Nom : Prénom : Date : Adresse du projet :

Transcription

1 OPAH Sère Garonne Gimone «S2G» La Communauté de Communes vous aide à rénover votre logement avec l opération «OPAH» DEMANDE PREALABLE POUR L OBTENTION D UNE SUBVENTION Urbanis se tient à votre disposition pour vous aider à compléter ce document Date de dépôt du dossier : Nom du demandeur : La règlementation applicable sera celle en vigueur au moment du dépôt du dossier Permanences sur RDV : lundi matin de 9h30 à 12h00 Communauté de Communes Sère Garonne Gimone ZA la Biarne St Nicolas de la Grave Tél : Urbanis, Eeva Katz, 60 de Déodat de Séverac, Toulouse Mail : eeva.katz@urbanis.fr Tél :

2 Vérifiez votre éligibilité en vous rapportant aux documents d information ci-joints. Si vous répondez à toutes ces conditions, complétez le dossier en joignant les pièces justificatives et déposez le à la Communauté de Communes S2G. Choisi par la CC S2G pour animer le dispositif, le cabinet conseil URBANIS vous contactera pour réaliser la visite de votre logement. Nom : Prénom : Date : Adresse du projet : Adresse du propriétaire : Coordonnées : Moyen de connaissance de l opération : Votre demande concerne : un immeuble entier plusieurs logements un seul logement Descriptif du logement : Nombre de logement(s) : Logement 1 : Occupé Vacant Logement loué meublé : Oui Non Logement 2 : Occupé Vacant Logement loué meublé : Oui Non Logement 3 : Occupé Vacant Logement loué meublé : Oui Non Statut du bien : Copropriété Immeuble en Monopropriété Maison Statut de propriété : Pleine propriété SCI Usufruit Indivision Autre Année de construction du logement / du bâtiment : Types de travaux prévus ATTENTION! L éligibilité des travaux aux subventions doit être vérifié au cas par cas. Si plusieurs logements, merci de préciser le N du logement concerné selon le type de travaux envisagés Réhabilitation complète Isolation / Menuiseries Toiture / Charpente / Couverture Electricité Chauffage Extension / Agrandissement Sanitaire / SDB / Cuisine Plomberie Assainissement individuel Transformation d usage Adaptation aux personnes à mobilité réduite, au vieillissement Restructuration des locaux (transformation immeubles, division, fusion, etc.) Autres (sols, escaliers, etc.) Annexe(s) Garage Cave Terrasse Balcon Autres :

3 La subvention du ou des organisme(s) financeur(s) n est pas automatique, elle est soumise à une instruction des services. Toutes pièces complémentaires peuvent vous être demandées si les renseignements fournis sont jugés incomplets et si elles sont nécessaires pour l instruction du dossier. Toute décision d octroi de la subvention acquise sur la base de renseignements erronés ou de déclaration frauduleuse entrainera l annulation et le remboursement de l aide. Les critères d éligibilité à l opération sont ceux en vigueur à la date de dépôt du dossier. Nous vous suggérons d effectuer une copie du présent formulaire afin de conserver une trace des engagements que vous souscrivez ; Le(s) soussigné(s) : Nom. Prénom.. Nom. Prénom.. Certifie(nt) avoir pris entièrement connaissance des différents critères d éligibilité de l opération. Certifie(nt) l exactitude de tous les renseignements indiqués dans la présente demande. A (ont) pris connaissance des conditions suivantes : Un montant minimum de travaux subventionnables est fixé à HT pour pouvoir déposer une demande de subvention. Ne pas commercer les travaux avant d en avoir reçu une autorisation écrite de l ANAH. Avoir recours à un maître d œuvre pour les projets de travaux : très dégradés, insalubres et dès que le montant des travaux dépasse HT Commercer les travaux dans un délai d un an à compter de la notification de la subvention Faire réaliser les travaux par des professionnels du bâtiment et en justifier l exécution dans un délai de 3 ans. Louer le logement non meublé à usage d habitation principale Louer pendant une durée de 9 (au minimum) ou 12 ans (à compter de la signature de la convention avec l ANAH). La durée de la convention peut varier selon l importance du projet. Louer à une personne physique dont les ressources n excèdent pas au moment de leur entrée dans les lieux, les plafonds fixés et actualisés dans les conditions précisées dans la convention. Le logement ne peut pas être loué ou mis à la disposition, à quelque titre que ce soit : aux ascendants ou aux descendants, au conjoint, au concubin, ou partenaire lié par le PACS ni même à ses ascendants et descendants. Le logement ne peut pas être loué au nu-propriétaire, à l un des indivisaires ou à l un des associés d une société civile propriétaire. Informer l ANAH de tout changement : donation, vente Etablir un bail relatif aux obligations de la décence (le logement loué doit être décent selon les dispositions du décret du 30/01/2002). l ANAH peut à tout moment réaliser des contrôles (visites, vérification des ressources, ) S engage(nt) à suivre la procédure indiquée dans le présent formulaire et dans la notice d information qui accompagne le dossier. Date : / / Signature(s) du ou de(s) demandeur(s) : (Précédée de la mention «lu et approuvé»)

