Janvier Conseil canadien des administrateurs en transport motorisé (CCATM) Brian Jonah, chercheur principal

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1 Janvier 2014 Conseil canadien s administrateurs en transport motorisé (CCATM) Brian Jonah, chercheur principal LOIS ADMINISTRATIVES EN MATIÈRE DE CONDUITE SOUS L EFFET DE LA DROGUE AU CANADA ET À L ÉTRANGER Rapport interne à l intention exclusive s membres gouvernementaux du CCATM

2 Table s matières Sommaire Introduction Prévalence s cas conduite sous l effet la drogue au Canada Lois régissant la conduite sous l effet la drogue Co criminel du Canada Lois provinciales et territoriales Gestion s sanctions pour conduite sous l effet la drogue ailleurs dans le mon États-Unis Australie Victoria Australie-Méridionale Nouvelle-Galles-du-Sud Australie-Occintale Queensland Tasmanie Nouvelle-Zélan Europe Allemagne France Royaume-Uni Pays-Bas Suè Finlan Norvège Belgique Autriche Résumé s lois en matière conduite avec facultés affaiblies par la drogue ailleurs dans le mon Principaux éléments s lois administratives en matière conduite sous l effet la drogue au Canada Perspectives d avenir Références...18 Annexe A...19 Lois administratives en matière conduite sous l effet la drogue au Canada et à l étranger Page 1

3 Sommaire Le présent document travail a pour objectif décrire les lois administratives régissant la conduite sous l influence la drogue au Canada et à l étranger ainsi que proposer certaines améliorations aux lois canadiennes. Il existe actuellement s lois administratives qui permettent suspendre immédiatement le permis d un conducteur dans dix provinces et territoires canadiens (Colombie-Britannique, Alberta, Saskatchewan, Manitoba, Québec, Terre-Neuve-et-Labrador, Île-du-Prince-Édouard, Territoires du Nord-Ouest, Nunavut et Yukon). L échec à un examen coordination s mouvements, notamment le test sobriété normalisé (TSN) administré sur place, entraîne généralement une suspension 24 heures, sauf à Terre-Neuve-et-Labrador et à l Île-du- Prince-Édouard, où le conducteur perd son permis pour sept jours. En Colombie-Britannique et en Alberta, un policier peut également saisir le véhicule. Aucune loi administrative semblable n est en vigueur aux États-Unis, mais un conducteur accusé conduite sous l effet la drogue est inculpé. En Europe, seule la Belgique impose une sanction administrative à effet immédiat, soit une suspension permis six heures. Dans la plupart s États australiens, le permis d un conducteur qui échoue à l analyse la salive est suspendu sur-le-champ pendant 12 à 24 heures puis, si les essais en laboratoire révèlent la présence certaines drogues, il s expose à s accusations et peut être tenu comparaître en cour. Ci-ssous se trouvent douze ajouts possibles aux lois administratives canadiennes sur la conduite sous l effet la drogue dans un horizon un à ux ans (s ils ne s y trouvent pas déjà). Inspirés mesures en pratique ici et ailleurs, ils se comparent aux dispositions s lois juridictionnelles administratives qui régissent la conduite avec un taux d alcoolémie 50 à 80 mg par 100 ml. 1. Les policiers vraient toujours utiliser le TSN administré sur place pour évaluer la conduite avec les facultés affaiblies par la drogue sur la route. 2. Tout conducteur qui refuse se soumettre à un examen coordination s mouvements comme le TSN administré sur place, subir l analyse d un expert en reconnaissance drogues (ERD) ou fournir un échantillon liqui biologique (urine, sang ou salive) en vue d essais en laboratoire vrait voir son permis suspendu pendant 90 jours. 3. Le permis conduire tout conducteur accusé conduite avec les facultés affaiblies par la drogue en vertu du Co criminel du Canada (C.cr.) vrait être suspendu pendant 90 jours. 4. Une suspension immédiate trois à sept jours vrait être imposée à tout conducteur qui refuse subir le TSN administré sur place ou qui y échoue. 5. Le policier vrait saisir le permis conduire et le conserver pour toute la durée la suspension ou le faire parvenir au Registraire s véhicules automobiles. 6. Le véhicule tout conducteur qui refuse subir le TSN administré sur place ou qui y échoue, et ce, pour une secon fois, vrait être saisi pour une pério trois jours. Lois administratives en matière conduite sous l effet la drogue au Canada et à l étranger Page 2

