DEMANDE DE FONDS D AIDE D URGENCE

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1 DEMANDE DE FONDS D AIDE D URGENCE FORMATIONS SANITAIRES ET SOCIALES DOSSIER A RENSEIGNER IMPERATIVEMENT PAR UN TRAVAILLEUR SOCIAL et à déposer en ligne avec les autres pièces constitutives du dossier sur Attention! Seuls les dossiers complets seront présentés en commission DEMANDEUR Madame Monsieur NOM :... NOM MARITAL :... Prénom :... Date de naissance :.../.../... Le demandeur a-t-il des enfants à charge? OUI NON Si oui, nombre d enfants à charge :... Âge des enfants :... COÛT DE LA FORMATION Le coût de la formation est-il pris en charge par un organisme? OUI NON Si oui, NOM de l organisme financeur :... Si AUCUNE PRISE EN CHARGE, ou si PRISE EN CHARGE PARTIELLE, indiquer le montant à la charge du demandeur? :... MOTIFS DE LA DEMANDE D AIDE Pour quel(s) motif(s) le fonds d aide d urgence est-il sollicité? Dépenses liées à un changement de situation récent et imprévu (maladie, décès, chômage, divorce, séparation, naissance, rupture d allocations, etc ) Précisez :... Dépenses exceptionnelles (frais médicaux, factures de réparation, etc ) Précisez :... Dettes, factures impayées (loyer, EDF, impôts etc ) Précisez :... Autres Précisez :

2 Cadre réservé aux services de la Région Rhône-Alpes N dossier : FAU... CHARGES MENSUELLES COURANTES TYPE DE CHARGES MONTANT MENSUALISE Loyer + charges locatives OU Remboursement prêt immobilier + charges de copropriété EDF / GDF / Chauffage / Eau (non inclus dans les charges) Pensions alimentaires versées Assurances : habitation / automobile / mutuelle santé Impôts : impôts sur le revenu, taxe d habitation, taxe foncière Abonnements : Téléphone / Internet Frais liés à la formation du demandeur Précisez :... Frais de transports (carburant, transport en commun) Frais liés à la garde et / ou à la scolarité des enfants (assistante maternelle / crèche / cantine scolaire, garderie ) Autres charges courantes Précisez :... TOTAL DES CHARGES COURANTES MENSUELLES C1 ENDETTEMENT NATURE DES PRETS / DETTES EN COURS (impayés, prêt étudiant, crédit auto, crédit à la consommation ) REMBOURSEMENT MENSUEL DERNIERE ECHEANCE (mois / année) TOTAL DES CHARGES LIEES A L ENDETTEMENT C2 Un dossier de surendettement a-t-il été déposé à la Banque de France? OUI NON En cours -2- Les informations recueillies font l objet d un traitement informatique destiné à la gestion des aides sanitaires et sociales et déclarées à la CNIL. Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d un droit d accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit, et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez vous adresser à la Région Rhône-Alpes, Service des Formations Sanitaires et Sociales, 1 esplanade François Mitterrand CS Lyon Cedex 02.

3 Cadre réservé aux services de la Région Rhône-Alpes N dossier : FAU... RESSOURCES MENSUELLES TYPE DE RESSOURCES DEMANDEUR AUTRES PERSONNES VIVANT AU FOYER (conjoint, parents, enfants ) Salaires ou autres rémunérations Bourses / indemnités de formation / indemnités de stage Pensions alimentaires perçues Indemnités assurance chômage (Pôle Emploi) Indemnités liées à la santé (IJSS x 30) Prestations liées aux situations de handicap (AAH, pension d invalidité ) Précisez :... Prestations familiales CAF (PAJE, congé parental, allocations familiales, parent isolé ) Allocations logement Autres prestations : RSA, ASS Précisez :... Aides de l entourage (famille, proches ) Autres ressources Précisez :... TOTAL DES RESSOURCES MENSUELLES R1 R2 Nombre de personnes vivant au foyer (y compris le demandeur) :... P1 RESTE A VIVRE MENSUEL Reste à vivre mensuel par personne au foyer : (R1 + R2 C1 C2) / P1 = Les informations recueillies font l objet d un traitement informatique destiné à la gestion des aides sanitaires et sociales et déclarées à la CNIL. Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d un droit d accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit, et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez vous adresser à la Région Rhône-Alpes, Service des Formations Sanitaires et Sociales, 1 esplanade François Mitterrand CS Lyon Cedex 02.

