RÈGLEMENT NUMÉRO MODIFIANT LE REGLEMENT DE ZONAGE EN VUE DE REGIR LE SECTEUR DE LA POINTE DE SAINT-METHODE

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1 CANADA PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE SAINT-FÉLICIEN RÈGLEMENT NUMÉRO MODIFIANT LE REGLEMENT DE ZONAGE EN VUE DE REGIR LE SECTEUR DE LA POINTE DE SAINT-METHODE ATTENDU QUE la Ville de Saint-Félicien est régie par la Loi sur les cités et villes (L.R.Q., c. C-19), de même que par la Loi sur l aménagement et l urbanisme (L.R.Q., c. A-19.1); ATTENDU QU un règlement de zonage portant le numéro et ses amendements en vigueur s appliquent sur l ensemble du territoire de la Ville de Saint-Félicien; ATTENDU QU une nouvelle infrastructure de distribution d eau potable desservant le secteur de la Pointe de Saint-Méthode est autorisée par le gouvernement du Québec pour des motifs de santé publique; ATTENDU QUE la capacité d approvisionnement du réseau municipal de distribution d eau potable est limitée et qu en conséquence, il importe de contingenter son utilisation dans les zones visées; ATTENDU QUE le conseil municipal de la Ville de Saint-Félicien juge à propos de régir les usages exercés et les normes applicables dans les zones concernées suite à la mise en place de la nouvelle infrastructure de distribution d eau potable dans le secteur de la Pointe de Saint-Méthode; ATTENDU QUE la Pointe de Saint-Méthode constitue l un des plus importants lieux de villégiature de la région et que dans le contexte de l investissement projeté, il y a lieu d en rehausser la valeur sur le plan environnemental et économique; ATTENDU QU il y a lieu d assurer la régularisation des installations sanitaires en conformité de l application de la Loi sur la qualité de l environnement (L.R.Q., c. Q-2); et du règlement sur l évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (c. Q-2, r.22); LE CONSEIL DECRETE CE QUI SUIT : PREAMBULE ARTICLE 1 Le préambule du présent règlement en fait partie intégrante. MODIFICATION DU CHAPITRE 1 «DISPOSITIONS DECLARATOIRES ET ADMINISTRATIVES» ARTICLE 2 L article ayant trait à l application du règlement de zonage est remplacé par le suivant : Inspecteur des bâtiments L'application du règlement de zonage est confiée aux inspecteurs des bâtiments. MODIFICATION DU CHAPITRE 2 «DISPOSITIONS INTERPRETATIVES» ARTICLE 3 L article 2.8 ayant trait à l interprétation des mots, termes et expressions est modifié pour supprimer la définition du terme «roulotte». Une référence sera faite au terme «véhicule récréatif». ARTICLE 4 L article 2.8 du règlement de zonage est également modifié par l insertion, selon l ordre alphabétique qui caractérise cet article, des définitions suivantes :

