Doctrine. Application dérogation ordonnance «construction» Rappel articulation «autorisations de travaux» et «permis de construire»

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Thibaud Landry
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1 Doctrine Application dérogation ordonnance «construction» Rappel articulation «autorisations de travaux» et «permis de construire» Rappel sur les antennes relais SPAU/BADS Club ADS du 27/11/2014 1

2 Application dérogation ordonnance «construction» Une DP changement de destination de bureaux en habitation peut elle faire l objet d une dérogation en matière de stationnement? L article L du Code de l urbanisme stipule que : «...l autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut déroger à certaines règles du règlement...» Cette disposition peut s appliquer aux déclarations préalables puisque l autorité compétente pour délivrer le permis est aussi compétente pour délivrer les décisions de non-opposition 2

3 Rappel sur l articulation «autorisations de travaux» et «permis de construire» 3

4 Articulation - «autorisations de travaux» et «permis de construire» Les travaux affectant un ERP font l objet d un accord particulier au regard du CCH Les travaux qui conduisent à la création, l aménagement ou la modification d un ERP ne peuvent être exécutés qu après autorisation délivrée par l autorité administrative qui vérifie leur conformité aux règles d accessibilité et de sécurité (L du CCH) Lorsque ces travaux sont soumis à permis de construire, celui-ci tient lieu de cette autorisation dès lors que les travaux ont fait l objet d un accord de l autorité administrative compétente (R du CU) 4

5 Articulation - «autorisations de travaux» et «permis de construire» nouveauté Délais d instruction 4 mois pour une autorisation de travaux Entrée en vigueur le 07/11/14 5 mois pour un permis de construire ERP délivré par le maire au nom de l'etat ou Préfet au nom de l'etat Entrée en vigueur le 12/11/14 Maintien du délai à 6 mois pour un permis de construire délivré par le maire au nom de la commune jusqu en novembre 2015 (après 5 mois) 5

6 Articulation - «autorisations de travaux» et «permis de construire» 2 cas : 1) L instruction du permis ERP est terminée avant la Date Limite d instruction (DLI) de l autorisation de travaux 2) L instruction du permis ERP se termine au delà de la Date Limite d Instruction (DLI) de l autorisation de travaux 6

7 Articulation - «autorisations de travaux» et «permis de construire» 1) L instruction du permis ERP est terminée avant la DLI de l autorisation de travaux l arrêté du permis de construire tient lieu de l autorisation prévue par l article L du CCH l arrêté devra viser les avis des commissions de sécurité et d accessibilité et mentionner les prescriptions s il y a lieu 7

8 exemple Permis ERP délivré par le maire au nom de la commune Permis ERP déposé le 07/11/14 2 mois DLI AT : 07/03/15 CCH Demande de pièces le 15/11/14 Saisine des Commissions Acces + sécurité Le 12/11/14 Complété Le 14/12/14 Avis Fav Commissions Acces + sécurité Le 20/12/14 CU Délivrance du PC qui vaut AT Le 28/02/15 R du CU DLI PC : 14/06/15 Délivrance du PC dans le délai des 4 mois 8

9 Articulation - «autorisations de travaux» et «permis de construire» 2) L instruction du permis ERP se termine au delà de la DLI de l autorisation de travaux : Arrêté d autorisation de travaux pris en application du L du CCH avant la fin du 4ème mois (sinon passe en tacite et les prescriptions des commissions accessibilité et sécurité ne seront pas prises en compte) L arrêté de permis de construire devra viser l autorisation de travaux délivrée. 9

Permis ERP délivré par le maire au nom de la commune Permis ERP déposé le 07/11/14 2 mois DLI AT : 07/03/15 CCH Saisine des Commissions Acces + sécurité Le 12/11/14 Avis Fav Commissions Acces +

10 Permis ERP délivré par le maire au nom de la commune Permis ERP déposé le 07/11/14 2 mois DLI AT : 07/03/15 CCH Saisine des Commissions Acces + sécurité Le 12/11/14 Avis Fav Commissions Acces + sécurité Le 20/12/14 Arrêté d autorisation de Travaux le 30/01/15 DLI PC : 14/06/15 Demande de pièces le 15/11/14 Complété le 14/12/14 CU Délivrance PC Le 01/06/15 viser l'at du 30/01/15 Délivrance du PC après la DLI de l'at 10

11 Articulation - «autorisations de travaux» et «permis de construire» ce qu il faut retenir Délivrance du PC ERP avant la DLI de l'at Autorisation qui vaut AT L arrêté de permis devra viser les avis des commissions de sécurité et d accessibilité et mentionner les prescriptions de ces commissions Le permis de construire tient lieu d autorisation de construire, d aménager ou de modifier un ERP Délivrance du PC ERP au delà de la DLI de l'at 2 autorisations : CCH et CU Arrêté d autorisation de travaux au titre du CCH L arrêté de permis au titre du CU devra viser l arrêté d autorisation de travaux 11

12 Modification instruction de l Autorisation de Travaux Décret du 5/11/14 1) Modification de la procédure d instruction de l'at 2) Dérogations 3) ERP créés par changement de destination Les points 1 et 2 sont applicables aux autorisations de travaux déposées depuis le 07/11/14 12