4 7. Le permis conduire tout conducteur qui refuse subir le TSN administré sur place ou qui y échoue une uxième fois, une troisième fois, ou plus au cours d une pério trois ans vrait être suspendu pendant 30, 45 et 60 jours, respectivement. 8. Tout conducteur qui se voit imposer ux suspensions administratives du permis conduire ou plus en trois ans en raison d un échec au TSN ou du refus le subir vrait être tenu se soumettre à une évaluation la toxicomanie d une agence reconnue. Tout conducteur souffrant d un problème d abus d alcool ou d autres drogues vrait être obligé participer à un programme réhabilitation. Le conducteur ne souffrant pas d un tel problème vrait être contraint suivre un programme éducatif. 9. Comme l a suggéré le Conseil canadien s administrateurs en transport motorisé (CCATM) dans sa Stratégie lutte contre la conduite avec une faible alcoolémie (Strategy to Address Lower BAC Drinking Drivers), le Registraire s véhicules automobiles vrait être informé toute sanction administrative pour conduite sous l effet la drogue afin qu elle soit versée au dossier du conducteur pour une pério dix ans à partir la date suspension. 10. Tout conducteur à qui une sanction administrative est infligée pour conduite sous l effet la drogue vrait payer s droits rétablissement du permis 150 à 300 $ couvrant notamment les frais d administration ces sanctions. Dès la uxième ou troisième suspension, et les suivantes, en trois ans, ces droits vraient être majorés. 11. Une campagne permanente d éducation vrait être mise en place pour informer le public s sanctions administratives infligées en cas conduite sous l effet la drogue. 12. Toute consommation d une drogue visée (le cannabis, la cocaïne, l ecstasy, l oxycodone, etc.) vrait être interdite aux conducteurs débutants qui participent à un programme délivrance graduelle s permis conduire. Il est important mentionner que même si certains ces éléments s inscrivent déjà dans les lois juridictionnelles administratives en matière conduite sous l influence la drogue au Canada, leur efficacité n a pas été évaluée. Nous verrons plus tard certains aspects à examiner, notamment le recours à l analyse salive sur place, l établissement limites légales régissant le gré d intoxication, la formation s policiers et la sensibilisation du public aux lois administratives sur la conduite sous l effet la drogue. Lois administratives en matière conduite sous l effet la drogue au Canada et à l étranger Page 3

5 1.0 Introduction En mai 2012, le conseil d administration du Conseil canadien s administrateurs en transport motorisé (CCATM) a approuvé le cadre travail sur la conduite sous l effet la drogue ainsi qu un certain nombre mesures que le Secrétariat du CCATM vait entreprendre pendant l exercice financier , notamment l établissement s principaux éléments à inclure aux lois administratives sur la conduite sous l effet la drogue. Relevant la police ou du bureau d immatriculation concerné (p. ex. suspension permis), les «lois administratives» désignent toute loi provinciale ou territoriale n exigeant pas la comparution en cour du contrevenant. Certaines autorités suspennt le permis d un conducteur accusé conduite sous l effet la drogue en vertu du Co criminel du Canada dans le but l empêcher prendre le volant jusqu à son procès, soit pendant 90 jours. Dans d autres cas, le policier peut lui imposer une suspension immédiate à court terme sans accusation en vertu du Co criminel. Ces suspensions permis à court terme autorisées par les gouvernements provinciaux et territoriaux font l objet du présent document travail. Ce rnier a pour objectif décrire les lois administratives régissant la conduite sous l effet la drogue au Canada et à l étranger ainsi que proposer certaines améliorations éventuelles aux lois canadiennes. Il fait surtout état s mesures que les administrations pourraient prendre au cours s 12 à 24 prochains mois afin d aborr ce problème, conformément à la Stratégie sécurité routière Prévalence s cas conduite sous l effet la drogue au Canada Pour les besoins du présent document, le terme «drogue» désigne autant les drogues illicites comme le cannabis, la cocaïne et la méthamphétamine que les médicaments sur ordonnance et sans ordonnance (en vente libre). Dans leur analyse s données s coroners à l échelle canadienne pour les années 2000 à 2007, Beasley et coll. (2011) ont comparé le pourcentage conducteurs décédés en raison d un accint causé par l alcool ou par la drogue. Parmi ceux ayant subi un test dépistage, 37 % avaient consommé l alcool et 33 %, au moins un s sept types médicaments psychotropes. Ceux rencontrés seuls le plus souvent étaient les dépresseurs du système nerveux central (35,6 %), le cannabis (25,8 %) et les stimulants du système nerveux central (19 %). Environ 60 % s conducteurs visés n avaient consommé qu une seule drogue et 22 %, ux. Quelque 30 % s conducteurs sous l effet l alcool présentaient un taux d alcoolémie supérieur à 80 mg/100 ml (c.-à-d. la limite légale selon le Co criminel). Parmi les 46 % conducteurs s étant soumis à un test dépistage d alcool et d autres drogues, 45 % n en avaient pas consommé, 19 % avaient consommé la drogue mais pas d alcool, 22 % avaient consommé l alcool mais pas drogue et 14 % avaient consommé l alcool et au moins une drogue. Les drogues accompagnant le plus souvent l alcool étaient le cannabis (36 %), les stimulants (27 %) et les dépresseurs (26 %). Lois administratives en matière conduite sous l effet la drogue au Canada et à l étranger Page 4

