Commission aménagement du territoire, mobilités, routes et infrastructures

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1 Commission aménagement du territoire, mobilités, routes et infrastructures

2 R A P P O R T A U C O N S E I L G É N É R A L D E S A Ô N E - E T - L O I R E Direction des routes et des infrastructures Service budget, comptabilité et suivi des marchés Réunion du 19 décembre 2013 N 401 COMITE DEPARTEMENTAL DE LA PREVENTION ROUTIERE Subvention de fonctionnement 2014 OBJET DE LA DEMANDE Rappel du contexte Dans le cadre de sa politique d aide aux associations menée en application du code général des collectivités locales, le Département de Saône-et-Loire soutient les initiatives du Comité départemental de la prévention routière, conformément à son règlement d attribution et de versement des subventions départementales approuvé le 13 juin Par délibération du 14 décembre 2005, le Conseil général a adopté le principe d une contractualisation avec les associations départementales bénéficiant d une subvention de fonctionnement d un montant supérieur à Par délibération du 26 septembre 2008, le Conseil général a arrêté les modalités d application de ce dispositif à compter de Présentation de la demande Le Comité départemental de la prévention routière, créé en 1949, est une association qui a pour objectif de réduire le nombre et la gravité des accidents de la circulation routière. A cette fin, il conduit des actions auprès des écoles, collèges, lycées et du public en général, telles que les exercices d évacuation des cars scolaires, les séances d éducation routière dispensées par les moniteurs de la gendarmerie et de la police au sein des écoles, l information dans les lycées sur l insécurité routière liée à la vitesse et à l alcool, la campagne d éclairage des véhicules, ainsi que l organisation de stages de sensibilisation aux dangers de la route ou d intervention «capitaine de soirée» dans les lieux fréquentés par les jeunes. Ces actions sont conduites en partenariat avec la Gendarmerie, la Police, l Education nationale, le Département, les Caisses de retraites, etc. Le budget prévisionnel 2014 du Comité départemental de la prévention routière s élève à Au titre de l année 2014, il est proposé de lui accorder une aide de pour un programme d actions en cours de définition. ELEMENTS FINANCIERS Les crédits correspondants sont inscrits au projet de budget primitif 2014 sur le programme «Aménagements et équipements de sécurité», l opération «Subvention au titre de la sécurité routière», l article Je vous demande de bien vouloir attribuer une subvention de en faveur du Comité départemental de la prévention routière et donner délégation à la Commission permanente pour approuver la convention correspondante et m autoriser à la signer. Le Président,

3 RAPPORT AU CONSEIL GÉNÉRAL DE SAÔNE-ET-LOIRE Direction des transports et de l'intermodalité Service intermodalité, études et prospective Réunion du 19 décembre 2013 N 402 SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE "SUD BOURGOGNE TRANSPORT MOBILITÉ" Rapport de gestion 2012 OBJET DE LA DEMANDE Rappel du contexte Le code des transports donne aux Départements la responsabilité de l organisation et du fonctionnement des services de transport public de voyageurs à caractère non urbain. Dans ce cadre, le département a développé les réseaux «Buscéphale» et «Le Bahut». Lors de sa séance du 28 janvier 2011, le Département de Saône-et-Loire a approuvé le principe de création d une société publique locale pour disposer d un outil de gestion qui offre souplesse, possibilité d évolution et réactivité pour répondre aux changements des modes de vie et donc de déplacement. Ainsi le Département de Saône-et-Loire et la Région Bourgogne se sont associés pour créer la SPL «Sud Bourgogne Transport Mobilité» (SBTM), société anonyme au capital de , dont les statuts ont été entérinés par l assemblée générale constitutive du 31 aout L article n 29 «Contrôle des personnes publiques» des statuts de la SPL stipule que conformément à l article L alinéa 14 du Code général des collectivités territoriales, les représentants au conseil d administration des personnes publiques actionnaires adressent, chaque année, un rapport écrit, aux assemblées délibérantes qui les ont désignés, sur lequel elles se prononcent. Présentation de la demande Le conseil d administration de SBTM se compose de 10 administrateurs, dont 8 représentent le Département de Saône-et-Loire (Jean-Luc Fonteray, Frédéric Cannard, Philomène Baccot, Fernand Renault, André Peulet, Dominique Commeau, Martine Chevallier et Gérard Colon) et 2 la Région Bourgogne (Michel Neugnot, Jean-Paul Pinault). Lors de sa réunion du 21 juin 2012, le Conseil général a modifié ses représentants au conseil d administration. Ainsi, André Peulet a remplacé Thomas Thévenoud. Le conseil d administration est présidé par Jean-Luc Fonteray, Vice-président chargé des transports, de la mobilité, des infrastructures et des routes. SBTM compte un effectif moyen de 20 salariés dont un directeur général et un responsable d exploitation. Pour mémoire, bien que créée en 2011, l activité de SBTM a démarré au 1 er janvier 2012 avec l exploitation de la ligne n 7 «Chalon-sur-Saône Cluny Mâcon». L exercice 2011 n a donc généré aucun produit, seulement un déficit d exploitation de euros

4 L exercice 2012, clos le 31 décembre 2012, s est traduit par la rédaction du rapport de gestion (cf. pièce jointe) présenté et validé par l Assemblée générale ordinaire du 24 mai 2013, rapport qui mentionne : Un résultat d exploitation de , soit la différence entre les produits perçus par SBTM pour un montant de euros et les charges d exploitation qui s élèvent à euros, Un bénéfice de ,55 euros, déduction faite du résultat exceptionnel et de l impôt sur les sociétés. Je vous demande de bien vous prononcer sur le rapport de gestion de SBTM relatif à l exercice 2012, présenté en annexe. Le Président,

5 SUD BOURGOGNE TRANSPORT MOBILITE Société Publique Locale sous forme de Société Anonyme au capital de euros Siège social : 244 Rue Branly - ZI Sud MACON RCS MACON RAPPORT DE GESTION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION A L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE DU 24 MAI 2013 Mesdames, Messieurs, Conformément à la loi et aux statuts, nous vous avons réunis en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle afin de vous rendre compte de la situation et de l'activité de notre Société durant l'exercice clos le 31 décembre 2012 et de soumettre à votre approbation les comptes annuels dudit exercice. Nous vous donnerons toutes précisions et tous renseignements complémentaires concernant les pièces et documents prévus par la réglementation en vigueur et qui ont été tenus à votre disposition dans les délais légaux. Vous prendrez ensuite connaissance des rapports du Commissaire aux Comptes. ACTIVITE DE LA SOCIETE Situation et évolution de l'activité de la Société au cours de l'exercice Durant l'exercice clos le 31 décembre 2012, l'activité de la Société a été la suivante : Les produits d'exploitation de l'exercice, nous permettent de faire face à l'ensemble de nos charges. Le résultat d'exploitation ainsi dégagé, majoré du résultat financier, nous conduit à solder notre exercice par un bénéfice. Evénements importants survenus depuis la clôture de l'exercice Depuis le 31 décembre 2012, date de la clôture de l'exercice, la survenance d'aucun événement important n'est à signaler. Activités en matière de recherche et de développement Nous vous informons que la Société n'a effectué aucune activité de recherche et de développement au cours de l'exercice écoulé. Evolution prévisible et perspectives d'avenir Les objectifs pour l'exercice ouvert le 1er janvier 2013 sont les suivants : Nous souhaitons poursuivre le développement de notre activité tout en maîtrisant nos charges

6 Informations sur les délais de paiement des fournisseurs Conformément aux articles L et D du Code de commerce, nous vous informons qu'à la clôture des deux derniers exercices clos, le solde des dettes à l'égard des fournisseurs se décompose, par date d'échéance, comme suit : Solde des dettes fournisseurs Echéance Clôture 31/12/2011 Clôture 31/12/ jours jours jours 0 0 Totaux RESULTATS - AFFECTATION Examen des comptes et résultats Nous allons maintenant vous présenter en détail les comptes annuels que nous soumettons à votre approbation et qui ont été établis conformément aux règles de présentation et aux méthodes d'évaluation prévues par la réglementation en vigueur. Un rappel des comptes de l'exercice précédent est fourni à titre comparatif. Nous vous rappelons que notre activité a démarré en janvier 2012, l'exercice 2011 n'a ainsi généré aucun produit. Au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2012, le chiffre d'affaires s'est élevé à euros, tandis que les autres produits d'exploitation s'élève à euros. Le montant total de nos produits d'exploitation s'élève ainsi à euros. Le montant des achats et variations de stocks s'élève à euros. Le montant des autres achats et charges externes s'élève à euros contre euros pour l'exercice précédent. Le montant des impôts et taxes s'élève à euros contre euros pour l'exercice précédent. Le montant des traitements et salaires s'élève à euros contre euros pour l'exercice précédent. Le montant des cotisations sociales et avantages sociaux s'élève à euros contre euros pour l'exercice précédent. L'effectif salarié moyen s'élève à 20. Le montant des dotations aux amortissements et provisions s'élève à euros contre 867 euros pour l'exercice précédent. Le montant des autres charges s'élève à euros. Les charges d'exploitation de l'exercice ont atteint au total euros contre euros pour l'exercice précédent

7 Le résultat d'exploitation ressort pour l'exercice à euros contre euros pour l'exercice précédent. Quant au résultat courant avant impôts, tenant compte du résultat financier de euros, il s'établit à euros contre euros pour l'exercice précédent. Après prise en compte : - du résultat exceptionnel de -927 euros contre 400 euros pour l'exercice précédent - de l'impôt sur les sociétés de euros contre 0 euro pour l'exercice précédent le résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2012 se solde par un bénéfice de ,35 euros contre une perte de ,38 euros pour l'exercice précédent. Proposition d'affectation du résultat Nous vous proposons de bien vouloir approuver les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) tels qu'ils vous sont présentés et qui font apparaître un bénéfice de ,35 euros. Nous vous proposons également de bien vouloir affecter le bénéfice de l'exercice de la manière suivante : Bénéfice de l'exercice ,35 euros Au compte "report à nouveau" pour absorption des pertes antérieures ,38 euros Solde ,97 euros A la réserve légale euros Solde ,97 euros En totalité au compte "report à nouveau" qui s'élève ainsi à ,97 euros Compte tenu de cette affectation, les capitaux propres de la Société seraient de euros. Distributions antérieures de dividendes Afin de nous conformer aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impôts, nous vous rappelons qu'aucune distribution de dividende n'a été effectuée depuis la constitution de la Société. Dépenses non déductibles fiscalement Conformément aux dispositions des articles 223 quater et 223 quinquies du Code général des impôts, nous vous précisons que les comptes de l'exercice écoulé ne prennent pas en charge de dépenses non admises dans les charges déductibles du résultat fiscal. CONVENTIONS REGLEMENTEES Nous vous précisons qu'il existe des conventions entrant dans le champ d'application de l'article L du Code de commerce. Votre Commissaire aux Comptes a été dûment avisé de ces conventions qu'il a décrites dans son rapport spécial

8 ADMINISTRATION ET CONTROLE DE LA SOCIETE Nous vous précisons qu'aucun mandat d'administrateur ou de Commissaire aux Comptes n'est arrivé à expiration. Liste des mandats et fonctions Conformément aux dispositions de l'article L du Code de commerce, nous vous présentons la liste de l'ensemble des mandats et fonctions exercés dans toute société par chacun des mandataires sociaux. Mme Philomène BACCOT Administrateur de la société SPL SA SUD BOURGOGNE TRANSPORT MOBILITE M. Frédéric CANNARD Administrateur de la société SPL SA SUD BOURGOGNE TRANSPORT MOBILITE Mme Martine CHEVALLIER Administrateur de la société SPL SA SUD BOURGOGNE TRANSPORT MOBILITE M. Gérard COLON Administrateur de la société SPL SA SUD BOURGOGNE TRANSPORT MOBILITE M. Dominique COMMEAU Administrateur de la société SPL SA SUD BOURGOGNE TRANSPORT MOBILITE M. Jean-Luc FONTERAY Président de la société SPL SA SUD BOURGOGNE TRANSPORT MOBILITE M. Bertrand MARQUET Directeur général de la société SPL SA SUD BOURGOGNE TRANSPORT MOBILITE M. Michel NEUGNOT Administrateur de la société SPL SA SUD BOURGOGNE TRANSPORT MOBILITE M. Jean-Paul PINAUD Administrateur de la société SPL SA SUD BOURGOGNE TRANSPORT MOBILITE M. Fernand RENAULT Administrateur de la société SPL SA SUD BOURGOGNE TRANSPORT MOBILITE M. André PEULET Administrateur de la société SPL SA SUD BOURGOGNE TRANSPORT MOBILITE Fait à MACON Le Conseil d'administration représenté par son Président Monsieur Jean-Luc FONTERAY

9 R A P P O R T A U C O N S E I L G É N É R A L D E S A Ô N E - E T - L O I R E Direction de l'aménagement durable des territoires et de l'environnement Service stratégie et développement des territoires Réunion du 19 décembre 2013 N 403 PROGRAMME D'INVESTISSEMENT INTERCOMMUNAL ET COMMUNAL Modalités d'intervention au titre du PIIC 2014 OBJET DE LA DEMANDE Rappel du contexte Par délibération du 27 juin 2008, l Assemblée départementale a approuvé un rapport d orientation générale fixant le cadre de ses interventions en vue de répondre aux enjeux des territoires et de préparer «la Saôneet-Loire de demain». En application de ces principes, l Assemblée départementale réunie le 26 septembre 2008 a adopté les modalités d un soutien aux investissements portés par les communes rurales de Saône-et-Loire. Soucieux d agir au plus près des besoins des territoires ruraux, l Assemblée départementale du 16 décembre 2011 a décidé de reconduire les modalités du PIIC au travers d un règlement également ouvert aux intercommunalités. Ce dispositif renommé «Programme pour l investissement intercommunal et communal» s adresse aux communes de moins de habitants, aux communautés de communes ne pouvant bénéficier des aides relatives aux conventions départementales de solidarité urbaine, ainsi qu aux syndicats intercommunaux à vocation scolaire (SIVOS). Présentation de la demande Pour 2014, il vous est proposé de reconduire le dispositif du programme pour l investissement intercommunal et communal ainsi que l enveloppe budgétaire afférente, soit Comme pour les années précédentes, il est envisagé de conserver en l état les modalités de répartition de cette enveloppe entre les 54 cantons éligibles. La liste est jointe au présent rapport. Les critères et catégories d investissements éligibles aux subventions départementales restent conformes au règlement adopté en séance du 16 décembre L ensemble de ces éléments vous est rappelé en annexe du rapport. Comme chaque année, les taux maximums d intervention, calculés sur la base de l effort fiscal réalisé par chaque commune et de leur potentiel financier, vous seront remis en séance. Ce taux est maintenu au plafond de 40 % pour les intercommunalités. Les modalités financières adoptées en séance du 20 décembre 2012 sont également maintenues. Ainsi, lors de la demande de versement de l aide départementale, dans l hypothèse où le montant des factures présentées se révèlerait finalement inférieur à celui reporté dans la programmation annuelle, la totalité de la subvention serait malgré tout mandatée, dans le respect toutefois de l application des taux maximum d intervention et du seuil minimum d éligibilité de HT par projet. En termes de calendrier, il vous est proposé de fixer au 14 mars 2014 la date limite de dépôt des programmations et des dossiers. Sous l égide des Conseillers généraux, les commissions cantonales compétentes pour débattre de ces projets seront amenées à se réunir préalablement. L ensemble des

10 éléments sera ensuite instruit par les services départementaux en vue d être soumis à l examen de la Commission ad hoc «fonds communaux et intercommunaux», puis au vote de l Assemblée départementale. ELEMENTS FINANCIERS Une autorisation de programme « PIIC» d un montant total de est proposée au projet de budget primitif 2014 sur : - le programme «programme pour l investissement intercommunal et communal», - l opération « programme pour l investissement intercommunal et communal», - l article Les crédits de paiements 2014 sont inscrits à hauteur de Je vous demande de bien vouloir : - adopter les modalités du Programme pour l investissement intercommunal et communal (PIIC) 2014 et l enveloppe annuelle correspondant à l ouverture d une autorisation de programme d un montant de , - approuver les dotations cantonales au titre de cette programmation, - fixer au 14 mars 2014 la date limite de dépôt des propositions de programmation 2014 du PIIC et des dossiers correspondants, - donner délégation à la Commission permanente pour l examen éventuel des modifications d affectation de subventions, des adaptations des modalités d intervention du PIIC 2014 et des prolongations de délais de validité des subventions. Le Président,

11 PROGRAMME POUR L'INVESTISSEMENT INTERCOMMUNAL ET COMMUNAL 2014 REPARTITION PAR CANTON CANTON MONTANT DE SUBVENTION 2014 AUTUN NORD AUTUN SUD BEAUREPAIRE EN BRESSE BOURBON LANCY BUXY CHAGNY CHALON NORD CHALON OUEST CHALON SUD CHAROLLES CHAUFFAILLES CLUNY COUCHES CREUSOT EST CUISEAUX CUISERY DIGOIN EPINAC GIVRY GUEUGNON ISSY L'EVEQUE LA CHAPELLE DE GUINCHAY LA CLAYETTE LA GUICHE LOUHANS LUCENAY L'EVEQUE LUGNY MACON CENTRE MACON NORD MACON SUD MARCIGNY MATOUR MESVRES MONT SAINT VINCENT MONTCEAU SUD MONTCENIS MONTCHANIN MONTPONT EN BRESSE MONTRET PALINGES PARAY LE MONIAL PIERRE DE BRESSE SEMUR EN BRIONNAIS SENNECEY LE GRAND SAINT BONNET DE JOUX SAINT GENGOUX LE NATIONAL SAINT GERMAIN DU BOIS SAINT GERMAIN DU PLAIN SAINT LEGER SOUS BEUVRAY SAINT MARTIN EN BRESSE TOULON SUR ARROUX TOURNUS TRAMAYES VERDUN SUR LE DOUBS TOTAL

12 Programme pour l Investissement Intercommunal et Communal (PIIC) 2014 Le montant du Programme pour l investissement intercommunal et communal 2014 est fixé à Le montant de chaque dotation cantonale est indiqué dans le tableau joint en annexe. Le PIIC s adresse aux communes de moins de habitants et aux communautés de communes ne pouvant bénéficier d une aide départementale au titre des conventions de solidarité urbaine. L affectation de la part de l enveloppe cantonale destinée aux intercommunalités relèvera de l appréciation du Conseiller général. Cette proposition sera soumise à l avis de la commission cantonale qui pourra être élargie aux intercommunalités concernées. Modalités d approbation de la programmation annuelle Chaque Conseiller général sera chargé de transmettre aux services départementaux (service Stratégie et développement des territoires) : - le tableau de programmation dûment complété, daté et visé du Conseiller général - les dossiers complets de demandes de financement pour chaque projet de la programmation, composés d une demande écrite de la collectivité, d une délibération, d un plan de financement de l opération, des plans et devis détaillés (au stade APD ou résultat des appels d offres) correspondant au montant total HT de l investissement. Des autorisations de commencement de travaux pourront être délivrées sur demande écrite des communes et communautés de communes qui souhaiteraient débuter leur projet avant notification de l aide éventuelle correspondante. Cette autorisation ne préjugera toutefois pas de la décision qui pourra être prise par le Département quant à l'attribution de la subvention. Catégories d investissements éligibles aux subventions départementales - construction, extension, rénovation et aménagement de locaux scolaires et périscolaires des écoles maternelles et primaires ; - construction et extension de bâtiments communaux et intercommunaux nécessaires au maintien des services à la population et destinés à recevoir du public ; - rénovation de bâtiments communaux et intercommunaux nécessaires au maintien des services à la population et destinés à recevoir du public ; - réhabilitation de bâtiments communaux et intercommunaux destinés à être aménagés en logements locatifs et rénovation de logements locatifs existants. Les collectivités seront invitées à privilégier la location de ces logements à des publics présentant des conditions de ressources en adéquation avec les seuils fixés par l ancien arrêté (cf. pièce jointe au rapport d AD) - la voirie communale et intercommunale et les ouvrages d art - les projets de voie verte, - Les aménagements d espaces publics et paysagers dans les centres-bourgs. Règles d utilisation des dotations cantonales annuelles Les dotations cantonales devront être réparties dans le cadre de règles dont chaque Conseiller général sera le garant au sein de sa commission cantonale : - les projets retenus devront présenter un coût total HT supérieur à ,

13 - au moins 50% de la dotation cantonale annuelle devra être attribué à 1 ou 2 projets communaux, intercommunaux à caractère structurant. Pour les cantons de plus de 20 communes, un troisième projet pourra être admis (les projets de voirie et d ouvrage d art ne seront pas considérés comme des investissements structurants), - les subventions en faveur des investissements liés à la voirie communale, intercommunale et aux ouvrages d art pourront mobiliser au maximum 30% du total de la dotation cantonale annuelle, - le taux maximum de l aide départementale, calculé sur la base de l effort fiscal et du potentiel financier de chaque commune (40 ou 50% selon les cas) est indiqué pour l ensemble des communes dans le tableau annexé. Le taux maximum pour les communautés de communes est plafonné à 40%, - les critères d éco-conditionnalité devront faire l objet d une application plus stricte. A cet effet, l Agence technique départementale peut apporter des conseils techniques et réaliser des études d opportunité en ce sens. Le dépôt des programmations et des dossiers complets est arrêté au 14 mars 2014 auprès des services départementaux. Les projets seront ensuite examinés en Commission ad hoc «fonds communaux et intercommunaux» en vue d une approbation définitive en Assemblée départementale. Modalités financières Les subventions au titre de ce dispositif sont calculées sur la base d un coût d investissement HT. Des acomptes pourront être versés au prorata des travaux réalisés sur présentation des factures correspondantes (application du taux de l aide départementale inscrit dans la programmation annuelle arrêtée par l Assemblée départementale). Pour la demande de versement du solde, si le montant des factures présentées s avère inférieur à celui de l assiette éligible ayant servi de référence dans le calcul de la subvention, la participation du Département sera maintenue dans la limite du respect des règles d attribution notamment au regard du taux maximum d intervention calculé sur la base de l effort fiscal et du potentiel financier de chaque commune. Ce taux est plafonné à 40% pour les communautés de communes

14 RAPPORT AU CONSEIL GÉNÉRAL DE SAÔNE-ET-LOIRE Direction de l'aménagement durable des territoires et de l'environnement Service stratégie et développement des territoires Réunion du 19 décembre 2013 N 404 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE Intervention spécifique du Département en faveur des constructions scolaires - année 2014 OBJET DE LA DEMANDE Rappel du contexte Afin de faciliter la réalisation par les communes de Saône-et-Loire des projets lourds liés à la construction d établissements scolaires du premier degré, l Assemblée départementale a décidé, par délibération du 20 novembre 2008, de créer un fonds spécifique. Ce règlement a vocation à compléter l intervention du Département au titre du Programme pour l investissement intercommunal et communal (PIIC). Il s adresse aux communes et syndicats intercommunaux à vocation scolaire (SIVOS) ainsi qu aux autres EPCI susceptibles d émarger à ce programme. Présentation de la demande Pour 2014, il vous est proposé de reconduire le dispositif du fonds scolaire ainsi que le budget correspondant, soit Les critères d éligibilité et les conditions d attribution des subventions départementales restent conformes au règlement en vigueur ces deux dernières années. Ces modalités sont jointes au présent rapport. La programmation des projets relatifs à ce fonds sera opérée de façon concomitante à celle du PIIC. En termes de calendrier, il vous est proposé que les dossiers complets afférents soient transmis à la date limite du 14 mars 2014 en vue d une instruction par les services, puis d un examen en Commission ad hoc «fonds communaux et intercommunaux» et de leur validation définitive par l Assemblée départementale. ELEMENTS FINANCIERS Une autorisation de programme «2014 Fonds scolaire» d un montant de est proposée au projet de budget primitif 2014 sur : - le programme «programme pour l investissement intercommunal et communal», - l opération «2014 soutien aux constructions scolaires», - l article Les crédits de paiements 2014 sont inscrits à hauteur de

15 Ces subventions n ont pas un caractère forfaitaire : en application du règlement financier départemental elles seront donc versées au prorata des travaux réalisés à concurrence du montant de l assiette éligible sur présentation des factures correspondantes (application du taux de l aide départementale inscrit dans la programmation annuelle arrêtée par l Assemblée départementale). Je vous demande de bien vouloir : - adopter pour l année 2014, les modalités d intervention du fonds spécifique en faveur des constructions scolaires et l enveloppe annuelle correspondant à l ouverture d une autorisation de programme d un montant de , - fixer au 14 mars 2014 la date limite de dépôt des programmations et des dossiers afférents auprès des services départementaux, - donner délégation à la Commission permanente pour l examen éventuel des modifications d affectation de subventions et des prolongations de délais de validité des subventions. Le Président,

16 INTERVENTION SPECIFIQUE DU DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE EN FAVEUR DES CONSTRUCTIONS SCOLAIRES (2014) Objectifs et bénéficiaires Dans l objectif de faciliter la réalisation de projets lourds liés à la construction d équipements scolaires, l Assemblée départementale réunie le a décidé de renouveler un fonds spécifique doté d une enveloppe budgétaire de pour l année Ce fonds a pour but de compléter l intervention du Département au titre du Programme pour l investissement intercommunal et communal (PIIC): il s adresse ainsi aux communes couvertes par ce programme (communes comptant moins de habitants) de même qu aux syndicats intercommunaux à vocation scolaire (SIVOS) et aux communautés de communes susceptibles d émarger à ce programme, et interviendra en abondement des subventions attribuées au titre du PIIC. Intervention départementale Les dossiers devront respecter les critères d éligibilité suivants : - projets de constructions nouvelles, extensions de locaux scolaires, travaux de mise aux normes pour des raisons de sécurité, constructions et aménagements de demipensions, - seuls seront éligibles à l intervention de ce fonds les projets dont le coût global sera supérieur à HT, - la dépense subventionnable au titre du fonds sera calculée sur la base suivante : maximum par classe (soit / m² incluant les divers honoraires), avec un plafond de HT par projet (y compris les coûts d études, honoraires et maîtrise d œuvre). La dépense subventionnable pour les projets de restaurant scolaire sera calculée sur un montant maximum HT de Le fonds interviendra exclusivement en complément des subventions attribuées au titre des projets structurants du PIIC, dans les conditions suivantes : - pour les cantons composés de moins de 20 communes, le fonds interviendra dès lors que 50% minimum de la dotation cantonale du PIIC sera mobilisée en faveur du projet, - pour les cantons composés de plus de 20 communes, le fonds interviendra dès lors que 30% minimum de la dotation cantonale du PIIC sera mobilisée en faveur du projet, - pour les cantons ne comptant qu une seule commune éligible au PIIC, la totalité de la dotation cantonale devra être mobilisée sur le projet afin qu une intervention du fonds puisse être sollicitée. Modalités financières L enveloppe départementale de sera répartie en fonction du nombre de dossiers retenu au final. Dans tous les cas l aide du Département en faveur des opérations de construction scolaire s élèvera au maximum à par projet, soit 40% de la dépense subventionnable plafonnée à HT, ce montant intégrant la subvention attribuée au titre du PIIC ainsi que l aide complémentaire attribuée au titre du fonds

17 Les subventions au titre de ce dispositif sont calculées sur la base d un coût d investissement HT. Ces subventions n ont pas un caractère forfaitaire : en application du règlement financier départemental elles seront donc versées au prorata des travaux réalisés à concurrence du montant de l assiette éligible sur présentation des factures correspondantes (application du taux de l aide départementale inscrit dans la programmation annuelle arrêtée par l Assemblée départementale). Constitution du dossier de demande de subvention La programmation des projets relatifs à ce fonds sera opérée de façon concomitante à celle du PIIC, sur la même base annuelle. Le dépôt des dossiers complets est arrêté au 14 mars 2014 auprès des services départementaux. Les projets seront ensuite examinés en commission ad hoc «fonds communaux et intercommunaux» en vue d une approbation définitive en Assemblée départementale. Le dossier complet de demande de financement doit être composé des documents suivants : une délibération, un courrier descriptif du projet, les devis et les plans (stade APD) correspondant au montant total de l investissement ainsi que l avis de l inspection d académie sur le projet. Des autorisations de commencement de travaux pourront être délivrées sur demande écrite des communes et communautés de communes qui souhaiteraient débuter leur projet avant notification de l aide éventuelle correspondante. Cette autorisation ne préjugera toutefois pas de la décision qui pourra être prise par le Département quant à l'attribution de la subvention

18 RAPPORT AU CONSEIL GÉNÉRAL DE SAÔNE-ET-LOIRE Direction de l'aménagement durable des territoires et de l'environnement Service stratégie et développement des territoires Réunion du 19 décembre 2013 N 405 CONSEIL D'ARCHITECTURE D'URBANISME ET D'ENVIRONNEMENT Financement au titre de l'année 2014 OBJET DE LA DEMANDE Rappel du contexte Le Conseil d'architecture d'urbanisme et d'environnement (CAUE) intervient auprès des particuliers et soutient l action des collectivités par des informations régulières et des interventions thématiques sur l énergie, l architecture mais également la valorisation du patrimoine paysager et architectural. En 2013, l association compte parmi ses adhérents 149 communes, 15 établissements de coopération intercommunale, ainsi que 38 professionnels ou particuliers. Au cours de cette année, le CAUE a poursuivi ses efforts auprès des particuliers notamment sur les actions de l espace info énergie dont le rapport d activité met en évidence une augmentation significative du nombre de contacts et de leur durée dans les permanences. Dans une logique de complémentarité avec l Agence Technique Départementale, l association pérennise et renforce également ses actions à l attention des collectivités en : - développant des actions pédagogiques dans le cadre de conférences-débats sur l architecture et l environnement et de sensibilisation sur la démarche de qualité environnementale du bâti, - apportant une expertise dans le cadre d opérations d aménagement et de développement en participant à la définition des programmes et des études de faisabilité, - animant la réflexion au travers d interventions diverses sur le développement durable, sur les documents d urbanisme, et dans le cadre de l animation de rencontres avec les professionnels ou la mise en place de visites thématiques, - participant au programme de formation pour les élus au sein de l UPEL. Enfin, la réhabilitation du bâtiment du CAUE, quai Jules Chagot à Montceau-les-Mines, s est achevée cet été et les services ont intégré des locaux fonctionnels et économes en énergie. Présentation de la demande Le CAUE sollicite un financement au titre de l'année Il est proposé de lui accorder une avance identique à celle de l exercice 2013, soit Le CAUE entend poursuivre et dynamiser ses missions d assistance auprès des collectivités et des particuliers en fonction des sollicitations. Ces éléments sont retranscrits dans le projet de convention annexé au présent rapport

19 ELEMENTS FINANCIERS Le financement du CAUE est assuré pour l essentiel par les recettes générées par la taxe d aménagement fixée par l Assemblée départementale le 3 novembre 2011 au taux de 1,3 %. Conformément aux dispositions antérieures, il est proposé de calculer la part de financement dédiée au CAUE à hauteur de 23% du produit prévisionnel de la taxe d aménagement pour l année 2014, équivalant à la participation versée précédemment par le Département sous l'ancien régime fiscal. En application de ces éléments, une enveloppe analogue aux années antérieures, soit est proposée au projet de budget primitif 2014 sur : - le programme : Espaces naturels et randonnée - l opération : Actions en faveur de l environnement - l article : 6574 Comme chaque année et conformément à l article 2 de la convention, une régularisation sera opérée, s il y a lieu, après la clôture de l exercice afin de tenir compte du produit de la taxe réellement perçu. Vous trouverez en annexe le projet de budget 2014 de l association. Je vous demande de bien vouloir : - déterminer pour 2014, la participation financière du Département au CAUE sur la base de 23% du produit prévisionnel de la taxe d aménagement, - accorder à l association une avance de fonctionnement de au titre de l année 2014 dans les conditions prévues à la présente convention, - m autoriser à signer la convention annexée au présent rapport. Le Président,

20 Direction de l aménagement durable des territoires et de l environnement CONVENTION D OBJECTIFS 2014 Entre Le Département de Saône-et-Loire, représenté par son Président, dûment habilité par délibération du Conseil général en date du 19 décembre 2013, et Le conseil d architecture, d urbanisme et de l environnement (CAUE) de Saône-et-Loire domicilié 6 quai Jules Chagot Montceau-les-Mines, représenté par son Président, Monsieur Jean-Pierre Chapelon. Préambule : Le CAUE de Saône-et-Loire est un organisme d utilité publique. Créé par la loi du 3 janvier 1977, il est chargé de promouvoir des politiques qualitatives relatives à l architecture, l aménagement, le développement, l urbanisme et l environnement, au travers notamment, de l exercice de ses missions de conseil et d aide à la décision des collectivités locales. Mis en place par le Conseil général de Saône-et-Loire, le CAUE est un organisme départemental participant à la solidarité entre les territoires. Il est responsable de ses actions et de l efficacité de son travail auprès des communes et des institutions qui le sollicitent. Le CAUE, constitué sous forme associative, a pour objet d assister l ensemble des collectivités et des maîtres d ouvrage du Département dans les domaines de l architecture, de l urbanisme et de l environnement, et mène avec les collectivités qui le souhaitent, des actions concertées pouvant être formalisées par les conventions. Considérant qu il est d intérêt départemental que les communes du département puissent bénéficier d un conseil objectif, d experts en architecture et en urbanisme, préalable au lancement d opérations d aménagement et de construction. Considérant que les objectifs du CAUE coïncident avec les objectifs départementaux dans le cadre de l exercice de ses compétences en matière d aménagement du territoire et de gestion de l environnement, les parties à la présente convention se sont rapprochées pour convenir des modalités d une coopération durable et des conditions nécessaires à sa réalisation. En conséquence de tout ce qui précède, il est convenu ce qui suit. Article 1 : objet Le CAUE et le Département s engagent à réaliser en 2014 les objectifs suivants : Page 1/ Département de Saône-et-Loire / Hôtel du Département / rue de Lingendes / Mâcon Cedex 9 Tél. : / contact@cg71.fr /

21 / Poursuivre le rôle de conseil aux particuliers Aux côtés de la direction départementale des territoires (DDT) qui assume pour certaines communes, l instruction des demandes de construction, le CAUE propose un service de conseil gratuit destiné aux particuliers. Ce service se déclinera dans le cadre de permanences organisées, sur rendez-vous, sur six secteurs d interventions (Montceau-les-Mines, Autun, Mâcon, Chalon-sur- Saône, Louhans et Paray-le-Monial). Le Conseil général, conscient de la qualité des paysages du département et soucieux de la qualité des constructions soutient les actions de sensibilisation menées par le CAUE à ce titre. Pour ce faire, le CAUE proposera chaque année des actions ciblées répondant à ces objectifs. Depuis 2005, le CAUE intervient également auprès du Parc naturel régional du Morvan sous forme d une assistance architecturale auprès des particuliers dans le cadre d une convention d objectifs entre l union régionale des CAUE de Bourgogne et le syndicat mixte du parc du Morvan. Cette permanence se tient à la maison du parc à Saint-Brisson. Le CAUE et le Département ont décidé de renforcer leur action en matière de protection de l environnement. Dans cet objectif, le CAUE a mis en place au sein de sa structure, depuis le 15 mars 2005, un espace info énergie (EIE), avec le soutien financier de la Région, du Département, et de l Ademe, dans le cadre de cette convention, et des collectivités locales intéressées. 2/ Développer les missions pédagogiques du CAUE La loi du 3 janvier 1977 instituant les missions des CAUE souligne l importance des actions pédagogiques à engager auprès de tous les publics et plus particulièrement en milieu scolaire. Ceci se traduira notamment par: - l initiation de formations sur la démarche qualité environnementale du bâti, - la mise en place d un cycle de conférences-débats sur l architecture et le paysage. Le CAUE dispose aujourd hui d une ingénieure-paysagiste qui, outre l aide à la décision des collectivités locales, est chargée de mettre en place des actions de sensibilisation et de formation en matière d interprétation des paysages ou de connaissance des milieux naturels. Par ailleurs, dans une logique pédagogique et informative, le CAUE élaborera en collaboration avec le Conseil général, des documents (plaquettes, exposition ) pédagogiques relatifs aux questions d architecture, d urbanisme et d insertion paysagère. 3/ Soutenir les projets d aménagement et de développement des collectivités publiques En complémentarité des missions portées par l Agence technique départementale, le Département soutient le CAUE dans la poursuite de son rôle de conseil en amont de la maîtrise d œuvre et d aide aux collectivités locales notamment dans : - la réflexion préalable aux projets d aménagement et de développement, - la mise en place d opérations d aménagement de centres bourgs, - l élaboration de programmes d équipements et d aménagement urbain, - la participation à l élaboration de dossiers de subventions pour des équipements ou des aménagements, - la mise en place de consultations de professionnels de la maîtrise d œuvre, - l assistance aux maîtres d ouvrage et le suivi des projets dans leur phase opérationnelle, Page 2/

22 Direction de l aménagement durable des territoires et de l environnement la participation aux jurys de concours. 4/ Contribuer aux études et expertises thématiques - la poursuite de la promotion du développement durable et de l information des citoyens sur l utilisation rationnelle de l énergie et sur les énergies renouvelables dans les secteurs de l habitat et du transport, - l apport de recommandations pour l élaboration, la révision et la modification des documents d urbanisme des collectivités locales (PLU, Scot), - la préparation de journées de débats et de rencontres avec les professionnels de l aménagement, - la mise en place de visites thématiques à destination des élus, des professionnels et des personnels territoriaux en matière de démarche de qualité environnementale du bâti. 5/ Engager des actions spécifiques Pour la période , le CAUE s engage à mener, aux côtés du Conseil général, les actions suivantes : Les actions a pérenniser : - poursuite du cycle de formation sur l évaluation des sites touristiques adaptés à l accueil des publics handicapés, - réhabilitation du site de Brancion et projet de la maison du patrimoine (centre d interprétation de l architecture et du patrimoine), - participation à la valorisation des «Pays et villes d art et d histoire» (PAH) : o «entre Cluny et Tournus» : participation à l élaboration d une charte architecturale et paysagère et mise en place de conseils personnalisés sur le territoire, o «Charolais Brionnais» : participation à la création du centre d interprétation de l architecture et du patrimoine à Paray-le-Monial en liaison avec la Drac et en soutien à l animateur du patrimoine du PAH, - mise en place de visites thématiques à destination des élus, des professionnels et des personnels territoriaux en matière de démarche de qualité environnementale du bâti mais également sur le développement des énergies renouvelables, - poursuite du partenariat avec l agence technique départementale. Les missions du CAUE et de l agence auprès des collectivités s avèrent très complémentaires. Le CAUE intervient pour l aide à la définition des objectifs et l expression des besoins dans le cadre de l élaboration des programmes de construction. L agence apporte quant à elle une assistance technique, juridique et une aide à la recherche de financement pour les projets. - accompagnement du Département dans sa démarche de refonte de la politique de l habitat (programme «habiter mieux»), action commune avec les services sociaux du CG71 et le service habitat de la Direction départementale des territoires ( DDT) - apport de conseils pour la réalisation de documents de sensibilisation sur le thème de l environnement à destination du Département et des communes, - lancement de campagnes de sensibilisation et de formation en matière de diagnostics paysagers, architecturaux et urbains destinées aux communautés de communes, - développement de partenariats avec les pays dans le cadre des contrats de pays et de programmes d intervention européens sur le domaine de la maîtrise de l énergie et de vulnérabilité énergétique (Pays de la Bresse Bourguignonne, Pays Sud Bourgogne, la Communauté d Agglomération Chalon Val de Bourgogne, la Communauté de communes entre Somme et Loire). - participation à la réalisation de chartes paysagères, - assistance à destination des communes dans le cadre des réflexions pour l élaboration ou la révision des documents d urbanisme en collaboration avec l ATD et la DDT, - poursuite des missions de l espace info énergie notamment sur la précarité énergétique en partenariat avec l Ademe, l ANAH, la Région et le Département, Page 3/ Département de Saône-et-Loire / Hôtel du Département / rue de Lingendes / Mâcon Cedex 9 Tél. : / contact@cg71.fr /

23 participation au programme de formation pour les élus au sein de l Université permanente des élus locaux (Upel) avec le Conseil général 71, le centre de gestion, le CNFPT, la plateforme e- bourgogne, et l ATD. Article 2 : Montant et modalités de versement de la subvention Afin de soutenir l ensemble de ces actions, le Conseil général attribuera une somme globale de fonctionnement au CAUE calculée sur la base de la taxe d aménagement (TA) adoptée par l assemblée départementale du 3 novembre Pour 2014, l aide du Conseil général s élève à Elle sera versée dans les conditions suivantes : - versement d un premier acompte de 40%, soit , à la signature de la convention 2014, - versement d un deuxième acompte de 40%, soit , à la demande du CAUE au cours du deuxième trimestre de l année du vote de l aide, - versement du solde de 20%, soit , après réception du rapport moral et financier du dernier exercice clos connu du CAUE ou au vu d un bilan des opérations dressé par le bénéficiaire. Pour le versement, le certificat de paiement attestera de la réception de ces documents. Cette aide affectée au CAUE représente 23% du montant prévisionnel des recouvrements de la taxe d aménagement perçus au titre de l année en cours. En conséquence, dans l hypothèse où : - 23% du produit de la taxe perçu serait supérieur au montant de l aide, la différence serait reversée à l association après clôture des comptes, - 23% du produit de la taxe perçu serait inférieur au montant de l aide, un titre de recette, correspondant à la différence, serait émis à l encontre de l association après clôture des comptes. Article 3 : engagements particuliers 3.1 obligations comptables La CAUE bénéficiant d une aide supérieure à ,71 adopte un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable général. La présentation budgétaire retenue doit permettre d individualiser les actions subventionnées. Les documents comptables devront être conservés pendant au moins 10 ans. Les comptes seront certifiés par le commissaire aux comptes, conformément à l article 13 de la loi n du 6 février 1992 et l article 18 de la loi n du 29 janvier obligations d informations La CAUE s engage à informer le Conseil général de tous les évènements susceptibles de modifier sa situation économique, financière et juridique. Il lui communique les comptes annuels à savoir le bilan, le compte de résultat et l annexe dans un délai de 2 mois après clôture de l exercice. Page 4/

24 Direction de l aménagement durable des territoires et de l environnement Il fournit un bilan semestriel ou annuel de ses actions qui comprend le détail des opérations entreprises et leur coût. Annuellement, au 1 er septembre de l année suivante, il rendra compte des effets et des résultats de ses opérations. 3.3 Obligations générales Le CAUE s engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires et notamment l affectation à la réalisation de l objectif ou des actions prévues pour lesquels il sollicite un financement, ainsi qu à la diffusion de l information relative à l aide départementale. Article 4 : contrôle Le CAUE s engage à faciliter le contrôle, par le Conseil général, de la réalisation des actions. Un agent ou un expert comptable désigné par le Conseil général pourra, à tout moment après le virement de la totalité de la subvention, exercer un contrôle sur pièces et sur place. Il veillera à faire figurer, sur les documents de promotion des actions cofinancées, la participation du Conseil général de Saône-et-Loire. Article 5 : résolution du contrat et exigibilité des sommes versées En cas de non respect par le CAUE des engagements inscrits dans la présente convention ou si les renseignements ou documents fournis au Conseil général s avéraient faux ou inexacts compromettant ainsi la régularité des opérations, le Conseil général, à l expiration d un délai de 15 jours suivant l envoi d une lettre recommandé avec accusé de réception valant mise en demeure, pourra résoudre de plein droit la convention. Les sommes versées par le Conseil général seraient donc exigibles dans les mêmes conditions. Un titre de recette sera émis. Article 6 : résiliation du contrat En cas de changement d activités, de modification des statuts du CAUE, le Conseil général pourra résilier le contrat. Les sommes versées par lui qui n auront pas été utilisées pour remplir la mission seront exigibles. Un titre de recette sera émis. Tout refus de communication de pièces sollicitées par le Conseil général entraînera la suppression de l aide et donc son reversement. L aide étant affectée, le CAUE se voit dans l obligation de reverser les sommes dont il n aurait pas fait emploi, dans l année qui suit celle pour laquelle elles ont été accordées, au vu des pièces justificatives de l emploi de l aide et à la demande expresse de la collectivité par l émission d un titre de recette. Article 7 : propriété intellectuelle Tous les documents ou éléments intellectuels issus de la convention d objectifs sont considérés comme la propriété du CAUE de Saône-et-Loire. Page 5/ Département de Saône-et-Loire / Hôtel du Département / rue de Lingendes / Mâcon Cedex 9 Tél. : / contact@cg71.fr /

25 Durant toute la durée de la présente convention, le CAUE s engage à ne pas communiquer à des tiers, ni à publier tout document ou information en rapport avec les objectifs de la convention sans l accord préalable du Conseil général. Ce dernier pourra utiliser librement les documents ou éléments intellectuels issus de la convention d objectifs. Il s engage toutefois à citer dans toutes les publications, diffusions écrites ou audiovisuelles, à quelque niveau que ce soit, son partenariat avec le CAUE. Article 8 : élection de domicile - attribution de juridiction Pour l exécution des présentes, les parties déclarent élire domicile au Département. Toutes contestations ou litiges pouvant survenir seront soumis à la juridiction compétente selon les règles applicables en la matière. Article 9 : durée de la convention La présente convention est conclue pour une durée d une année à compter du 1 er janvier 2014 Fait à Mâcon, le Pour le Département de Saône-et-Loire, Pour le CAUE, Le Président Le Président Page 6/

26 CAUE DE SAÔNE-ET-LOIRE RÉALISÉ BP 13- BP 14 RECETTES D'INVESTISSEMENT POSTES INTITULÉ RÉALISÉ 2012 BP 2013 BP REPRISE SUR RÉSERVE , SUBVENTION REGION - appel à projet BBC , , AMORTISSEMENT INSTALLATIONS GÉNÉRALES 2181 AMORTISSEMENT TRAVAUX 2182 AMORTISSEMENT VEHICULES 4 340, , , AMORTISSEMENT MATÉRIEL INFORMATIQUE 2 739, , , AMORTISSEMENT MOBILIER , , AMORTISSEMENT LOGICIELS 3 077, , , AMORTISSEMENT SITE INTERNET 377,77-755, AMORTISSEMENT BÂTIMENT 5 500, , ,00 TOTAL , , ,00 DÉPENSES PRÉVISIONNELLES D'INVESTISSEMENT POSTES INTITULÉ RÉALISÉ 2012 BP 2013 BP REMBOURS. EMPRUNT ACHAT BÂTIMENT + TRAVAUX , , , ACHAT LOGICIELS 1 018, , , ACQUISITION MOBILIER ET MATERIEL , , ACHAT VEHICULE , ACHAT MATERIEL INFORMATIQUE 805, , , RÉHABILITATION BÂTIMENT , , SITE INTERNET 2 266, TOTAL , , ,

27 CAUE DE SAÔNE-ET-LOIRE RÉALISÉ BP 2013-BP 2014 DÉPENSES D'EXPLOITATION - POSTES INTITULÉ Réalisé 2012 BP 2013 BP ACHATS , , , FOURNITURES NON STOCK. (ÉLECTRICITÉ-EAU-GAZ) 4 634, , , FOURNITURES NON STOCK. (Gasoil) 4 248, , , PETIT EQUIPEMENT 200,00 200, FOURNITURES ADMINISTRATIVES (F. BUREAU) 1 255, , , Fourn adm. Imprimerie 214, AUTRES MATIÈRES ET FOURNITURES 199,26 300,00 300,00 61 SERVICES EXTÉRIEURS , , , CRÉDIT BAIL PHOTOCOPIEURS , , , LOCATION BUREAUX + GARDE MEUBLE 8 632, , LOCATION VOITURE 3 119, , ENTRETIEN DES LOCAUX , ENTRETIEN PHOTOCOPIEURS 2 788, , , ENTRETIEN /MAINTENANCE TÉLÉPHONIQUE 50,23-500, ENTRETIEN ET RÉPARATION MATÉRIEL INFORMATIQUE ENTRETIEN ET RÉPARATIONS DIVERSES ENTRETIEN VÉHICULES 1 962, , , MAINTENANCE LOGICIELS 1 100,78 800, , PRIME D'ASSURANCE 5 478, , , DOCUMENTATION GÉNÉRALE 3 190, , , Achat de livres + autres subventionnés , , , FRAIS DE STAGE - COLLOQUES - RÉUNIONS DIVERSES 6 380, , , ORGANISATIONS DE VISITES-VOYAGES , ,00 500, Dépenses diverses convention Bresse 5 046,79-62 AUTRES SERVICES EXTÉRIEURS , , , STAGIAIRES 1 000, HONORAIRES 133, COMMISSAIRE AUX COMPTES 3 100, , , FRAIS D'ACTES & CONTENTIEUX 1 196, , MISSION ATLAS PAYSAGER , PUBLICITÉ ANNONCES COMMUNICATION 2 220,74 500, SALONS- FOIRES 1 794, , TRAVAUX IMPRESSION 1 543,74 500, , DIVERS 500, VOYAGES ET DÉPLACEMENTS PERS. PERMANENT 4 574, , , VOYAGES ET DÉPLACEMENTS PERS.TEMPORAIRE , VOYAGES ET DÉPLACEMENTS AGENT COMPTABLE 1 527, , , VOYAGES ET DÉPLACEMENTS PDT 1 570, , , Déménagement 5 000, RÉCEPTIONS 715, ,00 700, FRAIS POSTAUX ET DE TÉLÉCOMMUNICATION 5 919, , , FRAIS SUR OP. BANCAIRES 18,83 30, AUTRES FRAIS & COM. PRES CONCOURS DIVERS (COTISATIONS) 4 481, , ,00 63 IMPOTS, TAXES ET VERSEMENTS ASSIMILÉS , , , TAXE SUR SALAIRES PERSONNEL PERMANENT , , , TAXE SUR SALAIRES PERSONNEL TEMPORAIRE FORMATION CONTINUE 4 585, , , TAXES FONCIÈRES 5 734, , ,00 64 CHARGES DE PERSONNEL , , , RÉMUNÉRATION DU PERSONNEL PERMANENT , , , RÉMUNÉRATION PERSONNEL TEMPORAIRE Charges sociales personnel temporaire PROVISION POUR CONGÉS PAYÉS 3 927,12 500, , CHARGES S.S. PERS. PERMANENT , , , CHARGES SUR PROVISION CONGÉS PAYÉS 1 767, , CHÈQUES DÉJEUNER 8 428, , ,00 66 CHARGES FINANCIÈRES 8 695, , , CHARGES D'INTÉRÊT 8 403, , , AUTRES CHARGES FINANCIERES 291, , ,00 68 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS , , , DOTATION AMORTISSEMENT IMMOB. INCORPORELLES 3 455, , , DOTATION AMORTISSEMENT IMMOB. CORPORELLES , , , DOTATION AMORTISSEMENT ACHAT BATIMENT + TRAVAUX 6875 DOTATION AMORTISSEMENT EXCEPTIONNELS 6951 IMPOSITION COMPTES A TERME 2 754, ,00 500,00 TOTAL , , ,

