DEROUET FORMATION S.A.R.L. Centre de formation à la conduite et à la sécurité routière

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "DEROUET FORMATION S.A.R.L. www.derouet-formation.com Centre de formation à la conduite et à la sécurité routière"

Transcription

1 SOMMAIRE I - RÉCUPÉRATION AUTOMATIQUE DES POINTS II PÉRIODE PROBATOIRE III CONNAITRE SON SOLDE DE POINTS IV LES LETTRES RÉFÉRENCE (48, 48 N, 48 M, 48 SI) I RÉCUPÉRATION AUTOMATIQUE DES POINTS : - Après 6 mois : En cas d'infraction ayant entraîné le retrait d'un seul point, celui-ci est ré-attribué 6 mois après son retrait si aucune autre infraction ayant donné lieu à un retrait de points n'a été commise dans l'intervalle. Si, au contraire, une infraction a été commise, le premier point est définitivement perdu et ne pourra être récupéré qu'au bout de 2 ans si aucune infraction n'est commise pendant ce délai. - Après 2 ans : Si vous n'avez pas commis d'infraction dans le délai de 2 ans à compter du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l'émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l'exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive, votre permis est de nouveau affecté du nombre maximal de points. Le délai commence à courir lorsque le Trésor public a encaissé votre chèque ou votre paiement par carte bancaire ou par voie électronique. Si vous commettez une infraction dans ce délai de 2 ans (exemple : 14 mois après votre dernière infraction), le délai recommence à courir pour une récupération automatique. - Après 3 ans : Le délai de récupération est de 3 ans sans commettre une nouvelle infraction, si l'infraction commise constitue un délit ou une contravention de 4ème ou de 5ème classe, par exemple : - excès de vitesse supérieur de 20 km/h de la vitesse maximale autorisée, - conduite avec un taux d'alcool dans le sang supérieur à 0,5 g/l, - conduite sous l'emprise de stupéfiants, - circulation en sens interdit, - non-respect d'un stop ou d'un feu rouge. Si vous commettez une infraction dans ce délai de 3 ans (exemple : 2 ans et demi après votre dernière infraction), le délai recommence à courir pour une récupération automatique. A savoir : La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive.

2 II PÉRIODE PROBATOIRE Une personne qui obtient son permis de conduire, depuis le 1 er mars 2004, voit son permis doté de 6 points. Après le délai probatoire de 3 ans, et sans avoir commis d infractions, le permis de conduire sera doté d'un capital de 12 points. Depuis 2008, au terme de chaque année de ce délai probatoire, le permis est majoré d'un sixième du nombre maximal de points si aucune infraction ayant donné lieu à un retrait de points n'a été commise depuis le début de la période probatoire (+ 2 points). Lorsque le titulaire du permis de conduire a suivi un apprentissage anticipé de la conduite (conduite accompagnée), ce délai probatoire est réduit à deux ans et cette majoration est portée au quart du nombre maximal de points (+ 3 points). Entre 2004 et 2008, le permis de conduire était majoré de la totalité de ses points qu après une période de 3 années sans aucune infraction. Pendant le délai probatoire, tout conducteur qui aura commis une infraction ayant donné lieu à une perte d'au moins trois points, recevra un courrier recommandé avec accusé de réception, référence 48 N, qui l obligera à suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière, dans un délai de 4 mois, à compter de la signature de l accusé réception du courrier. Le stage, bien qu'obligatoire, ne permet pas de récupérer des points si vous avez déjà récupéré des points à l'issue d'un stage s'étant terminé moins de 1 an avant le stage suivi.

3 III CONNAITRE SON SOLDE DE POINTS - Recevoir l'information à la suite d'une infraction : Si vous commettez une infraction entraînant un retrait de point(s), le ministère de l'intérieur vous envoie un courrier vous informant de la perte de points. Ce courrier est envoyé soit à l'adresse que vous avez indiquée aux forces de l'ordre qui vous ont contrôlé, si l'adresse figurant sur votre permis de conduire n'est plus bonne, soit à l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation en cas de contrôle radar automatisé. Si vous n'avez pas fait modifier l'adresse de votre certification d'immatriculation, à la suite d'un déménagement, ce courrier ne vous parviendra pas. Vous ne pourrez pas faire de contestation. - Communication par lettre recommandée avec accusé de réception : Lorsque le solde de points atteint ou franchit le cap des 6 points, un courrier en recommandé vous alerte et vous incite à suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière. À noter : lors de la période probatoire, si vous commettez une infraction entraînant le retrait d'au moins 3 points, la notification du retrait est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception (courrier référence 48 N) - En Préfecture : Afin de récupérer un relevé intégral d informations, vous devrez vous présenter Préfecture avec votre permis de conduire et votre pièce d identité en cours de validité. au guichet de la Contenu du relevé d'information intégral : Outre les informations relatives à votre état civil, le relevé intégral rappelle toutes les catégories de permis que vous possédez et récapitule les différentes infractions que vous avez commises et le nombre de points perdus à cette occasion. - Par courrier : Vous pouvez faire la demande de votre relevé intégral d informations par écrit en téléchargeant le formulaire sur le site de la Préfecture du Maine-et-Loire. La demande devra également être accompagnée d une copie de votre permis de conduire ou de l avis de suspension, de votre pièce d identité en cours de validité, d'une enveloppe affranchie au tarif recommandé avec demande d'avis de réception, ainsi que la liasse délivrée par la Poste permettant la distribution du recommandé. Pour des raisons de confidentialité, les demandes par courrier électronique ne seront pas prises en considération, et aucune information ne pourra être donnée par téléphone.

