Conditions générales de vente En vigueur à partir du 01 janvier 2013

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1 Conditions générales de vente En vigueur à partir du 01 janvier 2013 Il s'agit des Conditions générales de vente pour les clients des centres de contrôle technique automobile terrestre à moteur CTeasy.com Article 1 : Définitions Article 2 : Domaine d'application Article 3 : Cadre réglementaire Article 4 : Réservations Article 5 : Tarifs et modification Article 6 : Renseignements personnels Article 7 : Présentation et formalités administratives Article 8 : Refus Article 9 : Horaires et annulation de rendez-vous Article 10 : Remboursement Article 11 : Respect des consignes Article 12 : Contrevisite Article 13 : Responsabilités en cas de dommages Article 14 : Prescription des réclamations et actions en justice Article 15 : Assurances Article 16 : Droit de rétractation Article 17 : Droit applicable et juridiction. Article 1 : Définitions Pour la bonne compréhension des présentes Conditions générales de vente, veuillez noter que : "Nous", "notre", "nous-mêmes" et "nous" désigne la société réalisant le contrôle technique, adhérant au réseau «CTeasy.com», relevant du Tribunal de Commerce auprès de laquelle elle est immatriculée. "Vous", "votre" et "vous-même" désigne toute personne physique ou moral ayant acquis une prestation de contrôle technique automobile auprès de la société adhérant au réseau «CTeasy.com», relevant de la juridiction auprès de laquelle est immatriculée la société réalisant le contrôle technique. "Centre CTeasy.com" désigne l un de nos centres de contrôle technique «CTeasy.com» "Réservation" désigne une réservation faite par vous (le client) pour l achat d un contrôle technique ou d une contre-visite et se caractérise par un horaire et un tarif et des conditions particulières de ventes. "Numéro de Réservation" désigne le numéro que nous vous attribuons pour identifier toute réservation de contrôle technique. "Prix de contrôle technique" désigne le prix payé ou devant être payé pour la prestation de contrôle technique exception faite des frais imposés par les autorités ou d options supplémentaires souscrites par «vous». "Contrôle technique" signifie une seule visite de contrôle technique, une visite complémentaire ou un contrôle volontaire, réalisé dans le temps réservé et à l exception des éventuelles contre-visites. "Tarif" désigne les prix, frais et conditions y afférents ; "Conditions générales de vente" désigne les Conditions générales de vente réglementant les 1

2 conditions de votre Réservation ; "Conditions supplémentaires" désigne toutes les conditions particulières attachées à une Réservation (options) ; "Site Web" désigne le site Internet mis à disposition des Clients pour effectuer des réservations en ligne. «Le responsable de la réservation ou le réservant» désigne la personne réalisant la réservation que ce soit pour son compte ou pour le compte d un tiers. «Options» désigne une des trois options (assurance contre-visite, rendez-vous modifiable, paiement en deux fois) qui peut être souscrite par «vous» lors de la prise de rendez-vous sur notre site internet. «Espace personnel» désigne la page du site internet sur laquelle l ensemble des informations personnelles et des réservations réalisées en ligne sont disponibles. «Rendez-vous modifiable» désigne l option permettant la modification en ligne du rendez-vous «Remise internet» désigne la différence entre les prix publics unitaires en euros TTC hors promotions des prestations pratiquées par les centres partenaires CTeasy.com implantés en France métropolitaine à l'égard de la clientèle allant directement dans les centres et le prix spécial de réservation sur Internet pratiqué par le Centre concerné. Cette remise en ligne ne s applique que pour une prestation réservée et payée en ligne. La remise internet, qui comprend les éventuelles promotions et autres offres tarifaires en cours, ne peut-être cumulée avec toute autre offre ou remise. «Centre Partenaire» désigne tout centre agrée de contrôle technique s étant engagé dans une relation contractuelle avec CTeasy Anglet dans le but d utiliser la plateforme de réservation Article 2 : Domaine d'application 2.1 Généralités À l'exception des dispositions des paragraphes 2, 3 et 4 du présent article, les présentes Conditions générales de vente s'appliquent à toute Réservation réalisée auprès de CTeasy.com. Veuillez vous assurer d avoir pris connaissance de nos conditions générales de vente avant de finaliser votre transaction Les Conditions supplémentaires complètent aux Conditions générales si vous y recourez. Elles s appliquent à votre Réservation Nous vous proposons toutes les offres de contrôles techniques figurant sur le site internet Vous concrétisez l offre retenue en cliquant lors de votre réservation sur «J accepte les conditions générales de vente CTeasy.com». Un confirmant votre réservation vous sera adressé par nos soins. Seule la présence de votre réservation sur votre espace personnel atteste la garantie de votre réservation. 2

