Appel à projets Actions individuelles

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1 Ce projet est cofinancé par le Fonds social européen dans le cadre du programme opérationnel national «Emploi et Inclusion» Appel à projets Actions individuelles Le présent appel à projets s inscrit dans le Programme Opérationnel FSE 2014/2020 Pour «L emploi et l inclusion en métropole» Dossier N Axe 2 : Anticiper les mutations des travailleurs les mutations et sécuriser les parcours professionnels Priorité d investissement 8.5 Objectifs spécifiques 3 AGEFOS PME Nouvelle Aquitaine vous accompagne dans le développement des compétences par la formation tout au long de la vie et l amélioration de la qualification. 1

2 Contexte et objectifs généraux Les crédits du Fonds Social Européen sont mobilisés en appui des ressources d AGEFOS PME Nouvelle Aquitaine pour la mise en œuvre de formations de salariés visant à anticiper et accompagner les effets des mutations économiques sur la gestion des emplois et des compétences. Les objectifs assignés aux interventions du FSE sont doubles : - Elever le niveau de qualification des salariés dont l emploi est le plus menacé par les mutations économiques afin de sécuriser leurs parcours professionnels. Il s agit notamment d accompagner les salariés dans l évolution de leurs compétences afin de répondre aux besoins des entreprises et, le cas échéant, d anticiper la reconversion de salariés. - Exploiter les opportunités de développement et d emploi, en particulier en orientant les formations vers les gisements d emplois que sont, par exemple, les services, les offres d emploi non satisfaites dans les secteurs en tension ou les métiers particulièrement touchés par les départs à la retraite. Les types d action répondant à ces objectifs sont décrits au point I. Les entreprises adhérentes à AGEFOS PME Nouvelle Aquitaine souhaitant mettre en œuvre les actions de formation s inscrivant dans le présent appel à projets bénéficieront d une prise en charge partielle par AGEFOS PME Nouvelle Aquitaine des coûts afférents. Les montants pris en charge par AGEFOS PME Aquitaine couvriront : - Les coûts pédagogiques externes - Les rémunérations des salariés La prise en charge sera plafonnée à hauteur de 50% des montants susmentionnés et dans la limite de l enveloppe totale allouée par le FSE à AGEFOS PME Nouvelle Aquitaine, soit un montant de ,10. La sélection des projets faisant l objet d une telle prise en charge est assurée conformément aux modalités décrites au point II. Les financements mobilisés par AGEFOS PME Nouvelle Aquitaine comprennent une participation du FSE au titre de l axe 2 - PI 8.5- objectif spécifique 3 du Programme opérationnel pour «l emploi et l inclusion en métropole». L octroi de ce financement est conditionné au respect de certaines exigences rappelées au point III. I. Types d actions prises en charge au titre du présent appel à projets Ce projet s'attache à favoriser la mise en place d'actions de formations transversales et spécifiques pour les salariés d'entreprises basées sur le territoire de l Aquitaine. Il s'agit de favoriser l accès à la formation des salariés aux: Savoirs fondamentaux (savoir de base, bureautique, informatique, langues étrangères, expression orale et écrite) A des compétences transverses A la validation des acquis par l expérience A la structuration des parcours professionnels A l obtention de diplôme, titre ou certification Ces formations doivent s inscrire dans une durée d un minimum de 21 heures. 2

3 Le public éligible est : Tout salarié d entreprise adhérente à AGEFOS PME Nouvelle Aquitaine, résidant en Aquitaine, notamment : Travailleurs handicapés Femmes Salariés de plus de 54 ans Salariés de bas niveau de qualification (infra V) Salariés en Contrat à Durée Déterminée II. Modalités de sélection des actions A - Critères de sélection Les dossiers retenus dans le cadre du présent appel à projets doivent s inscrire dans les types d actions spécifiés au point I et répondre aux priorités transversales suivantes : - Prise en compte obligatoire de l égalité entre les femmes et les hommes - Prise en compte en tout ou partie des priorités suivantes : - égalité des chances et non-discrimination - vieillissement actif - développement durable - intégration des personnes handicapées - innovation - caractère transnational ou inter-régional B - Période de réalisation Pour faire l objet d une prise en charge au titre du présent appel à projets, les actions doivent impérativement être réalisées entre le 01/04/2017 et le 31/12/2019. C - Conditions de recevabilité Les dossiers sélectionnés devront avoir été transmis à AGEFOS PME Nouvelle Aquitaine conformément aux modalités indiquées ci-après. 1 - Contenu du dossier Les demandes de financement déposées au titre du présent appel à projets doivent comprendre : - Un descriptif du projet de l entreprise avec une présentation pédagogique des actions envisagées (objet, programme de formation détaillé, calendrier, durée, mode de validation du choix argumenté de l organisme de formation (3 devis minimum, l offre la mieux disante devra être retenue par l entreprise, la convention entreprise-organisme de formation)). - Une demande de gestion d action individuelle accompagnée de la description du projet, de la convention simplifiée d adhésion, du plan de financement et des conditions générales - Le questionnaire d entrée de recueil de données dûment rempli. Dans le cas où le projet déposé porte sur la prise en charge de plusieurs actions, l entreprise est tenue de remplir une demande par action. 3