2 Branchement municipal Un branchement municipal est composé d un tuyau d eau raccordant la conduite principale à la boite de service généralement située à la limite de l emprise de la rue. Branchement privé Un branchement privé est composé d un tuyau d eau raccordant la boite de service généralement située à la limite de la rue vers la propriété privée ainsi desservie, ceci incluant la conduite d amenée et toute la plomberie. Pointe de Saint-Méthode Comprend les zones 24 V, 26 A, 27 A, 28 V, 29 V, 30 V, 31 V, 32 F, 33 V, 34 V, 37 A et 38 V desservies par la nouvelle infrastructure de distribution d eau potable. Roulotte de chantier Bâtiment mobile, construit en usine et destiné à des activités de chantier ou à des usages temporaires assimilables. Unité de camping Un véhicule récréatif ou une structure installée sur une plateforme, sur des roues ou directement au sol qui est pourvu de l équipement nécessaire pour y séjourner. Véhicule récréatif Véhicules de type roulotte de parc, roulotte de camping, tente-roulotte, caravane à sellette, campeur, camionnette de camping et campeur transportable sur camionnette, de fabrication commerciale, utilisés ou destinés à être utilisés de façon saisonnière, immatriculés conformément au Code de la sécurité routière ou non immatriculés. Une maison mobile et une mini-maison (Tiny) ne sont pas considérées comme un véhicule récréatif. AJOUT D UN CHAPITRE 10-1 «DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AU SECTEUR DE LA POINTE DE SAINT-METHODE» ARTICLE 5 Ce règlement est modifié par l ajout du chapitre 10-1 «Dispositions particulières applicables au secteur de la Pointe de Saint-Méthode». CHAPITRE Dispositions particulières applicables au secteur de la Pointe de Saint-Méthode Objet de la réglementation Les dispositions réglementaires ayant trait au réseau municipal de distribution d eau potable desservant le secteur de la Pointe de Saint-Méthode ont pour but d assurer une desserte en eau en quantité suffisante, compte tenu de la capacité limitée de ce réseau et d assurer la qualité et la salubrité de l eau provenant de ce réseau. Elles ont aussi pour objet la recherche d un ajout de valeur économique et environnementale dans la zone concernée par les dispositions de ce chapitre Zones d application des dispositions de ce chapitre Les zones concernées par les dispositions relatives à la protection du réseau municipal de distribution d eau potable de la Pointe de Saint-Méthode sont illustrées au plan joint en annexe sous le numéro qui montre aussi la localisation de l infrastructure de distribution d eau potable et les secteurs visés par les mesures de contingentement.

3 Contingentement des branchements municipaux à la conduite principale du réseau municipal de distribution d eau potable desservant le secteur de la Pointe de Saint-Méthode À l intérieur de la zone d application définie à l article , le nombre de branchements municipaux est établi à un maximum de 483, tel que précisé à l inventaire joint en annexe sous le numéro Le nombre de branchements municipaux est contingenté à un (1) par emplacement. Aucun bâtiment de ferme ne peut être raccordé au réseau municipal de distribution d eau potable faisant l objet du présent règlement Implantation de nouveaux bâtiments principaux sur des terrains vacants Selon le principe du premier arrivé, premier servi, trente-deux (32) terrains vacants pourront se brancher au réseau de distribution d eau potable. Pour obtenir un permis de branchement, les conditions suivantes devront être respectées : Le terrain devra être situé sur une rue décrétée ouverte par la Ville de Saint-Félicien et l infrastructure d aqueduc devra être disponible en façade du terrain; Un permis relatif à la construction d un bâtiment principal devra avoir été émis par le Service de l urbanisme et les travaux de construction dudit bâtiment devront être débutés. Au-delà de la banque de terrains mentionnée à l alinéa 1 du présent article, tout nouveau bâtiment principal devra être desservi en eau de façon autonome et le demeurer Interdiction d utilisation d un bâtiment accessoire à des fins d hébergement Aucun bâtiment accessoire ou partie de bâtiment accessoire ne doit être utilisé à des fins d hébergement et comporter des espaces permettant d y dormir ou d y séjourner Usages secondaires À l exception des garderies en milieu familial, aucun usage secondaire n est autorisé si cet usage nécessite une consommation d eau supplémentaire à l usage résidentiel Dispositions particulières applicables aux véhicules récréatifs Autorisation À l intérieur des zones identifiées à la grille des spécifications jointe au présent règlement sous le numéro , deux (2) véhicules récréatifs sont autorisés par usage occupé par un bâtiment principal si ces véhicules récréatifs sont en place à l emplacement à la date de l inventaire, daté de juin 2016, joint en annexe sous le numéro Certificat d autorisation La présence d un véhicule récréatif par usage occupé par un bâtiment principal, tel qu autorisé à l article , est

