PROVINCE DE QUÉBEC COMTÉ LAC SAINT-JEAN MUNICIPALITÉ DE SAINT-GÉDÉON. Assiste également M. Dany Dallaire, directeur général

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1 PROVINCE DE QUÉBEC COMTÉ LAC SAINT-JEAN MUNICIPALITÉ DE SAINT-GÉDÉON Procès-verbal de la session régulière du conseil municipal de Saint-Gédéon, tenue le lundi 1 er juin 2015 à la salle du conseil à 20 h et à laquelle sont présents les conseillers et conseillères suivants : M. André Gagnon, M. Réal Thibeault, M me Marjolaine Girard, M me Nathalie Simard qui siègent sous la présidence du maire suppléant M. Magella Lavoie. Assiste également M. Dany Dallaire, directeur général Sont absents : M. Jean-Sébastien Allard et M. Jean-Paul Boucher 1- LECTURE ET ACCEPTATION DE L'ORDRE DU JOUR Il est proposé par M. Réal Thibeault, appuyé par M me Nathalie Simard et résolu à l'unanimité des conseillers d'adopter l'ordre du jour suivant pour cette assemblée, tout en conservant le point "Affaires nouvelles" ouvert. 1- Lecture et acceptation de l'ordre du jour 2- Acceptation des procès-verbaux des sessions tenues les 4 et 20 mai Lecture et adoption du règlement no ayant pour objet de modifier le règlement de zonage no Lecture et adoption du règlement no ayant pour objet de modifier le règlement de permis et certificats no Travaux de voirie Mandat d agent valideur pour les données de la station d épuration 7- Demande d aide financière politique d intervention en matière de développement économique 8- Activité Saint-Gédéon s amuse : liste des services municipaux 9- Rapport final activités du 150 e anniversaire 10- Lecture et adoption du règlement no décrétant l acquisition de terrains et la réalisation de plans et devis en vue d un futur développement résidentiel ainsi qu un emprunt 11- Embauche d étudiants (aide-jardinier et bibliothèque) 12- Travaux d aqueduc rang Belle-Rivière et rue Bergeron 13- Programme d aide à l entretien du réseau routier local : reddition de compte 14- Modification au protocole d entente relatif au développement du projet éolien sur le territoire de la municipalité 15- Lecture et adoption du règlement no relatif à l occupation du domaine public 16- Rapports des comités 17- Acceptation de la liste des comptes à payer et déboursés no Correspondance 19- Affaires nouvelles 20- Période de questions 21- Levée de l assemblée 2- ACCEPTATION DES PROCÈS-VERBAUX DES SESSIONS TENUES LES 4 ET 20 MAI Il est proposé par M me Marjolaine Girard, appuyée par M. André Gagnon et résolu à l'unanimité des conseillers d'approuver les procès-verbaux des sessions tenues les 4 et 20 mai 2015 tels que rédigés. 3- LECTURE ET ADOPTION DU RÈGLEMENT NO AYANT POUR OBJET DE MODIFIER LE RÈGLEMENT DE ZONAGE NO Le directeur général fait lecture du règlement no , lequel est par la suite adopté comme suit :

2 Règlement RÈGLEMENT NO No Ayant pour objet de modifier le règlement de zonage numéro CONSIDÉRANT que la municipalité de Saint-Gédéon est régie par le code municipal et par la loi sur l aménagement et l urbanisme ; CONSIDÉRANT que le règlement de zonage est en vigueur depuis le 31 mai 2007 et porte le numéro incluant des plans illustrant les zones ; CONSIDÉRANT que le comité consultatif d urbanisme a, après étude, recommandé au conseil municipal de procéder à l adoption des divers amendements contenus au présent règlement ; CONSIDÉRANT que ledit conseil municipal a jugé que de tels amendements étaient nécessaires pour le bon développement de la municipalité ; CONSIDÉRANT qu un avis de motion du présent règlement a régulièrement été donné à une séance de ce conseil tenue le 20 avril 2015 ; POUR CES MOTIFS, il est proposé par M. Réal Thibeault, appuyé par M me Nathalie Simard et résolu à l'unanimité des conseillers : D adopter le présent règlement portant le numéro lequel décrète et statue ce qui suit : ARTICLE I Le préambule ci-dessus fait partie intégrante du présent règlement. ARTICLE II Le plan de zonage faisant partie intégrante du règlement de zonage est modifié afin d agrandir la zone Tb5 à même la zone Ta1 le tout tel qu illustré aux croquis numéros 2015-Z1 «zonage actuel» et 2015-Z2 «zonage projeté», lesquels sont annexés au présent règlement pour en faire partie intégrante. ARTICLE III Au chapitre 9 du règlement de zonage la dernière phrase de l article est remplacée par le texte suivant : «Aucune éolienne ne doit avoir une hauteur supérieure à 110 mètres entre le faîte de la nacelle et le niveau moyen du sol nivelé.» ARTICLE IV Au chapitre 9 du règlement de zonage l article , est remplacé par le texte suivant : Forme et couleur Afin de minimiser l impact visuel dans le paysage, les éoliennes devront : Être de forme longiligne et tubulaire (structure en treillis interdite) Être de couleur blanche Les éoliennes pourront être pourvues de mesures d intégration au paysage supplémentaires, telle une couleur verte pour les premiers mètres du mât. ARTICLE V Au chapitre 9 du règlement de zonage l article est remplacé par le texte suivant :