6 Un peu plus tard en 2011, Beasley et Beirness ont ajouté les données obtenues par les coroners en 2008 à la précénte étu. Les nouveaux résultats ont indiqué que parmi les conducteurs décédés ayant subi un test dépistage d alcool et drogue, 41 % avaient consommé l alcool et 37 % la drogue. Les auteurs ont souligné que le pourcentage conducteurs décédés ayant consommé la drogue était passé 29 % en 2000 à 37 % en 2008, soit une augmentation 24 %. En juin 2010, les mêmes auteurs ont réalisé une étu nuit dans cinq régions britanno-colombiennes (Vancouver, Abbotsford, Saanich, Prince George et Kelowna), qui faisait suite à une enquête semblable menée dans les trois premières communautés en Effectuée du mercredi au samedi, 21 h à 3 h, à 16 emplacements dans chaque région, l étu auprès conducteurs a permis d obtenir s échantillons d haleine et salive, le premier pour déterminer leur taux d alcoolémie et le second pour détecter la présence drogue. Parmi les volontaires, 86 % ont fourni un échantillon d haleine et 71 %, un échantillon salive. Les résultats pondérés indiquaient que 9,9 % avaient un taux d alcoolémie positif et 7,2 % avaient consommé la drogue, et parmi ces rniers, 11 % étaient aussi sous l effet l alcool. Selon l étu, les drogues décelées le plus souvent dans cette enquête sont le cannabis (4,5 %), la cocaïne (2,3 %) et les opiacés (1,2 %). Parmi les conducteurs sous l effet du cannabis, 50 % présentaient un taux tétrahydrocannabinol (THC) dans le sang d au moins 30 ng/ml. Environ 17 % s conducteurs ayant consommé la drogue en avaient pris plus d une. Pour les hommes, la part du lion revient au cannabis et à la cocaïne et, pour les femmes, aux opiacés. En ce qui concerne la consommation drogue, aucune tendance ne se dégage en fonction l âge, du jour la semaine ni du moment la journée, contrairement à l alcool. Le plus souvent, les conducteurs sous l effet la drogue venaient quitter leur domicile (35 %) ou celui d un ami ou d un parent (32 %), et certains transportaient un passager même sexe (11 %). Une étu Beasley et Beirness, réalisée selon la même démarche en Colombie-Britannique en juin 2012, a révélé que parmi les 10,1 % conducteurs sous l effet la drogue, 17 % en avaient consommé plus d une. Les plus souvent détectées étaient le cannabis, la cocaïne, la méthamphétamine ou l amphétamine et les opiacés. Selon les résultats ces étus la route, la prévalence la conduite sous l influence la drogue en Colombie-Britannique s est maintenue entre 2010 et Aucune étu semblable n a été menée ailleurs au pays. Au Canada, la prévalence la drogue au volant se compare à celle l alcool au volant. Le cadre travail du CCATM sur la conduite sous l effet la drogue (Drugs and Driving Framework Jonah, 2012) comprend plus amples renseignements sur la question. Lois administratives en matière conduite sous l effet la drogue au Canada et à l étranger Page 5

7 3.0 Lois régissant la conduite sous l effet la drogue Il existe essentiellement ux catégories lois qui régissent la conduite sous l influence la drogue, soit les lois non discrétionnaires et les lois sur les facultés affaiblies. Dans le cas s premières, les autorités fixent la limite légale concentration drogue dans le système et le conducteur qui la dépasse à l issue d un test sur un échantillon sang, d urine ou salive est accusé conduite avec facultés affaiblies par la drogue. La limite peut être zéro, alors on considère le conducteur comme étant sous l effet la drogue si l on en détecte la moindre quantité, facultés affaiblies ou non. Pour l instant, cette catégorie loi impose la tolérance zéro parce que l on ignore le taux drogue qui affaiblit suffisamment les facultés pour présenter un risque inacceptable. Avec ce type limite, les procureurs peuvent facilement plair la conduite avec les facultés affaiblies par la drogue, mais ces lois s appliquent surtout aux drogues illicites comme le cannabis et la cocaïne et non aux médicaments sur ordonnance et sans ordonnance. Des réserves ont été émises au sujet s lois imposant la tolérance zéro, que l on juge comme s lois antidrogue visant à défavoriser la consommation en général, sans égard particulier à la conduite. À l inverse, en vertu s lois sur les facultés affaiblies, les policiers doivent prouver que le conducteur n est pas entièrement apte à conduire avant l obliger à fournir un échantillon liqui biologique en vue d un test. Pour ce faire, ils lui font généralement subir le test sobriété normalisé (TSN) sur place, puis, si les résultats fournissent s motifs raisonnables soupçonner l intoxication, un agent formé et autorisé procè à un examen selon le programme classification et d évaluation s drogues. 3.1 Co criminel du Canada Selon certaines modifications au Co criminel du Canada apportées en 2008, si le policier soupçonne un conducteur d avoir les facultés affaiblies, que celui-ci n échoue pas à l alcootest et que le policier a s motifs raisonnables croire à la présence drogue dans son organisme, il peut formuler une man afin que le suspect passe le TSN administré sur place ou un test d attention partagée, qui comprend le test du nystagmus horizontal (saccas involontaires s yeux), le maintien l équilibre sur un pied ainsi que la marche en déposant le pied talon d abord, orteils ensuite, suivie d un mi-tour. Si les résultats laissent présager un affaiblissement s facultés, le policier possè alors s motifs raisonnables conduire le suspect au poste police afin qu il se soumette à un examen selon le programme classification et d évaluation s drogues réalisé par un expert en reconnaissance drogues (ERD). Cet examen comprend une série d observations cliniques (pression artérielle, pouls, dilatation s pupilles) et liées au comportement ou à l attention partagée (épreuve Romberg, marche et virage). Ensuite, si l ERD détecte la présence d une certaine catégorie drogue (c.-à-d. le cannabis, les stimulants, les dépresseurs, etc.), il peut exiger un échantillon liqui biologique, habituellement d urine ou sang, en vue d essais en laboratoire. Si les essais confirment la présence la drogue en question, le conducteur s expose à une accusation conduite sous l effet la drogue en vertu du Co criminel. S il est jugé coupable, les sanctions s apparentent à celles l alcool au volant (c.-à-d. interdiction conduire pendant 12 mois, amens, emprisonnement). Lois administratives en matière conduite sous l effet la drogue au Canada et à l étranger Page 6

