CONDITIONS GENERALES RICOH

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1 CONDITIONS GENERALES RICOH CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE MATERIEL Article 1. PRÉAMBULE Les présentes conditions générales de vente de Matériel (ci-après les Conditions Générales ) font partie intégrante du Contrat de vente (ci-après le Contrat de vente ) et de ses éventuelles annexes. Les Conditions Générales entrent en vigueur au moment de la signature du Contrat de vente par RICOH LUXEMBOURG PSF et le Client. Les présentes Conditions Générales de vente prévalent, en cas d'incompatibilité ou de contradiction avec les conditions générales du Client ou avec toutes autres conditions générales ou particulières, imprimées ou non sur des formulaires commerciaux. Elles ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires que le Client ferait figurer notamment sur les bons de commande. En cas de difficulté d interprétation ou de discordance relative au sens à donner aux termes des Conditions Générales de vente, la version française desdites conditions fait foi. Les photos, dessins, illustrations, prix et caractéristiques techniques sont fournis au Client à titre informatif et ne lient pas RICOH LUXEMBOURG PSF qui peut les modifier à tout moment. Ils ne constituent pas une offre. Article 2. OBJET Le présent Contrat a pour objet la vente du Matériel par RICOH LUXEMBOURG PSF auprès du Client pour un prix déterminé dans le Contrat de vente. Le Matériel vendu s entend des biens, respectivement de l équipement, des appareils ou des accessoires. Les frais de livraison du Matériel vendu, précisés dans le Contrat de vente, sont à charge du Client, que le point de départ de la livraison du Matériel soit l usine ou le magasin. Le Client est informé que le Matériel vendu peut faire l objet d un contrat avec un partenaire financier, ci-après dénommé le «Partenaire Financier».

2 Article 3. OFFRES Les offres réalisées par RICOH LUXEMBOURG PSF sont valables pendant trente jours à partir de leur émission, sauf stipulation expresse contraire. Les prix libellés s entendent hors T.V.A., sauf stipulation contraire. Dès lors que le Client accepte l offre de RICOH LUXEMBOURG PSF, le Contrat de vente est conclu sous réserve d agrément du Client par le Partenaire Financier. Article 4. DONNÉES PERSONNELLES En application de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l égard du traitement des données à caractère personnel, le Client est responsable des données personnelles qu il traite à l aide du Matériel qui fait l objet du Contrat de vente. En tant que responsable du traitement, il assure la sécurité des traitements qu il effectue et devra en particulier mettre en œuvre toutes les mesures techniques et l organisation appropriées pour assurer la protection des données qu il traite contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l altération, la diffusion ou l accès non autorisé, notamment lorsque le traitement comporte des transmissions de données dans un réseau, ainsi que contre toute autre forme de traitement illicite. RICOH LUXEMBOURG PSF, ou les sous-traitants auxquels elle a recours, peuvent être amenés à l occasion de l exécution du présent Contrat, à traiter des données à caractère personnel pour compte du Client. Ce traitement ne peut être effectué que sur instructions du Client, sauf en vertu d obligations légales. RICOH LUXEMBOURG PSF et ses sous-traitants s engagent, au même titre que le Client à assurer la sécurité des traitements qu ils effectuent pour compte du Client. RICOH LUXEMBOURG PSF informe le Client qu en tant que responsable du traitement, le Client est tenu de communiquer à la Commission Nationale de Protection des Données, à sa demande et dans les quinze jours, une description des mesures de sécurité ainsi que de tout changement ultérieur, mis en œuvre par RICOH LUXEMBOURG PSF et ses sous-traitants. Le Client, en tant que responsable du traitement, est informé que les opérations de sous-traitance mises en œuvre par RICOH LUXEMBOURG PSF et ses sous-traitants, ne le libèrent pas de sa responsabilité à l égard des tiers. Les données nominatives collectées dans le cadre du présent Contrat de vente sont conservées et traitées par RICOH LUXEMBOURG PSF pour la gestion des relations contractuelles ainsi qu à des fins de statistiques et de promotion concernant ses produits et services. Le Client dispose d un droit à

3 l information sur les données traitées qui le concernent. Le Client dispose en outre d un droit d accès, de rectification et d opposition pour les données le concernant. Article 5. CONFIDENTIALITÉ Toutes les données du Client traitées par RICOH LUXEMBOURG PSF à l occasion de l exécution du présent Contrat sont traitées dans le respect du secret professionnel tel que défini et sanctionné par l article 458 du Code Pénal.. Lorsque le Client est un établissement couvert par le secret bancaire tel que défini et sanctionné par l article 41 "l obligation au secret professionnel" de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier, telle qu elle a été modifiée (ci-après, la "Loi de 1993"), RICOH gardera secrètes toutes les informations relatives à la Clientèle de son Client recueillies par les collaborateurs de RICOH dans l exercice de leurs activités professionnelles. Lesdites données ne seront traitées par RICOH, ainsi que par les entités du groupe RICOH, qu en vue de leur gestion administrative, comptable et commerciale. RICOH ne laissera circuler ces informations, ni envers les autres entités du groupe, ni envers tout cocontractant même professionnel du secteur financier (ci-après, "PSF"). Le principe susmentionné peut comporter les exceptions suivantes : 1) Pour permettre à Ricoh un archivage plus structuré et une meilleure gestion administrative des données de ses Client, le Client autorise expressément Ricoh à traiter en dehors des frontières du Grand-Duché, sous contrôle du groupe Ricoh mais dans un environnement qui ne sera pas nécessairement un environnement PSF, les contrats liant Ricoh à ses Clients, ainsi que les données comptables y relatives. 2) RICOH pourra faire appel à un transporteur qui n est pas personnellement agréé par la CSSF en qualité de PSF ou qui n est pas salarié d une personne agréée en qualité de PSF pour livrer les produits consommables et les pièces de rechange nécessaires au bon fonctionnement du matériel. RICOH s engage à mettre tous les moyens en œuvre pour rendre attentif ledit transporteur à l obligation au secret professionnel lui incombant en application de l article 41 de la Loi de 1993 et l informera des poursuites pénales encourues en cas de manquement à cette obligation au secret (Circulaire CSSF 06/240, article 3, paragraphe 3.2, partie 3.2.1). Si RICOH est liée à son transporteur par un contrat écrit, une clause est insérée dans le contrat liant RICOH et le transporteur. Néanmoins, si le Client constate que pour pouvoir exécuter la mission lui incombant, ledit transporteur est amené à avoir accès aux données de ses clients, le Client est tenu de le faire accompagner tout au long de sa mission par un de ses salariés en charge de l informatique

