PREMIER BILAN DE LA NOUVELLE CONVENTION PHARMACEUTIQUE. Matinée thématique du CES 21 mars Direction de l Offre de Soins - CNAMTS

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1 PREMIER BILAN DE LA NOUVELLE CONVENTION PHARMACEUTIQUE Matinée thématique du CES 21 mars 2013 Philippe ULMANN Direction de l Offre de Soins - CNAMTS

2 PLAN 1. Les principales mesures de la nouvelle convention pharmaceutique 2 2. Mesures mises en œuvre Premier bilan (génériques, gardes, 1.40, scannérisation) 3. Dispositions en cours de mises en oeuvre (AVK, Pgarde) 4. Les perspectives 2013 (génériques, asthme, honoraire dispensation et réseau)

3 1. Les principales mesures de la nouvelle convention pharmaceutique 3

4 Convention pharmaceutique Rappel 4 Un accord signé entre l Assurance Maladie et l ensemble des organisations représentatives des pharmaciens d officine le 4 avril 2012 (publié le 6 mai) : la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) l Union des syndicats de pharmaciens d officine (USPO) l Union nationale des pharmacies de France (UNPF) Un accord signé également par l UNOCAM par acte d adhésion du 16 mai 2012 (paru au JO du 09/01/2013) Un tournant majeur pour les missions des pharmaciens et leur rémunération Un accompagnement des pharmacies dans la durée pour faciliter la mise en œuvre de cette convention Faire progresser la santé et améliorer la coordination des soins en ville

5 Les principales mesures 5 Création de modes de rémunération diversifiés : 1. Rémunération sur objectifs : engagements individualisés de qualité, d'efficience et de modernisation. Modernisation de l'officine Dématérialisation de la facturation (norme 1.40) et des pièces justificatives (scan ordo) et à terme dématérialisation des prescriptions (scor) Développement des téléservices Qualité de la dispensation Accompagnement des patients sous anticoagulants oraux, notamment AVK, pour réduire les risques de iatrogénie et accompagnement des patients asthmatiques (par avenants) Stabilité de la délivrance des médicaments génériques aux patients de plus de 75 ans : engagement à ce qu au moins 90% de ces patients n'aient qu'une seule marque de générique délivrée pour chacune des 10 molécules identifiées Efficience de la prescription Développement des génériques : objectif de 85% de taux de substitution d'ici fin 2012 / dispositif «tiers payant contre génériques» renforcé Développement des conditionnements trimestriels pour atteindre un taux de pénétration de 55% contre 35% en 2012

6 Les principales mesures 2. Création d'un honoraire de dispensation Rémunération, déconnectée du prix médicament, destinée à valoriser l'acte de dispensation (analyse pharmaceutique de l'ordonnance, préparation éventuelle des doses à administrer, conseils aux patients) Mise en place progressive (avenant nécessaire) Garantir l'accès aux soins des patients Revalorisation de la permanence pharmaceutique : astreinte dimanches, jours fériés et nuits à 150 majorations de garde pour conforter l'accès des patients au médicament Optimisation du maillage territorial officinal (par avenant) : préserver l'accès aux médicaments dans certaines zones notamment rurales et optimiser le réseau d'officine dans les zones où leur densité est élevée. Création de nouvelles instances conventionnelles près la Création de nouvelles instances conventionnelles près la Commission Paritaire Nationale (CPN) le comité national des programmes d actions (CPN-PA) le comité technique paritaire permanent national (CTPPN) la commission paritaire régionale (CPR) 6

7 2. Mesures mises en œuvre Premier bilan 7

8 8 Rémunération sur objectifs : efficience de la délivrance des génériques Succès de l application conjuguée des mesures incitatives à la substitution et du renforcement du dispositif tiers payant contre générique Pour rappel : Mesures individuelles incitatives à la progression du taux de substitution et à l atteinte d un niveau élevé de substitution : indicateurs de performance (31 molécules ciblées pour 2012) ; Dispositif «tiers payant contre génériques» renforcé Application stricte du dispositif : seules les dérogations légales sont admises. Seule la mention «non substituable» en toutes lettres et manuscrite est acceptée et pour le médicament prescrit et non pour l ensemble de l ordonnance Retour à la facturation papier en cas de refus par l assuré de la délivrance du générique (sauf exception pour molécules avec recommandation de l autorité sanitaire) la mention «refus du générique» doit être apposée sur la Feuille de Soins papier. A défaut, rejet de lots de facturation et sanction conventionnelle pour taux < à A défaut, rejet de lots de facturation et sanction conventionnelle pour taux < à 60%. Résultats : Taux de substitution fin 2012 : 83,7 % soit plus de 12 points acquis en 6 mois depuis l entrée en vigueur de la convention ; Les premières rémunérations vont être prochainement versées. Respect du dispositif légal «tiers payant contre génériques»

9 Rémunération sur objectifs : efficience de la délivrance des génériques 9 85% Données Répertoire Afssaps au 30/06/2009 Données Répertoire Afssaps au 30/06/ % 83.6% Données Répertoire Afssaps au 30/06/2010 Données Répertoire Afssaps au 30/06/ % 82.8% 80% 75% 77.6% 75.5% 77.8% 75.5% 78.0% 78.3% 75.1% 75.3% 78.2% 78.1% 74.9% 74.8% 77.8% 75.3% 74.4% 78.2% 78.0% 78.0% 75.9% 75.6% 75.9% 75.1% 78.8% 76.3% 76.2% 78.8% 77.0% 76.2% 78.9% 77.1% 76.2% 74.5% 71.8% 72.1% 72.0% 71.7% 71.6% 72.3% 70% janvier février mars avril mai juin juillet août septembre octobre novembre décembre