8 3.2 Lois provinciales et territoriales Réalisée à l échelle canadienne, une étu s mesures relatives à la conduite sous l effet la drogue (résultats à l annexe A) a permis d établir l existence lois autorisant l imposition sanctions administratives immédiates aux conducteurs suspects dans dix provinces et territoires (Colombie-Britannique, Alberta, Saskatchewan, Manitoba, Québec, Terre-Neuve-et-Labrador, Île-du-Prince-Édouard, Territoires du Nord-Ouest, Nunavut et Yukon). Même si l Ontario ne dispose d aucune loi administrative régissant la drogue au volant, les policiers peuvent suspendre le permis d un conducteur pendant 90 jours s il refuse se soumettre à un examen coordination s mouvements sur place (p. ex. TSN) ou à l examen d un ERD, ou s il refuse fournir un échantillon sang, d urine ou salive. Son véhicule peut également être saisi. De façon générale, les suspensions permis ont une durée 24 heures, mais Terre-Neuveet-Labrador et l Île-du-Prince-Édouard la prolongent à sept jours. En plus la suspension du permis pendant 24 heures, la Colombie-Britannique et l Alberta autorisent la saisie du véhicule pour la même durée. Il n existe nulle part suspension prolongée pour les récidivistes (les autorités conservent souvent le permis concerné) ni droits rétablissement du permis, à moins que le policier le détruise, alors le conducteur doit payer pour s en procurer un autre. La plupart s provinces et territoires se sont munis programmes d évaluation et réhabilitation à l intention s conducteurs coupables d infractions multiples au Co criminel pour alcool au volant avec faible taux d alcoolémie. La Colombie-Britannique sort du lot puisqu elle a adopté s mesures pour les récidivistes la conduite sous l effet la drogue : les conducteurs cumulant trois suspensions 24 heures pour facultés affaiblies par l alcool ou la drogue en cinq ans doivent suivre un programme conducteur responsable (Responsible Driver Program). Pour l heure, aucune administration au pays ne facture s droits rétablissement à la suite d une suspension permis pour drogue au volant. Aucune évaluation n a été réalisée à l égard d une telle sanction administrative au Canada. 4.0 Gestion s sanctions pour conduite sous l effet la drogue ailleurs dans le mon 4.1 États-Unis Actuellement, 22 États américains appliquent s lois non discrétionnaires en matière conduite avec facultés affaiblies par la drogue, et cinq d entre eux (Nevada, Ohio, Virginie, Colorado et Washington) ont fixé une limite légale pour certaines drogues illicites comme le cannabis et la cocaïne. Par exemple, l Ohio a établi le seuil pour la concentration cannabis à 10 ng tétrahydrocannabinol (THC) par ml d urine ou à 2 ng THC par ml sang alors que le Colorado et Washington ont plutôt opté pour 5 ng THC par ml sang. Il n existe toutefois aucune explication claire quant à l établissement ces limites. Les autres États appliquent s lois imposant la tolérance zéro, alors la moindre quantité certaines drogues, illicites surtout, Lois administratives en matière conduite sous l effet la drogue au Canada et à l étranger Page 7

9 est considérée comme une infraction. Les règlements sur les transports ou les véhicules motorisés prévoient s infractions pour conduite avec facultés affaiblies par la drogue dans la plupart s États, et seuls l Idaho et le Texas les énoncent dans leur co criminel. En 2010, Lacey et ses collaborateurs ont tenté d évaluer l efficacité ces lois, mais vainement, puisqu il s est avéré impossible distinguer les accusations pour conduite avec facultés affaiblies par la drogue et par l alcool. Par ailleurs, aucun État n autorise les policiers à suspendre immédiatement le permis d un conducteur sous l effet la drogue en vertu lois administratives, tous les cas du genre se réglant en cour. Certains ont reproché à s administrations pratiquer la tolérance zéro afin repérer les consommateurs drogues illicites. Au Canada, les sanctions administratives à court terme ont pour objectif précis protéger les usagers la route contre les conducteurs sous l effet la drogue. 4.2 Australie Les États Victoria, la Nouvelle-Galles-du-Sud, l Australie-Méridionale, l Australie- Occintale, du Queensland et la Tasmanie ont adopté s lois non discrétionnaires régissant la conduite sous l effet certaines drogues illicites comme le cannabis, la méthamphétamine (speed) et la MDMA (ecstasy). Elles imposent la tolérance zéro, alors toute quantité ces drogues dans le corps constitue une infraction, et autorisent les agents police à effectuer s tests antidrogue au hasard. Ainsi, ils peuvent arrêter n importe quel conducteur et prélever un échantillon salive au moyen d un appareil portatif, généralement après lui avoir mandé un échantillon d haleine en vue l alcootest aléatoire Victoria En 2003, Victoria a ouvert le bal s tests dépistage routiers certaines drogues illicites. Tout conducteur qui échoue à une telle analyse salive doit se soumettre à un second test dépistage dans un autocar la police garé à proximité. Si le second test confirme le verdict du premier, une partie l échantillon est envoyée à un laboratoire pour essai, et le conducteur en conserve une autre afin réaliser s essais indépendants. Effectuée au moyen l appareil DrugWipe II Securetec, la première analyse salive dure quelque 5 à 10 minutes, puis l appareil Cozart sert au prélèvement du second échantillon salive, que l on analyse grâce à un instrument Rapiscan afin repérer toute trace d une s drogues visées. Les ux rnières étapes prennent au plus 30 minutes. Si le laboratoire confirme ensuite la présence drogue, le conducteur reçoit un avis poursuite pour son infraction. S il est reconnu coupable pour la première fois, il s expose à une amen 423 $ AUD, possiblement assortie d une suspension permis trois mois. S il s agit sa première infraction en dix ans et que l on ne considère pas ses facultés comme affaiblies, le conducteur peut recevoir un avis d infraction au co la route à portée administrative, comprenant une amen 307 $ et trois points d inaptitu. Qu il reçoive ou non un tel avis et que son échantillon soit envoyé ou non au laboratoire, le conducteur ne peut repartir au volant du lieu l arrestation puisque son permis est suspendu pendant 24 heures. S il n est pas en mesure fournir un échantillon salive, on le transporte à l hôpital en vue d un prélèvement sanguin qui servira Lois administratives en matière conduite sous l effet la drogue au Canada et à l étranger Page 8