4 Article 6. RESERVE DE PROPRIETÉ Le Matériel vendu y compris ses accessoires resteront la propriété de RICOH LUXEMBOURG PSF tant que le Client n'aura pas payé intégralement le prix de vente ainsi que les éventuels intérêts moratoires et clauses pénales. L'inexécution par le Client de ses obligations de paiement, confère à RICOH LUXEMBOURG PSF le droit d'exiger la restitution immédiate du Matériel livré aux frais, risques et périls du Client. RICOH LUXEMBOURG PSF pourra également interdire au Client de procéder à la revente et plus généralement à toute aliénation du Matériel en cas de retard de paiement. Article 7. LIVRAISON AGRÉATION Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et sans garantie : leur non respect ne peut donner lieu au paiement d une indemnité au Client. La livraison est réputée effectuée, soit par simple avis de mise à disposition dans les usines ou magasins de RICOH LUXEMBOURG PSF, soit par la remise à un expéditeur ou transporteur désigné par RICOH LUXEMBOURG PSF. Dès ce moment, l'intégralité du risque attaché au Matériel vendu est transférée au Client. Des dispositions telles que "franco-gare, quai ou domicile" ou "remboursement des frais de transport" ne doivent être considérées que comme des dispositions sur les prix mais ne peuvent avoir une quelconque influence sur le transfert du risque attaché audit Matériel. Tous les risques auxquels le Matériel est exposé dès la livraison et notamment pendant le transport, sont à charge du Client, et ce quel que soit le mode de transport convenu. Ces risques peuvent, après demande écrite du Client et à ses frais, être assurés par l'intermédiaire de RICOH LUXEMBOURG PSF. Le Client peut, par lettre recommandée avec avis de réception adressée dans les 8 jours suivant la mise à disposition dans les usines ou magasins de RICOH LUXEMBOURG PSF faire procéder à l'agréation du Matériel. Faute par le Client de ce faire, le Matériel est censé avoir été agréé et l'envoi sera effectué aux frais du Client. Article 8. GARANTIES PLAINTES RICOH LUXEMBOURG PSF offre une garantie de vingt-quatre mois pour les défauts mécaniques et une garantie de trois mois pour les défauts électriques et électroniques résultant de vices de fabrication, sous condition que le Matériel acheté ait été utilisé normalement. RICOH LUXEMBOURG PSF a pour seule obligation de réparer le Matériel vendu à l'endroit de son choix, ou de remplacer la pièce défectueuse par une autre, nouvelle ou non, sans indemnité ou dommagesintérêts quelconques. Les pièces remplacées deviennent la propriété de RICOH LUXEMBOURG PSF. Les délais mentionnés ci-dessus courent à compter de la livraison et ne peuvent être prolongés à la suite

5 d'une quelconque réparation. La garantie cesse dans les cas suivants : défaut d'entretien, utilisation de pièces de rechange ou d'accessoires non homologués par RICOH LUXEMBOURG PSF, utilisation du Matériel non conforme au mode d'emploi, utilisation de produits de consommation non livrés par RICOH LUXEMBOURG PSF, interventions techniques exécutées par des personnes autres que RICOH LUXEMBOURG PSF ou des tiers agréés par elle. En ce qui concerne les télécopieurs, la garantie cesse en cas de défaut des lignes de transmission, de transmission vers du Matériel non compatible, ou de surtension du réseau. Si le Client fait appel au service technique de RICOH LUXEMBOURG PSF pour des raisons qui ne sont pas couvertes par la garantie, les heures de travail et les déplacements lui seront facturés. La garantie n'est valable que sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg. La garantie accordée sur base de l'article 8 alinéa premier cesse si le défaut n'est pas signalé à RICOH LUXEMBOURG PSF dans les 8 jours suivant sa découverte. Un défaut visible doit être signalé à RICOH LUXEMBOURG PSF par lettre recommandée avec avis de réception adressée à RICOH LUXEMBOURG PSF dans les 8 jours suivant la livraison. L'introduction d'une réclamation, pour quelque raison que ce soit, ne libère pas le Client de son obligation de payer à l'échéance. Article 9. CLAUSE RÉSOLUTOIRE EXPRESSE Si le Client n'exécute pas une de ses obligations (notamment en cas de paiement tardif) et ne remédie pas à cette inexécution dans les 8 jours suivant la réception de la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, RICOH LUXEMBOURG PSF pourra décider de la résolution du Contrat de vente de plein droit. Le Client est tenu de restituer à ses frais le Matériel dans les 48 heures suivant la résolution du Contrat de vente. A défaut, RICOH LUXEMBOURG PSF est autorisé à le reprendre ou le faire reprendre, sans autre formalité et aux frais du Client par l application de l article 5. En outre, ce dernier sera redevable à RICOH LUXEMBOURG PSF d'une indemnité fixée à 30 % du prix total de vente, augmentée de la dépréciation normale et des frais d'une réparation éventuelle du Matériel. La diminution de valeur est fixée comme suit : - reprise forcée pendant le 1er mois : 15 % - reprise forcée pendant les 2ème et 3ème mois : 30 % - reprise forcée pendant les 4ème, 5ème et 6ème mois : 40 % - reprise forcée du 7ème au 12ème mois : 50 % Les dispositions qui précèdent valent sans préjudice à d'autres droits éventuels de RICOH LUXEMBOURG PSF. Article 10. ABSENCE DE CONTRAT DE MAINTENANCE Si le Client n'a pas souscrit un Contrat de maintenance, il reconnaît avoir pris connaissance des modalités de garantie, des frais de déplacement, du tarif horaire, du prix des produits de consommation et de leur quantité de commande minimale, ainsi que du prix des pièces de rechange. Si le Client