10 Évolution du taux de substitution depuis la convention 10 Taux de substitution pour la semaine du 10/05/2012 au 16/05/2012 Taux de substitution pour la semaine du 07/02/2013 au 13/2/2013 Mai 2012 Février départements Taux de substitution >= 80% à 94 départements Répertoire au 30 juin 2011

11 11 Qualité de la dispensation : la stabilité de la délivrance des génériques Un objectif de qualité pouvant avoir une incidence sur la rémunération sur objectif du pharmacien : Rappel 10 molécules sont concernées. La non atteinte du taux de 90 % de stabilité de la délivrance des médicaments génériques pour les patients de plus de 75 ans se traduit par une décote de 20 % de la rémunération perçue par le pharmacien sur la molécule donnée. Résultats Incidences fortes des ruptures d approvisionnement sur les génériques intervenues durant l été 2012 (forte progression de la substitution non anticipée par certains acteurs) notamment pour 2 molécules 85 % des officines remplissent l objectif de délivrance d une seule marque de générique pour 90 % de leurs patients.

12 Rémunération sur objectifs : modernisation de l officine 12 Contribution FSE : Pour rappel : La revalorisation de la contribution en cas de passage à la norme 1.40 intervient individuellement. Un indicateur de suivi est introduit afin de s assurer de l atteinte d un taux de télétransmission de 95 % Résultats : le taux de pharmaciens disposant de la norme 1.40 est de 80,5 % au (contre 20% début 2012 et 30% en juillet) Le taux de pharmaciens facturant en SV est de plus de 97 % à fin 2012 Contribution à la numérisation : près de 70 % des pharmacies numérisent les pièces justificatives

13 Permanence pharmaceutique Conditionnement trimestriel 13 Permanence pharmaceutique Rappel : L indemnité d astreinte est passée de 75 à 150 L honoraire à l ordonnance est passée : De 6 à 8 pour la nuit, De 4 à 5 pour les dimanches et jours fériés, Maintenu à 4 pour le jour en dehors des jours et heures normaux d ouverture. La mise en œuvre technique de ces revalorisation est intervenue dans les délais imposés par loi (règle des 6 mois) : le 07/11/2012 les pharmaciens ont donc pu facturer ces nouveaux montants. Conditionnement trimestriel Rappel : l objectif est d atteindre un taux de pénétration des conditionnements trimestriels de 55 % Résultat : ce taux atteint 35 % à fin 2012, soulignant les marges de progression importantes qui demeurent

14 3. Dispositions en cours de mise en oeuvre 14

15 15 Avenant n 1 relatif à l accompagnement des patients sous AVK AVK Contexte Objectif : réduire les risques iatrogéniques - Avenant signé le 10/01/2013 sur la base de l article 28 de la convention nationale. Procédure d approbation ministérielle est en cours, conformément à l article L du CSS. Démarrage de l accompagnement prévu au 2ème trimestre 2013 Principes de l accompagnement, garantir : le suivi l observance l évaluation du traitement

16 Critères et modalités de l accompagnement AVK 16 AVK Les critères de l accompagnement Patients en traitement chronique depuis au moins 6 mois 1 entretien à l initiation du traitement Au moins 2 entretiens annuels contrôle de la réalisation de l INR prise de contact avec le prescripteur si besoin Les modalités de l accompagnement Bulletin d adhésion signé par l assuré et le pharmacien Guide d accompagnement du pharmacien et fiche de suivi, validés par l ANSM Rémunération du pharmacien : 40 par an et par patients

17 17 Dématérialisation des données relatives aux gardes pharmaceutiques PGarde L article 18 prévoit la dématérialisation des données relatives aux gardes pharmaceutique. Un projet d avenant est en cours de négociation. Il prévoit : La transmission dématérialisée des gardes prévisionnelles ainsi que la transmission de l information sur les horaires d ouverture des officines afin que ces informations puissent être mises à disposition des assurés sur Ameli La dématérialisation des données relatives aux gardes effectuées par les La dématérialisation des données relatives aux gardes effectuées par les pharmaciens : transmission du tableau des gardes par les syndicats et demandes de paiement des gardes par les pharmaciens, afin de faciliter et d automatiser le paiement ;

18 4. Les perspectives

19 Génériques Les négociations en cours et à venir Les négociations de l avenant n 7 à l accord nation al relatif aux génériques ainsi que de l avenant conventionnel annuel relatif à la révision de la liste des molécules ciblées dans le cadre de la rémunération sur objectifs, se sont ouvertes le 19/ Honoraire de dispensation et réseau officinal Les négociations se sont ouvertes le 19/03 Qualité de la dispensation Les partenaires conventionnels se réuniront dès le mois de mai dans le cadre du CPN-PA, instance conventionnelle chargée de proposer à la CPN les modalités du dispositif d accompagnement des patients asthmatiques. Acquisition des informations relatives à la situation administrative de l assuré (art. 36) : avenant prévu fin d année 2013.

20 En conclusion Une première année de la nouvelle convention riche en travaux avec la profession, notamment du fait du changement profond de la nature de la convention 20 Les principales mesures prévues par la convention ont déjà été mises en œuvre ou sont à venir dans un avenir très proche Une vie conventionnelle dynamique et constructive avec la profession, d autant plus importante dans un contexte difficile économiquement pour le réseau officinal Tant au niveau national avec les nombreuses réunions et échanges Qu au niveau local avec les instances conventionnelles mais également l accompagnement de tous les pharmaciens par les DAM et PC Des perspectives pour tout aussi importantes tant pour l évolution des modes de rémunération des pharmaciens que pour l accompagnement des patients chroniques Un contexte général qui reste toutefois incertain s agissant de l évolution du métier, des circuits de distribution, de la restructuration du réseau