10 aux essais en laboratoire. S il avait bel et bien consommé la drogue, il s expose à s accusations conduite avec facultés affaiblies par la drogue Australie-Méridionale En Australie-Méridionale, on effectue un alcootest suivi d une analyse salive sur place. Si l on détecte l une s trois drogues susmentionnées, le conducteur doit monter dans l autocar et fournir un second échantillon salive. En cas d échec au second test, il subit un interrogatoire puis on envoie l échantillon au laboratoire. Sur confirmation du verdict initial, le conducteur fautif reçoit un avis d expiation, une amen 532 $ et quatre points d inaptitu, ce qui s apparente à la pratique à Victoria. Il peut également être tenu se défendre en cour contre s accusations liées à la drogue. S il s agit sa première infraction, il est passible d une amen maximale $, d un emprisonnement d au plus trois mois, d une suspension permis allant jusqu à 12 mois ainsi que six points d inaptitu. Le conducteur ne peut prendre le volant pour repartir du lieu du test et doit s en abstenir pendant quatre heures s il a consommé du cannabis et pendant 24 heures s il est question méthamphétamine ou MDMA (ecstasy). Rien ne confirme si le policier saisit le permis Nouvelle-Galles-du-Sud Un conducteur ayant vraisemblablement consommé l une s drogues visées selon un test dépistage routier doit monter dans un véhicule prévu pour l administration d un second examen. Si le second résultat confirme le premier, on expédie le reste l échantillon à un laboratoire en vue d essais. En cas confirmation la consommation l une s trois drogues interdites, le conducteur reçoit un avis comparution vant un tribunal pour une accusation conduite sous l effet d une drogue illicite. Lors d une condamnation pour une première infraction, la sanction est une amen maximale $ assortie d une suspension permis s étendant jusqu à six mois. Le conducteur ne peut prendre le volant dans les 24 heures suivant le test positif, mais il en a l autorisation jusqu à sa comparution Australie-Occintale L Australie-Occintale impose aussi une loi régissant la conduite sous l effet s mêmes drogues illicites que dans les trois États précénts. Les policiers ont l autorisation d arrêter s conducteurs au hasard et leur faire passer un alcootest suivi d une analyse salive. Si l on détecte l une s trois drogues proscrites, un second test a lieu dans un véhicule prévu à cette fin. En cas test positif, d autres essais sont réalisés en laboratoire sur le reste l échantillon salive. Si l on confirme la présence l une s drogues illicites, le conducteur doit faire face à s accusations en cour. Un jugement culpabilité pour une première infraction entraîne une amen maximale 500 $ et trois points d inaptitu. Si le conducteur n est puni que d une infraction au co la route, qui n a qu une portée administrative, il ne sera pas nécessairement tenu se défendre vant le tribunal. Il s expose par ailleurs à une accusation conduite sous l effet d une drogue interdite qui, s il s agit la première condamnation, entraîne d importantes conséquences, notamment une amen $ et un retrait permis pendant dix mois. Des sanctions sont également prévues en cas refus fournir un échantillon liqui biologique ou se soumettre à un examen. Il n a pas été possible déterminer si un policier peut suspendre immédiatement le permis d un conducteur. Lois administratives en matière conduite sous l effet la drogue au Canada et à l étranger Page 9

11 4.2.5 Queensland Au Queensland, la police effectue s tests dépistage au hasard par analyse salive afin détecter la présence cannabis, méthamphétamine (speed ou meth en cristaux) et MDMA (ecstasy). Comme ailleurs en Australie, le premier test dépistage sur place est suivi d un second. Un conducteur qui échoue à celui-ci est frappé d une suspension permis 24 heures, et le reste l échantillon est envoyé à un laboratoire d essais. Si l on y confirme la présence l une s drogues illicites, le conducteur est inculpé et doit comparaître. En cas première infraction, il s expose à une amen d au plus $ et à une interdiction conduite pendant neuf mois au plus. Un conducteur qui échoue au test sur place est aussi passible poursuites pour manquement à son voir en vertu la loi sur la santé et la sécurité au travail. Ses directeurs, supérieurs et collègues peuvent également être considérés comme juridiquement responsables s ils savaient le conducteur sous l effet la drogue concernée et ne sont pas intervenus (p. ex. en le sommant retourner chez lui ou en le relevant ses fonctions conducteur) Tasmanie Selon la loi l État Tasmanie, quiconque conduit un véhicule motorisé en ayant une drogue illicite dans le sang commet une infraction. Un jugement culpabilité peut entraîner une peine allant ux à dix «unités d infraction», l équivalent australien s points d inaptitu, qui peut être assortie d au plus trois mois prison, ainsi que d une amen, en plus d une interdiction conduite pendant trois à douze mois. Rien n indique si la suspension prend effet à l endroit du contrôle routier. 4.3 Nouvelle-Zélan En Nouvelle-Zélan, un conducteur s expose à une accusation conduite avec facultés affaiblies par la drogue s il ne réussit pas un examen obligatoire s facultés (c.-à-d. un TSN administré sur place) et qu un essai en laboratoire confirme que son sang contient l une s drogues interdites (cannabis, opiacés, méthadone, amphétamine, antidépresseurs, sédatifs). De même, si les tests dépistage et du comportement le justifient, il est passible d une accusation plus grave, soit la conduite ou la tentative conduire sous l effet la drogue malgré s facultés l empêchant bien maîtriser le véhicule motorisé. Jugés vant le tribunal, les cas sans blessure liés aux facultés affaiblies par la drogue se soldant par un premier ou un uxième verdict culpabilité peuvent entraîner s amens maximales $, jusqu à trois mois prison, ainsi qu une interdiction conduire pendant six mois au plus. S il y a blessure ou décès, la peine peut être un emprisonnement dix ans, une amen maximale $ et un retrait du permis d au moins un an. Le policier peut suspendre sur-le-champ le permis pendant douze heures. Les autorités néo-zélandaises ne pratiquent pas les tests sur place parce qu elles doutent la fiabilité s appareils et considèrent comme trop longue la durée du test. 4.4 Europe L Observatoire européen s drogues et s toxicomanies (EMCDDA) résume dans un tableau les lois régissant la drogue au volant dans 26 pays l Union européenne. Dans trois d entre eux, elles comprennent s infractions non criminelles, dans six, s infractions criminelles et Lois administratives en matière conduite sous l effet la drogue au Canada et à l étranger Page 10