4 assujettie à l émission d un certificat d autorisation, au plus tard, le 31 mars de chaque année, aux conditions énoncées au règlement sur les permis et certificats. Malgré de ce qui est prévu au premier alinéa, pour la première année d application du présent article, les permis et certificats devront être émis au plus tard deux (2) mois après l entrée en vigueur du présent règlement Branchement Tout véhicule récréatif autorisé en vertu de l article pourra se raccorder au réseau de l usage occupé par un bâtiment principal Gestion des eaux usées Tout véhicule récréatif autorisé doit être desservi par une installation conforme aux dispositions de la Loi sur la qualité de l environnement (L.R.Q., c. Q-2) et, plus particulièrement, au règlement sur l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (Q-2, r.22), édicté en vertu de cette loi Dispositions applicables aux ensembles d unités de camping établis par usage non occupé par un bâtiment principal Autorisation Sont autorisés les ensembles d unités de camping dûment identifiés à l annexe , et ce, pour le nombre d unités qui y est précisé Branchement Les ensembles d unités de camping ne peuvent se raccorder au réseau de distribution d eau potable Gestion des eaux usées Les ensembles d unités de camping doivent être desservis au plan de la gestion des eaux usées par une ou des installations conformes aux dispositions de la Loi sur la qualité de l environnement (L.R.Q., c. Q-2) et, plus particulièrement, au règlement sur l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (Q-2, r.22), édicté en vertu de cette loi.» Réparations Les seuls travaux autorisés sur les unités de camping sont les réparations Remplacement Toute unité de camping ne pourra être remplacée que par un véhicule récréatif conforme. MODIFICATION DU CHAPITRE 11 «DISPOSITIONS FINALES» ARTICLE 6 L article ayant trait aux pénalités et à la continuité de la contravention est remplacé par le suivant :

5 Pénalité et continuité de la contravention Quiconque contrevient à l une quelconque des dispositions du présent règlement, commet une infraction et est passible, dans le cas d une première infraction, d une amende minimale de 200 $ mais n excédant pas 500 $ et les frais. Pour toute infraction subséquente, le contrevenant est passible d une amende d au moins 500 $ et maximale de $ et les frais. Malgré le premier alinéa, quiconque commet ou permet une infraction prévue à l article est passible, dans le cas d une première infraction à une amende de $ et les frais. Pour toute infraction subséquente, l amende sera de $ et les frais. Si l infraction ou la contravention est continue, cette continuité constitue jour par jour une infraction séparée. ENTREE EN VIGUEUR ARTICLE 7 Le présent règlement entrera en vigueur en conformité aux dispositions de la Loi. ADOPTE à la séance du conseil tenue le 13 février Gilles Potvin, maire M e Louise Ménard, greffière

6 Annexe

7 Annexe

8 Annexe Nombre de branchements municipaux Localisation Logement Chemin de la Pointe Sud Chemin Guénard 6 6 Chemin Villeneuve Chemin Girard Chemin du Lac Route Chemin Simard 9 9 Chemin Séguin 4 4 Développement Potvin-Poirier - 19 Majoration provision branchement futur 2%

9 Annexe Liste des véhicules récréatifs Matricule Adresse propriété Nombre résidence Véhicule récréatif # de fiche , chemin de la Pointe 1 oui , chemin de la Pointe 1 oui , chemin de la Pointe 1 oui , chemin de la Pointe 1 oui (terrain subordonné) , chemin de la Pointe 1 oui , chemin de la Pointe 1 oui , chemin de la Pointe 1 oui , chemin de la Pointe 1 oui (terrain subordonné) , chemin de la Pointe 1 oui , chemin de la Pointe 1 oui , chemin de la Pointe 1 oui , chemin de la Pointe 1 oui , chemin de la Pointe 1 oui , chemin de la Pointe 1 oui , chemin de la Pointe 1 oui , chemin de la Pointe 1 oui , chemin de la Pointe 1 oui , chemin de la Pointe 1 oui , chemin de la Pointe 2 oui , chemin de la Pointe 1 oui , chemin de la Pointe 1 oui , chemin de la Pointe 1 oui , chemin de la Pointe 1 oui , chemin de la Pointe 1 oui , chemin de la Pointe 1 oui , chemin de la Pointe 1 oui , chemin de la Pointe 1 oui , chemin de la Pointe 2 oui , chemin de la Pointe 1 oui , chemin de la Pointe 1 oui , chemin de la Pointe 1 oui , chemin de la Pointe 1 oui , chemin de la Pointe 1 oui , chemin de la Pointe 1 oui 188