28 CAUE DE SAÔNE-ET-LOIRE BUDGET REALISÉ BP BP 2014 RECETTES D'EXPLOITATION POSTES INTITULÉ RÉALISÉ 2012 BP 2013 BP VENTE D'OUVRAGES 1 367,00 74 SUBVENTIONS D'EXPLOITATION , , , TAXE DÉPARTEMENTALE CAUE , , , ADEME (PARTICIPATION AU SALAIRE , , , SUBVENTION CC GRAND CHALON , , ,00 CONVENTION CCM 8 000, ,00 CONVENTION PAYS SUD BOURGOGNE 8 000,00 - CONVENTION CC ENTRE SOMME ET LOIRE 3 600, SUBV.EIE PRÉCARITÉ ÉNERGETIQUE , , , SUBV. DREAL (Atlas Paysager) , SUBV. PAYS DE LA BRESSE (fonds euro 6 500, SUBVENTION DIVERSES (DONT ADEM , , , SUBV. POUR MISSION D'ACCOMPAGNEMENT (eie) PARTENARIATS DIVERS (dont EPIC) , , , ASS. TECHN. BLANZY PLAN COULEUR 7478 CONVENTION PNRM/UR CAUE , , ,00 75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COU , , , DROITS D'AUTEUR 34, COTISATIONS , , , REMBOURSEMENTS DIVERS 5 449, , , PARTICIPATION VOYAGES , ,00 76 PRODUITS FINANCIERS ,60 700, , REVENUS AUTRES TITRES 1 789,92 100, , INTERETS COMPTES A TERMES ,62 500, , REVENUS DES VALEURS MOBILIÈRES 2 904,06 100, , PRIX DE CESSION DES IMMOBILISATIONS 79 TRANSFERT DE CHARGES 8 206, ,00 500, TRANSFERT DE CHARGES (RBT IJ S. S 8 206, ,00 500,00 SOUS-TOTAL , , ,00 EXCÉDENT ANTÉRIEUR REPORTÉ Reprise sur excédent ,00 TOTAL , , ,

29 RAPPORT AU CONSEIL GÉNÉRAL DE SAÔNE-ET-LOIRE Direction de l'aménagement durable des territoires et de l'environnement Mission agenda 21 grenelle Réunion du 19 décembre 2013 N 406 SCHÉMA DÉPARTEMENTAL DES CARRIERES DE SAONE-ET-LOIRE Avis du Conseil général sur la version révisée OBJET DE LA DEMANDE Rappel du contexte Pour répondre aux enjeux liés à la gestion et à l exploitation des carrières, le Code de l environnement a rendu obligatoire, consécutivement à la Loi 93-3 du 4 janvier 1993, l élaboration de schémas départementaux des carrières (SDC). Il s agit de documents de planification, élaborés par l Etat, à l usage des décideurs permettant de prendre en compte la couverture des besoins en matériaux tout en protégeant les paysages et les milieux naturels sensibles afin d assurer une gestion équilibrée de l espace et favoriser une utilisation économe de la matière première. Le SDC constitue la base d une politique locale à long terme, définissant les conditions générales d implantation des carrières, tout en prenant en compte l intérêt économique départemental, mais également régional ou national. Ces schémas doivent être cohérents avec les autres instruments planificateurs élaborés par les pouvoirs publics, notamment avec les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE). La version du SDC a été approuvée le 29 mai Cadre réglementaire Le schéma doit être révisé dans un délai de dix ans à compter de son approbation. Conformément à la législation en vigueur, le projet doit être soumis, consécutivement à l avis de l autorité environnementale, aux consultations du public et des commissions départementales de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) des départements voisins. Avant d être définitivement approuvé, le Préfet est tenu de saisir le Conseil général afin de recueillir son avis, lequel dispose d un délai de réponse de deux mois pour se prononcer. Présentation de la demande Le Conseil général a été officiellement saisi par courrier du 18 novembre 2013, afin d émettre un avis sur le schéma départemental des carrières de Saône-et-Loire Ce projet a été élaboré sous la responsabilité du Préfet, en étroite collaboration avec la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du département de Saône-et-Loire, déclinée en 3 groupes de travail thématiques «besoins et approvisionnements», «ressources» et «environnement». Il est le résultat d une large concertation entre les services de l État, les associations de protection de l environnement, les représentants de la profession des carriers et des élus, dont André Peulet, désigné par

30 l Assemblée départementale le 21 juin 2012 pour représenter le Département au sein de la formation «carrière» de la CDNPS. Etat des lieux et orientations Le contenu du schéma, en référence à l article du Code de l environnement, est composé d une notice, d un rapport et de documents graphiques. Ces documents contiennent une analyse de la situation existante, un inventaire des ressources, des analyses des besoins, des modes d'approvisionnement et des modes de transport ainsi qu un recueil des zones à protéger. Le projet de SDC est consultable sur l intranet des élus. En Saône-et-Loire, 37 carrières étaient autorisées au 1 er janvier En 2010, la production annuelle était de 3,5 millions de tonnes réparties entre matériaux alluvionnaires, pierres ornementales, calcaire pour granulats, granite, porphyre, arène granitique, sablons et chailles. La Saône-et-Loire était importatrice de matériaux, sa consommation étant de 4,5 millions de tonnes. L export ne représente que tonnes, soit environ 4% du volume produit. Cette nouvelle planification décennale fait état : - d une couverture géographique homogène du territoire en sites exploités ou potentiellement exploitables pour répondre aux enjeux de proximité de la ressource et de minimisation des émissions de gaz à effet de serre, - de la prise en considération des ressources alternatives aux matériaux de carrières, - d une diminution de 2% par an en tonnage moyen autorisé pour les extractions d alluvionnaires en eau, Pour autant, ce schéma ne fixe pas de limites aux volumes globaux extraits. Toutefois, la régulation de ces ressources est étudiée au cas par cas, lors de l établissement des arrêtés individuels d exploitation. Sa mise en œuvre est envisagée selon cinq axes prioritaires : rechercher des implantations et des modes d exploitation respectueux de l environnement intégrant la prise en compte des milieux physiques, naturels et humains, assurer la non dégradation des ressources en eaux, optimiser l emploi des gisements tout en promouvant le recyclage et une utilisation rationnelle de la ressource, rechercher ou maintenir des implantations de nature à limiter les émissions de gaz à effet de serre, veiller à des réaménagements de sites après fermeture, en adéquation avec les préoccupations environnementales. A ce titre, le schéma identifie clairement les impacts potentiels des carrières sur le milieu naturel, sur l eau et les milieux aquatiques, sur les paysages, sur l homme et sa santé. Il développe une réflexion approfondie relative à la remise en état et au réaménagement des carrières selon des critères de sécurisation et de réaffectation des sites, le tout dans une logique d intégration paysagère et environnementale. Eléments d appréciation La mise en œuvre des futurs plans de gestion des déchets du bâtiment et travaux publics (BTP), dont la compétence est désormais dévolue aux Départements, implique une obligation légale de revaloriser 70% des matériaux issus de chantiers. Conformément à la décision prise par l Assemblée départementale le 27 septembre 2013, les Conseils généraux de Saône-et-Loire, de la Nièvre et de l Yonne ont lancé conjointement un plan interdépartemental. Le projet de SDC révisé intègre bien la croissance d utilisation des déchets du BTP comme ressource de substitution aux matières premières issues des carrières. Ce nouveau flux de matériaux pourrait représenter environ tonnes

31 RAPPORT AU CONSEIL GÉNÉRAL DE SAÔNE-ET-LOIRE Le Département rappelle qu il n y a pas de production de mâchefers d incinération sur son territoire. La question de la traçabilité et de la connaissance des mâchefers potentiellement utilisés soulève des questions environnementales qui n ont pas lieu d être posées en Saône-et-Loire où le choix a été fait de ne pas avoir de site d incinération. De ce fait, en application du principe de précaution associé à ces matériaux alternatifs aux granulats, il paraît essentiel pour le Département que le SDC en interdise l importation. Par ailleurs, le Département souhaite qu une attention toute particulière soit portée sur la localisation des ouvertures de sites. Il conviendra, autant que faire se peut, de privilégier les secteurs non concernés par des mesures de protection ou d inventaires environnementaux particuliers (ZNIEFF, Natura 2000, ). Plus généralement, au regard des multiples enjeux associés aux activités de carrières, le Département rappelle qu il est essentiel que toute demande de création ou d extension de périmètre d extraction sur le territoire départemental fasse systématiquement l objet : d études d impacts approfondies prenant en considération les enjeux environnementaux, visuels, patrimoniaux et paysagers, mais aussi les nuisances potentielles pour la santé humaine (sonores, vibrations, poussières) et les conséquences sur le trafic routier local (tant du point de vue de la fréquentation que de la capacité de l infrastructure), d une enquête publique associant la population, les associations, la société civile, les collectivités, de stratégies de renaturation après exploitation. Enfin, il est rappelé que le Conseil général est systématiquement saisi par le Préfet pour émettre un avis sur chaque projet d ouverture ou d extension de site. Ainsi, le Département se réservera le droit de saisir les autorités compétentes afin que des dispositions particulières soient engagées, au cas par cas, pour remédier aux éventuelles problématiques soulevées (mesures de minimisation, d évitement ou compensatoires). En dehors de ces éléments, ce document, examiné par les services du Conseil général compétents en matière d eau, d infrastructures, de milieux naturels, de gestion des déchets et d aménagement du territoire (DDRA, DRI, DADTE), n appelle aucune autre remarque particulière. Cette version du schéma révisée a été mise en consultation du public sur une période de trois mois consécutifs, de juillet à octobre remarques et propositions ont été formulées par une dizaine de personnes ou entités morales, dont la grande majorité d entre elles a été prise en compte par l Etat, dans le document soumis à l examen de cette session. La CDNPS, réunie en session du 7 novembre dernier, a émis un avis favorable sur ce projet de SDC par 7 voix pour, 4 voix contre et 2 abstentions. Je vous demande de bien vouloir vous prononcer sur ce rapport et rendre un avis sur le schéma départemental des carrières , assorti des recommandations énoncées ci-avant. Le Président,

32 PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE Commission Départementale de la Nature, des Sites et des Paysages SCHÉMA DÉPARTEMENTAL DES CARRIÈRES DE SAÔNEET-LOIRE

33 SOMMAIRE Un schéma départemental des carrières : pourquoi, comment?...4 Le cadre réglementaire et la démarche...5 Analyse de la situation existante en Saône-et-Loire...6 La Saône-et-Loire, une grande diversité géologique...7 L'activité extractive en Saône-et-Loire...9 Inventaire des ressources connues...10 Évaluation des besoins en matériaux de carrière...11 Orientations prioritaires et objectifs à atteindre dans les modes d'approvisionnement en matériaux...12 Modalités de transport et orientations à privilégier dans ce domaine...14 Les enjeux environnementaux de Saône-et-Loire...15 Analyse des enjeux et données environnementales...22 Orientations à privilégier dans le domaine de la remise en état/réaménagement des carrières...24 Schéma départemental des Carrières de Saône-et-Loire 2/26

34 Schéma départemental des carrières de Saône-et-Loire En France, selon l union nationale des industries de carrières et matériaux de construction (Unicem), en 2011, près de 380 millions de tonnes de granulats sont produits et utilisés annuellement, soit en moyenne 6 tonnes par habitant. La production annuelle moyenne de Saône-et-Loire est de l'ordre de tonnes : elle alimente de nombreux secteurs d'activité tels que le bâtiment, les travaux publics, la confection de bétons hydrauliques, les équipements de viabilité, la porcelaine, les céramiques. Les travaux publics (routes, bâtiments publics, ouvrages d art) consomment actuellement 78 % de la production nationale de granulats. D après l institut français de l environnement (Ifen), «l extraction de granulats, en particulier celle des granulats alluvionnaires, représente un des principaux enjeux de gestion d une ressource non renouvelable en France». Les premiers travaux menés en France pour estimer la ressource alluvionnaire exploitable ont porté sur le bassin de la Seine, qui est particulièrement sollicité ; ils laissent entrevoir un épuisement des ressources à courte échéance (une soixantaine d années). Au caractère non renouvelable de la ressource s ajoutent les impacts paysagers, écologiques et sur les eaux souterraines et superficielles que peut avoir l extraction des matériaux en roche massive ou dans les sites alluviaux. Pour répondre à ces enjeux, le code de l environnement a ainsi rendu obligatoire, depuis 1994, l élaboration des schémas départementaux des carrières. Ces schémas sont destinés à prendre en compte la couverture des besoins en matériaux, ainsi que la protection des paysages et des milieux naturels sensibles pour assurer une gestion équilibrée de l espace et favoriser une utilisation économe de la matière première. Ces schémas doivent être compatibles avec les schémas (directeurs) d aménagement et de gestion de l eau. La gestion des carrières peut en effet influer sur celle de l eau, notamment dans le cas d extraction en nappes alluviales. Des solutions existent pour favoriser un usage économe de la ressource, mais elles restent encore insuffisamment exploitées en France. Il en est ainsi de la recherche et développement de matériaux de substitution (recyclage par valorisation des déchets de chantier ). Par ailleurs, les prescripteurs doivent être vigilants sur les spécifications demandées pour les matériaux utilisés : les matériaux alluvionnaires seront ainsi à réserver pour des usages spécifiques. LEXIQUE DES SIGLES UTILISÉS CETE : Centre d'études techniques de l'équipement CDNPS : Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites DDT : Directions Départementales des Territoires DREAL : Direction Régionale de l'environnement, de l'aménagement et du Logement DUP : Déclaration d'utilité Publique Schéma départemental des Carrières de Saône-et-Loire INAO : Institut national de l'origine et de la qualité SAGE : Schéma d'aménagement et de Gestion des Eaux SDAGE : Schémas directeurs d aménagement et de gestion des eaux SDC : Schéma Départemental des Carrières UNICEM : Union Nationale des Industries de Carrière Et Matériaux de construction ZNIEFF : Zone Naturelle d'intérêt Écologique, Faunistique et Floristique 3/26

35 Un schéma départemental des carrières : pourquoi, comment? Un cadre réglementaire exigeant Depuis la réforme de 1993 cette activité, placée sous le régime des installations classées pour la protection de l environnement, s exerce selon les principes suivants : toute ouverture, extension ou renouvellement de carrières est soumise à autorisation préfectorale avec enquête publique, toute autorisation ne peut être délivrée que si le demandeur apporte la preuve que les mesures souscrites sont suffisantes pour prévenir les dangers et inconvénients potentiels, la remise en état d un site, à quelque stade de l exploitation qu il soit, doit être garantie par une caution. Un schéma départemental des carrières pour préserver l avenir Dispositif instauré en 1994, un schéma des carrières vise un développement durable du territoire par : une gestion économe et rationnelle de la ressource, la prise en compte systématique des enjeux environnementaux. Le schéma des carrières du département de Saôneet-Loire est un outil de planification à l usage des décideurs. Il constitue la base d une politique locale à long terme, en définissant les conditions générales d implantation des carrières, tout en prenant en compte l intérêt économique départemental, mais également régional ou national. Schéma départemental des Carrières de Saône-et-Loire Il identifie : les ressources et les besoins en matériaux du département et des départements voisins, les modalités d une utilisation économe des matériaux, la protection des paysages, des sites et des milieux naturels sensibles, la nécessité d une gestion équilibrée de l espace. Enfin, ce schéma des carrières fixe les objectifs à atteindre en matière de remise en état et de réaménagement des sites exploités. Un premier schéma avait été élaboré en Une large concertation lors de son élaboration Ce schéma a été élaboré sous la responsabilité de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du département de Saône-etLoire, après avis du public et à partir de la réflexion de 3 groupes de travail (besoins et approvisionnements, ressources, environnement). Il est le résultat d une large concertation entre les services de l État, les élus, les associations de protection de l environnement et les représentants de la profession des carriers. Ont notamment été associés à ces travaux : les Agences de l eau Rhône-Méditérannée-Corse, Loire- Bretagne et Seine-Normandie, l Association des maires, le Conseil général de Saône-et-Loire, l'ars, la DREAL, la DDT, VNF, les associations de protection de l environnement et l UNICEM. Cette plaquette (ou notice) présente sous une forme résumée le schéma départemental des carrières de Saône-et-Loire (décrit plus en détail dans le rapport) et constitue un document de vulgarisation. 4/26

36 Le cadre réglementaire et la démarche Cadre Réglementaire Son approbation fait l'objet d'une procédure ainsi résumée : La loi 93-3 du 4 janvier 1993 relative aux carrières a mis en place les schémas départementaux des carrières dont les finalités sont précisées à l'article L 515-3, et le contenu défini à l'article R du code de l'environnement. Art L515-3 : Le schéma départemental des carrières définit les conditions générales d'implantation des carrières dans le département. Il prend en compte l'intérêt économique national, les ressources et les besoins en matériaux du département et des départements voisins, la protection des paysages, des sites et des milieux naturels sensibles, la nécessité d'une gestion équilibrée de l'espace, tout en favorisant une utilisation économe des matières premières. Il fixe les objectifs à atteindre en matière de remise en état et de réaménagement des sites. Le rapport contient : A- Une analyse de la situation existante B- Un inventaire des ressources C- Une analyse des besoins du département D- Une analyse des modes d'approvisionnement E- Une analyse des modes de transport F- Un inventaire des zones à protéger Une démarche collégiale L'élaboration du schéma s'appuie sur la concertation de l'ensemble des parties concernées par l'activité carrières : les exploitants, les utilisateurs de matériaux, les services de l'état et les agences d'objectifs, les élus (conseiller généraux, maires), les associations de protection de l'environnement, les personnalités qualifiées. Schéma départemental des Carrières de Saône-et-Loire Le schéma fixe les orientations et objectifs qui doivent être cohérents avec les autres instruments planificateurs élaborés par les pouvoirs publics, notamment avec les schémas directeurs d'aménagement des eaux (SDAGE) et les schémas d'aménagement des eaux (SAGE). La commission départementale de la nature, des paysages et des sites doit veiller à ce que les autorisations d'exploitation soient compatibles avec le schéma. Un rapport sur son application doit lui être présenté au moins tous les trois ans. Le schéma est révisé dans un délai maximum de dix ans à compter de son approbation. 5/26

37 Analyse de la situation existante en Saône-et-Loire Présentation succincte du département. La Saône-et-Loire est le département le plus peuplé de Bourgogne avec habitants en 2009 (recensement) progressant à habitants en 2010 (estimation INSEE), ce qui le place au 47ème rang pour le nombre d habitants. Avec 64 hab. au km² en 2010, inférieure, de moitié à celle de la France entière (114 hab./km²) elle se situe toutefois au dessus de la moyenne régionale (région Bourgogne : 52 hab./km²). Dans le cadre du présent document, les bassins de consommation retenus diffèrent quelque peu des arrondissements administratifs, de plus les bassins de Chalon-sur-Saône et de Louhans ont été fusionnés. Bilan global de l'activité granulats Les granulats restent, de très loin, la principale substance minérale exploitée et consommée dans le département. Sur les dix dernières années, la consommation paraît stabilisée entre 4,7 et 4,5 millions de tonnes. Le département de Saône-et-Loire comprend 573 communes réparties sur km². Bétons 24% hydrauliques 11% Béton prêt à l'emploi 590 Produits béton 170 Bétons de chantier 250 Produits hydrocarbonés Utilisation en l'état Autres ou avec 65% emplois un liant ciment ou laitier Tableau 1: Demande départementale en 2010 en milliers de tonnes par type d'utilisation (source Unicem). Au cours de la dernière décennie, la part de la production du département dans la consommation du département de Saône-et-Loire a diminué. Illustration 1 : Densité de population et bassins de consommation. Schéma départemental des Carrières de Saône-et-Loire Environ 75 % des granulats consommés ont été extraits dans le département, les importations constituant près de 25% des matériaux consommés alors que les exportations correspondent à 4% de la production (source Unicem). 6/26

38 La Saône-et-Loire, une grande diversité géologique Le département de Saône-etLoire se compose de plusieurs unités : sont remplies de matériaux alluvionnaires sablo-graveleux dessinant localement des terrasses. Le bord Est du massif du Morvan est recouvert par des formations secondaires où alternent calcaires, marnes et grès. L'extrémité Sud-Est du département recoupe le Revermont, au pied du Jura, autour de Cuiseaux. Cette diversité géologique et structurale se traduit par une grande variété des faciès constituant les ressources potentielles du département en granulats. L'approche géologique et la carte des gisements permettent de tirer les premières conclusions pour le département de Saône-et-Loire : des unités granitiques et métamorphiques : le Morvan, les massifs granitiques de Luzy, le horst du Mont SaintVincent, l'axe du Charolais et les bassins sédimmentaires d'autun et de Blanzy. Le relief cristallin domine à l'est le fossé Bressan rempli de sédiments argilo-sableux tertiaires, drainés par la Saône et ses affluents, et à l'ouest, le Bourbonnais où coule la Loire. Les grandes vallées Saône, Loire, et leurs affluents principaux Doubs, Grosne, Arroux Schéma départemental des Carrières de Saône-et-Loire les roches cristallines couvrent une grande partie de la surface ; les calcaires sont surtout localisés sur les reliefs à l'ouest de la Saône (et secondairement aux environs de Charolles) ; les épandages argilo-sableux tertiaires et quaternaires occupent toute la partie Est et le coin Sud-Ouest (fossé de la Loire) ; les alluvions ne se rencontrent que dans le fond des vallées. Structure de la production par zone géographique Les matériaux de roches massives représentent la majeure partie de la production de Saône-et-Loire (60%). Ils proviennent du Morvan (granulats éruptifs) et de ses pourtours (granulats calcaires). Les matériaux alluvionnaires qui représentent 32% de la production proviennent des vallées de la Saône/Doubs et des vallées de la Loire/Arroux). 7/26

39 Illustration 2 : Ressources géologiques et carrières autorisées au 01/01/2011. Schéma départemental des Carrières de Saône-et-Loire 8/26

40 L'activité extractive en Saône-et-Loire La consommation de matériaux de carrières est d'environ 7 tonnes par habitant et par an dont 6 tonnes sous forme de granulats. Rappel succinct du contexte national Les carrières de Saône-et-Loire Les matériaux de carrières peuvent être classés en 2 grandes catégories : Les granulats La France utilise chaque année près de 380 millions de tonnes de granulats qui se répartissent en 3 grandes catégories selon leur origine : alluvionnaires, roches éruptives, roches calcaires. Les granulats sont destinés principalement au secteur du bâtiment et des travaux publics. La Saône-et-Loire comptait au 1er janvier 2011, 37 carrières autorisées. Les carrières de matériaux calcaires (13), de matériaux alluvionnaires (8) et les autres carrières de roches massives (11) constituent la grande majorité. Autres Argile Alluvionnaires Autres RM Calcaires Les autres matériaux de carrières destinés en grande partie au domaine de la construction et à l'industrie : calcaire et argile pour la fabrication de ciment, gypse pour celle du plâtre, argile pour les tuiles et briques, silice pour le verre, calcaire pour la fabrication de chaux et la sidérurgie, pierres de construction. 26% 6% 5% 1% autres sables roches éruptives 1% 3% 4 1 Calcaire Autre RM ALEAU Argile Autre 22% roches calcaires 33% 8 En 2010, la production annuelle a été de 3,5 millions de tonnes, soit 6,2 T par habitant réparties entre matériaux alluvionnaires, pierres ornementales, calcaire pour granulats, granite, porphyre et arène granitique, sablons et chailles. granulats marins 28% 11 Volume des extraction en Saôneet-Loire. alluvionnaires 2% 13 32% Schistes Laitiers Mâchefers matériaux de démolition 40% Répartition de la production de granulats par type en % 0,4% Évolution des volume des extraction en Saône-et-Loire. Evolution des volumes extraits par type de matériaux de 1982 à Tonnages extraits Autre Argile Autre RM Calcaire ALEAU Année d'extraction Schéma départemental des Carrières de Saône-et-Loire 9/26

41 Inventaire des ressources connues Les ressources géologiques Compte-tenu de sa forte diversité géologique et structurale, la Saône-et-Loire présente une grande variété de faciès constituant les ressources potentielles du département, à la fois en granulat, en roches concassées pour substitution aux granulats alluvionnaires, en roches ornementales, et en matériaux industriels : traversé par les vallées de la Saône et de la Loire, le département possède d'importants gisements de matériaux alluvionnaires au Nord-Est et sur sa façade Ouest ; les formations sédimentaires du secondaire en bordure Ouest de la vallée de la Saône constituent des gisements de matériaux calcaires de bonne qualité utilisables en pierres ornementales mais aussi en granulats ; le Morvan présente des roches éruptives de bonne qualité utilisables en granulats pour couche de chaussées voire en ballasts. Certaines roches riches en feldspaths sont exploitées en matériaux industriels. Les formations argileuses sont exploitées au niveau des sables et argiles éocène du charolais mais aussi des formations fluviolacustres du fossé bressan pour les industries (tuiles et briques) ou l artisanat (céramique, faïence) consommation. En effet la plupart des grands centres urbains sont situées dans les vallées pour un accès direct aux nappes phréatiques (exemple de Chalon-sur-Saône et Mâcon installés sur les bords de la Saône). Les matériaux de substitution Le schéma départemental rappelle que les extractions alluvionnaires en lit mineur sont interdites et qu'il importe de réduire l'extraction en lit majeur. Il s'agit donc de rechercher tous matériaux de substitution provenant soit de roches massives concassées, soit de déchets du bâtiment, de déchets routiers, de ballast de chemin de fer ou de mâchefers, sables de fonderie et autres produits de l industrie, soit de coproduits de carrières. Les ressources alternatives Les principales ressources alternatives susceptibles de se substituer aux gisements minéraux sont notamment : les matériaux de déconstruction et excédents de construction (terres de terrassements, enrobés, bétons, matériaux mélangés de démolition de construction, déchets inertes du bricolage, les pneumatiques usagés) ; des résidus industriels (boues de traitement de matériaux de certaines carrières, coproduits de carrières, boues de décantation, moules de plâtre, rebuts de fabrication issus des fabriques de matériaux de construction, produits pour le béton et céramiques dans le charolais) ; des substances industrielles (sables de fonderie, mâchefers, déchets des entreprises de céramique et tuileries. Les principales difficultés de cette filière sont, comme pour toute filière de valorisation de déchets, la collecte, le tri, le traitement éventuel, le coût du matériau et l'adaptation du cahier des charges. Illustration 3 :Ballasts. Jusqu'à maintenant, les dépôts alluvionnaires étaient de loin la ressource la plus exploitée pour la production de granulats en raison de la facilité de son traitement, ses spécifications techniques favorables et sa proximité avec les centres de Schéma départemental des Carrières de Saône-et-Loire La Bourgogne dispose de ces ressources alternatives, mal connues ou peu utilisées, respectueuses des critères du développement durable. Le guide technique pour l'utilisation des matériaux alternatifs établi en 2012 traite plusieurs familles de matériaux, contribuant ainsi à leur promotion et à la dynamisation de l'économie locale : 10/26

42 Évaluation des besoins en matériaux de carrière Adéquation entre les besoins et la ressource En 2010, le département de Saône-et-Loire était importateur, puisque sa consommation ( T) dépasse d environ 1,05 million de tonnes la production ( T). En 2010, les besoins en matériaux éruptifs et en argiles sont quasiment satisfaits par la production de Saône-et-Loire alors qu'ils ne sont couverts qu'à hauteur de 66% pour les matériaux alluvionnaires et 53 % pour les matériaux calcaires Il faut toutefois noter que les volumes autorisés annuellement pourraient pourtant répondre aux besoins du département si les extractions se rapprochaient des volumes annuels autorisés (cf. Illustration 4). Besoins futurs Il n'existe pas en l'état des connaissance de projets susceptibles d'induire sur le territoire de Saône-etLoire de variation importante de la demande, si ce n'est les grandes infrastructures suivantes dont la réalisation est évoquée : Bassin(s) concerné(s) Échéance1 Charolles 2020 Route Centre-Europe Atlantique Autun, Charolles et Mâcon 2015 LGV Rhin-Rhône Branche Sud Chalon-sur-Saône / Louhans ~2020 Canal Saône-Moselle et Saône-Rhin Chalon-sur-Saône / Louhans Après 2020 LGV Paris Clermont Lyon Orléans Les projets évoqués ci-dessous au niveau national pourraient aussi induire de futurs besoins en ballasts : Projets Échéance LGV Sud-Ouest TOTAL EN 2010 PROD. AUTORISEE (en tonnes) (T) MATÉRIAUX 2020 (?) LGV Programme d'entretien 2015 POTENTIEL EXPLOITÉ Be soin 2010 Satisfaction Satisfaction potentielle Alluvionnaires (en eau) % % 168% Calcaire % % 150% éruptifs % % 135% Argile % % 169% Total % % 151% Illustration 4: Adéquation en 2010 entre les besoins et la ressource par matériaux. 1 Estimation à la date de rédaction du présent document Schéma départemental des Carrières de Saône-et-Loire 11/26

43 Orientations prioritaires et objectifs à atteindre dans les modes d'approvisionnement en matériaux Les principaux flux interdépartementaux Compte-tenu de la répartition des sites d'extraction sur le territoire certains bassins de consommation (Mâcon, Chalon-sur-Saône) importent les matériaux nécessaires des départements limitrophes. Le département apparaît ainsi comme déficitaire en matériaux alluvionnaires, mais aussi en matériaux calcaires. Le solde de production des granulats de Saône-et-Loire dégage ainsi un solde négatif de T alluvionnaires r. calcaires r. éruptives 380 Les exportations s'élèvent à T : 145 kt de roches éruptives avec comme principaux clients le Jura (60 kt), l'ain (25 kt), la Loire (30 kt) et l'allier (40 kt) Les échanges sont déficitaires avec la Côte d'or, le Jura, l'ain et le Rhône) mais excédentaires avec l'allier et la Loire (cf Illustration 5) alluvionnaires r. calcaires r. éruptives Les importations s'établissent à T : 510 kt d'alluvionnaires provenant de chacun des départements voisins : 350 kt du Rhône, 50kT de l'ain, et 110 kt du Jura. 450 kt de matériaux calcaires provenant essentiellement de Côte d'or (380 kt) mais aussi du Jura (70 kt). 235 k T de matériaux éruptifs en provenance de Côte dor (150 kt), de la Nièvre (55 kt) et du Rhône (30kT) Exportations (kt) Importations (kt) Solde (kt) Côte d'or Nièvre Allier Loire Rhône Ain Jura Illustration 5: Flux de granulats avec les départements voisins en 2010 (source Unicem) Schéma départemental des Carrières de Saône-et-Loire 12/26

44 Approvisionnement Les SDAGE Rhône-Méditérannée-Corse, Loire Bretagne et Seine-Normandie préconisent tous les une baisse des prélèvements de granulats naturels en lit majeur. Cet objectif conduit à poursuivre la politique globale de gestion de la ressource en matériaux reposant sur cinq grands principes, déjà initiée dans le schéma des carrières précédent : Réduire l'emploi de l'alluvionnaire Assurer le plein emploi des gisements autorisés Promouvoir une utilisation économe et adaptée des matériaux Favoriser le développement du recyclage des matériaux de chantier et des déchets du BTP Réduire progressivement les extractions alluvionnaires en eau. De manière à réduire l'impact des extractions d'alluvionnaires, tout en laissant du temps à la profession pour s'adapter (nouveaux gisements, nouvelles techniques et nouvelles formulations de béton), le schéma fixe un objectif de réduction de 2% par an des volumes moyens autorisés. Cette baisse est fixée à 4% par an des volumes maximum autorisés sur le bassin Loire-Bretagne. Régional du Morvan se trouvent entre 15 et 30 km de carrières. Orientations prioritaires Les orientations prioritaires fixées au présent schéma sont au nombre de cinq, et sont les suivantes : RECHERCHER DES IMPLANTATIONS ET DES MODES D'EXPLOITATION RESPECTUEUX DE L'ENVIRONNEMENT, INTEGRANT LA PRISE EN COMPTE DES MILIEUX PHYSIQUES, NATURELS ET HUMAINS Définir des règles d'implantation minimisant les atteintes aux milieux Chercher à minimiser les nuisances lors du fonctionnement des exploitations ASSURER LA NON DÉGRADATION DES RESSOURCES EN EAUX Veiller au respect et à l'application des dispositions des SDAGEs et SAGEs Préserver les ressources majeures en eaux souterraines OPTIMISER L' EMPLOI DES GISEMENTS TOUT EN PROMOUVANT LE RECYCLAGE ET UNE UTILISATION RATIONNELLE DE LA RESSOURCE Assurer le plein emploi des gisements autorisés Promouvoir une utilisation économe et adaptée des matériaux Favoriser le développement du recyclage des matériaux de chantier et des déchets du BTP Réduire progressivement les extractions alluvionnaires en eau RECHERCHER OU MAINTENIR DES IMPLANTATIONS DE NATURE À LIMITER LES EMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE Favoriser l implantation de sites d extraction à proximité des centres de consommation Contenir, voire réduire la dépendance du département en terme de matériaux Prendre en compte les possibilités de desserte par voie d'eau ou fer, et favoriser la pérennité de ces dernières VEILLER À DES RÉAMÉNAGEMENTS EN ADÉQUATION AVEC LES SITES ET LES PRÉOCCUPATIONS ENVIRONNEMENTALES L'analyse de a répartition des carrières dans le département révèle que la majorité de zones se trouvent à moins de 15km d'une carrière de roches massives ou de matériaux alluvionnaires. Seuls le bassin de Louhans et une zone au Nord Ouest du département correspondant au Parc Naturel Schéma départemental des Carrières de Saône-et-Loire 13/26

45 Modalités de transport et orientations à privilégier dans ce domaine Les modes de transport. Les matériaux sont en général transportés en Saône-et-Loire par route. Plus de 93 % des granulats produits en Saôneet-Loire sont transportés par route. 93% Illustration 8: Distance de transport des matériaux produits en Saône-et-Loire Route Route Fer Fer Voie d'eau Eau 7% Illustration 6: Tonnage transporté par mode de transport. Au niveau des transports, les matériaux sont transportés à 93% par la route, le reste étant transportés par voie d'eau : soit pour alimenter un centre de traitement, soit pour l'export. Le transport ferroviaire n'est utilisé que très ponctuellement pour les matériaux produits en Saône-et-Loire. La majorité des matériaux extrait en Saône-et-Loire ont une utilisation locale puisque 88% des matériaux vendus parcourent moins de 50 km. Orientations à privilégier dans le domaine des transports Pour préserver au mieux les zones habitées des nuisances occasionnées par les camions et réduire le coût d'entretien des routes, il conviendra, à coûts comparables, de promouvoir les modes de transport alternatifs à la route, notamment : favoriser les transports par chemin de fer en localisant, dans la mesure du possible les centrales à béton à proximité des sites SNCF, réduire les transports routiers de matériaux bruts en favorisant l'installation de centrale de matériaux enrobés sur les sites des carrières existants. Développer et promouvoir le transport fluvial. Illustration 7 : Port fluvial de Mâcon Schéma départemental des Carrières de Saône-et-Loire 14/26

46 Les enjeux environnementaux de Saône-et-Loire Le département de Saône-et-Loire est un département recelant une grande diversité d'enjeux environnementaux. Le Schéma Départemental des Carrières a identifié des espaces à enjeux environnementaux couverts par une réglementation au titre de l'environnement ou qui devraient en bénéficier. Les espaces protégés au titre de l'urbanisme susceptibles d'évolution n'ont pas été inventoriés. Il prend également en compte les grandes orientations des SDAGE. Aspects généraux et réglementaires Les enjeux environnementaux se fondent sur l'examen de l'activité des carrières au regard des nuisances et des risques accidentels pouvant être occasionnés lors de l'extraction, du traitement et du transport, mais aussi en raison des perturbations apportées aux sites (consommation d'espaces, modification de l'état et de la vulnérabilité de la ressource en eau, aspects paysagers, etc.). Il est utile de rappeler que tout dossier de demande d'autorisation, de renouvellement ou d'extension implique une étude d'impact qui présente : l'état initial du site et de son environnement, une analyse de l'origine des effets directs et indirects, temporaires ou permanents, cumulés au regard du sol, de l'air, de l'eau, du bruit, des vibrations, de la circulation et des paysages, les raisons pour lesquelles le projet a été retenu, les mesures de précaution et de prévention, les conditions de remise en état du site. C'est ainsi qu'ont été repérées toutes les contraintes tant en zones alluviales qu'en secteurs rocheux et qu'ont été identifiées les zones à préserver au titre : des enjeux Milieux Naturels / Biodiversité des enjeux Eaux / Milieux Aquatiques des enjeux Ressources Naturelles / Agriculture des enjeux Sites et Payages des enjeux Air, bruit, vibrations Enjeux Milieux Naturels / Biodiversité Réserves naturelles (nationales et régionales) Les réserves naturelles ont pour vocation de préserver un milieu naturel présentant une importance particulière (faune, flore, sol, eaux, gisement de minéraux ou de fossiles) ou de le Schéma départemental des Carrières de Saône-et-Loire soustraire à toute intervention susceptible de le dégrader. Les carrières y sont interdites. En Saône-et-Loire, c'est le cas de la réserve naturelle nationale de la Truchère-Ratenelle qui couvre 45 ha. Arrêté préfectoral de protection de biotopes et de géotopes Les arrêtés préfectoraux fixent, pour certains secteurs, des mesures tendant à préserver le biotope nécessaire à l'alimentation, la reproduction, le repos ou la survie de certaines espèces protégées. Les carrières y sont interdites. Réserves Biologiques Intégrales Dans les Réserves Biologiques Intégrales (RBI), l exploitation forestière est proscrite et la forêt est rendue à une évolution naturelle. Les objectifs sont la connaissance du fonctionnement naturel des écosystèmes, et le développement de la biodiversité associée aux arbres âgés et au bois mort (insectes rares, champignons ). Les RBI constituent de véritables «laboratoires de nature». A la date de rédaction du présent document, une seule réserve biologique intégrale existe en Saôneet-Loire : Nom de la réserve Le Vernay Forêt FD d'anost Surfac Date de l arrêté e (ha) ministériel Projet transmis 67,45 en 2008 L'exploitation de carrières n'est pas compatible avec la vocation de ces zones et y est donc proscrite. Réseau Natura 2000 Le réseau Natura 2000 a pour objectif la conservation des habitats naturels de la faune et de la flore sauvage afin d'assurer le maintien de la biodiversité sur le territoire. Il aboutit à la mise en place de zones de protection spéciale (ZPS) et de sites d'importance communautaire (SIC). L'analyse des enjeux des différentes zones du réseau Natura 2000 a conduit à différencier celles, 15/26

47 compte tenu des enjeux recensés, où l'implantation de carrière est à proscrire, et celles où l'activité d'extraction de matériaux paraît acceptable sous réserve des conclusions de l'étude d'incidence. Les zones Natura 2000 qui viendraient à être créées devront être considérées comme des zones à enjeux environnementaux forts, a priori peu propices à l'implantation d'une carrière. ZNIEFF Les zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique de type I sont des secteurs d'une superficie en général limitée, caractérisés par la présence d'espèces ou de milieux rares, remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel. A priori, l'exploitation de nouvelles carrières n'y est pas souhaitable. Ainsi, l'ouverture de carrières ne pourra y être autorisée que sous réserve : de la justification technico-économique de l'exploitation de la ressource visée ; et de l'absence d'atteinte (destruction, altération ou dérangement) significative (appréciée avant toute mesure de réduction ou de compensation) sur les habitats et les espèces déterminant la ZNIEFF. Les zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique de type II sont de grands ensembles naturels dans lesquels il importe de respecter les principaux équilibres écologiques. Une étude détaillée des caractéristiques du site, des conséquences de l'extraction sur les habitats et espèces ayant conduit à leur désignation et des mesures compensatoires est requise pour apprécier la possibilité d'y implanter une carrière. Parc naturel régional du Morvan L ouverture de nouvelles carrières n est pas souhaitée sur l ensemble du territoire du Parc, sauf de petite taille et pour un usage très local, par exemple pour la composition d enduits traditionnels ou la rénovation des bandes de roulement des dessertes forestières. Les procédures d extension et de renouvellement des carrières font l objet d une consultation du Parc et d une association étroite au projet. L'exploitation de carrières n'est pas compatible avec la vocation de ces espaces réservés au public et préservant la biodiversité en place. Trames vertes et bleues Les espèces ont besoin de se déplacer pour garantir leur survie : recherche de biotopes adaptés, rencontre d autres individus pour la reproduction. La notion de circulation des populations est fondamentale pour toutes les espèces vivantes (animales ou végétales), des individus isolés n ont pas d avenir. Pour se déplacer, les espèces empruntent des couloirs en cours de définition dans le schéma régional de cohérence écologique : les corridors verts pour les espèces terrestres les corridors bleus pour les espèces liées à la présence de l eau. Les projets de carrières devront prendre en compte ce schéma régional de cohérence écologique, et préciser les mesures d'évitement intégrées lors de l'élaboration du projet ou à défaut les éventuelles atteintes ainsi que les mesures compensatoires ou dispositions relatives à cette préoccupation. Espèces envahissantes La lutte contre les espèces invasives, qui n'est pas propre à l'activité des carrières, constitue une préoccupation objet de l'article 23 de la loi n du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l environnement. Par conséquent, toute projet de carrière intégrera un plan de lutte contre les espèces envahissantes précisant les dispositions prévues en prêtant notamment une attention particulière aux phases de décapage des terres végétales et de stockage de ces dernières, mais aussi en phase de réaménagement. Espaces naturels sensibles du département Il existe, à la date du 01/09/2012, 2 espaces naturels sensibles du département en Saône-etLoire (Montceau l'étoile et le Grand Etang de Pontoux). Le Conseil Général de Saône-et-Loire assure une veille foncière sur 48 autres territoires pouvant conduire à la maîtrise de nouveaux ENS. Schéma départemental des Carrières de Saône-et-Loire 16/26

48 Schéma départemental des Carrières de Saône-et-Loire 17/26

49 Enjeux Eaux / Milieux Aquatiques Réservoirs biologiques Les réservoirs biologiques, définis par le SDAGE, nécessaires au maintien ou à l'atteinte du bon état écologique des cours d'eau sont : des tronçons de cours d eau ou annexe hydraulique qui vont jouer le rôle de pépinière, de «fournisseur» d espèces susceptibles de coloniser une zone naturellement ou artificiellement appauvrie des aires où les espèces peuvent y trouver et accéder à l ensemble des habitats naturels nécessaires à l accomplissement des principales phases de leur cycle biologique (reproduction, abri-repos, croissance, alimentation) Les communautés biologiques à considérer sont : le phytoplancton, les macrophytes et phytobenthos, la faune benthique invertébrée et l ichtyofaune Lit mineur des rivières, bras secondaires et bras morts L arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié réglementant les exploitations de carrière et les installations de premier traitement des matériaux de carrière interdit les extractions dans le lit mineur des cours d eau et les plans d'eau traversés par des cours d'eau. Le lit mineur est l espace d écoulement des eaux formé d un chenal unique ou de plusieurs bras et de bancs de sable ou galets, recouvert par les eaux à pleins bords avant débordement. Il inclut par conséquent les bras secondaires et les bras morts. Espaces de mobilité Les exploitations de carrière de granulats sont interdites dans l espace de mobilité du cours d eau. (arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié). L espace de mobilité du cours d eau est défini comme l espace du lit majeur à l intérieur duquel le lit mineur peut se déplacer. Zones humides Les zones humides sont des terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d'eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire ; la végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l'année. Ce sont des biotopes rares d'une grande fragilité. Ainsi, après étude des impacts environnementaux, lorsque la réalisation d'un projet conduit à la disparition d'une surface de zones humides ou à I'altération de leur biodiversité, les mesures compensatoires prévoiront dans le même bassin Schéma départemental des Carrières de Saône-et-Loire versant, soit la création de zones humides équivalentes sur le plan fonctionnel et de la biodiversité, soit la remise en état d'une surface de zones humides existantes, et ce à hauteur d'une valeur guide de l'ordre de 200 % de la surface perdue. Aucune zone humide ne pourra être détruite sans autorisation et sans mesure compensatoire. Zones humides d'intérêt environnemental particulier (ZHIEP) Elles forment une catégorie particulière des zones humides à l'intérieur desquelles seront menés des programmes d'actions visant à restaurer, gérer et mettre en valeur les zones humides (L211-3 du Code de l Environnement). Certaines pratiques peuvent y être rendues obligatoires. Zone humide stratégique pour la gestion en eau (ZHSGE) Définies à l'article L du Code de l'environnement, elles constituent une souscatégorie pouvant être englobée dans une ZHIEP. Il s'agit d'une servitude ayant pour objet la préservation ou la restauration des zones humides. Cette servitude, instituée dans le cadre d'un SAGE, obéit pour l'essentiel au régime instauré pour les servitudes sur les inondations par la loi "Prévention des risques" : - création par arrêté préfectoral après enquête publique et déclaration d'utilité publique, obligations à la charge des propriétaires ou exploitants (interdiction de remblayer, de drainer...), possibilité pour la collectivité publique propriétaire de terrains situés dans ces zones, lors de l'instauration ou du renouvellement des baux, de prescrire au preneur les modes d'utilisation du sol. Zones de ressources en eau utilisées pour l'alimentation en eau potable La situation de l alimentation en eau du département de Sâone-et-Loire est fragile tant sur le plan qualitatif du fait de la vulnérabilité des ressources captées que sur le plan quantitatif du fait de la faible importance des ressources, ainsi : toute ouverture de carrière est interdite dans le périmètre de protection immédiate ou le périmètre de protection rapprochée d'un captage ; dans les périmètres de protection éloignés et les bassins d'alimentation des captages mais aussi les zones de ressources majeures actuelles et futures pour l'alimentation en eau potable, une exploitation peut être autorisée, sous réserve que : le dossier de demande démontre que le projet et les dispositions adoptées garantissent de façon pérenne et efficace la préservation de la ressource en eau concernée, que ce soit pendant la phase d'exploitation ou ultérieurement au réaménagement. 18/26

50 PPR inondations/atlas des zones inondables Les exploitations conduites dans le lit majeur des cours d'eau ne doivent pas aggraver les risques, notamment constituer un obstacle à l'écoulement des crues ou réduire les surfaces des zones inondables. Par conséquent, toute implantation dans les zones de grands écoulements est conditionnée d'une part au règlement du Plan de Prévention de Risques d'inondation (PPRI) s'il existe, et d'autre part à la prise de mesures destinées à prévenir les risques éventuels ou les inconvénients de l'extraction, et de nature à remédier aux dangers. ou les modes d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Les carrières y sont donc interdites. Frayères En application des articles L432-3 et R et suivants du code de l'environnement, un inventaire des zones de frayères, de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole a été réalisé au niveau départemental. Un arrêté préfectoral, révisable périodiquement, dresse la liste des tronçons de rivières concernés. Terres de bonnes potentialités agricoles La préservation des terres agricoles, notamment de celles offrant de bonnes potentialités, dont la disparation reste une préoccupation constante au regard des besoins alimentaires présents ou futurs à satisfaire, doit être intégrée dans l'examen des demandes de carrières. En cas de projet se développant en terres agricoles, l'étude d'impact devra caractériser les qualités agronomiques des sols concernés. Dans ces zones, aucune restriction à l'ouverture de carrière n'y est appliquée, cependant le réaménagement devra privilégier la remise en culture. Dans tous les cas, l'ouverture de carrière ou le renouvellement des arrêtés d'exploitation dans des zones de frayères ne pourront être acceptés qu'au regard des conclusions de l'étude d'impact relative aux incidences de l'exploitation sur ces frayères, et des mesures compensatoires proposées. Rivières de 1ère catégorie piscicole Le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau est fixé par arrêté du préfet ou par arrêté conjoint des préfets concernés lorsque le classement porte sur un cours d'eau, un canal ou un plan d'eau mitoyen ou commun à plusieurs départements. Matériaux alluvionnaires Il importe de réduire les extractions de matériaux alluvionnaires en lit majeur. Les exploitations de matériaux alluvionnaires en lit majeur devront donc respecter les objectifs de réduction. De plus, le dossier de demande d'autorisation doit justifier l'utilisation des matériaux et présenter les actions de substitution mises en place par l'exploitant. Secteur AOC En application de l'article L515-1, dans les vignobles classés appellation d'origine contrôlée, vin délimité de qualité supérieure, et dans les aires de production de vins de pays, toute ouverture de carrière est soumise aux avis de de l'institut National de l'origine et de la Qualité et de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (France Agrimer) Ces vallées sont classées comme ayant une grande richesse écologique ; ainsi, l ouverture de carrières ou le renouvellement des arrêtés d autorisation d exploiter ne doivent être acceptés qu'au regard des conclusions de l'étude d'impact relative à l incidence de l exploitation sur les milieux naturels. Enjeux Ressources Naturelles / Agriculture Massifs Forestiers Il n existe, à la date de publication du présent ouvrage, aucune forêt de protection classée en Saône-et-Loire. Toutefois pour toute exploitation de carrière en forêt, une demande de défrichement doit être adressée au ministère de l Agriculture. Le classement en Espaces Boisés Classés (EBC) en application de l article L130-1 du Code de l'urbanisme interdit les changements d'affectation Schéma départemental des Carrières de Saône-et-Loire 19/26