3 L installation de mâts de mesure de vents est autorisée à la condition de respecter les distances suivantes : Résidence : hauteur du mât + 50 mètres (Ex : mât de 100 m + 50 m = 150 m) Périmètre urbain : 500 mètres Secteur de villégiature : 500 mètres Immeuble protégé : 500 mètres Véloroute des bleuets : 500 mètres ARTICLE VI Le plan de zonage faisant partie intégrante du règlement de zonage est modifié afin d abolir la zone Ab2 et l intégrer à la zone Rv 4 le tout tel qu illustré aux croquis numéros 2015-Z3 «zonage actuel» et 2015-Z4 «zonage projeté», lesquels sont annexés au présent règlement pour en faire partie intégrante. ARTICLE VII Au chapitre 10 du règlement de zonage no le tableau Ab est modifié pour enlever le numéro de secteur 2 dans le haut du tableau. ARTICLE VIII L annexe 5G «facteur d usage (paramètre G)» du règlement de zonage est modifiée afin que le paramètre «maison d habitation» se lise comme suit : 0.3 sauf productions à forte charge d odeurs qui serait de 0.5. ARTICLE IX Le plan de zonage faisant partie intégrante du règlement de zonage est modifié afin d agrandir la zone Xb1 à même une partie de la zone Ab3 le tout tel qu illustré aux croquis numéros 2015-Z5 «zonage actuel» et 2015-Z6 «zonage projeté», lesquels sont annexés au présent règlement pour en faire partie intégrante. ARTICLE X Au chapitre 10 du règlement de zonage no , le tableau Xb énonçant les dispositions spécifiques aux zones Xb est modifié par l ajout d une note Z-1.à la ligne «usages spécifiquement autorisés». ARTICLE XI Au chapitre 10 du règlement de zonage no , le tableau Xb énonçant les dispositions spécifiques aux zones Xb est modifié afin que le texte de la note Z-1 se lise comme suit : Z-1 : Usage spécifiquement autorisé pour la zone Xb1 = entreposage de cabanes à pêche. ARTICLE XII Au chapitre 4 du règlement de zonage no l alinéa suivant est ajouté à l article 4.5 «Stationnement pour véhicules lourds et de camping» : «S il n y a pas déjà une résidence implantée sur le terrain, le véhicule de camping pourra être remisé uniquement à l endroit où un tel véhicule de camping pourrait être implanté selon les dispositions de l article 2.3.1, 8 ième alinéa, du présent règlement et à la condition que le propriétaire dudit véhicule de camping ait obtenu un certificat d implantation pour la période estivale précédente, conformément au règlement en vigueur.»