4 2 - Lieu et date de dépôt L ensemble des dossiers déposés au titre du présent appel à projets doivent être adressés par courrier à l adresse suivante : AGEFOS PME NOUVELLE Aquitaine 7 Avenue du Millac ARTIGUES PRES BORDEAUX Ou par mail : pole-projets@agefos-pme.com Ou adresse du conseiller en formation de l entreprise La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 12/12/2019, le cachet de la poste ou la date de transmission du courriel faisant foi. Les actions faisant l objet d une demande de financement doivent démarrer au plus tôt à la date de dépôt de la demande de prise en charge complète auprès d AGEFOS PME Nouvelle Aquitaine. Toute demande reçue après le début de la formation sera rejetée. III. Exigences liées à l intervention du FSE L intervention du FSE est conditionnée au respect des exigences suivantes : - Assurer la publicité de la participation communautaire auprès des stagiaires de l action, conformément à l article 115 et de son annexe XII du Règlement (CE) n 1303/ Donner librement accès aux locaux dédiés aux formations durant la période de réalisation des actions à tout agent missionné par le service gestionnaire de l Etat au titre des visites sur place. - Assurer un suivi des stagiaires permettant le renseignement des indicateurs de résultats et de réalisation au terme de l action (questionnaire d entrée et de sortie en formation, en pièce jointe). L obligation des questionnaires d'indicateurs est liée au conventionnement FSE programmation 2014/2020 et aux nouvelles obligations liées à l'article 5 et 6 du règlement 1304/2013 du parlement européen et du conseil du 17 décembre D'autre part au titre de l'article 35 de la Loi n du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l entreprise s engage à ne pas conserver ces informations sous quelques formes que ce soit après transmission à AGEFOS PME Nouvelle Aquitaine. - Dans le cas où AGEFOS PME Nouvelle Aquitaine assure directement la prise en charge des coûts pédagogiques pour le compte de l entreprise, l organisme de formation en charge de la réalisation des actions est tenu responsable du respect des obligations relatives à la publicité, à la réalisation de visites sur place ainsi qu à la production des pièces justificatives comptables et non-comptables relatives aux dépenses déclarées. - Transmettre, suite à la réalisation de l action, à AGEFOS PME Nouvelle Aquitaine une demande de remboursement des coûts pédagogiques accompagné de la copie de la ou des facture(s) du ou des prestataire(s) en charge de la réalisation des actions ainsi que des copies des feuilles d émargement signées par demi-journées par le stagiaire et le formateur (le nom du formateur doit être lisible) - Transmettre, suite à la réalisation de l action, à AGEFOS PME Nouvelle Aquitaine une demande de prise en charge des rémunérations accompagnée de l ensemble des bulletins de paye du salarié correspondant au(x) mois de la formation 4

5 - Tenir à la disposition d AGEFOS PME Nouvelle Aquitaine, dans les délais prescrits, la convention de formation passée avec le prestataire de formation ou bon de commande, les pièces justificatives (bulletins de salaires, attestations de présence) et à se soumettre aux contrôles. - Tenir à disposition d AGEFOS PME Nouvelle Aquitaine toutes pièces justificatives permettant de déterminer le statut et la taille de l'entreprise, en référence au Règlement (CE) n 651/ En outre, l entreprise s engage à ne solliciter, pour les actions au titre desquelles est demandé un financement dans le cadre du présent appel à projets, aucune aide publique autre que la participation FSE prévue. - Autoriser AGEFOS PME Nouvelle Aquitaine : A régler, au nom de l entreprise et pour son compte, le coût de la formation objet de la présente convention, directement auprès du prestataire de formation après réalisation de la prestation, dans la limite du financement accordé par AGEFOS PME Nouvelle Aquitaine. A conclure, au nom de l entreprise et en son compte, avec le prestataire de formation, le contrat de prestation de service pour l organisation et le règlement de l action de formation. 5