13 1) Modification de la procédure d instruction de l AT Délais raccourcis : AT passe de 5 à 4 mois : pas de réponse = accord tacite (SVA) Pièces manquantes : Doivent être transmises dans le délai fixé par l autorité administrative ou dans un délai d 1 mois à compter de la demande Si pas de complétude = rejet tacite de la demande (SVR) 13

14 2) Dérogation Ajout d un nouveau motif de dérogation : Opposition de la copropriété à la réalisation des travaux (professions libérales) Modification de la dérogation pour disproportion manifeste : Fin du caractère pérenne Modification du délai d instruction : Passe de 3 mois à 3 mois et 15 jours SVR uniquement pour les ERP 1 et 2 14

15 3) ERP créés par changement de destination Application des règles des ERP existants (R du CCH) En attente arrêté Application au 01/01/

16 Ce qu il faut retenir Délai instruction AT Transmission des pièces manquantes avant après tacite 5 mois ou accord tacite Pas de délai 4 mois ( art R ) accord Délai fixé par l autorité administrative ou 1 mois Sinon :rejet de la demande (art R ) dérogation 3 mois notification au demandeur par le service instructeur 3 mois +15 j notification au demandeur par le préfet et transmission au service instructeur art R II) 3 e et 5 e catégorie= accord 1ere et 2 e catégorie= refus 16

17 Transmission des consultations pour l accessibilité au 1 er janvier 2015 Au 1 er janvier 2015, les secrétariats des commissions d arrondissement et le secrétariat de la commission départementale seront regroupés au sein du même bureau Les consultations concernant ces commissions doivent être adressées : Direction Départementale des Territoires Service Droit des Sols et Construction Durable Bureau Accessibilité Construction durable Bd de France EVRY Cedex 12 17

18 Rappel sur les antennes-relais 18

19 Antenne-Relais Rappel : Doivent respecter les prescriptions des documents d urbanisme locaux et les servitudes affectant l utilisation du sol. Peuvent faire l objet d une autorisation d urbanisme. 19

20 Antenne-Relais régime d autorisation Surface de plancher et emprise au sol 5m² Surface de plancher Et emprise au sol > 5 m² et 20 m² Surface de plancher et emprise au sol > 20 m² Hauteur 12 m Dispense d autorisation (C.U art R 421.2, a) (1) Déclaration préalable (C.U art R 421-9,a) (1) Permis de construire Hauteur > 12 m Déclaration préalable (1) (C.U art R 421.9, c) Permis de construire (1) Permis de construire (1) dans les secteurs sauvegardés dont le périmètre a été délimité, dans le champ de visibilité d un monument historique, dans un site classé, une réserve naturelle ou dans le cœur d un futur parc national ou à l intérieur du cœur des parcs nationaux, sont soumises à déclaration préalable les constructions dont la hauteur n excède pas 12 m et dont l emprise au sol et la surface de plancher n excèdent pas 20 m² (C.U art R ). 20

21 Antenne-Relais Quel régime d autorisation applicable à la construction d une antenne et de ses installations techniques? Dés lors qu elles constituent entre elles un ensemble fonctionnel indissociable, les antenne-relais et les installations techniques doivent être appréhendées ensemble pour déterminer le régime d autorisation applicable (CE du 20 juin 2012, Richard, n ) (emprise au sol + hauteur de l antenne) 21

22 Antenne-Relais Quelle autorisation pour une antenne-relais sur un toit d un immeuble? Le conseil d État (CE du 30 avril 2014, n ) a levé toute ambiguïté : l opération relève du régime des travaux exécutés sur l existant. ne pas prendre en compte la hauteur de l antenne prendre en compte uniquement l emprise au sol et la surface plancher (de l antenne et des locaux techniques) l implantation d une antenne-relais est soumise à D.P dès lors que les travaux ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 5 m² et à condition que cette emprise et cette surface soient respectivement inférieures ou égales à 20 m² (C.U art , f) 22

23 Antenne-Relais Une antenne-relais est-elle un équipement public d intérêt général? OUI, selon la cour administrative d appel, l opérateur bénéficiaire du permis, qui s est engagé à couvrir le territoire national, participe à la réalisation d une mission de service public, reconnue par la loi (CAA Nantes 3 /2/2012)(Orange,SFR, Bouygues Télécoms, et Free) 23

24 Antenne-Relais Quelle prise en compte de l exposition aux champs électromagnétiques? Les opérateurs sont tenus de respecter les règles édictées par le décret du 3 mai 2002 relatif aux valeurs limites d exposition du public aux champs électromagnétiques L autorité compétente peut vérifier que l implantation de l antenne ne soit pas située à proximité d établissements sensibles (hôpitaux, écoles, crèches...) Elle peut consulter (L ARS île de France à Evry) et l'anfr (Agence Nationale des Fréquences) 24

25 Antenne-Relais Consultations : Service de l État l Agence Nationale des Fréquences (ANFR) 78 avenue du Général-de-Gaulle Maisons-Alfort Cedex l'ars Ile de France (antenne d'evry) Immeuble France-Evry -tour Lorraine 6/8 rue Prométhée Evry 25

26 Merci de votre attention 26

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