4 ARTICLE XIII Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la Loi. Maire suppléant Directeur général 4- LECTURE ET ADOPTION DU RÈGLEMENT NO AYANT POUR OBJET DE MODIFIER LE RÈGLEMENT DE PERMIS ET CERTIFICATS NO Le directeur général fait lecture du règlement no , lequel est par la suite adopté comme suit : RÈGLEMENT NO Règlement Ayant pour objet de modifier le règlement de permis et certificats numéro No CONSIDÉRANT que la municipalité de Saint-Gédéon est régie par le code municipal et par la loi sur l'aménagement et l'urbanisme ; CONSIDÉRANT que le règlement de permis et certificats est en vigueur depuis le 31 mai 2007 et porte le numéro ; CONSIDÉRANT que certaines corrections audit règlement sont nécessaires suite au développement du réseau d'égout de certains secteurs de la municipalité et pour corriger des erreurs typographiques ; CONSIDÉRANT QUE le comité consultatif d'urbanisme a, après étude, recommandé au conseil municipal de procéder à l'adoption des divers amendements contenus au présent règlement ; CONSIDÉRANT que ledit conseil municipal juge que de tels amendements sont nécessaires ; CONSIDÉRANT qu'un avis de motion du présent règlement a régulièrement été donné à une séance de ce conseil tenue le 20 avril 2015 ; POUR CES MOTIFS, il est proposé par M me Marjolaine Girard, appuyée par M. André Gagnon et résolu à l'unanimité des conseillers : D'adopter le présent règlement portant le numéro lequel décrète et statue ce qui suit : ARTICLE I Le préambule ci-dessus fait partie intégrante du présent règlement. ARTICLE II Au chapitre 1 du règlement de permis et certificats numéro , le texte de l'article est remplacé par le texte suivant : Territoire assujetti aux égouts publics «Les édifices situés sur des terrains compris à l'intérieur des limites du périmètre urbain tel qu'illustré aux plans de zonage annexés au règlement de zonage en vigueur devront être raccordés au réseau public d'égout, lorsque desservis par ledit réseau.

5 Les édifices compris à l'intérieur du périmètre urbain et qui ne sont pas desservis par le réseau public d'égout devront être raccordés à une installation septique conforme.» ARTICLE III Au chapitre 1 du règlement de permis et certificats numéro , le texte de l'article est remplacé par le texte suivant : Territoire assujetti aux installations septiques Les édifices situés sur des terrains compris à l'extérieur des limites du périmètre urbain tel qu'illustré aux plans de zonage annexés au règlement de zonage en vigueur devront être raccordés à une installation septique conforme. Toutefois de tels édifices devront être raccordés au réseau public d'égout, s'ils sont desservis par ledit réseau. ARTICLE IV Au chapitre 3 du règlement de permis et certificats numéro tel que modifié par le règlement numéro , la numérotation d'un article est modifiée pour corriger une erreur. Ainsi le numéro de l'article ayant pour titre «Construction de résidences unifamiliales en rangée érigées en condominiums» est remplacé pour le numéro ARTICLE V Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la Loi. Maire suppléant Directeur général 5- TRAVAUX DE VOIRIE 2015 M. André Gagnon fait rapport. Le comité des travaux publics a identifié les priorités pour 2015 et recommande la réalisation de divers travaux routiers, comme suit : Remplacement de la dernière partie des trottoirs sur la rue De Quen Est par une bordure jusqu au carrefour giratoire Remplacement d un ponceau et faire une correction de transition dans le rang des Iles près du no civique 650 Remplacement d un ponceau et faire une correction de transition dans le rang Belle-Rivière près du no civique 1200 Refaire le pavage de la ruelle Huot Réfection d un stationnement face à la Plage St-Jude À cet effet, la municipalité recevra une aide financière de $ dans le cadre du programme d aide à l entretien du réseau routier municipal. Quant aux corrections et travaux, ceux-ci seront réalisés en régie par les employés municipaux. Le pavage fera toutefois l objet d un appel d offres Il est proposé par M me Nathalie Simard, appuyée par M. André Gagnon et résolu à l unanimité des conseillers d accepter les recommandations du comité des travaux publics et de décréter des travaux routiers pour l année en cours, selon la liste de priorités déposée à cette fin, lesquels seront réalisés en régie, à l exception du pavage qui fera l objet d un appel d offres sur invitation.