4 - Par internet : Sur le site internet «TELEPOINTS» (www.interieur.gouv.fr). Vous n aurez accès qu au nombre de points restants sur votre permis de conduire. Si vous souhaitez le détail de vos infractions, vous devrez récupérer un relevé intégral d informations. Pour accéder à ce téléservice, vous devez être en possession de votre numéro de dossier et de votre code personnel confidentiel sécurisé. Ces éléments figurent sur les trois documents suivants : - sur le relevé intégral de votre dossier de permis de conduire ; - sur les lettres référence 48 M et 48 N. Attention : vous ne pourrez consulter vos points que le lendemain du jour où votre code confidentiel vous aura été délivré. - Communication par lettre simple : Vous êtes informé également par lettre simple des reconstitutions légales de points obtenues sur le permis dans les cas suivants : si aucune infraction, entraînant un retrait de points, n'est commise durant le délai prévu à cet effet (après 6 mois, 2 ou 3 ans) ; après avoir suivi un stage de sensibilisation à la sécurité routière entraînant récupération de points.

5 IV LES LETTRES RÉFÉRENCE (48, 48 N, 48 M, 48 SI) La lettre «48» est envoyée en courrier simple. Elle informe le conducteur de la perte de points suite à verbalisation. Est indiquée sur cette lettre la date de l'infraction, la date de valeur de la perte de points (date à laquelle la réalité de l'infraction a été établie) et la date d'enregistrement de la perte de points (date d'édition du courrier). Il est également indiqué le solde de points restant. Les lettres référence 48N, 48M et 48 SI sont toutes trois envoyées aux conducteurs en recommandé avec accusé réception par le Ministère de l'intérieur. La lettre «48 N» concerne les conducteurs verbalisés en période probatoire pour une infraction entrainant la perte de 3 points ou plus. Elle informe le conducteur de l'obligation de suivre, dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la lettre, un stage de sensibilisation à la sécurité routière (stage permis à points). La lettre «48 M» est envoyée aux conducteurs dont le capital devient égal ou inférieur à 6 points à la suite d'une ou plusieurs perte de points (sauf conducteurs en période probatoire). Elle est destinée à attirer l'attention des conducteurs concernés sur la fragilisation de leur permis et sur la possibilité de suivre un stage afin de récupérer 4 points. La lettre «48 SI» est envoyée aux conducteurs ayant atteint un solde nul. Cette lettre récapitule l'historique des précédents retraits de points ayant abouti au solde nul de points, prononce l'invalidité du permis de conduire, vous enjoint de restituer votre permis à la préfecture du département de votre lieu de résidence dans un délai de 10 jours qui suit la réception de la lettre. Votre permis est annulé à la date à laquelle vous avez signé l accusé réception de la lettre recommandée envoyée par le Ministère de l Intérieur ou à la date du dépôt de l avis de passage de la lettre recommandée, par le facteur ; lettre que vous n avez pas récupéré à la Poste et qui est retourné au Ministère de l Intérieur. C'est la date de remise de votre permis de conduire en Préfecture qui fait courir le délai de 6 mois d'interdiction d'obtention d'un nouveau permis de conduire (ce délai est porté à un an lorsqu'un nouveau retrait de la totalité des points intervient dans un délai de cinq ans suivant le précédent).

PRESENTATION DU PERMIS A POINT

PRESENTATION DU PERMIS A POINT PRESENTATION DU PERMIS A POINT La validité du permis de conduire repose sur un système de points qui peuvent être perdus ou «récupérés». Le capital maximum de points est fixé à 12. Au moment de l'obtention,

Plus en détail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. specimen factice

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. specimen factice RÉPUBLIQUE FRANÇAISE F le permis à specimen factice Qu est-ce que le permis à? Le permis de conduire est un certificat de capacités, obtenu après une formation et un examen, attestant qu une personne est

Plus en détail

Le permis de conduire. Préfecture des Bouches-du-Rhône Coordination départementale S.R

Le permis de conduire. Préfecture des Bouches-du-Rhône Coordination départementale S.R Le permis de conduire HISTORIQUE 1893 : Création d un «Certificat de capacité» par le Préfet de police de Paris. 1897 : Duchesse d Uzes Uzes,, première femme à obtenir ce certificat. 1899 : Décret instituant

Plus en détail

LE PERMIS A POINTS. Le système du permis à points a été pensé par le législateur afin de lutter contre l'insécurité routière.

LE PERMIS A POINTS. Le système du permis à points a été pensé par le législateur afin de lutter contre l'insécurité routière. LE PERMIS A POINTS Le système du permis à points a été pensé par le législateur afin de lutter contre l'insécurité routière. A - PRINCIPE Les buts poursuivis par le permis à points sont de responsabiliser

Plus en détail

Les questions spécifiques liées. au permis à points

Les questions spécifiques liées. au permis à points Les questions spécifiques liées au permis à points 1. La perte de points est-elle cumulative avec une peine d'amende ou de suspension de permis de conduire? Oui. Le retrait de points constitue une mesure

Plus en détail

Le contentieux du permis à points. Jean-Baptiste le Dall Avocat à la Cour Docteur en Droit

Le contentieux du permis à points. Jean-Baptiste le Dall Avocat à la Cour Docteur en Droit Le contentieux du permis à points Jean-Baptiste le Dall Avocat à la Cour Docteur en Droit Zone Zone de texte - Le fonctionnement texte du permis à points - Le barème de perte de points - Les facteurs déclencheurs

Plus en détail

Sommaire 1. LE PERMIS A POINTS 2 2. REGLEMENTATION DU PERMIS A POINTS 5 3. STAGE PERMIS A POINTS 7

Sommaire 1. LE PERMIS A POINTS 2 2. REGLEMENTATION DU PERMIS A POINTS 5 3. STAGE PERMIS A POINTS 7 Sommaire 1. LE PERMIS A POINTS 2 2. REGLEMENTATION DU PERMIS A POINTS 5 3. STAGE PERMIS A POINTS 7 4. LES INFRACTIONS ET LE NOMBRE DE POINTS RETIRES 9 5. LE PERMIS A POINTS PROBATOIRE 11 6. IMPACT DE LA

Plus en détail

Les sanctions relatives au permis de conduire

Les sanctions relatives au permis de conduire Les sanctions relatives au permis de conduire 1- Présentation des sanctions relatives au permis de conduire : Les sanctions relatives au permis de conduire peuvent être de deux ordres : Administratives

Plus en détail

GUIDE JURIDIQUE Les infractions au code de la route

GUIDE JURIDIQUE Les infractions au code de la route Dans le cadre de la politique de lutte contre l insécurité routière menée par le Gouvernement et inscrite dans la loi depuis 2003, les contrôles de la vitesse ont été multipliés et se sont automatisés.