6 souhaite souscrire un Contrat de maintenance après la période de garantie, RICOH LUXEMBOURG PSF se réserve le droit de réaliser une expertise du Matériel acheté. Si une révision s'avère indispensable, elle sera exécutée aux frais du Client. Le tarif pour l'entretien et les produits de consommation peut être révisé conformément à la législation applicable. La facturation minimale comprend toujours des frais de déplacement et une heure d'intervention technique. Article 11. LIMITÉ DE L INDEMNISATION Dans l'hypothèse où RICOH LUXEMBOURG PSF serait tenue de payer au Client une indemnité, pour quelque raison que se soit (par exemple retard dans l'exécution, non-exécution de l'obligation principale, indemnisation complémentaire en cas de procédure en résolution ou en annulation de vente, responsabilité du fait des produits, etc...), l'indemnisation sera en tout état de cause limitée au montant du dommage réel et établi, sans pouvoir dépasser 5 % du prix du Matériel faisant l'objet du Contrat de vente. RICOH LUXEMBOURG PSF ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de quelconques dommages occasionnés au hardware, software ou à ses données. Article 12. PAIEMENT Les prix libellés au présent Contrat de vente s'entendent hors TVA. Ils incluent les frais d emballage. Les paiements doivent être faits au domicile de RICOH LUXEMBOURG PSF sans escompte, tous droits et frais à charge du Client. RICOH LUXEMBOURG PSF ne renonce pas à ce droit en tirant une traite sur le Client, ou en acceptant tout autre mode de paiement. Toutes les livraisons sont payables au comptant et RICOH LUXEMBOURG PSF se réserve le droit de suspendre l'exécution de tout Contrat de vente si le paiement au comptant n'est pas réalisé comme convenu. À défaut de paiement à l'échéance, la totalité du prix ou son solde, ainsi que les frais annexes, deviennent exigibles. Conformément à l article 3 de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, en cas de non-paiement d'une facture à l'échéance, des intérêts de retard d un taux de 12 % par an (= 1 % par mois) lui seront appliqués de plein droit à l expiration d un délai de trente jours à compter de la réception de la facture. En outre, le montant sera majoré de plein droit et sans mise en demeure de 15 % avec un minimum de 50 euros à titre d'indemnité forfaitaire contractuelle. Pour le surplus, l'obligation de garantie de RICOH LUXEMBOURG PSF sera suspendue tant que le paiement complet, intérêts et frais compris, n'aura pas été effectué. Cette suspension ne prolonge pas la période de garantie.

7 Article 13. LOI APPLICABLE TRIBUNAUX COMPETENTS Le Contrat de vente est soumis au droit luxembourgeois. En cas de contestation entre les parties se fondant ou ayant trait au Contrat de vente, le litige sera porté devant les tribunaux du Grand-Duché de Luxembourg compétents. RICOH LUXEMBOURG PSF se réserve cependant le droit de citer le Client devant le tribunal du domicile de ce dernier

8 CONDITIONS GENERALES DE MAINTENANCE Article 1. PRÉAMBULE Les présentes conditions générales de maintenance (ci-après les Conditions Générales ) font partie intégrante du contrat de maintenance (ci-après le Contrat de maintenance ) et de ses éventuelles annexes. Les Conditions Générales entrent en vigueur au moment de la signature du Contrat de maintenance par RICOH LUXEMBOURG PSF et le Client. Les présentes Conditions Générales de maintenance prévalent, en cas d'incompatibilité ou de contradiction avec les conditions générales du Client ou avec toutes autres conditions générales ou particulières, imprimées ou non sur des formulaires commerciaux. Elles ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires que le Client ferait figurer notamment sur les bons de commande. En cas de difficulté d interprétation ou de discordance relative au sens à donner aux termes des Conditions Générales de maintenance, la version française desdites conditions fait foi. Les photos, dessins, illustrations, prix et caractéristiques techniques sont fournis au Client à titre informatif et ne lient pas RICOH LUXEMBOURG PSF qui peut les modifier à tout moment. Ils ne constituent pas une offre. Article 2. OBJET Le présent Contrat a pour objet la maintenance de Matériel par RICOH LUXEMBOURG PSF auprès du Client pour un prix déterminé dans le Contrat de maintenance. La maintenance s entend de la fourniture sur le site du Client de la main d œuvre nécessaire à assurer dans la mesure du possible la prise en charge par RICOH du bon fonctionnement du Matériel dont le Client est propriétaire. La maintenance ne porte pas sur les logiciels éventuellement mis à disposition par RICOH LUXEMBOURG PSF ou utilisés par le Client à l occasion de l exécution du présent Contrat de maintenance. La maintenance sera exécutée par RICOH LUXEMBOURG PSF du lundi au vendredi (jours fériés exceptés) entre 8 heures 30 et 17 heures. Les interventions requises par le Client en dehors des jours et heures précités lui seront facturées au tarif en vigueur. Les pièces nécessaires à l'entretien ou aux réparations d un dommage trouvant son origine dans l'incompétence, la négligence ou la malveillance du Client, lui seront facturées sur base du prix catalogue.