6 6- MANDAT D AGENT VALIDEUR POUR LES DONNÉES DE LA STATION D ÉPURATION Le directeur général donne des explications. La validation des données de la station d épuration est maintenant sous la responsabilité de la municipalité. En plus des obligations légales de transmission des données au MAMOT via le système SOMAE, la municipalité doit elle-même faire une révision et une validation des données ou nommer des «agents valideurs». M. Robin Côté et M. Luc Claveau, employés municipaux, ont reçu la formation nécessaire pour remplir ce rôle. Toutefois, l obligation de validation est rétroactive au 1 er janvier Ayant reçu l information tardivement, le comité des travaux publics recommande au conseil de confier un mandat à une firme afin de reprendre le retard accumulé dans l exercice de validation. Une offre de services à été demandée à Roche ltée, Groupe Conseil en ce sens. L offre de service déposée est au montant de $ pour environ 12 heures de travail estimé. Une banque d heures additionnelles pourrait être requise advenant divers problèmes lors du travail anticipé Il est proposé par M me Marjolaine Girard, appuyée par M me Nathalie Simard et résolu à l'unanimité des conseillers d'accorder à la firme Roche ltée Groupeconseil, le mandat d agir comme agent valideur pour les données d exploitation de la station d assainissement des eaux usées, visant à produire un rapport annuel de l année 2014, le tout selon l offre soumise le 6 mai DEMANDE D AIDE FINANCIÈRE POLITIQUE D INTERVENTION EN MATIÈRE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE La corporation de développement a analysé une demande d aide financière déposée par M. François Rochette, propriétaire du restaurant Tacos Y Salsa, et recommande au conseil de verser un montant de $. M. Rochette déménage son restaurant au 440 rue De Quen et doit faire l acquisition de nouveaux équipements en plus de la promotion à renouveler. Les investissements sont estimés à $. CONSIDÉRANT QUE le projet présenté par M François Rochette de «Tacos Y Salsa» est admissible sous le volet I de la politique d intervention en matière de développement économique de la municipalité de Saint-Gédéon ; CONSIDÉRANT QUE le promoteur est bien implanté dans le milieu, que son restaurant possède un créneau distinctif qui le démarque et qui ne concurrence aucun autre restaurant du genre à Saint-Gédéon, contribuant ainsi à la consolidation et au développement de l offre touristique ; CONSIDÉRANT QUE ce commerce connait une hausse d achalandage constante depuis son ouverture en 2008, que le projet permettra au commerce d augmenter sa capacité d accueil, d améliorer la qualité de son menu et du service en général ; CONSIDÉRANT QUE l emménagement du commerce dans ses nouveaux locaux entrainera une hausse du personnel saisonnier engagé, faisant passer de 10 à environ 18 le nombre d employés ; CONSIDÉRANT QUE le promoteur estime à $ son investissement ; CONSIDÉRANT QUE la Corporation de développement socio-économique recommande au conseil d'accorder une aide financière de $ dans le cadre de la politique en vigueur ; Il est proposé par M me Nathalie Simard, appuyée par M. André Gagnon et résolu à l'unanimité des conseillers d accorder une aide financière de l ordre de $ à l'entreprise «Tacos Y Salsa» pour la réalisation de son projet présenté dans le cadre de la politique d intervention en matière de développement économique.

7 8- ACTIVITÉ SAINT-GÉDÉON S AMUSE : LISTE DES SERVICES MUNICIPAUX La liste des services municipaux demandés pour l'organisation des activités de Saint-Gédéon s amuse est déposée Il est proposé par M me Marjolaine Girard, appuyée par M. Réal Thibeault et résolu à l unanimité des conseillers d autoriser les employés à exécuter les travaux nécessaires et à prêter les équipements demandés dans le cadre des activités de «Saint-Gédéon s amuse», selon la liste déposée par le comité organisateur. Concernant le stationnement pour les activités, les terrains de soccer ne devront pas être utilisés. 9- RAPPORT FINAL ACTIVITÉS DU 150 E ANNIVERSAIRE Le bilan des festivités entourant la Fête du 150 e anniversaire de Saint-Gédéon est déposé au conseil. On y détaille les «legs» ou les biens que la municipalité retire des Fêtes du 150 e. On y souligne l implication et la mobilisation du milieu, des partenaires financiers et des bénévoles. Les revenus finaux s élèvent à $, les dépenses à $ laissant un surplus de $. Le comité des Fêtes suggère au conseil de verser cette somme aux festivals qui se tiennent à Saint- Gédéon Il est proposé par M. Réal Thibeault, appuyé par M me Nathalie Simard et résolu à l unanimité d accepter le rapport financier présenté par le comité des Fêtes du 150 e relativement aux activités réalisées en août 2014, démontrant des revenus de $, des dépenses de $ pour un surplus de $ et d autoriser le comité organisateur des Fêtes à transférer ce surplus au comité des Fêtes et Festivals de la municipalité pour la poursuite de leurs activités. 10- LECTURE ET ADOPTION DU RÈGLEMENT NO DÉCRÉTANT L ACQUISITION DE TERRAINS ET LA RÉALISATION DE PLANS ET DEVIS EN VUE D UN FUTUR DÉVELOPPEMENT RÉSIDENTIEL AINSI QU UN EMPRUNT Le directeur général fait lecture du règlement no , lequel est par la suite adopté comme suit : Règlement RÈGLEMENT NO No Décrétant l acquisition de terrains et la réalisation des plans et devis en vue d un futur développement résidentiel ainsi qu un emprunt à long terme ATTENDU QUE le conseil désire stimuler le développement résidentiel sur son territoire ; ATTENDU QUE le conseil désire faire l acquisition d une banque de terrains à inclure dans sa réserve foncière aux fins de développement résidentiel ; ATTENDU QUE le conseil désire réaliser les plans requis aux fins du développement résidentiel futur ; ATTENDU que les fonds généraux sont insuffisants pour couvrir le coût des dépenses nécessaires à la réalisation des objets du présent règlement ; ATTENDU qu un avis de motion du présent règlement a été dûment donné lors d une séance du conseil tenue le 20 mai 2015 ; À CES CAUSES, il est proposé par M. André Gagnon, appuyé par M. Réal Thibeault et il est résolu à l unanimité des conseillers d adopter le règlement numéro , lequel décrète et statue ce qui suit :