Plus en détail

LE PERMIS DE CONDUIRE

LE PERMIS DE CONDUIRE Fiche 19 LE PERMIS DE CONDUIRE I les différentes catégories de permis de conduire A :moto, puissance limitée à 75,6 kw soit 100 ch A1 : motocyclettes légères jusqu'à 125 cm2 inférieur ou égal à 25 kw B

Plus en détail

Contester vos flashs de radar automatique : le mode d emploi

Contester vos flashs de radar automatique : le mode d emploi Contester vos flashs de radar automatique : le mode d emploi Vous venez de vous faire flasher par un radar automatique et vous souhaitez contester? SauverMonPermis vous fournit un guide précis pour mener

Plus en détail

les principales infractions au code de la route et leurs sanctions

les principales infractions au code de la route et leurs sanctions Pour connaître le nombre de points sur votre permis, connectez-vous sur le site : www.interieur.gouv.fr les principales infractions au code de la route et leurs sanctions En savoir plus? www.securite-routiere.gouv.fr

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 13/10/2011 Cour Administrative d Appel de Versailles N 08VE00008 Inédit au recueil Lebon 5ème chambre M. MOUSSARON, président M. Frédéric MARTIN, rapporteur M. DAVESNE, commissaire du gouvernement

Plus en détail

SANCTIONS AUX INFRACTIONS ROUTIERES

SANCTIONS AUX INFRACTIONS ROUTIERES TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CAYENNE COUR D APPEL DE CAYENNE FICHES JURIDIQUES SANCTIONS AUX INFRACTIONS ROUTIERES INFRACTIONS Les règles de circulation routière sont établies par le code de la route.

Plus en détail

INVALIDATION DU PERMIS: UNE ANNULATION ADMINISTRATIVE AUTONOME

INVALIDATION DU PERMIS: UNE ANNULATION ADMINISTRATIVE AUTONOME INVALIDATION DU PERMIS: UNE ANNULATION ADMINISTRATIVE AUTONOME Article juridique publié le 11/03/2011, vu 8564 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine L'invalidation du permis de conduire est une sanction

Plus en détail

N 1203709 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

N 1203709 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES YS/LD N 1203709 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Mme M. Simon Magistrat désigné Audience du 21 mai 2013 Lecture du 18 juin 2013 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif

Plus en détail

Service pénal Fiche contrevenant

Service pénal Fiche contrevenant Service pénal Fiche contrevenant SOMMAIRE : 1 Vous avez été verbalisé(e), vous recevez une amende forfaitaire : concernant le paiement concernant la contestation 2 Vous êtes poursuivi devant la juridiction

Plus en détail

PREFECTURE DE LA MARNE DEMANDE D INSCRIPTION A L EXAMEN DU CERTIFICAT DE CAPACITE PROFESSIONNELLE DE CONDUCTEUR DE TAXI (CCPCT) - ANNEE 2015 -

PREFECTURE DE LA MARNE DEMANDE D INSCRIPTION A L EXAMEN DU CERTIFICAT DE CAPACITE PROFESSIONNELLE DE CONDUCTEUR DE TAXI (CCPCT) - ANNEE 2015 - PREFECTURE DE LA MARNE DEMANDE D INSCRIPTION A L EXAMEN DU CERTIFICAT DE CAPACITE PROFESSIONNELLE DE CONDUCTEUR DE TAXI (CCPCT) - ANNEE 2015 - - Article 3 de l arrêté du 3 mars 2009 relatif aux conditions

Plus en détail

Dossier de Presse. Permis à points

Dossier de Presse. Permis à points Dossier de Presse Permis à points 27 juin 2007 SOMMAIRE 1. - PRÉSENTATION DE TÉLÉPOINTS 3 1.1. -Pourquoi un téléservice sur le permis à points? 3 1.2. -Du bon usage de Télépoints 3 1.3. -Comment accéder

Plus en détail

La procédure de contestation en cas de contravention faisant suite à contrôlesanction

La procédure de contestation en cas de contravention faisant suite à contrôlesanction La procédure de contestation en cas de contravention faisant suite à contrôlesanction automatisé Il existe deux catégories de contestations à considérer : Celles pour lesquelles aucune consignation préalable

Plus en détail

PREPARATION AUX CONCOURS ET EXAMEN D ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL DE 1ère CLASSE. Spécialité «Conduite de véhicules» INFRACTIONS ET DELITS

PREPARATION AUX CONCOURS ET EXAMEN D ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL DE 1ère CLASSE. Spécialité «Conduite de véhicules» INFRACTIONS ET DELITS PREPARATION AUX CONCOURS ET EXAMEN D ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL DE 1ère CLASSE Spécialité «Conduite de véhicules» INFRACTIONS ET DELITS L alcool au volant. «On ne boit pas au volant, on boit au goulot!»

Plus en détail

Questions/Réponses المملكة المغربية وزارةالتجهيس والنقل واللىجستيك الوزارة المنتدبة المكلفة بالنقل. 1. C est quoi un permis de conduire à points?