9 Les interventions, tant d'entretien que de réparation, ne sont effectuées qu à la demande expresse du Client auprès du service technique de RICOH LUXEMBOURG PSF. Dans l'exécution de ses obligations et sur la base du présent Contrat de maintenance, RICOH LUXEMBOURG PSF ne sera pas tenue pour responsable de tout dommage résultant d'une éventuelle inadvertance ou d'une erreur (erreurs graves incluses). Article 3. OFFRES Les offres réalisées par RICOH LUXEMBOURG PSF sont valables pendant trente jours à partir de leur émission, sauf stipulation expresse contraire. Les prix libellés s entendent hors T.V.A., sauf stipulation contraire. Le Contrat de maintenance est conclu dès lors que le Client accepte l offre de RICOH LUXEMBOURG PSF. Article 4. DONNÉES PERSONNELLES En application de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l égard du traitement des données à caractère personnel, le Client est responsable des données personnelles qu il traite à l aide du Matériel qui fait l objet du Contrat de maintenance. En tant que responsable du traitement, il assure la sécurité des traitements qu il effectue et devra en particulier mettre en œuvre toutes les mesures techniques et l organisation appropriées pour assurer la protection des données qu il traite contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l altération, la diffusion ou l accès non autorisé, notamment lorsque le traitement comporte des transmissions de données dans un réseau, ainsi que contre toute autre forme de traitement illicite. RICOH LUXEMBOURG PSF, ou les sous-traitants auxquels elle a recours, peuvent être amenés à l occasion de l exécution du présent Contrat, à traiter des données à caractère personnel pour compte du Client. Ce traitement ne peut être effectué que sur instructions du Client, sauf en vertu d obligations légales. RICOH LUXEMBOURG PSF et ses sous-traitants s engagent, au même titre que le Client à assurer la sécurité des traitements qu ils effectuent pour compte du Client. RICOH LUXEMBOURG PSF informe le Client qu en tant que responsable du traitement, le Client est tenu de communiquer à la Commission Nationale de Protection des Données, à sa demande et dans les quinze jours, une description des mesures de sécurité ainsi que de tout changement ultérieur, mis en œuvre par RICOH LUXEMBOURG PSF et ses sous-traitants.

10 Le Client, en tant que responsable du traitement, est informé que les opérations de sous-traitance mises en œuvre par RICOH LUXEMBOURG PSF et ses sous-traitants, ne le libèrent pas de sa responsabilité à l égard des tiers. Les données nominatives collectées dans le cadre du présent Contrat de maintenance sont conservées et traitées par RICOH LUXEMBOURG PSF pour la gestion des relations contractuelles ainsi qu à des fins de statistiques et de promotion concernant ses produits et services. Le Client dispose d un droit à l information sur les données traitées qui le concernent. Le Client dispose en outre d un droit d accès, de rectification et d opposition pour les données le concernant. Article 5. CONFIDENTIALITÉ Toutes les données du Client traitées par RICOH à l occasion de l exécution du Contrat sont traitées dans le respect du secret professionnel tel que défini et sanctionné par l article 458 du Code Pénal. Lorsque le Client est un établissement couvert par le secret bancaire tel que défini et sanctionné par l article 41 "l obligation au secret professionnel" de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier, telle qu elle a été modifiée (ci-après, la "Loi de 1993"), RICOH gardera secrètes toutes les informations relatives à la Clientèle de son Client recueillies par les collaborateurs de RICOH dans l exercice de leurs activités professionnelles. Lesdites données ne seront traitées par RICOH, ainsi que par les entités du groupe RICOH, qu en vue de leur gestion administrative, comptable et commerciale. RICOH ne laissera circuler ces informations, ni envers les autres entités du groupe, ni envers tout cocontractant même professionnel du secteur financier (ci-après, "PSF"). Le principe susmentionné peut comporter les exceptions énumérées ci-dessous : 1) Pour permettre à Ricoh un archivage plus structuré et une meilleure gestion administrative des données de ses Client, le Client autorise expressément Ricoh à traiter en dehors des frontières du Grand-Duché, sous contrôle du groupe Ricoh mais dans un environnement qui ne sera pas nécessairement un environnement PSF, les contrats liant Ricoh à ses Clients, ainsi que les données comptables y relatives. 2) RICOH pourra faire appel à un transporteur qui n est pas personnellement agréé par la CSSF en qualité de PSF ou qui n est pas salarié d une personne agréée en qualité de PSF pour livrer les produits consommables et les pièces de rechange nécessaires au bon fonctionnement du matériel. RICOH s engage à mettre tous les moyens en œuvre pour rendre attentif ledit transporteur à l obligation au secret professionnel lui incombant en application de l article 41 de la Loi de 1993 et l informera des poursuites pénales encourues en cas de manquement à cette obligation au secret (Circulaire CSSF 06/240, article 3, paragraphe 3.2, partie 3.2.1). Si RICOH est liée à son transporteur par un contrat écrit, une clause est insérée dans le contrat liant RICOH et le transporteur.

11 Néanmoins, si le Client constate que pour pouvoir exécuter la mission lui incombant, ledit transporteur est amené à avoir accès aux données de ses clients, le Client est tenu de le faire accompagner tout au long de sa mission par un de ses salariés en charge de l informatique 3) Lorsque les techniciens salariés de RICOH ne disposent pas des compétences techniques requises pour effectuer certaines opérations d entretien du matériel fourni au Client dans le cadre du Contrat de Services, RICOH ne peut faire sous-traiter ces opérations par une personne n étant ni personnellement agréé par la CSSF en qualité de PSF, ni salarié d une personne agréée en qualité de PSF, que dans les conditions ci-dessous décrites : S il s agit d une prestation pouvant être réalisée sur le site du Client, elle ne peut être effectuée par un technicien qui n est pas personnellement agréé en tant que PSF par la CSSF ou qui n est pas salarié d une personne agréée en qualité de PSF que sous les conditions suivantes : - que RICOH veille à ce que ce technicien n ait accès aux données confidentielles que si cela est nécessaire à l exécution du/des Contrat(s) ; - qu un des salariés en charge de l informatique du Client PSF de RICOH accompagne ledit technicien tout au long de sa mission. Si l intervention du technicien porte sur les programmes (conseil, gestion, maintenance ou modification), RICOH veillera à ce que son Client PSF soit informé de la nécessité de cette intervention et demandera l accord de son Client PSF à ce que le technicien non PSF procède à cette intervention. L intervention ne pourra être réalisée que dans un environnement de test. S il ne s agit pas d une prestation pouvant être réalisée sur le site du Client et qu elle implique l ouverture d un document soumis au secret professionnel au titre de l article 41 de la Loi de 1993, RICOH ne pourra faire ouvrir le document par un technicien spécialisé n étant ni personnellement agréé par la CSSF en qualité de PSF, ni salarié d une personne agréée en qualité de PSF, que dans les conditions ci-dessous décrites : Lorsque le document ne sera pas nominatif, avant de transmettre ledit document au spécialiste, RICOH le rendra attentif au secret professionnel lui incombant au titre de l article 41 de la Loi de 1993 et l informera notamment des poursuites pénales encourues en cas de manquement à cette obligation au secret en application de l article 458 du Code Pénal par la signature d un document "Engagement de Confidentialité" (Circulaire CSSF 06/240). RICOH LUXEMBOURG PSF se réserve le droit de modifier, une fois par an, la tarification de base, conformément aux dispositions légales en vigueur. Toute modification tarifaire sera notifiée par écrit, un mois avant sa prise d'effet. L'augmentation ne pourra toutefois pas excéder 10 % par an.