51 Enjeux Sites et Paysage Sites classés La loi du 2 mai 1930 protège les monuments naturels et sites qui peuvent présenter un intérêt du point de vue historique, scientifique, légendaire, pittoresque ou artistique. Dans le département de la Saône-et-Loire, à la date de publication du présent ouvrage, 39 sites sont référencés dont notamment: la Montagne des trois croix (1220 ha) le site de Solutré (593 ha) immédiatement signalés à la Direction Régionale des Affaires Culturelles. L'ouverture de carrière n'y est pas interdite, mais la présence de vestiges archéologiques peut induire des retards dans l'exploitation de la carrière du fait des fouilles éventuelles. Stratotypes géologiques Le département de Saône-et-Loire est concerné par un seul stratotype : l'autunien. Bien qu'il ne fasse aujourd'hui plus partie de l'échelle stratigraphique internationale son intérêt scientifique rend la préservation des affleurements étudiés indispensable. Patrimoine géologique La réalisation d'un inventaire du patrimoine géologique pourra amener à définir des zones à protéger (utilisation des mesures réglementaires comme réserve naturelle, arrêté de protection de géotope,...).il n'existe pas à la date de publication du présent document, de site protégé dans le cadre du patrimoine géologique. Dans les sites classés, la conservation est la règle, la modification, l exception. La mise en exploitation de carrières est soumise à autorisation spéciale relevant du ministre chargé des sites. L extraction de matériaux n'y est pas juridiquement formellement interdite mais il y a généralement incompatibilité de fait entre site classé et carrières. Paysage La Saône-et-Loire possède une grande diversité de paysages. L'insertion des carrières dans ces derniers a fait l'objet d'une étude spécifique croisant la compatibilité paysagère des différentes unités paysagères recensées avec les différents types de carrières. Sites inscrits et monuments inscrits ou classés Les sites inscrits font l objet d une surveillance plus légère, sous forme d avis de l architecte des Bâtiments de France sur les travaux qui y sont entrepris. Dans le département de Saône-et-Loire, à la date de publication du présent ouvrage, 42 sites inscrits et leurs zones de servitude sont référencés. L'examen des covisibilités conditionne l'acceptabilité d'une carrière. AMVAP/ZPPAUP Une Aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AMVAP) est, en droit de l'urbanisme français, une servitude d'utilité publique ayant pour objet de «promouvoir la la mise en valeur du patrimoine bâti et des espaces». Les AMVAP ont été instituées par la loi du 12 juillet 2010 et ont vocation à remplacer à l'horizon de 5 ans les Zones de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP). Sites archéologiques lls sont soit connus et répertoriés, soit révélés lors de travaux. Dans ce cas, ils doivent être Schéma départemental des Carrières de Saône-et-Loire 20/26

52 à moins de 500m de l'habitat constituent ainsi des zones présentant une sensibilité -plus ou moins importante selon les situations rencontrées - qui doit être examinée (cf Illustration 9). Enjeux Air, Bruit, Vibration Bien que la prise en compte de l'enjeu humain ne puisse pas se faire uniquement sur un critère de proximité, les gênes susceptibles d'être engendrées auprès de la population voient généralement leur probabilité augmenter avec la proximité de l'exploitation ou son importance. Les zones situées Thématiques Type de carrière Capacité de l'exploitation (production annuelle moyenne autorisée) Implantation Tous Toutes Tous Toutes Roches massives > tonnes/an Habitation(s) À plus de 500 m Habitations À moins de 500 m Habitations À moins de 350 m Habitations à moins de 250 m Habitations À moins de 100m Pas de nouvelle implantation sauf accord enregistré des propriétaires Estimation chiffrée des émissions de poussières (PM2,5 et PM10) et détermination d'un réseau de mesures approprié dans étude d'impact Mesure des retombées de poussières par plaquettes (NF X43-007) + Mesures ponctuelles par prélèvements atmosphériques ( norme NF X ou équivalente) Mesures de Air (poussières) Poussières > tonnes/an Tous > tonnes/an par plaquettes (NF X ) > tonnes/an Bruit Tous Toutes Respect des normes d'émergences en dehors des tirs de mines Tous > tonnes/an Examem de l'incidence de l'activité après 19h Tous Toutes Vérification de l'absence d'effet de propagation des vibrations au de-là d' 1km (effet de site) Tous Toutes Vibrations trafic Concertation locale Vitesses particulaires pondérées des vibrations issue des tir de mine limitée à 10 mm/s Examem de l'incidence de l'activité le week-end et jours fériés Examem de l'incidence de l'activité après 19h abaissement des seuils maximum à 6mm/s + mesures à chaque tir de mines Pression acoustique de crête limitée à 125 décibels linéaires Avec tirs de mines Toutes Tous Toutes mesures propres à réduire la gêne occasionnée par le trafic induit par la carrière Tous > tonnes/an Étudier la possibilité de relier l'exploitation (y compris les extensions et les renouvellements) par des voies spécifiques aux voies de circulation, afin d'éviter la traversée de zones habitées Tous Toutes mise en œuvre de revêtements sur les voies de circulation des transporteurs (internes, accès de l'exploitation). Tous > tonnes/an Recommandations L'étude d'impact du projet démontre les avantages de ce mode d'extraction au regard de la minimisation des nuisances à l'égard des riverains. Le dossier devra présenter la localisation des points de mesures de vitesse au droit des plus proches habitations. Mise en place d'une instance de Concertation Préconisations à respecter Illustration 9: éléments à prendre en compte dans les zones au vosisinage de l'habitat Schéma départemental des Carrières de Saône-et-Loire 21/26

53 Analyse des enjeux et données environnementales Tableau de synthèse des enjeux environnementaux Milieu naturel / biodiversité Enjeux Réserves naturelles (nationales et régionales) Arrêté préfectoral de protection de biotopes Espaces Boisés Classés (EBC) Espaces naturels sensibles du département Réseau Natura 2000 Secteurs où l'exploitation est proscrite Cf. $ VI du rapport X Trames vertes et bleues X (voir SDAGE et SAGE) Eaux / milieux aquatiques Ressources naturelles / Agriculture X X Lit mineur des rivières, bras secondaires et bras morts X Espaces de mobilité des cours d'eau Zones humides à forts enjeux écologiques (ZHIEP et ZHSGE) X Zones définies par un SAGE après information de la CDNPS Périmètre de protection de captage AEP Périmètres immédiat et rapproché Zones de ressources majeures pour l'aep Bandes de 100m de large le long des rivières et des coteaux Réservoirs biologiques Cours d'eau en très bon état écologique Conditions Conclusions de l'étude d'incidence, prise en compte des préconisations issues de l étude d'incidence de l'évaluation environnementale (Annexe 1 du schéma) Hors habitats et espèces ayant déterminés la ZNIEFF Prise en compte du Schéma Régional de Cohérence Écologique notamment des dispositions relatives aux atteintes, mesures d'évitement et mesures compensatoires Accord préalable du PNRM Prise en compte des habitats et espèces ayant déterminés la ZNIEFF Périmètres de protection Démonstration que le projet et les dispositions adoptées garantissent de façon pérenne et éloignées, Aires d'alimentation de efficace la préservation de la ressource en eau Captage zones cartographiées sur la carte L'autorisation d'exploiter les matériaux ne pourra être accordée que si elle garantit la préservation Enjeux Eaux-Milieux aquatiques des gisements d'eau souterraine en qualité et en quantité Une étude hydrogéologique devra mettre en évidence l'absence d'impact sur la nappe, l étude d impact devra en outre démontrer la persistance du pouvoir filtrant des alluvions vis-à-vis des X eaux du cours d eau Prescriptions permettant de maintenir le très bon état écologique des eaux, de maintenir ou X d'atteindre le bon état écologique des cours d'eau d'un bassin versant ou d'assurer la mobilité et la protection des poissons migrateurs Zones humides X Milieux aquatiques continentaux et humides, berges, fuseau de mobilité X Vallées des rivières de têtes de bassin Vallée alluviale X X PPR inondations/atlas des zones inondables X Rivières de 1ère catégorie piscicole X Frayères X Matériaux alluvionnaires en lit majeur X Forêts publiques X Vignobles AOC X Prise en compte de l'avis de l'inaoq et de France Agrimer (vin) Terres de bonne potentialité agricole Aucune restriction à l'ouverture de carrière. Le réaménagement devra privilégier la remise en culture. Sites classés Sites et paysages Cf. $ VI du rapport ZNIEFF de type 1 Parc naturel régional du Morvan ZNIEFF de type2 Air, bruit, vibration Secteurs où l'exploitation peut être envisagée sous conditions Secteurs X X X X AMVAP/ZPPAUP Arrêté préfectoral de protection de géotopes Sites inscrits et monuments inscrits ou classés Sous réserve des conclusions de l'étude d'impact et des mesures compensatoires envisagées Sous réserve des conclusions de l'étude d'impact du projet sur la fonctionnalité des milieux aquatiques et humides et / ou sur le lit mineur, les berges et le fuseau de mobilité, pendant et après travaux. Conclusions de l'étude d'impact (incidences sur les milieux naturels) Respect des préconisations du VI Préserver et reconquérir les zones naturelles d expansion des crues ; Limiter les impacts des ouvrages de protection contre les inondations, qui ne doivent pas accroître le risque à l aval ; Règlement des PPR Sous réserve des conclusions de l'étude d'impact Sous réserve des conclusions de l'étude d'impact et des mesures compensatoires envisagées, et prise en compte de l'avis de la fédération de pêche Respect de l'objectif de réduction des extractions d'alluvionnaires en eau du schéma des carrières. X (sauf dérogations précisées au paragraphe VI ) X (sauf dérogations précisées au paragraphe VI ) X X Avis préalable de l'architecte des Bâtiments de France Site archéologique X consultation réglementaire préalable de la DRAC-SRA et déclaration des découvertes fortuites Stratotypes géologiques Patrimoine géologique Paysage X X X Préservation des affleurements du stratotype de l'autunien Recensement et préservation Compatibilité avec les recommandations figurant au VI Habitations Qualité de l'air Bruit Vibration D<100 m sauf accord des propriétaires Schéma départemental des Carrières de Saône-et-Loire D<500 m Prise en compte des préconisations de la partie VI.1.6. x x x Réglementation en vigueur et Prise en compte des préconisations de la partie VI.1.6. Réglementation en vigueur et Prise en compte des préconisations de la partie VI.1.6. Réglementation en vigueur et Prise en compte des préconisations de la partie VI /26

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55 Orientations à privilégier dans le domaine de la remise en état/réaménagement des carrières L'exploitation d'une carrière constitue une occupation temporaire du sol. L'exploitant est donc légalement tenu de remettre le site en état avant échéance de l'autorisation. L'étude d'impact prévoit une remise en état en fonction de la nature de la carrière, de sa localisation et de la destination finale du site. Le tableau ci-dessous expose les orientations de remises en état à suivre selon les contraintes du site. On distinguera l'opération de remise en état stricto sensu de celle de réaménagement ou d'aménagement. Remise en état Illustration 10: Théâtre de verdure de Montceau-Ragny (C.Chardon) Ce type d'opération seul est imposé par les textes et couvre au minimum trois tâches : mise en sécurité des fronts de taille, nettoyage et suppression de toutes les structures sans utilité, l'insertion satisfaisante de l'espace affecté par l'exploitation dans le paysage, compte tenu de la vocation ultérieure du site. Objectifs Réaménagement - redonner une nouvelle vie au site qui doit correspondre aux attentes exprimées et être réaffecté à un autre usage : préservation de la faune, de la flore, du patrimoine géologique, du paysage ; production agricole ou forestière (les réaménagements agricoles étant à privilégier sur les terres de bonnes potentialités agricoles ) mise en valeur touristique, pédagogique et patrimoniale vocation de loisirs,nautisme, pêche,... utilisation industrielle (champ photovoltaïque,...) assurer un environnement satisfaisant en recréant un cadre de vie adapté au milieu et cohérent avec l'aménagement du secteur. Il est lié à un projet mené par un propriétaire, maître d'ouvrage, aménageur, promoteur, et débouche sur une gestion post-exploitation de l'aménagement. Il est désormais nécessaire d'aménager l'espace après son exploitation, afin de parachever sa réinsertion dans le site, voire dans le milieu environnant. Les réaménagements doivent être réalisés en cohérence avec les sites voisins, et plus particulièrement dans le cas des gravières pour lesquelles le mitage des plaines alluviales doit être proscrit. Schéma départemental des Carrières de Saône-et-Loire Ils dépendent des caractéristiques du site et des attentes du propriétaire ou autres usagers de la carrière et visent à : - dans tous les cas de figure, mettre en sécurité le site (risques de chutes de blocs, d'éboulements, de noyades,...) ; 24/26

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57 PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE Commission Départementale de la Nature, des Sites et des Paysages Schéma départemental des carrières de SAÔNE-ET-LOIRE Version du 13/11/13 RAPPORT Partie 1 Chapitres Introduction I Analyse de la situation existante 2 II Inventaire des ressources connues 3 III Évaluation des besoins en matériaux de carrières dans les 10 années à venir IV Orientations prioritaires et objectifs à atteindre dans les modes d'approvisionnement en matériaux V Modalités de transports et orientations à privilégier dans ce domaine 4 VI Analyse des enjeux et données environnementale 5 VII Orientations à privilégier dans le domaine de la remise en état/réaménagement des carrières Annexes

58 SDC 71 Version du 13/11/13 Sommaire de la partie 1 Introduction Préambule Base réglementaire du schéma des carrières Définition des objectifs du schéma : Contenu du schéma Évaluation environnementale Démarche suivie Composition du schéma...3 I. Analyse de la situation existante...4 I.1.Présentation du département...4 I.1.1.Évolution démographique...4 I.1.2.Les densités de population...4 I.1.3.Les bassins de consommation...5 I.2.Besoins du département...6 I.2.1.Consommation des granulats...6 I Demande départementale... 6 I Demande par bassin... 7 I.2.2.Les sites industriels consommateurs...10 I.2.3.Les besoins en granulats pour les grands chantiers...10 I.3.Approvisionnements du département...11 I.3.1.Production du département...11 I.3.2.Exportations de matériaux...12 I.3.3.Importations de matériaux...13 I.3.4.Récapitulatif global...13 I.4.Bilan du précédent schéma...14 I.4.1.Évolution du nombre de carrières...14 I.4.2.Bilan des extractions sur la période I Bilan global I Bilan par bassin de consommation I Bilan sur les matériaux alluvionnaires...19 I.4.3.Suivi des orientations du précédent schéma des carrières...20 I Rappel des orientations visant à réduire l'impact des exploitations sur l'environnement...20 I Bilan I.5.L'impact des carrières existantes sur l'environnement...22 I.5.1.Impacts possibles de l'activité «carrière»...22 I.5.2.Impacts observés dans le département de Saône et Loire...25 I L'impact sur le milieu naturel I L'impact sur l'eau et les milieux aquatiques...26 I L'impact sur les milieux physiques I L'impact sur les milieux humains I Paysages I Recyclage/valorisation de co-produits...29 I.6.Dispositions propres à l'établissement du futur bilan à l'échéance du schéma :...30 Rapport_SDC71_26/11/13 Sommaire partie 1 II

59 SDC 71 Version du 13/11/13 Index des illustrations de la partie 1 Illustration 1 : Les densités de population en Illustration 2 : Bassin de consommation de Saône-et-Loire Illustration 3 : Production par type d'utilisation sur le bassin d'autun Illustration 4 : Production par type d'utilisation sur le bassin de Chalon-sur-Saône / Louhans....8 Illustration 5 : Production par type d'utilisation sur le bassin de Charolles / Digoin / Paray-le-Monial... 9 Illustration 6 : Production par type d'utilisation sur le bassin de Mâcon Illustration 7 : Les sites industriels consommateurs en Saône-et-Loire Illustration 8 : Évolution des types de d'utilisation des matériaux extraits en Saône-et-Loire...11 Illustration 9: Production moyenne de la Saône-et-Loire sur la période Illustration 10 : Flux de matériaux sortants de Saône-et-Loire en Illustration 11 : Flux de matériaux entrants de Saône-et-Loire en Illustration 12: Répartition des carrières autorisées de 2001 à Illustration 13 : Évolution des carrières par bassin de consommation Illustration 14: Évolution des volumes extraits par type de matériaux Illustration 15: Extraction lors de la période (Source DREAL Bourgogne)...16 Illustration 16 : Bilan des extractions sur le bassin d'autun sur la période Illustration 17 : Bilan des extractions sur le bassin de Chalon-sur-Saône sur la période Illustration 18 : Bilan des extractions sur le bassin de Charolles sur la période Illustration 19 : Bilan des extractions sur le bassin de Mâcon sur la période Illustration 20: Suivi des volumes autorisés d'extraction de matériaux alluvionnaires en eau Illustration 21: Suivi des volumes extraits de matériaux alluvionnaires en eau Illustration 22: Éloignement de l'habitat par rapport aux carrières existantes Rapport_SDC71_26/11/13 Sommaire partie 1 III

60 SDC 71 Version du 13/11/13 Index des tableaux de la partie 1 Tableau 1 : Évolution démographique 1982/ Tableau 2 : Demande départementale en 2010 en milliers de tonnes (source Unicem)....6 Tableau 3 : Demande départementale par nature en 2010 (source Unicem-DREAL )....6 Tableau 4 : Comparaison des demandes par nature de 1996 et 2010 (source Unicem-DREAL Bourgogne) Tableau 5: Production et utilisation des matériaux de carrières en 2010 en Saône-et-Loire (en tonnes) Tableau 6 : Récapitulatif global sur le département de Saône-et-Loire en Tableau 7 Évolution par rapport à Tableau 8 Nombre de carrières autorisées Tableaux 9: Situation des carrières existantes au regard des espaces naturels...25 Tableau 10: Situation des carrières existantes au regard des réserves d'eau souterraines...26 Tableau 11: Nombre de carrières existantes concernées par la Trame Bleue...27 Rapport_SDC71_26/11/13 Sommaire partie 1 IV

61 SDC 71 Version du 13/11/13 Introduction 1. Préambule Les activités de traitement et d extraction de matériaux sont le premier maillon d une filière économique indispensable au département, que ce soit dans le domaine routier, du bâtiment ou même industriel. L activité extractive répond ainsi à des besoins majoritairement de proximité (mais pas exclusivement) d activités de transformation (béton, industrie du béton, production d enrobés bitumineux,...) ou de construction et d entretien des routes, d'édification de bâtiments. Ces activités drainent un nombre important d entreprises tant artisanales qu industrielles. Si l'importance économique du secteur ne peut être ignorée, en revanche, cette activité extractive ne peut se poursuivre ou se développer sans prendre en compte les préoccupations environnementales, et la nécessité de s'inscrire dans un développement durable par une gestion respectueuse et économe des ressources et une approche intégrée des enjeux eaux et biodiversité. Les démarches d'ores et déjà entreprises par la profession dans ce domaine en attestent. La production de granulat, notamment par l exploitation des roches meubles (alluvions), constitue un élément essentiel de l offre en matériaux nécessaires au développement des territoires. Toutefois, toute région bénéficiant dans son sous sol de ressources alluvionnaires se doit de la gérer dans les principes du développement durable. Or les modifications des chaines d approvisionnement en granulats entrainent des changements de pratiques qu il est nécessaire d anticiper et d accompagner (formulations, adaptation des outils industriels, formation des artisans et des entreprises de mise en œuvre). Le présent schéma des carrières présente ainsi le cadre dans lequel cette activité pourra se mener dans le département de la Saône et Loire. 2. Base réglementaire du schéma des carrières La loi 93-3 du 4 janvier 1993 relative aux carrières a mis en place les schémas départementaux des carrières dont les finalités sont précisées à l'article L du code de l'environnement, et le contenu défini à l'article R Définition des objectifs du schéma : L'article L515-3 du Code de l'environnement précise : «Le schéma départemental des carrières définit les conditions générales d'implantation des carrières dans le département. Il prend en compte l'intérêt économique national, les ressources et les besoins en matériaux du département et des départements voisins, la protection des paysages, des sites et des milieux naturels sensibles, la nécessité d'une gestion équilibrée de l'espace, tout en favorisant une utilisation économe des matières premières. Il fixe les objectifs à atteindre en matière de remise en état et de réaménagement des sites.» 2.2. Contenu du schéma L'article R515-2 du Code de l'environnement définit ainsi le contenu du schéma: I. - Le schéma départemental des carrières est constitué d'une notice présentant et résumant le schéma, d'un rapport et de documents graphiques. II. - Le rapport présente : Rapport_SDC71_26/11/13 Partie 1 Page 1/ 169

62 SDC 71 Version du 13/11/13 1 Une analyse de la situation existante concernant, d'une part, les besoins du département et ses approvisionnements en matériaux de carrières et, d'autre part, l'impact des carrières existantes sur l'environnement ; 2 Un inventaire des ressources connues en matériaux de carrières qui souligne éventuellement l'intérêt particulier de certains gisements ; 3 Une évaluation des besoins locaux en matériaux de carrières dans les années à venir, qui prend en compte éventuellement des besoins particuliers au niveau national ; 4 Les orientations prioritaires et les objectifs à atteindre dans les modes d'approvisionnement de matériaux, afin de réduire l'impact des extractions sur l'environnement et de favoriser une utilisation économe des matières premières ; 5 Un examen des modalités de transport des matériaux de carrières et les orientations à privilégier dans ce domaine ; 6 Les zones dont la protection, compte tenu de la qualité et de la fragilité de l'environnement, doit être privilégiée ; 7 Les orientations à privilégier dans le domaine du réaménagement des carrières. III. - Les documents graphiques présentent de façon simplifiée, mais explicite : 1 Les principaux gisements connus en matériaux de carrières ; 2 Les zones définies au 6 du II ; 3 L'implantation des carrières autorisées Évaluation environnementale Le schéma départemental des carrières fait partie des plans et programmes, qui doivent faire l'objet d'une évaluation environnementale en application de l'article R du Code de l'environnement En effet, la directive européenne 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement pose le principe que tous les plans et programmes susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement et qui fixent le cadre de décisions ultérieures d'aménagements et d'ouvrages comme le Schéma Départemental des Carrières, doivent faire l'objet d'une évaluation environnementale. L évaluation environnementale permet de s assurer que l environnement est pris en compte dans le document afin de garantir un développement équilibré du territoire. Les objectifs de l évaluation environnementale sont ainsi : identifier les enjeux environnementaux et vérifier qu ils ont bien été pris en compte lors de la réalisation du schéma, analyser les effets potentiels des objectifs et orientations d aménagement et de développement sur toutes les composantes de l environnement, garantir la compatibilité des orientations avec les objectifs environnementaux en proposant les mesures de réduction et de compenser les incidences négatives notables du plan, dresser un bilan factuel à terme des effets du schéma sur l environnement. Cette directive a été transposée aux articles L122-1 à L du Code de l'environnement. 3. Démarche suivie Le précédent schéma avait été approuvé le 29 mai Pour lancer formellement la révision 1 du schéma, la commission départementale des carrières de Saône-et-Loire s'est réunie le 05 mai 2011 pour en décider et a choisi de créer à cette occasion 3 groupes de travail, correspondant respectivement aux ressources, à l'environnement, et aux besoins, pour faire le bilan de l'ancien 1 L'article R du Code de l'environnement prévoit qu'une révision doit intervenir dans les 10 années suivant son approbation Rapport_SDC71_26/11/13 Partie 1 Page 2/ 169

63 SDC 71 Version du 13/11/13 schéma en mettant en évidence les éventuels problèmes rencontrés et proposer des solutions permettant d'aboutir au meilleur compromis exploitation/environnement dans le cadre des nouvelles instructions de dossiers, et définir ainsi les conditions d'implantations des nouvelles carrières. Les différents groupes de travail se sont réunis dès mi 2011 et ont poursuivi leurs travaux en 2012 pour arriver à l'élaboration du présent rapport. 4. Composition du schéma Le présent schéma, qui constitue donc la première révision du schéma départemental des carrières de Saône-et-Loire, est constitué, conformément aux dispositions réglementaires des différents éléments suivants : un rapport (le présent document), une notice présentant et résumant le schéma et des documents graphiques. Pour mémoire, une évaluation environnementale de ce schéma a été réalisée par ailleurs, en application de l'article R du Code de l'environnement. Rapport_SDC71_26/11/13 Partie 1 Page 3/ 169

64 SDC 71 Version du 13/11/13 I. Analyse de la situation existante I.1. Présentation du département Comme les autres départements bourguignons, la Saône-et- Loire est étendue : sa superficie de km² la classe au 6ème rang national alors qu elle est seulement 47ème pour sa population. I.1.1. Évolution démographique Avec habitants au 1er janvier 2009, la Saône-et-Loire est le département le plus peuplé de la région Bourgogne : plus du tiers des Bourguignons y résident. Recensement Nombre d'habitants Augmentation de la population (hab) Taux de croissance annuel moyen ,3% -0,3% 0,1% 0,2% Tableau 1 : Évolution démographique 1982/2009. Entre 1999 et 2009, le nombre d habitants est resté quasiment stable (+ 0,2 % par an) alors qu il était en diminution depuis le début des années 80. I.1.2. Les densités de population Une densité de population (64 hab./km²), inférieure, de moitié à celle de la France entière (114 hab./km²) mais au dessus de la moyenne régionale (région Bourgogne : 52 hab./km²). A l image de la Bourgogne, l espace à dominante urbaine regroupe les 2/3 des habitants de Saône-et-Loire, un tiers vivant dans l espace à dominante rurale. Le maillage urbain du département est constitué de villes de taille moyenne : les principales agglomérations sont Chalon-sur-Saône, Mâcon, Montceau-les-Mines et le Creusot (entre et habitants). Rapport_SDC71_26/11/13 Partie 1 Page 4/ 169

65 SDC 71 Version du 13/11/13 I.1.3. Illustration 1 : Les densités de population en Les bassins de consommation Dans le cadre de l'activité extractive, 4 bassins de consommation apparaissent en Saône-et-Loire : Autun /Le Creusot / Montceau-les-Mines ; Chalon-sur-Saône / Louhans ; Charolles / Digoin /Paray-le-Monial / Chauffailles ; Macôn / Tournus / Cluny. Illustration 2 : Bassin de consommation de Saône-et-Loire. Rapport_SDC71_26/11/13 Partie 1 Page 5/ 169

66 SDC 71 Version du 13/11/13 I.2. Besoins du département I.2.1. Consommation des granulats La demande départementale en 2010 était de l'ordre de 8,1 tonnes par habitants, un ratio supérieur à la moyenne nationale (8,1 contre 6) mais en repli par rapport aux données du précédent SDC (8,4 t/hab/an). I Demande départementale. L'analyse de la demande départementale s'établit ainsi : Béton prêt à l'emploi % Bétons hydrauliques Produits béton Bétons de chantier % Produits hydrocarbonés % Autres emplois Utilisation en l'état ou avec un liant ciment ou laitier Tableau 2 : Demande départementale en 2010 en milliers de tonnes (source Unicem). Nature de matériau Demande (kt) % départemental Alluvionnaires ,7% Autres sables 270 5,9% Roches calcaires ,1% Roches éruptives ,7% Argile 275 6,1% Recyclage >20 > ε Total % Tableau 3 : Demande départementale par nature en 2010 (source Unicem-DREAL ). Rapport_SDC71_26/11/13 Partie 1 Page 6/ 169

67 SDC 71 Version du 13/11/13 Plus de 70% des besoins en granulats sont satisfaits par les alluvionnaires (36% de la demande) et les éruptifs (36%). Nature de matériau Demande 1996 (kt) Demande 2010 (kt) Alluvionnaires Autres sables Roches calcaires Roches éruptives Recyclage > 20 Total Tableau 4 : Comparaison des demandes par nature de 1996 et 2010 (source Unicem-DREAL Bourgogne). La demande est globalement en légère baisse par rapport à : cette baisse est imputable à une importante baisse de la demande en roches calcaires (-1000 kt), alors que la demande en matériaux alluvionnaires est stable (-50 kt) et que la demande en roches éruptives est en augmentation (+350 kt). I Demande par bassin. Une analyse des données disponibles permet d'avoir une vision de l'évolution de la demande par bassin sur la durée du précédent schéma. Nota : Sur les graphes et tableaux suivants, les abréviations suivantes sont utilisées : BETMO : granulats pour béton et mortiers hydrauliques PVIAB : matériaux pour viabilité (enrobés, assises de chaussée, empierrement des chemins ) PIBDA : pierres de construction INDUS : produits pour l industrie (terres cuites, ciments, silice pour verrerie, fonderie) AGRIC : produits pour l'agriculture ALEAU : Alluvionnaires en eau ALSEC : Alluvionnaires hors d'eau RM : Roches Massives 2 Bilan pris en compte pour l'élaboration du précédent schéma Rapport_SDC71_26/11/13 Partie 1 Page 7/ 169

68 SDC 71 Version du 13/11/13 Illustration 3 : Production par type d'utilisation sur le bassin d'autun. Rapport_SDC71_26/11/13 Partie 1 Page 8/ 169

69 SDC 71 Version du 13/11/13 Illustration 4 : Production par type d'utilisation sur le bassin de Chalon-sur-Saône / Louhans. Illustration 5 : Production par type d'utilisation sur le bassin de Charolles / Digoin / Paray-le- Monial Rapport_SDC71_26/11/13 Partie 1 Page 9/ 169

70 SDC 71 Version du 13/11/13 Illustration 6 : Production par type d'utilisation sur le bassin de Mâcon. Rapport_SDC71_26/11/13 Partie 1 Page 10/ 169

71 SDC 71 Version du 13/11/13 I.2.2. Les sites industriels consommateurs 29% de la demande en matériaux provient de la demande sur postes fixes : centrales d enrobés, usines de produits béton et mortiers, centrales de BPE (cf Illustration 7: Les sites industriels consommateurs en Saône-et-Loire). Illustration 7 : Les sites industriels consommateurs en Saône-et-Loire I.2.3. Les besoins en granulats pour les grands chantiers Durant le précédent schéma peu de grands chantiers sont venus impacter de façon notable les besoins du département. En 2001, les travaux sur la Route Centre-Europe Atlantique (RCEA) avec notamment la déviation de Digoin ont accru la demande de produit de viabilité de l'ordre de 250 kt (demande de 715 kt en 2001 contre 400 à 500 kt les années suivantes (cf. Illustration 3). L'un des derniers chantier : la construction de l'autoroute A406 reliant l'a6 à l'a40 sur une dizaine de kilomètres et permettant le contournement de Mâcon, n'a véritablement pesé que sur les besoins en matériaux pour viabilité en 2009 sur le bassin de Mâcon(cf. Illustration 6). Rapport_SDC71_26/11/13 Partie 1 Page 11/ 169

72 I.3. SDC 71 Version du 13/11/13 Approvisionnements du département En 2010, la production de granulats de la Saône-et-Loire s est élevée à 3,47 millions de tonnes, contre 4,26 millions de tonnes en I.3.1. Production du département Durant la période , la production de matériaux de carrières a ainsi fluctué entre 4,52 MT en 2001 et 3,47 MT en 2010 (cf. Illustration 8) avec une production moyenne sur cette période de l'ordre de 4,0 MT. Matériaux AGRIC BETMO INDUS PIBDA PVIAB DIVERS TOTAL EN 2010 ALEAU Calcaire Éruptifs Argile Total Tableau 5: Production et utilisation des matériaux de carrières en 2010 en Saône-et-Loire (en tonnes) Rapport_SDC71_26/11/13 Partie 1 Page 12/ 169

73 SDC 71 Version du 13/11/13 32% 5% 1% Calcaire 22% Autre RM ALEAU Argile Autre 40% Sur la période , la production de matériaux de carrières en Saône-et-Loire a reposé : à 40% sur les roches éruptives (granite, porphyre), à 32 % sur les matériaux alluvionnaires, 22 % sur les roches calcaires, 5% sur les argiles et enfin 1% sur d'autres matériaux tels que les grès ou les schistes. I.3.2. Exportations de matériaux Le département exporte seulement 4,2% de sa production sous forme de roches éruptives ( tonnes représentant 8,5% de sa production de roches éruptives). Ces exportations (cf graphe) se font vers les départements de l'allier (40kT), la Loire (30kT), l'ain (25kT) et le Jura (50kT). Rapport_SDC71_26/11/13 Partie 1 Page 13/ 169

74 I.3.3. Importations de matériaux SDC 71 Version du 13/11/13 Si peu de matériaux extraits de Saône et Loire quittent le département, en revanche ce dernier importe près du tiers de ses besoins. En effet, le département importe 28% de sa consommation, les alluvionnaires constituant la majorité de ces flux entrants (43%), suivis des calcaires (38%) et des éruptifs (19%). I.3.4. Récapitulatif global. En 2010, la production de matériaux en Saône-et-Loire était de l'ordre de 3,47 Millions de tonnes de matériaux provenant de moitié de l'exploitation des roches éruptives (1710kT), puis des matériaux alluvionnaires (975kT), puis des roches calcaires (510kT) et enfin des argiles (275kT). Les flux entrants sont constitués essentiellement par des matériaux alluvionnaires (510kT) et des matériaux calcaires (450kT) et dans une moindre mesure par des matériaux éruptifs (235kT). Les flux sortant ne concernaient en 2010 que des matériaux éruptifs (145KT). La consommation de 4520 kt repose essentiellement sur les matériaux éruptifs (1800kT), les matériaux alluvionnaires (1485kT) et les matériaux calcaires (960kt). LA consommation en argile est toutefois relativement importante (275kT). Matériaux Productions (kt) Flux entrant (kt) Flux sortant (kt) Consommation (kt) Alluvionnaires Calcaires Éruptifs Argiles Global Tableau 6 : Récapitulatif global sur le département de Saône-et-Loire en Rapport_SDC71_26/11/13 Partie 1 Page 14/ 169

75 SDC 71 Version du 13/11/ Bilan Production (kt) % Flux sortants (kt) % Livraison sur le département (kt) % Flux entrants (kt) % Consommation (kt) % Tableau 7 Évolution par rapport à La synthèse des différents éléments fait apparaître une baisse de la production matériaux de l'ordre de 23 % (-790 kt) en Saône-et-Loire qui peut s'expliquer par une baisse de la consommation (-200 kt) mais surtout pas une baisse des exportations (-485 kt). I.4. Bilan du précédent schéma I.4.1. Évolution du nombre de carrières Sur la durée du précédent schéma, le nombre de carrières autorisées est passé de 51 en 2001 à 37 en 2011 (Tableau 8). Cette baisse en nombre touche toutes les typologies d'exploitation (cf Illustration 12). Année Nombre de carrières autorisées Tableau 8 Nombre de carrières autorisées. La Saône et Loire dénombre ainsi 37 carrières autorisées en 2011, qui se répartissent ainsi : 24 carrières de roches massives dont 13 carrières en roches calcaires. 8 carrières alluvionnaires, toutes sont en nappe souterraine 4 carrières d'argiles. 1 carrière de schiste Il faut noter que 7 carrières exploitent des roches ornementales. Rapport_SDC71_26/11/13 Partie 1 Page 15/ 169

76 SDC 71 Version du 13/11/13 Calcaire Autre RM ALEAU Argile Autre 60 Nombre de carrières autorisées En regardant par bassin de consommation, il faut noter : 9 carrières ont été fermées et une a été ouverte sur le bassin de Mâcon passant ainsi de 20 à 12 carrières. Il y a 3 projets de carrières pour lesquels des dossiers ont été déposés dont 2 sur le bassin de Charolles et un sur le bassin de Mâcon. Rapport_SDC71_26/11/13 Partie 1 Page 16/ 169

77 SDC 71 Version du 13/11/13 I.4.2. Bilan des extractions sur la période I Bilan global Evolution des volumes extraits par type de matériaux Autre Argile ALEAU Autre RM Calcaire Illustration 14: Évolution des volumes extraits par type de matériaux Calcaire Autre RM ALEAU Argile Autre Illustration 15: Extraction lors de la période (Source DREAL Bourgogne) Rapport_SDC71_26/11/13 Partie 1 Page 17/ 169

78 SDC 71 Version du 13/11/13 I Bilan par bassin de consommation a). Bassin d'autun Sur la période , les extractions sur le bassin d'autun, étaient de l'ordre de tonnes /an. Illustration 16 : Bilan des extractions sur le bassin d'autun sur la période b). Bassin de Chalon-sur-Saône / Louhans Sur la période , les extractions sur le bassin de Chalon-sur-Saône / Louhans, étaient de l'ordre de tonnes /an. Rapport_SDC71_26/11/13 Partie 1 Page 18/ 169

79 SDC 71 Version du 13/11/13 Illustration 17 : Bilan des extractions sur le bassin de Chalon-sur-Saône sur la période c). Bassin de Charolles. Sur la période , les extractions sur le bassin de Charolles, étaient de l'ordre de tonnes /an. Illustration 18 : Bilan des extractions sur le bassin de Charolles sur la période Rapport_SDC71_26/11/13 Partie 1 Page 19/ 169

80 SDC 71 Version du 13/11/13 d). Bassin de Mâcon. Sur la période , les extractions sur le bassin de Mâcon, étaient de l'ordre de tonnes /an. Illustration 19 : Bilan des extractions sur le bassin de Mâcon sur la période I Bilan sur les matériaux alluvionnaires Sur le précédent schéma, il apparaît que les volumes moyen autorisés d'extraction de matériaux alluvionnaires en eau ont en fait suivi une réduction de l'ordre de 2% par an (cf.illustration 20) Volume autorisé Volume autorisé -2% Régression linéaire pour Volume autorisé -2% Illustration 20: Suivi des volumes autorisés d'extraction de matériaux alluvionnaires en eau. Rapport_SDC71_26/11/13 Partie 1 Page 20/ 169

81 SDC 71 Version du 13/11/13 Quant aux volumes de matériaux alluvionnaires en eau extraits, ils ont suivi une réduction de l'ordre de 4% par an (cf.illustration 21) Volume extrait Volume extrait -2% Régression linéaire pour Volume extrait -2% Volume extrait -4% Régression linéaire pour Volume extrait -4% Illustration 21: Suivi des volumes extraits de matériaux alluvionnaires en eau. I.4.3. Suivi des orientations du précédent schéma des carrières I Rappel des orientations visant à réduire l'impact des exploitations sur l'environnement Le schéma précédent prévoyait les cinq orientations suivantes : 1-Politique volontariste de poursuite de la substitution, déclinées en trois axes, à savoir : rationaliser l'utilisation des matériaux dans le domaine des travaux publics, avec l'affichage d'une volonté de satisfaire les besoins à partir d'autres matériaux que les alluvionnaires et une implication des donneurs d'ordres, économiser la ressource d'alluvionnaires, avec un objectif de diminution de l'activité d'extraction d'alluvionnaires de 2% par an en moyenne, favoriser la valorisation et le recyclage des déchets du bâtiment ou routiers, des mâchefers, sables de fonderies et autres produits de l'industrie, les ballast SNCF ainsi que les coproduits des carrières 2- Hiérarchisation des contraintes environnementales par la prise en compte du classement opéré dans l'analyse des enjeux, conduisant à classer le territoire du département de la Saône-et- Loire en 3 secteurs, ceux où l'exploitation doit être proscrite, ceux où elle peut être envisagée sous condition, enfin ceux non soumis à des contraintes spécifiques 3- Gisements gelés par des plans d'occupation des sols, visant à rappeler la nécessité de maintenir l'accessibilité à la ressource dans la rédaction des documents d'urbanisme 4- Modalités de transports, en vue de favoriser les modes de transports alternatifs 5- Modalité d'exploitation et de réaménagement des sites pour une maîtrise des nuisances, préconisant la bonne mise en œuvre des mesures lors de la remise en état du site. Rapport_SDC71_26/11/13 Partie 1 Page 21/ 169

82 SDC 71 Version du 13/11/13 I Bilan Au regard des différentes orientations ainsi rappelées, le bilan qui peut en être dressé est le suivant : a Substitution et baisse des prélèvements alluvionnaires La réalité de la politique de substitution mise en place reste difficile à évaluer faute d'indicateurs précis disponibles. Par ailleurs, elle repose sur des acteurs (maîtres d'ouvrage ou maîtres d œuvre) qui n'ont pas nécessairement intégré cet objectif de gestion durable des matériaux. Elle nécessite également une certaine part de risque dans l utilisation de matériaux nouveaux, qui peuvent présenter à l'usage des comportements non satisfaisants. Le Conseil Général de la Saône et Loire s'est toutefois porté volontaire pour diverses expérimentations dans le domaine routier (par exemple travaux d'entretien avec des sables hors spécifications sur la RD978). Ceci étant, les considérations économiques conduisent les acteurs, notamment les entreprises, à rechercher des solutions pour utiliser au mieux les déchets du BTP. Il en est ainsi du recyclage des enrobés. A défaut de quantification précise, il est certain que les pratiques de recyclages se développent de plus en plus. Concernant la baisse des prélèvements alluvionnaires, celle-ci s'est traduite dans les arrêtés préfectoraux avec une baisse des tonnages moyens annuels de -2 % pour les 5 autorisations (4 renouvellements/extensions et une ouverture) qui ont été délivrées dans la durée du schéma écoulé. L'examen des productions (cf ci-avant au I ) montre que la baisse observée a effectivement été de -2% pour les volumes autorisés, et même de -4% pour les volumes alluvionnaires en eaux extraits. b Prise en compte des enjeux environnementaux : Les préconisations, avec les trois types de zonage, ont été respectées. Compte tenu de l'introduction en 2005 de la Zone Natura 2000 du Clunysois ( ha), une modification du schéma pour lever l'interdiction d'installer une carrière en site Natura 2000 avait été proposée par la CDNPS, mais un jugement intervenu début 2011 a annulé l'arrêté préfectoral modificatif pour non respect des modalités d'adoption de la dite modification. c Documents d'urbanisme et carrières : Cette orientation, qui visait à rappeler que les documents d'urbanisme devait préserver la possibilité d'accès à la ressource, n'a pas donné lieu à action spécifique, faute de moyen. d Modalités de transports Le schéma recommandait d'accorder des autorisations respectant les dispositions prévues, à savoir : favoriser l'utilisation du rail et de la voie d'eau lorsque : le lieu d'extraction est proche de l'infrastructure, le tonnage et la cadence d'utilisation sont importants, les coûts commerciaux, sociaux, environnementaux, dès lors qu ils peuvent être évalués sont comparables. implanter les plates-formes d'élaboration des produits finis (béton prêt à l'emploi, centrales de matériaux de chaussées) et de détaillants (fourniture de granulats au détail) à proximité des embranchements ferrés et pour la voie d'eau sur les sites équipés. obtenir des structures routières capables de supporter le trafic poids lourds quand Rapport_SDC71_26/11/13 Partie 1 Page 22/ 169

83 SDC 71 Version du 13/11/13 la route est un passage obligé bien analyser les conditions économiques des transports alternatifs à la route, élément prépondérant dans la réussite du transfert de mode. examiner l'insertion du trafic de la carrière dans le réseau existant en tenant compte des populations riveraines. Les autorisations délivrées n'ont concerné que 34 dossiers de carrières, lesquelles ont examiné ces questions dans le cadre de l'étude d'impact. A juste titre, le précédent schéma remarquait que «..les effets d'une politique de ce type [Usage de mode alternatifs à la route] ne peuvent être attendus qu'à moyen terme et relèvent d'une orientation continue des implantations de nouvelles carrières, mais aussi des sites d'élaboration des produits finis...» e Réaménagement des sites après exploitation. Les treize carrières fermées durant le précédent schéma ont fait l'objet de réaménagements conformes aux dispositions prévues dans leurs arrêtés. Ceux-ci ont été orientés vers : en général, pour une carrière de matériaux alluvionnaires, il s'agit de la réalisation de plans d'eau avec soit une vocation écologique, soit un usage de pêche, pour les autres carrières, il s'agit principalement de la mise en sécurité des fronts (talutage) et de la mise en place de plantation arbustive. En ce qui concerne l'usage futur, il arrive également que le site devienne un lieu de stockage (type ISDI ou stockage de granulats ou stockage de bois), les cas de remblaiement sont assez rares dans le département (pas de remblaiement dans des plans d'eau) et dans ce cas là il peut s'agir d'un retour à un usage agricole (cas d'une carrière d'argile), il y a également le cas d'une carrière d'argile qui a construit sa nouvelle tuilerie sur une partie de sa carrière. I.5. L'impact des carrières existantes sur l'environnement L'analyse des impacts des carrières existantes de Saône et Loire sur l'environnement repose : d'une part sur une approche des impacts possibles de l'activité des carrières par grandes thématiques (milieux naturels, eaux et milieux aquatiques, milieux physiques, milieux humains, réaménagement), certains de ces impacts ayant été précisés au regard de la typologie des carrières, d'autre part sur un examen des impacts constatés, tel qu'il ressort de visites de sites (7 carrières représentatives de la typologie retenue, à savoir : 1 carrière de roche alluvionnaire en eau, 1 carrière de roche massive granite à flanc de coteau, 1 carrière de roche massive calcaire à flanc de coteau, 1 carrière de roche ornementale à flanc de coteau, 1 carrière d'argile, 2 carrières réaménagées. I.5.1. Impacts possibles de l'activité «carrière» L'ensemble des impacts potentiels de l'activité «carrière» comprend : les impacts potentiels directs, c'est à dire ceux directement imputables à la carrière comme la destruction d'habitats naturels, ou la consommation agricole ; les impacts potentiels indirects, c'est à dire ceux indirectement liés à l'activité de la carrière Rapport_SDC71_26/11/13 Partie 1 Page 23/ 169

84 SDC 71 Version du 13/11/13 comme les gênes causées sur les voies publiques par le transport des matériaux. Ces impacts potentiels peuvent être temporaires ou permanents selon le phasage de l'activité et la stratégie de réaménagement proposée. Concernant l'inventaire dressé 3, ce dernier ne prétend ni à l'exhaustivité d'une part, ni à une systématisation de tel ou tel impact à l'ensemble des carrières d'autre part. Il vise simplement à schématiser le type d'impact, tout en les classant à la fois au regard de leur nature ou celle des carrières concernées. 3 Ces impacts potentiels sont résumés dans le tableau ci-joint, une description plus précise de ces derniers figure dans l'évaluation environnementale. Rapport_SDC71_26/11/13 Partie 1 Page 24/ 169

85 SDC 71 Version du 13/11/13 IMPACTS POTENTIELS DES CARRIÈRES SUR L'ENVIRONNEMENT Communs à tout type de carrières Pollution chronique (matières en suspension) Carrières de matériaux alluvionnaires en eau Carrières d'argile Carrières de roches ornementale Carrières de roches massives calcaires Rejet de matière en suspension Carrières de roches massives granitique Rejet de matière en suspension - Évaporation - Impacts insignifiants - - Milieu Physique Eaux superficielles Eaux souterraines Modif ication Modif ication piézométrique locale piézométrique locale Modif ication propriétés physicochimique (température, composition ) - impact sur les étiages Capture de cours d'eau ( cas des - carrières situées dans les boucles du cours d'eau) - écrêtement de crue obstacles à - l'écoulement des crues Risque de pollutions Risque de pollutions Risque de pollutions accidentelles accidentelles accidentelles Pollution due au remblaiement par des matériaux extérieurs, ou accidentelle perturbation de l'écoulement des nappes (suppression du f iltre, présence de produits polluant, entrée d eau pluv iale de ruissellement ) Augmentation de la transmissiv ité (suppression du f iltre, présence de produits polluant, entrée d eau pluv iale de ruissellement ) (suppression du f iltre, présence de produits polluant, entrée d eau pluv iale de ruissellement ) Milieu Naturel Biodiv ersité (espèces et milieu) Dénitritif ication Contributions aux Climat rejets de GES du f ait des transports Modif ications/dispariti ons des habitats initiaux, Création - Disparition d'habitat d'habitats temporaires Modif ications des habitats initiaux Forêt Déf richement Déf richement Déf richement Déf richement Déf richement Déf richement Modif ications des habitats initiaux Acidif ication des eaux Modif ications des habitats initiaux Fragmentation des habitats, Faune perte/création de territoire de chasse, perturbations au v oisinage Exploitation/ Gestion post-carrière création d'habitats nouv eaux (pendant exploitation ou réaménagement écologique) création d'habitats nouv eaux (éboulis, f alaises...) création d'habitats nouv eaux (éboulis, f alaises...) Consommation Consommation Activités agricoles - - poussières poussières d espace d espace Santé et activité humaines Installations de Bruit traitement Vibrations Circulation Transports des Poussières - - matériaux Foration et abattage de la roche Variable selon Variable selon Circulation - importance et activ ité importance et activ ité Limitée de l'exploitation de l'exploitation Tirs de mines Concassage Tirs de mines Foration et abattage de la roche Concassage et traitement des matériaux Tirs de mines Concassage Tirs de mines Foration et abattage de la roche Concassage et traitement des matériaux Variable selon Variable selon importance et activ ité importance et activ ité de l'exploitation de l'exploitation Risques tirs de mines, éboulements tirs de mines, éboulements Paysage et patrimoine culturel Variable suiv ant le ty pe de réaménagement Réaménagement choisi Patrimoine Découv erte/destructi archéologique on Paysage Modif ication/création selon intérêt et de nouv eaux Mitage de vallée - - caractère pay sages/altération Géologie création création d'af f leurement d'af f leurement Impact sur la Consommation de Consommation de Consommation de disponibilité de la ressources non ressources non gisements ressource renouv elables renouv elables spécif iques Ressources - - selon intérêt et caractère création d'af f leurement Rapport_SDC71_26/11/13 Partie 1 Page 25/ 169

86 SDC 71 Version du 13/11/13 I.5.2. Impacts observés dans le département de Saône et Loire Remarque liminaire : Il convient de souligner que la profession s'est engagée depuis 2004 dans une démarche volontaire de meilleure prise en compte, à chacun des stades de son activité, de l'environnement, de façon à améliorer ses pratiques quotidiennes. Ainsi, en Saône et Loire, ce sont notamment 6 entreprises représentant 12 sites qui adhèrent à la «Charte Environnement» (données fin 2011) prônée par l'unicem, soit près d'un tiers des 37 sites que compte le département à fin Outre la «Charte Environnement», d'autres carrières se sont inscrites dans une démarche ISO I L'impact sur le milieu naturel Par nature, l'exploitation d'une carrière modifie le milieu sur lequel elle est faite par enlèvement de la végétation, le décapage des sols, la modification du sous-sol. Certains spécimens qui vivent sur le site en sont délogés ou détruits (et dans ce cas ils peuvent avoir fait l'objet de compensation). En dehors du périmètre du site, la faune alentour peut être dérangée d'une part par l'activité et d'autre part par la création d'habitats plus ou moins temporaires au sein du site (effet «puits»). Des atteintes sur des habitats protégés ont donc été observées, ainsi qu'à l'inverse, l'apparition d'espèces attirées par les nouveaux milieux ainsi créés (certains groupes tels que les oiseaux d eau, certains amphibiens comme le crapaud sonneur à ventre jaune, les libellules ). Des mesures mises en œuvre par les carriers ont permis dans certains cas de limiter les impacts, par exemple par la gestion progressive des défrichements nécessaires, en période favorable, la préservation et le réaménagement d'habitats (délaissés volontaires / création de mares, apport de terre, plantations...), la formation et la sensibilisation du personnel, la participation d'associations environnementales aux mesures de suivi. Les carrières représentent une surface relativement peu importantes mais parmi les 37 sites, certaines d'entre elles sont localisées dans ou à proximité de zones environnementalement sensibles. Espaces Nombre de carrières situées dans la zone ZNIEFF1 19 ZNIEFF2 29 PNRM 1 Natura 2000 Dont Sic Dont Zps Distance (m) d'une carrière ZNIEFF Tableaux 9: Situation des carrières existantes au regard des espaces naturels Les espaces principalement concernés sont les ZNIEFF 1 et surtout les ZNIEFF 2 du fait de la grande surface de ces zones. Pour les ZNIEFF 1, outre une forte concentration à l'intérieur des zones, on note également que la quasi totalité des carrières sont situées à moins de 1 km de celles-ci. Le Parc Naturel Régional du Morvan quant à lui est concerné en Saône et Loire par une seule exploitation située à la marge de son territoire. A noter par ailleurs la présence d'une carrière à moins de 100 m d'un arrêté de biotope. La présence d'espèces invasives comme l'acacia faux robinier par exemple, a également pu être observée. Rapport_SDC71_26/11/13 Partie 1 Page 26/ 169