8 ARTICLE I Le préambule ci-dessus fait partie intégrante du présent règlement. ARTICLE 2 Le conseil est autorisé à acquérir pour les fins du présent règlement de gré à gré le lot numéro du cadastre tel que montré sur le plan préparé par M. Luc Tremblay, arpenteur-géomètre, sous le numéro de ses minutes, dont le plan est joint au présent règlement pour en faire partie intégrante comme étant l annexe «A». Et le lot projeté numéro du cadastre tel que montré sur le plan préparé par M. Jean-Sébastien Harvey, arpenteur géomètre, en date du 12 septembre 2014 sous le numéro 6758 de ses minutes, dont le plan est joint au présent règlement pour en faire partie intégrante comme étant l annexe «B». ARTICLE 3 Le conseil est autorisé à faire réaliser les travaux d arpentage nécessaires à la réalisation du plan d aménagement d ensemble des diverses phases de développement résidentiel. ARTICLE 4 Le conseil est autorisé à faire réaliser les travaux d ingénierie nécessaires afin de construire les infrastructures publiques desservant le futur développement. ARTICLE 5 Le conseil est autorisé à dépenser une somme n excédant pas $ pour les fins du présent règlement, le tout selon l estimation détaillée préparée à cette fin, laquelle fait partie intégrante du présent règlement comme étant l annexe «C». ARTICLE 6 Aux fins d acquitter les dépenses prévues par le présent règlement, le conseil est autorisé à emprunter une somme de $ sur une période de 15 ans. ARTICLE 7 S il advient que le montant d une affectation autorisé par le présent règlement est plus élevé que le montant effectivement dépensé en rapport avec cette affectation, le conseil est autorisé à faire emploi de cet excédent pour payer toute autre dépense décrétée par le présent règlement et pour laquelle l affectation s avérerait insuffisante. ARTICLE 8 Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l emprunt, il est par le présent règlement imposé et il sera prélevé, annuellement, durant le terme de l emprunt sur tous les immeubles imposables situés sur le territoire de la municipalité une taxe spéciale à un taux suffisant d après leur valeur telle qu elle apparaît au rôle d évaluation en vigueur chaque année. ARTICLE 9 Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la Loi. Maire suppléant Directeur général