12 Article 6. TARIFICATION RICOH LUXEMBOURG PSF se réserve le droit de modifier, une fois par an, la tarification de base, conformément aux dispositions légales en vigueur. Toute modification tarifaire sera notifiée par écrit, un mois avant sa prise d'effet. L'augmentation ne pourra toutefois pas excéder 10 % par an. Article 7. DURÉE DU CONTRAT DE MAINTENANCE Le Contrat de maintenance est conclu pour une durée de 60 mois à compter du premier jour du mois suivant la livraison du Matériel, à moins que le Client et RICOH LUXEMBOURG PSF n'en conviennent autrement. A l issue de cette période, le Contrat de maintenance sera tacitement reconduit pour une durée identique à sa durée initiale, sauf dénonciation notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par l une des parties au moins trois mois avant la fin de ladite période. Article 8. COMPTEUR Une copie ou toute autre impression similaire réalisée grâce à au Matériel objet du Contrat de maintenance, sera désignée ci-après par le terme "Impression". Au début de chaque période de facturation, RICOH LUXEMBOURG PSF facturera au Client le minimum contractuel (nombre d'impressions multiplié par le prix unitaire par impression). Si pendant une période de facturation, le nombre d'impressions réalisées dépasse le minimum contractuel, les Impressions supplémentaires seront facturées à la fin de la période de facturation concernée au prix prévu par Impression. Le Client s'engage à envoyer à RICOH LUXEMBOURG PSF la carte avec le relevé du compteur à la fin de chaque période de facturation. Si RICOH LUXEMBOURG PSF ne reçoit pas ce document, elle se réserve le droit de facturer un montant établi par estimation ou sur base du dernier relevé de compteur qu elle a reçu. La régularisation des factures en fonction de la consommation réelle intervient le cas échéant à la fin de la période de facturation suivante. Les Impressions réalisées par les techniciens de RICOH LUXEMBOURG PSF pendant un entretien ou une réparation sont à la charge de RICOH LUXEMBOURG PSF et créditées au Client. Une Impression réalisée sur format A3 sera comptabilisée comme deux Impressions. Article 9. RÉSILIATION DU CONTRAT Toute inexécution totale ou partielle par le Client de l une de ses obligations, le non-respect d une échéance quelconque de paiement, pourra entraîner, au gré de RICOH LUXEMBOURG PSF, la déchéance du terme, ainsi que la résiliation des Contrats en cours par lettre recommandée avec accusé de réception huit jours après la réception de la mise en demeure écrite par lettre recommandée avec

13 accusé de réception, ou le cas échéant à l issue du délai existant pour aller retirer la lettre recommandée adressée par RICOH LUXEMBOURG PSF. En cas de résiliation du Contrat de maintenance imputable à une faute du Client, ce dernier est tenu, à titre d'indemnisation forfaitaire et irréductible, au paiement d'un montant équivalent à 90 % des montants restant à facturer jusqu'à l'expiration du Contrat, sans préjudice du droit de RICOH LUXEMBOURG PSF d'exiger une indemnisation complémentaire. En cas de force majeure, RICOH LUXEMBOURG PSF est autorisée, sans intervention judiciaire, soit à suspendre l'exécution du Contrat de maintenance pour une durée maximum de trois mois, soit à résilier totalement ou partiellement le Contrat de maintenance, sans être tenue à une quelconque indemnisation. A l'issue de la période de suspension, RICOH LUXEMBOURG PSF aura le choix de poursuivre l'exécution du Contrat de maintenance ou de le résilier totalement ou partiellement. Sera considéré comme cas de force majeure toute circonstance imprévisible, irrésistible, et extérieure à RICOH LUXEMBOURG PSF empêchant l'exécution normale du Contrat de maintenance ou supposant des efforts disproportionnés de sa part, conformément à la législation en vigueur. Article 10. PAIEMENT Les prix libellés au présent Contrat de maintenance s'entendent hors TVA. Ils incluent les frais d emballage. Les frais de livraison sont à charge du Client, que le point de départ de la livraison du Matériel soit l usine ou le magasin. Les paiements doivent être faits au domicile de RICOH LUXEMBOURG PSF sans escompte, tous droits et frais à charge du Client. RICOH LUXEMBOURG PSF ne renonce pas à ce droit en tirant une traite sur le Client, ou en acceptant tout autre mode de paiement. Toutes les factures sont payables anticipativement et RICOH LUXEMBOURG PSF se réserve le droit de suspendre l exécution de tout Contrat de maintenance si le paiement par anticipation n est pas réalisé comme convenu. À défaut de paiement à l'échéance, la totalité du prix ou son solde, ainsi que les frais annexes, deviennent exigibles. Conformément à l article 3 de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, en cas de non-paiement d'une facture à l'échéance, des intérêts de retard d un taux de 12 % par an (= 1 % par mois) lui seront appliqués de plein droit à l expiration d un délai de trente jours à compter de la réception de la facture. En outre, le montant sera majoré de plein droit et sans mise en demeure de 15 % avec un minimum de 50 euros à titre d'indemnité forfaitaire contractuelle.

14 Article 11. LOI APPLICABLE TRIBUNAUX COMPÉTENTS Le Contrat de maintenance est soumis au droit luxembourgeois. En cas de contestation entre les parties se fondant ou ayant trait au Contrat de maintenance, le litige sera porté devant les tribunaux du Grand- Duché de Luxembourg compétents. RICOH LUXEMBOURG PSF se réserve cependant le droit de citer le Client devant le tribunal du domicile de ce dernier.