Questions/Réponses المملكة المغربية وزارةالتجهيس والنقل واللىجستيك الوزارة المنتدبة المكلفة بالنقل. 1. C est quoi un permis de conduire à points? ROYAUME DU MAROC MINISTERE DE L EQUIPEMENT, DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE MINISTERE DELEGUE CHARGE DU TRANSPORT المملكة المغربية وزارةالتجهيس والنقل واللىجستيك الوزارة المنتدبة المكلفة بالنقل Questions/Réponses

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour Administrative d Appel de Nantes N 10NT00063 Inédit au recueil Lebon 2ème Chambre M. PEREZ, président Mme Catherine BUFFET, rapporteur M. DEGOMMIER, rapporteur public COIN, avocat(s) lecture du vendredi

Plus en détail

Le stage de récupération de points se déroule sur 2 journées consécutives de 7H30 chacune.

Le stage de récupération de points se déroule sur 2 journées consécutives de 7H30 chacune. Déroulement du stage Durée Le stage de récupération de points se déroule sur 2 journées consécutives de 7H30 chacune. Le respect des horaires est impératif. En cas de non-respect des horaires, le stagiaire

Plus en détail

PERMIS A POINTS. Faisons le point

PERMIS A POINTS. Faisons le point PERMIS A POINTS Faisons le point Capital de départ 12 POINTS (6 points pendant la période probatoire de 3 ans) 1, 2, 3, 4 ou 6 points sont retirés à chaque infraction. Quand il ne reste plus aucun point,

Plus en détail

Facilitez vos démarches,

Facilitez vos démarches, Facilitez vos démarches, renseignez-vous avant de vous déplacer DÉMARCHES ADMINISTRATIVES Permis de conduire : comment l obtenir? Pour obtenir une information ou connaître l adresse du point d accueil

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULON N 1200083 ------------------ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE M. .. _. AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M. Pnvat Magistrat désigné

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULON N 1200083 ------------------ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE M. .. _. AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M. Pnvat Magistrat désigné TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULON N 1200083 ------------------ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE M... _. AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M. Pnvat Magistrat désigné Audience. du 10 janvier 2013 Le Tribunal administratif de

Plus en détail

LE GUIDE «COMMENT CONTESTER?»

LE GUIDE «COMMENT CONTESTER?» LE GUIDE «COMMENT CONTESTER?» IMPORTANT : Envoyer tous vos contestations en lettre recommander avec AR mais également faite des copies de vos documents originaux pour preuve. RADAR AUTOMATIQUE (excès de

Plus en détail

Comité interministériel de la sécurité routière (CISR)

Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) 8 novembre 2006 Permis à points : Sur la base des conclusions de la mission d évaluation du Préfet Aribaud COMITÉ INTERMINISTÉRIEL DE LA SÉCURITÉ

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour Administrative d Appel de Marseille N 09MA00702 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre-formation à 3 Mme FELMY, président Mme Elydia FERNANDEZ, rapporteur M. GUIDAL, rapporteur public COIN, avocat(s)

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour administrative d appel de Paris N 11PA02799 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre M. PERRIER, président M. Jean-Marie PIOT, rapporteur M. ROUSSET, rapporteur public COIN, avocat(s) lecture du mercredi

Plus en détail

les principales infractions au code de la route et leurs sanctions

les principales infractions au code de la route et leurs sanctions les principales infractions au code de la route et leurs sanctions Les infractions liées à l alcoolémie En 2009, 1 200 vies auraient pu être sauvées si tous les conducteurs avaient respecté la limite légale

Plus en détail

les principales infractions au code de la route et leurs sanctions

les principales infractions au code de la route et leurs sanctions les principales infractions au code de la route et leurs sanctions Les infractions liées à l alcoolémie CONTRAVENTION Conduite avec une alcoolémie égale ou supérieure à 0,5 et inférieure à 0,8 g/ l de

Plus en détail

RECOURS ADMINISTRATIF SUITE A RETRAIT DE POINT OU/ET INVALIDATION DU PERMIS DE CONDUIRE

RECOURS ADMINISTRATIF SUITE A RETRAIT DE POINT OU/ET INVALIDATION DU PERMIS DE CONDUIRE RECOURS ADMINISTRATIF SUITE A RETRAIT DE POINT OU/ET INVALIDATION DU PERMIS DE CONDUIRE Article juridique publié le 28/10/2011, vu 4167 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine I- L intérêt du recours administratif

Plus en détail

Suspension 3 ans (sans sursis) Annulation 3 ans. 6 Suspension 3 ans - Annulation 3 ans. 6 Suspension 3 ans. 6 Suspension 3 ans - Annulation 3 ans

Suspension 3 ans (sans sursis) Annulation 3 ans. 6 Suspension 3 ans - Annulation 3 ans. 6 Suspension 3 ans. 6 Suspension 3 ans - Annulation 3 ans Conduite en état d'ivresse ou sous l'emprise d'un état alcoolique (de 0,8 g/l de sang ou 0,4 mg/l d'air expiré Refus de se soumettre au contrôle d'alcoolémie ou de produits stupéfiants. Conduite sous l'influence

Plus en détail

Liste des délits et infractions Les plus importants : A apprendre!!

Liste des délits et infractions Les plus importants : A apprendre!! Liste des délits et infractions Les plus importants : A apprendre!! Les délits : Conduite en état d'ivresse manifeste ou sous l'empire d'un état alcoolique (>= 0.8 g/l de sang ou 0.4 mg/l d'air expiré)

Plus en détail

Liste des délits et infractions au code de la route.