87 SDC 71 Version du 13/11/13 I L'impact sur l'eau et les milieux aquatiques Cette préoccupation est bien connue des exploitants et suivie depuis des années. Les rapports annuels d'activité des carrières comportent des éléments s'y rapportant. Eaux superficielles Les impacts observés concernent essentiellement des phénomènes de ruissellement superficiel, et des modifications physiques de bassin versant. Des mesures limitant la pollution (bassins de décantation, plateforme étanche avec déshuileurdébourbeur, bac laveur de roues,..) ou les ruissellements (récupération d'eau de pluie du pied des fronts), ainsi que la mise en place de mesures de suivis de la qualité des rejets ont permis de limiter les effets dommageables sur les eaux superficielles. Création de zones refuges pour la faune piscicole : Impact ponctuel mais intéressant pour les carrières connectées avec la Saône (rôle d annexe hydraulique). Eaux souterraines Les impacts observés concernent : la mise à nu de la nappe d'accompagnement et diminution de sa protection, entraînant ainsi une augmentation de la vulnérabilité de la nappe alluviale face aux risques de pollution, la perturbation de l'écoulement local de la nappe, la suppression de couche imperméable. Diverses mesures ont toutefois permis de réduire l'exposition à ces risques par le choix d une cote d exploitation permettant le maintien d'une couche de protection, la réalisation d'études de traçage pour connaître les liens avec des captages, ou l'usage de l'électricité pour alimenter une dragline par exemple. En ce qui concerne les captages en eau potable, on note ainsi que : Enjeux eaux souterraines Nombre de carrières concernées Zone de réserve d'alimentation future en eau (selon l'ancien SDC ) 3 Ressources stratégiques actuelles AEP (vallée Saône) 3 à proximité soit <1km Ressources stratégiques futures AEP (vallée Saône) 1 Tableau 10: Situation des carrières existantes au regard des réserves d'eau souterraines Destruction/altération de zones humides : Impact assez fréquent par le passé, devenu plus rare par une meilleure prise en compte de ces dernières lors de la détermination des sites à exploiter. Toutefois, les données de la «sous trame zones humides», du Schéma régional de cohérence écologique (en cours d'élaboration) permettent d'illustrer les impacts des carrières sur la continuité écologique la concernant : Rapport_SDC71_26/11/13 Partie 1 Page 27/ 169

88 SDC 71 Version du 13/11/13 Présence de carrière sur : Nombre de carrière Corridor 11 Réservoir de biodiversité 9 Réservoir en «protection» 7 (dont 6 Natura2000) Continuum très accessible 7 Continuum accessible 2 Tableau 11: Nombre de carrières existantes concernées par la Trame Bleue On retiendra que 50% des carrières (20 carrières dont 8 de granite et 7 d'alluvionnaires en eau) se trouvent dans une zone d'importance pour cette sous-trame Zones Humides. Le positionnement sur certains continuum est également à noter avec un risque de fragilisation de celui-ci. I L'impact sur les milieux physiques Consommation d'espace : La transformation de champs en plan d'eau a réduit l'espace agricole, mais cela reste pour l'instant marginal en Saône-et-Loire. Forêt : Les impacts dus au défrichement à des fins d'extraction de matériaux ont été quantitativement très faibles et limités à quelques hectares et concernent davantage les carrières de roches massives pour lesquelles un réaménagement en espaces boisés est facilement envisageable. I L'impact sur les milieux humains L'analyse de la situation des carrières existantes et de leur éloignement à l'habitat fournit les informations suivantes : Distance à une carrière (en m) Nombre de bâtiments (hors industriel) 100 m m m m m 5180 Illustration 22: Éloignement de l'habitat par rapport aux carrières existantes Ces éléments appuient la réalité d'une implantation d habitations dans la zone d'influence des carrières et de la probabilité d'impacts sur les populations pour les thématiques comme le bruit, les vibrations, les poussières, la qualité de l'air. Rapport_SDC71_26/11/13 Partie 1 Page 28/ 169

89 SDC 71 Version du 13/11/13 Pour autant, l'examen des plaintes enregistrées sur la période relatives aux sites régulièrement autorisés (d'autres concernent des extractions illicites), montre que ces dernières ne sont pas nombreuses, puisqu'elles ne sont que deux, l'une concernant une question de vibrations ressenties, l'autre sur un problème d'espèces protégées détruites, toutes deux relatives à des carrières de roches massives. A signaler de manière générale en Bourgogne, que la quasi totalité des plaintes concerne des carrières de roches massives dont l'exploitation semble beaucoup moins acceptable pour les riverains. La mise en place d'instances de concertation populations/carriers a très certainement permis de réduire le nombre de plaintes enregistrées du fait d'une meilleure communication et d'une plus grande transparence. Circulation : Plus de 90 % des transports de matériaux s'effectuent en Saône-et-Loire par transport routier du fait de leur compétitivité et de leur forte adaptabilité. Cela a pour conséquence logique une augmentation du taux de poids lourds à proximité des installations et une augmentation du risque d'accidents dans la traversée de certains villages. Les distances de transport observées sont de l'ordre de 20 à 30km. Malgré la présence dans certains cas de connexions ferrées, celles-ci sont peu utilisées. On note quelques transports par barge grâce à un accès à la Saône réduisant ainsi les émissions de GES, ou l'utilisation de bandes transporteuses en alimentation électrique au sein de certains sites. Air/poussières Les impacts locaux concernant les poussières sont principalement liés aux méthodes d'extraction et de traitement des roches. Pour les carrières de roches ornementales et les carrières alluvionnaires, il n'y a pas, en général, de concassage, et donc moins d'émissions de poussières. De plus, le caractère humide des carrières alluvionnaires limite l'envol de celles-ci. Le trafic des camions à proximité des sites d'extraction, ou au sein de ces derniers, sont également à l'origine d'envol de poussières. Diverses mesures figurent dans les arrêtés d'autorisation, telles l'arrosage des concasseurs et des pistes en été, la réalisation de mesures de poussières en limite de site,..de façon à limiter les émissions de poussières. Nuisances sonores/vibrations On note deux types d'impacts, d'une part les bruits ponctuels, souvent plus puissants et liés par exemple à l'utilisation d'explosifs, et d'autre part les bruits continus, liés à l'activité quotidienne de l'exploitation (concassage..). Le respect des émergences reste assuré, et confirmé par des mesures périodiques. Les tirs de mine, dans les carrières de roches massives, génèrent des vibrations fortement dépendantes des couches géologiques rencontrées, à leur stratigraphie et à l'éloignement du point d'observation. Leur utilisation est accompagnée de sismographes destinés à mesurer in situ les vibrations observées qui restent en deçà des seuils fixés. Diverses mesures sont prises par les carriers pour réduire les nuisances sonores à la source : mettre en place des caoutchoutages, remplacer du matériel,..., déplacer les installations bruyantes (concasseur), favoriser l'information des riverains de manière à faciliter l'acceptabilité des nuisances occasionnées. Rapport_SDC71_26/11/13 Partie 1 Page 29/ 169

90 SDC 71 Version du 13/11/13 I Paysages Les carrières constituent des modifications en général substantielles du paysage par les modifications perceptibles de la topographie qu'elles introduisent. Les carrières alluvionnaires en eaux sont sources de création de plan d'eau, et leur multiplicité dans un même secteur est créateur d'identités paysagères, comme dans le cas de la vallée de l'arroux. Toutefois, l'incidence paysagère des carrières s'analyse à différentes échelles temporelles avec une attention particulière à porter au moment du réaménagement de la carrière. La taille et l'ancienneté des carrières peuvent ainsi jouer dans l'appréciation qui est faite de l'impact des carrières. On compte ainsi, indépendamment des 37 carrières en activité, 1520 exploitations fermées, comme le montre le recensement effectué par le BRGM. I Recyclage/valorisation de co-produits Malgré le développement du recyclage, les carrières n'hébergent pas de plate-formes de recyclage de matériaux issus du BTP. Par contre, on note une volonté de trouver des débouchés aux coproduits, de façon à assurer une meilleure utilisation du gisement et obtenir des gains de place sur le site même de l'exploitation. Rapport_SDC71_26/11/13 Partie 1 Page 30/ 169

91 SDC 71 Version du 13/11/13 I.6. Dispositions propres à l'établissement du futur bilan à l'échéance du schéma : De manière à faciliter la collecte des données permettant d'établir à l'échéance du schéma le bilan des carrières existantes, les arrêtés d'autorisation des nouvelles installations pourront contenir des dispositions demandant aux exploitants de fournir à une fréquence définie des éléments relatifs à leur exploitation. La nature, la fréquence et le degré de confidentialité des informations collectées seront définies par un groupe de travail associant des représentants de la CDNPS, et validés par cette dernière. Rapport_SDC71_26/11/13 Partie 1 Page 31/ 169

92 PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE Commission Départementale de la Nature, des Sites et des Paysages Schéma départemental des carrières de SAÔNE-ET-LOIRE Version du 13/11/13 RAPPORT Partie Chapitres 1 Introduction I Analyse de la situation existante 2 II Inventaire des ressources connues III Évaluation des besoins en matériaux de carrières dans les 10 années à venir IV Orientations prioritaires et objectifs à atteindre dans les modes d'approvisionnement en matériaux V Modalités de transports et orientations à privilégier dans ce domaine VI Analyse des enjeux et données environnementale VII Orientations à privilégier dans le domaine de la remise en état/réaménagement des carrières Annexes

93 SDC 71 Version du 13/11/13 Sommaire de la partie 2 II.Inventaire des ressources connues...31 II.1.Géologie de la Saône-et-Loire...31 II.2.Les gisements de matériaux naturels...32 II.2.1.les gisements de matériaux alluvionnaires :...32 II Les alluvions anciennes II Les alluvions récentes II.2.2.Les gisements de roches massives...34 II Roches cristallines II Roches sédimentaires II.2.3.Les gisements de matériaux meubles...37 II Les marnes : II Les recouvrements tertiaires : II.3.Les gisements présentant un intérêt particulier...38 II.4.Les gisements de matériaux alternatifs...39 II.4.1.Les gisements de matériaux de déconstruction et excédents de construction...39 II Estimation de la quantité totale produite de déchets du BTP en Saône-et-Loire :...40 II Estimation des proportions par nature de déchets...40 II Déblais et gravats provenant des particuliers...41 II Ballasts SNCF II Pneumatiques II.4.2.Les gisements de résidus industriels (schistes houillers, laitiers de hauts fourneaux, co-produits de carrières)...42 II Schistes houillers II Laitiers de hauts fourneaux II Co-produits de carrières II.4.3.Les gisements de substances industrielles...43 II Mâchefers II Déchets des entreprises de céramique, tuileries...44 II.5.Les ressources minérales exploitées...44 II.5.1.Autorisations en vigueur...44 II.5.2.Réserves autorisées (à besoin constant) par type de matériaux...46 II.6.Protection de certains gisements...47 II.7.Les fiches matériaux Les formations alluvionnaires pour granulats...49 Les formations gravelo-argileuses...52 Les roches calcaires pour granulats...54 Les autres roches sédimentaires pour granulats...57 Les roches éruptives pour granulats...58 Les roches ornementales (cristallines et calcaires)...60 Minéraux industriels : l argile...63 Autres minéraux industriels...65 Rapport_SDC71_26/11/13 Sommaire partie 2 II

94 SDC 71 Version du 13/11/13 Index des illustrations de la partie 2 Illustration 1 : Schéma géologique de la Saône-et-Loire Illustration 2 : Gisements par type de matériaux Illustration 3 : Déchèteries et tonnages de déblais et gravats recyclés Illustration 4: Carrières autoriséesen 2011 par types de matériaux Illustration 5: Réserves autorisées en tonnes pour les matériaux alluvionnaires sur la période auxquelles sont retranchées chaque année les volumes extraits en Illustration 6: Réserves autorisées en tonnes pour les matériaux de roches massives sur la période auxquelles sont retranchées chaque année les volumes extraits en Illustration 7: Réserves autorisées en tonnes pour les autres matériaux (argiles, schistes...) sur la période auxquelles sont retranchées chaque année les volumes extraits en Index des tableaux de la partie 2 Tableau 1: Production du site d'etang-sur-arroux Tableau 2 Bilan sur les déblais et gravats collectés en déchèteries municipales. (Données 2010 Alterre Bourgogne) Tableau 3: Volumes autorisés en tonnes par type de matériaux sur la période Rapport_SDC71_26/11/13 Sommaire partie 2 III

95 SDC 71 Version du 13/11/13 II. II.1. Inventaire des ressources connues Géologie de la Saône-et-Loire Le département de Saône-et-Loire s'étend sur le bord oriental du Massif Central, du Beaujolais au Sud, au Morvan au Nord. Cet ensemble de moyenne montagne est formé de roches cristallines (granite, gneiss, complexe volcano-sédimentaire) ou sédimentaires indurées d'âge primaire ; il se compose de plusieurs unités : le Morvan, le massif granitique de Luzy, le horst du Mont Saint Vincent, l'axe du Charolais et les bassins sédimentaires d'autun et de Blanzy. Le relief cristallin domine à l'est le fossé bressan, rempli de sédiments argilo-sableux tertiaires, drainé par la Saône et ses affluents, et à l'ouest le fossé de la Loire rempli de sédiments argilograveleux, voire calcaires, d âge quaternaire et tertiaire. Le bord Est du massif est recouvert par des formations secondaires où alternent calcaires, marnes et grès, découpés par des failles en chaînons orientés globalement Nord-Sud pour former la Côte Chalonnaise et les Monts du Mâconnais. A l'ouest, les couches jurassiques sont présentes mais sur des surface moindre qu à l Est ; elles sont également découpées par des failles et s ennoient sous les dépôts quaternaires et tertiaires du fossé de la Loire. L'extrémité Sud-Est du département atteint le Revermont, au pied du Jura, autour de Cuiseaux où les formations sont de même nature que celles du Jura (majoritairement calcaires et plissées). Les grandes vallées Saône, Loire et leurs affluents ou sous-affluents principaux, Doubs, Grosne, Seille, Arroux, Bourbince, sont remplies de matériaux alluvionnaires sablo-graveleux dessinant localement des terrasses. Cette forte diversité géologique et structurale se traduit par une grande variété des faciès constituant les ressources potentielles du département, à la fois en granulat, en roches concassées pour substitution aux granulats alluvionnaires, en roches ornementales, en matériaux industriels. Le carte géologique simplifiée ci-après montre leur répartition. Les roches cristallines couvrent une grande partie de la surface alors que les calcaires sont surtout localisés sur les reliefs à l'ouest de la Saône (et secondairement aux environs de Charolles). Les épandages argilo-sableux tertiaires et quaternaires occupent toute la partie Est et le coin Sud-Ouest (fossé de la Loire). Les alluvions ne se rencontrent que dans le fond des vallées. Illustration 1 : Schéma géologique de la Saône-et-Loire. Rapport_SDC71_08/03/13 Partie 2 31/ 169

96 SDC 71 Version du 13/11/13 II.2. Les gisements de matériaux naturels. Illustration 2 : Gisements par type de matériaux. II.2.1. II les gisements de matériaux alluvionnaires : Les alluvions anciennes La quasi totalité des ressources potentielles en matériaux alluvionnaires du département de Saône et Loire est localisée dans le lit majeur des vallées. Les terrasses d'alluvions anciennes, globalement hétérogènes, présentent beaucoup moins d'intérêt, mais elle occupent un espace important et renferment certains matériaux susceptibles d'être utilisés. a Dans la vallée de la Saône et de la Grosne - Les alluvions anciennes : Elles sont disposées sur des terrasses dominant plus ou moins le fond de la vallée. Dans la vallée de la Grosne, la terrasse de St Forgeuil est constituée par des sables grossiers arkosiques, ferrugineux, à structure entrecroisée, qui atteignent localement 8 m d'épaisseur ; ils sont recouverts par 2 m d'argile limoneuse à galets siliceux. Au Sud de Mâcon, les hautes terrasses de la vallée de la Saône sont formées par des sables et graviers avec des cailloutis dans une matrice sablo-graveleuse contenant des lentilles de sable ferrugineux. Leur origine provient d'épandage divers et de cônes de déjection aux débouchés des vallons entaillant les coteaux. Rapport_SDC71_08/03/13 Partie 2 32/ 169

97 SDC 71 Version du 13/11/13 - La basse terrasse de St Usage ou des sables de St Marcel : Elle dessine un léger relief au-dessus de la plaine alluviale (2 à 5 m) ; elle est constituée par un sable fin siliceux, argilo-limoneux (avec 25 à 40 % d'éléments argileux) qui contient des galets et des graviers. Son épaisseur varie de 3 à 8 m. b Dans la vallée de la Loire et de l'arroux Les alluvions anciennes forment des terrasses emboîtées, plus ou moins continues, qui se composent d'un sable fin grossier quartzo-feldspathique à graviers et galets provenant du remaniement des formations du Bourbonnais dans la vallée de la Loire et des apports siliceux des reliefs du Morvan et de l'autunois, dans la vallée de l'arroux. Elles ont généralement une épaisseur de 6 à 7 m et sont souvent surmontées de 2 à 3 m de limon sableux rougeâtre. Au Nord de Gilly sur Loire, le substratum primaire est recouvert par les sables fins à moyens de St Aubin sur Loire qui s'étayent entre 230 et 310 m d'altitude. Ces sables, d'origine fluviale, remaniés partiellement par le vent, ont une stratification entrecroisée et une épaisseur de plusieurs mètres. II a Les alluvions récentes Dans la vallée de la Saône Les matériaux, remplissant le lit majeur, sont de nature silico-calcaire avec un caractère siliceux pour la fraction sableuse (0 à 5 mm) qui contient jusqu'à 70 à 80 % de quartz. La granulométrie est relativement constante ; c'est une grave sableuse 0/30 à 0/40 avec 50 à 70 % d'éléments de 0 à 5 mm et 5 à 15 % de supérieurs à 20 mm. Les caractéristiques techniques sont : Los Angelès : 25 à 30, Micro Deval humide : 15 à 20. L'épaisseur de matériau varie de 6 à 8 m sous une couverture argilo-limoneuse de 2 à 3 m qui peut atteindre localement 6 m autour de Chalon-sur-Saône. Le sable est noyé dans la nappe. b Dans la vallée du Doubs Les matériaux sont silico-calcaires avec, en moyenne, 55 % d'éléments carbonatés. La fraction sableuse 0/5 mm contient 60 à 80 % de silice. Le matériau est un 0/30 à 0/40 avec une dimension maximale des éléments (D) de 80 mm. La fraction sableuse 0/5 mm est en moyenne de 40 % avec 15 % d'éléments supérieurs à 20 mm. Le coefficient Los Angelès varie de 22 à 26 et le Micro Deval humide de 8 à 12. La puissance des gisements est de 7 à 10 m sous une couverture de 0,50 m à plus de 2 m. c Dans la vallée de la Grosne C'est un sable graveleux siliceux 0/10 à 0/20 mm, parfois légèrement argileux. La valeur de l'équivalent de sable est supérieur à 35. Les matériaux qui ont une épaisseur de 5 à 6 m présentent des intercalations de lentilles d'argile de 0 à 2 m d'épaisseur. d Dans la vallée de l'arroux Il s'agit de matériaux siliceux qui offrent une assez grande homogénéité granulaire, tout au long de la vallée. Les éléments fins sont toutefois plus abondants à l'amont de Toulon-sur-Arroux. Entre Toulon et Digoin, le sable graveleux est un 0/40 avec 50 à 55 % de sable 0/5 et 30 à 35 % d'éléments 5/80. La dimension maximale est de l'ordre de 40 à 80 mm. Rapport_SDC71_08/03/13 Partie 2 33/ 169

98 SDC 71 Version du 13/11/13 Le coefficient Los Angelès varie de 24 à 30 (cette dernière valeur étant due aux échantillons riches en éléments granitiques altérés). Le Micro Deval humide est de 20. L'épaisseur de matériaux varie de 2 à 9 m avec une moyenne de 5 m, et 0 à 2 m de couverture argileuse. Le sable est en grande partie noyé dans la nappe alluviale. e Dans la vallée de la Loire C'est un matériau siliceux dont la proportion d'éléments granitiques est variable. La granularité est plus grossière à l'amont qu'à l'aval. On peut distinguer schématiquement 3 zones : d'iguerande à Digoin : Les alluvions sont graveleuses avec de nombreux galets. La granularité type de ces dépôts est la suivante : - D voisin de 80 à 100 mm, - 50 à 60 % d'éléments supérieurs à 20 mm, - 30 à 40 % de sable 0/5. de Digoin à Bourbon Lancy : Le matériau apparaît globalement plus fin : - D : 50 mm, - 20 à 30 % d'éléments supérieurs à 20 mm, - 40 à 50 % de sable 0/5. à l'aval de Bourbon Lancy : C'est un sable légèrement graveleux 0/20 à 0/30 avec 75 à 80 % de sable 0/5 et moins de 15 % d'éléments supérieurs à 20 mm. Sur l'ensemble de la vallée, le coefficient Los Angelès varie de 23 à 30 et le Micro Deval humide est de 13 en moyenne. L'épaisseur de sable varie de 6 à 10 m avec une couverture argileuse absente ou réduite. II.2.2. Les gisements de roches massives II Roches cristallines Elles constituent un ensemble hétérogène occupant presque la moitié de la surface du département. Leurs caractéristiques géologiques sont très variables. Elles sont le plus souvent recouvertes par une épaisse couche d'altération (arène) qui limite fortement les possibilités d'exploitation de ces matériaux ; les affleurements sains sont rares. a). Les roches métamorphiques Elles sont localisées essentiellement sur le horst du Mont Saint Vincent et au Sud d'autun. Il s'agit de gneiss rubannés ou oeilles, et de micaschistes. Ces roches, qui sont fortement altérées, ne présentent pas d'intérêt pour la production de granulats. b). Les granites Leur composition est variée, avec le granite porphyroïde à biotite et le microgranite du Morvan, le complexe granitique leucocrate à faciès gneissique au Sud d'autun, et surtout le granite gris ou rose, à grain moyen ou grossier, avec de la biotite et parfois de l'amphibole, qui représente l'essentiel de l'axe du Charolais et du massif de Luzy ; il est recoupé par des intrusions souvent importantes de granite alcalin. Si ces formations granitiques fournissent facilement un sable argileux correspondant à la Rapport_SDC71_08/03/13 Partie 2 34/ 169

99 SDC 71 Version du 13/11/13 zone altérée superficielle (arène, cran, gore), les carrières de granulats sont rares. Les caractéristiques géologiques de granites sains sont : Los Angelès : 12 à 28, Micro Deval humide : 5 à 15. c). Roches volcaniques (complexe vulcano-sédimentaire) Elles se composent de tufs volcaniques de teinte sombre avec des phénocristaux de quartz, des ignimbrites et des rhyolites à gros cristaux de feldspath et de quartz ; elles englobent parfois des formations sédimentaires schisto-gréseuses en lentilles. Ces roches occupent la pointe Nord-Ouest du département de Saône et Loire, dans le Morvan ; elles affleurent à l'ouest du massif de Luzy et dans le Mâconnais. Ces tufs apparaissent généralement plus durs et moins altérables que les granites et sont désignés souvent sous le terme de " porphyre ". Les tufs du Morvan ont souvent une extension réduite et comportent de nombreuses enclaves, alors qu'au Sud, ils constituent des masses beaucoup plus importantes. Les caractéristiques géotechniques sont : Los Angelès : 11 à 13, Micro Deval humide : 5 à 18. II Roches sédimentaires a). Formations primaires On peut distinguer deux sortes de matériaux : Les schistes et grès du carbonifère dans le Morvan et dans la région de Matour, les conglomérats et silts du Dévonien, et du Houiller à l'ouest vers Bourbon Lancy. Ces roches, plus ou moins compactes, sont le plus souvent associées au complexe volcanosédimentaire, mais sont difficilement exploitables. Les remplissages des bassins d'autun, Epinac et Blanzy sont constitués par des formations continentales très épaisses où alternent des schistes, des grès et des couches charbonneuses et se terminent par les grès rouges du Permien. Ce sont des matériaux généralement tendres qui ne sont utilisés qu'en remblai, comme les stériles des différentes exploitations minières qui ont extrait la houille de ces bassins. b). Les grès du Trias Il s'agit de grès feldspathiques grossiers plus ou moins bien lités et silicifiés et des grès quartzites. Ils se présentent en couches tabulaires de 3 à 15 m d'épaisseur suivant les secteurs ; ils recouvrent ainsi le plateau d'antully au Sud-Est d'autun et couvrent de vastes surfaces sur le horst du Mont Saint Vincent, et à l'ouest de l'axe du Charolais. Dans le Mâconnais, ils occupent la base des chaînons avec un pendage généralement orienté vers l'est. Les qualités géologiques de ce matériau sont liées au degré de silicification du ciment qui englobe les grains de quartz. On passe ainsi rapidement d'un grès friable à un matériau dur, très abrasif. Les caractéristiques géotechniques sont : Los Angelès : 16 à 26, Micro Deval humide : 8, Gélivité : 13,6%. Rapport_SDC71_08/03/13 Partie 2 35/ 169

100 SDC 71 Version du 13/11/13 c). Calcaires du jurassique moyen On peut distinguer trois ensembles : * L'Aalénien supérieur et le Bajocien : Ces formations se composent de calcaire biodétritique à entroques à stratification entrecroisée et de calcaires à polypiers ; on observe généralement la succession suivante, de haut en bas : - calcaire massif à polypiers, - calcaire à entroques supérieur, - niveaux marneux, - calcaire à entroques inférieur. Cette formation, dont l'épaisseur atteint 30 à 40 m, constitue souvent le relief des chaînons parallèles à la Saône ; les bancs ont généralement un fort pendage vers l'est. Dans le Charolais, les couches sont souvent horizontales. Les calcaires, qui se sont déposés dans des eaux marines peu profondes, agitées, présentent des variations rapides de faciès ; ils sont généralement gélifs. Les coefficients géotechniques sont situés dans une large fourchette : Los Angelès : 12 à 35, Micro Deval humide : 25 à 30. * Bathonien moyen et inférieur : Ce niveau, qui est séparé du précédent par une couche de marnes à Ostrea acuminata, est constitué de calcaires blancs compacts sublithographiques plus ou moins oolithiques sur 30 à 50 m d'épaisseur. Comme il se trouve en continuité au Nord du département avec le faciès «Comblanchien» de la Côte de Beaune, il a été distingué sous ce terme sur la carte des ressources. Au Sud, le Bathonien moyen passe à un calcaire grisâtre et plus tendre alors que le Bathonien inférieur devient marneux. Les caractéristiques du Bathonien moyen sont : Los Angelès : 23 à 30, Micro Deval humide : 12 à 22. La qualité de la roche est surtout très bonne au Nord sur la côte Chalonnaise. * Bathonien supérieur - Callovien : Il s'agit de calcaires grenus blanc-jaunâtre, bioclastiques avec des intercalations marneuses ; ils sont surmontés par des calcaires avec des débris coquillers "la dalle nacrée". Cet ensemble, qui a une épaisseur totale de 30 à 35 m, présente des caractéristiques moyennes à médiocres qui ne permettent pas de l'utiliser pour la production de granulats de qualité. d). Calcaires du jurassique supérieur Ces formations affleurent sur la côte Chalonnaise et dans les Monts du Mâconnais ; on peut distinguer : * L'Oxfordien supérieur : Cet ensemble, qui a une épaisseur de 40 à 60 m, est constitué à la base par des calcaires rougeâtres bioclastiques à entroques avec des organismes divers, généralement peu compacts, et au sommet par des calcaires à pâte fine à tendance lithographique avec des niveaux de dolomie. Le niveau supérieur est bien représenté sur la côte Chalonnaise, alors que dans le Mâconnais les calcaires à pâte fine sont interstratifiés avec des niveaux marneux qui forment un ensemble hétérogène. Rapport_SDC71_08/03/13 Partie 2 36/ 169

101 SDC 71 Version du 13/11/13 Les caractéristiques géotechniques sont : Los Angelès : 20 à 24, Micro Deval humide : 15. * Le Kimméridgien : Il affleure surtout sur les reliefs dominant Chagny ; c'est un calcaire lithographique avec des niveaux oolithiques, qui n'est pas gélif. Ces caractéristiques géotechniques sont : - Los Angelès : 23, - Micro Deval humide : 18. e). La région de Cuiseaux Le coin Sud-Est du département de Saône et Loire, qui couvre un petit morceau du Revermont, constitue un cas particulier, où certaines couches sédimentaires sont souvent fortement affectées par des phénomènes tectoniques qui ont accompagné la formation du massif jurassien. On trouve ainsi, dans chaque espace limité, les calcaires à entroques et les calcaires oolithiques du Jurassique moyen, des calcaires broyés et recristallisés du Jurassique supérieur et des calcaires spathiques roux du Crétacé inférieur surmontés par la craie. II.2.3. Les gisements de matériaux meubles II Les marnes : Les formations secondaires affleurant en Saône-et-Loire comportent plusieurs niveaux marneux interstratifiés dont certains très épais : marnes bariolées du Trias supérieur, marnes noires du Lias, localement schisteuses entrecoupées de quelques niveaux calcaires, niveaux marneux intercalés dans le Jurassique moyen, marnes de l'oxfordien inférieur et moyen. II Les recouvrements tertiaires : a). Formation de la Bresse : La dépression bressane est remplie par des sables, des limons, des argiles indurées et des marnes d'origine fluvio-lacustre sur une grande épaisseur. Les sables de Bresse ont été localement exploités à Vincelles, au Nord de Louhans, et à Condal. C'est un sable très fin 0/0,5 mm qui a une composition minéralogique essentiellement quartzomicacée (quartz anguleux luisant prédominant) ; les éléments inférieurs à 80 microns représentent environ 5 % de ce matériau. Ces niveaux apparaissent discontinus, lenticulaires, d'épaisseur variable, pouvant atteindre 5 à 6 m ; ils apparaissent fréquemment pollués par des poches argileuses. b). Les sables et argiles du Bourbonnais : Ce sont des dépôts continentaux, formés par des sables grossiers quartzo-feldspathiques à stratification entrecroisée, avec des niveaux de cailloutis, qui passent latéralement à des argiles. Ces variations latérales de faciès sont souvent très importantes. Leur épaisseur de quelques mètres peut atteindre localement une vingtaine de mètres. Ces recouvrements constituent un vaste glacis recouvrant l'ouest du Charollais et descendant en pente très douce vers la Loire. Rapport_SDC71_08/03/13 Partie 2 37/ 169

102 SDC 71 Version du 13/11/13 II.3. Les gisements présentant un intérêt particulier Il existe en Saône et Loire des gisements présentant un intérêt particulier, relatif à leur usage industriel, tel les argiles utilisées dans les tuileries, les rhyolites utilisées pour les ballasts LGV du fait de leurs caractéristiques mécaniques, ou des feldspaths utilisés dans la céramique à Etang-sur Arroux. Les fiches de matériaux ci-après rappellent leurs usages Concernant plus particulièrement le gisement de feldspaths, les spécificités géochimiques le rendent relativement rare à l échelle de l Europe. Le site actuel d'etang-sur-arroux contribue ainsi de façon significative à la production française de ce type de matériaux, comme le montre le tableau suivant : Production France Production site Etang/Arroux FELDSPATHS MICA t/an t/an t/an 12 % de la production française t/an 20 % de la production française Tableau 1: Production du site d'etang-sur-arroux Le site de Etang sur Arroux produit ainsi des Feldspaths (vendus sous forme de sable 0-1 mm ou broyés (0-80 µm)) de différentes qualités à usage des industries : Verre emballage (Verre coloré, verre blanc) Fibre Isolation Thermique (Laine de Verre, Mousse isolante) Carrelage Tuiles Émaux et engobes (pour l industrie du carrelage) Produits sanitaires (Éviers, bacs à douches, lavabos, etc) Le mica quant à lui est un co-produit du Feldspaths dans le gisement. Ce minéral est destiné : - Marchés de la peinture - Industrie automobile (Produits Isolation phonique), - Industries de l acier (Mastics réfractaires, Électrodes de soudure), - La construction (Plaques Fibro-ciment). Il faut savoir que dans un gisement de type granitique, la proportion de micas est généralement limitée, la teneur du gisement d Etang sur Arroux de l ordre de 7 à 10% est relativement rare. Néanmoins, la complexité des process de séparation combinée à des quantités limitées de production conduisent à ce qu une exploitation du mica seul ne serait pas viable. L aspect coproduction de différents minéraux est donc primordiale pour que l entreprise propose des produits compétitifs à sa clientèle et puisse ainsi jouer un rôle actif sur les marchés concernés. 50% des micas produits sont exportés, ainsi que 20 % des feldspaths, ce qui démontre l'intérêt à la fois stratégique et économique du site. Rapport_SDC71_08/03/13 Partie 2 38/ 169

103 SDC 71 Version du 13/11/13 II.4. Les gisements de matériaux alternatifs. Les termes "gisements de matériaux alternatifs" englobent les matériaux susceptibles de remplacer dans divers domaines, les produits habituellement employés. Ils sont généralement issus de filières secondaires (déchets,...). Les principaux produits de la filière secondaire susceptibles de se substituer aux gisements minéraux sont notamment les suivants : matériaux de déconstruction et excédents de construction On trouve essentiellement : des terres de terrassements ; des matériaux durs : enrobés, bétons ; des matériaux mélangés de démolition de construction ; les déchets inertes du bricolage ; les pneumatiques usagés. résidus industriels Il s'agit principalement des : boues de traitement de matériaux de certaines carrières (alluvionnaires, roches décoratives). co-produits de carrières boues de décantation, moules de plâtre, rebuts de fabrication issus des fabriques de matériaux de construction, produits pour le béton et céramiques dans le charolais ; substances industrielles sables de fonderie, mâchefers de chaufferies et centrales thermiques fonctionnant au charbon ou brûlant des matières organiques. Déchets des entreprises de céramique, tuileries Les principales difficultés de cette filière sont, comme pour toute filière de valorisation de déchets, la collecte, le tri, le traitement éventuel et pour terminer, le coût du matériau et l'adaptation du cahier des charges. Il n'en reste pas moins que des matériaux de substitution aux matières premières habituelles existent et que la valorisation de ces déchets est une obligation traduite dans le plan départemental d élimination des déchets ménagers et assimilés par un objectif d organisation de cette filière de valorisation et que celle-ci devra se développer dans un avenir proche. II.4.1. Les gisements de matériaux de déconstruction et excédents de construction Le plan de gestion des déchets du BTP approuvé par arrêté préfectoral le 20 août 2002 doit être révisé en 2012 en concertation avec le Conseil Général, l'ademe, les services de l État (DDT), les collectivités territoriales et l'ensemble de la profession du bâtiment. Cette compétence relève désormais du Conseil Général et conformément à sa délibération de juin 2012, le CG71 a décidé de réviser le plan en vigueur pour tenir compte des nouvelles prescriptions européennes et françaises. Les orientations en matière revalorisation de ses déchets vont inéluctablement avoir des conséquences sur les gisements de déchets et corrélativement sur les besoins en matériaux de construction. Un état ses lieux et des orientations stratégiques seront proposés à l'examen du CG. Les déchets du bâtiment proviennent essentiellement de la démolition et du terrassement, tandis que les déchets routiers proviennent de la démolition ou la réfection des tronçons de chaussées et sont constitués essentiellement de bitume et de granulats. Le plan départemental des déchets de Saône et Loire donne une base de production de ces déchets de l'ordre de tonnes/an, Rapport_SDC71_08/03/13 Partie 2 39/ 169

104 SDC 71 Version du 13/11/13 sachant qu actuellement ils représentent un tonnage de tonnes/an. Leur mise en décharge va devenir de plus en plus problématique, d'autant que parallèlement à un renforcement des mesures de contrôle et donc des coûts, la difficulté de création de décharge croît. La recherche de matériaux de substitution trouve donc tout son intérêt notamment pour des usages peu nobles tels que le remblai, en permettant une économie globale des matières premières. Cet usage peut permettre une utilisation intéressante pour des matériaux dont la première caractéristique est l'hétérogénéité (diversité des origines et donc des caractéristiques mécaniques), ce qui peut représenter un handicap pour des utilisations plus nobles. La valorisation en travaux publics reste à systématiser sur l'ensemble du département, tandis que l'expérience montre la nécessité d'une action coordonnée avec les producteurs de matériaux et les collectivités. Le plan départemental des déchets a prévu la croissance des déchets de BTP en tant que matériaux de substitution à partir du développement de plates-formes d'accueil dont le but est de réaliser en vue du recyclage, en tout ou partie : - le tri des déchets ; - le stockage des matériaux ; - le concassage, criblage. De telles plates-formes fonctionnent déjà notamment à Chalon-sur-Saône, à Mâcon et à Gueugnon. Les matériaux de recyclage de BTP nécessitent bien souvent des opérations importantes de préparation auxquelles s'ajoute le déferraillage et le tri des impuretés. Le coût du traitement présente un handicap pour le matériau recyclé par rapport au matériau naturel qui peut être compensé en partie par la possibilité d'être produit à proximité des lieux d'utilisation. Il est intéressant de noter les solutions innovantes destinées à économiser les matériaux d'apport comme par exemple la technique du thermo-recyclage pour la réfection de chaussée associant le bitume, des cailloux et des déchets plastiques (ce procédé a ainsi été utilisé en Saône-et-Loire pour la réfection de chaussée sur la RN 6 à la hauteur de Chagny et sur la RN 73). Les procédés de recyclage des enrobés (à froid et à chaud) sont des techniques anciennes mais encore peu utilisées en raison des sujétions mais aussi de leur coût encore élevé par rapport aux techniques traditionnelles. II Estimation de la quantité totale produite de déchets du BTP en Saône-et-Loire : L'estimation faite sur la base d'une étude de la Fédération Départementale du BTP en 1997, était de : tonnes par an en millions de tonnes par an en 2011 II Estimation des proportions par nature de déchets Sur une quantité totale de tonnes de déchets du BTP, il a été estimé la répartition suivante 1 : 4 % de DIS (Déchets Industriels Spéciaux), 9% de DIB (Déchets Industriels Banals, y compris emballages), 87 % de Déchets Inertes. 1 Au sens de l'ancienne classification des déchets, précisée à l'article R541-8 du Code de l'environnement qui a été modifié. Rapport_SDC71_08/03/13 Partie 2 40/ 169

105 SDC 71 Version du 13/11/13 II Déblais et gravats provenant des particuliers. Chaque année plus de 23 kt de déblais et gravats sont collectées, et environ 20% sont réutilisées. Ce qui représente un gisement de l'ordre de tonnes par an (cf Tableau 2). En Saône-et-Loire, en 2009, selon SINOé2, tonnes de déblais et gravats ont été collectées. Tonnages collectés Tonnages Stockés Tonnages enfouis Tonnages réutilisés Autun Chalon-sur-Saône / Louhans Charolles Mâcon Arrondissement Total Tableau 2 Bilan sur les déblais et gravats collectés en déchèteries municipales. (Données 2010 Alterre Bourgogne). La carte suivante localise les principaux points de collecte en déchèteries municipales et les tonnages rassemblés. Illustration 3 : Déchèteries et tonnages de déblais et gravats recyclés. 2 Base de données ADEME Rapport_SDC71_08/03/13 Partie 2 41/ 169

106 SDC 71 Version du 13/11/13 II Ballasts SNCF Ils sont issus de la réfection des couches de roulement des voies ferrées. Ce sont des rhyolites ou porphyres, parfois pollués par des hydrocarbures. La valorisation des ballasts existe de plus en plus à partir des plates-formes de regroupement des ballasts (Chatenoy-le-Royal), d'autres reprises plus ponctuelles sont réalisées pour la réfection des chemins, notamment par les communes, en fonction des chantiers et à partir de stockages réalisés le long des voies. Ces dernières pratiques sont, semble-t-il, en diminution. Par ailleurs, une plateforme de regroupement de déchets divers liés à l'activité SNCF existe à St-Bonnet-en-Bresse (71). Il faut noter que des techniques de régénération de ballasts déjà en place ont été utilisées et sont en développement. II Pneumatiques Compte-tenu de l'évolution de la réglementation en vue d'un meilleur recyclage, la filière s'est structurée et les dépôts de pneumatiques qui pouvaient exister par le passé ont disparu au profit d'une meilleure valorisation. A défaut de stocks présents sur le département, les pneumatiques peuvent néanmoins être utilisés pour l'élaboration de talus en terre, en armature de remblai par exemple. D'autres applications des pneumatiques semblent émerger dans le domaine des travaux publics et du bâtiment. La récupération de la matière passe alors par des techniques de broyage permettant de récupérer les caoutchoucs sous forme de granulés ou de poudrette. Ajouté au bitume ou à l'enrobé, la poudrette permet des améliorations des sols et revêtements traditionnels : amélioration des performances acoustiques d'enrobés bitumeux ; amélioration des caractéristiques de souplesse : ce procédé est actuellement employé pour la réalisation des sols sportifs ; amélioration des caractéristiques d'amortissement : ce procédé est actuellement utilisé pour la réalisation de sols d'aires de jeux pour enfants. Ajoutée au béton, la poudrette permet d'améliorer la résistance au gel. II.4.2. Les gisements de résidus industriels (schistes houillers, laitiers de hauts fourneaux, co-produits de carrières) II Schistes houillers Les schistes houillers sont les résidus de la séparation entre le charbon et le stérile qui l accompagne lors de son extraction. Il n existe pas de texte réglementaire spécifique couvrant leur utilisation. Les «schistes noirs» sont ainsi nommés à cause de leur faible teneur résiduelle en charbon. Ces matériaux ne sont plus actuellement produits (du moins en France), mais constituent des stocks sous forme de terrils (une vingtaine sont actuellement en exploitation, sur un total d environ 500 sur le territoire français). Les terrils ont souvent été le siège de combustions spontanées, d où une cuisson partielle (à des températures moyennes de 800 C), dont le degré détermine la catégorie finale du schiste (orange pour une combustion faible, rouge pour une combustion normale et violet pour une combustion extrême, qui va jusqu à vitrifier le matériau). Lorsque le schiste d origine est riche en calcaire, sa couleur reste grise, mais la cuisson fait apparaître des quantités significatives de chaux. Les schistes houillers sont généralement constitués de schistes (provenant d argiles métamorphisés), de grès, et d éléments charbonneux pour les schistes noirs. Le schiste noir peut être utilisé tel quel (tout venant) ou après criblage (en coupure d/d avec d = 16 mm, et Rapport_SDC71_08/03/13 Partie 2 42/ 169

107 SDC 71 Version du 13/11/13 D = 160 mm catégorie «Formoschiste» - ou encore en 0/20). Ses propriétés mécaniques le réserve à un emploi en partie haute de remblai, pour le tout venant, ou en couche de forme (trafic limité à TC6) et en partie basse de remblai, pour le schiste criblé, moins sensible à l eau. Le formoschiste, qui est un label correspondant à certains schistes criblés, obéit à des spécifications en termes de résistance au choc et à l attrition humide. Les schistes rouges concassés aujourd hui rares, malheureusement ont des caractéristiques de granulats (classe E ou F selon la norme) et peuvent donc entrer dans la constitution de corps de chaussée peu circulées. Ils sont alors souvent traités aux liants hydrauliques. II Laitiers de hauts fourneaux Les calamines et battitures sont formées de l'oxydation du métal au cours du traitement thermique et trempe, ou bien au cours de découpage. Les scories et laitiers sont des sous-produits d'opération d'élaboration métallurgique, ils sont généralement formés des impuretés non volatiles apportés par les ferrailles ainsi que par les éléments rajoutés dans l'élaboration au four (chaux). La valorisation routière pour construire des couches de base ou de fondation peut être envisagée. Mais comme pour les sables de fonderie, la précision dans la caractérisation des produits est nécessaire. II Co-produits de carrières Les opérations de préparation et d élaboration de la ressource naturelle en carrière en un produit fini (granulat, roche ornementale, matière première minérale,ballast ) conduisent à l élimination d une certaine quantité de matériaux formant le vaste ensemble des co-produits de carrière. Au cours du processus, les sous-produits générés tels que : matériaux de découverte, matériaux de pré-criblage, excédents de production, fines de dépoussiérages, boues, chutes ou résidus de sciage,, n ont pas la même importance quantitative ou qualitative. Ces sous-produits sont également extrêmement variables d une carrière à une autre selon les processus de fabrication retenus, selon la géologie de la carrière et selon le contexte économique local et les processus d élaboration des co-produits. Leur commercialisation immédiate n est pas la priorité de l exploitant, ce qui conduit souvent aux principaux problèmes de leur valorisation (manque d homogénéité, stocks très importants, production variable, absence d essais ou d étude ). A terme cependant, la résorption des stocks devient une nécessité. Il existe des techniques peu exigeantes qui permettent leur écoulement, sous réserve que les conditions économiques locales le permettent. En Bourgogne, des références d emploi de certains co-produits dérogeant au domaine normatif (dans des conditions bien définies) sont présentés dans le guide technique pour l'utilisation des matériaux alternatif de Bourgogne ( En tant que résidus de décantation, ce sont des matériaux dont la granulométrie est très faible. Ces matériaux peuvent s'avérer encombrants pour les carriers. Ils peuvent être revalorisables plus comme remblais que comme granulats. Ils sont en effet souvent pollués par des diverses fines comme l'argile. Ils peuvent présenter aussi une certaine hétérogénéité. II.4.3. Les gisements de substances industrielles II Mâchefers La première des caractéristiques de ce matériau est similaire à celles de produits issus du recyclage de produits routiers ou du BTP : l'hétérogénéité. Mais cela est surtout vrai lorsqu'il s'agit de résidus de l'incinération de produits divers et donc de centrales d'incinération de déchets Rapport_SDC71_08/03/13 Partie 2 43/ 169

108 SDC 71 Version du 13/11/13 ménagers. Cela est beaucoup moins vrai pour les centrales ou chaufferies monocombustibles (charbon, bois). II Déchets des entreprises de céramique, tuileries a). Déchets des entreprises de céramique L'industrie de la faïence est très présente dans le Charolais. Les établissements concernés utilisent des matières premières minérales constituées principalement de sables, d'argiles, de feldspaths, de kaolins, de talcs, de carbonates ainsi que divers pigments. La pâte créée par mélange de différentes matières premières subit différents traitements avant d'être cuite ou séchée. Les déchets générés vont de la casse de produits cuits aux boues d'épuration, ainsi que les moules de plâtre utilisés pour la fabrication. b). Fabrication de plaques de couverture : La production de plaques de couverture à partir de préparation à base de fibres de cellulose, ciment et silice amorphe est présente dans le charolais. La pâte ainsi créée est formée ou moulée puis séchée. Cette fabrication produit différents rebuts, loupés et chutes de fabrication utilisables en remblai. c). Fabrication de tuiles : L'industrie de la tuile est présente en Saône et Loire notamment à Chagny. La fabrication des tuiles est, elle aussi, génératrice de différents déchets, allant de rebuts aux boues de décantation, qui peuvent trouver une valorisation extérieure en remblai notamment II.5. II.5.1. Les ressources minérales exploitées Autorisations en vigueur. Au 01/01/2011, il y avait 37 carrières autorisées en Saône-et-Loire. Nombre de carrière autorisées Calcaire Autre RM ALSEC ALEAU Argile Autre Calcaires Autres RM Alluvionnaires Argile Autres Illustration 4: Carrières autoriséesen 2011 par types de matériaux Les échéances des différentes autorisations permettent d'appréhender les volumes disponibles. Rapport_SDC71_08/03/13 Partie 2 44/ 169

109 Rapport_SDC71_08/03/13 Partie SDC 71 Version du 13/11/ Volume ALEAU total autorisé Volume RM total autorisé Volume AUT total autorisé Tableau 3: Volumes autorisés en tonnes par type de matériaux sur la période / 169

110 SDC 71 Version du 13/11/13 II.5.2. Réserves autorisées (à besoin constant) par type de matériaux Sur la base des extractions réalisées en 2010, à supposer que ces dernières restent constantes les prochaines années, l'évolution des réserves autorisées est la suivante : Réserve ALEAU totale autorisée -production actuelle Illustration 5: Réserves autorisées en tonnes pour les matériaux alluvionnaires sur la période auxquelles sont retranchées chaque année les volumes extraits en Réserve RM totale autorisée -production actuelle Illustration 6: Réserves autorisées en tonnes pour les matériaux de roches massives sur la période auxquelles sont retranchées chaque année les volumes extraits en Rapport_SDC71_08/03/13 Partie 2 46/ 169

111 SDC 71 Version du 13/11/ Réserve AUT totale autorisée -production actuelle Illustration 7: Réserves autorisées en tonnes pour les autres matériaux (argiles, schistes...) sur la période auxquelles sont retranchées chaque année les volumes extraits en On note ainsi que les autorisations actuelles ne permettront pas, sur la durée du schéma, de satisfaire les besoins du département en matériaux alluvionnaires en eau (cf. Illustration 5). Ce qui n'est pas le cas pour les autres types de ressources, comme le montre les illustrations précédentes (cf. Illustration 6 et Illustration 7) II.6. Protection de certains gisements Zones spéciales de carrières : L'article L du nouveau Code Minier prévoit la possibilité de créer des zones où peuvent être accordés des permis exclusifs de carrière qui donnent aux exploitants le droit d'exploiter une carrière - sous réserve de l'autorisation au titre de la législation des installations classées même sans le consentement du propriétaire du sol. La création de telles zones ne peut intervenir que lorsque la mise en valeur des gîtes d'une substance relevant du régime des carrières ne peut, en raison de l'insuffisance des ressources connues et accessibles de cette substance, atteindre ou maintenir le développement nécessaire pour satisfaire les besoins des consommateurs, l'intérêt économique national ou régional. Cette définition s'effectue au vu d'une évaluation de l'impact sur l'environnement des activités envisagées. Elle est précédée d'une consultation de la ou des commissions départementales compétentes en matière de carrières et de l'accomplissement d'une enquête publique En l'état actuel des gisements, la mise en œuvre de cette disposition ne pourrait concerner dans le département que des gisements à usage industriel. Rapport_SDC71_08/03/13 Partie 2 47/ 169

