.» Voici ce qui constitue une activité politique pour un organisme de bienfaisance, selon la conception de l ARC : lancer un appel à l action politique (par exemple, si un organisme de bienfaisance incite le public à communiquer avec un haut fonctionnaire pour appuyer sa position); faire valoir au public qu une loi, une politique ou une décision devrait être maintenue, contestée ou modifiée; faire explicitement état dans ses documents internes ou externes qu une activité a pour but d exercer des pressions sur des représentants élus ou des fonctionnaires en vue d obtenir le maintien ou la modification d une loi, d une politique ou d une décision, ou en vue de la contester. Les activités politiques d un organisme de bienfaisance doivent être liées à ses fins, doivent être «raisonnées» et ne doivent contenir aucune information que l organisme de bienfaisance sait être erronée, inexacte ou trompeuse. Une activité politique partisane est une action politique qui vise à appuyer directement ou indirectement un candidat ou un parti politique ou à s y opposer directement ou indirectement. Les activités politiques partisanes sont explicitement proscrites

2 Les organismes de bienfaisance devraient-ils s engager dans des activités de défense des intérêts et des activités politiques? Les organismes de bienfaisance jouent un rôle critique au sein de la société canadienne en appuyant les conversations ouvertes qui renforcent la démocratie. Dans chaque grand débat sur les politiques publiques, les organismes de bienfaisance ont permis aux divers points de vue de se faire entendre, y compris ceux qui des personnes fréquemment sous-représentées ou marginalisées, comparativement aux intérêts établis. L'application de la loi est reconnue depuis longtemps comme une fin de bienfaisance. Il est donc légitime que les organismes de bienfaisance participent aux procédures d'examen juridique et réglementaire. Profondément enracinés dans les collectivités de partout au Canada et dans le monde entier, ce sont les organismes de bienfaisance qui portent les points de vue communautaires et minoritaires à l attention des décideurs. Dans quels types d activités de défense des intérêts et d activités politiques les organismes de bienfaisance s engagent-ils? Les organismes de bienfaisance canadiens ont une longue tradition de participation à l élaboration des politiques publiques et ils en sont fiers. Par exemple, les organismes de bienfaisance en santé ont joué un rôle central dans la création de milieux sans fumée et dans la chute remarquable de la consommation de tabac. De la même façon, les organismes de bienfaisance ont contribué à la création du régime enregistré d épargne-invalidité, de l Initiative canadienne sur la santé des mères, des nouveaux-nés et des enfants et du traité Canada-É.-U. sur les pluies acides. Quels types de règles régissent les activités politiques? L Agence du revenu du Canada a fixé des règles explicites pour régir les activités politiques du secteur de la bienfaisance, consultables à l URL suivante : Les organismes de bienfaisance ne sont autorisés à ne consacrer que 10 pour cent de leurs ressources aux activités politiques. Il est explicitement interdit aux organismes de bienfaisance de soutenir les partis politiques ou leurs candidats ou de s y opposer, ainsi que de soutenir les plateformes politiques ou de s y opposer

3 Serait-il possible de limiter les activités de défense des intérêts et les activités politiques de certains organismes, mais pas d'autres? Non, il ne serait pas possible dans le cadre du régime réglementaire actuel. Il n'existe actuellement aucun mécanisme en vertu de la Loi de l impôt sur le revenu ou dans la common law qui limite les activités politiques d un organisme de bienfaisance selon ses objectifs de bienfaisance. Toutes les restrictions imposées aux activités politiques s'appliquent à tous les organismes de bienfaisance. Les organismes de bienfaisance sont-ils autorisés à accepter des financements de source étrangère? Les organismes de bienfaisance sont autorisés à accepter les financements de source étrangère. De la même façon, les Canadiens sont autorisés à verser des dons aux œuvres de bienfaisance de pays étrangers. Dans certains cas, les Canadiens peuvent demander un crédit d impôt dans leur déclaration de revenus pour des dons versés au bénéfice d organismes étrangers. Dans la déclaration de renseignements T3010 que les organismes de bienfaisance doivent présenter chaque année à l ARC, ils doivent signaler tout financement de source étrangère d un montant supérieur à dollars. Pourquoi les organismes de bienfaisance devraient-ils être autorisés à accepter des financements de source étrangère? De nombreuses questions et œuvres de bienfaisance sont de portée internationale. Tout comme les particuliers canadiens sont libres de verser des dons aux organismes étrangers qui leur importent ou à des organismes canadiens au service d œuvres de bienfaisance internationales, les donateurs et les organismes étrangers appuient des initiatives et des œuvres de bienfaisance canadiennes. Voici quelques exemples de l abondante tradition d appui d activités canadiennes par des fondations américaines : la Chrysler Foundation a appuyé l United Way of Calgary; l Annenberg Foundation a appuyé le service des loisirs et des services communautaires de la ville d Iqaluit et ses programmes de logement et d appui des personnes âgées et des femmes et enfants sans abri; la fondation Alfred P. Sloan a appuyé l Aquarium de Vancouver; la Coca-Cola Foundation, Inc. a appuyé le Fonds mondial pour la nature (Canada); l Oak Foundation a appuyé l International Institute for Child Rights and Development par l intermédiaire de l Université de Victoria; Andrew Carnegie a bâti 125 bibliothèques au Canada; plus largement, les établissements d enseignement de partout au Canada ont établi aux États- Unis des organismes qui les aident à utiliser les subventions des donateurs américains, tout en sollicitant également des subventions directement aux États-Unis