9 ANNEXE «C» Estimation détaillée (A) Acquisition des terrains $ (B) Honoraires professionnels (notaire) $ (C) Honoraires d arpentage (préparation du plan d aménagement, subdivision des lots, etc.) $ (D) Honoraires d ingénieur (plans et devis des infrastructures d aqueduc, égout, voirie, estimation, etc.) $ (E) Honoraires d ingénieur (demande d autorisation au MDDELCC) $ (F) Imprévus $ (G) Frais de financement temporaire $ TOTAL : $ 11- EMBAUCHE D ÉTUDIANTS (AIDE-JARDINIER ET BIBLIOTHÈQUE) Suite à l ouverture des postes comme aide-jardinier et préposé à la bibliothèque, le comité des ressources humaines recommande l embauche de deux personnes Il est proposé par M. Réal Thibeault, appuyé par M me Nathalie Simard et résolu à l unanimité des conseillers d accepter les recommandations du comité des ressources humaines et de procéder à l embauche de M. Alexandre Claveau au poste d aide-jardinier et de M me Camille L Espérance au poste de préposée à la bibliothèque pour une période de 10 semaines, au taux du salaire minimum, à raison respectivement de 40 heures et 20 heures par semaine. 12- TRAVAUX D AQUEDUC RANG BELLE-RIVIÈRE ET RUE BERGERON Les travaux de remplacement d une partie de conduite dans le secteur Belle- Rivière et la mise en place d une conduite permettant un bouclage de réseau entre la rue De Quen et la rue Lavoie ont été prévus cette année. Deux soumissions ont été demandées pour la réalisation de ces travaux en forage dirigé. Les deux soumissions déposées sont comme suit : Puisatiers de Delisle Forage 3D $ + taxes $ + taxes CONSIDÉRANT QUE la soumission de Puisatiers de Delisle est la plus avantageuse ; Il est proposé par M me Nathalie Simard, appuyée par M me Marjolaine Girard et résolu à l'unanimité des conseillers d accorder à Puisatiers de Delisle le contrat pour la réalisation des travaux de remplacement et de raccordement d aqueduc dans le secteur Belle-Rivière et celui des rues De Quen et Lavoie, au prix de $ plus taxes, selon la soumission déposée et datée du 4 mai PROGRAMME D AIDE À L ENTRETIEN DU RÉSEAU ROUTIER LOCAL : REDDITION DE COMPTE Le conseil doit présenter une déclaration de reddition de comptes suite à l octroi d une subvention pour l entretien du réseau routier local. La reddition de compte préparée par le directeur général est déposée, celle-ci doit être vérifiée par les vérificateurs de la municipalité. Le rapport établit le montant total des dépenses encourues à $. ATTENDU QUE le ministère des Transports a versé une compensation de $ pour l entretien du réseau routier local pour l année civile 2014 ; ATTENDU QUE les compensations distribuées à la Municipalité visent l entretien courant et préventif des routes locales 1 et 2 ainsi que les éléments des ponts, situés sur ces routes, dont la responsabilité incombe à la Municipalité ;

10 ATTENDU QUE la présente résolution est accompagnée de l annexe A identifiant les interventions réalisées par la Municipalité sur les routes susmentionnées ; ATTENDU QU un vérificateur externe présentera dans les délais signifiés pour le dépôt de la reddition des comptes l annexe B ou un rapport spécial de vérification externe dûment complété ; Pour ces motifs, il est proposé par M. Réal Thibeault, appuyé par M me Nathalie Simard et résolu à l'unanimité des conseillers d informer le ministère des Transports de l utilisation des compensations visant l entretien courant et préventif des routes locales 1 et 2 ainsi que les éléments des ponts, situés sur ces routes, dont la responsabilité incombe à la Municipalité, conformément aux objectifs du Programme d aide à l entretien du réseau routier local. 14- MODIFICATION AU PROTOCOLE D ENTENTE RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DU PROJET ÉOLIEN SUR LE TERRITOIRE DE LA MUNICIPALITÉ Le directeur général résume les éléments du nouveau protocole d entente relativement aux modalités des retombées économiques et financières découlant de la construction d une partie du parc éolien de la coopérative Val-Éo sur le territoire de la municipalité. Le nouveau protocole est déposé au conseil pour approbation, il remplacera celui signé entre les parties le 2 juillet En résumé ce protocole prévoit le versement d une redevance annuelle de $ par mégawatt installé et le versement d une somme additionnelle de $ par mégawatt installé sur notre territoire dans un «fonds de développement communautaire». ATTENDU QUE le Promoteur « Québec inc.» est le promoteur du Projet éolien sur le territoire de la municipalité de Saint-Gédéon, lequel a été remporté dans le cadre d'un appel d'offres d'hydro-québec, et pour lequel un contrat d'achat d'électricité daté a été signé avec Hydro-Québec Distribution le 29 mars 2011 ; ATTENDU QUE le décret gouvernemental autorisant le Projet a été obtenu au terme du processus d'autorisation gouvernemental, au cours duquel aucune demande d'audience publique n'a été déposée, soutenant ainsi la démonstration d'une bonne acceptabilité sociale du Projet ; ATTENDU QUE le Promoteur et la Municipalité ont convenu des redevances relatives à la présence d'éoliennes sur le territoire des Municipalités payables par le Promoteur et que les Parties souhaitent que ces redevances soient confirmées dans une entente signée entre les Parties ; ATTENDU QUE les Parties prévoient que les droits et obligations de Éoliennes Belle-Rivière, société en commandite aux termes du Contrat d'approvisionnement en électricité seront cédés incessamment au Promoteur ; ATTENDU QUE la Municipalité a souhaité, en consensus avec les autres Municipalités touchées par le Projet, que le Promoteur contribue à la mise en place d'un fonds d'indemnisation et d'un fonds de développement communautaire ; ATTENDU QUE le Promoteur et la Municipalité souhaitent convenir de certains moyens pour accroître les retombées économiques locales du Projet ; À ces causes, il est proposé par M. Réal Thibeault, appuyé par M. André Gagnon et il est résolu à l unanimité des conseillers :