3 Après avoir accepté les présentes conditions générales de vente lors de votre réservation et les éventuelles conditions supplémentaires, vous serez lié(e) juridiquement selon les termes du présent contrat. Veuillez vérifier soigneusement l de confirmation. S il contient des erreurs ou si vous pensez qu il ne reflète pas votre commande, contactez-nous immédiatement par mail à l adresse suivante : contact@cteasy.com Lors de la réservation, vous serez tenus de fournir le nom de la personne responsable de la réservation (le réservant) qui devra être majeure et être âgée de plus de dix huit ans. Désigner un(e) responsable de la réservation permet de garantir qu il ou elle est habilité(e) à accepter et accepte ces conditions générales. La personne responsable de la réservation reconnaît qu elle est autorisée à agir au nom du propriétaire du véhicule à contrôler, et notamment à accepter au nom de ce dernier, toute communication/correspondance émanant de CTeasy.com et/ou de nos partenaires La connaissance par CTeasy.com des éléments communiqués permettra ce que vous acceptez, de les utiliser dans toutes correspondances que nous ou nos partenaires seraient à même de vous adresser. Vous ferez en sorte que les coordonnées fournies permettent à CTeasy.com de vous contacter pour vous informer notamment de tout changement, modifications ou annulation de votre réservation Chaque centre partenaire CTeasy est une entreprise/une société indépendante qui définit librement ses dates et horaires d'ouverture, planning, tarifs et remises, offres commerciales, types de véhicules et de carburant ouverts à la réservation (voiture, utilitaire, 4x4, camping car, véhicule de collection, essence, gazole, gaz). Chaque Centre est libre de définir et modifier à tout moment ses prestations proposées sur le Site, la responsabilité de CTeasy.com ne pouvant être recherchée à ce sujet. Article 3 : Cadre réglementaire Le contrôle technique en France des véhicules légers dont le poids n excède pas 3,5 tonnes et son organisation sont régis par l arrêté du 18 juin 1991 modifié et par les textes pris pour son application. L ensemble de ces prescriptions réglementaires s applique de plein droit tant au client qu à CTeasy.com. Elle fixe les modalités de la visite technique périodique, de la contre visite, de la visite technique complémentaire et les obligations respectives de chacune des parties auxquelles elles s imposent. Les présentes conditions générales de vente ont pour seul objet de définir les modalités commerciales applicables à la prestation de service. Article 4 : Réservations 4.1. Changements apportés à votre réservation Si vous souhaitez modifier votre réservation ou le véhicule à contrôler, vous serez tenus de vous conformer aux dispositions de l'article 5.4 et aux conditions supplémentaires liées au tarif. Votre réservation est incessible. 3

4 4.2. Validité La prestation fournie par CTeasy.com est valable uniquement pour le véhicule désigné lors de la réservation, et pour la date et l horaire indiqués dans le mail de confirmation, ou suite aux modifications ultérieures acceptées par nos soins conformément aux dispositions de l'article 3.1 cidessus. Article 5 : Tarifs et modifications 5.1. Généralités Les «prix de contrôle technique» s'appliquent uniquement à la prestation d une visite de Contrôle Technique, visite complémentaire, ou contrôle volontaire de véhicule terrestre à moteur. Le coût de notre prestation sera déterminé par référence à notre grille des prix en vigueur à la date du paiement de votre contrôle technique et pour l horaire concerné. Conformément aux dispositions de l arrêté du 18 juin 1991 modifié, la grille des «prix de contrôle technique» est disponible sur demande par mail auprès de CTeasy.com, sur notre site internet ( Elle est affichée dans les espaces clients de nos centres. Un changement de rendez-vous ne pourra en aucun cas donner lieu à remboursement de la différence même si le tarif du nouveau rendez-vous est inférieur à celui réglé précédemment lors de la réservation Le règlement ne peut intervenir qu avec l une des cartes bancaires indiquées sur la page de paiement de notre site au moment de la réservation Frais et taxes Le prix du contrôle technique sera majoré de tous frais, taxes ou redevances relevant de la réglementation en vigueur, mais également des frais liés à la réservation en ligne et à l utilisation du paiement en ligne, dont le montant vous sera communiqué lors de la réservation Vous nous autorisez à prélever lesdits frais, taxes ou redevances sur le compte ayant permis de payer concerné par votre réservation Exigences liées à la réservation La réservation d'un contrôle technique est validée conformément à l article par la délivrance d'un Numéro de réservation indiqué sur le mail de confirmation. Il est inutile de confirmer votre contrôle à l avance Changements Seuls sont modifiables les rendez-vous pour lesquels vous avez souscrit l option «rendez-vous modifiable». La modification du rendez-vous devra être faite exclusivement via le site internet rubrique «Mes Réservations» au plus tard 24 heures avant l heure de votre rendez-vous. 4