112 SDC 71 Version du 13/11/13 II.7. Les fiches matériaux Les fiches suivantes font référence à la carte des ressources (Carte n 1) qui présente les ressources géologiques potentielles du département de la Saône-et-Loire. Avertissement : Les fiches récapitulatives présentent des caractéristiques habituellement rencontrées pour le type de matériaux concernés, ce qui n'exclut pas que certaines formations puissent proposer de meilleures ou moins bonnes caractéristiques. Les domaines d'utilisation envisageables correspondent à l'usage préconisé dans le cadre du présent schéma. Les usages «exclus» restent certes possibles, mais ne sont pas ceux que les maîtres d'ouvrages doivent privilégier au regard d'un usage économe et durable de la ressource correspondante. Rapport_SDC71_08/03/13 Partie 2 48/ 169

113 SDC 71 Version du 13/11/13 Les formations alluvionnaires pour granulats DEFINITION - GEOLOGIE Dépôts de matériaux meubles (non consolidés) résultant de l érosion des formations géologiques environnantes. Les roches et les minéraux les plus résistants à l altération chimique et à l attrition entre blocs (silex, chailles, roches éruptives, calcaires durs) forment la granulométrie la plus élevée (blocs, cailloux, graviers, gravillons). Les moins résistants ont été disloqués en sables et sablons. Roulés ou transportés par les cours d eau, ces matériaux meubles se sont déposés dans les vallées (lit mineur et lit majeur). Au fur et à mesure de l enfoncement du cours d eau dans sa vallée, celui-ci a déposé ses alluvions en terrasses, les plus anciennes étant les plus élevées, les plus récentes étant les alluvions actuelles dans le lit mineur du cours d eau. Des informations complémentaires détaillées sur la lithologie des alluvions, cours d eau par cours d eau dans le département de la Saône-et-Loire, sont données dans la notice géologique du SDC71. Sur l emprise du département de la Saône-et-Loire, alluvions récentes et actuelles et alluvions anciennes (terrasses) ont été regroupées dans cet ensemble, soit les formations géologiques suivantes : Fx, S-A-gra, Fy, Fz. LOCALISATION Uniquement les vallées de la Saône, de la Loire et de leurs principaux affluents ou sous-affluents. Rapport_SDC71_08/03/13 Partie 2 49/ 169

114 SDC 71 Version du 13/11/13 CARACTERISTIQUES Matériau meuble composé de fragments roulés des différentes roches composant la bassin amont du cours d eau, les éléments les moins altérables (siliceux : silex, chailles, quartz filonnien, quartzites, etc ) étant toujours surreprésentés. La granulométrie est variable et le matériau peut être «pollué» par des éléments fins (argile, limons). Les alluvions anciennes (les terrasses plus ou moins élevées au-dessus du fond de la vallée) sont, en général, plus chargées en argile que les alluvions récentes. Loire Vallée Nature Granulomé trie Saône Doubs Grosne Arroux Silicocalcaire Silicocalcaire avec 55 % d'éléments carbonatés Siliceux, légèrement argileux 0/30 à 0/40 0/30 à 0/40 0/10 à 0/20 D'Iguérande à Digoin De Digoin à BourbonLancy A l'aval de BoubonLancy Siliceux Siliceux Siliceux Siliceux 0/40 0/100 0/50 0/20 à 0/30 Dmax? 80mm 40 à 80 mm 80 à 100mm 50mm? Fraction sableuse (0-5mm) 70% 40% 50 à 55 % 30 à 40% 40 à 50% 75 à 80% Fraction >20mm 5 à 15% 15% < 30% 50 à 60% 20 à 30% < 15 % LA 20 à à 26? 24 à à 30 MDE 15 à 20 8 à 12? en moyenne Équivalent de sable >35 Couverture argilolimoneuse 2à3m (6 à Chalon) 0,5 à 2 m Intercalation de lentilles 0 à 2m Assez réduite Épaisseur 6à8m 7 à 10 m 5à6m 2à9m 6 à 10 m UTILISATIONS CONDITIONS ACTUELLES D ELABORATION En 2011, 8 carrières étaient autorisées à exploiter ces formations : 2 dans la vallée du Doubs, 2 dans la vallée de la Saône, 2 dans la vallée de l' Arrroux, 2 dans la vallée de la Loire. Rapport_SDC71_08/03/13 Partie 2 50/ 169

115 SDC 71 Version du 13/11/13 La production de granulats d'origine alluvionnaire, représentait en 2010, environ 34% de la masse totale produite dans le département, pour 66 % provenant du concassage de roches massives, se répartissant en 16% de calcaires, 45% d'éruptifs (porphyre, granite, arène) et 5% de grès. Le Val de Saône et la vallée du Doubs produisent chacun 30% de la masse totale, les vallées de l'arroux et de la Loire représentent respectivement 25 et 15%. Les gisements sont situés dans le lit majeur des cours d eau, généralement dans le champ d'inondation de la rivière, en dehors des hautes et basses terrasses. Les sites de production se répartissent de la manière suivante : Dans le Val de Saône, il existe deux carrières autorisées, réparties du Nord au Sud : Verjux, Ouroux-sur-Saône ( en cours de réaménagement); Dans la vallée du Doubs, il y a surtout deux exploitations situées à Pierre de Bresse/Lays sur le Doubs et à Freterrans ; Dans la vallée de l'arroux, les gisements exploités sont localisés entre Toulon-sur-Arroux et le Sud de Gueugnon ; Pour la Loire, il y a une sablière à l'amont entre Iguérande et Marcigny et une autre à Saint-Agnan. AVENIR Les alluvions calcaro-siliceuses des principaux cours d eau du département sont un matériau de choix pour les granulats (bonnes caractéristiques géotechniques et matériau trié, lavé et roulé naturellement le plus souvent). Cependant, l exploitation en lit majeur des cours d eau entraîne la mise à l affleurement de la nappe aquifère, ce qui la rend très vulnérable à la pollution et ce, après la fin de l exploitation, définitivement. En Saône-et-Loire, les principales ressources en eau potables, c'est-à-dire celles qui alimentent la plus grandes partie de la population, proviennent des nappes alluviales. Leur protection est donc une nécessité absolue, d où les mesures de protection de l environnement qui sont mises en place, notamment des limitations ou des interdictions d ouvertures de nouvelles exploitations de graviers alluvionnaires en nappe. L exploitation de ce type de matériau devra donc décroitre dans l avenir et se reporter sur les matériaux de substitution ou le recyclage. L usage des granulats alluvionnaires devra donc être strictement réservé aux usages où il ne peut absolument pas être remplacé pour des raisons techniques. DOMAINES D UTILISATION ENVISAGEABLE A réserver aux usages où ils ne peuvent absolument pas être remplacés pour des raisons techniques. CONCLUSION Devant la prise de conscience de l'importance environnementale des vallées alluviales, la tendance nationale est à la diminution progressive de l'exploitation des dépôts alluvionnaires en eau, en grande partie remplacée par les roches massives calcaires et éruptives. En 2010, 8 carrières étaient en activité pour une production de 1,1 millions de tonnes. Les réserves autorisées étaient de l'ordre de 7 millions de tonnes au 1er janvier Rapport_SDC71_08/03/13 Partie 2 51/ 169

116 SDC 71 Version du 13/11/13 Les formations gravelo-argileuses DEFINITION - GEOLOGIE Dépôts de matériaux meubles (non consolidés) résultant de l érosion des formations géologiques environnantes. Les roches et les minéraux les plus résistants à l altération chimique et à l attrition entre blocs (silex, chailles, roches éruptives, calcaires durs) forment la granulométrie la plus élevée (blocs, cailloux, graviers, gravillons). On trouve dans ces formations pour granulats, les niveaux graveleux de la formation des «Sables et argiles du Bourbonnais» qui sont constitués de sables et graviers bien roulés mais enrobés dans une matrice argileuse (d où la nécessité, s ils sont exploités, d un lavage donc d une consommation puis d un rejet d une eau chargée). Cette formation est présente sur des surfaces importantes mais seulement dans la partie ligérienne du département. Sur l emprise du département de la Saône-et-Loire, les Sables et argiles du Bourbonnais ainsi que les recouvrements superficiels ont été regroupés dans cet ensemble, soit les formations géologiques suivantes :A-S(b), RS (LI-A-S-gra-si), Fx (uniquement e5-m1j et e5-m1m) Certaines alluvions anciennes dans le Charollais sont en placages sur les plateaux et peuvent contenir une fraction argileuses non négligeable ; elles s apparentent alors aux «Sables et argiles du Bourbonnais» qui ont été inclus dans la ressources graviers argileux LOCALISATION Rapport_SDC71_08/03/13 Partie 2 52/ 169

117 SDC 71 Version du 13/11/13 CARACTERISTIQUES Matériau meuble composé de fragments roulés des différentes roches composant la bassin amont du cours d eau, les éléments les moins altérables (siliceux : silex, chailles, quartz filonien, quartzites, etc ) étant toujours surreprésentés. La granulométrie est variable et le matériau peut être «pollué» par des éléments fins (argile, limons). Les alluvions anciennes (les terrasses plus ou moins élevées au-dessus du fond de la vallée) sont, en général, plus chargées en argile que les alluvions récentes. UTILISATIONS CONDITIONS ACTUELLES D ELABORATION Ces matériaux ne font pas l'objet d'exploitation. Leur traitement peut demander un lavage comptetenu de la présence de lentilles argileuses. AVENIR Les réserves peuvent paraître importantes, mais les gisements sont très dispersés, leurs contenus sont très hétérogènes et d'ampleur limitée. Leur exploitabilité est limitée par l'hétérogénéité des gisements et la présence d'argiles plastiques et collantes. DOMAINES D UTILSATION ENVISAGEABLE Routes Fonction de la nature des matériaux, éviter les remblais dans la mesure du possible où ils peuvent être utilisés pour des emplois plus nobles. Béton Certain niveau peuvent à priori entrer dans la constitution de bétons Poterie Niveaux argileux Ces formations peuvent être exploitées pour la production de granulats Certains de ces graviers argileux peuvent contenir des niveaux plus riches en argile et qui peuvent alors convenir pour la poterie CONCLUSION Cette ressource actuellement inexploitée constitue des matériaux alternatif aux granulats alluvionnaires extraits en eau. Ces matériaux possèdent une fraction argileuse non négligeable pour une utilisation en matériaux de substitution demandant des phases de traitement supplémentaires. Rapport_SDC71_08/03/13 Partie 2 53/ 169

118 SDC 71 Version du 13/11/13 Les roches calcaires pour granulats DEFINITION - GEOLOGIE Deux ensembles calcaires sont à distinguer : - Les calcaires du Jurassique supérieurs (Oxfordien, Kimméridgien, Portlandien) : dans cet ensemble il s agit des faciès calcaires massifs mais qui sont souvent relativement hétérogènes avec donc des caractéristiques variables et souvent en petits bancs séparés par des entre-lits marneux ; - Les calcaires du Jurassique inférieur et moyen : dans cet ensemble, il s agit des faciès calcaires massifs, à entroques ou à polypiers. Cependant les surfaces d affleurement des calcaires massifs en Saône-et-Loire sont beaucoup moins importantes que dans le département voisin de la Côte-d Or. Les formations géologiques concernées sont les suivantes : d7c, h1-2m, j1, j1-2, j1-2a, j2, j2a, j2b, j2b-3a, j3, j3a, j3c, j3c-4, j3o, j5-6, j5b-c, j5c, j5d, j6-7, j6b, l1-2, l2-l3a, l3a, l3b-c, l3c, n2, n2-3. LOCALISATION Rapport_SDC71_08/03/13 Partie 2 54/ 169

119 SDC 71 Version du 13/11/13 CARACTERISTIQUES Suivant les différents faciès : - Calcaires du Jurassique moyen (Aalénien sup., bajocien, Bathonien inf. et moyen) : Los angeles : 12 à 35, Micro deval humide : 12 à 30 ; - Calcaires du Jurassique supérieur (Oxfordien sup., Kimméridgien) : Los angeles : 20 à 24, Micro deval humide : 15 à 18. UTILISATIONS CONDITIONS ACTUELLES D ELABORATION La présence d entre-lits marneux dans certains faciès conduit, lors de l élaboration, à éliminer l argile de ces entre-lits. Les installations comprennent : un pré-criblage puis un concassage primaire puis un crible. Certaines installations élaborent des matériaux avec un traitement plus technique (concassage secondaire, voire lavage ou recomposition avec d autres matériaux), la propreté du granulat étant un élément primordial dans le cas d utilisation de liants (bétons, enrobés). Le matériau est utilisé principalement pour les routes et voiries en limitant l emploi, soit à des plateformes, couches de forme, soit pour des assises de chaussée à trafic faible. Quelques- uns des faciès concernés peuvent fournir des granulats de qualité et donc convenir pour des usages plus «nobles», notamment le Bathonien du Nord du département (Chagny, Côte chalonnaise) qui est le prolongement du Comblanchien de la Côte-d Or. La production de granulats d'origine alluvionnaire représentait, en 1997, environ 41% de la masse totale pour 59 % provenant du concassage de roches massives, se répartissant en 27% de calcaires, 19% d'éruptifs (porphyre, granite, arène) et 3% de grès. Les calcaires pour granulats sont extraits, d'une part sur la côte chalonnaise depuis Mellecey, jusqu'à Le Puley au Sud-Ouest, et, d'autre part entre Chalon-sur-Saône et Mâcon avec Senneceyle-Grand et les carrières de La Salle et Saint-Martin-Belle-Roche. AVENIR Ces faciès présentent, en Saône-et-Loire, des ressources non négligeables comme matériau de substitution mais nécessitent la mise en place d installations de traitement et de recomposition adaptées dans le cadre du plein emploi des gisements. Les meilleurs faciès peuvent donner des granulats de très bonne qualité. Les conditions d un développement de cette ressource vont être surtout : - De bien connaître et reconnaître les gisements afin d avoir une bonne connaissance des caractéristiques géotechniques du matériau brut, - De maîtriser l élaboration du produit final, notamment la propreté des granulats et ses caractéristiques géotechniques, - De maîtriser la qualité environnementale des exploitations, notamment de maîtriser la production, le traitement et le rejet des eaux de lavage et des fines. - De réaliser des chantiers références. Rapport_SDC71_08/03/13 Partie 2 55/ 169

120 SDC 71 Version du 13/11/13 Routes Zones d activité Béton ciment DOMAINES D UTILSATION ENVISAGEABLE - Tous types de plateformes - Couches de forme - Couches de fondation et de base : Non traitées pour trafic faible Traitée pour trafic moyen et fort - Pas les couches de roulement Tous remblais, toutes couches de forme - Béton pour chaussées après étude pour définir le trafic adapté (faible, moyen fort) - Bétons pour ouvrages d art : Bétons < 30 MPa Certains bétons > 30 MPa - Bétons bâtiment Certains faciès sont utilisés pour production de ciment CONCLUSION Ces formations présentent un potentiel important en matériaux de substitution. Ces formations peuvent présenter de très bonne caractéristiques géotechniques notamment pour les niveaux du bathonien et de l'oxfordien de la côte chalonnaise. Rapport_SDC71_08/03/13 Partie 2 56/ 169

121 SDC 71 Version du 13/11/13 Les autres roches sédimentaires pour granulats DEFINITION - GEOLOGIE D'autres formations sédimentaires peuvent être exploitées en granulats. C'est notamment le cas de formations gréseuses. Il s agit, en Saône-et-Loire : - Des grés massif du Trias notamment entre Autun et Arnay-le-Duc et sur le plateau d Antully tg. Sur l emprise du département de la Saône-et-Loire, les formations géologiques concernées par ces matériaux sont les suivantes : A-GR-do, GR. LOCALISATION UTILISATIONS CONDITIONS ACTUELLES D ELABORATION 2 carrières exploitent actuellement ces formations à Auxy et Mont Saint Vincent. Les grès sont assez peu exploités en Saône et Loire avec un gisement important au Mont Saint Vincent et des extractions modestes à Auxy à l'est d'autun. Ils représentaient en 2010 près dee 5% de la production de granulats. AVENIR ET DOMAINES D UTILSATION ENVISAGEABLE Indépendamment de l évolution du marché pour le matériau considéré et son usage, c est la qualité du gisement au regard des caractéristiques géotechniques requises qui conditionne l exploitabilité des gisements. CONCLUSION Les grès sont assez peu exploités en Saône et Loire malgré des gisements non négligeables. Rapport_SDC71_08/03/13 Partie 2 57/ 169

122 SDC 71 Version du 13/11/13 Les roches éruptives pour granulats DEFINITION - GEOLOGIE Les roches éruptives occupent environ le tiers de la surface du département de la Saône-et-Loire. Elles appartiennent au socle du Massif central (Morvan, Charollais, Nord du Beaujolais). Sur une aussi grande surface, leur nature et donc leurs qualités sont très variables. Les meilleures caractéristiques pour les granulats sont trouvées, le plus souvent, dans les rhyolites et les tufs rhyolitiques. Ces faciès, dans le socle de Saône-et-Loire, est d âge viséen. C est dans ces faciès qu ont été ouvertes la plupart des carrières fournissant le chantier de la LGV Sud-Est en ballast. Dans les granites, les caractéristiques géotechniques sont très variables, même à l intérieur d un même gisement et, globalement, elles sont moins bonnes que dans les tufs et porphyres (rhyolites et tufs rhyolitiques). Les arènes, dénommées «cran» dans le Charollais, produit d altération superficielle des granites, sont assez largement présentes et peuvent constituer un matériau localement intéressant pour les remblais et la voiries rurale. Les niveaux géologiques concernés sont les formations géologiques suivantes : AND-BAS, CO, GDI, GRE, GTO, GTP, LEU, MGT, MLEU, PEG, RH-ig, RHDA, TUF-RHDA-IG LOCALISATION Rapport_SDC71_08/03/13 Partie 2 58/ 169

123 SDC 71 Version du 13/11/13 CARACTERISTIQUES Les variations de la qualité sont très importantes d un point à un autre Caractéristiques géotechniques : à compléter CETE - Pour les roches granitiques saines : Los angeles : 12 à 28 Micro deval humide : 5 à 15 - Pour les roches de complexe volcano-sédimentaire : Los angeles : 11 à 13 Micro deval humide : 5 à 18 UTILISATIONS CONDITIONS ACTUELLES D ELABORATION En 2010, 8 Carrières en activité en Saône-et-Loire exploitaient ces formations. Les carrières de roches éruptives massives produisent en général des granulats très élaborés, de caractéristiques régulières. Mais elles ont des difficultés pour équilibrer leur production à cause des excédents en matériaux de scalpage et surtout en sables concassés. Néanmoins, en raison de leurs bonnes qualités, ces matériaux «nobles» peuvent être transportés à grande distance. Les sables de concassage excédentaires peuvent être valorisés dans certaines conditions. La production de granulats d'origine alluvionnaire, représentait en 2010, environ 34% de la masse totale produite dans le département, pour 66 % provenant du concassage de roches massives, se répartissant en 16% de calcaires, 45% d'éruptifs (porphyre, granite, arène) et 5% de grès. Les sites d exploitation des matériaux éruptifs pour granulats sont les suivants : - Pour les porphyres : les carrières localisées dans un rayon d'une quinzaine de km, au Nord-Ouest de Mâcon avec Igé et Sainte Cécile ; elles représentent pratiquement 60% de la production ; la carrière de Cressy-sur-Somme à l'extrême Ouest du département et celle de La Chappelle-sous-Dun au Sud Ouest, fournissent le reste ; - Pour les granites : compte tenu de la grande variabilité de leurs caractéristiques géotechniques, on pourra trouver dans un même gisement des types de matériaux dont les caractéristiques géotechniques ne conviennent qu à un usage particuliers à l exclusion de tout autre, ainsi par exemple : couches de chaussée ou bien remblai d'arène ; les carrières sont situées dans le Charolais : La Chapelle-sous-Dun, Saint-Igny-de-Roche, Vendenesseles-Charolles, ou vers Marmagne. AVENIR ET DOMAINES D UTILSATION ENVISAGEABLE Ces matériaux sont jusqu'à aujourd'hui utilisés en viabilité que ce soit pour les couches de chaussées ou en ballast. Compte-tenu de leur qualité, ces matériaux pourraient aussi être utilisés pour la production de béton et constitués ainsi une source de substitution intéressante aux matériaux alluvionnaires. Une telle utilisation requiert la mise en place de chaîne de concassage spécifique (concasseur à axe verticaux...). CONCLUSION Ces matériaux de bonnes qualités constituent une ressource importante et prisée du département. La recherche du plein emploi de ces gisements est indispensable tout comme le développement d'une utilisation en béton. Rapport_SDC71_08/03/13 Partie 2 59/ 169

124 SDC 71 Version du 13/11/13 Les roches ornementales (cristallines et calcaires) DEFINITION - GEOLOGIE Les roches ornementales, ou pierres marbrières (ou marbres) sont des roches utilisées en statuaires, en dallages et parement de monuments publics ou de prestige (fontaines, esplanades, bâtiments), en pierres tombales. Ce type de matériaux nécessite des caractéristiques bien précises, notamment : - Faible fissuration, en particulier possibilité d extraire du gisement des blocs de grande taille (plusieurs m3 et plus de 10 T), - Capacité à être poli, - Faible gélivité, - Homogène, notamment absence d enclave altérable (par exemple, enclaves sur-micacées dans un granite). Deux grands types de roches ornementales existent, aux modes de gisement et aux caractéristiques géologiques totalement différentes : - Les roches ornementales cristallines : différentes variétés de granite, - Les roches ornementales calcaires : les faciès les plus recherchés se trouvent dans le Bathonien, notamment du Nord du département (prolongements des gisements de la Côted Or : Comblanchien). Les formations géologiques concernées sont les suivantes : AND-BAS, CO, GDI, GRE, GTO, GTP, LEU, MGT, MLEU, PEG, RH-ig, RHDA, TUF-RHDA-IG, et d7c, h1-2m, j1, j1-2, j1-2a, j2, j2a, j2b, j2b-3a, j3, j3a, j3c, j3c-4, j3o, j5-6, j5b-c, j5c, j5d, j6-7, j6b, l1-2, l2-l3a, l3a, l3b-c, l3c, n2, n2-3. LOCALISATION - Roches ornementales cristallines Rapport_SDC71_08/03/13 Partie 2 60/ 169

125 SDC 71 Version du 13/11/13 - Roches ornementales calcaires CARACTERISTIQUES Suivant les deux grands types de roches ornementales : - Roches ornementales cristallines (différentes variétés de granites) : pas de données - Roches ornementales calcaires (Aalénien sup., Bajocien, Bathonien inf. et moyen, Oxfordien sup., Kimméridgien) : Porosité : 8 à 30% Rapport_SDC71_08/03/13 Partie 2 61/ 169

126 SDC 71 Version du 13/11/13 UTILISATIONS CONDITIONS ACTUELLES D ELABORATION Les gisements de roches ornementales calcaires de Saône-et-Loire sont moins étendus que ceux de la Côte-d Or voisines mais ils en sont le prolongement, notamment par les niveaux du Bathonien. Les quelques exploitations actives aujourd hui sont localisées aux environs de Chagny et en Côtes chalonnaise et Mâconnaise : Buxy, Farges-les-Mâcon et autour de Saint Martin-BelleRoche et La Salle. La pierre de Buxy a été utilisée pour le musée d'orsay, mais globalement, la production reste modeste. Pour les roches ornementales cristallines, le potentiel n est pas négligeable compte tenu des surfaces d affleurement importantes dans le département de la Saône-et-Loire. Cependant, historiquement, aucune roche cristalline en Saône-et-Loire n a connu la notoriété des granites bretons ou normands (granite de Vire) ou de ceux de Corse ou du Sud du Massif central (Sidobre). AVENIR Depuis plusieurs décennies, le marché des pierres ornementales est devenu international, notamment sous forme de blocs marchands voyageant en fond de cale sur des porte-conteneurs, mais aussi, de plus en plus, façonnés sur place, dans des pays à bas coût de main d œuvre, par exemple en Chine. Cependant, les pierres ornementales de Bourgogne restent très appréciées et, dans ce créneau, la concurrence vient de pays ayant des gisements de matériaux aux caractéristiques voisines joints à des coûts de main d œuvre seulement un peu inférieurs (Croatie, Italie). CONCLUSION Bien que présente une ressource importante en pierres ornementales, l'exploitation de ces formations à tendance à décliner ces dernières années. La rentabilité de ces gisements pourraient être accrue en optimisant le plein emploi des gisements en s'orientant vers des débouchés complémentaires (granulats pour viabilité, voir pour béton). Les réserves autorisées sont supérieures à 9 millions de tonnes. Rapport_SDC71_08/03/13 Partie 2 62/ 169

127 SDC 71 Version du 13/11/13 Minéraux industriels : l argile DEFINITION - GEOLOGIE Les argiles sont la matière première utilisée par les industries (tuiles et briques) ou l artisanat (céramique, faïence). Ces deux types d utilisation nécessitent des matériaux différents : Argile pour briques et tuiles : les caractéristiques nécessaires pour cet usage sont assez courantes dès qu une formation géologique est à dominante argileuse ; on pourra trouver de telles argiles dans les niveaux suivants : Marnes de Bresse p-ivc (sables et argiles de Chagny) et p-ivm Argiles du trias A-CO-si (ta) Niveaux argileux de la formation des «Sables et argiles du Bourbonnais» Formations d altération sablo-argileuses des formation houillères et permiennes (Montchanin) RCr, Formations sablo-argileuses de replats dans la dépression de la Bourbince (Montchanin) mp, Etc Argile pour céramique et faïence : les caractéristique pour cet usage sont beaucoup plus sévères ; il s agit essentiellement d argile kaoliniques ; des gisements de ce type de matériau peuvent se trouver dans les formations suivantes : Niveaux argileux de la formation des «Sables et argiles du Bourbonnais» Certains niveaux du Trias argileux (Rhétien) ou d altération des argiles du Trias Sur l emprise du département de la Saône-et-Loire, les formations géologiques concernées par ces matériaux sont les suivantes : C/MC, CB-do/A-GR, CB/GR-A, GR-A, M, M-A-s, M-c, M-gr, Mpy-c, M-S-a-c, M/MCA, RS (LI-A-S-gra-si) (uniquement Flx), S-A-gra, S-A-Si. LOCALISATION Rapport_SDC71_08/03/13 Partie 2 63/ 169

128 SDC 71 Version du 13/11/13 UTILISATIONS CONDITIONS ACTUELLES D ELABORATION En 2010, 4 Carrières autorisées exploitaient ces formations. L essentiel de la production pour tuiles et briques se fait à Chagny avec les carrières de Bellecroix (faubourg de Chagny) qui exploite le niveau dit des «Sables et argiles de Chagny», niveau appartenant à la formation des «Marnes de Bresse» d âge plio-quaternaire. La carrière de Beauvernois à cheval sur le département du Jura aliment également la production de tuiles et de briques. en exploitant les formations fluvio-lacustres de Bresse constituées de sables et silts quartzeux. Dans le Charollais, les carrières de Saint-Vincent-de-Bragny approvisionnent des usines de céramique et de poterie. AVENIR ET DOMAINES D UTILSATION ENVISAGEABLE Concernant les briques et tuiles, on assiste à un redémarrage des constructions en briques (briques creuses) du fait de leur qualité d isolant thermique. Concernant les argiles pour céramique et faïence, les besoins sont et resteront inférieurs aux besoins pour tuiles et briques. Une étude technico-économique des gisements d argile pour faïence et céramique, incluant une prospection pour de nouveaux gisements, pourrait être envisagée. Certaines de ces formations argileuses peuvent contenir des niveaux de sables assez pur pouvant alors convenir pour la fonderie CONCLUSION Les réserves autorisées étaient de l'ordre de 16 millions de tonnes essentiellement pour l'exploitation de Chagny qui présente une activité importante. Rapport_SDC71_08/03/13 Partie 2 64/ 169

129 SDC 71 Version du 13/11/13 Autres minéraux industriels DEFINITION - GEOLOGIE Différentes formations géologiques peuvent être utilisées pour des emplois industriels particuliers. Il s agit, en Saône-et-Loire : - Des feldspaths et micas pour verrerie, fonderie et céramique ; ce matériau est extrait du granite altéré d Etang-sur-Arroux où une usine, sur place, produit un concentré mixte de feldspaths sodi-potassiques qui est utilisé en verrerie, fonderie et céramique ; - Des sables pour fonderie et verrerie ; en Saône-et-Loire, ce matériau était extrait des niveaux sableux du Trias (parfois les grès du Trias altérés en sable), notamment entre Autun et Arnay-le-Duc et sur le plateau d Antully tg. - Du gypse pour plâtre, enduits et ajout pour ciment ; en Saône-et-Loire, ce matériau a été exploité dans les Arrières Côtes mâconnaise et chalonnaise et, surtout, dans la vallée de la Dheune (par carrières souterraines entre Chagny et Saint-Berain-sur-Dheune) ; le niveau géologique concerné est le Trias argileux ta. Compte tenu des caractéristiques très précises que nécessitent les différents usages industriels de ces matériaux, les niveaux concernés représentés sur la carte jointe à cette fiche ne doivent être considérés que comme des zones potentielles de gisement pour les usages considérés. Une prospection fine est indispensable dans ces zones pour cerner les secteurs intéressants, puis les gisements. il s agit de sables pour fonderie, de dolomies, de gypse, ces formations se trouvant dans le Trias. Sur l emprise du département de la Saône-et-Loire, les formations géologiques concernées par ces matériaux sont les suivantes : A-CO-si, A-do-gy, A-GR-do, GR, M, LEU (avec cle = «13_71_ ») LOCALISATION Rapport_SDC71_08/03/13 Partie 2 65/ 169

130 SDC 71 Version du 13/11/13 UTILISATIONS CONDITIONS ACTUELLES D ELABORATION 1 carrière exploite actuellement ces formations (leucogranites à 2 micas) pour des emplois industriels (feldspaths) à Etang-sur-Arroux. AVENIR ET DOMAINES D UTILSATION ENVISAGEABLE Indépendamment de l évolution du marché pour le matériau considéré et son usage, c est la qualité du gisement au regard des caractéristiques géotechniques ou chimiques requises qui conditionne l exploitabilité des gisements. CONCLUSION La Saône-et-Loire possède plusieurs formations susceptibles d'être exploitées dans l'industrie selon les conditions économiques du moment. Rapport_SDC71_08/03/13 Partie 2 66/ 169

131 PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE Commission Départementale de la Nature, des Sites et des Paysages Schéma départemental des carrières de SAÔNE-ET-LOIRE Version du 13/11/13 RAPPORT Partie 1 Chapitres Introduction I Analyse de la situation existante 2 II Inventaire des ressources connues 3 III Évaluation des besoins en matériaux de carrières dans les 10 années à venir IV Orientations prioritaires et objectifs à atteindre dans les modes d'approvisionnement en matériaux V Modalités de transports et orientations à privilégier dans ce domaine 4 VI Analyse des enjeux et données environnementale 5 VII Orientations à privilégier dans le domaine de la remise en état/réaménagement des carrières Annexes

132 SDC 71 Version du 13/11/13 Sommaire de la partie 3 III.Évaluation des besoins en matériaux de carrière dans les 10 années à venir...66 III.1.Adéquation entre les besoins et la ressource...66 III.2.Analyse des besoins futurs en granulats...67 III.3.Estimations des besoins courants...68 III.4.Estimations des besoins ponctuels supplémentaires...68 III.5.Besoins à venir en autres matériaux...69 III.6.Prise en compte de besoins particuliers au niveau national...69 IV. Orientations prioritaires et objectifs à atteindre dans les modes d'approvisionnement en matériaux...70 IV.1.Orientations prioritaires...70 IV.1.1.Rechercher des implantations et des modes d'exploitation respectueux de l'environnement, intégrant la prise en compte des milieux physiques, naturels et humains...70 IV Définir des règles d'implantation minimisant les atteintes aux milieux...70 IV.1.2.Assurer la non dégradation des ressources en eaux...71 IV Veiller au respect et à l'application des dispositions des SDAGEs et SAGEs...71 IV Préserver les ressources majeures en eaux souterraines...71 IV.1.3.Optimiser l'emploi des gisements tout en promouvant le recyclage et une utilisation rationnelle de la ressource...71 IV Assurer le plein emploi des gisements autorisés...71 IV Promouvoir une utilisation économe et adaptée des matériaux...72 IV Favoriser le développement du recyclage des matériaux de chantier et des déchets du BTP IV Réduire progressivement les extractions alluvionnaires en eau...75 IV.1.4.Rechercher ou maintenir des implantations de nature à limiter les émissions de gaz à effet de serre IV Favoriser l implantation de sites d extraction à proximité des centres de consommation...80 IV Contenir, voire réduire la dépendance du département en terme de matériaux...81 IV Prendre en compte les possibilités de desserte par voie d'eau ou fer, et favoriser la pérennité de ces dernières...81 IV.1.5.Veiller à des réaménagements en adéquation avec les sites et les préoccupations environnementales...81 IV.2.Objectifs à atteindre dans les modes d'approvisionnement en matériaux...82 IV.2.1.Inventaire des modes d'approvisionnement...82 IV.2.2.Part du département dans l'approvisionnement des départements voisins...82 IV.2.3.Recommandations sur la consommation en granulats...83 IV Les pistes envisageables...83 IV Assurer la promotion du recyclage...84 IV Mise en œuvre de techniques environnementales...84 IV.2.4.Objectifs à atteindre dans les modes d'approvisionnement en matériaux...85 V. Modalités de transport et orientations à privilégier dans ce domaine...86 V.1.Inventaire des moyens de transports des matériaux produits...86 V.1.1.État des lieux...86 V.1.2.Aspect économique...87 V.2.Orientations à privilégier...87 V.2.1.Report modal...88 Rapport_SDC71_26/11/13 Sommaire de la partie 3 II

133 SDC 71 Version du 13/11/13 V.2.2.Favoriser l'exploitation de gisement de proximité...88 Index des illustrations de la partie 3 Illustration 1: Adéquation entre besoins (à besoins constants) et réserves autorisées...67 Illustration 2: Volume et réserve autorisée sur la période pour les autres matériaux (argiles) Illustration 3 : Estimations des besoins futurs Illustration 4: Bilan des approvisionnement de la Saône-et-Loire Illustration 5: Balance vis à vis des départements voisins Illustration 6 : Distances de transport moyennes des matériaux extrait en Saône-et-Loire Illustration 7: Part respective des modes de transport de granulats en Saône-et-Loire...86 Index des tableaux de la partie 3 Tableau 1: Adéquation entre les besoins et la ressource par matériaux Tableau 2 : Grands chantiers susceptibles d accroître la demande en granulats en Saône-et-Loire Tableau 3: Grands chantiers susceptibles d accroître la demande en autres matériaux en Saôneet-Loire Tableau 4 Balance vis à vis des départements voisins Tableau 5 Coût estimé des différents types de transport de granulats...87 Rapport_SDC71_26/11/13 Sommaire de la partie 3 III

134 SDC 71 Version du 13/11/13 III. Évaluation des besoins en matériaux de carrière dans les 10 années à venir III.1. Adéquation entre les besoins et la ressource En 2010, les besoins en matériaux éruptifs et en argiles sont quasiment satisfaits par la production de Saône-et-Loire alors qu'ils ne sont couverts qu'à hauteur de 66% pour les matériaux alluvionnaires et 53 % pour les matériaux calcaires (cf..tableau 1). Par contre, les autorisations accordées au niveau du département pourraient potentiellement répondre aux besoins en Il ne suffit toutefois pas qu'une autorisation existe pour qu'elle corresponde à la satisfaction d'un besoin, la localisation des carrières par rapport aux bassins de consommation étant un élément déterminant.(on considère ainsi habituellement que tous les 30 km, le prix du transport double, rendant très rapidement une carrière peu performante en coût). Les éléments présentés ci-après, analysés au niveau départemental, doivent donc être considérés avec circonspection, leur extrapolation à un bassin de consommation n'étant pas pertinente. MATÉRIAUX Alluvionnaires (en eau) TOTAL EN 2010 (en tonnes) PROD. AUTORISEE (T) POTENTIEL EXPLOITÉ Besoin 2010 Satisfaction Satisfaction potentielle % % 168% Calcaire % % 150% éruptifs % % 135% Argile % % 169% Total % % 151% Tableau 1: Adéquation entre les besoins et la ressource par matériaux. Au niveau des réserves autorisées au 01/01/2011 (cf.illustration 1) : les réserves en roches éruptives (46MT en 2011) permettent de répondre aux besoins 1 sans réserve sur la durée du schéma. Les réserves en roches calcaires permettront de répondre aux besoins jusqu'en 2025 (et donc au-delà de ce schéma). Néanmoins ce scénario ne prend pas en compte la substitution qui pourrait s'opérer entre matériaux alluvionnaires et roches massives et qui pourrait donc voir le besoin en matériaux calcaires augmenter assez notablement. Il semble évident par conséquent que de nouvelles autorisations d'extraction de matériaux calcaires seront indispensables pour satisfaire les besoins sur la durée du schéma. Les réserves en matériaux alluvionnaires ne permettront pas de répondre aux besoins après Même si un basculement vers des matériaux de substitution est souhaitable, et devrait donc réduire les besoins en matériaux alluvionnaires, il est inévitable que de nouvelles autorisations d'extraction de matériaux alluvionnaires devront être accordées afin 1 À besoins constants de niveau 2010 Rapport_SDC71_26/11/13 Partie 3 page 66/ 169

135 de répondre aux besoins. SDC 71 Version du 13/11/13 Nota : Les graphiques figurant au chapitre II.5.2 illustrent l'évolution des réserves autorisées sur la base d'une extraction correspondant à l'année 2010, alors que les graphiques du présent chapitre s'intéressent à la satisfaction des besoins du département et retranche chaque année les besoins annuels (qui peuvent différer de l'extraction ) Réserve ALEAU totale autorisée - besoins 2010 Réserve RCalcaire totale autorisée - besoin 2010 Réserve Rérup totale autorisée - besoin 2010 Illustration 1: Adéquation entre besoins (à besoins constants) et réserves autorisées Concernant les autres matériaux qui sont en fait les argiles, les réserves autorisées permettent de répondre aux besoins sans réserve sur la durée du schéma (cf Illustration 2) Volume AUT total autorisé Réserve AUT totale autorisée - besoin 2010 Illustration 2: Volume et réserve autorisée sur la période pour les autres matériaux (argiles). III.2. Analyse des besoins futurs en granulats Pour l'estimation des besoins futurs, 2 paramètres sont pris en compte ici : d'une part les besoins courants estimés d'après le ratio tonnes par habitant d'autre part les besoins ponctuels issus de grands projets pouvant sensiblement modifiés les besoins d'un bassin de consommation sur 1 ou 2 années. Rapport_SDC71_26/11/13 Partie 3 page 67/ 169

136 SDC 71 Version du 13/11/13 III.3. Estimations des besoins courants. Sur la base du ratio national (6 t/hab/an), les besoins courants s'établissent à environ tonnes par an. L'application du ratio (8,1 t/hab/an) observé en 2010 en Saône et Loire (qui intègre des exportations de ballast TGV par exemple) conduirait à un volume de tonnes par an. III.4. Estimations des besoins ponctuels supplémentaires. A la date de rédaction du présent document, les grands chantiers prévus sur la région ou à proximité immédiate de cette dernière, susceptibles comme tels d avoir une incidence sur la demande en granulats, sont : Bassin(s) concerné(s) Échéance 2 LGV Paris Orléans Clermont Lyon Charolles 2020 Route Centre-Europe Atlantique Autun, Charolles et Mâcon 2015 LGV Rhin-Rhône Branche Sud Chalon-sur-Saône / Louhans 2020? Canal Saône-Meuse Chalon-sur-Saône / Louhans Après 2020 Tableau 2 : Grands chantiers susceptibles d accroître la demande en granulats en Saône-et-Loire A ce stade, aucune estimation n'est disponible sur les éventuelles quantités de matériaux nécessaires pour la réalisation de ces infrastructures. Les besoins devraient ainsi concerner les matériaux nécessaires aux ouvrages d'art, et à la réalisation des structures de chaussées, ainsi que les ballasts. La localisation de ces grands chantiers figure sur la carte ci-après, ce qui permet d'appréhender les bassins qui seront potentiellement concernés. 2 Estimation à la date de rédaction du présent document Rapport_SDC71_26/11/13 Partie 3 page 68/ 169

137 SDC 71 Version du 13/11/13 III.5. Besoins à venir en autres matériaux Illustration 3 : Estimations des besoins futurs La poursuite d'installations industrielles, telles les tuileries ou autres, nécessite que les approvisionnements les concernant soient maintenus à leur niveau actuel. III.6. Prise en compte de besoins particuliers au niveau national Des projets évoqués au niveau national montrent de futurs besoins en ballasts pour les projets : Échéance LGV Sud-Ouest 2020 (?) LGV Programme d'entretien 2015 Tableau 3: Grands chantiers susceptibles d accroître la demande en autres matériaux en Saôneet-Loire La spécificité du gisement exploité à Etang-Sur-Arroux, qui représente une part importante de la production nationale dans les feldspaths ou les micas (respectivement 12 et 20% de la production nationale) justifie que la production de l'exploitation présente sur le site (et donc sa pérennité) soit préservée. Rapport_SDC71_26/11/13 Partie 3 page 69/ 169

138 SDC IV. Orientations prioritaires et objectifs à atteindre dans les modes d'approvisionnement en matériaux IV.1. Orientations prioritaires Les orientations prioritaires fixées au présent schéma sont au nombre de cinq, et sont les suivantes : RECHERCHER DES IMPLANTATIONS ET DES MODES D'EXPLOITATION RESPECTUEUX DE L'ENVIRONNEMENT, INTEGRANT LA PRISE EN COMPTE DES MILIEUX PHYSIQUES, NATURELS ET HUMAINS - Définir des règles d'implantation minimisant les atteintes aux milieux - Chercher à minimiser les nuisances lors du fonctionnement des exploitations ASSURER LA NON DÉGRADATION DES RESSOURCES EN EAUX - Veiller au respect et à l'application des dispositions des SDAGEs et SAGEs - Préserver les ressources majeures en eaux souterraines OPTIMISER L' EMPLOI DES GISEMENTS TOUT EN PROMOUVANT LE RECYCLAGE ET UNE UTILISATION RATIONNELLE DE LA RESSOURCE - Assurer le plein emploi des gisements autorisés - Promouvoir une utilisation économe et adaptée des matériaux - Favoriser le développement du recyclage des matériaux de chantier et des déchets du BTP - Réduire progressivement les extractions alluvionnaires en eau RECHERCHER OU MAINTENIR DES IMPLANTATIONS DE NATURE À LIMITER LES ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE - Favoriser l implantation de sites d extraction à proximité des centres de consommation - Contenir, voire réduire la dépendance du département en terme de matériaux - Prendre en compte les possibilités de desserte par voie d'eau ou fer, et favoriser la pérennité de ces dernières VEILLER À DES RÉAMÉNAGEMENTS EN ADÉQUATION AVEC LES SITES ET LES PRÉOCCUPATIONS ENVIRONNEMENTALES Celles-ci sont décrites plus en détail ci-après. IV.1.1. Rechercher des implantations et des modes d'exploitation respectueux de l'environnement, intégrant la prise en compte des milieux physiques, naturels et humains IV Définir des règles d'implantation minimisant les atteintes aux milieux Cette première orientation correspond à la raison même du présent schéma, qui est d'examiner les différents enjeux environnementaux (Milieux naturels / Biodiversité, Eaux / Milieux aquatiques, Sites et paysages, Agriculture / Ressources naturelles, Enjeux humains) et la manière de les prendre en compte tout en gardant à l'esprit la nécessité d'assurer la satisfaction des besoins vis à vis des différents bassins de consommation. La hiérarchisation de ces enjeux, et leur appréciation Rapport_SDC71_26/11/13 Partie 3 page70/ 169

139 SDC au regard de la présence de carrières déterminent ainsi les conditions d'implantation des carrières (extension ou nouvelle exploitation) Ces enjeux environnementaux, et la manière dont les projets de carrières doivent les respecter, sont recensés aux chapitres VI.1.2 et suivants. Chercher à minimiser les nuisances lors du fonctionnement des exploitations Cette orientation vise principalement à affirmer la nécessaire prise en compte de l'éventuelle gêne occasionnée aux riverains au cours de l'exploitation de la carrière, en imposant d'ores et déjà à ce stade certaines dispositions ou préconisations en lien avec la taille des exploitations et la proximité des riverains. Ces dispositions figurent au chapitre VI.1.6. IV.1.2. Assurer la non dégradation des ressources en eaux IV Veiller au respect et à l'application des dispositions des SDAGEs et SAGEs Cette orientation rappelle la nécessité d'assurer la compatibilité, obligatoire de par les textes, avec ces schémas qui visent notamment à garantir le retour au bon état des masses d'eaux. Leur prise en compte a été faite à travers l'analyse des enjeux et données environnementales Eaux / milieux aquatiques et les différentes préconisations retenues, qui figurent au chapitre VI.1.3. IV Préserver les ressources majeures en eaux souterraines Cette orientation a pour objet de rappeler que les ressources en eau potable, tant actuelles que futures, constituent un capital précieux qu'il convient de préserver par des mesures garantissant le maintien en qualité et en quantité de la ressource. Cette orientation est importante dans un contexte de changement climatique qui risque également d impacter les réserves en eau souterraine, avec des incertitudes sur les conditions de recharge. Les dispositions prises touchant la prise en compte des zones stratégiques pour l'alimentation en eau potable, les captages ou les implantations en zones karstiques figurent au chapitre VI.1.3. IV.1.3. Optimiser l'emploi des gisements tout en promouvant le recyclage et une utilisation rationnelle de la ressource IV Assurer le plein emploi des gisements autorisés L'objectif de cette orientation, basée notamment sur le constat que les exploitations existantes ne sont pas toutes exploitées à la hauteur de leurs autorisations, est de rappeler aux intervenants de la filière, depuis les exploitants jusqu'aux maîtres d'ouvrage, qu'il convient de rechercher prioritairement l'utilisation des matériaux extraits des carrières déjà autorisés, y compris des coproduits découlant de l'exploitation pratiquée. Les coproduits de carrières : Des démarches ont déjà été engagées pour trouver des débouchés à cette ressource. A titre d'exemple, des sables sont écoulés comme lit filtrant pour le traitement de l'eau. La valorisation des coproduits est à rechercher en association avec d'autres matériaux pour une utilisation en BTP : - sables traités aux liants hydrauliques ou bitume pour couche de fondation de chaussées, - béton mixte, sable roulé/gravillons de roches massives. Rapport_SDC71_26/11/13 Partie 3 page71/ 169

140 SDC IV Promouvoir une utilisation économe et adaptée des matériaux Cette orientation, en lien notamment avec la précédente ou celles portant sur l'utilisation de matériaux recyclés ou la réduction des prélèvements alluvionnaires en eau (cf ci-après), a pour objectif d'affirmer la nécessité, notamment pour les maîtres d'ouvrage, d'utiliser à bon escient les différents types de matériaux, et de ne réserver les matériaux «nobles» qu'aux usages pour lesquels ils ne peuvent être substitués. Ainsi, il convient de veiller à limiter l'emploi des alluvions, notamment en eau, au strict minimum, pour des réalisations demandant des caractéristiques techniques très élevées tels que certains ouvrages d'art et usages spécifiques justifiés. En effet ces gisements ne sont pas inépuisables, et la reconstitution des dépôts alluvionnaires ne pourra pas se faire à l'échelle humaine. Il ne s'agit toutefois pas de créer une pénurie de granulats alluvionnaires (situation de rupture), mais de mettre en place une politique adaptée permettant une adaptation progressive. Il serait donc opportun dans ce contexte d'inciter les maîtres d'ouvrage et/ou d'œuvre à ce qu'une variante réalisable à partir de matériaux de substitution, voire une solution de base en matériaux de substitution, soit prévue pour tout appel d'offre concernant des travaux, notamment routiers. Le souci d'économie des gisements alluvionnaires conduit à rappeler ici les utilisations potentielles en fonction des caractéristiques des granulats. Les utilisations pour le béton hydraulique : Le premier souci du producteur de béton est de limiter la part de ciment, puisqu'il représente la plus grosse charge financière par mètre cube de béton. Les gravillons : Ils interviennent peu sur la rhéologie du béton. Par contre, ils lui transmettent leur résistance mécanique. Pour cette raison, les granulats issus de gisements alluvionnaires, de roches éruptives et de calcaires durs, voire mi-durs sont acceptés. Ainsi, en région parisienne, les gravillons alluvionnaires sont encore largement majoritaires dans la fabrication de béton prêt à l'emploi du fait de la proximité économique des gisements (extraction et transport). A l'inverse, en Bretagne, les gravillons entrant dans la production du béton proviennent de gisements éruptifs et à Marseille, ce sont des calcaires durs qui sont exploités. Les sables : Ils doivent non seulement respecter les normes de dureté, mais aussi améliorer autant que possible la «coulabilité» du béton. Peu de sables calcaires (durs ou mi-durs) sont utilisés en béton hydraulique. Là encore les produits alluvionnaires roulés sont majoritairement utilisés. On notera toutefois qu'en Provence ou en Bretagne, des bétons sont réalisés aussi à partir de sables concassés (très courants à l'étranger, en particuliers en Scandinavie). Les sables fins : Leur utilisation dans le béton est plus récente. Ces matériaux doivent surtout être propres afin de ne pas faire écran devant le liant. Les sablons propres et éventuellement les sables de fonderie (ratio maximum 10 % des granulats) conviennent pour ces bétons. Les fines calcaires (ou fillers) : Il s'agit d'une catégorie de fines très particulière. Les "fines" argileuses sont néfastes au béton en créant à la superficie des granulats un film d'argile qui empêche la bonne adhérence du ciment aux gravillons. En revanche, les "fines" calcaires sont bénéfiques car elles viennent compléter la courbe granulométrique en améliorant la compacité. D'autre part, les caractéristiques chimiques des "fines" calcaires améliorent la réaction avec le liant hydraulique en formant un réseau cristallographique plus dense, ce qui améliore également la qualité du béton en renforçant sa cohésion. Rapport_SDC71_26/11/13 Partie 3 page72/ 169