11 - QUE le conseil municipal approuve le nouveau protocole d'entente avec le Promoteur « Québec inc.» établissant les règles et modalités d un partenariat relativement aux retombées économiques dans le cadre de la construction d un parc éolien sur le territoire de la municipalité ; - D autoriser M. Jean-Paul Boucher, maire et M. Dany Dallaire, directeur général à signer ledit protocole pour et au nom de la municipalité de Saint- Gédéon ; - Que ce protocole remplace et annule l entente signée le 2 juillet 2010 entre la municipalité et Val-Éo coopérative de solidarité et Société en commandite Val-Éo. 15- LECTURE ET ADOPTION DU RÈGLEMENT NO RELATIF À L OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC Le point est reporté à la séance d ajournement. 16- RAPPORTS DES COMITÉS Comité consultatif d urbanisme M. Magella Lavoie résume les discussions des réunions tenues en avril et mai. Corporation de développement socioéconomique M me Nathalie Simard fait rapport suite à la réunion tenue le 19 mai dernier. Comité des loisirs M me Marjolaine Girard résume les discussions tenues lors de la réunion du 11 mai. Comité camping M. André Gagnon résume les discussions tenues lors de la réunion du 11 mai. Comité des finances Marjolaine Girard dépose les demandes de subventions analysées par le comité des finances et émet les recommandations quant aux versements des aides financières. M me Il est proposé par M me Marjolaine Girard, appuyée par M me Nathalie Simard et résolu à l'unanimité des conseillers de verser les dons et subventions suivants : - Fondation de l Hôtel-Dieu d Alma 500 $ - Camp musical du Lac-Saint-Jean : abonnement saison 175 $ - Livre de recettes au profit des personnes autistes 40 $ - Festival Desbiens Extrême : cocktail bénéfice 2 billets x 100 $ 200 $ Travaux publics M. André Gagnon fait rapport. Il résume les discussions de la réunion tenue le 21 mai ACCEPTATION DE LA LISTE DES COMPTES À PAYER ET DÉBOURSÉS NO M. Réal Thibeault fait rapport et recommande l acceptation de la liste des comptes à payer et déboursés Il est proposé par M. Réal Thibeault, appuyé par M me Marjolaine Girard et résolu à

12 . l'unanimité des conseillers d'accepter la liste des comptes à payer et des déboursés no au montant de $ telle que préparée et d'en autoriser le paiement à l exception des factures de Forage 3D et du Ministère des finances pour les services de la Sûreté du Québec (2 e versement). - Comptes à payer : $ - Déboursés : Retenues : Forage 3D (800.00) - Ministère des finances : ( ) TOTAL : $ 18- CORRESPONDANCE Demande des agriculteurs M. Normand Côté dépose une demande au nom des producteurs laitiers qui souhaitent l appui de la municipalité au maintien du système de gestion de l offre dans le cadre des négociations fédérales sur le commerce international. M. Côté est présent et explique la teneur de cette requête. CONSIDÉRANT QUE les producteurs laitiers de la région sont inquiets face à l avenir du système de gestion de l offre en agriculture dans le cadre des négociations actuelles de l accord de partenariat transpacifique ; CONSIDÉRANT QUE la gestion de l offre vise, entre autres grâce à un système de quotas, à protéger les agriculteurs contre les aléas du marché ; CONSIDÉRANT QUE les négociations actuelles menacent le système laitier canadien ; CONSIDÉRANT QUE les fermes laitières sont pour la municipalité de Saint-Gédéon des entreprises importantes qui contribuent au développement économique et aux emplois pour les familles de notre milieu ; Il est proposé par M me Marjolaine Girard, appuyée par M me Nathalie Simard et résolu à l'unanimité des conseillers : - D appuyer les producteurs laitiers dans leurs démarches pour sauver le système de gestion de l offre canadien afin que ce système soit maintenu dans son intégralité ; - Que le conseil municipal demande au gouvernement fédéral de protéger le modèle de gestion de l offre dans le cadre des négociations du Partenariat transpacifique (PTP). Conseil régional de l environnement Avis de renouvellement d adhésion pour l année 2015 au montant de 50 $ Il est proposé par M. André Gagnon, appuyé par M me Nathalie Simard et résolu à l unanimité des conseillers de verser un montant de 50 $ au Conseil régional de l environnement et du développement durable du Saguenay-Lac-Saint-Jean représentant l adhésion de la municipalité pour l année MRC Lac-Saint-Jean-Est Confirmation par la MRC Lac-Saint-Jean-Est de l octroi d une subvention au montant de $ dans le cadre de la politique nationale de la ruralité pour l aménagement d un parc pour enfants dans le rang des Iles.