5 5.4.2 A l exception des rendez-vous pour lesquels l option «rendez-vous modifiable» a été souscrite, les réservations liées aux autres tarifs ne sont ni modifiables, ni remboursables pour quelque raison que ce soit. Si vous ne vous présentez pas avec votre véhicule au centre CTeasy.com à l heure (moment) prévue à l article 7.1, vous perdrez définitivement le bénéfice de la réservation et ne pourrez prétendre à aucun remboursement Paiement Les Tarifs et tous autres frais et taxes relatifs à votre réservation doivent être entièrement réglés lors de la confirmation de réservation en ligne. La contre-visite est payante et sera donc facturée sur place selon les tarifs en vigueur dans le centre partenaire concerné, sauf si vous souscrivez à l assurance contre-visite Les prestations fournies par les «centres partenaires» sont facturées selon le tarif en vigueur lors de l'acceptation de la commande sur Le dit tarif est pratiqué par le Centre de contrôle technique partenaire concerné par la prise de rendez-vous. Article 6 : Renseignements personnels Les renseignements communiqués par vos soins permettent d'effectuer une réservation, de vous la confirmer, de fournir et de développer des services et prestations annexes : - à des fins de marketing direct (sous réserve de votre droit au retrait de votre responsabilité) - pour faciliter l'accomplissement des formalités administratives relatives au contrôle technique - à des fins de comptabilité, de facturation et d'audit ; pour vérifier des cartes de crédit - pour les besoins des exigences administratives et juridiques - à des fins d'essais, d'entretien et de développement des systèmes - pour tenir des statistiques - pour assurer le respect de nos obligations juridiques et réglementaires - pour nous aider dans toute relation ultérieure avec vous. Vous nous autorisez dans les buts ci-dessus, à détenir et utiliser de telles informations et à les transmettre à nos propres bureaux, à nos agents accrédités, aux autorités gouvernementales. Conformément à la loi Informatique et Liberté vous bénéficiez sur simple demande écrite envoyée à contact@cteasy.com d un droit de modification de ces données personnelles. 5

6 Article 7 : Présentation et formalités administratives 7.1. Heures limites de présentation Vous devrez vous présenter au centre CTeasy.com avant l heure qui vous sera indiquée sur le document valant confirmation de votre réservation. En cas de présentation après l heure indiquée, nous ne pourrons pas effectuer votre contrôle technique et le bénéfice de toutes les prestations achetées sera définitivement perdu. Dans ce cas, aucun dédommagement, remboursement ou indemnité ne pourront être demandé à CTeasy.com. Si vous ne vous présentez pas au centre à l heure indiquée, si vous ne possédez pas l un des documents prévu par l arrêté réglementant le contrôle technique et permettant l identification de votre véhicule (certificat d immatriculation approprié.. etc), nous serons en droit de refuser la réalisation du contrôle technique de votre véhicule et déclinerons alors toute responsabilité pour toute les conséquences en résultant, auquel cas CTeasy.com ne sera redevable d aucun dédommagement. Article 8 : Refus Droit de refuser la réalisation du contrôle technique. Nous serons en droit de refuser de réaliser le contrôle technique de votre véhicule si nous établirons que : (a) vous ne semblerez pas posséder l un des documents prévu par l arrêté réglementant le contrôle technique et permettant l identification de votre véhicule; et/ou (b) tout document que vous présenterez : aura été signalé comme document perdu ou volé ; ou aura été falsifié ou contrefait ; ou sera illisible (c) l état technique du véhicule ne permettra pas de réaliser certains des contrôles prévus. Article 9 : Horaires, annulations de rendez-vous 9.1. Nous ferons notre possible pour réaliser le contrôle technique de votre véhicule sans retard au moment convenu, et, sous réserve de l'article A tout moment après votre réservation, nous nous réservons le droit de changer nos horaires et/ou d'annuler, de retarder votre contrôle technique dans l hypothèse où nous serions fondés à considérer une telle mesure nécessaire compte tenu de circonstances indépendantes de notre volonté. 6