12 non criminelles, et dans les autres, uniquement s infractions criminelles. Les lois plusieurs ces pays sont décrites ci-ssous Allemagne L Allemagne a été le premier pays d Europe à appliquer s lois tolérance zéro interdisant la conduite avec facultés affaiblies par les drogues illicites (c.-à-d. cannabis, cocaïne, héroïne, morphine, amphétamine et MDMA [ecstasy]). Si les suspects échouent au test dépistage avec analyseur salive (p. ex. Draeger Drug Test 5000, Securetec DrugWipe 5), ils s exposent à s accusations criminelles. La condamnation peut entraîner une interdiction conduite jusqu à trois mois et s amens pouvant totaliser 3 000, selon le revenu du coupable. Celui-ci est également passible d un emprisonnement pouvant aller jusqu à cinq ans. Il ne semble exister aucune loi administrative autorisant la suspension immédiate du permis d un conducteur suspect France Simplement en raison d un soupçon, la police peut exiger qu un conducteur subisse le test pour drogues illicites (c.-à-d. cannabis, cocaïne, amphétamine, méthamphétamine et opiacés), puis l accuser d un crime si l analyseur salive (Securetec DrugWipe 5) révèle la moindre trace drogue (tolérance zéro). S il est jugé coupable, le conducteur voit son permis suspendu pendant trois ans et encourt une amen S il a aussi consommé l alcool, la peine s élève à 9 000, assortie d un emprisonnement ux à trois ans. Aucune sanction administrative n est mentionnée Royaume-Uni Même si les autorités du Royaume-Uni considèrent déjà la conduite avec facultés affaiblies (par l alcool ou la drogue) comme un crime puis nombre d années, elles prévoient faire la drogue au volant un crime en soi en vertu du co criminel. Les policiers disposeront alors d appareils détection portatifs afin réaliser s tests dépistage certaines drogues par analyse salive. En cas test positif, un second appareil, au poste police, servira à valir le résultat initial en vue d accuser ou non le conducteur conduite sous l effet la drogue. Le gouvernement a mandé à différents fabricants soumettre leurs appareils pour évaluation. Les coupables s exposeront à une amen maximale 5 000, assortie d un emprisonnement six mois au plus et d une interdiction conduire pendant douze mois. Tous les cas se traitant vant le tribunal, il ne semble y avoir aucune sanction administrative en vigueur ni aucune autorisation suspendre le permis d un conducteur fautif sur place. Une consultation publique a eu lieu en vue d officialiser la loi en Pays-Bas Depuis 2012, les conducteurs néerlandais peuvent se voir imposer un test dépistage par analyse salive si les policiers soupçonnent qu ils ont les facultés affaiblies par la drogue. Toute preuve entraîne une accusation criminelle qui, en cas condamnation, peut se traduire par un retrait du permis conduire pendant cinq ans, possiblement assorti d une peine d emprisonnement trois mois. Si le conducteur est responsable d un accint avec blessures, il s expose à une peine pouvant aller jusqu à ux ans et trois mois prison, ou même à quatre ans et six mois en cas décès. La sanction pour drogue au volant peut être accompagnée d une amen minimale 6 700, qui peut atteindre en cas Lois administratives en matière conduite sous l effet la drogue au Canada et à l étranger Page 11

13 d accint avec blessures, et , en cas conduite dangereuse ayant causé la mort. Aucune sanction administrative autorisant la suspension immédiate du permis conduire n est mentionnée Suè En Suè, un conducteur peut voir subir un test s il est soupçonné conduite sous l effet la drogue (tolérance zéro). Les accusés sont poursuivis vant le tribunal criminel et, en cas condamnation, s exposent à une suspension du permis d entre un et trois ans, incluant ux ans prison et diverses amens. Rien ne semble autoriser la suspension immédiate du permis conduire Finlan La Finlan applique la loi la tolérance zéro en ce qui concerne la conduite sous l effet drogues illicites et médicaments sans ordonnance. Les policiers utilisent s analyseurs salive ainsi que s tests sobriété normalisés administrés sur place Norvège Les autorités norvégiennes ont fixé s limites pour 20 drogues précises (tableau 1), mais le manque précision s appareils dépistage oblige les policiers à effectuer une évaluation du comportement avant d imposer un test liqui biologique. Celle-ci s avère également nécessaire afin déterminer si le conducteur a consommé s drogues non mentionnées dans la loi. Lois administratives en matière conduite sous l effet la drogue au Canada et à l étranger Page 12