15 CONDITIONS GENERALES DE LOCATION-MAINTENANCE Article 1. PRÉAMBULE Les présentes conditions générales de location-maintenance de Matériel (ci-après les Conditions Générales ) font partie intégrante du contrat de location-maintenance (ci-après le Contrat de locationmaintenance ) et de ses éventuelles annexes. Les Conditions Générales entrent en vigueur au moment de la signature du Contrat de locationmaintenance par RICOH LUXEMBOURG PSF et le Client. Les présentes Conditions Générales de location-maintenance prévalent, en cas d'incompatibilité ou de contradiction avec les conditions générales du Client ou avec toutes autres conditions générales ou particulières, imprimées ou non sur des formulaires commerciaux. Elles ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires que le Client ferait figurer notamment sur les bons de commande. En cas de difficulté d interprétation ou de discordance relative au sens à donner aux termes des Conditions Générales de location-maintenance, la version française desdites conditions fait foi. Les photos, dessins, illustrations, prix et caractéristiques techniques sont fournis au Client à titre informatif et ne lient pas RICOH LUXEMBOURG PSF qui peut les modifier à tout moment. Ils ne constituent pas une offre. Article 2. OBJET Le présent Contrat a pour objet la location ainsi que la maintenance du Matériel par RICOH LUXEMBOURG PSF auprès du Client. Les prix de la location-maintenance sont précisés dans le Contrat de location-maintenance. La maintenance s entend de la fourniture sur le site du Client de la main d œuvre nécessaire à assurer dans la mesure du possible la prise en charge par RICOH du bon fonctionnement du Matériel mis à disposition du Client par Ricoh. En particulier, lors de la livraison du Matériel, Ricoh configurera les paramètres du Matériel conformément à la demande formulée par le Client sur base de l infrastructure IT du Client dont les spécificités sont énumérées dans le document intitulé DOIF (digital order information form) conjointement signé par les Parties lors de la conclusion du Contrat de Location-Maintenance. De sorte que le Client puisse bénéficier du bon fonctionnement du Matériel sans avoir à intervenir sur les paramètres initiaux de configuration. Le client peut demander en cours de Contrat de Location Maintenance que Ricoh modifie la configuration initiale des paramètres. Il s agit d une prestation de service non incluse dans le prix de la

16 Location-Maintenance. Elle fera l objet d une offre tarifaire par Ricoh et sera facturée au Client s il accepte l offre. Le bon fonctionnement du Matériel présuppose le bon fonctionnement de l infrastructure IT du Client telle que définie dans le DOIF. Toute modification éventuelle du système d exploitation du Client doit être notifiée à Ricoh par courrier recommandé afin que Ricoh puisse faire savoir au Client si le bon fonctionnement du Matériel peut continuer d être pris en charge par Ricoh compte tenu de sa modification. Si tel n est pas le cas, Ricoh en informera le Client qui pourra éventuellement renoncer à son projet de modification de son système d exploitation pour permettre à Ricoh de continuer à assurer le bon fonctionnement du Matériel. Le Client pourra aussi demander à Ricoh de lui adresser une offre pour remettre le Matériel en fonction compte tenu de la modification de son système d exploitation. Ricoh n est en aucun cas responsable d un éventuel disfonctionnement du Matériel occasionné par l utilisation des softwares du Client. La maintenance ne porte pas sur les logiciels éventuellement mis à disposition par RICOH LUXEMBOURG PSF ou utilisés par le Client à l occasion de l exécution du présent Contrat de location-maintenance. Les frais de livraison du Matériel loué, précisés dans le Contrat de location-maintenance, sont à charge du Client, que le point de départ de la livraison du Matériel soit l usine ou le magasin. La maintenance sera exécutée par RICOH LUXEMBOURG PSF du lundi au vendredi (jours fériés exceptés) entre 8 heures 30 et 17 heures. Les interventions requises par le Client en dehors des jours et heures précités lui seront facturées au tarif en vigueur. Les pièces nécessaires à l'entretien ou aux réparations d un dommage trouvant son origine dans l'incompétence, la négligence ou la malveillance du Client, lui seront facturées sur base du prix catalogue. Les interventions, tant d'entretien que de réparation, ne sont effectuées qu à la demande expresse du Client auprès du service technique de RICOH LUXEMBOURG PSF. Le Client est informé que le Matériel objet du Contrat de location-maintenance peut appartenir à un partenaire financier participant au financement de l achat du Matériel, ci-après dénommé le «Partenaire Financier». Article 3. OFFRES Les offres réalisées par RICOH LUXEMBOURG PSF sont valables pendant trente jours à partir de leur émission, sauf stipulation expresse contraire. Les prix libellés s entendent hors T.V.A., sauf stipulation contraire.