7 En cas d'annulation, vous serez remboursés conformément à l'article 10.2, sauf à tenir compte de toute autre option proposée par notre Manager et acceptée par vos soins. Toutefois, aucun remboursement ne pourra intervenir en cas d empêchement trouvant une cause dans un évènement indépendant de notre volonté. En cas de modification de l horaire de votre rendez-vous, nous nous efforcerons de vous informer par l un des moyens de contact renseigné par vous lors de votre réservation. Article 10 : Remboursements Généralités Au cas où nous ne serions pas en mesure de réaliser votre contrôle technique conformément à votre réservation ou si un remboursement vous est dû en vertu des présentes Conditions générales de vente, le remboursement du Tarif sera effectué conformément aux dispositions du présent article. Dans toute autre circonstance non couverte par ces Conditions générales de vente, nous ne rembourserons pas les sommes acquittées par «vous» Personne ayant droit à indemnisation Nous procéderons au remboursement uniquement à la personne qui aura payé la réservation, à charge pour elle de devoir apporter la preuve du paiement. Le remboursement sera versé sur le compte attaché à la carte de crédit ayant été utilisée pour payer la réservation Frais de carte de crédit Les frais de paiement en ligne et de réservation ne sont pas remboursables Alternatives au remboursement Au cas où vous accepteriez une alternative au remboursement, les dispositions du présent article s'y appliquent. Article 11 : Respect des consignes Vous devrez vous conformez aux instructions du contrôleur en charge de votre véhicule et respecter les consignes de sécurité afficher dans le centre CTeasy.com Excepté avec notre accord préalable, il vous est interdit, pour des raisons de sécurité, de pénétrez dans la zone technique du centre CTeasy.com Vous êtes informés que l espace client mis à votre disposition par nos soins pendant la durée de votre contrôle technique est placé sous vidéo surveillance. Les images enregistrées dans ce lieu pourront être utilisées à votre encontre en cas de détérioration volontaire ou involontaire du matériel mis à votre disposition et ce en vue d un dédommagement. Nos espaces clients [centre participants] sont équipés d une connexion internet wifi. L usage que vous pourrez faire de cette connexion est de votre entière responsabilité et CTeasy.com ne saurait être tenu responsable de toute utilisation de cette connexion contraire à la loi. 7

8 Article 12 : Contre visite Les contre-visites sont toujours payantes et facturées selon le tarif publié et disponible sur demande auprès de CTeasy.com. La contre visite devra être réglée exclusivement par carte bancaire ou chèque bancaire auprès de nos agents CTeasy.com [ou ceux de nos centres partenaires] lors de la prise du rendez-vous. Si vous avez souscrit à une assurance contre visite lors de votre réservation, et si votre véhicule est refusé lors de la visite de contrôle initial, il vous sera proposé un rendez-vous afin de réaliser une contre-visite. Vous serez tenus de faire corriger les défauts constatés sur votre véhicule avant ce rendez-vous. Si après cette contre visite, le véhicule est toujours refusé, un nouveau rendezvous vous sera proposé mais cette contre visite supplémentaire vous sera alors facturée au tarif public publié. Article 13 : Responsabilité en cas de Dommages Vous restez responsable de tous dommage sur votre véhicule jusqu au moment de la prise en charge de celui-ci par un employé de CTeasy.com Les conditions suivantes s'appliquent à tout véhicule pris en charge par un employé CTeasy.com : (a) En cas dommage sur votre véhicule pendant la période ou celui-ci est pris en charge par notre personnel, CTeasy.com engagera sa responsabilité. Les déclarations nécessaires seront faites par nos soins auprès de notre compagnie d assurance. (b) Concernant vos effets personnels présents à bord du véhicule lorsque celui-ci est pris en charge par notre personnel, aucune forme de responsabilité ne saurait être retenue contre CTeasy.com en cas de disparition et spoliation; Ces effets personnels restent sous votre responsabilité permanente pendant la totalité du temps ou votre véhicule reste dans les locaux du centre CTeasy.com. (c) Notre responsabilité ne pourra excéder des dommages et intérêts et compensations raisonnables. Nous dégageons en outre notre responsabilité pour des dommages indirects ou consécutifs, de quelque nature qu'ils soient et quelle que soit la façon dont ils se sont produits Sauf dispositions spéciales, aucune des dispositions des présentes Conditions n'emporte renonciation aux limitations ou exclusions de responsabilité fixées par le droit applicable. Article 14 : Prescription des réclamations et actions en justice 14.1 Généralités Conformément à la procédure de traitement des voix de recours amiables offertes au public de notre système de management de la qualité, une affiche, présente dans l espace clients, informe la clientèle des voies de recours amiables qui lui sont offertes. 8