Liste des délits et infractions au code de la route. Liste des délits et infractions au code de la route. Délits Conduite en état d'ivresse manifeste ou sous l'empire d'un état alcoolique (>= 0.8 g/l de sang ou 0.4 mg/l d'air expiré) CR: code de la route,

Plus en détail

Jean-Baptiste le Dall & Rémy Josseaume

Jean-Baptiste le Dall & Rémy Josseaume Jean-Baptiste le Dall & Rémy Josseaume L assouplissement du permis à points La loi LOPPSI 2 Le CISR du 11 mai 2011 Le décret du 3 janvier 2012 Panorama rapide de jurisprudence 20 ans de permis à points

Plus en détail

Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2013, présentée pour M., par Me Glon, avocat ;

Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2013, présentée pour M., par Me Glon, avocat ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLÉANS mr N 1300785 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE M. M. Durand Magistrat désigné AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Mme Loisy Rapporteur public Audience du 28 juin 2013 Lecture du 11 juillet 2013

Plus en détail

Le permis à points. Comment fonctionne le permis à points? R. Comment restituer votre capital de points? R BIZART

Le permis à points. Comment fonctionne le permis à points? R. Comment restituer votre capital de points? R BIZART 10 Le permis à points Comment fonctionne le permis à points? R Comment restituer votre capital de points? R Février 01 BIZART Le permis à points Comment fonctionne le permis à points? Le permis à points

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. Président. Tribunal administratif de Dijon Le président du Tribunal,

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. Président. Tribunal administratif de Dijon Le président du Tribunal, TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON N 1102334 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE M. M. Président M. 5 T ' Rapporteur public AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Tribunal administratif de Dijon Le président du Tribunal, Audience du

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER N 1004210 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. Zimmermann Juge des référés Le juge des référés,

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER N 1004210 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. Zimmermann Juge des référés Le juge des référés, TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER NP N 1004210 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M. Zimmermann Juge des référés Le juge des référés, Ordonnance du 22 octobre 2010 Vu la renuête. enregistrée

Plus en détail

NOTICE EXPLICATIVE. relative au cerfa n 14880*01. Contrôle médical de l aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire

NOTICE EXPLICATIVE. relative au cerfa n 14880*01. Contrôle médical de l aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire N 51676#02 NOTICE EXPLICATIVE relative au cerfa n 14880*01 Contrôle médical de l aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire 1 Qui est concerné? Le contrôle médical de

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 24/10/2012 Cour Administrative d Appel de Bordeaux N 07BX02490 Inédit au recueil Lebon 3ème chambre (formation à 3) Mme FLECHER-BOURJOL, président Mme Françoise LEYMONERIE, rapporteur M. VIE, commissaire

Plus en détail

CLASSIFICATION PÉNALE RÉPARTITION DES INFRACTIONS LES RETRAITS DE POINTS

CLASSIFICATION PÉNALE RÉPARTITION DES INFRACTIONS LES RETRAITS DE POINTS Le permis à points en 2006 Le système du permis à points en France a été institué par la loi n 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de

Plus en détail

PERMIS À POINTS. Préservez votre capital points L S C O N P R É V E N I O N. www.groupama.fr

PERMIS À POINTS. Préservez votre capital points L S C O N P R É V E N I O N. www.groupama.fr PERMIS À POINTS C O N S E I L S P R É V E N T I O N Préservez votre capital points www.groupama.fr SOMMAIRE 1 Le principe du permis p. 4 2 Le permis probatoire en quelques points p. 4 3 Comment fonctionne

Plus en détail

FOIRE AUX QUESTIONS PERMIS DE CONDUIRE

FOIRE AUX QUESTIONS PERMIS DE CONDUIRE FOIRE AUX QUESTIONS PERMIS DE CONDUIRE I / PRENDRE UN RDV POUR UN ECHANGE DE PERMIS DE CONDUIRE ETRANGER Vous devez vous rendre ici (lien vers le module de prise de RDV EPE), cliquer sur la fenêtre «prenez

Plus en détail

Les articles modifiés par la loi Macron au 30 janvier 2015

Les articles modifiés par la loi Macron au 30 janvier 2015 Les articles modifiés par la loi Macron au 30 janvier 2015 Pour faciliter lecture, les textes nouveaux ou ajouts à des textes existants figurent en bleu, les suppressions en rouge. Les textes en noir ne

Plus en détail

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. Truy Le Tribunal adm inistratif d'amiens Rapporteur public La présidente du tribunal,

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. Truy Le Tribunal adm inistratif d'amiens Rapporteur public La présidente du tribunal, TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS N 1200818 M. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE M me Corouge Présidente AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M. Truy Le Tribunal adm inistratif d'amiens Rapporteur public La présidente du tribunal,

Plus en détail

PLF 2016 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : CONTRÔLE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT ROUTIERS

PLF 2016 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : CONTRÔLE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT ROUTIERS PLF 2016 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : CONTRÔLE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT ROUTIERS Version du 06/10/2015 à 11:16:04 PROGRAMME 752 : FICHIER NATIONAL DU PERMIS DE CONDUIRE MINISTRE

Plus en détail

8/ z : 06Bd 8 i 18 16 t>o iasavw wav aiai 9S=01 =01 ttoz/eo/zt TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE M. AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

8/ z : 06Bd 8 i 18 16 t>o iasavw wav aiai 9S=01 =01 ttoz/eo/zt TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE M. AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS y. 6= y 200:36s?,-! :QI 3mi3SdbW WdU a i d l ^ 0^ W - S 0 TI03-ybM- T TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE M. AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M. Antonetti Juge des référés Audience du 16

Plus en détail

Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2011, présentée pour M. à par Me Guéguen-Carroll ; M. dem ande au tribunal :

Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2011, présentée pour M. à par Me Guéguen-Carroll ; M. dem ande au tribunal : TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CERGY-PONTOISE lv N 1105087 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE M. M. M erenne M agistrat désigné M me Chavrier R apporteur public AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise

Plus en détail

M. Couzinet Président Le Tribunal adm inistratif d'amiens. M -Tm y. Le président du tribunal Rapporteur public

M. Couzinet Président Le Tribunal adm inistratif d'amiens. M -Tm y. Le président du tribunal Rapporteur public TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS N 1003418 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE M AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M. Couzinet Président Le Tribunal adm inistratif d'amiens M -Tm y. Le président du tribunal Rapporteur public

Plus en détail

Le candidat sourd ou muet apte à conduire peut passer l'examen théorique avec l'assistance, à ses frais, d'un traducteur en langue gestuelle.