17 Le Contrat de location-maintenance est conclu dès lors que le Client accepte l offre de RICOH LUXEMBOURG PSF sous réserve que le Partenaire Financier donne son accord pour financer l achat du Matériel sur lequel porte la location-maintenance. Article 4. TRANSFERT DU CONTRAT DE LOCATION-MAINTENANCE RICOH LUXEMBOURG PSF est autorisé à céder au Partenaire Financier ou à lui donner en gage tous les droits et créances nés du présent Contrat de location-maintenance, ainsi que la propriété du Matériel. Le Client reconnaît qu'en cas de cession, le Partenaire Financier pourra exercer tous les droits de RICOH LUXEMBOURG PSF à son égard dès que le gage lui aura été notifié par simple écrit. En cas de gage du Matériel, le Client sera désigné tiers détenteur du Matériel gagé. Le Client est tenu de soumettre à RICOH LUXEMBOURG PSF ou au Partenaire Financier, à tout moment sur simple demande, sa situation économique, notamment par la présentation de bilans certifiés. En cas de cession du Contrat de location-maintenance au Partenaire Financier, RICOH LUXEMBOURG PSF reste cependant, vis-à-vis du Client, à la tête du Contrat de location-maintenance. Article 5. DONNÉES PERSONNELLES En application de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l égard du traitement des données à caractère personnel, le Client est responsable des données personnelles qu il traite à l aide du Matériel qui fait l objet du Contrat de location-maintenance. En tant que responsable du traitement, il assure la sécurité des traitements qu il effectue et devra en particulier mettre en œuvre toutes les mesures techniques et l organisation appropriées pour assurer la protection des données qu il traite contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l altération, la diffusion ou l accès non autorisé, notamment lorsque le traitement comporte des transmissions de données dans un réseau, ainsi que contre toute autre forme de traitement illicite. RICOH LUXEMBOURG PSF, ou les sous-traitants auxquels elle a recours, peuvent être amenés à l occasion de l exécution du présent Contrat, à traiter des données à caractère personnel pour compte du Client. Ce traitement ne peut être effectué que sur instructions du Client, sauf en vertu d obligations légales. RICOH LUXEMBOURG PSF et ses sous-traitants s engagent, au même titre que le Client à assurer la sécurité des traitements qu ils effectuent pour compte du Client. RICOH LUXEMBOURG PSF informe le Client qu en tant que responsable du traitement, le Client est tenu de communiquer à la Commission Nationale de Protection des Données, à sa demande et dans les quinze jours, une description des mesures de sécurité ainsi que de tout changement ultérieur, mis en œuvre par RICOH LUXEMBOURG PSF et ses sous-traitants.

18 Le Client, en tant que responsable du traitement, est informé que les opérations de sous-traitance mises en oeuvre par RICOH LUXEMBOURG PSF et ses sous-traitants, ne le libèrent pas de sa responsabilité à l égard des tiers. Les données nominatives collectées dans le cadre du présent Contrat de location-maintenance sont conservées et traitées par RICOH LUXEMBOURG PSF pour la gestion des relations contractuelles ainsi qu à des fins de statistiques et de promotion concernant ses produits et services. Le Client dispose d un droit à l information sur les données traitées qui le concernent. Le Client dispose en outre d un droit d accès, de rectification et d opposition pour les données le concernant. Article 6. CONFIDENTIALITÉ Toutes les données du Client traitées par RICOH à l occasion de l exécution du Contrat sont traitées dans le respect du secret professionnel tel que défini et sanctionné par l article 458 du Code Pénal. Lorsque le Client est un établissement couvert par le secret bancaire tel que défini et sanctionné par l article 41 "l obligation au secret professionnel" de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier, telle qu elle a été modifiée (ci-après, la "Loi de 1993"), RICOH gardera secrètes toutes les informations relatives à la Clientèle de son Client recueillies par les collaborateurs de RICOH dans l exercice de leurs activités professionnelles. Lesdites données ne seront traitées par RICOH, ainsi que par les entités du groupe RICOH, qu en vue de leur gestion administrative, comptable et commerciale. RICOH ne laissera circuler ces informations, ni envers les autres entités du groupe, ni envers tout cocontractant même professionnel du secteur financier (ci-après, "PSF"). Le principe susmentionné peut comporter les exceptions énumérées ci-dessous : 1) Pour permettre à Ricoh un archivage plus structuré et une meilleure gestion administrative des données de ses Client, le Client autorise expressément Ricoh à traiter en dehors des frontières du Grand-Duché, sous contrôle du groupe Ricoh mais dans un environnement qui ne sera pas nécessairement un environnement PSF, les contrats liant Ricoh à ses Clients, ainsi que les données comptables y relatives. 2) RICOH pourra faire appel à un transporteur qui n est pas personnellement agréé par la CSSF en qualité de PSF ou qui n est pas salarié d une personne agréée en qualité de PSF pour livrer les produits consommables et les pièces de rechange nécessaires au bon fonctionnement du matériel. RICOH s engage à mettre tous les moyens en œuvre pour rendre attentif ledit transporteur à l obligation au secret professionnel lui incombant en application de l article 41 de la Loi de 1993 et l informera des poursuites pénales encourues en cas de manquement à cette obligation au secret (Circulaire CSSF 06/240, article 3, paragraphe 3.2, partie 3.2.1). Si RICOH est liée à son transporteur par un contrat écrit, une clause est insérée dans le contrat liant RICOH et le transporteur.

19 Néanmoins, si le Client constate que pour pouvoir exécuter la mission lui incombant, ledit transporteur est amené à avoir accès aux données de ses clients, le Client est tenu de le faire accompagner tout au long de sa mission par un de ses salariés en charge de l informatique 3) Lorsque les techniciens salariés de RICOH ne disposent pas des compétences techniques requises pour effectuer certaines opérations d entretien du matériel fourni au Client dans le cadre du Contrat de Services, RICOH ne peut faire sous-traiter ces opérations par une personne n étant ni personnellement agréé par la CSSF en qualité de PSF, ni salarié d une personne agréée en qualité de PSF, que dans les conditions ci-dessous décrites : S il s agit d une prestation pouvant être réalisée sur le site du Client, elle ne peut être effectuée par un technicien qui n est pas personnellement agréé en tant que PSF par la CSSF ou qui n est pas salarié d une personne agréée en qualité de PSF que sous les conditions suivantes : - que RICOH veille à ce que ce technicien n ait accès aux données confidentielles que si cela est nécessaire à l exécution du/des Contrat(s) ; - qu un des salariés en charge de l informatique du Client PSF de RICOH accompagne ledit technicien tout au long de sa mission. Si l intervention du technicien porte sur les programmes (conseil, gestion, maintenance ou modification), RICOH veillera à ce que son Client PSF soit informé de la nécessité de cette intervention et demandera l accord de son Client PSF à ce que le technicien non PSF procède à cette intervention. L intervention ne pourra être réalisée que dans un environnement de test. S il ne s agit pas d une prestation pouvant être réalisée sur le site du Client et qu elle implique l ouverture d un document soumis au secret professionnel au titre de l article 41 de la Loi de 1993, RICOH ne pourra faire ouvrir le document par un technicien spécialisé n étant ni personnellement agréé par la CSSF en qualité de PSF, ni salarié d une personne agréée en qualité de PSF, que dans les conditions ci-dessous décrites : Lorsque le document ne sera pas nominatif, avant de transmettre ledit document au spécialiste, RICOH le rendra attentif au secret professionnel lui incombant au titre de l article 41 de la Loi de 1993 et l informera notamment des poursuites pénales encourues en cas de manquement à cette obligation au secret en application de l article 458 du Code Pénal par la signature d un document "Engagement de Confidentialité" (Circulaire CSSF 06/240). Lorsque le document à ouvrir sera nominatif, RICOH en informera son Client PSF, veillera à ce que le document soit encrypté et à ce qu un salarié en charge de l informatique accompagne ledit technicien tout au long de sa mission (Circulaire CSSF 05/178).

