Evaluation du nombre de maladies professionnelles réglées en 2003 sous l'hypothèse d'une réglementation constante depuis 1991

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1 Evaluation du nombre de maladies professionnelles réglées en 23 sous l'hypothèse d'une réglementation constante depuis 1991 L'objectif de cette étude est d'évaluer quel serait le nombre de maladies professionnelles réglées en 23 à réglementation constante depuis 1991 c'est-àdire, notamment, avant la création du système complémentaire et avant la modification du tableau 57. Le champ de l'étude est le nombre de maladies réglées ayant entraîné soit un arrêt de travail, soit l'attribution d'une indemnité en capital ou d'une rente pour la première fois dans l'année considérée. Les données utilisées proviennent des statistiques financières et technologiques des accidents du travail et des maladies professionnelles. 1. Evolution du nombre de maladies professionnelles reconnues Si le nombre de maladies professionnelles réglées est resté stable pendant une vingtaine d'années (aux alentours de 5), nous observons depuis le début des années 9 une augmentation spectaculaire de celui-ci (près de 35 en 23) (cf. graphique 1). Graphique 1 : Evolution du nombre de MP réglées depuis Par ailleurs, les données globales sur les maladies professionnelles apparaissent difficilement interprétables. Nous allons donc nous intéresser plus particulièrement à 6 tableaux qui représentent à eux seuls plus de 9 % du nombre total de maladies professionnelles en 23 (cf. tableau 1).

2 Tableau 1 : Nombre de maladies professionnelles réglées en 23 pour les principaux tableaux Tableau Affections Nb. de % maladies réglées bis Affections dues à l'amiante Surdité Affections péri-articulaires Affections chroniques du rachis lombaire :vibrations ,5 1,8 68,3 1,2 6,5 Affec. chroniques du rachis lombaire : charges lourdes Sous Total ,4 Total MP , 2. Evaluation du nombre de MP réglées en 23, par tableau, dans le cadre d'une réglementation constante depuis 1991 Pour chaque tableau étudié ( tableau 3, 3 bis, 42, 57, 97 et 98) nous avons cherché à déterminer quel aurait été le nombre de cas réglés en 23 s'il n'y avait pas eu de changement de réglementation depuis Les résultats sont présentés tableau par tableau. Par ailleurs la mise en place du système complémentaire en 1993 est commune à tous les tableaux. Nous connaissons le nombre de maladies professionnelles reconnues au titre de l'alinéa 3 de l'article L461-1 du CSS. Ainsi, il est aisément possible de mesurer l'impact de cette mesure sur le nombre de maladies réglées Tableau 3 : Affections professionnelles consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante Le tableau 3 existe depuis 195 et comporte aujourd'hui 5 syndromes différents : - A (Asbestose et ses complications) existe depuis l origine - D (Mésothéliome) existe depuis B (Lésions pleurales bénignes) existe depuis E (Autres tumeurs pleurales primitives) : existe depuis C (Dégénérescence maligne broncho-pulmonaire) : existe depuis Le graphique 2 montre l'évolution du nombre de reconnaissances pour chaque syndrome depuis Le syndrome B est le syndrome pour lequel la progression est la plus spectaculaire : en 23 un peu moins de 3 5 cas sont réglés. Le nombre de maladies réglées se situe entre 14 et 35 pour les syndromes A, C et D et aux alentours d'une vingtaine pour le syndrome E. CNAMTS / DRP 2

3 Graphique 2 : Evolution de chaque syndrome du tableau 3 depuis 1971 (alinéa 2) Les principaux changements de réglementation intervenus depuis 1991 concernent (outre le système complémentaire) : - La création du syndrome C en 1996 (il est donc aisément possible de chiffrer l'impact sur le nombre de maladies reconnues; elles sont au nombre de 148 en 23 au titre de l'alinéa 2) - La levée du délai de forclusion en 1998 : les conséquences de cette loi semblent apparaître dès 1999 pour les syndromes A et D tandis que les premiers effets sur le syndrome B ne semblent visibles qu'à partir de 2. - L'augmentation du délai de prise en charge de certains syndromes en 2. - La création du FIVA en 21. Pour apprécier les effets de ces mesures sur le nombre de reconnaissances de chaque syndrome nous avons projeté la tendance des années précédant la rupture jusqu'en 23. Nous attribuons ensuite l'écart constaté avec la projection tendancielle à l'effet des modifications réglementaires intervenues. Ainsi pour le syndrome B, nous projetons la tendance observée entre 1991 et 1999; pour le syndrome D nous projetons la tendance observée entre 1982 et 1998 (on observe une progression annuelle quasi-constante entre ces 2 années). En ce qui concerne le syndrome A, nous remarquons qu'après une montée en charge du nombre de MP entre 197 et 1981, le nombre de reconnaissances semble se stabiliser, ainsi nous projetons la moyenne observée sur la période Les résultats obtenus sont présentés pour chaque syndrome par les graphiques 3, 4 et 5. A B C D E CNAMTS / DRP 3