Le candidat sourd ou muet apte à conduire peut passer l'examen théorique avec l'assistance, à ses frais, d'un traducteur en langue gestuelle. Décret n 2-10- 311 du 20 chaoual 1431 pris pour l'application des dispositions de la loi n 52-05 portant code de la route, relatives au permis de conduire. (B.O. n 5878bis du 30 septembre 2010). Vu la

Plus en détail

Ministère de l Intérieur, de la Sécurité Intérieure et des Libertés Locales

Ministère de l Intérieur, de la Sécurité Intérieure et des Libertés Locales Ministère de l Intérieur, de la Sécurité Intérieure et des Libertés Locales Ministère de l Equipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer NOR/INT/D/04/00031/C du 11 mars 2004 Circulaire

Plus en détail

04.95.31.88.85 ou au 06.24.09.93.01

04.95.31.88.85 ou au 06.24.09.93.01 Monsieur, Madame, Mademoiselle L auto-école Cap Conduite est un organisme de formation agréé par la préfecture, pour dispenser des stages de sensibilisation à la sécurité routière. Ces stages, d une durée

Plus en détail

PLF 2015 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : CONTRÔLE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT ROUTIERS

PLF 2015 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : CONTRÔLE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT ROUTIERS PLF 2015 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : CONTRÔLE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT ROUTIERS Version du 07/10/2014 à 08:45:56 PROGRAMME 752 : FICHIER NATIONAL DU PERMIS DE CONDUIRE MINISTRE

Plus en détail

Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie EXPLOITATION DE VOITURES DE TOURISME AVEC CHAUFFEUR

Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie EXPLOITATION DE VOITURES DE TOURISME AVEC CHAUFFEUR Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie JURIDIQUE Date : 17/02/2010 N : 17.10 EXPLOITATION DE VOITURES DE TOURISME AVEC CHAUFFEUR La loi n 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour Administrative d Appel de Versailles N 11VE01445 Inédit au recueil Lebon 5ème chambre Mme COROUGE, président Mme Elise COROUGE, rapporteur Mme COURAULT, rapporteur public COIN, avocat(s) lecture du

Plus en détail

NOR/INT/D/04/00031/C. du 11 mars 2004. Circulaire relative au régime général du permis de conduire à points et au permis probatoire.

NOR/INT/D/04/00031/C. du 11 mars 2004. Circulaire relative au régime général du permis de conduire à points et au permis probatoire. Ministère de l Intérieur, de la Sécurité Intérieure et des Libertés Locales Ministère de l Equipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer NOR/INT/D/04/00031/C du 11 mars 2004 Circulaire

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour administrative d appel de Douai N 09DA01584 Inédit au recueil Lebon 2e chambre - formation à 3 (bis) M. Mortelecq, président M. Vladan Marjanovic, rapporteur M. Minne, rapporteur public COIN, avocat(s)

Plus en détail

Le code de la route. Ce qui a changé. Délégation Santé Sécurité Service Maîtrise des Risques au Travail

Le code de la route. Ce qui a changé. Délégation Santé Sécurité Service Maîtrise des Risques au Travail Le code de la route Ce qui a changé MAJ octobre 2007 La vitesse, en agglomération, est toujours limitée à 50 Km/h Vrai 50 Faux 70 Le maire peut créer des zones à 30 et à 70 km/h 30 30 Le maire peut créer

Plus en détail

Le permis de conduire:

Le permis de conduire: Le permis de conduire: Obligatoire pour la conduite d'un véhicule motorisé, celui-ci est crédité de 6 points lors de l'obtention et passe à 12 au-delà de deux ans. Le tableau ci dessous indique les principales

Plus en détail

FICHE PRATIQUE PERMIS DE CONDUIRE ET CONTRAT DE TRAVAIL

FICHE PRATIQUE PERMIS DE CONDUIRE ET CONTRAT DE TRAVAIL FICHE PRATIQUE PERMIS DE CONDUIRE ET CONTRAT DE TRAVAIL Nombreux sont les postes qui impliquent la détention du permis de conduire, que la conduite soit l activité principale du salarié (chauffeur, livreur,

Plus en détail

PLR 2014 - EXTRAIT DU RAP DE LA MISSION : CONTRÔLE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT ROUTIERS

PLR 2014 - EXTRAIT DU RAP DE LA MISSION : CONTRÔLE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT ROUTIERS PLR 2014 - EXTRAIT DU RAP DE LA MISSION : CONTRÔLE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT ROUTIERS Version du 27/05/2015 à 17:45:00 PROGRAMME 752 : FICHIER NATIONAL DU PERMIS DE CONDUIRE MINISTRE CONCERNÉ

Plus en détail

DEMANDE DE CARTE PROFESSIONNELLE DE CONDUCTEUR DE VEHICULES MOTORISES à DEUX OU TROIS ROUES (Véhicules d une puissance supérieure à 40 KW)

DEMANDE DE CARTE PROFESSIONNELLE DE CONDUCTEUR DE VEHICULES MOTORISES à DEUX OU TROIS ROUES (Véhicules d une puissance supérieure à 40 KW) PRÉFET DES ALPES-MARITIMES Préfecture Direction de la réglementation et des Libertés publiques Bureau de la Circulation pref-taxivt@alpes-maritimes.gouv.fr DEMANDE DE CARTE PROFESSIONNELLE DE (Véhicules

Plus en détail

LA RESPONSABILITÉ PÉNALE EN CAS D INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE AVEC UN VÉHICULE D ENTREPRISE

LA RESPONSABILITÉ PÉNALE EN CAS D INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE AVEC UN VÉHICULE D ENTREPRISE LA RESPONSABILITÉ PÉNALE EN CAS D INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE AVEC UN VÉHICULE D ENTREPRISE Différence entre véhicule de foncdon et véhicule de service Véhicule de foncdon : mise à disposi,on personnelle