20 Article 7. PROPRIETÉ DU MATERIEL RICOH LUXEMBOURG PSF ou le Partenaire Financier restent propriétaires exclusifs du Matériel objet du Contrat de location-maintenance. Le Client ne peut enlever, dissimuler ou modifier l'étiquette d identification qui y est apposée. Si le Client n'est pas propriétaire de l'immeuble dans lequel se trouve le Matériel objet du Contrat de location-maintenance, il s'engage à informer par lettre recommandée le propriétaire de l'immeuble du fait que ce matériel ne lui appartient pas, cela avant l'installation dudit Matériel. Le Client communiquera à RICOH LUXEMBOURG PSF une copie de cette notification. Le Client devra pareillement informer tout tiers qui entendrait faire valoir des droits sur le Matériel objet du Contrat de location-maintenance en tant que titulaire d'un gage sur le fonds de commerce ou qui souhaiterait saisir ledit Matériel, de l'existence du Contrat de location-maintenance et du fait que le Matériel en question est propriété de RICOH LUXEMBOURG PSF. Le Client informera immédiatement et par écrit RICOH LUXEMBOURG PSF de ces prétentions et, à sa demande, lui communiquera les documents y relatifs. En cas de transfert du fonds de commerce, le Client doit prendre toutes les mesures nécessaires afin que le Matériel objet du Contrat de location-maintenance ne soit pas compris dans le transfert et que le droit de propriété de RICOH LUXEMBOURG PSF ou du Partenaire Financier soit respecté par le cessionnaire du fonds. Article 8. UTILISATION DU MATERIEL Le Client s'engage à n'utiliser le Matériel objet du Contrat de location-maintenance qu'à des fins exclusivement personnelles ou professionnelles, et ce à l'endroit prévu dans le Contrat de locationmaintenance. Le Client s'engage à utiliser le Matériel objet du Contrat de location-maintenance en bon père de famille. Il veillera notamment : 1) à utiliser le Matériel de façon normale et conforme aux prescriptions d'utilisation du fournisseur, et à toujours le maintenir en bon état de fonctionnement, 2) à ne pas utiliser d'autres fournitures que celles qui sont livrées ou agréées par RICOH LUXEMBOURG PSF, et 3) à ne pas transférer les droits qu'il puise dans le Contrat de location-maintenance sans accord préalable écrit de RICOH LUXEMBOURG PSF. Le Client s'engage à ne confier le déplacement du Matériel qu aux services de RICOH LUXEMBOURG PSF moyennant paiement du tarif en vigueur.

21 Le Client s'engage à ne confier qu à RICOH LUXEMBOURG PSF, ou aux tiers agréés par elle, l'entretien et la réparation du Matériel objet du Contrat de location-maintenance. Le Client s'engage à autoriser l'accès au Matériel à RICOH LUXEMBOURG PSF pendant les heures normales d ouverture des bureaux pour les contrôles qu'elle jugerait indispensables. Le Client doit immédiatement informer RICOH LUXEMBOURG PSF de tout dommage, panne, destruction ou vol du Matériel, ainsi que de tout accident ou incident qui pourrait en affecter le bon état de fonctionnement. Le Client veillera à ce que l'installation du Matériel objet du Contrat de location-maintenance soit techniquement possible. Il veillera à ce que les raccordements soient adaptés de manière à assurer le fonctionnement optimal et prendra en compte toutes les exigences et directives de sécurité applicables. Le Client est seul responsable et supportera les frais de toute utilisation non-conforme ou mauvaise utilisation du Matériel objet du Contrat de location-maintenance. Il en sera de même pour toute utilisation de pièces et de fournitures non-livrées par RICOH LUXEMBOURG PSF (à l'exception du papier), ainsi que pour l'utilisation de Matériel non-conforme et pour les déplacements non-exécutés par RICOH LUXEMBOURG PSF. Article 9. ASSURANCES-RESPONSABILITÉ RICOH LUXEMBOURG PSF s'engage à prendre une assurance couvrant les risques de perte totale ou partielle du Matériel objet du Contrat de location-maintenance, y compris les dommages provoqués par incendie, à condition qu'un tel sinistre ne soit pas imputable à la négligence ou à la malveillance du Client ou de son personnel. RICOH LUXEMBOURG PSF renonce à son droit de recours à l'égard du Client, sauf en cas de dommage dû à la négligence ou à la malveillance du Client ou de son personnel. La police d assurance couvre le vol du Matériel qui se trouve dans un bâtiment fermé (à l'exclusion d'un chantier qui n'est pas considéré comme un bâtiment fermé). Le Client s'engage à faire assurer le Matériel objet du Contrat de location-maintenance contre toute perte partielle ou totale, pour des risques autres que ceux précisés à l alinéa premier du présent article. Le Client ne peut faire valoir aucun droit à une diminution de prix ou toute autre indemnisation en raison du non-usage du Matériel, pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de dommage, panne, vol, grève, mis hors d'état de fonctionnement pour entretien, réparation transport ou réinstallation du Matériel. RICOH LUXEMBOURG PSF et / ou le Partenaire Financier ne peut(peuvent) être tenue(tenus) responsable(s) de dommages qui résulteraient d'une panne (par exemple des centrales téléphoniques), ni de dommages du Matériel objet du Contrat de location-maintenance qui résulteraient de son utilisation par le Client ou d'un retard dans son entretien alors que le Client n aurait pas demandé