4 Il faut noter que nous posons une hypothèse forte puisque nous supposons ici que seul l'effet "réglementation" a un impact sur l'écart par rapport à la tendance observée. Graphique 3 : Valeur réelle et valeur estimée du nombre de maladies professionnelles réglées au titre du syndrome B du tableau 3 (alinéa 2). (lésions pleurales bénignes) valeur réelle valeur estimée En l'absence d'une modification de la réglementation depuis 1991 et en conservant la tendance observée entre 1991 et 1999, le nombre de maladies professionnelles réglées au titre du syndrome B du tableau 3 s'élèverait à cas en 23 contre cas recensés. Graphique 4 : Valeur réelle et valeur estimée du nombre de maladies professionnelles réglées au titre du syndrome D du tableau 3 (alinéa 2). (mésothéliomes) valeur réelle valeur estimée CNAMTS / DRP 4

5 En l'absence de modifications de la réglementation et en supposant une croissance du nombre de MP selon la tendance observée entre 1991 et 1998, le nombre de maladies professionnelles pour le syndrome D serait de 237 cas en 23 au lieu de 31 cas recensés. Graphique 5: Valeur réelle et valeur moyenne du nombre de maladies professionnelles réglées au titre du syndrome A du tableau 3. (asbestoses et ses complications) valeur réelle valeur estimée En l'absence de modification de la réglementation, le nombre de maladies professionnelles réglées en 23 est estimé à la moyenne des cas observés entre 1981 et 1999, soit 172 cas. CNAMTS / DRP 5

6 2.2. Tableau 3 bis : Cancer broncho-pulmonaire primitif Le tableau 3 bis a été crée en 1996 par l'éclatement du tableau 3 dans lequel le syndrome "cancer broncho-pulmonaire primitif" figurait depuis Graphique 6 : Evolution du nombre de reconnaissance de MP au titre du tableau 3 bis depuis 1986 (cancer bronchopulmonaire primitif) La forte progression du nombre de maladies réglées au titre du tableau 3 bis peut en grande partie s'expliquer par l'évolution de la réglementation : - La loi de décembre 1998 a levé le délai de forclusion pour les pathologies liées à l'amiante - La loi d'avril 2 a augmenté le délai de prise en charge de la maladie (4 ans au lieu de 35 ans) sous réserve d'une durée d'exposition au risque de 1 ans. Ainsi nous estimons la tendance des années 1991 à 1998 afin de prévoir le nombre de cas réglés qu'il y aurait eu s'il n'y avait pas eu de changement de réglementation (cf. graphique 7). Notons cependant que ces lois ont déclenché un phénomène de rattrapage du nombre de MP réglées par rapport aux années antérieures : des dossiers qui auraient pu être déclarés, reconnus et réglés plus tôt ne l'ont été qu'après 1998 mais cet effet va s'estomper et disparaître à moyen terme. CNAMTS / DRP 6

7 Graphique 7 : Valeurs réelles et prévisions du nombre de maladies professionnelles au titre du tableau 3 bis Valeur réelle Valeur estimée Sous ces hypothèses le nombre de maladies réglées au titre du tableau 3 bis serait de 246 en 23 contre 587 cas recensés. CNAMTS / DRP 7

8 2.3. Le tableau 42 : Atteinte auditive provoquée par les bruits lésionnels Depuis 1991, le tableau 42 a subi deux modifications. Tout d'abord en septembre 1991: certains travaux ont été ajoutés dans la liste limitative et il n'est plus nécessaire de produire deux audiométries, mais une seule. En 23, la désignation de la maladie est modifiée et permet de prendre en compte, dans certains cas, les acouphènes associés à la surdité. Par ailleurs, le délai minimum au-delà duquel doit être effectuée l'audiométrie après cessation d'exposition au bruit passe à au moins trois jours au lieu de 3 semaines à un an, permettant de ce fait la saisine du CRRMP en cas de dépassement du délai de prise en charge. Comme l'illustre le graphique 8, le nombre de reconnaissances de maladies professionnelles au titre du tableau 42 tend à diminuer depuis On observe un léger pic en 1992, cependant il ne semble pas y avoir d'augmentation significative du nombre de reconnaissances. Ainsi nous considérons qu'à réglementation constante on aurait le même nombre de reconnaissances au titre du tableau 42 que celui constaté (hors alinéa 3). Graphique 8 : Evolution du nombre de maladies professionnelles réglées au titre du tableau 42 (alinéa 2) Elément d explication du pic de 1982 : En mai 1981, le nouveau tableau comporte une liste limitative de travaux considérablement allongée de même que le délai de prise en charge, en revanche le délai dans lequel doit être effectuée la deuxième audiométrie est réduit. Elément d explication pour 1992 : Depuis septembre 1991, il n'est plus nécessaire de produire deux audiométries et la liste limitative des travaux est complétée. CNAMTS / DRP 8