10 Annexe Liste des véhicules récréatifs , chemin Girard 1 oui , chemin Girard 1 oui , chemin Girard 1 oui , chemin Girard 1 oui , chemin Girard 1 oui , chemin Girard 1 oui , chemin Girard 1 oui , chemin Girard 1 oui , chemin Girard 1 oui , chemin Girard 1 oui , chemin Girard 1 oui , chemin Girard 1 oui , chemin Girard 1 oui , chemin Girard 1 oui , chemin Girard 1 oui , chemin Girard 1 oui , chemin Girard 1 oui , chemin Villeneuve 1 oui , chemin Villeneuve 1 oui , chemin Villeneuve 1 oui , chemin Villeneuve 1 oui , chemin Villeneuve 1 oui , chemin Villeneuve 1 oui , chemin Villeneuve 1 oui , chemin Villeneuve 1 oui , chemin Villeneuve 1 oui , chemin Villeneuve 1 oui , chemin du Lac 1 oui , chemin du Lac 1 oui , chemin du Lac 1 oui , chemin du Lac 1 oui , chemin du Lac 1 oui , chemin du Lac 1 oui , chemin du Lac 1 oui , chemin du Lac 1 oui , chemin du Lac 1 oui , chemin du Lac 1 oui , chemin du Lac 1 oui , chemin du Lac 1 oui 325

11 Annexe Liste des véhicules récréatifs , chemin du Lac 1 oui , chemin du Lac 1 oui , chemin du Lac 1 oui , chemin du Lac 1 oui , chemin du Lac 1 oui , chemin du Lac 1 oui , chemin du Lac 1 oui , chemin du Lac 1 oui , chemin du Lac 1 oui , chemin du Lac 1 oui , chemin du Lac 1 oui , chemin du Lac 1 oui , chemin du Lac 1 oui , chemin du Lac 1 oui , chemin du Lac 1 oui , chemin du Lac 1 oui , chemin du Lac 1 oui , chemin du Lac 1 oui , chemin du Lac 1 oui , chemin du Lac 1 oui , chemin du Lac 1 oui , chemin du Lac 1 oui , chemin du Lac 1 oui , chemin du Lac 1 oui , chemin du Lac 1 oui , chemin du Lac 1 oui , chemin du Lac 1 oui , chemin du Lac 1 oui , chemin du Lac 1 oui , chemin du Lac 1 oui , chemin du Lac 1 oui , chemin du Lac 1 oui , chemin du Lac 1 oui , chemin du Lac 1 oui , chemin du Lac 1 oui , chemin du Lac 1 oui , chemin du Lac 1 oui , chemin du Lac 1 oui , chemin du Lac 1 oui 435

12 Annexe Liste des véhicules récréatifs , chemin du Lac 1 oui , chemin du Lac 1 oui , chemin du Lac 1 oui , chemin du Lac 1 oui , chemin du Lac 1 oui , chemin du Lac 1 oui , chemin du Lac 1 oui , chemin Simard 1 oui , chemin Simard 1 oui , chemin Simard 1 oui , chemin Simard 1 oui , chemin Séguin 1 oui , route oui 520

13 Liste des campings de type familiaux Annexe Matricule Cadastre Adresse N o de fiche Nombre maximal de véhicules récréatifs ou d unités de camping autorisées , chemin du Lac , chemin du Lac , chemin du Lac , , chemin du Lac , chemin du Lac , chemin du Lac , chemin Villeneuve , chemin de la Pointe 160 6