141 SDC Ces "fines" sont formées lors du concassage des sables calcaires. Deux utilisations sont possibles : soit en utilisant du sable "fillerrisé" (taux de "fillers" inférieur à 12 %) directement dans la fabrication du béton, soit en utilisant du sable "défillerrisé" et en ajoutant les "fillers" au moment de l'élaboration du béton selon le même principe que le ciment. Remarque : Le sablon peut être utilisé comme sable correcteur. Son utilisation, en plus de l'amélioration de la compacité et de la fluidité, permet d'économiser une centaine de kilos de sable grossier, souvent d'origine alluvionnaire, au mètre cube de béton. Cette mise en œuvre de sablon est donc une forme de substitution aux granulats alluvionnaires. Par contre, du fait de leur caractère homométrique (dimensions uniformes des grains), il n'est pas possible de réaliser un béton uniquement à base de sablons. Une centrale BPE (Béton Prêt à l'emploi) en alluvionnaire peut aussi fonctionner avec des granulats concassés. La grande majorité des gravillons alluvionnaires sont au moins semiconcassés. De fait, les sables "recomposés" se développent, contenant généralement 50 % d'alluvionnaires et 50 % de roches massives. Les calcaires "mi-durs" sont actuellement très peu employés en béton hydraulique, ni comme sables, ni comme gravillons. Comme leur teneur en fines dépasse souvent 12 % et que leur porosité est souvent importante, le producteur de béton est contraint de pré-mouiller le granulat ou bien de l'enrober d'adjuvants plastifiants qui prolongeront les caractéristiques rhéologiques du béton. La mise en œuvre est donc plus délicate par le contrôle de l'augmentation de la quantité d'eau ou d'adjuvants au mètre carré. Bien que les surcoûts induits soient négligeables aux dires des "bétonniers", la technique du pré-mouillage est pour l'instant peu développée. Les utilisations pour les chaussées Couches de fondation : Les graves traitées et non traitées sont les plus courantes, qu'elles soient à base de granulats recyclés, de calcaires mi-tendres ou tendres. Étant donné leur raréfaction et bien qu'ils répondent largement aux spécifications souhaités, les granulats alluvionnaires ne doivent plus être utilisés pour ce type d'emploi. Parallèlement, de plus en plus de couches de fondation sont réalisées à partir du traitement de sablons, de craies et de limons. Dans le cas des sablons, on recherchera une certaine quantité d'argile contenue afin d'obtenir la capacité à être compactée. Couches de base : L'exigence sur l'indice Los Angeles augmente nettement par rapport à la couche de fondation. Presque toujours les graves remplacent les granulats recyclés, les calcaires tendres, les sablons et les limons. Les matériaux éruptifs et les calcaires durs et mi-durs sont acceptés pour cette mise en œuvre, l'utilisation des matériaux alluvionnaires doit être évitée. Couches de roulement : C'est l'indice de polissage accéléré qui est prépondérant. Aucun calcaire ne peut être employé. Il n'y a que des granulats éruptifs qui répondent aux spécifications. Les matériaux alluvionnaires peuvent être utilisés en petite quantité pour améliorer la fluidité de l'enrobé bitumineux. Des travaux de recherche sont en cours pour trouver des moyens de mise en œuvre des matériaux de substitution. Remarque : La palette de matériaux pouvant être utilisés en couche de chaussée est beaucoup plus étendue que celle des matériaux utilisés en béton hydraulique. Cela provient tout d'abord de la structure de la chaussée que l'on peut adapter. Si la couche de fondation est excellente, il est possible de réaliser une couche de base moins épaisse. De plus les routiers sont habitués à utiliser des ressources typiquement locales. Enfin la mise en œuvre de granulats roulés présente des risques de glissement sur la chaussée. Elle n'est réellement indispensable que pour les tranchées drainantes et les couches de roulement. Rapport_SDC71_26/11/13 Partie 3 page73/ 169

142 SDC Conclusion : Déjà utilisés dans la plupart des pays anglo-saxons, les roches massives telles que les calcaires durs et les roches éruptives peuvent remplacer, en prenant les précautions nécessaires, les granulats alluvionnaires dans les bétons hydrauliques. En ce qui concerne les sables, une solution transitoire pourrait être de réaliser, comme en Bretagne, des sables recomposés avec la possibilité, aux cours des années, d'une formulation évoluant du tout-roulé au tout-concassé. L'utilisation occasionnelle des granulats alluvionnaires dans les chaussées reste préoccupante bien qu'elle soit exceptionnelle. Alors que des gisements de substitution sont utilisables et répondent aux normes, l'alluvionnaire reste très employé. Il faut encourager l'utilisation des calcaires mi-durs et des sablons, qui, une fois traités, conviennent généralement pour la réalisation des assises de chaussée. Enfin, affirmer que l'alluvionnaire est indispensable pour certains types de béton, c'est agir en conséquence : la vente de granulats alluvionnaires pour les chaussées devrait être exclus afin de préserver l'accès à la ressource exclusivement à des usages nobles nécessitant des granulats aux caractéristiques mécaniques élevées. Cet engagement moral pourrait être pris par les différents maîtres d'ouvrage dans le cadre d'une charte. IV Favoriser le développement du recyclage des matériaux de chantier et des déchets du BTP Cette orientation, qui est de nature à réduire les extractions et donc de limiter l'ouverture de nouvelles carrières, a pour objet de rappeler que les besoins en matériaux peuvent, pour certains usages, être satisfaits par le recours à des matériaux de récupération, que ce soient des déchets du bâtiment et déchets routiers, des mâchefers, sables de fonderie et autres produits de l'industrie ou des ballasts SNCF usagés, dès lors qu'ils sont récoltés et triés, permettant ainsi ultérieurement leur valorisation. Déchets du bâtiment et déchets routiers Pendant longtemps, ce type de déchets était le plus souvent éliminé en décharge. Les techniques de tri et réutilisation permettent maintenant d'envisager une valorisation qui nécessite la réalisation de plates-formes de regroupement. Le plan départemental d élimination des déchets du bâtiment et des travaux publics et assimilés vise ainsi à assurer une gestion optimisée de ces déchets pour une valorisation économiquement rentable. La société Carme regroupe les entreprises de bâtiment et des travaux publics pour conduire à la création et l exploitation de plates-formes de revalorisation de ces déchets dans le cadre d une charte signée avec l État, les collectivités et les producteurs de déchets. Cette démarche doit être poursuivie. En Saône et Loire, la politique de création de telles plates-formes a déjà montré son efficacité puisqu en 1999, tonnes étaient valorisées sur celles de Mâcon et Chalon-sur-Saône, soit près de 25 % du gisement annuel estimé à tonnes. La charte précitée ne peut que renforcer cette dynamique. Les mâchefers, sables de fonderie et autres produits de l'industrie Des expériences, notamment dans le domaine de la construction routière, ont démontré les possibilités de valorisation des mâchefers, des préconisations 34 parues établissent le cadre de 3 Note d information CD 103 sur l utilisation des mâchefers d incinération d ordures ménagères en technique routière (SETRA, Août 1997). 4 Guide «Acceptabilité de matériaux alternatifs en technique routière : évaluation environnementale», Rapport_SDC71_26/11/13 Partie 3 page74/ 169

143 SDC mise en œuvre de ces produits dans des conditions techniques et environnementales satisfaisantes. Il est donc souhaitable que chaque fois que des mâchefers, sables de fonderie et autres produits de l'industrie sont capables de satisfaire les critères requis pour un chantier, éventuellement après traitement, le dossier de consultation autorise les variantes sur ce type de matériau. Dans tous les cas, le maître d'ouvrage doit s'assurer du respect des seuils d'acceptabilité environnementaux évoqués dans le Guide «Acceptabilité des matériaux alternatifs en technique routière. Évaluation environnementale, Sétra, 2011» et plus particulièrement concernant les mâchefers le guide le Guide «Acceptabilité des matériaux alternatifs en technique routière. Les Mâchefers d'incinération de déchets non dangereux (MIDND), Sétra, octobre 2012». Les prescriptions de ces guides ont pour objectif d'écarter des matériaux qui présenteraient des caractéristiques les rendant potentiellement dangereux ou toxiques. Les ballasts SNCF usagés L'évolution des pratiques semble indiquer une meilleure valorisation de ce matériau, parfois redéposés autrefois en contrebas des voies, sans réelle préoccupation d'un éventuel réemploi. Il convient d'encourager les études nécessaires à leur valorisation, afin de définir leurs usages possibles et les potentialités de traitement à mettre en œuvre pour y aboutir. * * * Le recours à ces matériaux alternatifs permettraient ainsi une moindre sollicitation de la ressource alluvionnaire. Matériaux déchets Utilisations actuelles Utilisations envisageables Déchets de démolition, gravats Décapage d'enrobés ballasts SNCF Mâchefers, etc.. Coproduits de carrières Mis en décharge ou valorisés (20%) Valorisés ou mis en décharge revendus au BTP ou mis en décharge mise en décharge de classe II ou valorisés Stockage ou valorisations diverses remblais, assises de chaussées, bétons courants remblais, assises de chaussées diverses couches de formes, couches de fondation valorisations, sous-couches de chaussées, béton En Bourgogne, des références d utilisation de matériaux alternatifs sont présentées dans le guide technique pour l'utilisation des matériaux alternatifs de Bourgogne : IV Réduire progressivement les extractions alluvionnaires en eau De manière à réduire l'impact des extractions d'alluvionnaires en eau, tout en laissant du temps aux professionnels pour s'adapter (identification et recherche de nouveaux gisements, de nouvelles techniques et nouvelles formulations de béton), le schéma vise un objectif de réduction des volumes extraits. SETRA, Mars Rapport_SDC71_26/11/13 Partie 3 page75/ 169

144 SDC De façon plus précise, la mise en place de cet objectif de diminution progressive des prélèvements de matériaux alluvionnaires en eau, qui concerne essentiellement la ressource des lits majeurs de la Saône, du Doubs, de la Loire et de certains secteurs de la vallée de l'arroux, vise : au niveau environnemental, à préserver la qualité et la quantité des eaux, en conservant la fonctionnalité des vallées limitant l impact sur l eau (rôle de filtre épurateur des alluvions), et en évitant la mise à nue de nappes susceptible de permettre une pollution directe ou des phénomènes d 'évaporation (de façon à assurer la sauvegarde des ressources en eau potable), tout en favorisant les milieux naturels et les paysages (maintien des zones humides, maîtrise du mitage des vallées) ainsi que le maintien du profil en long des cours d'eau (limitation de l'érosion et des dégâts des crues, protection des équipements des vallées) au niveau économique, à inciter les acteurs à évoluer progressivement dans leur pratique face à une ressource non renouvelable. L'objectif de cette réduction progressive a ainsi vocation à accompagner la mutation des exploitants vers d'autres gisements de granulats, corrélativement à celle des utilisateurs vers d'autres techniques, et ainsi à rééquilibrer les sources de production de granulats de Saône et Loire au regard des différents usages. Cet objectif de réduction est fixé à 2% par an en tonnage moyen autorisé Cet objectif de réduction se formalise par des dispositions propres à chaque autorisation : - Toute nouvelle autorisation, y compris à l'occasion d'un renouvellement, ne sera délivrée qu'avec l'application d'une baisse annuelle de 2% du tonnage moyen annuel autorisé pour la carrière concernée. Le tonnage maximum suit a minima la même règle. Sur justificatif, il est toutefois possible de répartir la baisse de manière non linéaire sur la période d'activité de la carrière, le volume global sur la période d'autorisation de la carrière restant le même que dans le cas d'une baisse annuelle régulière. - L'exploitant développe dans sa demande l'usage des matériaux de substitution dans un rapport identique à la décroissance des matériaux alluvionnaires - L'arrêté d'autorisation (renouvellement ou nouvelle installation) précisera pour l'exploitation concernée le volume maximal extractible sur la période du schéma restant à courir. - Dans le cas où la demande instruite viendrait consommer une part significative 5 du "disponible" (cf définition ci après) voire conduire à le dépasser, la justification des usages envisagés, telle que présentée dans le dossier de demande, fera l'objet d'un examen particulier lors de l'instruction. De façon plus globale, le suivi de cet objectif de réduction pourra être apprécié à l'occasion des délivrances des autorisations des ouvertures ou extension de carrières, par le biais d'un indicateur, le «disponible», défini de la façon suivante : -Un volume global Vg initial est fixé, qui correspond au tonnage que les prélèvements totaux sur la période de toutes les nouvelles autorisations de carrières d'alluvionnaires en eau devraient s'efforcer de ne pas dépasser pour respecter globalement la baisse de 2%. Le principe de détermination de ce tonnage est précisé en annexe, et sa valeur est fixée à tonnes pour la période A tout moment, le cumulé des volumes moyens annuels autorisés de toutes ces nouvelles carrières, sommés sur la durée du schéma, y compris celle dont l'autorisation est sollicitée 6, sera comparé à ce volume Vg. Le «disponible» correspond à la différence entre ces deux valeurs. 5 I.e. supérieure au tiers du «disponible» ( sauf dans le cas où cela conduit à des tonnages moyens annuels inférieurs à t) 6 Ne sont pris en compte que les volumes correspondant aux années restant à courir jusqu'à la fin du schéma. Les volumes au delà de la fin du schéma ne sont pas pris en compte. Rapport_SDC71_26/11/13 Partie 3 page76/ 169

145 SDC Les volumes résultant d'un renouvellement 7 ne sont pas pris en compte dans le décompte du disponible de manière à intégrer les économies de matériau réalisées pendant la période de l'autorisation précédente. Pour permettre à la Commission Départementale de la Nature, des Sites et des Paysages réunie dans sa formation «carrières» et à l'observatoire des matériaux (une fois celui-ci créé) d'apprécier l'évolution de cet indicateur, le «disponible» sera communiqué à l'occasion de l'instruction de chaque carrière contribuant à le diminuer. La prise en compte des enjeux économiques, la localisation des gisements au regard des secteurs de consommation dans le département, la préoccupation de ne pas aboutir à des situations de pénurie, les écarts entre l'exploitation envisagée et les tonnages effectivement extraits pour les carrières déjà autorisées confèrent à ce «disponible» un caractère indicatif qui ne peut à lui seul conduire à refuser une autorisation. Le suivi de cet indicateur sera communiqué à l'observatoire des matériaux, une fois ce dernier mis en place. Il sera également communiqué à tout pétitionnaire en faisant la demande auprès services compétents. Le schéma ci-après illustre le principe de suivi de la baisse des prélèvements alluvionnaires. 7 Volume résultant de la moindre exploitation du gisement existant (différence entre le volume autorisé au titre de l'ancienne autorisation et le volume effectivement extrait pendant la période d'autorisation antérieure), Rapport_SDC71_26/11/13 Partie 3 page77/ 169

146 Illustration du principe de suivi de la baisse des prélèvements alluvionnaires Durée du Schéma Bilan N-3 N-2 N-1 N N+1 N+2 N+3 N+4 N+5 N+6 N+7 N+8 N+9 N+10 N+11 N+12 V TTMAA année N TTMAA année N +1 TTMAA année N +2 TTMAA année N +3 TTMAA année N +4 TTMAA année N +5 TTMAA année N +6 TTMAA année N +7 TTMAA année N +8 TTMAA année N +9 Ve Ve Max Max Max Max Max Max Max Max Vec Vs V1 Volume extrait Volume extrait Volume extrait Volume extrait Max Max Max Max Max Max Max Max Max Max Max Max V2 Max Max Max Max Max Max Max Max Max V3 Pas de prise en compte des volumes autorisés au-delà de la durée du schéma Volume extrait Somme des volumes moyens de toutes les autorisations valide année N-1 Baisse -2% chaque année Légende «Stock» = Volume «économisé» Volume moyen autorisé Volume moy en autorisé Volume extrait Volume moy en autorisé Volume extrait Volume moyen autorisé Volume moyen autorisé Volume moyen autorisé Volume moyen autorisé Entreprise 1 Autorisation N-3 à N+4 Entreprise 2 Autorisation N-2 à N+15 Entreprise 3 Autorisation N-1 à N+7 Nouvelle demande V = Volume d'extraction total sur la durée du schéma permettant de respecter la baisse souhaitée Baisse -x% chaque année Renouvellement autorisé pour Vs= Vec Vp Vp = Volume d'extraction déjà autorisé sur la durée du schéma, dans le cadre des autorisations existantes Volume moyen annuel autorisé V Volume maximum annuel autorisé Volume extrait dans l'année considéré Économie par rapport au volume moyen autorisé de l'année Dépassement par rapport au volume moyen autorisé de l'année Bilan : Différence entre V et (Vp +Ve) Ce qui donne Vg V1 V3 V2 Ve Vg Vg = Volume «disponible» au début du schéma pour de nouvelles autorisations dans le respect de l'objectif La nouvelle demande doit vérifier - Baisse des volumes de -2% par an Max Max Baisse- 2x% chaque année Max Max Max Max Tonnages non pris en compte dans l'examen de l'objecif V4 Vp V4 Disponible restant à l'issue de l'instruction du dossier

147 SDC 71 Version du 13/11/13 Cas particulier des carrières situées dans l'emprise du SDAGE Loire-Bretagne : En ce qui concerne les carrières situées dans l'emprise du SDAGE Loire-Bretagne, celles-ci doivent en outre obligatoirement respecter une baisse de 4% par an du tonnage maximum annuel. La détermination du respect de cette disposition est assurée de la manière suivante : Un volume total Vt initial est fixé, qui correspond au tonnage maximum que les prélèvements totaux maximum sur la période de toutes les nouvelles autorisations de carrières d'alluvionnaires en eau située dans le département sur l emprise du SDAGE Loire-Bretagne ne devront pas dépasser pour respecter globalement la baisse de 4% des tonnages maximum. Le principe de détermination de ce tonnage est similaire à ce qui est proposé pour le Vg (cf supra), à ceci près qu'il porte sur le tonnage maximum et que la valeur de référence est 2005 (en application de la disposition 1D-2 ) ; le schéma ci-après illustre son principe. Sa valeur est ainsi fixée à tonnes pour la période A tout moment, le cumulé des volumes maximum annuels autorisés de toutes ces nouvelles carrières, sommés sur la durée du schéma, y compris celle dont l'autorisation est sollicitée 8, sera comparé à ce volume Vt. Le «volume restant» correspond à la différence entre ces deux valeurs. Ce dernier ne peut être négatif. Les volumes résultant d'un renouvellement 9 ne sont pas pris en compte dans le décompte du volume restant de manière à intégrer les économies de matériau réalisées pendant la période de l'autorisation précédente. Tout comme l'indicateur précédent, ce volume sera communiqué à l'observatoire des matériaux, une fois ce dernier mis en place. Il sera également communiqué à tout pétitionnaire en faisant la demande auprès services compétents. Nota : Une telle disposition ne s'applique que tant que la disposition correspondante du SDAGE Loire-Bretagne est en vigueur. 8 Ne sont pris en compte que les volumes correspondant aux années restant à courir jusqu'à la fin du schéma. Les volumes au delà de la fin du schéma ne sont pas pris en compte. 9 Volume résultant de la moindre exploitation du gisement existant (différence entre le volume autorisé au titre de l'ancienne autorisation et le volume effectivement extrait pendant la période d'autorisation antérieure), Rapport_SDC71_26/11/13 Partie 3 page 79/ 169

148 SDC 71 Version du 13/11/13 IV.1.4. Rechercher ou maintenir des implantations de nature à limiter les émissions de gaz à effet de serre IV Favoriser l implantation de sites d extraction à proximité des centres de consommation Cette orientation s'inscrit dans le cadre de la «Stratégie nationale pour la gestion durable des granulats terrestre et marins et des matériaux et substances de carrières» de mars 2012 établie sous la double tutelle des Ministères de l'industrie et de l Écologie, qui prévoit un axe : «Répondre aux besoins et optimiser la gestion des ressources de façon économe et rationnelle : renforcer l adéquation entre usage et qualité des matériaux et entre besoins et réserves autorisées, tout en favorisant les approvisionnements de proximité» lequel se décline en une action ainsi définie : «Mettre en œuvre un principe de proximité en optimisant la distance entre les sites d extraction, de transformation et les lieux de consommation et privilégier une production et une utilisation locales» La prise en compte de ce principe lors de l'examen des demandes d'extension ou de nouvelles carrières constitue un des critères analysés et trouve toute sa place dans le présent schéma qui, Rapport_SDC71_26/11/13 Partie 3 page 80/ 169

149 SDC 71 Version du 13/11/13 selon l'article L515-3 du Code de l'environnement, «définit les conditions générales d'implantation des carrières dans le département» IV Contenir, voire réduire la dépendance du département en terme de matériaux Comme l'analyse des flux l'a montré (cf chapitrea : Origines des approvisionnements), le département de la Saône et Loire se trouve importer près du tiers de ses besoins en matériaux alluvionnaires qui, pour une part, notamment dans le bassin de MACÔN, sont toutefois approvisionnés par voie d'eau ;mais surtout, c'est près de la moitié des besoins en matériaux calcaires qui est pourvue par des importations en provenance de Côte d'or. Cette orientation générale s'inscrit dans la continuité de la précédente (mise en œuvre du principe de proximité), et l'analyse des demandes de carrières (extension ou nouvelle exploitation) devra prendre en compte la nature et les modes d approvisionnement actuels du marché visé, de façon à limiter les émissions de gaz à effet de serre induits par les transports nécessaires à l'alimentation du bassin de consommation. L'implantation d'exploitations à proximité de centres de consommation dépendant d approvisionnements extérieurs à la région ou dans des secteurs permettant un approvisionnement par des modes de transports peu impactant pour l environnement devra ainsi être favorisé, dès lors que le bilan des émissions de gaz à effet de serre qui en découle est positif. IV Prendre en compte les possibilités de desserte par voie d'eau ou fer, et favoriser la pérennité de ces dernières Cette orientation rappelle la nécessité de considérer ces modes de transports a priori peu émetteur de gaz à effet de serre, et qui sont relativement appropriés à des transports de pondéreux. L'étude d'impact devra analyser les conséquences des transports de matériaux sur l'environnement, et examiner l'incidence de ces derniers sur les émissions de gaz à effet de serre induits par l'exploitation. En application de l'article 23 de l'arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières, l'arrêté d'autorisation pourra fixer les modes de transport des matériaux (voie routière, voie ferrée, voie fluviale) au départ de l'exploitation, pour totalité ou pour partie de la production. Ainsi, pour les carrières importantes (de plus de tonnes/an), l'opportunité qu'un certain pourcentage de matériaux soit expédié par voie ferrée ou par voie d'eau lorsque la carrière ou une partie notable de sa production n'a pas une vocation locale, devra être systématiquement examinée lors de l'instruction des dossiers 10. Les implantations de carrières à proximité des voies ferrées ou des voies navigables seront privilégiées, pour autant que leur implantation ne se heurte pas à d'autres enjeux contradictoires. Encore faut-il que les infrastructures correspondantes (voies ferrées, embranchement, voies navigables, ports; quais de chargement...) et les opérateurs qui y sont associés existent et que leur pérennité soit, autant que faire se peut, assurée. Ces dernières offrent des possibilités intéressantes qu'il convient de préserver pour permettre aux carrières de les utiliser. IV.1.5. Veiller à des réaménagements en adéquation avec les sites et les préoccupations environnementales Cette orientation a pour objet de rappeler que les réaménagements doivent être réfléchis de manière à s'intégrer dans une démarche globale visant à inscrire l'ancienne exploitation dans un paysage donné, avec le cas échéant une nouvelle activité sur l'emprise ainsi libérée et/ou des aménagements destinés à favoriser certains milieux naturels. 10 Circulaire n du 02/07/96 Rapport_SDC71_26/11/13 Partie 3 page 81/ 169

150 SDC 71 Version du 13/11/13 Les dispositions proposées relatives à ces questions figurent au chapitre VII. IV.2. Objectifs à atteindre dans les modes d'approvisionnement en matériaux IV.2.1. Inventaire des modes d'approvisionnement a Origines des approvisionnements Globalement le quart des besoins du département est pourvu par des importations en provenance à part égale de la région Bourgogne et des région voisines. C'est au niveau des matériaux alluvionnaires que la dépendance du département est la plus grande puisque le tiers de ces besoins sont pourvus par départements des autres régions. Au niveau des matériaux calcaires, le département dépend pour 40% de ces besoins du département de Côte d'or. Il s'agit essentiellement de l'alimentation du bassin de Chalon-sur- Saône par le bassin de Beaune qui possède de nombreuses exploitations à une faible distance du Nord du département. Matériaux Alluvionnaires Calcaires Éruptifs Argiles Autres (kt) (kt) (kt) (kt) (kt) Total Autun Chalon Charolles Mâcon Côte d'or Nièvre Exportations % 0% 11% 0% 0% 4% Jura Ain Rhône Production propre (production - exportation) 66% 53% 85% 100% 100% 74% Importation régionale % 40% 13% 0% 0% 13% Importations hors région % 7% 2% 0% 0% 13% Global Illustration 4: Bilan des approvisionnement de la Saône-et-Loire. IV.2.2. Part du département dans l'approvisionnement des départements voisins Le département de Saône-et-Loire exporte peu de matériaux : seulement 145 kt de matériaux. Les exportations concernent essentiellement des matériaux éruptifs qui seront utilisés en granulats pour chaussées. Ces flux se répartissent entre l' Allier (40 kt), la Loire (30kT), l'ain (25kT) et le Jura (50 kt), et représentent par conséquent une faible part dans l'alimentation de ces départements. Rapport_SDC71_26/11/13 Partie 3 page 82/ 169

151 SDC 71 Version du 13/11/13 Département Exportations (kt) Importations (kt) Solde (kt) Côte d'or Nièvre Allier Loire Rhône Ain Jura Tableau 4 Balance vis à vis des départements voisins Exportations (kt) Importations (kt) Solde (kt) Côte d'or Nièvre Allier Loire Rhône Ain Jura Illustration 5: Balance vis à vis des départements voisins. IV.2.3. Recommandations sur la consommation en granulats. Dans un objectif de développement durable, il est souhaitable que les matériaux nobles issus de carrières soient économisés. IV Les pistes envisageables Ainsi, plusieurs pistes sont envisageables à cet effet dont certaines sont citées ici sans que cette liste soit limitative : réutilisation des excédents et sous-produits de carrières, utilisation de matériaux recyclés en provenance de diverses origines (BTP, industries, centrales thermiques), après vérification de leur caractère inerte, Rapport_SDC71_26/11/13 Partie 3 page 83/ 169

152 SDC 71 Version du 13/11/13 réserver les alluvions aux usages où elles sont techniquement préférables, éviter de réaliser des remblais avec des matériaux nobles et, plus généralement, d'employer des matériaux surclassés par rapport aux spécifications techniques, mise en œuvre de techniques de régénération ou de retraitement en place, notamment dans le domaine routier, développement de nouvelles technologies de construction adaptées à la récupération sélective des matériaux potentiellement valorisables (plastiques recyclés pour réaliser des éléments de mobilier urbain, des séparateurs de voies, remblais armés avec des pneumatiques usagés,...) Le potentiel de tonnage de matériaux réutilisés dans le département sur les plates-formes de revalorisation des déchets du BTP, lorsque la dizaine de sites prévus sera en fonctionnement, pourrait couvrir jusqu'à 10 % des besoins départementaux. Ces chiffres confirment à l'évidence l'intérêt de telles opérations dont les conditions de mise en œuvre doivent être soigneusement étudiées. IV Assurer la promotion du recyclage Plus de trente partenaires intervenant dans l utilisation de matériaux se sont d ores et déjà engagés mutuellement dans le cadre d une charte départementale sur l application de principes de mise en œuvre d une politique d élimination et de valorisation des déchets de chantier de bâtiment et travaux publics. a Rôle des pouvoirs publics : Inciter les détenteurs de déchets de démolition à approvisionner en priorité les unités de recyclage avec des matériaux homogènes en encourageant l'usage des procédures de déconstruction, Mener des campagnes d'information et de sensibilisation sur les filières de recyclage de l'ensemble des matériaux de démolition, Proposer des diminutions fiscales aux filières qui économisent les ressources naturelles. b Rôle des collectivités : Favoriser l'approvisionnement des unités de recyclage en donnant une information sur le permis de démolir, indiquant les recommandations relatives à la destination des matériaux de démolition, Assurer le développement des sites de recyclage par des aides financières (de l'europe, de la Région, du Département,...) et par une planification de la mise en place d'unités de recyclage, Favoriser l'ouverture des marchés de travaux aux granulats recyclés en autorisant, dans la mesure du possible, une variante "granulats de recyclage" dans les appels d'offres. IV Mise en œuvre de techniques environnementales La mise en œuvre des techniques environnementales exposées dans le paragraphe ci-dessus se heurte bien souvent à des problèmes économiques et techniques. Les matériaux recyclés sont en général soumis au paradoxe d'être plus chers que des matériaux neufs pour des spécifications techniques moins bonnes. Il s'agit là d'un problème classique en environnement de prise en compte d'un coût de pollution ou du coût de l'environnement qui se vérifie dans le domaine des ordures ménagères par exemple ou dans celui du traitement des eaux usées (dépolluer coûte plus cher que continuer à polluer). Le cas de la valorisation des déchets du BTP mérite une attention particulière car l'expérience Rapport_SDC71_26/11/13 Partie 3 page 84/ 169

153 SDC 71 Version du 13/11/13 montre que, si le coût de valorisation est supporté intégralement par le déposant, la plate-forme ne fonctionne pas et que les matériaux ayant subi un traitement en vue du recyclage ne trouvent pas preneur en application de la loi du marché. A l'inverse, dans un autre lieu où la collectivité publique prend en charge une part du coût correspondant au remblaiement d'un terrain qui sera utilisé ultérieurement, l'opération de dépôt fonctionne avec un paiement limité du déposant. Ainsi, les conditions d'exploitation de telles plates-formes avec une participation forfaitaire annuelle des entreprises, déterminée en fonction de leur activité, suivie de dépôt gratuit, sont pratiquées dans d'autres départements. La solution n'est donc pas unique, mais un engagement public par levier fiscal ou système d'aide paraît nécessaire pour que cette filière fonctionne et plus encore celle du recyclage de matériaux dont le réemploi ne peut être envisagé que selon les règlements en vigueur en termes de marché, mais aussi de domaine d'utilisation. Des incitations doivent être formulées pour orienter les matériaux vers les sites de recyclage. L'impact sur l'emploi de telles activités est appréciable. IV.2.4. Objectifs à atteindre dans les modes d'approvisionnement en matériaux. Au delà du premier objectif, qui vise à mieux favoriser les matériaux de réemploi (qui s'inscrit bien dans la stratégie nationale évoquée précédemment, dont l'un des axes est «Développer le recyclage et l emploi de matériaux recyclés») ou les sous-produits et produits connexes de carrières, le second objectif sera de rechercher de nouvelles implantations permettant de satisfaire les besoins, notamment alluvionnaires, dans le respect d'un moindre impact environnemental et d'émissions de gaz à effet de serre maîtrisées, conformément aux orientations «Contenir, voire réduire la dépendance du département en terme de matériaux» et «Favoriser l implantation de sites d extraction à proximité des centres de consommation». Rapport_SDC71_26/11/13 Partie 3 page 85/ 169

154 SDC 71 Version du 13/11/13 V. Modalités de transport et orientations à privilégier dans ce domaine V.1. Inventaire des moyens de transports des matériaux produits. V.1.1. État des lieux La majorité des matériaux extrait en Saône-et-Loire ont une utilisation locale puisque 88% des matériaux vendus parcourent moins de 50 km. Illustration 6 : Distances de transport moyennes des matériaux extrait en Saône-et-Loire. Au niveau des transports, les matériaux sont transportés à 93% par transport routier, le reste étant transportés par voie d'eau : soit pour alimenter un centre de traitement, soit destiné à l'export. Le transport ferroviaire n'est utilisé que très ponctuellement pour les matériaux produits en Saône-et- Loire. 93% Route Fer Voie d'eau 7% Illustration 7: Part respective des modes de transport de granulats en Saône-et-Loire Rapport_SDC71_26/11/13 Partie 3 page 86/ 169

155 SDC 71 Version du 13/11/13 V.1.2. Aspect économique Coût pour transport à 60 km Chargement Remarque Transport routier 7,5 / tonne Intégré dans le coût Transport ferroviaire 6,5 / tonne Transport fluvial 3 / tonne 4 / tonne 1,5 fixe + 6 en variable Transport par bateau de port à port Tableau 5 Coût estimé des différents types de transport de granulats Les considérations liées aux volumes transportées, ou à la rapidité de transports ou à la distance de livraison ne sont pas évoquées ici, mais ils influent très clairement sur les choix des intervenants pour privilégier tel ou tel mode de transports, sachant que les transports terminaux, tant au départ de la carrière qu'à l'arrivée sur le lieu de consommation (chantier BTP généralement) se font généralement que par camion. V.2. Orientations à privilégier L'utilisation des modes de transport moins nuisants et plus économes en énergie doit être favorisée, même s'il s'agit dans le cadre du présent plan d'infléchir une tendance. Plusieurs pistes sont possibles : favoriser l'utilisation du rail et de la voie d'eau lorsque : le lieu d'extraction est proche de l'infrastructure, le tonnage et la cadence d'utilisation sont importants, les coûts commerciaux, sociaux, environnementaux, dès lors qu ils peuvent être évalués, sont comparables. implanter les plates-formes d'élaboration des produits finis (béton prêt à l'emploi, centrales de matériaux de chaussées) et de détaillants (fourniture de granulats au détail) à proximité des embranchements ferrés et pour la voie d'eau sur les sites équipés. obtenir des structures routières capables de supporter le trafic poids lourds quand la route est un passage obligé pour le transport à partir du site d'extraction et veiller à leur bon entretien afin de mieux assurer la sécurité, de réduire au maximum les nuisances dues aux bruits et aux poussières dans les zones urbanisées. Il est utile de remarquer que les effets d'une politique de ce type ne peuvent être attendus qu'à moyen terme et relèvent d'une orientation continue des implantations de nouvelles carrières, mais aussi des sites d'élaboration des produits finis (souvent installations classées) et de détail. Il conviendra en outre de se pencher sur les conditions économiques des transports alternatifs à la route. Cet élément important est prépondérant dans la réussite du transfert de mode. Ces modalités financières sont discutées aujourd'hui au coup par coup et il convient d'inciter les donneurs d'ordres à envisager en dessus d'un tonnage à préciser ( à tonnes) une solution alternative au transport routier. Dans cet esprit, l'étude d'impact analysera plus particulièrement l'insertion du trafic de la carrière dans le réseau existant en tenant compte des populations riveraines. Rapport_SDC71_26/11/13 Partie 3 page 87/ 169

156 V.2.1. Report modal SDC 71 Version du 13/11/13 Les dispositions rappelées au IV (orientation «Prendre en compte les possibilités de desserte par voie d'eau ou fer, et favoriser la pérennité de ces dernières») devront être mises en œuvre. Pour toutes les demandes d'ouverture ou d'extension de carrières, les solutions ferrées et fluviales pour l'évacuation de la production devront être étudiées dans le cadre de l'étude d'impact, qui devra ainsi analyser les conséquences des transports sur l'environnement, notamment au regard des émissions de gaz à effet de serre. Ces solutions seront retenues préférentiellement quand elle sont économiquement viables. Comme indiqué précédemment, l'arrêté d'autorisation pourra ainsi formuler des prescriptions sur le mode de transport des matériaux. V.2.2. Favoriser l'exploitation de gisement de proximité A défaut de pouvoir modifier en profondeur le mode de transport des matériaux, où la route domine, l'implantation des carrières à proximité des bassins de consommations reste une piste qu'il convient de conserver. Celle-ci doit toutefois concilier proximité et éventuelles nuisances occasionnées au regard des riverains ou des milieux, avec notamment la préoccupation de la préservation de la ressource en eau. Rapport_SDC71_26/11/13 Partie 3 page 88/ 169

157 PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE Commission Départementale de la Nature, des Sites et des Paysages Schéma départemental des carrières de SAÔNE-ET-LOIRE Version du 13/11/13 RAPPORT Partie Chapitres 1 Introduction I Analyse de la situation existante 2 II Inventaire des ressources connues 3 III Évaluation des besoins en matériaux de carrières dans les 10 années à venir IV Orientations prioritaires et objectifs à atteindre dans les modes d'approvisionnement en matériaux V Modalités de transports et orientations à privilégier dans ce domaine 4 VI Zones dont la protection doit être privilégiée 5 VII Orientations à privilégier dans le domaine de la remise en état/réaménagement des carrières Annexes

158 SDC 71 Version du 13/11/13 Sommaire de la partie 4 VI. Zones dont la protection doit être privilégiée...89 VI.1.Examen des zones au regard des enjeux environnementaux...89 VI.1.1.Introduction VI.1.2.Zones concernées par les enjeux milieux naturels / Biodiversité...91 VI Réserves Naturelles Nationales VI Arrêté préfectoraux de protection de Biotope (APPB)...91 VI Zone Natura VI ZNIEFF Type I VI ZNIEFF Type II VI Parc Naturel Régional du Morvan...97 VI Réserve Biologique Dirigée et Réserve Biologique Intégrale...97 VI Réserve nationale de chasse VI Trame verte VI Espaces naturels sensibles du département VI Espèces envahissantes VI.1.3.Zones concernées par les enjeux Eaux / Milieux aquatiques VI Lits mineurs, bras secondaires et bras morts VI Espace de mobilité VI Zones de répartition des eaux VI Zones humides VI Réservoirs biologiques VI Vallée des rivières classées en 1ère catégorie piscicole VI Vallées alluviales VI Frayères VI Ressource en eau destinée à la consommation humaine VI Protection des cours d'eau VI Zones inondables VI.1.4.Zones concernées par les enjeux agricoles / Forestiers VI Terres de bonnes potentialités agricoles VI AOC VI Forêts VI.1.5.Zones concernées par les enjeux Sites et paysages VI Sites classés et sites inscrits VI Les monuments historiques et les espaces protégés (AMVAP) VI Patrimoine géologique et stratotype VI Sites archéologiques VI Patrimoine bénéficiant d'une reconnaissance particulière VI Paysages VI Zones à sensibilité touristique VI.1.6.Zones au voisinage de l'habitat VI Distance entre les carrières et les habitations VI Conditions générales d'implantation des carrières à proximité de l'habitat VI.2.Synthèse des enjeux environnementaux VI.2.1.Tableau de synthèse des enjeux VI.2.2.Hiérarchisation des enjeux Rapport_SDC71_31/01/13 Sommaire partie 4 II

159 SDC 71 Version du 13/11/13 Index des illustrations de la partie 4 Illustration 1 : Prise en compte du réseau Natura Illustration 2 : Conditions d'autorisation en ZNIEFF de type I Illustration 3 : Localisation des Réserves Biologiques Dirigées Illustration 4 : Représentation simplifiée de la trame verte en Saône-et-Loire Illustration 5 : Espaces Naturels Sensibles (ENS) du Département Illustration 6 : Espaces de mobilité cartographiés Illustration 7 : Carte de synthèse des zones humides Illustration 8 : Représentation simplifiée de la trame bleue en Saône-et-Loire Illustration 9 : Réservoirs biologiques en Saône-et-Loire Illustration 10 : Catégories piscicoles Illustration 11 : Périmètres de protection de captage (source BRGM) Illustration 12 : Aires d'alimentation des captages (source BRGM) Illustration 13 : Formations calcaires à potentiel karstique Illustration 14 : Carte des la vulnérabilité des eaux souterraines Illustration 15: Zone d'alimentation probable des sources captées de Bourbon-Lancy (source BRGM/RP FR) Illustration 16: Carte des 19 unités paysagères de Saône-et-Loire Illustration 17: Les critères d'évaluation de la sensibilité paysagère Illustration 18: Carte de la sensibilité des unités paysagères au regard des carrières Illustration 19: Unités paysagères par secteurs Index des tableaux de la partie 4 Tableau 1 : Prise en compte des sites Natura Tableau 2 : Réserves Biologiques Dirigées de Saône-et-Loire Tableau 3 : Liste des 16 captages Grenelle en Saône-et-Loire du Tableau 4 : Ressources actuelles structurantes du Val de Saône Tableau 5 : Liste des ressources majeures pour le futur du Val de Saône Tableau 6 : Études en cours ou programmées pour les «ressources majeures futur» concernant le département de Saône et Loire Tableau 7 : Habitats "Forêts alluviales" recensés en zone Natura 2000 en Saône-et-Loire Tableau 8 : Sites classés de Saône-et-Loire Tableau 9 : Sites inscrits de Saône-et-Loire Tableau 10 : Valeurs réglementaires admissibles des émergences Tableau 11: Préconisations à suivre dans les zones à proximité de l'habitat Rapport_SDC71_31/01/13 Sommaire partie 4 III

160 SDC 71 Version du 13/11/13 Rapport_SDC71_31/01/13 Sommaire partie 4 IV

161 SDC 71 Version du 13/11/13 VI. Zones dont la protection doit être privilégiée VI.1. Examen des zones au regard des enjeux environnementaux Le Schéma Départemental des Carrières doit prendre en compte les zones à enjeux environnementaux, notamment du point de vue des milieux naturels, patrimoniaux, paysagers et des ressources en eau qui, compte tenu de leurs qualités et de leurs fragilités environnementales, doivent être protégées, qu'ils soient ou non couverts par une réglementation au titre de l'environnement. Il prend également en compte les grandes orientations des SDAGE Loire-Bretagne, RhôneMéditerranée-Corse, ainsi que celles du SDAGE Seine Normandie pour la très faible partie du département de Saône-et-Loire concernée. A cet égard, il est ainsi rappelé les articles suivant du code de l'environnement, le premier générique à toute installation classée soumise à autorisation, le second plus spécifique aux carrières : Article L du Code de l'environnement : «La délivrance de l'autorisation, pour ces installations, peut être subordonnée notamment à leur éloignement des habitations, immeubles habituellement occupés par des tiers, établissements recevant du public, cours d'eau, voies de communication, captages d'eau, ou des zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers. Elle prend en compte les capacités techniques et financières dont dispose le demandeur, à même de lui permettre de conduire son projet dans le respect des intérêts visés à l'article L et d'être en mesure de satisfaire aux obligations de l'article L lors de la cessation d'activité.» Article L du Code de l'environnement : «Le schéma départemental des carrières définit les conditions générales d'implantation des carrières dans le département. Il prend en compte l'intérêt économique national, les ressources et les besoins en matériaux du département et des départements voisins, la protection des paysages, des sites et des milieux naturels sensibles, la nécessité d'une gestion équilibrée de l'espace, tout en favorisant une utilisation économe des matières premières...» Avertissement : Sauf mention contraire figurant dans le corps du texte, les interdictions développées ci-après dans le chapitre VI ne s'appliquent qu'aux zones dans leur périmètres connus à la date du 1er janvier (précision : pour les ZNIEFF, il s'agit des nouveaux périmètres issus de la révision de 2010). En cas de définition de nouvelles zones (extension, création), celles-ci seraient alors soumises aux seules dispositions réglementaires. VI.1.1. Introduction Pour mémoire, il convient de rappeler que tout dossier de demande d'autorisation, de renouvellement ou d'extension implique une étude d'impact qui présente : l'état initial du site et de son environnement comprenant notamment la recherche, sur un cycle biologique annuel, les espèces (animales ou végétales) protégées, une analyse de l'origine des effets directs et indirects, temporaires ou permanents, au regard du sol, de l'air, de l'eau, du bruit, des vibrations, de la santé humaine, de la circulation et des paysages y compris les effets cumulés avec d'autres projets connus, les raisons pour lesquelles le projet a été retenu, Rapport_SDC71_22/03/13 Partie 4 89/ 169

162 SDC 71 Version du 13/11/13 les mesures de précaution et de prévention, les conditions de remise en état du site. C'est ainsi qu'ont été repérés tous les enjeux tant en zones alluviales qu'en secteurs rocheux et qu'ont été identifiées les zones à préserver au titre : des zones à protection juridique forte (sites classé, forêts de protection, arrêtés préfectoraux de protection de biotopes, réserves naturelles), des zones sensibles ZNIEFF I et II, zones Natura 2000 des sites archéologiques majeurs, des paysages touristiques; des ressources en eau utilisées pour l'alimentation en eau potable.. Le principe de suppression, de réduction et de compensation (par ordre de priorité) des impacts possibles devra guider l'analyse de la prise en compte de ces enjeux (Art. R du Code de l'environnement). Rapport_SDC71_22/03/13 Partie 4 90/ 169

163 SDC 71 Version du 13/11/13 VI.1.2. Zones concernées par les enjeux milieux naturels / Biodiversité VI Réserves Naturelles Nationales Les réserves naturelles ont pour vocation de préserver un milieu naturel présentant une importance particulière (faune, flore, sol, eaux, gisement de minéraux ou de fossiles) ou de le soustraire à toute intervention susceptible de le dégrader. Les carrières y sont interdites. En Saône-et-Loire c'est donc le cas sur la Réserve Naturelle Nationale de la Truchère qui est un site majeur pour la conservation des plantes aquatiques ou de système dunaire et un lieu remarquable pour les oiseaux tant migrateurs que nicheurs. VI Arrêté préfectoraux de protection de Biotope (APPB). Les Arrêtés Préfectoraux de Protection de Biotope (APPB) fixent, pour certains secteurs, des mesures tendant à préserver le biotope nécessaire à l'alimentation, la reproduction, le repos ou la survie de certaines espèces protégées. Les arrêtés n'autorisant pas la modification des milieux, l'ouverture de carrières y est proscrite de ce fait. A la date de rédaction du présent document, en Saône-et-Loire, trois APPB sont concernés : la Roche de Vergisson la Basse Vallée du Doubs letunnel du Bois clair VI Zone Natura 2000 Le réseau Natura 2000 a pour objectif la conservation des habitats naturels de la faune et de la flore d'intérêt communautaire afin d'assurer le maintien de la biodiversité sur le territoire européen, tout en prenant en compte les activités humaines. Il aboutit à la mise en place de zones de protection spéciale (ZPS) pour la protection des oiseaux et de zones spéciales de conservation (ZSC) et site d'importance communautaire (SIC) pour la protection des habitats de la flore et de la faune (autre qu'avifaune). Tous les projets de carrières, qu ils soient à l intérieur ou à l'extérieur d'un site Natura 2000, doivent systématiquement faire l objet d une évaluation des incidences 1 (Défini à l'article R du C.E) au titre de Natura 2000 comme précisé aux articles R et suivants du code de l environnement. Ainsi, la sensibilité des différents sites au regard de l'activité carrière et de leurs emprises respectives a été regardée pour chacun d'entre eux, pour aboutir aux conclusions du Tableau 1 : Prise en compte des sites Natura 2000 et représentées sur la carte ci-jointe : 1Les porteurs de projet pourront se reporter au «Guide Méthodologique pour l'évaluation des incidences des projets de carrières sur les sites Natura 2000» d'avril 2007 (la réglementation ayant évoluée, ce guide n'est plus exhaustif mais présente le cadre de la démarche à suivre ) Rapport_SDC71_22/03/13 Partie 4 91/ 169

164 SDC 71 Version du 13/11/13 Illustration 1 : Prise en compte du réseau Natura a) règles applicables aux sites NATURA 2000 jugés sensibles au regard de l activité carrière: Aucune carrière ne pourra être créée à l intérieur des sites du réseau Natura 2000 jugés sensibles au regard de leur composition, de leur superficie et de leur cohérence fonctionnelle et dont la liste suit : SIC n 06 : FR Massif forestier du mont Beuvray SIC n 12 : FR Bords de Loire entre Iguerande et Decize SIC n 16 : FR Pelouses calcicoles de la côte chalonnaise SIC n 17 : FR Pelouses calcicoles du mâconnais SIC n 18 : FR Pelouses et forêts calcicoles de la côte et arrière côte de Beaune. SIC n 21 : FR Prairies et forêts inondables du Val de Saône enter Chalon et Tournus et de la basse vallée de la Grosne SIC n 24 : FR Dunes continentales, tourbières de la Truchère et prairies de la Basse Seille SIC n 26 : FR Prairies inondables de la basse vallée du Doubs jusqu'à l'amont de Navilly SIC n 27 : FR Vallée de la Canche SIC n 33 : FR Hêtraie montagnarde et tourbières du Haut Morvan SIC n 38 : FR Étangs à Cistude d'europe du charolais SIC n 43 : FR Forêt de ravin et landes du vallon de Canada, barrage du pont du Roi Rapport_SDC71_22/03/13 Partie 4 92/ 169

165 SDC 71 Version du 13/11/13 SIC n 53 : FR Landes sèches et milieux tourbeux du bois du Breuil ZPS n 01 : FR Basse vallée de la Seille ZPS n 07 : FR Prairies alluviales et milieux associes de Saône-et-Loire ZPS n 08 : FR Basse vallée du Doubs et étangs associés b) règles applicables aux autres sites NATURA 2000 existants La création d une carrière (et donc le renouvellement et l'extension) dans les autres sites du réseau Natura 2000 (où la nature des zones concernées conduit à considérer qu'une carrière est susceptible de pouvoir s'y implanter sans avoir d'effet résiduel notable) est possible sous réserve des conclusions de l'étude d'incidence le confirmant. L'étude d'impact et a fortiori l'étude d'incidence devront ainsi fournir les éléments justifiant que la carrière ne porte pas atteinte aux espèces, habitats et habitats d'espèces d'intérêt communautaire ayant justifié la désignation de la zone Natura, sur l'ensemble du site Natura considéré. c) règles communes applicables à tous les sites NATURA 2000 existants Les exploitations en activité dans l'ensemble des sites Natura 2000 restent autorisées et leur renouvellement envisageable sous réserve de respecter les modalités générales d'une demande d'autorisation. Une extension de leurs emprises est également envisageable sous réserve que les études d'incidence ne démontrent pas d'incompatibilité du projet avec le site Natura 2000 considéré. Cette extension s entend comme la poursuite de l activité au delà du périmètre initialement autorisé sur des secteurs contigus (parcelles adjacentes) ou non (parcelles séparées par une infrastructure ou matériau acheminé au site par un convoyeur). * * * Les présentes dispositions pourront être revues à l'occasion du bilan triennal qui doit être effectué en application de l'article R Rappel : En cas de nouveau périmètre ou d'agrandissement de site Natura 2000 survenant pendant la durée du présent schéma, la création, le renouvellement et/ou extension de l'autorisation d'exploiter une carrière y serait alors conditionné au résultat des études d'incidence permettant d'évaluer la compatibilité d'un tel projet en leur sein. Rapport_SDC71_22/03/13 Partie 4 93/ 169