9 2.4. Tableau 57 : Affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail Le tableau 57 est le tableau pour lequel on observe actuellement le plus grand nombre de maladies réglées (plus de 68 % du total). Ce tableau comporte 5 syndromes différents en fonction du membre affecté. Le tableau n 57 a été créé en 1972 et ne comptait au départ qu'un syndrome (l'hygroma du genou, l'actuel syndrome D). Ce tableau a été modifié en 1982 puis en 1991, date à laquelle de nouveaux syndromes ont été ajoutés. Le nombre de maladies professionnelles réglées est passé de en 1991 à en 23 (cf graphique 9) Cette augmentation est presque exclusivement due aux troubles musculo-squelettiques des membres supérieurs (épaule, coude et poignet) qui représentent en 23 près de 96 % de l'ensemble des TMS réglés (cf. tableau 2). Graphique 9 : Evolution du nombre de reconnaissances de MP au titre du tableau L'exploitation de nos données se traduit par les tableaux 2 et 3 suivants : Tableau 2 : Répartition du nombre de MP réglées en 23 au titre du tableau 57 par syndrome (alinéa 2 et 3) Syndrome A Epaule Syndrome B Coude Syndrome C Poignet Main et doigt Syndrome D Genou Syndrome E Cheville et pied Multisyndrome Nb. de MP réglées % TOTAL CNAMTS / DRP 9

10 Tableau 3 : Nombre de MP par syndrome en 23 s'il n'y avait pas eu de changement de réglementation en 1991 (alinéa 2) Nb. de MP réglées en 23 avec réglementation de 1991 Syndrome A Syndrome B Syndrome C Syndrome D 551 Syndrome E Multisyndrome 344 Total En l'absence de modification de la réglementation en 1991, maladies seraient réglées en 23 au lieu de cas avérés, soit un écart de 36 %. CNAMTS / DRP 1

11 2.5. Tableaux 97 et 98 : Affections chroniques du rachis lombaire provoquées par des vibrations de basses et moyennes fréquences transmises au corps entier et Affections chroniques du rachis lombaire provoquées par la manutention manuelle de charges lourdes Les tableaux 97 et 98 ont été créés en Le nombre de cas réglés a fortement augmenté pour les 2 tableaux entre 1999 et 2 (cf. graphique 1 et 11). Le nombre de maladies réglées au titre du tableau 97 semble se stabiliser autour de 4 cas dès 21 tandis que le nombre de maladies réglées au titre du tableau 98 progresse fortement jusqu'en 22. En 23, le nombre de reconnaissance s'élève à 2 57 cas pour l'alinéa 2 et 23 cas au titre de l'alinéa 3. Graphique 1 : Evolution de nombre de reconnaissance de MP au titre du tableau Graphique 11 : Evolution du nombre de reconnaissance au titre du tableau CNAMTS / DRP 11

12 3. Synthèse des résultats Le tableau suivant récapitule les résultats que nous avons obtenus : la première colonne indique le nombre de maladies professionnelles observées au titre des alinéas 2 et 3, la deuxième colonne présente le nombre de MP réglées au titre de l'alinéa 2, enfin la troisième colonne présente le nombre de MP que l'on aurait en 23 en l'absence de modification de la réglementation depuis Nous rappelons que ces résultats doivent être pris avec précaution dans la mesure où nous n avons tenu compte que de l'effet réglementation comme facteur explicatif de l écart avec la projection tendancielle alors que d'autres facteurs peuvent éventuellement jouer un rôle sur le nombre de reconnaissances. Tableau 4 : Nombre de cas estimé en 23 selon la réglementation de 1991 Tableau Nombre de MP réglées (alinéa 2 +3) en 23 Tableau 3 Syndrome A Syndrome D Syndrome B Syndrome E Syndrome C Cas multisyndromes Sous total Nombre de MP réglées (alinéa 2) en Tableau 3 bis Tableau Tableau 57 Syndrome A Syndrome B Syndrome C Syndrome D Syndrome E Cas multisyndromes Sous total Nombre de cas estimé selon la réglementation de 1991 en Tableau 97 et Total Taux d'ip moyen 7,1 5,7 Ainsi, dans cette hypothèse le nombre de maladies réglées au titre des tableaux 3, 3 bis, 42, 57, 97 et 98 serait de cas en 23 au lieu 32 3 cas constatés en 23 (-39 %) tandis que le taux d'ip moyen serait 2 % plus faible que celui observé. CNAMTS / DRP 12