14 Tableau 1 : Limite légale 20 drogues en Norvège Drogue Limite d intoxication Limites s sanctions graduées comparables à 0,05 % Limites s sanctions graduées comparables à 0,12 % ng/ml sang total Benzodiazépine et semblables Alprazolam Clonazépam 1,3 3 8 Diazépam Fenazépam 1, Flunitrazépam 1,6 3 8 Nitrazépam Oxazépam Zolpim Zopiclone Cannabis THC 1,3 3 9 Stimulants Amphétamine 41 * * Cocaïne 24 * * MDMA 48 * * Méthamphétamine 45 * * GHB GHB Hallucinogènes Kétamine Lois administratives en matière conduite sous l effet la drogue au Canada et à l étranger Page 13

15 Drogue Limite d intoxication Limites s sanctions graduées comparables à 0,05 % Limites s sanctions graduées comparables à 0,12 % ng/ml sang total LSD 1 * * Opioïs Buprénorphine 0,9 * * Méthadone 25 * * Morphine Belgique Les autorités belges interdisent la conduite sous l effet drogues illicites comme le cannabis, la cocaïne, l amphétamine, la méthamphétamine et les opiacés puisqu elles ont adopté s lois non discrétionnaires à cet égard. Par exemple, si une analyse salive en bordure route indique chez un conducteur un taux THC supérieur à 25 ng/ml, il doit subir une analyse sang. Si le résultat révèle un taux plus 1 ng THC par ml sang, il est inculpé. De même, si le taux cocaïne dans sa salive dépasse 20 ng/ml, il doit se soumettre à une analyse sang, et si cette rnière signale un taux plus 10 ng/ml, il fait l objet d une accusation. De façon générale, un conducteur est accusé d un crime si le taux drogue illicite dans son sang dépasse un certain seuil, et le policier peut suspendre son permis pendant six heures au plus si une analyse salive administrée sur place révèle qu il a consommé une drogue illicite Autriche Un conducteur autrichien peut être tenu subir un test si l on soupçonne que ses facultés sont affaiblies par une certaine drogue. En cas confirmation s soupçons, il est accusé d une infraction non criminelle, puis, s il est jugé coupable, il peut être frappé d une amen maximale et d une suspension permis d au moins quatre semaines. Rien ne mentionne si le policier peut suspendre un permis sur-le-champ. 4.5 Résumé s lois en matière conduite avec facultés affaiblies par la drogue ailleurs dans le mon En général, les conducteurs soupçonnés conduite sous l effet la drogue doivent comparaître en cour, à l exception plusieurs États australiens et la Belgique, où ils peuvent voir leur permis suspendu sur-le-champ pendant une courte durée si les autorités prouvent la consommation certaines drogues, illicites surtout, afin les empêcher conduire. De plus, les instances judiciaires les poursuivent si un laboratoire confirme les Lois administratives en matière conduite sous l effet la drogue au Canada et à l étranger Page 14

16 résultats du premier test dépistage. Il n existe vraisemblablement aucune évaluation ces lois, et l on ne sait si telles lois administratives ont été contestées en cour. 5.0 Principaux éléments s lois administratives en matière conduite sous l effet la drogue au Canada Les infractions administratives en matière drogue au volant visent principalement à retirer immédiatement la route les conducteurs soupçonnés conduite avec les facultés affaiblies par la drogue, en fonction s résultats du TSN administré sur place, pour éviter qu ils n infligent s blessures à eux-mêmes ou à d autres lors d une collision. Si un policier engage une procédure d évaluation et classification s drogues (ECD) menée par un expert en reconnaissance drogues (ERD) ainsi que s tests laboratoire, s accusations criminelles peuvent s ensuivre. Les éléments clés s lois administratives en matière drogue au volant présentés ci-ssous pourraient être incorporés à court terme aux lois juridictionnelles (c.-à-d. à l intérieur d un ou ux ans). Ils se fonnt sur la pratique actuelle au Canada et ailleurs. Ils se comparent aux lois juridictionnelles administratives couvrant la conduite avec une faible alcoolémie (soit entre 50 et 80 mg/100 ml). 1. Les policiers vraient toujours utiliser le TSN administré sur place pour évaluer la conduite avec les facultés affaiblies par la drogue sur la route. 2. Tout conducteur qui refuse se soumettre à un examen coordination s mouvements comme le test sobriété normalisé administré sur place (c.-à-d. un TSN), subir l analyse d un expert en reconnaissance drogues (ERD), ou fournir un échantillon liqui biologique (urine, sang ou salive) en vue d essais en laboratoire vrait voir son permis suspendu pendant 90 jours. 3. Le permis conduire tout conducteur accusé conduite avec les facultés affaiblies par la drogue en vertu du Co criminel du Canada (C.cr.) vrait être suspendu pendant 90 jours. 4. Une suspension immédiate trois à sept jours vrait être imposée à tout conducteur qui refuse subir le TSN administré sur place ou qui y échoue. 5. Le policier vrait saisir le permis conduire et le conserver pour toute la durée la suspension ou le faire parvenir au Registraire s véhicules automobiles. 6. Le véhicule tout conducteur qui refuse subir le TSN ou qui y échoue, et ce, pour une secon fois, vrait être saisi pour une pério trois jours. 7. Le permis conduire tout conducteur qui refuse subir le TSN administré sur place ou qui y échoue une uxième fois, une troisième fois, ou plus au cours d une pério trois ans vrait être suspendu pendant 30, 45 et 60 jours, respectivement. Lois administratives en matière conduite sous l effet la drogue au Canada et à l étranger Page 15