Plus en détail

LES VÉHICULES MOTORISÉS À DEUX OU TROIS ROUES

LES VÉHICULES MOTORISÉS À DEUX OU TROIS ROUES PREFECTURE DE LA MANCHE DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES ET DE LA REGLEMENTATION Bureau de la Circulation LES VÉHICULES MOTORISÉS À DEUX OU TROIS ROUES Code des transports Articles L 3120-1 à L 3120-5

Plus en détail

Les infractions : Les contraventions de classe 4:

Les infractions : Les contraventions de classe 4: Les infractions : Les contraventions de classe 4: Non-respect du feu rouge Non-respect du stop Non respect de la priorité Circulation en sens interdit Marche arrière ou demi-tour sur autoroute Circulation

Plus en détail

Le Ministre de l Intérieur, de l Outre-Mer et des Collectivités Territoriales

Le Ministre de l Intérieur, de l Outre-Mer et des Collectivités Territoriales DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES SOUS-DIRECTION DE LA CIRCULATION ET DE LA SECURITE ROUTIERES SERVICE DU FICHIER NATIONAL DES PERMIS DE CONDUIRE Affaire suivie par : M. CASTAINGS,

Plus en détail

M. ------------------ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

M. ------------------ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N 1300371 TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN ------------------ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE M. ------------------ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DB M. M ondésert juge des référés Le juge des référés, Audience du 20 mars

Plus en détail

Bilan des actions août 2015

Bilan des actions août 2015 Ministère de l Intérieur Le 13 août 2015 Sécurité routière : 26 mesures pour une nouvelle mobilisation Présentées le 26 janvier 2015 par Bernard CAZENEUVE, ministre de l Intérieur. Bilan des actions août

Plus en détail

Madame FRAYSSE KOUKOUI Chef de bureau. Service permis de conduire Préfecture de la Haute Garonne. 1 rue Saint Anne 31000 Toulouse

Madame FRAYSSE KOUKOUI Chef de bureau. Service permis de conduire Préfecture de la Haute Garonne. 1 rue Saint Anne 31000 Toulouse Monsieur LABORIE André 2 rue de la Forge 31650 Saint Orens Tél : 05-61-25-10-97. Saint Orens le 9 octobre 2007 Madame FRAYSSE KOUKOUI Chef de bureau. Service permis de conduire Préfecture de la Haute Garonne.

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS Arrêté du 13 mai 2011 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises

Plus en détail

www.lafourriere.com JORF n 135 du 13 juin 2003 texte n 1 LOI LOI n 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1)

www.lafourriere.com JORF n 135 du 13 juin 2003 texte n 1 LOI LOI n 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1) Email : contact@lafourriere.com www.lafourriere.com Source : Legifrance JORF n 135 du 13 juin 2003 texte n 1 LOI LOI n 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1) NOR:

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour Administrative d Appel de Marseille N 09MA02599 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre-formation à 3 Mme FELMY, président M. Dominique REINHORN, rapporteur M. GUIDAL, rapporteur public COIN, avocat(s)

Plus en détail

N 434 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1988-1989. Annexe au procès-verbal de la séance du 28 juin 1989 PROJET DE LOI

N 434 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1988-1989. Annexe au procès-verbal de la séance du 28 juin 1989 PROJET DE LOI N 434 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1988-1989 Annexe au procès-verbal de la séance du 28 juin 1989 PROJET DE LOI ADOPTÉ AVEC MODIFICATIONS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE. EN NOUILLE LECTURE. relatifà diverses

Plus en détail

RECOUVREMENT DES CHEQUES SANS PROVISION 23/08/2010 Il y a émission de chèque sans provision dès lors qu un débiteur remet en paiement au créancier un chèque bancaire ou postal alors qu'il ne possède pas

Plus en détail

Les 12 points pour protéger son permis de conduire en 2012

Les 12 points pour protéger son permis de conduire en 2012 Les 12 points pour protéger son permis de conduire en 2012 Si en 2012 la législation se durcit en matière de répression des infractions au code de la route, le cap pour tous les automobilistes reste le

Plus en détail

COMMENT CONTESTER SES CONTRAVENTIONS ET PROTEGER SON PERMIS

COMMENT CONTESTER SES CONTRAVENTIONS ET PROTEGER SON PERMIS COMMENT CONTESTER SES CONTRAVENTIONS ET PROTEGER SON PERMIS Infractions et sanctions liées au code de la route Barème des retraits de points Le retrait des points est une procédure automatique selon un

Plus en détail

UNSA POLICE. Affilié à l Union Nationale des Syndicats Autonomes

UNSA POLICE. Affilié à l Union Nationale des Syndicats Autonomes UNSA POLICE Affilié à l Union Nationale des Syndicats Autonomes Secteur Spécialités 25, rue des Tanneries 75 013 PARIS Email : police@unsa.org - Site : http ://unsa-police.fr Tél : 01.43.40.64.27 Fax :

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ms

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ms TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ms N 1201552 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE M. Devillers M agistrat désigné Audience du 20 février 2013 Lecture du 27 mars 2013 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif

Plus en détail

Invalidation ou Annulation du permis de conduire : Un point sur deux sanctions.

Invalidation ou Annulation du permis de conduire : Un point sur deux sanctions. Invalidation ou Annulation du permis de conduire : Un point sur deux sanctions. Article juridique publié le 12/12/2009, vu 32886 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine Cet article a pour but de faire une

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour administrative d appel de Paris N 11PA02525 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre M. PERRIER, président Mme Michelle SANSON, rapporteur M. ROUSSET, rapporteur public SELARL DAVIDEAU ASSOCIES, avocat(s)

Plus en détail

Artisans, industriels et commerçants. mode d emploi. faites gagner du temps à votre entreprise

Artisans, industriels et commerçants. mode d emploi. faites gagner du temps à votre entreprise mode d emploi faites gagner du temps à votre entreprise Accessible depuis votre téléphone mobile ou votre tablette Quand on est chef d entreprise indépendant, on a besoin de consacrer le maximum de temps

Plus en détail

N 107 S É N AT PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT. tendant à simplifier la procédure applicable. en matière de contraventions.