13 MRC Lac-Saint-Jean-Est La MRC Lac-Saint-Jean-Est a adopté une résolution par laquelle elle indique son intention d exploiter avec des tiers un parc éolien. La municipalité peut se soustraire à cette délégation de compétence de la MRC. Le dossier sera rediscuté. M. Maxime Boudreault M. Boudreault demande au conseil d utiliser gratuitement la grande salle de l édifice municipal pour la tenue d un gala scolaire pour les élèves de 5e et 6e année de l école Saint-Antoine le 18 juin prochain Il est proposé par M me Marjolaine Girard, appuyée par M me Nathalie Simard et résolu à l'unanimité des conseillers d accepter de prêter gratuitement la grande salle de l édifice municipal, le 18 juin prochain pour la tenue d un gala scolaire par les élèves de l école Saint-Antoine. CJS Le comité de la CJS demande au conseil l autorisation de tenir un barrage routier comme activité de financement le samedi 4 juillet prochain ou le dimanche 5 juillet selon la température Il est proposé par M. André Gagnon, appuyé par M. Réal Thibeault et résolu à l'unanimité des conseillers d'autoriser la Coopérative Jeunesse de Services à tenir un barrage routier sur le territoire de la municipalité de Saint-Gédéon comme activité de financement, le samedi 4 juillet ou le dimanche 5 juillet 2015 en cas de pluie. CPTAQ Le conseil a reçu une copie d une lettre destiné à l UPA demandant leur avis en regard de la demande d exclusion de la zone agricole de la municipalité. Table agroalimentaire Saguenay-Lac-Saint-Jean Invitation à participer à l assemblée générale annuelle du 10 juin ainsi qu au tournoi de golf annuel qui aura lieu le 20 août prochain. On décline les invitations. Bureau du député Alexandre Cloutier Le Député de Lac-Saint-Jean, M. Alexandre Cloutier, annonce au conseil qu une subvention de $ est accordée à la municipalité pour l année , dans le cadre du Programme d aide à l amélioration du réseau routier municipal. 19- AFFAIRES NOUVELLES Aucune 20- PÉRIODE DE QUESTIONS Les personnes présentes ont posé des questions sur les sujets suivants : Règlement d emprunt pour le développement résidentiel Secteur d entreposage des cabanes à pêche Conformité du PAE de M. Sylvain Guay Réfection du rang 5 Course à Gédéon Barrage routier Une contribuable désire avoir un suivi à sa lettre concernant son entrée privée.

14 21- LEVÉE DE L ASSEMBLÉE A 21 h 30, il est proposé par M. Réal Thibeault, appuyé par M. André Gagnon et résolu à l'unanimité des conseillers d ajourner la séance au lundi 15 juin 2015 à 19 h. Maire Directeur général

1- LECTURE ET ACCEPTATION DE L'ORDRE DU JOUR

1- LECTURE ET ACCEPTATION DE L'ORDRE DU JOUR PROVINCE DE QUÉBEC COMTÉ LAC SAINT-JEAN MUNICIPALITÉ DE SAINT-GÉDÉON Procès-verbal de la session régulière du conseil municipal de Saint-Gédéon, tenue le lundi 4 août 2014 à la salle du conseil à 20 h

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