4

5 TOUS LES DOCUMENTS DOIVENT IMPERATIVEMENT ÊTRE JOINTS AU DOSSIER (COCHER LES CASES POUR CHAQUE DOCUMENT JOINT). TOUT DOSSIER INCOMPLET NE POURRA ÊTRE INSTRUIT. DOCUMENTS A FOURNIR IMPERATIVEMENT AU MOMENT DU DEPÔT DU DOSSIER (en 2 exemplaires) : Attestation notariée de propriété de moins de 3 mois Deux relevés d identité bancaire originaux, Plans (et coupes éventuelles) côtés du logement, avant et après travaux, en précisant la destination et surface des pièces, avec un récapitulatif des surfaces habitables du logement et des annexes. Uniquement pour SCI et associations : statuts enregistrés et extrait Kbis Copie de la déclaration préalable à demander au service urbanisme de votre commune pour les travaux modifiant l aspect extérieur (toiture, double vitrage, pompe à chaleur ), ou permis de construire si nécessaire Evaluations énergétiques avant travaux et selon état projeté réalisées par Urbanis pour justifier le niveau de performance énergétique après travaux : étiquette D exigée (Remarque : lors de la demande de paiement, si le projet a été modifié, il devra être fourni une évaluation après travaux) Devis descriptifs et quantitatifs détaillés des travaux (et honoraires de maîtrise d œuvre ou architecte s il y a lieu). Seuls les devis établis par des entreprises ou artisans et mentionnant distinctement la fourniture et la pose seront retenus. Les entreprises et artisans doivent être enregistrés (N RCS, SIRET ou SIREN figurant sur le devis) et assurés. Le devis doit mentionner l adresse exacte du logement concerné et les coordonnées du propriétaire. Attention : la fourniture directe de matériaux par le propriétaire interdit toute subvention pour les travaux de pose correspondants. Il est conseillé d attendre le rendez-vous avec URBANIS (et de connaitre les conditions des subventions) avant d accepter un devis. Les formulaires complétés et signés (fournis par Urbanis) : Anah, Région Midi-Pyrénées, CC S2G, Si le logement est déjà loué LES JUSTIFICATIFS A JOINDRE AU DOSSIER Copie du bail de location et dernière quittance de loyer Copie avis d imposition N-2 (201_) du ou des titulaire(s) du bail (faisant apparaître le revenu fiscal de référence) IMPORTANT : Selon le type de travaux, les devis doivent mentionner les éléments suivants : - Travaux d isolation : nature des matériaux utilisés (marque et modèle) et coefficient de résistance thermique : R - Menuiseries : coefficient de performance thermique : Uw et Ug - Chaudière : marque, modèle, puissance et rendement - Insert ou poêle : marque, modèle, puissance Des pièces supplémentaires pourront être demandées en fonction de votre projet. RAPPELS ESSENTIELS Ne jamais commencer les travaux avant d avoir reçu un courrier des organismes financeurs. La subvention est versée après la réalisation des travaux et la présentation des factures originales acquittées. Les entreprises sont choisies librement par le propriétaire.