4 Cadre réservé aux services de la Région Rhône-Alpes N dossier : FAU... AUTRES AIDES FINANCIERES D autres aides financières ont-elles été sollicitées? OUI NON DEMANDE REPONSE (cocher la case) Date Organisme Nature de l aide Montant Accord Rejet En cours ELEMENTS D APPRECIATION Eléments d appréciation du travailleur social permettant d évaluer la situation sociale et financière du demandeur (si nécessaire, joindre un rapport au présent dossier*) *Le travailleur social est sollicité en vue d apporter un éclairage sur la situation sociale et financière de l étudiant. Pour ce faire, il lui est demandé de renseigner le dossier de manière complète. Le rapport peut, quant à lui, justifier du bien-fondé de la demande et motiver le caractère urgent de celle-ci. Ces éléments serviront à la prise de décision en commission INFORMATIONS Le travailleur social souhaite-t-il être informé de la décision de la commission OUI NON Si oui, merci d indiquer une adresse mail :...@... Le demandeur souhaite-t-il que le Directeur de son organisme de formation soit informé de la décision de la commission? OUI NON Vu le.../.../... par le service social... Nom du travailleur social :... Tél :... Signature du travailleur social et cachet du service social OBLIGATOIRE «Le demandeur atteste sur l honneur l exactitude des renseignements portés dans le présent document» Signature du demandeur -4- Les informations recueillies font l objet d un traitement informatique destiné à la gestion des aides sanitaires et sociales et déclarées à la CNIL. Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d un droit d accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit, et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez vous adresser à la Région Rhône-Alpes, Service des Formations Sanitaires et Sociales, 1 esplanade François Mitterrand CS Lyon Cedex 02.

5 Le fonds d aide d urgence Le cadre législatif La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a transféré aux Régions, l organisation et le versement des aides en faveur des étudiants des formations sanitaires et sociales. Par délibération n , des 29 et 30 mai 2008 la région a décidé de créer un fonds d aide d urgence en complément du dispositif de bourse. Un triple objectif - Pallier les risques d abandon de formation provoqués par un changement de situation sociale ou familiale - Octroyer une aide aux étudiants qui rencontrent de grandes difficultés financières - Apporter une réponse rapide aux situations d urgence Le public Ce fonds d urgence s adresse exclusivement aux étudiants inscrits en formation dans un établissement agréé par la Région Rhône-Alpes et qui rencontrent de grandes difficultés financières pouvant les amener à abandonner leur formation. Le fonds peut être sollicité, dans la limite d un seul et unique redoublement au cours de la formation. L aide Le montant de l aide du fonds d urgence varie entre et (par pallier de 500 ) par étudiant et par année scolaire. Le montant de l aide est proposé par la commission d examen du fonds d urgence et arrêté par le Président du Conseil régional. L aide est versée par mandat unique au demandeur. «Ce fonds d aide d urgence ne peut se substituer aux différentes aides sociales existantes. Il n intervient qu à titre subsidiaire, lorsque toutes les autres mesures ont été étudiées.» Règlement intérieur du fonds d aide pour les étudiants du sanitaire et social, Région Rhône-Alpes, sept Les formations concernées Secteur sanitaire : Aide-soignant Ambulancier Auxiliaire de puériculture Ergothérapeute Infirmier Infirmière puéricultrice Manipulateur en électroradiologie médicale Masseur kinésithérapeute Pédicure podologue Préparateur en pharmacie hospitalière Psychomotricien Technicien de laboratoire médical Sage-femme Secteur social : Aide médico-psychologique Assistant de service social Auxiliaire de vie sociale Conseiller en économie sociale et familiale Educateur de jeunes enfants Educateur spécialisé Educateur technique spécialisé Moniteur éducateur Technicien de l intervention sociale et familiale Voir suite au verso

6 Le dossier de demande Le dossier est obligatoirement renseigné par un travailleur social. Il récapitule et permet d évaluer la situation sociale et financière du demandeur. Il doit ensuite être déposé en ligne sur accompagné des pièces justificatives. L instruction L instruction administrative du dossier est menée par le service des formations sanitaires et sociales. En amont de la commission d examen du fonds d aide d urgence, un avis technique est émis en pré-commission (accord ou refus et montant attribué), à laquelle participe la responsable du service des formations sanitaires et sociales et des techniciens dudit service. La commission d examen du fonds d aide d urgence Cette commission est chargée d étudier les demandes et de décider si une aide d urgence peut être attribuée et d en fixer le montant. Elle se compose des personnes suivantes : - un Conseiller Régional ou son représentant - au moins un représentant des étudiants et des établissements de formations sanitaires - au moins un représentant des étudiants et des établissements de formations sociales - la responsable du service des formations sanitaires et sociales de la Région - des techniciens du service des formations sanitaires et sociales de la région Selon les orientations à venir, pourront être également présents : - un assistant de service social dédié au fonds d aide d urgence Personne à contacter en cas de besoin à la Région Rhône-Alpes : Françoise Bayle Service des formations sanitaires et sociales Tél Mail : fbayle@rhonealpes.fr