166 SDC 71 Version du 13/11/13 Intitulé des sites Superficie Présence (dont 71) Présence s ur de carrière Recouvrement avec autre site En autres en activité Natura 2000 hectares départements au (sept 2012) 01/01/11 Bords de Loire entre Iguerande et Decize (7 030) Pelouses calcicoles de la côte chalonnaise Conclusion pour l'implantation Inclus dans la ZPS 10 FR Implantation proscrite Implantation proscrite Pelouses calcicoles du mâconnais Implantation proscrite Pelouses et forêts calcicoles de la côte et arrière côte de Beaune (370) Implantation proscrite Cavités à chauves-souris en Bourgogne (1 220) Sous réserve des conclusions de l'étude d'incidence Prairies et forêts inondables du Val de Saône enter Chalon et Tournus et de la basse vallée de la Grosne Quasiment entièrement inclus dans la ZPS 7 FR Implantation proscrite Bresse jurassienne nord (225) Périmètre identique à la ZPS 11 - FR (ZPS) - Sous réserve des conclusions de l'étude d'incidence Forêt de Citeaux et environs (592) Périmètre identique à la ZPS 6 FR Sous réserve des conclusions de l'étude d'incidence Dunes continentales, tourbières de la Truchère et prairies de la Basse Seille Périmètre identique à la ZPS 1 FR Implantation proscrite (APPB) Prairies, bocages, milieux tourbeux et landes sèches de la vallée de la Belaine Sous réserve des conclusions de l'étude d'incidence Prairies inondables de la basse vallée du Doubs jusqu'à l'amont de Navilly Inclus dans la ZPS 8 FR Implantation proscrite Vallée de la Canche Implantation proscrite Hêtraie montagnarde et tourbières du Haut Morvan 1040 (471) - - Implantation proscrite Étangs à Cistude d'europe du charolais Implantation proscrite Bocage, forêts et milieux humides du bassin de la Grosne et du Clunysois Sous réserve des conclusions de l'étude d'incidence Forêt de ravin et landes du vallon de Canada, barrage du pont du Roi Implantation proscrite Gites et habitats à chauvessouris en Bourgogne (1 449) - - Sous réserve des conclusions de l'étude d'incidence Landes sèches et milieux tourbeux du bois du Breuil Implantation proscrite Massif forestier du mont Beuvray (247) - - Implantation proscrite Basse vallée de la Seille Périmètre identique au SIC 24 FR Implantation proscrite Vallée de la Loire de Iguerande à Decize (11 924) Contient intégralement le SIC 12 FR soit 7030 ha dans le 71 2 Sous réserve des conclusions de l'étude d'incidence Forêt de Citeaux et environs (592) Périmètre identique au SIC 23 FR Sous réserve des conclusions de l'étude d'incidence Prairies alluviales et milieux associes de Saône-et-Loire Contient presque tout le SIC 21 FR Implantation proscrite Basse vallée du Doubs et étangs associés contient intégralement le site 26 FR (SIC) 1 Implantation proscrite Rapport_SDC71_22/03/ Bresse jurassienne nord (225) Partie 4 Périmètre identique au SIC 22 FR Tableau 1 : Prise en compte des sites Natura / 169 Sous réserve des conclusions de l'étude d'incidence

167 SDC 71 Version du 13/11/13 VI ZNIEFF Type I2 Les zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique de type I sont des secteurs d'une superficie en général limitée, caractérisés par la présence d'espèces ou de milieux rares, remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel régional, national ou européen. Toute implantation de carrière dans ces secteurs ne peut se faire qu'en conciliant l'activité extractive avec la préservation de ces espèces et milieux rares.. A / Autorisation de nouvelles carrières en ZNIEFF de type 1 : L'ouverture de carrières (création) pourra cependant y être autorisée sous réserve : de la justification technico-économique de l'exploitation de la ressource visée ; et de l'absence d'atteinte (destruction, altération ou dérangement) significative (appréciée avant toute mesure de réduction ou de compensation) sur les habitats et les espèces déterminant la ZNIEFF. Au regard des éventuelles atteintes sur les habitats et les espèces déterminant la ZNIEFF, l'étude d'impact devra définir : les mesures adaptées permettant, en cas d'impossibilité démontrée d'évitement, de réduire et/ou de compenser les atteintes de manière proportionnée (selon un ratio minimum de 2 pour 1, voire supérieur selon le degré d'impact du projet sur la fonctionnalité des milieux et populations d'espèces touchés), la mise en œuvre de ces mesures selon un calendrier répondant à la temporalité des impacts prévus. la mise en place d'un suivi écologique en phase d'exploitation. Le réaménagement devra contribuer à restituer et/ou maintenir les habitats et espèces déterminants la ZNIEFF selon des modalités décrites dans l'étude d'impact. Dans le cas où les atteintes seront jugées significatives ou l'intérêt technico-économique de l'exploitation envisagée non démontré, la création de carrière sera proscrite. Atteinte sur la ZNIEFF : Celle ci sera appréciée au regard d'une analyse figurant dans l'étude d'impact, appuyée notamment sur : - un inventaire de terrain établi sur la base d'un cycle annuel, - la description des caractéristiques de la ZNIEFF (espèces et habitats déterminants, fonctionnalité, surface) et du contexte local (dont notamment les éventuels cumuls d'impact qui pourraient être observés). Une atteinte est considérée comme significative si elle remet en cause la fonctionnalité de la ZNIEFF ou la pérennité des habitats et espèces la déterminant. 2 Les délimitations des ZNIEFF retenues intègrent l'actualisation de Rapport_SDC71_22/03/13 Partie 4 95/ 169

168 SDC 71 Version du 13/11/13 B/ Cas du renouvellement ou d'extension de carrières existantes situées en ZNIEFF de type 1 B1/ Cas des carrières dont l'activité extractive a contribué à créer ou entretenir des habitats déterminants pour la ZNIEFF où elles se trouvent (la ZNIEFF existe notamment du fait des habitats résultant de l'exploitation) : Que ce soit à l'occasion d'un renouvellement ou d'une extension, l'étude d'impact devra démontrer que l'activité continuera à produire des conditions favorables aux habitats ou espèces ayant déterminé la ZNIEFF. Les mesures proposées devront ainsi garantir le maintien de l'ensemble des habitats et des espèces déterminants ayant justifié la désignation de la ZNIEFF et montrer que l'intérêt faunistique et/ou floristique sera bien préservé pendant la durée de l'exploitation et lors du réaménagement. B2/ Cas des carrières dont l'activité extractive n'a pas contribué à créer ou entretenir des habitats déterminants pour la ZNIEFF où elles se trouvent : Une extension éventuelle quant à elle sera autorisée dans les mêmes conditions qu'une création. (cf A/ ci-avant) Dans le cas d'un renouvellement, les dispositions proposées devront garantir le maintien des habitats et des espèces déterminantes ayant justifié la désignation de la ZNIEFF. En cas d'atteintes prévues, celles-ci seront soit prévenues par des mesures de réduction appropriées soit compensées de façon adaptée. Le réaménagement devra en outre contribuer à favoriser les habitats et espèces ayant justifiés la désignation de la ZNIEFF. Nota : Les procédures relatives à la destruction d'espèces protégées s'appliquent de plein droit, quel que soit l'appréciation portée au regard de l'atteinte de la ZNIEFF et la situation de la carrière (nouvelle implantation, renouvellement ou extension) Le diagramme ci-après illustre donc la prise en compte des ZNIEFF de type I, suivant le statut de la carrière Nouvelle carrière Non Mise en évidence de l'intérêt de la ressource visée (justification technico-économique) Carrière existante Non Oui Extension Ouverture à proscrire Autorisation possible sous réserve qu'il n'y ait pas d'atteinte aux habitats et espèces ayant contribué à déterminer la ZNIEFF A contribué aux habitats et espèces ZNIEFF Renouvellement Renouvellement Oui Extension Autorisation possible sous réserve de mesures garantissant à terme le maintien des habitats et espèces justifiant la ZNIEFF Illustration 2 : Conditions d'autorisation en ZNIEFF de type I Rapport_SDC71_22/03/13 Partie 4 96/ 169

169 SDC 71 Version du 13/11/13 VI ZNIEFF Type II3 Il s'agit de grands ensembles naturels homogènes dans lesquels il importe de respecter les principaux équilibres écologiques. Une étude détaillée des caractéristiques du site, des conséquences de l'extraction sur les habitats et espèces ayant conduit à leur désignation et présentant des mesures d'évitement, de réduction et/ou de compensation, est requise pour apprécier la possibilité d'y implanter une carrière. L'étude d impact doit évaluer l incidence de ce projet sur le patrimoine naturel, dès lors que sa modification peut avoir une incidence sur l eau et les milieux aquatiques, et préciser les mesures permettant le maintien de l intérêt écologique global des milieux naturels concernés. Pour les carrières alluvionnaires de vallées alluviales, le projet de réaménagement de la carrière devra être établi sur la base d une approche concertée, prenant en compte les enjeux environnementaux relatifs à la qualité des eaux, le risque d inondation et la présence d anciens sites d'extraction, à l échelle d un territoire pertinent. Il devra également comprendre l examen d un réaménagement à vocation écologique. VI Parc Naturel Régional du Morvan Selon la charte en vigueur à la date de rédaction du présent schéma : «l ouverture de nouvelles carrières n est pas souhaitée sur l ensemble du territoire du Parc, sauf de petites tailles et pour un usage très local, par exemple pour la composition d enduits traditionnels ou la rénovation des bandes de roulement des dessertes forestières. Les procédures d extension et de renouvellement des carrières font l objet d une consultation du Parc et d une association étroite au projet.» Compte tenu de l'importance nationale que représente le gisement de felspath sur le site d'etangsur-arroux, l'opportunité d'instaurer une zone spéciale de carrières en application de l'article L 3331 du nouveau Code Minier pourra se poser dans ce secteur. VI Réserve Biologique Dirigée et Réserve Biologique Intégrale Les Réserves biologiques constituent un outil de protection propre aux forêts publiques et particulièrement bien adapté à leurs spécificités. On distingue deux types de réserves biologiques : les réserves biologiques dirigées et les réserves biologiques intégrales. b). Les Réserves biologiques dirigées (RBD) Les Réserves biologiques dirigées (RBD) ont pour objectif la conservation de milieux et d espèces remarquables. Elles procurent à ce patrimoine naturel la protection réglementaire et la gestion conservatoire spécifique qui peuvent être nécessaires à sa conservation efficace. A la date de rédaction du présent document, une seule réserve biologique dirigée existe en Saôneet-Loire : Nom de la réserve Forêt Surface (ha) Date de l arrêté ministériel Les gorges de la Canche FD de Glenne 16 24/08/95 Tableau 2 : Réserves Biologiques Dirigées de Saône-et-Loire La réserve biologique dirigée des Gorges de la Canche se situe dans le périmètre du Parc Naturel Régional du Morvan. 3 Les délimitations des ZNIEFF retenues intègrent l'actualisation de Rapport_SDC71_22/03/13 Partie 4 97/ 169

170 SDC 71 Version du 13/11/13 Illustration 3 : Localisation des Réserves Biologiques Dirigées. c). Les Réserves Biologiques Intégrales (RBI) Dans les Réserves biologiques intégrales (RBI), l exploitation forestière est proscrite et la forêt est rendue à une évolution naturelle. Les objectifs sont la connaissance du fonctionnement naturel des écosystèmes, et le développement de la biodiversité associée aux arbres âgés et au bois mort (insectes rares, champignons ). Les RBI constituent de véritables «laboratoires de nature». A la date de rédaction du présent document, une seule réserve biologique intégrale existe en Saône-et-Loire : Nom de la réserve Forêt Surface (ha) Date de l arrêté ministériel Le Vernay FD d'anost 67,45 Projet transmis en 2008 L'exploitation de carrières n'est pas compatible avec la vocation de ces 2 types de zones et y est donc proscrite. VI Réserve nationale de chasse Il n'existe, à la date du 01/09/12, aucune réserve nationale de chasse et faune sauvage en Saôneet-Loire. L'ouverture d'une carrière y serait interdite. Rapport_SDC71_22/03/13 Partie 4 98/ 169

171 SDC 71 Version du 13/11/13 VI Trame verte Définie à l'article L du code de l'environnement, la trame verte (ainsi que la trame bleue voir VI ) a pour objectif d'enrayer la perte de biodiversité en participant à la préservation, à la gestion et à la remise en bon état des milieux nécessaires aux continuités écologiques, tout en prenant en compte les activités humaines, et notamment agricoles, en milieu rural. La trame verte comprend : 1 Tout ou partie des espaces protégés ainsi que les espaces naturels importants pour la préservation de la biodiversité ; 2 Les corridors écologiques constitués des espaces naturels ou semi naturels ainsi que des formations végétales linéaires ou ponctuelles, permettant de relier les espaces mentionnés au paragraphe précédent; 3 Les surfaces en couvert environnemental permanent le long de certains cours d'eau, sections de cours d'eau et plans d'eau de plus de dix hectares arrêtés en application l article L Le schéma régional de cohérence écologique la définit (tout comme la trame bleue) et en présente une carte. Il propose des mesures permettant d'éviter, de réduire et, le cas échéant, de compenser les atteintes aux continuités écologiques. Les projets de carrières devront prendre en compte ce schéma régional de cohérence écologique, et préciser les mesures d'évitement intégrées lors de l'élaboration du projet ou à défaut les éventuelles atteintes ainsi que les mesures compensatoires ou dispositions relatives à cette préoccupation. Les cartes détaillées sont consultables à l'adresse Rapport_SDC71_22/03/13 Partie 4 suivante : 99/ 169

172 SDC 71 Version du 13/11/13 Illustration 4 : Représentation simplifiée de la trame verte en Saône-et-Loire. VI Espaces naturels sensibles du département Ils correspondent à une volonté départementale de protection, de gestion et d'ouverture au public d'espaces naturels afin d'en préserver la qualité et les paysages et ainsi d'assurer la sauvegarde des habitats naturels que prévoit le Code de l'urbanisme (article L142). Le département peut délimiter des zones à l intérieur desquelles il dispose d un droit de préemption sur tout terrain qui fait l objet d une aliénation volontaire, à titre onéreux, sous quelque forme que ce soit. Ainsi toute zone naturelle peut faire l objet d un droit de préemption par le Département. Il existe, à la date du 01/09/12, 2 espaces naturels sensibles du département en Saône-et-Loire (Montceau l'étoile et le Grand Etang de Pontoux cf Illustration 5). Le conseil général de Saôneet-Loire assure une veille foncière sur 48 autres territoires pouvant conduire à la maîtrise de nouveaux ENS. L'exploitation de carrières n'est pas compatible avec la vocation de ces espaces réservés au public et préservant la biodiversité en place. Rapport_SDC71_22/03/13 Partie 4 100/ 169

173 SDC 71 Version du 13/11/13 Illustration 5 : Espaces Naturels Sensibles (ENS) du Département VI Espèces envahissantes La lutte contre les espèces invasives, qui n'est pas propre à l'activité des carrières, constitue une préoccupation que l'article 23 de la loi no du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l environnement a rappelée en fixant comme objectif «la mise en œuvre de plans de lutte contre les espèces exotiques envahissantes, terrestres et marines, afin de prévenir leur installation et leur extension et réduire leurs impacts négatifs.». Cette prise en compte figure ainsi dans le code de l'environnement, à l'article L411-3 qui dispose : «I. - Afin de ne porter préjudice ni aux milieux naturels ni aux usages qui leur sont associés ni à la faune et à la flore sauvages, est interdite l'introduction dans le milieu naturel, volontaire, par négligence ou par imprudence : 1 De tout spécimen d'une espèce animale à la fois non indigène au territoire d'introduction et non domestique, dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la protection de la nature et, soit du ministre chargé de l'agriculture soit, lorsqu'il s'agit d'espèces marines, du ministre chargé des pêches maritimes ; 2 De tout spécimen d'une espèce végétale à la fois non indigène au territoire d'introduction et non cultivée, dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la protection de la nature et, soit du ministre chargé de l'agriculture soit, lorsqu'il s'agit d'espèces marines, du ministre chargé des pêches maritimes ;» Par conséquent, toute projet de carrière intégrera un plan de lutte contre les espèces envahissantes précisant les dispositions prévues en prêtant notamment une attention particulière au phases de décapage des terres végétales et de stockage de ces dernières,mais aussi en phase de réaménagement. Rapport_SDC71_22/03/13 Partie 4 101/ 169

174 SDC 71 Version du 13/11/13 VI.1.3. Zones concernées par les enjeux Eaux / Milieux aquatiques Les préconisations suivantes intègrent les orientations des derniers SDAGE Loire-Bretagne et Rhône-Méditérranée -Corse en vigueur (cf Annexes III et IV). Toutefois les pétitionnaires devront également intégrer les orientations et réglementations issues des SAGE et contrat de milieux en cours d'élaboration et concernant : le SAGE Arroux-Bourbince, le contrat de vallée Saône, le contrat des rivières du Mâconnais le contrat des rivières du Chalonnais, le contrat vallée du Doubs et territoires associés, le contrat de rivière du Sornin, le contrat territorial Arroux, le contrat territorial Bourbince, le contrat de rivière Arconce, Un contrat porté par le Parc Naturel Régional du Morvan est déjà en place : le Contrat territorial Sud Morvan (Cf Annexe 8) Trois contrats portés par l'eptb Saône-Doubs en cours d'exécution : le contrat de rivière Grosne (Cf Annexe 9), le contrat de rivière Dheune (Cf Annexe 10), le contrat de rivière Seille (Cf Annexe 11), Un contrat porté par le Syndicat Mixte des Rivières du Beaujolais (SMRB) : le contrat des rivières du Beaujolais (Cf Annexe 12). VI Lits mineurs, bras secondaires et bras morts L arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié réglementant les exploitations de carrière et les installations de premier traitement des matériaux de carrière interdit les extractions dans le lit mineur des cours d eau et les plans d'eau traversés par des cours d'eau. Le lit mineur est l espace d écoulement des eaux formé d un chenal unique ou de plusieurs bras et de bancs de sable ou galets, recouvert par les eaux à pleins bords avant débordement, il inclus par conséquent les bras secondaires et les bras morts. VI Espace de mobilité Les exploitations de carrière de granulats sont interdites dans l espace de mobilité du cours d eau(arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié). L espace de mobilité du cours d eau est défini comme l espace du lit majeur à l intérieur duquel le lit mineur peut se déplacer. La prise en compte de l'espace de mobilité des cours d'eau ne doit pas se faire uniquement que si cet espace est cartographié, mais être abordée dans le cadre de l'étude d'impact. Les espaces de mobilité pour le Doubs et les affluents ont fait l'objet d'études hydrogéomorphologiques qui ont permis de cartographier leur espace de mobilité (cf Illustration 6) tout comme la Grosne et les rivières du Mâconnais. Rapport_SDC71_22/03/13 Partie 4 102/ 169

175 SDC 71 Version du 13/11/13 Illustration 6 : Espaces de mobilité cartographiés. VI Zones de répartition des eaux Zones comprenant les bassins, sous-bassins, fractions de sous-bassins hydrographiques et systèmes aquifères définis dans le code de l'environnement (Article R ). Ce sont des zones où sont constatées une insuffisance, autre qu'exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins. Elles sont définies afin de faciliter la conciliation des intérêts des différents utilisateurs de l'eau. Les seuils d'autorisation et de déclaration du décret nomenclature y sont plus contraignants. Dans chaque département concerné, la liste de communes incluses dans une zone de répartition des eaux est constatée par arrêté préfectoral. Le département de Saône-et-Loire n'est pas concerné par de telle zone. VI Zones humides b). Cas général Les vallées alluviales sont généralement caractérisées par un milieu écologique spécifique (biotope), riche en biodiversité. Elles présentent une grande diversité de zones humides induites par des nappes d'eau sub-affleurantes ou par des crues épisodiques, constituant souvent des milieux très fragiles. Ces zones sont en constante régression du fait notamment de l'urbanisation, des aménagements paysagers (drainage) mais également des mutations agricoles. Différents recensements scientifiques mettent en évidence la rareté de ces biotopes (zones humides). Rapport_SDC71_22/03/13 Partie 4 103/ 169

176 SDC 71 Version du 13/11/13 On entend par zone humide les terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d'eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire ; la végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l'année Les secteurs susceptibles d accueillir des zones humides sont représentés cartographiquement mais ces ces inventaires ne sont pas exhaustifs et d'une manières générale, il appartient au pétitionnaire de montrer l'absence ou la présence de zones humides telles que définies à l'article L du code de l'environnement. Pour la représentation cartographique (cf Illustration 7), les distinction suivantes ont été faites : les zones susceptibles de contenir des zones humides où l'étude d'impact devra montrer que le projet ne se situe pas en zone humide ou le cas échéant que le projet permet prioritairement la préservation de la zone ou nécessite des mesures compensatoires adaptées, les zones où une zone humide est recensée et où l'étude d'impact devra montrer que le projet permet prioritairement la préservation de la zone ou nécessite des mesures compensatoires adaptées. Les projets qui portent atteintes à des zones humides sont en particulier ceux qui conduisent : à leur disparition, ou à une réduction de leur étendue préjudiciable aux objectifs de maintien de la biodiversité, ou qui nuisent à leur fonctionnement naturel, ou qui nuisent à leur fonctionnement sur les plans quantitatifs au sein du réseau hydrographique. Avant tout implantation en zone humides les pétitionnaires l'impossibilité de l'évitement de l'implantation dans une telle zone. devront démontrer Après étude des impacts environnementaux, lorsque la réalisation d'un projet conduit à la disparition d'une surface de zones humides ou à I'altération de leur biodiversité, les mesures compensatoires prévoiront dans le même bassin versant, soit la création de zones humides équivalentes sur le plan fonctionnel et de la biodiversité, soit la remise en état d'une surface de zones humides existantes, et ce à hauteur d'une valeur guide de l'ordre de 200 % de la surface perdue. Aucune zone humide ne pourra être détruite sans autorisation et sans mesure compensatoire. Les projets de carrières ne seront autorisés que sous conditions de fournir une étude d'incidence détaillée démontrant que les effets cumulés ont été compensés et que les dispositions prises garantissent la préservation des zones humides. Concernant cet enjeu, il conviendra ainsi : de préserver les zones humides en les prenant en compte dès l'amont des projets ; reconquérir les zones humides : de mettre en place de zones tampon et de mesures d'aménagement et de gestion de l'espace adaptées que les zones humides reconquises fassent l'objet d'une préservation et gestion pérennes ; La reconquête des zones humides, qui peut se faire dans le cadre de réaménagement, devra faire appel aux processus hydrauliques et biologiques naturels. Rapport_SDC71_22/03/13 Partie 4 104/ 169

177 SDC 71 Version du 13/11/13 Nota : Les zones humides en ZNIEFF de type I ou en zone Natura 2000 sont souvent l'expression d'une sensibilité accrue nécessitant un examen d'autant plus approfondi. Illustration 7 : Carte de synthèse des zones humides c). Zones humides d'intérêt environnemental particulier (ZHIEP) Elles forment une catégorie particulière des zones humides à l'intérieur desquelles seront menés des programmes d'actions visant à restaurer, gérer et mettre en valeur les zones humides (L du Code de l Environnement). Certaines pratiques peuvent y être rendues obligatoires. d). Zone humide stratégique pour la gestion en eau (ZHSGE) Définies à l'article L du Code de l'environnement, elles constituent une sous-catégorie pouvant être englobée dans une ZHIEP. Il s'agit d'une servitude ayant pour objet la préservation ou la restauration des zones humides. Cette servitude, instituée dans le cadre d'un SAGE, obéit pour l'essentiel au régime instauré pour les servitudes sur les inondations par la loi "Prévention des risques" : création par arrêté préfectoral après enquête publique et déclaration d'utilité publique, obligations à la charge des propriétaires ou exploitants (interdiction de remblayer, de drainer...), possibilité pour la collectivité publique propriétaire de terrains situés dans ces zones, lors de l'instauration ou du renouvellement des baux, de prescrire au preneur les modes d'utilisation du sol. Rapport_SDC71_22/03/13 Partie 4 105/ 169

178 SDC 71 Version du 13/11/13 VI Trame bleue (continuité écologique) Définie à l'article L du code de l'environnement, la trame bleue (ainsi que la trame verte -cf VI ) a pour objectif d'enrayer la perte de biodiversité en participant à la préservation, à la gestion et à la remise en bon état des milieux nécessaires aux continuités écologiques, tout en prenant en compte les activités humaines, et notamment agricoles, en milieu rural. La trame bleue comprend : 1 Les cours d eau, parties de cours d eau ou canaux (figurant sur les listes établies en application de l article L ) : en très bon état écologique ou identifiés par les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux comme jouant le rôle de réservoir biologique nécessaire au maintien ou à l'atteinte du bon état écologique des cours d'eau d'un bassin versant ou dans lesquels une protection complète des poissons migrateurs vivant alternativement en eau douce et en eau salée est nécessaire; ou dans lesquels il est nécessaire d'assurer le transport suffisant des sédiments et la circulation des poissons migrateurs ; 2 Tout ou partie des zones humides dont la préservation ou la remise en bon état contribue à la réalisation de l'atteinte ou du maintien du bon état écologique et chimique,ainsi qu'au maintien de la ressource et à la prévention de la détérioration de la qualité des eaux, et notamment les zones humides d'intérêt environnemental particulier ; 3 Les cours d eau, parties de cours d eau, canaux et zones humides importants pour la préservation de la biodiversité et non visés aux paragraphes précédents. Le schéma régional de cohérence écologique la définit (ainsi que la trame verte) et en présente une carte. Il propose des mesures permettant d'éviter, de réduire et, le cas échéant, de compenser les atteintes aux continuités écologiques. Les projets de carrières devront prendre en compte ce schéma régional de cohérence écologique, et préciser les mesures d'évitement intégrées lors de l'élaboration du projet ou à défaut les éventuelles atteintes ainsi que les mesures compensatoires ou dispositions relatives à cette préoccupation. Rapport_SDC71_22/03/13 Partie 4 106/ 169

179 SDC 71 Version du 13/11/13 Illustration 8 : Représentation simplifiée de la trame bleue en Saône-et-Loire Nota : En application des articles L et R du Code de l'environnement découlant de la Directive Cadre sur l'eau, des arrêtés pris par bassin (10/07/12 pour Loire-Bretagne,à venir en 2013 pour Seine-Normandie et Rhône-Méditerranée) définissent un nouveau classement des cours d'eau (liste 1 et liste 2) sur lesquels la construction de nouveaux ouvrages, le transport de sédiments et la libre circulation des poissons sont réglementés. Ce classement est sans incidence directe avec l'activité «carrière», mais participe à la hiérarchisation des enjeux concernant les cours d'eau concernés. VI Réservoirs biologiques Les réservoirs biologiques, définis par les SDAGE Loire-Bretagne et RhôneMéditerranée-Corse, nécessaires au maintien ou à l'atteinte du bon état écologique des cours d'eau sont : des tronçons de cours d eau ou annexe hydraulique qui va jouer le rôle de pépinière, de «fournisseur» d espèces susceptibles de coloniser une zone naturellement ou artificiellement appauvrie ; des aires où les espèces peuvent y trouver et accéder à l ensemble des habitats naturels nécessaires à l accomplissement des principales phases de leur cycle biologique (reproduction, abri-repos, croissance, alimentation) ; Les communautés biologiques à considérer sont : le phytoplancton, les macrophytes et phytobenthos, la faune benthique invertébrée et l ichtyofaune Rapport_SDC71_22/03/13 Partie 4 107/ 169

180 SDC 71 Version du 13/11/13 Toute ouverture ou renouvellement de carrière est subordonné à des prescriptions permettant de maintenir le très bon état écologique des eaux, de maintenir ou d'atteindre le bon état écologique des cours d'eau d'un bassin versant ou d'assurer la protection des poissons migrateurs vivant alternativement en eau douce et en eau salée Illustration 9 : Réservoirs biologiques en Saône-et-Loire. VI Vallée des rivières classées en 1ère catégorie piscicole Le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau est fixé par arrêté du préfet ou par arrêté conjoint des préfets concernés lorsque le classement porte sur un cours d'eau, un canal ou un plan d'eau mitoyen ou commun à plusieurs départements. Ces vallées sont classées comme ayant une grande richesse écologique ; ainsi, l ouverture de carrières ou le renouvellement des arrêtés d autorisation d exploiter ne doivent être acceptés qu'au regard des conclusions de l'étude d'impact relative à l incidence de l exploitation sur les milieux naturels. En Saône-et-Loire, seuls sont classés en 1ère catégorie piscicole, pour leur intérêt salmonicole des cours d'eau en tête de bassin. Rapport_SDC71_22/03/13 Partie 4 108/ 169

181 SDC 71 Version du 13/11/13 Illustration 10 : Catégories piscicoles Le détail des cours d'eau de 1ère catégorie piscicole figure dans le Schéma départemental de vocation piscicole et halieutique des cours d eau du département de Saône-et-Loire, approuvé par l'arrêté préfectoral n du 29 janvier Concernant les carrières en roche massive, cet aspect devra être particulièrement étudié dans les études d'impact avec, notamment, la question du ruissellement et de l'entraînement des fines qui sont susceptibles de nuire à la reproduction et à la survie des salmonidés. Rapport_SDC71_22/03/13 Partie 4 109/ 169

182 SDC 71 Version du 13/11/13 VI Vallées alluviales Réservoir à perméabilité d'interstices (remplissage sable-graveleux), elles représentent la formation géologique la plus exploitée pour l'alimentation en eau. Les alluvions sont le siège d'une nappe alimentée en partie latéralement par les versants et en liaison directe avec les cours d'eau de la vallée qui, selon les périodes, la drainent ou l'alimentent. Les alluvions jouent un rôle important, non seulement de réservoir, mais aussi de régulateur hydraulique en soutenant le débit de la rivière et en tamponnant les effets des crues ou d'étiage. Elles constituent également un filtre physique et bactérien efficace. Elles sont souvent vulnérables et susceptibles d'être atteintes facilement car peu protégées naturellement. Dans le cadre de l'orientation constante visant à améliorer la qualité des eaux superficielles et souterraines, diverses préconisations s'y appliquent et notamment des restriction à la délivrance d'autorisation de carrières de granulats alluvionnaires en lit majeur : dans les vallées ayant subies une très forte extraction. Si l'implantation des carrières ou des installations a des conséquences négatives sur les zones d'écoulement des crues, notamment dans les zones de grands écoulements définies dans les plans de prévention des risques d'inondation (PPRI), ou atlas de zones inondables, les zones de grands écoulements sont celles soumises à des vitesses de l'ordre de 1m/s ou plus (article 11.2 de la circulaire du 2 juillet ème alinéa). Si l'exploitation de carrière implique des mesures hydrauliques compensatrices (protection de berge, endiguement). La coupure totale d une demie vallée (entre le cours principal et la bordure de la plaine alluviale) est proscrite. Dans la vallée de l'arroux, vallée ayant subie localement une très forte extraction, seules peuvent être autorisées les gravières destinées à des besoins locaux (appréciés à travers la demande d autorisation) L'impact de la carrière après l'exploitation doit également être évalué avec soin. Ainsi, un projet aboutissant à la dégradation du paysage ou à son mitage par une série de plans d'eau ne doit pas être autorisé4. L'opportunité de mettre en application les dispositions de l article L du nouveau Code Minier relatif à l'instauration d'une Zone d'exploitation coordonnée des carrières dans la vallée de l'arroux devra être examinée, si les élus concernés souhaite réaliser un schéma d'exploitation coordonnée des carrières. VI Frayères En application des articles L432-3 et R et suivants du code de l'environnement, un inventaire des zones de frayères, de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole a été réalisé au niveau départemental. Un arrêté préfectoral, révisable périodiquement, dresse la liste des tronçons de rivières concernés (parties de cours d'eau et de leurs lits majeurs ). Pour la Saône et Loire, les espèces ciblées sont le saumon atlantique, la lamproie marine, la lamproie de Planer, la truite fario, le chabot, la vandoise pour la liste 1, la grande alose, le brochet pour la liste 2. L'écrevisse à pieds blancs est également prise en compte en rapport avec les zones de croissance et d'alimentation. Les conséquences les plus importantes au regard du présent schéma départemental des carrières portent sur les frayères à brochet, situées dans le lit majeur des cours d'eau (notamment Saône, pour laquelle l'ensemble du lit majeur représente un enjeu fort, Doubs, Arroux et Loire) car cette espèce vient pondre sur les substrats végétaux immergés lors de crues (généralement début mars). Il est aussi important de prendre en compte la lotte de rivière, en forte régression au niveau 4 Circulaire n du 02/07/96 Rapport_SDC71_22/03/13 Partie 4 110/ 169

183 SDC 71 Version du 13/11/13 national, qui se reproduit sur les mêmes zones que le brochet dans les mêmes cours d'eau. Dans le cas d'un projet de carrière implanté à proximité des tronçons listés, l'étude d'impact devra examiner précisément les espèces patrimoniales abritées et leur protection éventuelle au regard de l'arrêté ministériel du 23/04/2008 ainsi que le classement du milieu (réservoir biologique...) et la qualité du substrat au droit du site proposé. Dans tous les cas l'ouverture de carrière ou le renouvellement des arrêtés d'exploitation dans des zones de frayères ne pourront être acceptés qu'au regard des conclusions de l'étude d'impact relative aux incidences de l'exploitation sur ces frayères, et des mesures compensatoires proposées pour lesquelles la Fédération de Pêche et l'onema pourront être consultées. VI Ressource en eau destinée à la consommation humaine a). Contexte Remarque liminaire : Il convient de souligner la fragilité de l'alimentation en eau potable du département de Saône-et-Loire tant sur le plan qualitatif -du fait de la vulnérabilité des ressources captées- que sur le plan quantitatif -du fait de la faible importance des ressources- (voir notice hydrogéologique du BRGM annexée au présent rapport). Les zones concernées par les eaux minérales constituent un zonage particulier examiné spécifiquement. La prise en compte des enjeux liés à l'eau potable se fait au travers de deux composantes : - d'une part les captages d'alimentation en eau potable (AEP). Il s'agit des ouvrages avec des prélèvements existants, qui sont accompagnés ou non de périmètres de protection et de bassins d'alimentation de captage définis ; - d'autre part, la définition par les SDAGE de ressources majeures (ou stratégiques) à préserver pour l'alimentation en eau potable. Il s'agit de formations hydrogéologiques présentant un intérêt, que ce soit pour une exploitation actuelle (donc déjà sièges de captage AEP) ou future (à conserver pour un usage à plus long terme). Deux types de préoccupations doivent être prises en compte au regard de ces ressources : d'une part celles relatives à la qualité des eaux, et d'autre part celles relatives à la quantité. Le premier enjeu relatif à la qualité des eaux captées et de la ressource sollicitée se traduit par la nécessité de pomper une eau satisfaisant les critères de qualité en matière de consommation. Cela impose un objectif de non dégradation de la ressource en eau, et donc la mise en place de mesures destinées à préserver voire améliorer la qualité des eaux pompées ; Le second enjeu conduit à s'intéresser aux quantités d'eaux disponibles, afin de ne pas réduire les volumes exploitables. Cela impose donc de limiter les incidences sur ces volumes, pouvant notamment provenir du fait d'une évaporation induite par la création de plans d'eau ou d'une réduction des débits des sources en zone de socle 5. Ainsi l'ouverture ou l'exploitation de matériaux (altérites, roches massive) ne doit pas engendrer de risque de tarissement de ces sources dont les débits sont limités et vulnérables. 5 BRGM, 1970, 70-SGN-034-BDP Rapport_SDC71_22/03/13 Partie 4 111/ 169

184 SDC 71 Version du 13/11/13 b). Rappel des périmètres et zonages relatifs à l'eau potable b.1.) Périmètres relatifs aux captages AEP Les périmètres de protection : Autour de chaque zone de captage AEP, il est défini en application desarticles L et R du Code de la Santé Publique 1 à 3 périmètres de protection autour du point de prélèvement (Cf. Illustration suivante ) : Un périmètre de protection immédiate (PPI). A l intérieur de ce périmètre clos et acquis en pleine propriété par le maître d ouvrage du point d eau (ou propriété d'une collectivité publique), toute activité autre que celle du service des eaux y est interdite ; Un périmètre de protection rapprochée (PPR). A l intérieur de ce périmètre, les activités ou installations susceptibles d'entraîner une pollution de nature à rendre l'eau impropre à la consommation humaine peuvent être interdites ou réglementées. Sa taille et les contraintes imposées sont fonction de la vulnérabilité de la ressource en eau ; Un périmètre de protection éloignée (PPE). où le cas échéant, les dépôts, installations ou activités qui, compte tenu de la nature des terrains, présentent un danger de pollution pour les eaux prélevées ou transportées,peuvent être réglementés. Illustration 11 : Périmètres de protection de captage (source BRGM). L'article R du Code de la Santé Publique précise que les périmètres concernés peuvent porter sur des terrains disjoints (périmètres rapprochés dits «satellites» par exemple). Ces périmètres ainsi que leurs servitudes sont déclarés d utilité publique par arrêté préfectoral. Rapport_SDC71_22/03/13 Partie 4 112/ 169

185 SDC 71 Version du 13/11/13 Cas particulier des captages gérés par des Associations Syndicales Libres6 (ASL) Il existe dans la Saône-et-Loire des captages qui sont chacun gérés par une ASL, regroupant les personnes concernées par l'alimentation en eau correspondante. Une ASL étant une personne morale de droit privé, les captages concernés n'ont pu bénéficier d'une protection instaurée par une déclaration d'utilité publique. Il n'existe donc formellement aucun périmètre autour de ces captages. Des études ont néanmoins pu être réalisées autour de certains captages définissant des périmètres équivalents aux périmètres réglementaires. La mise en œuvre des prescriptions associées à ces périmètres incombe aux ASL (contractualisation locale) et conditionne l'autorisation de distribution d'une eau potable. Les communes concernées par des ASL sont : Anost Roussillon en Morvan. Les aires ou bassins d'alimentation des captages de protection : Les préoccupations relatives principalement aux pollutions, diffuses notamment, ont amené à identifier certains captages comme «prioritaires», parmi lesquels on trouve les captages «Grenelle» et les captages prioritaires des SDAGE. Pour ces ouvrages, des démarches conduisent à réaliser des études afin de déterminer les bassins d'alimentation des captages -BAC- (ou aires d'alimentation des captages, AAC 7) et de mettre en place des programmes d'actions pour réduire l'impact des pratiques à risques, agricoles notamment. L'aire d'alimentation d'un captage souterrain est définie comme le lieu des points de la surface du sol qui contribuent à l'alimentation du captage. Pour les captages d'eaux superficielles, l'aac correspond au sous-bassin versant situé en amont de la prise d'eau. Illustration 12 : Aires d'alimentation des captages (source BRGM) 6 Ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, qui abroge notamment la loi du 21 juin 1865 les régissant antérieurement. 7 Ces deux terminologies sont équivalentes. Toutefois, la première est celle préconisée. Rapport_SDC71_22/03/13 Partie 4 113/ 169

186 SDC 71 Version du 13/11/13 La liste des captages «Grenelle» est donnée au tableau suivant : LISTES DES CAPTAGESPRIORITAIRES «GRENELLES» AU 3 AOÛT 2009 NOM MAITRE D'OUVRAGE AEP COMMUNE BASSIN FARGE LES MÂCON SIE DU HAUT MÂCONNAIS FARGES-LES MÂCON RMC SIE DU HAUT MÂCONNAIS MONTBELLET RMC SIE DE LA RÉGION DE VERDUN SAUNIÈRES RMC SIE DE LA RÉGION DE SENNECEY LAIVES RMC SENNECEY-LE-GRAND LAIVES RMC SIE DE BOURBINCE OUDRACHE VENDENESSE-SUR-ARROUX LB ÉTANG DE LA SORME CCM COMMUNAUTÉ URBAIN CREUSOT MONTCEAU BLANZY LB ÉTANG DU BRANDON SIVOM DE BRANDON SAINT-PIERRE-DE VARENNES LB PUITS 1 PUITS 2 PUITS DE SAUNIÈRES 1 PUITS DE SAUNIÈRES 2 LA FERTE PUITS 1 LA FERTE PUITS 2 PUITS COMMUN GROS PUITS ROUSSOT PETIT PUITS ROUSSOT PUITS 5 ATRECY 1 ATRECY 2 ATRECY 3 Tableau 3 : Liste des 16 captages Grenelle en Saône-et-Loire du De telles études peuvent être également réalisées pour d'autres captages dès lors qu'il y a nécessité de protection des ouvrages vis-à-vis des pollutions diffuses (décret relatif à certaines zones soumises à contraintes environnementales). On notera que pour les ouvrages ayant fait l'objet d'une détermination du BAC 8 préalablement à l'établissement ou à la révision des périmètres de protection, la délimitation des périmètres de protection éloignée approche parfois les limites du bassin d'alimentation, voire se confond avec celles-ci. b.2.) Ressources majeures pour l'alimentation en eau potable Les SDAGE, qui s'intéressent aux enjeux en matière d'alimentation en eau potable, ont défini, au sein de masses d'eau et de formations aquifères, des secteurs identifiés comme ressources majeures pour l alimentation en eau potable. L objectif a été pour les SDAGE, d'identifier, au-delà des seuls périmètres ou bassins d alimentation autour des captages existants, des secteurs disposant de potentialités hydrauliques et suffisamment vastes afin assurer, sur le long terme, la préservation de ressources qui seraient à même de satisfaire les besoins dans l avenir. Au regard du présent schéma des carrières, trois types de ressources majeures sont ainsi évoquées : actuelles, futures et potentielles (selon les terminologies utilisées dans les différents SDAGE), auxquelles sont associées des zonages. Bassin Loire-Bretagne : Sur le bassin Loire-Bretagne, les zones sont qualifiées de «potentielles» et correspondent à des 8 Voir le guide méthodologique BRGM/RP FR «Délimitation des bassins d'alimentation des captages et cartographie de leur vulnérabilité vis-à-vis des pollutions diffuses» Rapport_SDC71_22/03/13 Partie 4 114/ 169

187 SDC 71 Version du 13/11/13 réserves possibles. Ces zones potentielles avaient été cartographiées dans le précédent schéma des carrières ; elles ont été identifiées, pour mémoire : Dans la vallée de la Loire, dans le cadre d'une étude conjointe des départements de Saône-et-Loire et de l'allier. Dans les vallées de l'arroux et de la Bourbince, les quatre zones résultant d'une étude menée en vue de diversifier l'alimentation en eau potable de Paray-le-Monial, Geugnon, Digoin et Charollles). Faute de connaissances supplémentaires, la délimitation de ces zones n'a pas évolué en Saône et Loire sur ce bassin. Les zones potentielles évoquées ci-avant sont donc maintenues et seront donc assimilées à des zones majeures futures. Bassin Rhône-Méditerranée : * Vallée alluviale de la Saône Un travail a été effectué en vallée alluviale de la Saône pour les seules alluvions récentes (cf. Tableau 3 : Liste des 16 captages Grenelle en Saône-et-Loire du et Tableau 4 : Ressources actuelles structurantes du Val de Saône déterminées par l'eptb Saône & Doubs9). Ce travail a permis d'individualiser dans les formations aquifères concernées des secteurs considérés comme «ressources majeures actuelles», c'est à dire déjà exploitées pour l'aep et dont l'altération de la ressource poserait des problèmes pour les importantes populations qui en dépendent; des secteurs considérés comme «ressources majeures futures» jugés intéressants pour des prélèvements à venir. Les zones ainsi identifiées au 01/01/13 et intéressant la Saône-et-Loire en application du SDAGE Rhône-Méditerranée sont donc les suivantes : N UDE Nom secteur Puits du Grand Paquier Puits de Sermesse Puits de Saunières Puits de Sassenay Puits de Crissey III Puits Ranay et Saint-Nicolas Puits de Crissey I et II Puits de Port Guillot Puits de Varennes le Grand Saint-Germain-du-Plain Puits de l'épine Puits de Lacrost Puits de la Truchère Puits de Montbellet Puits de Farges Puits de la Salle Puits des Varennes Puits de Crêche-sur-Saône Puits de la Chapelle de Guinchay Collectivité Syndicat de la Basse Dheune Syndicat de la Région de Verdun-sur-le-Doubs Syndicat de la Région de Verdun-sur-le-Doubs Ville de Chalon-sur-Saône Ville de Chalon-sur-Saône Ville de Chalon-sur-Saône Syndicat de Chalon-Nord SIVOM de Saint-Rémy Syndicat de Chalon Sud-ouest Syndicat de Chalon Sud-est Syndicat du Tournugeois SIE de la Région Louhannaise SIE de la Basse Seille S.I.E. Du Haut Mâconnais SIE du Haut-Mâconnais S.I.E. Nord de Mâcon SMAM S.A.E. Saône Grosne S.I.E. Du Mâconnais Beaujolais Production m3/an Tableau 4 : Ressources actuelles structurantes du Val de Saône 9 Étude globale de la nappe alluviale de la Saône réalisée en 2010, sous maîtrise d'ouvrage EPTB Saône et Doubs. (consultable à l'adresse : Rapport_SDC71_22/03/13 Partie 4 115/ 169

188 SDC 71 Version du 13/11/13 N Département Nom secteur 7 21 et 71 Zone de Labergement-les-Seurre 8 71 Zone de Saunières 9 71 Zone de Verjux Zone de Saint-Marcel Zone de Crissey / Sassenay Zone d Epervans / Ouroux-sur-Saône Zone de Saint-Germain-du-Plain Zone de Gigny-sur-Saône Zone de Crêches-sur-Saône Zone de La Chapelle-de-Guinchay Tableau 5 : Liste des ressources majeures pour le futur du Val de Saône * Autres ressources majeures du bassin Rhône Méditerranée Le SDAGE Rhône-Méditerranée identifie d'autres masses d'eau souterraines au sein desquelles des ressources majeures pour l'eau potable ont été identifiées. Des études avaient été initialement réalisées et avaient conduit aux zonages figurant au précédent Schéma des Carrières. Des études complémentaires sur certains secteurs sont soit en cours soit programmées pour la validation, la délimitation et la caractérisation précise de ces ressources 10 (cf. Tableau 6 ci-après). Nota : Les dispositions relatives aux différentes ressources majeures déjà délimitées s'appliqueront à ces zones dont la délimitation est à venir, dès qu'elles seront connues. Code Masse d'eau Désignation des masses d eau à enjeu départemental ou régional pour l eau potable Avancement des travaux de délimitation des ressources majeures au sein des masses d eau à enjeu eau potable FRDG346 Alluvions de la Bresse - plaine de Bletterans Étude programmée fin 2012 FRDG349 Alluvions de la Bresse - plaine de la Vallière Étude programmée fin 2012 FRDG320 Alluvions de la Saône entre les confluents de l'ognon et du Doubs - plaine Saône-Doubs Étude en cours (fin prévue janvier 2013) FRDG227 Calcaires sous couverture du pied des côtes maconnaise et chalonnaise Étude en cours (fin prévue mars 2013) Tableau 6 : Études en cours ou programmées pour les «ressources majeures futur» concernant le département de Saône et Loire A défaut d'études complémentaires ou de nouvelles délimitations au terme des ces études complémentaires, les anciens zonages non modifiés sont assimilés à des ressources majeures futures. Bassin Seine-Normandie De telles ressources majeures n'intéressent pas le département de la Saône-et-Loire. 10 voir SDAGE RMC et étude BRGM RP FR, CPGF Horizon /71 Juin 2010, Etudes Antea 67379B et 68743B 2012, CPGF / Rapport_SDC71_22/03/13 Partie 4 116/ 169

189 SDC 71 Version du 13/11/13 c). Prise en compte de l'enjeu AEP au regard des différents périmètres ou zonages Remarques liminaires : 1- Pour les périmètres de protection, ces orientations sont données sans préjudice d'autres contraintes établies vis-à-vis des carrières, contraintes inscrites soit dans les arrêtés préfectoraux (ouvrages avec DUP), soit les conventions (ouvrages ASL), soit dans tout autre document opposable. 2- les dispositions décrites ci-après aux chapitres c1 à c3 s'appliquent également aux périmètres équivalents existants autour des captages «ASL». c.1.) Périmètres de protection immédiat Toute carrière est interdite en périmètre de protection immédiate. c.2.) Périmètres de protection rapprochée Création -extension : La création de carrière et l'extension de carrière sont interdites en périmètre de protection rapprochée. Généralement, les arrêtés préfectoraux instaurant de tels périmètres ont prévu l'interdiction de toute carrière, en application de l'article R de la Santé Publique qui interdit les travaux, installations, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols susceptibles d'entraîner une pollution de nature à rendre l'eau impropre à la consommation humaine. Cette approche est d'ailleurs préconisée par le guide du Ministère de la Santé11 ; Renouvellement Un examen au cas par cas permettra de déterminer si le renouvellement d'une carrière existante au sein d'un périmètre de protection rapprochée est exceptionnellement possible. Pour que le projet soit accepté, le dossier de renouvellement devra démontrer que la poursuite de l'activité à cet endroit préserve de façon pérenne et efficace en qualité et en quantité les eaux sur le périmètre de protection institué (que ce soit durant la phase d'exploitation ou au terme du réaménagement envisagé), c'est à dire que les risques qualitatifs et quantitatifs sur la ressource en eaux, inhérents au maintien d'une activité extractive dans l'environnement proche du captage, sont sans incidences. Nota : Dans le cas d'une carrière existante préalablement à la détermination d'un périmètre de protection rapprochée l'incorporant en tout ou partie, les études de ce dernier ont pris en compte la carrière, et ont analysé les risques qu'elle représentait au sein de ce périmètre. L'examen de la demande de renouvellement se fondera donc notamment sur l'analyse produite dans l'étude des périmètres de protection et sur le bilan du suivi de l'impact de la carrière sur la ressource exploitée. Cas des périmètres de protection en cours d'élaboration : Pour certains captages AEP, existants ou projetés, les études relatives à l'implantation des ouvrages, à la définition des périmètres de protection et parfois même l'instruction du dossier peuvent être en cours. La procédure d'instauration des périmètres de protection donne souvent lieu à une étude technique préalable avec des propositions de périmètres, ainsi qu'à l'avis d'un hydrogéologue agréé. Cette procédure pouvant durer plusieurs années, ces situations sont connues des services techniques des communes concernées et également des services de l État dès la phase de montage du dossier d'instruction s'y rapportant. Le présent schéma préconise donc, dans un soucis d'information mutuelle, que le pétitionnaire de chaque projet de carrière se rapproche systématiquement des services de l Agence Régionale de Santé de façon la plus anticipée possible afin de connaître les éventuels captages ou périmètres en cours de définition à proximité de son projet. La prise en compte des enjeux liés à l'alimentation en eau potable pourra ainsi être pleinement appréhendée, et les préoccupations évoquées précédemment, inhérentes aux différents périmètres, examinées. 11 Protection des captages d'eau, Guide technique, Eau et Santé, Acteurs et stratégies (Mai 2008) Ministère de la santé et des sports Rapport_SDC71_22/03/13 Partie 4 117/ 169