N 107 S É N AT PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT. tendant à simplifier la procédure applicable. en matière de contraventions. PROJET DE LOI adopté le 27 mai 1971. N 107 S É N AT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1970-1971 PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT tendant à simplifier la procédure applicable en matière de contraventions. Le

Plus en détail

Centre d'education Routière du Sud-Est

Centre d'education Routière du Sud-Est Centre d'education Routière du Sud-Est ANIMATEURS: - 1 formateur d'enseignants de la conduite titulaire du B.A.F.M - 1 psychologue titulaire du D.E.S.S OBJECTIFS DU STAGE: Agrément Préfectoral : N R 13

Plus en détail

Infractions au code de la route commises par le salarié à l occasion du travail

Infractions au code de la route commises par le salarié à l occasion du travail les infos DAS - n 051 7 avril 2015 Infractions au code de la route commises par le salarié à l occasion du travail Les entreprises se trouvant régulièrement confrontées à des cas d infraction routières

Plus en détail

N EMETTEZ PAS DE CHEQUE SANS PROVISION

N EMETTEZ PAS DE CHEQUE SANS PROVISION DIRECTION GENERALE 08, Bd Ernesto Che Guevara-16000 Alger. Tél: (021) 43.95.19/26/40/42/43/77-43.96.40 43.97.19/48/49/54/59/97. Email: dg@bna.dz DIRECTION MARKETING ET COMMUNICATION «DMC» 08, rue Amar

Plus en détail

En savoir plus? www.securite-routiere.gouv.fr www.permisdeconduire.gouv.fr

En savoir plus? www.securite-routiere.gouv.fr www.permisdeconduire.gouv.fr En savoir plus? www.securite-routiere.gouv.fr www.permisdeconduire.gouv.fr Délégation à la sécurité et à la circulation routières Place des Degrés Tour Pascal B 92055 LA Défense Cedex Délégation à la sécurité

Plus en détail

- LES INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE - L IMPACT SUR LE PERMIS A POINTS

- LES INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE - L IMPACT SUR LE PERMIS A POINTS - LES INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE - L IMPACT SUR LE PERMIS A POINTS Bilan statistique de l année GENDARMERIE/LPC/C.THOREL MI/DICOM/GROISARD OBSERVATOIRE NATIONAL INTERMINISTÉRIEL DE LA SECURITE ROUTIERE

Plus en détail

V. T. C. (véhicule de transport avec chauffeur) C.F.M.R.L. Centre de Formation de Moniteurs de la Région Lorraine

V. T. C. (véhicule de transport avec chauffeur) C.F.M.R.L. Centre de Formation de Moniteurs de la Région Lorraine V. T. C (véhicule de transport avec chauffeur) C.F.M.R.L. Centre de Formation de Moniteurs de la Région Lorraine 148, zone piétonne B.P. 50049 57601 FORBACH Cedex Tél : 03.87.29.35.71 Fax : 03.87.29.35.74

Plus en détail

PREPARATION AU CERTIFICAT DE CAPACITE PROFESSIONNELLE DE CONDUCTEUR DE TAXI

PREPARATION AU CERTIFICAT DE CAPACITE PROFESSIONNELLE DE CONDUCTEUR DE TAXI VOUS SOUHAITEZ DEVENIR CONDUCTEUR (TRICE) DE TAXI? OPTIMISEZ VOS CHANCES DE REUSSITE AUX EXAMENS EN REJOIGNANT NOTRE PREPARATION AU CERTIFICAT DE CAPACITE PROFESSIONNELLE DE CONDUCTEUR DE TAXI Chambre

Plus en détail

Comment relever une Lettre Recommandée Electronique lorsque vous n'êtes pas inscrit auprès de ClearBUS?

Comment relever une Lettre Recommandée Electronique lorsque vous n'êtes pas inscrit auprès de ClearBUS? Comment relever une Lettre Recommandée Electronique lorsque vous n'êtes pas inscrit auprès de ClearBUS? Vous avez reçu une notification vous informant de la mise à disposition d une Lettre Recommandée

Plus en détail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. TRIBUNAL ADMINISTRATIF d'orléans N 1004250. Mme Borot Magistrat désigné

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. TRIBUNAL ADMINISTRATIF d'orléans N 1004250. Mme Borot Magistrat désigné TRIBUNAL ADMINISTRATIF d'orléans ab N 1004250 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE M. AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Mme Borot Magistrat désigné M. Viéville Rapporteur public Le magistrat désigné, statuant en application des

Plus en détail

PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT. relatif à diverses dispositions en matière de sécurité routière. et en matière de contraventions.

PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT. relatif à diverses dispositions en matière de sécurité routière. et en matière de contraventions. PROJET DE LOI adopté le 15 juin 1989 N 99 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1988-1989 PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT relatif à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de

Plus en détail

VISITE MEDICALE DEVANT UN MEDECIN AGREE CONSULTANT HORS COMMISSION MEDICALE. C1 C C1E CE (ancien EC)

VISITE MEDICALE DEVANT UN MEDECIN AGREE CONSULTANT HORS COMMISSION MEDICALE. C1 C C1E CE (ancien EC) PERMIS DE CONDUIRE Direction de la réglementation et des libertés publiques - bureau de la circulation Palais Lantivy cours Napoléon - 20188 AJACCIO CEDEX 9 04 95 11 11 39 (Permanence téléphonique du lundi

Plus en détail