4 Quel est le montant des financements de source américaine reçu par les organismes de bienfaisance canadiens? Le Foundation Center de New York recense les subventions octroyées par les plus grands organismes de bienfaisance et fondations des États-Unis, y compris celles octroyées à des organismes internationaux. D après ses chiffres de 2009, le montant total des subventions octroyées aux organismes de bienfaisance canadiens était de 63 millions de dollars. Ce chiffre est à comparer aux dons de 7,8 milliards de dollars pour lesquels les Canadiens ont demandé un crédit d impôt dans leurs déclarations de revenus pour Le financement déclaré par le Foundation Centre représente 0,8 pour cent des dons versés aux organismes de bienfaisance canadiens. Quel est le montant des financements de source étrangère reçus par les organismes du secteur de la protection de l environnement? Selon l information tirée du fichier de données T3010, approximativement organismes de bienfaisance ont déclaré travailler dans des domaines liés à l environnement en 2009 et Environ 4 % du montant total des revenus qu ils ont déclarés étaient de source étrangère, soit, au total, un peu moins de 52 millions de dollars, en Nous estimons qu'environ un quart de ces fonds provenait des États-Unis. À la même époque, les dons canadiens assortis d un reçu, les dons canadiens non assortis d un reçu et leurs activités de financement ont représenté 28 pour cent du montant total des revenus de ces organismes. Les organismes du secteur de la protection de l environnement sont-ils les seuls à bénéficier d un appui financier? Non. Les donateurs et les organismes de bienfaisance étrangers appuient généreusement toutes les activités de bienfaisance canadiennes, y compris celles des organismes de bienfaisance religieux, des organismes de protection de l environnement, des organismes du secteur de l éducation et de celui des soins de santé, pour n en citer que quelques-uns. Dans ces conditions, les contributions de source étrangère aux activités de bienfaisance canadiennes ont joué un rôle modeste, mais important, pour faire de la société canadienne une société en santé et dynamique. L éventail des organismes de bienfaisance canadiens recevant des subventions des États-Unis, par exemple, est aussi diversifié que le secteur lui-même. De nombreux bénéficiaires parmi les plus importants en 2010 (y compris ceux ayant reçu les subventions les plus importantes) sont des universités de recherche. D autres bénéficiaires sont des organismes de bienfaisance en santé, des hôpitaux, des organismes religieux et des organismes offrant leurs services à la population autochtone

5 Pourquoi les bailleurs de fonds américains appuient-ils les groupes de protection de l environnement canadiens? Des questions telles que l énergie, la conservation forestière, la conservation des océans et le changement climatique sont de nature internationale et motivent la philanthropie internationale. L appui financier versé au Canada témoigne de la valeur et de l unicité des écosystèmes canadiens aux yeux de la communauté internationale. Par exemple, notre forêt boréale est souvent qualifiée, comme la forêt amazonienne, de «poumon de la planète». Tout comme les Canadiens financent la protection de la forêt tropicale au Brésil et se portent au secours des victimes de la famine en Afrique de l Est, les philanthropes américains appuient les organismes canadiens qui exercent leur activité dans des domaines y compris l énergie et le climat qui importent à la communauté internationale. Il n existe aucune frontière pour notre air, notre eau et nos saumons. Les gens ont le droit d appuyer ce qui leur importe, indépendamment du lieu où ces défis sont les plus pressants. Quelle est la nature du financement philanthropique de source américaine au bénéfice des activités de protection de l environnement au Canada? Le financement philanthropique de source américaine s attaque à un large éventail de défis, dont la protection des zones humides, qui font partie de nos écosystèmes les plus importants et les plus fragiles; la restauration des cours d eau et des fleuves poissonneux; la relocalisation de l agriculture et de la production alimentaire; le développement des capacités et le recyclage des travailleurs afin de créer une économie verte canadienne; l appui de la recherche en matière de politiques publiques et de la mobilisation du public sur un éventail de questions, ainsi que la préparation des collectivités canadiennes à la prospérité future dans un monde où on aura abaissé les émissions de carbone. Des règlements canadiens stricts et bien administrés garantissent la transparence de toutes les contributions philanthropiques, indépendamment de leur origine. Les fondations devraient-elles appuyer la participation des organismes de bienfaisance de première ligne au processus des politiques publiques? Des citoyens mobilisés et informés sont la condition préalable de la santé et de la robustesse d une démocratie. On ne sait jamais d'où viendra la prochaine bonne idée. En veillant à ce que les organismes de première ligne aient la capacité de formuler et de partager des recommandations de politique et de participer au processus, on contribue à maintenir ouvert le marché d'idées. L appui des fondations permet aux organismes de contribuer aux débats sur un éventail de questions d intérêt public. Cet appui peut prendre les formes suivantes : recherche sur les pratiques exemplaires des autres collectivités publiques; analyse économique et technique des options politiques; évaluation des politiques et initiatives proposées en fonction de points de référence environnementaux, économiques et sociaux établis; information du public, ainsi que veiller à la mise en œuvre de lois et de politiques pertinentes et raisonnables