9 14.2. Notification des réclamations Aucune action à notre encontre, en réparation d'un dommage à un véhicule ne sera recevable si le propriétaire ne nous adresse pas de réclamation sitôt le dommage constaté et au plus tard dans un délai de sept jours à dater du jour du rendez-vous. Toute réclamation doit être faite par écrit et transmise dans les délais ci-dessus Prescription des actions en justice Toute action en dommages et intérêts doit être intentée dans le délai légal de la réalisation du contrôle technique à défaut de prescription. Article 15 : Assurance Votre véhicule doit être assuré en responsabilité civile pendant toute la durée de sa présence dans le centre CTeasy.com Vous pourrez être tenu pour responsable de tous dommages causés au personnel, aux clients ou aux locaux de CTeasy.com [ou ceux de nos centres partenaires] par vous même ou votre véhicule pendant toute la durée de votre séjour dans le centre CTeasy.com ou l un nos centre partenaire. Article 16 : Droit de rétractation «Le responsable de la réservation ou le réservant» dispose, conformément aux dispositions des articles L et suivants du Code de la consommation, pour les services commandés en ligne, d'un délai de 7 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni payer de pénalités. Le délai de 7 jours francs court à compter de l'acceptation de l'offre de prestation de services, laquelle est matérialisée par la date d'envoi par CTEASY du message électronique de confirmation de la commande payée en ligne. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Lorsque le droit de rétractation est exercé dans le délai légal, et uniquement en cas d exercice effectif de ce droit, CTEASY est tenue de rembourser «le responsable de la réservation ou le réservant» de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Ce remboursement s'effectue par crédit du compte bancaire du «responsable de la réservation ou le réservant» grâce au moyen de paiement utilise par ce dernier lors de la réservation. Conformément aux dispositions de l'article L du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats de fournitures de services dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur avant la fin du délai de 7 jours francs. Le droit de rétractation ne pourra s'exercer que par écrit à l adresse internet suivante : contact@cteasy.com. Sous un délai de 72h à partir de la réception du message électronique, CTEASY 9

10 procèdera au remboursement sur le compte bancaire du «responsable de la réservation ou réservant» du montant initialement acquitte par ce dernier et confirmera le remboursement par un message électronique [« » ] adressé au «responsable de la réservation ou réservant». CTEASY annulera directement le RDV sur le planning to centre concerné. En cas d'annulation en dehors du délai de rétractation ou dans l hypothèse où le «responsable de la réservation ou réservant». n aurait pas effectivement exercé son droit de rétractation en ne se présentant pas au rendez-vous contractuellement fixé, ou selon des modalités autres que celles prévues aux présentes CGV, le «responsable de la réservation ou réservant». sera de plein droit redevable d'une pénalité forfaitaire équivalente à la totalité du prix de la prestation. Article 17 : Droit applicable et juridiction compétente Sauf disposition légale ou réglementaire ou exigence applicable : (a) les présentes Conditions générales de vente de tout contrôle technique automobile de véhicule terrestre à moteur est soumis à la législation française. (b) tout litige afférent au contrôle technique relève de la compétence exclusive de la juridiction du lieu du siège social de la société exerçant le contrôle technique, soit de la juridiction Bayonnaise. CTEASY.COM SARL au capital de euros 9 rue de l Industrie ANGLET (France) RCS Bayonne B