190 SDC 71 Version du 13/11/13 Si un projet de périmètre de protection rapprochée a été établi (étude préliminaire ou avis d'un hydrogéologue agréé), il sera pris en compte par le service instructeur et un sursis à statuer pourra être opposé à tout dossier de carrière dans ce périmètre dans l'attente de l'arrêté de DUP du captage. A la date d'élaboration du présent schéma, les captages suivants disposent d'un avis d'un hydrogéologue agréé. Il s'agit de : Commune d'implantation des captages Type d'ouvrage Commune d'implantation des captages Type d'ouvrage ARTAIX 1 PUITS ANOST 7 SOURCES BOURBON LANCY 5 PUITS ET 4 FORAGES ANTULLY 2 SOURCES CHAMBILLY 3 PUITS BERZE LE CHATEL SOURCE IGUERANDE 2 PUITS BRION 5 SOURCES MARCIGNY 3 PUITS BROYE 6 SOURCES PERRIGNY SUR LOIRE 3 PUITS CHARMOY 3 SOURCES SAINT MARTIN DU LAC PUITS CHAROLLES SOURCE SAINT MARTIN DU LAC 3 PUITS CURGY 2 SOURCES VARENNE SAINT GERMAIN 3 PUITS CUSSY EN MORVAN 9 SOURCES CHALON SUR SAONE 1 PUITS CUZY 2 SOURCES CHATENOY EN BRESSE 10 PUITS DETTEY SOURCE CRECHES SUR SAONE 6 PUITS LA CHAPELLE du Mt de FRANCE 2 SOURCES CRISSEY 13 PUITS LA CHAPELLE SOUS UCHON 2 SOURCES MONTBELLET 2 PUITS LA GRANDE VERRIERE 4 SOURCES SAINT MARCEL 1 PUITS LA TAGNIERE 2 SOURCES LUCENAY L'EVEQUE 2 PUITS LE PULEY 3 SOURCES SALORNAY SUR GUYE 3 PUITS MATOUR 5 SOURCES CHARBONNAT 2 PUITS MESVRES 5 SOURCES CLUNY PUITS MONTMELARD 11 SOURCES MONTHELON 1 PUITS MONTMORT 2 SOURCES SAINT DIDIER SUR ARROUX 4 FORAGES ROUSSILLON EN MORVAN 5 SOURCES SAINT LEGER DU BOIS PUITS SAINT GENGOUX LE NATIONAL SOURCE SERCY PUITS SAINT PRIX 5 SOURCES ST SYMPHORIEN DE MARMAGNE 3 SOURCES AUTUN TRANCHEES DRAINANTES ET PRISES D'EAU TRAMAYES SOURCE BLANZY PRISE EN PLAN D'EAU VARENNES SOUS DUN 10 SOURCES BRION TRANCHEES DRAINANTES ET PRISES D'EAU VIRY SOURCE TINTRY 1 PRISE D'EAU nappe de la Loire Nappe de la Saône Rapport_SDC71_22/03/13 Nappe de l'arroux Partie 4 Nappe de la Guye Nappe du Ternin 118/ 169

191 SDC 71 Version du 13/11/13 c.3.) Autres zonages identifiés (périmètres de protection éloignée, bassin d'alimentation de captage, ressources majeures actuelles ou futures) La présence de carrières au sein de ces différents zonages est de nature à fragiliser la défense naturelle dont la ressource en eau bénéficiait (perturbation ou suppression de la couverture minérale la protégeant). Leur implantation ne peut donc être envisagée que sous couvert d'études garantissant que le projet préserve durablement la ressource en eau et ses usages, que ce soit qualitativement ou quantitativement. Le SDAGE RMC rappelle ainsi dans son orientation 5E qu'il convient de «privilégier les actions préventives de protection [ ] à l'échelle de l'aire d'alimentation des captages...» et de «donner la priorité à l'usage eau potable [ ] en particulier sur les ressources identifiées par le SDAGE comme majeures à préserver pour l'aep actuelle et future». Au delà de la délimitation cartographiques des différents périmètres ou zonages, une approche tridimensionnelle de la formation géologique dont l'exploitation est envisagée au regard de la ressource hydrogéologique captée pour l'aep s'impose, et les éléments déterminants dans l'analyse qui doit être menée sont notamment : - les positions respectives des ressources concernées, tant hydrogéologiques que minérales, et leurs relations hydrauliques (position à l'affleurement ou sous-couverture, drainance ou alimentation et importance des échanges hydriques, vulnérabilité vis-à-vis des pollutions,...), - l'examen des modifications des milieux induites par une activité extractive et leurs conséquences. La notion de «préservation» s'entend comme l'absence de travaux quels qu'ils soient (appréciés au regard de l'ensemble des dispositions prévues) pouvant soit vulnérabiliser soit porter atteinte à la formation aquifère de façon directe ou indirecte, temporaire ou non, tant sur les plans qualitatif que quantitatif. Création Pour être considérée, toute création devra au préalable être justifiée par l'absence de solution alternative12. Par ailleurs, la création d'une carrière à l'intérieur d'un tel zonage ne pourra être envisagée que si le dossier de demande démontre que le projet et les dispositions adoptées (implantation, ressource visée, mesures de protection et surveillance, réaménagement,...) garantissent de façon pérenne et efficace la préservation de la ressource en eau concernée (qu'elle soit captée, ou issue d'un gisement d'eau souterraine identifié comme ressource majeure), que ce soit pendant la phase d'exploitation ou ultérieurement au réaménagement. Cette démonstration se fera au regard des modifications définitives des milieux induites par l'activité extractive et des risques qualitatifs et quantitatifs pesant sur la ressource. Un projet de carrière envisageant une exploitation directe de la formation hydrogéologique identifiée comme siège de la ressource majeure pour l'aep ou d'une formation géologique en continuité hydraulique avec celle-ci a vocation à être fortement réglementé voire interdit lorsque la formation hydrogéologique captée pour l'aep est réputée vulnérable aux pollutions. À l'intérieur des zones définies et sous réserve d'apporter toutes les garanties de préservation requises, il est ainsi possible d'envisager l'exploitation de différentes 12 Cette exigence s'inscrit dans la logique «Éviter, Réduire, Compenser» relative à la prise en compte de l'environnement dans tout projet. Rapport_SDC71_22/03/13 Partie 4 119/ 169

192 SDC 71 Version du 13/11/13 formations : des formations (terrasses, buttes témoins) soit qui seraient hors d'eau, soit qui seraient le siège de nappes erratiques, mais vis-à-vis desquelles les formations qui constituent la ressource aquifère sont nécessairement et durablement isolées des formations superficielles dont il est démontré qu'elles sont (et le demeureront également au terme de l'exploitation) complètement isolées au plan hydraulique des formations sous-jacentes qui constituent la ressource à protéger. Des formations superficielles aquifères distinctes mais pouvant alimenter faiblement celle captée pour l'aep, sous-réserve que cette dernière ne soit pas vulnérable aux pollutions ; de tels projets ont vocation à être fortement réglementés. En contexte karstique, des préconisations spécifiques s'appliquent (cf paragraphe «e.2» ci-après). Remarques : Les arrêtés définissant les périmètres de protection éloignée peuvent avoir imposé des dispositions réglementant directement ou non l'activité extractive. Le respect de ces dispositions constitue un préalable à toute analyse. Dans le cas de certaines ressources majeures futures, ou considérées comme telles (cf supra), des connaissances complémentaires devront être acquises par les collectivités concernées en vue de préciser, à l'intérieur des périmètres cartographiques, les secteurs d'implantation d'ouvrages de captage ainsi que leurs aires d'alimentation, et ce en fonction des besoins futurs identifiés pour les collectivités bénéficiaires. A défaut d'acquisition de ces connaissances, l'étude d'impact du projet devra démontrer que le projet préserve la ressource majeure dans son ensemble ainsi que son usage AEP, et ce tant durant la phase d'exploitation qu'au terme du réaménagement, sur la base des critères ayant conduit à leur désignation comme ressource majeure. Renouvellement- Extension Un examen au cas par cas permettra de déterminer si le renouvellement ou l'extension d'une carrière déjà présente au sein d'un tel zonage est envisageable. Le bilan du suivi des impacts de la carrière sur la ressource exploitée sera établi et contribuera à l'analyse. Il devra être démontré que la poursuite de l'activité ne dégrade pas le potentiel de ces zones pour l'aep. Nota : Dans le cas d'une carrière existante préalablement à la détermination d'un zonage ou d'un périmètre l'incorporant en tout ou partie, les études de ces derniers ont pris en compte l'existence de la carrière, et ont analysé les risques qu'elle représentait au sein du périmètre de protection éloignée. L'examen d'une demande de renouvellement ou d'extension se fondera donc notamment sur l'analyse produite à cette occasion. Remarques générales applicables à l'ensemble des zonages évoqués précédemment aux c.1 à Erreur : source de la référence non trouvée : Les dispositions précédentes ont vocation à s'appliquer également à des carrières mettant en œuvre des rabattements de nappe dont les effets se feraient ressentir significativement sur la ressource en eau à l'intérieur des différents périmètres ou zonages évoqués. L'examen particulier de chaque dossier permettra d'apprécier la notion de préservation effective de la ressource (ou captage). Le recours à une tierce expertise pourra le cas échéant être requis, ce dernier sera laissé à l'initiative du service instructeur. Rapport_SDC71_22/03/13 Partie 4 120/ 169

193 SDC 71 Version du 13/11/13 d). Prise en compte de l'enjeu AEP hors tout périmètre ou zonage Même en l'absence de périmètre ou de zonage, la préservation de la ressource captée doit être recherchée. Ainsi, pour les projets de carrières implantés en amont hydraulique de captages existants, et notamment si ces derniers sont dans le périmètre de l'étude d'impact, le dossier de demande devra démontrer que la présence de la carrière n'est pas susceptible d'altérer qualitativement et quantitativement la ressource et l'eau pompée aux captages concernés. Il pourra notamment prendre en compte les éventuelles études réalisées préalablement à la réalisation des captages. Précisions pour les captages en domaine hydrogéologique de socle ( sources en particulier, hors sources karstiques, secteur du Morvan notamment ), l'implantation (création, extension renouvellement) de carrière n'est pas souhaitable sur les bassins versants topographiques de ces captages (lesquels correspondent habituellement et approximativement aux bassins hydrogéologiques tout en étant généralement de très faible dimension). Ainsi, pour tout projet entrant néanmoins dans ce cas, l'analyse pratiquée devra porter plus particulièrement sur les modifications définitives des milieux induites par l'activité extractive, et les risques qualitatifs (drainage acide notamment) et quantitatifs (affaiblissement voire tarissement de sources) susceptibles de résulter d'une exploitation de matériaux en domaine de socle et d'affecter de façon significative le captage. En contexte karstique contexte considéré au regard des formations géologiques identifiées comme karstifiées ou supposées comme telles, et notamment en présence de sources karstiques : des préconisations spécifiques s'appliquent (cf ci-après). e). Contextes géologiques particuliers e.1.) Cas particulier des carrières d'argiles ou de marnes surmontant un aquifère En cas de carrières d'argiles ou de marnes surmontant un aquifère, il est attendu que l étude d impact contienne une étude particulière, géologique et hydrogéologique, précisant, entre autre, la coupe lithologique des formations sous-jacentes et les niveaux piézométriques associés. La protection de la nappe nécessite qu'une barrière imperméable soit maintenue entre la carrière et la formation aquifère. Ainsi, si le niveau exploité surmonte directement un aquifère, qu il soit libre ou captif, les exploitations concernées devront préserver en fond d exploitation une couche dont l'épaisseur minimale devra être justifiée dans le cadre de l'étude d'impact. Un dispositif offrant une protection équivalente en terme d'imperméabilité peut également être mis en place pour diminuer l'épaisseur de couche à préserver. Si la nappe est en charge, le dossier de demande précisera les mesures prises pour garantir l'absence de risque d'ennoiement du carreau de l exploitation et de ses abords et l'absence de risque géotechnique (phénomène de «renard» notamment). L'absence ou l'insuffisance de garanties sur ces points pourra conduire à refuser l'autorisation de la carrière. e.2.) Cas particulier des projets de carrières en contexte karstique Les contextes karstiques seront appréciés au regard des formations géologiques identifiées comme karstifiées ou supposées comme telles, et plus particulièrement en cas de présence de sources karstiques captées pour l'aep (cf. paragraphe suivant «préconisation pour l établissement de l'étude d'impact»). Une caractéristique de ce contexte géologique particulier est une circulation extrêmement rapide de l'eau par des cheminements souterrains constituant de véritables réseaux qui peuvent s'étendre sur de grandes surfaces, d'où une forte sensibilité à tout épisode de pollution de quelque nature qu'elle soit. Afin de préserver l'usage des ressources karstiques captées pour l'aep, toute exploitation dans les zones d'alimentation de ces ressources ne peut être envisagée que sous conditions. Rapport_SDC71_22/03/13 Partie 4 121/ 169

194 SDC 71 Version du 13/11/13 Ainsi, dans l'hypothèse d'un projet de création, de renouvellement ou d'extension de carrière à l'intérieur d'une telle zone d'alimentation, le dossier de demande devra démontrer que le projet et les dispositions adoptées préservent bien la ressource hydrogéologique captée ainsi que son usage AEP (outre la prise en compte des critères évoqués précédemment, une attention sera également portée sur la turbidité). La nature complexes des circulations karstiques et leurs sensibilité à la pollution pourront justifier le cas échéant le recours à une tierce expertise. Par ailleurs, les recommandations générales qui peuvent être formulées dans ce contexte sensible sont : Les projets d'exploitation devront être envisagés en dehors et à l'écart des zones d'infiltration directe des eaux vers le massif karstique (dolines, gouffres, bétoires...) qui auront été préalablement recensées ; Les projets d'exploitation devront également être envisagés à l'écart des secteurs identifiés (par traçages notamment) comme les plus vulnérables au sein des aires d alimentation proche des sources et captages, particulièrement en cas de projet devant mettre à nu ou exploiter le substratum réputé karstique ; Les projets devront maintenir, en tout point, une distance minimale entre le carreau de la carrière et le niveau des plus hautes eaux. Le niveau des plus hautes eaux sera établi sur la base de mesures piézométriques. La distance préconisée sera ainsi : établie spécifiquement, avec un minimum de 3m, au sein d'un bassin d'alimentation de captage, de 1m en cas d'un réaménagement à terme à l'issue de l'exploitation en zone ou espace naturel, de 3 m dans le cas contraire. A défaut, le pétitionnaire proposera des mesures d'aménagement permettant de justifier d'une garantie de protection du milieu. Préconisations pour l'établissement de l'étude d'impact La prise en compte de l'enjeu générique de la préservation de la ressource et du bon état des eaux nécessite que des précautions soient prises et détaillées dans le cadre de la réalisation des études d'impact, lesquelles évalueront le bien-fondé des précautions envisagées et leur efficacité attendue dans une logique de non dégradation des ressources en eaux qui reste une des orientations prioritaires affichées du présent schéma. Exploitations en général vis-à-vis des captages et ressources pour l'aep Vis-à-vis d'un ouvrage AEP existant ou de ressources majeures pour l'aep délimitées, que le projet (nouvelle installation, renouvellement ou extension) soit implanté à l'intérieur ou en dehors des périmètres de protection du captage, du bassin d'alimentation du captage ou des limites cartographiques des ressource majeures, il est attendu que les dossiers de demande de carrières examinent : l'incidence en cas de présence, au droit du périmètre d'exploitation de la carrière, d'une formation hydrogéologique à la fois captée pour l'aep ou reconnue comme ressource majeure et réputée vulnérable aux pollutions (à titre d'exemple : cas des formations karstiques, de certains milieux fissurés, de nappes phréatiques sub-affleurantes mal ou non protégées) ; l'incidence en cas de continuité hydraulique -hydrogéologique ou hydrologique- entre la formation géologique à exploiter et la formation hydrogéologique à usage AEP actuel ou futur, l'incidence particulière en cas à la fois de continuité hydraulique mais également de position drainante de la formation hydrogéologique captée pour l'aep ou reconnue comme ressource majeure par rapport à celles exploitées par la carrière (cas des gravières en amont de captages et exploitant les alluvions également siège d'implantation des captages AEP) ; l'incidence particulière en cas de projet implanté en amont hydraulique de captages AEP existants et au sein de la même formation. Dans ce cas, le présent schéma préconise que les études d'impact des dossiers précisent l'acceptabilité (absence ou maîtrise) du risque de transfert de polluants de la zone d'exploitation vers la zone d'appel lié au pompage ou vers la source captée, Rapport_SDC71_22/03/13 Partie 4 122/ 169

195 SDC 71 Version du 13/11/13 pendant l'exploitation et après remise en état après arrêt de l'exploitation ; l'incidence prévisible de l'exploitation dans le cas où les eaux de ruissellement et eaux superficielles transitant par le périmètre de la carrière transiteraient également par les périmètres de protection, les bassins d'alimentation ou les limites cartographiques des ressources majeures. Une surveillance des eaux souterraines adaptée au contexte et aux enjeux devra être proposée (cf. préconisations ci-après). Exploitations avec rabattement de nappe Pour les exploitations se faisant avec rabattement de nappe13, le projet doit démontrer l'acceptabilité des impacts quantitatifs et qualitatifs sur les eaux. L'influence du ou des rabattements ne peut pas s'étendre sur les zones (périmètres, aires, bassins, ressources) d'interdiction ou de préservation évoquées précédemment. Ainsi, pour les carrières de roches massives calcaires ou cristallines, si le projet d exploitation prévoit un rabattement de nappe ou si, pour une exploitation déjà existante, un pompage pour rabattement de nappe est prévu ou son débit augmenté, une étude spécifique démontrant l absence de conséquence sur la nappe (qualité, quantité, fonctionnement hydraulique) est nécessaire. L'étude pourra aussi, autant que de besoin, proposer des mesures préventives, correctrices et/ou compensatoires. Carrières soumises à des variations de nappe Par ailleurs, il apparaît souhaitable que l étude d impact précise les niveaux piézométriques de la nappe au droit de l exploitation en hautes et en basses eaux et évalue le risque d ennoiement du carreau de l exploitation ; une marge suffisante (métrique a minima) entre le carreau le plus bas de l exploitation et le niveau de la nappe est ainsi préconisée en toute saison afin d éviter l ennoiement du carreau de l exploitation. Secteurs et formations géologiques karstifiés Hormis quelques surfaces lapiazées comme la roche de Solutré, les karsts présents dans le département sont généralement couverts (très prononcés dans l aire occupée par les calcaires sinémuriens). En bordure occidentale du fossé Bressan, la compartimentation poussée des assises géologiques ne favorise pas l existence de systèmes hydrogéologiques étendus et continus. Les pertes connues sont rares et le plus souvent diffuses. Les émergences karstiques importantes connues sont également rares et les principales le sont sous forme de sources ; les débits d étiage sont de l ordre de 10 à 20 l/s. Pour la plupart des autres émergences connues, les débits d étiage sont souvent très inférieurs. Il est possible de distinguer six principales régions ayant un potentiel karstique (voir l'illustration ci-après issue du rapport BRGM 82-SGN-506BOU) : Le Couchois ; La Côte chalonnaise ; Les Monts du Mâconnais ; Le Clunisois ; Le Charolais ; Le Revermont. Illustration 13 : Formations calcaires à potentiel karstique. 13 Dépression piézométrique générée par l'action de pompage au sein d'un aquifère. Le cône d'appel, dont les limites cartographiques sont une ellipse, s'étend largement autour du puits en fonction des niveaux sollicités, du débit et des caractéristiques de l'aquifère. Rapport_SDC71_22/03/13 Partie 4 123/ 169

196 SDC 71 Version du 13/11/13 Les deux tiers des cavités souterraines du département de Saône-et-Loire sont localisées dans les Monts du Mâconnais (sur la base d'un critère de développement des cavités de plus de 50m). Si du fait d'un compartimentage par de nombreuses failles, la karstification des terrains calcaires de Saône-et-Loire reste limitée, en revanche ces petits réservoirs sont très fracturés et vulnérables. Les études d impact doivent prendre en compte ces sensibilités. L analyse des connaissances géomorphologiques et spéléologiques par un hydrogéologue est indispensable avant tout projet d'implantation de carrières en zone karstique ou potentiellement karstique. Dans les zones karstiques, l'étude hydrogéologique sera spécifique et les circulations identifiées par traçage. Rappel : Afin de préserver l'usage des ressources karstiques captées pour l'eau potable, toute exploitation dans les zones d'alimentation correspondantes ne peut être envisagée qu'avec prudence. (cf. supra ). Vulnérabilité des formations aquifères à l affleurement : La vulnérabilité des eaux souterraines aux pollutions est présentée sur la carte suivante (étude sur la Bourgogne du Ministère de la santé, Agence de l Eau Loire Bretagne, Agence de l Eau Seine Normandie, Agence de l Eau Rhône Méditerranée et Corse, BRGM). Les projets d'implantation de carrières doivent prendre en compte cette sensibilité. Dans l'étude d'impact, le pétitionnaire aura recours à une étude géologique et hydrogéologique approfondie ; Les propos seront illustrés notamment : 1). de cartes géologiques, hydrogéologiques, piézométriques et de vulnérabilité, 2). de coupes géologiques et hydrogéologiques en long précisant les formations aquifères, les cotes piézométriques supposées ou avérées et les conditions de drainage et d'alimentation, 3). de logs géologiques et hydrogéologiques. Les entités hydrogéologiques considérées, leur mode de fonctionnement, les points d'usages et les directions de drainage seront explicitées. Les effets possibles seront décrits. L'usage de la carte géologique harmonisée et l'usage du référentiel hydrogéologique national BDLisa sont attendus dans le volet technique de l étude. La présentation également des Masses d Eau Souterraines présentes, de leur état quantitatif et qualitatif et des risques identifiés par les instances des bassins concernées est également attendue. Illustration 14 : Carte des la vulnérabilité des eaux souterraines. Rapport_SDC71_22/03/13 Partie 4 124/ 169

197 SDC 71 Version du 13/11/13 Préconisations pour la mise en place d'un dispositif de surveillance des eaux souterraines Le dispositif de surveillance de la qualité des eaux souterraines mis en place à proximité de la carrière devra être adapté à la sensibilité du site prévu et bien sûr être conforme aux dispositions réglementaires. Nota : Particulièrement en cas d'implantation en zone sensible (i.e. les différents périmètres évoqués au présent chapitre), il est attendu que l'étude d'impact décrive le devenir du système de surveillance à la fin de l'exploitation et les conditions dans lesquelles ce dernier continuera à être éventuellement assuré. Le dispositif mis en place en périphérie de l'installation sera propre à satisfaire les besoins d'alerte en cas de pollution et de risque d'atteinte du milieu (dégradation de la qualité des eaux par rapport à l'état initial ou par rapport à l'amont hydraulique). Le dispositif de surveillance de la qualité des eaux souterraines pourra notamment s appuyer sur : 1) un réseau adapté de forages -qualitomètres/piézomètres- implantés en amont et aval hydraulique et dans les formations pertinentes, 2) un programme d'échantillonnage et d'analyses à proposer par le pétitionnaire en fonction des risques de pollution identifiés, et pour lequel le choix des techniques, des fréquences et des paramètres à rechercher seront argumentés, 3) des modalités d'interprétation. Ceci suppose l''établissement de règles de mise en forme des résultats, de critères de comparaison des résultats et d'évaluation des évolutions. Les cartes piézométriques seront établies systématiquement et mises à jour à chaque campagne.on pourra se référer aux normes applicables (notamment NF-X31-614, X31-615, X10-999) et au guide technique du MEDDE «Maîtrise et Gestion des Impacts des polluants sur la qualité des Eaux Souterraines»14). En contexte karstique, des essais de traçage seront réalisés de façon spécifique. La surveillance sera adaptée (intégration des résurgences karstiques au réseau de surveillance, périodes de prélèvement à adapter en fonction du régime hydrologique des sources karstiques connues) 15. f). Eaux minérales Définition (article R du Code de la Santé Publique) : Une eau minérale naturelle est une eau microbiologiquement saine,[...], provenant d'une nappe ou d'un gisement souterrain exploité à partir d'une ou plusieurs émergences naturelles ou forées constituant la source. Elle t émoigne, dans le cadre des fluctuations naturelles connues, d'une stabilité de ses caractéristiques essentielles, notamment de sa composition et de sa température à l'émergence, qui n'est pas affectée par le débit de l'eau prélevée. Elle se distingue des autres eaux destinées à la consommation humaine : 1 Par sa nature, caractérisée par sa teneur en minéraux, oligoéléments ou autres constituants ; 2 Par sa pureté originelle, l'une et l'autre caractéristiques ayant été conservées intactes en raison de l'origine souterraine de cette eau qui a été tenue à l'abri de tout risque de pollution. [...] L'instauration d'une déclaration d intérêt public d une source d eau minérale naturelle nécessite la production d'un rapport d'un hydrogéologue agréé établissant «notamment sur les conditions de la stabilité des caractéristiques de l eau et sur le débit maximum d exploitation, le périmètre sanitaire d émergence proposé ou le périmètre de protection, la vulnérabilité de la ressource et les mesures de protection à mettre en œuvre.» Eu égard à la nécessité de préserver intacte et à l'abri de toute pollution de telles sources, les carrières sont ainsi interdites : dans le périmètre sanitaire d'émergence, dans le périmètre de protection le cas échéant (établi ou en instruction), ainsi que le cas échéant dans les zones d'alimentation -probables ou avérées- quand de telles On pourra à cet égard se référer notamment aux préconisations du rapport, non spécifique aux carrières, «BRGM RP FR Surveillance des eaux souterraines au droit des installations classées en milieu karstique.» Rapport_SDC71_22/03/13 Partie 4 125/ 169

198 SDC 71 Version du 13/11/13 zones ont été définies. Les sources captées sur la commune de Bourbon Lancy sont les seules eaux minérales naturelles exploitées à ce jour en Saône-et-Loire, mais à des fins thermales. Certains ouvrages captant ces sources sont réputés vulnérables. Les zones d'alimentation probables des sources ont également été établies par le BRGM en L'implantation de carrières dans ces zones n'est donc pas autorisée. Illustration 15: Zone d'alimentation probable des sources captées de Bourbon-Lancy (source BRGM/RP FR) VI Protection des cours d'eau De manière systématique, une récupération et un traitement obligatoires des eaux de ruissellement de l'exploitation seront mis en œuvre avant rejet dans un cours d'eau. Les bassins de rétention et les ouvrages destinés à récupérer les eaux de ruissellement (ou provenant de l'exploitation en général) seront dimensionnés suivant les règles de l'art et prenant notamment en compte les orages les plus importants constatés ainsi que la surface de la zone d'exploitation. Par ailleurs, l article L211-1 du Code de l'environnement rappelle que la bonne gestion des eaux nécessite "la protection des eaux et la lutte contre toute pollution par déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects de matières de toute nature et plus généralement par tout fait susceptible de provoquer ou d'accroître la dégradation des eaux en modifiant leurs caractéristiques physiques, chimiques, biologiques ou bactériologiques ( )." Le niveau des teneurs de matières en suspension (MES) acceptable par les milieux récepteurs et compatible avec la survie des espèces présentes sera défini dans le cadre de l'étude d'impact. 16 Petit V. et al. (2011) Projet PRESCRIRE. Préserver et protéger les eaux souterraines. Le site de Bourbon-Lancy (71). Rapport final BRGM/RP FR, 60 pages, 34 ill., 2ann. Rapport_SDC71_22/03/13 Partie 4 126/ 169

199 SDC 71 Version du 13/11/13 En cas de carrières s'implantant totalement ou partiellement dans les bandes sensibles, c'est-àdire dans des bandes de 100 m de large le long des cours d eau, il est attendu que l étude d impact montre la persistance du pouvoir filtrant des alluvions vis-à-vis des eaux du cours d eau. VI Zones inondables Les exploitations conduites dans le lit majeur des cours d'eau ne doivent pas aggraver les risques, notamment constituer un obstacle à l'écoulement des crues ou réduire les surfaces des zones inondables. Par conséquent, toute implantation dans les zones de grands écoulements (sont considérées comme telles les zones soumises à des vitesses de l'ordre d'un mètre par seconde ou plus, pour les plus forte crues historiques -de fréquence au moins centennale- ou, à défaut d'éléments suffisamment précis, de l'étendue de la crue décennale)) est conditionnée d'une part au règlement du Plan de Prévention de Risques d'inondation (PPRI) s'il existe, et d'autre part à la prise de mesures destinées à prévenir les risques éventuels ou les inconvénients de l'extraction et de nature à remédier aux dangers. VI.1.4. Zones concernées par les enjeux agricoles / Forestiers VI Terres de bonnes potentialités agricoles La préservation des terres agricoles, notamment de celles offrant de bonnes potentialités, dont la disparation reste une préoccupation constante au regard des besoins alimentaires présents ou futurs à satisfaire, doit être intégrée dans l'examen des demandes de carrières. En cas de projet se développant en terres agricoles, l'étude d'impact devra caractériser les qualités agronomiques des sols concernés. Dans ces zones, aucune restriction à l'ouverture de carrière n'y est appliquée, cependant le réaménagement devra privilégier la remise en culture. VI AOC En application de l'article L515-1 du code de l'environnement, dans les vignobles classés appellation d'origine contrôlée, vin délimité de qualité supérieure, et dans les aires de production de vins de pays, toute ouverture de carrière est soumise aux avis de l'institut National de l'origine et de la Qualité et de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (France Agrimer). L'Institut national de l'origine et de la qualité est consulté lorsqu'une installation soumise à l'autorisation prévue par l'article L du code de l'environnement est projetée dans les communes comportant une aire de production d'un produit d'appellation d'origine et les communes limitrophes, dans les conditions prévues par l'article L du même code. Tout projet d extension ou d ouverture de carrières dans ou à proximité d une zone AOC viticole doit faire l objet d une consultation auprès de l INAO. VI Forêts Les forêts, qui couvrent près de ha dans le département de Saône-et-Loire, jouent entre autre un rôle de stockage et de filtre pour les eaux et contribuent à la protection des sols, notamment calcaires, et à la lutte contre le réchauffement climatique. Toute implantation de carrière en milieu forestier devra donc être examinée au regard des différents enjeux liés au milieu (écosystèmes du système forestier, les habitats d espèces protégées, la faune et la flore) mais également vis à vis des considérations relatives à la protection Rapport_SDC71_22/03/13 Partie 4 127/ 169

200 SDC 71 Version du 13/11/13 des sols et la préservation du cycle de l'eau. Cela est également vrai pour les forêts alluviales ;la protection de celles recensées dans les zones Natura 2000 s'avère essentielle. Num é ro ré gional Ide ntifiant Natura 2000 surface du s ite (ha) en Saône -et-loire Site 6 FR Site 9 FR Site 12 FR Site 18 FR Site 21 FR Site 24 FR Site 25 FR Site 26 FR Site 27 FR Site 33 FR Site 46 FR Site 53 FR Site 42 FR Site 22 FR Site 1 FR Site 8 FR Site 7 FR Site 11 FR Habitats : Forêts alluviales à Alnus glutinosa et Fraxinus excelsior (Alno-Padion, Alnion incanae, Salicion albae)* 1% 2% 6% 1% 1% 2% 5% 15% 4% 1% 1% 30% 1% 2% cf SIC intersectés: FR , FR , FR cf SIC intersectés: FR , FR cf SIC intersecté : FR cf SIC intersecté : FR Total (Ha) Surface de forê ts alluviales Tableau 7 : Habitats "Forêts alluviales" recensés en zone Natura 2000 en Saône-et-Loire b). Forêt de protection Elles sont soumises à un régime forestier spécial qui interdit les extractions de matériaux. Le classement en forêt de protection fait l objet d un décret en Conseil d'état. Il n'existe, à la date de publication du présent ouvrage, aucune forêt classée en forêt de protection en Saône-et-Loire. c). Espaces Boisés Classés En application de l article L du code de l urbanisme, les plans locaux d urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement, qui ne peut être supprimé qu à travers une procédure de révision du PLU, interdit tout changement d affectation ou toute modification d occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. En outre, le classement en espaces boisés classés dans le PLU de la commune entraîne nécessairement le rejet de la demande d autorisation de défrichement et, donc d ouverture de carrière. Rapport_SDC71_22/03/13 Partie 4 128/ 169

201 SDC 71 Version du 13/11/13 VI.1.5. Zones concernées par les enjeux Sites et paysages Le peuplement, l agriculture, l urbanisation d'une région, reflètent la diversité et l'identité des territoires. Aujourd'hui les paysages constituent une valeur esthétique, sociale et économique à préserver tant pour la qualité de la vie quotidienne que pour l'attrait touristique. Le patrimoine culturel, sites archéologiques et monuments, constitue un autre volet du potentiel touristique. Des dispositifs législatifs et réglementaires protègent les sites et les abords de monuments historiques VI Sites classés et sites inscrits b). Sites et monuments classés La loi du 2 mai 1930 protège les monuments naturels et sites qui peuvent présenter un intérêt du point de vue historique, scientifique, légendaire, pittoresque ou artistique. Dans les sites classés, la conservation est la règle, la modification, l exception. La mise en exploitation de carrières est soumise à autorisation spéciale relevant du ministre chargé des sites. L extraction de matériaux n'y est pas juridiquement formellement interdite mais il y a généralement incompatibilité de fait entre site classé et carrières. L'étude d'impact devra, le cas échéant, examiner la co-visibilité de la carrière avec le ou les sites classés. La notion de covisibilité (terme plutôt réservé aux monuments historiques, les spécialistes utilisant celui d «intervisibilité» pour évoquer le rapport à un site patrimonial ou à des éléments de paysage) s applique lorsque : - la carrière est visible depuis le site concerné; - le site concerné est visible depuis la carrière ; - le site concerné et la carrière sont visibles simultanément, dans le même champ de vision ; et cela quelles que soient les distances d éloignement du site et des points de vue. Dans le département, à la date de publication du présent ouvrage, 39 sites classés sont référencés (cf Tableau 8). Rapport_SDC71_22/03/13 Partie 4 129/ 169

202 SDC 71 Version du 13/11/13 Numéro 71 SC N 1 71 SC N 2 71 SC N 3 71 SC N 4 71 SC N 5 71 SC N 6 71 SC N 7 71 SC N 8 71 SC N 9 71 SC N SC N SC N SC N SC N SC N SC N SC N SC N SC N SC N SC N SC N SC N SC N SC N SC N SC N SC N SC N SC N SC N SC N SC N SC N SC N SC N SC N 37 Surface ponctuel ponctuel ponctuel ponctuel ponctuel ponctuel ponctuel ponctuel ponctuel ponctuel ponctuel ponctuel ponctuel ponctuel 2 ponctuel 6 ponctuel ponctuel ponctuel 1 3 ponctuel 1 2 ponctuel ponctuel ponctuel ponctuel ponctuel ponctuel SC N SC N Création Commune SAINT-ÉMILAND SAGY CUISERY LA TAGNIERE PRETY CLUNY SAVIGNY-EN-REVERMONT TOURNUS CLUNY AUXY CLUNY MANCEY AZÉ MONT LAIZE MARTAILLY-LES-BRANCION AZÉ CHAROLLES GRURY VERS CUISERY SENNECEY-LE-GRAND LA GRANDE-VERRIÈRE JALOGNY UCHON SAINT-MAURICE-LES-CHÂTEAUNEUF CHAPAIZE UCHON LACROST LACROST GRÉVILLY SAINT-POINT LOUHANS MONT-SAINT-VINCENT LA CLAYETTE LE ROUSSET SOLUTRÉ-POUILLY, VERGISSON CHEILLY-LES-MARANGES, DECIZE-LES-MARANGES, PARIS-L HÔPITAL BEAUBERY Libellé Pierre»Guénachère» à Saint-Émiland «Vieux tilleul» de Sagy Cèdre de «la Chaux» à Cuisery Roche la «Pierre qui croule» à La Tagnière Platane de Préty Tilleul d Abélard à Cluny Chêne de la liberté à Savigny-en-Revermont Jardin public à Tournus Hêtre et fontaine des Croix (en Forêt de Cluny) Tilleul «Henri IV» à Auxy Chêne de la «Corbette» à Cluny Chêne du «Tremblay» à Mancey Cèdre d Azé Signal de Mont Eglise et tour du château de Laizé Grotte du «Four-de-la-Baume» à Martailly-les-Brancion Grotte d Azé Site du «Tir à l Oiseau» en forêt de Charolles Tilleul de Grury Roche «Pas de Saint-Georges» à Vers Tour de Cuisery Esplanade de l ancien château à Sennecey-le-grand Chêne «Le Patureau» à La Grande Verrière Eglise de Vaux et abords à Jalogny Eglise et ruines du château d Uchon Chêne de Saint-Maurice-les-Châteauneuf Cimetière de l église de Chapaize Rochers du Carnaval à Uchon Terrasse de latreppe de l Haye à Lacrost Terrasse de latreppe de Marailly à Lacrost Église et cimetière de Grévilly Église et cimetière de Saint-Point Grande rue de Louhans (éléments classés) Belv édère de Mont-Saint-Vincent Château, parc et étang de La Clay ette Chapelle Saint-Quentin et abords au Rousset Site de Solutré Montagne des Trois Croix Mémorial de la Résistance à Beaubery Tableau 8 : Sites classés de Saône-et-Loire c). Sites inscrits Les sites inscrits font l objet d une surveillance plus légère, sous forme d avis de l architecte des Bâtiments de France sur les travaux qui y sont entrepris. Dans le département de Saône-et-Loire, à la date de publication du présent rapport, 42 sites inscrits et leurs zones de servitude sont référencés : Rapport_SDC71_22/03/13 Partie 4 130/ 169

203 SDC 71 Version du 13/11/13 Numéro 71 SI N 1 71 SI N 2 71 SI N 3 71 SI N 4 71 SI N 5 71 SI N 6 71 SI N 7 71 SI N 8 71 SI N 9 71 SI N SI N SI N SI N SI N SI N SI N SI N SI N SI N SI N SI N SI N SI N SI N SI N SI N SI N SI N 28 Surface Création ponctuel ponctuel ponctuel ponctuel ponctuel ponctuel ponctuel ponctuel SI N SI N SI N SI N SI N SI N SI N SI N SI N SI N SI N SI N SI N SI N Commune Libellé BERZE-LE-CHÂTEL Château de Berzé le Châtel et ses abords BLANOT Grotte de la Caillev erdière à Blanot PIERRECLOS Château de Pierreclos et ses abords SAINT-MAURICE-DE-SATONNAY Châtaignier de Saint-Maurice de Satonnay LOURNAND Ruines du château de Lourdon à Lournand PRISSÉ Salon de v erdure du Château de Monceau à Prissé BLANOT Mont Saint-Romain à Blanot AUTUN Promenade des Marbres à Autun BLANOT Église de Blanot et ses abords BROYE Parc du château de Broye CLUNY Site de l Abbaye de Cluny CHÂTEAUNEUF, SAINT-MAURICE-LES-CHÂTEAUNEUF Pont sur le Sornin et abords AUTUN Site du Pont d Arroux à Autun CHAUFFAILLES Allée de platanes du château de Chauffailles AUTUN Abords du théâtre romain d Autun LOUHANS Grande rue de Louhans (éléments inscrits) CLUNY Maison de «Bel Air» et abords à Cluny PÉRONNE Église de Péronne et abords CRUZILLE Château de Cruzille et abords CLUNY Place Notre-Dame à Cluny ANZY-LE-DUC Abords de l église d Anzy-le-Duc et v allée BUXY «Ville Haute» de Buxy AUTUN Vieux quartiers d Autun AUTUN Versant dominant la ville d Autun au sud-est SAINT-GENGOUX-LE-NATIONAL Centre ancien de Saint-Gengoux-le-National BERZÉ-LA-VILLE Village de Berzé-la-Ville TOURNUS Centre ancien de Tournus TRAMAYES Mont de «La Mère Boitier» à Tramayes ALUZÉ, BOUZERON, CHAGNY, CHAMILLY, CHARRECEY, CHASSEY-LE-CAMP, FONTAINES, MELLECEY, MERCUREY, RÉMIGNY, RULLY, SAINT-JEAN-DE-VAUX, Site de la Côte Chalonnaise SAINT-MARD-DE-VAUX, SAINT-MARTIN-SOUS-MONTAGU MÂCON Centre ancien de Mâcon AUTUN Quartier Marchaux à Autun BARIZEY Côte Chalonnaise (ex tension) OYE Commune d Oy é SIGY-LE-CHÂTEL Village de Sigy-le-Châtel SAINT-VERAND Village de Saint-Vérand CUISEAUX Site urbain de Cuiseau MARTIGNY-LE-COMTE Château et parc de Martigny-le-Comte DOMPIERRE-LES-ORMES Vallée d Audour SOLUTRE-POUILLY, VERGISSON Site de Solutré (parties inscrites) GIVRY Village et coteaux de Givry CREOT, SAINT-SERNIN-DU-PLAIN Mont de Rome-Château MONTCEAUX-RAGNY Commune de Montceaux-Ragny Tableau 9 : Sites inscrits de Saône-et-Loire L'étude d'impact devra, le cas échéant, examiner la co-visibilité avec les sites inscrits. Rapport_SDC71_22/03/13 Partie 4 131/ 169

204 SDC 71 Version du 13/11/13 VI Les monuments historiques et les espaces protégés (AMVAP) b). Les monuments historiques La loi du 31 décembre 1913, relative au monument historiques, protège ces édifices par une procédure de classement ou d'inscription à l'inventaire des monuments historiques. Elle institue une servitude dans le champ de visibilité du monument, dans un périmètre de 500m autour de ce monument dès lors que le monument protégé est visible depuis ce secteur. Dans les abords de monuments historiques, l'architecte des Bâtiments de France doit donner son accord pour tous type de travaux (un avis conforme sera nécessaire s'il y a covisibilité). Par conséquent un avis de l'architecte des Bâtiments de France sera nécessaire pour tout projet de carrière à proximité d'un monument historique. c). Aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AMVAP). Une Aire de Mise en Valeur de l'architecture et du Patrimoine (AMVAP) est, en droit de l'urbanisme français, une servitude d'utilité publique ayant pour objet de «promouvoir la la mise en valeur du patrimoine bâti et des espaces». Les AMVAP ont été instituées par la loi du 12 juillet 2010 et ont vocation à remplacer à l'horizon de 5 ans les Zones de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP). En Saône et Loire, ces aires concernent, à la date du 1er janvier 2013, les communes de : Fontaines Saint-Gengoux-le-National L extraction de matériaux en tant que telle n'y est pas interdite mais il y a généralement incompatibilité de fait entre AMVAP et carrière. Pour tous travaux en AMVAP un avis conforme de l'architecte des Bâtiments de France est obligatoire, sauf procédure permettant de passer outre (art du Code du patrimoine). VI Patrimoine géologique et stratotype La réalisation d'un inventaire du patrimoine géologique pourra amener à définir des zones à protéger (utilisation des mesures réglementaires comme réserve naturelle, arrêté de protection de géotope,...) Le département de la Saône-et-Loire est concerné par le stratotype de l'autunien qui, même s'il ne fait aujourd'hui plus partie de l'échelle internationale de stratigraphie, présente des formations continentales d'intérêt scientifique majeur. Durant la réalisation de ce schéma, une action de sensibilisation de l'activité des carriers au patrimoine géologique pourrait être entreprise sous la forme d'une rédaction d'un cahier de recommandations pour la valorisation du patrimoine géologique révélé par les carriers. La prise en compte de cet enjeu doit être intégré dans l'étude d'impact. VI Sites archéologiques Toute carrière, qu'elle soit de roche massive ou de matériaux alluvionnaires, suppose l'enlèvement préalable de la terre végétale de découverte. Ce sont pourtant ces niveaux superficiels qui renferment souvent les vestiges des activités humaines passées, regroupées sous le terme de "patrimoine archéologique". Ce patrimoine archéologique sera plus rarement présent dans le matériau à exploiter lui-même (cas particulier des terrasses alluviales anciennes). Ce patrimoine archéologique est protégé par la loi, il ne peut être volontairement détruit sous peine de poursuites (loi n du 15 juillet 1980 ; articles et 2 du code pénal). Si sa destruction est inévitable, il doit être préalablement fouillé et étudié (loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques). Rapport_SDC71_22/03/13 Partie 4 132/ 169

205 SDC 71 Version du 13/11/13 Deux types de sensibilité peuvent être déterminés dans le département de Saône-et-Loire : 1) Quelques dizaines de sites archéologiques sont considérés comme majeurs : ils présentent un intérêt scientifique de premier plan. Exemples : camp préhistorique de Chassey, villa protohistorique d'ouroux-sur-saône, gisement paléolithique de Solutré, grottes d'azé, etc. 2) Certaines communes présentent une densité élevée en sites archéologiques déjà recensés, particulièrement en milieu alluvial. Les secteurs concernés peuvent être qualifiés de "zones à risque archéologique". Cette sensibilité archéologique peut également être élevée dans d'autres communes au voisinage immédiat d'un ou plusieurs sites importants, mais isolés. Ces communes sont les suivantes : Allerey-sur-Saône, Autun, Bourbon-Lancy, Boyer, Bragny-sur-Saône, Buxy, Chalon-sur-Saône, Charnay-les-Chalon, Cluny, Couches, Curgy, Gergy, Gigny-sur-Saône, Givry, Epervans, Lacrost, Laizy, Mâcon et communes rattachées, Monthelon, Ouroux-sur-Saône, Prety, Rully, Saint-Boil, Saint-Léger-sousBeuvray, Saint-Marcel, Sennecey-le-Grand, Toulon-sur-Arroux, Tournus, La Truchère, Verdun-sur-le-Doubs, Verjux. Les sites archéologiques sont répertoriés à la Direction régionale des affaires culturelles -Service régional de l'archéologie (DRAC-SRA), et peuvent être communiqués lors de la phase d'étude d'impact. Ultérieurement, le code du patrimoine impose une consultation réglementaire préalable de la DRAC-SRA, lors de l'instruction du dossier de demande. Cette consultation permet, le cas échéant, la prescription d'arrêtés préfectoraux de "diagnostic archéologique", puis de "fouille préventive". Ces interventions, menées en amont des premiers travaux de terrassement de la carrière, ont pour but de mettre en évidence, puis d'étudier les sites archéologiques potentiellement menacés de destruction par la carrière, qu'ils soient déjà connus ou inédits. Elles sont financées par le pétitionnaire, sous la forme d'une redevance pour les diagnostics et d'une maîtrise d'ouvrage directe pour les fouilles. Dans certains cas, la fouille peut être évitée au prix d'une modification du plan d'exploitation initial, visant à conserver intacte la zone archéologique. En l'absence d'archéologie préventive, la législation sur les "découvertes fortuites" (art. L du code du patrimoine) s'impose à l'exploitant : arrêt des travaux et déclaration au maire ou directement à la DRAC-SRA. VI Patrimoine bénéficiant d'une reconnaissance particulière Certains sites bénéficient d'une reconnaissance particulière, tel le label «Grand site» qui concerne Solutré ou Bibracte (à cheval avec la Nièvre) ou l'inscription au patrimoine mondial de l'unesco (pour lequel un dossier de demande de classement des «Climats de Bourgogne» a été déposé). Au delà de la prise en compte des protections réglementaires accompagnant ces sites, le caractère emblématique de ces derniers nécessite que l'implantation de carrières y soit examinée au regard des aires d'influence de ces sites et des enjeux de préservation/mise en valeur qui les accompagnent. VI Paysages Dans son ensemble, la Saône-et-Loire offre des paysages variés de grande qualité qui constituent un cadre de vie et un atout touristique, à valeur économique pour la région, ce qui justifie d'avoir une attention soutenue pour le maintien de cette qualité et la bonne intégration de tout nouvel aménagement. Certains de ces espaces revêtent un enjeu paysager particulièrement sensible soit pour leur caractère et la qualité propre, soit pour leur rôle emblématique, vitrine de la Bourgogne, soit pour leur attrait touristique, soit pour leur fonction récréative et de cadre de vie d'une population urbaine Rapport_SDC71_22/03/13 Partie 4 133/ 169

206 SDC 71 Version du 13/11/13 et périurbaine. A ce titre, ils méritent une très grande attention. Afin de les préciser sous l'angle de l'activité carrière une étude (jointe en annexe ) a été réalisée. L'analyse proposée ainsi que les préconisations associées ne présentent pas de caractère absolu. Leur mise en œuvre doit nécessairement être confrontée aux autres enjeux environnementaux qui peuvent dans certains cas conduire à retenir d'autres principes d'aménagement. Dans tous les cas, l'étude paysagère des dossiers de carrières devra confronter ses propositions à celles figurant au présent chapitre et justifier les orientations retenues. Le département de la Saône et Loire compte ainsi 19 unités paysagères selon le découpage figurant sur la présente carte (Illustration 16). Illustration 16: Carte des 19 unités paysagères de Saône-et-Loire Rapport_SDC71_22/03/13 Partie 4 134/ 169

207 SDC 71 Version du 13/11/13 Ces unités ont été hiérarchisées, au regard des carrières, en utilisant les critères suivants : 1 conditions de lecture du paysage (reliefs et belvédères, échelle, boisement) 2 dynamiques paysagères (pression urbaine, grandes cultures, protection du milieu) 3 paysages reconnus (valeur patrimoniale et reconnaissance sociale) Illustration 17: Les critères d'évaluation de la sensibilité paysagère. Cette analyse conduit ainsi à classer les unités paysagères en 4 niveaux de sensibilité : faible, moyenne, forte, très forte. Rapport_SDC71_22/03/13 Partie 4 135/ 169

208 SDC 71 Version du 13/11/13 Cette hiérarchisation recouvre les notions suivantes : Faible : Les caractéristiques paysagères permettent d envisager l implantation de carrières, sous réserve de respecter des principes de bonne intégration paysagère. Moyenne : Les caractéristiques paysagères permettent d envisager l implantation de carrières, sous réserve d études fines, notamment pour respecter la covisibilité avec des secteurs sensibles, les vallées et les bourgs. Forte : Les caractéristiques paysagères limitent les possibilités d implantation de carrières. Celles-ci restent toutefois possibles sous réserve d études précises évaluant leur compatibilité avec ces paysages sensibles. Très forte : Les caractéristiques paysagères limitent fortement les possibilités d implantation de carrières. Celles-ci restent toutefois exceptionnellement possibles en cas de présence d une ressource non disponible ailleurs, sous réserve d études précises évaluant leur compatibilité avec ces paysages très sensibles. Illustration 18: Carte de la sensibilité des unités paysagères au regard des carrières. Rapport_SDC71_22/03/13 Partie 4 136/ 169