17 8. Tout conducteur qui se voit imposer ux suspensions administratives du permis conduire ou plus en trois ans en raison d un échec au TSN ou du refus le subir vrait être tenu se soumettre à une évaluation la toxicomanie par une agence reconnue. Tout conducteur souffrant d un problème d abus d alcool ou d autres drogues vrait être obligé participer à un programme réhabilitation. Le conducteur ne souffrant pas d un tel problème vrait être contraint suivre un programme éducatif. 9. Comme l a suggéré le Conseil canadien s administrateurs en transport motorisé (CCATM) dans sa Stratégie lutte contre la conduite avec une faible alcoolémie (Strategy to Address Lower BAC Drinking Drivers), le Registraire s véhicules automobiles vrait être informé toute sanction administrative pour conduite sous l effet la drogue afin qu elle soit versée au dossier du conducteur pour une pério dix ans à partir la date suspension. 10. Tout conducteur à qui une sanction administrative est infligée pour conduite sous l effet la drogue vrait payer s droits rétablissement du permis 150 à 300 $ couvrant notamment les frais d administration ces sanctions. Dès la uxième ou troisième suspension, et les suivantes, en trois ans, ces droits vraient être majorés. 11. Une campagne permanente d éducation vrait être mise en place pour informer le public s sanctions administratives infligées en cas conduite sous l effet la drogue. 12. Toute consommation d une drogue visée (le cannabis, la cocaïne, l ecstasy, l oxycodone, etc.) vrait être interdite aux conducteurs débutants touchés par un programme délivrance graduelle s permis conduire. Il est important mentionner que même si certains ces éléments s inscrivent déjà dans les lois juridictionnelles administratives en matière conduite sous l influence la drogue au Canada, leur efficacité n a pas été évaluée. 6.0 Perspectives d avenir À l heure actuelle, les policiers s appuient sur les résultats d un TSN comme motif raisonnable soupçonner un conducteur d être sous l emprise d une substance autre que l alcool. Il serait bénéfique que les policiers première ligne suivent, en plus la formation relative au TSN, le programme formation sur la lutte avancée sur le terrain contre la conduite avec facultés affaiblies (Advanced Roadsi Impaired Driving Enforcement ARIDE), ou un programme équivalent, afin d améliorer leur habileté à détecter l effet s drogues et à reconnaître les conducteurs potentiellement sous l influence la drogue en fonction signes et symptômes cliniques. La plupart s États américains offrent le programme ARIDE aux policiers première ligne. Des discussions sont en cours pour le proposer aux policiers canadiens. Lorsque la précision (c.-à-d. la sensibilité et la spécificité) s appareils dépistage s drogues atteindra un niveau suffisant et que leur prix aura diminué, leur utilisation vrait être autorisée par le C.cr. pour la détection sur le terrain s drogues illégales les plus courantes telles que le cannabis, la méthamphétamine et la cocaïne. La création d un appareil d analyse constat pourrait s avérer nécessaire pour confirmer la présence d une drogue. Des Lois administratives en matière conduite sous l effet la drogue au Canada et à l étranger Page 16

18 recherches plus poussées sont requises pour accroître la précision ces appareils afin que les éléments preuve qu ils fournissent et qui sont présentés en cour soient irréfutables. Ces appareils ne pourront toutefois détecter qu un nombre limité drogues. Par conséquent, le TSN et l ECD seront toujours requis pour détecter les conducteurs ayant s facultés affaiblies par d autres drogues. À mesure que la connaissance s effets s drogues sur la conduite et la relation dose/effet s affine, s limites légales non discrétionnaires en matière conduite, au moins pour certaines drogues, pourraient être établies soit dans le C.cr., soit dans les lois juridictionnelles administratives. Un récent sondage d opinion sur la drogue au volant a révélé que 58 % s conducteurs canadiens ne savent pas si leur province ou territoire est doté lois administratives en matière drogue au volant (Jonah et coll., 2013). Cette donnée dénote un besoin d informer les conducteurs l existence ces lois. Lorsque s lois en matière conduite avec les facultés affaiblies par la drogue sont adoptées ou modifiées, s évaluations vraient être effectuées pour déterminer si une diminution s cas drogue au volant s ensuit. Lois administratives en matière conduite sous l effet la drogue au Canada et à l étranger Page 17

19 7.0 Références BEASLEY, Erin E., et Douglas J. BEIRNESS. Alcohol and Drug Use Among Drivers Following the Introduction of Immediate Roadsi Prohibitions in British Columbia: Findings from the 2012 Roadsi Survey, Ottawa, ministère la Justice la Colombie-Britannique, BEASLEY, Erin E., et Douglas J. BEIRNESS. Drug Use by Fatally Injured Drivers in Canada ( ), Ottawa, Centre canadien lutte contre les toxicomanies, BEASLEY, Erin E., Douglas J. BEIRNESS, et Amy J. PORATH-WALLER. A Comparison of Drug-and Alcohol-involved Motor Vehicle Driver Fatalities, Ottawa, Centre canadien lutte contre les toxicomanies, JONAH, Brian. Drugs and Driving Framework, Ottawa, Conseil canadien s administrateurs en transport motorisé, JONAH, Brian. Public Opinion Survey of Drugs and Driving in Canada, Ottawa, Conseil canadien s administrateurs en transport motorisé, LACEY, John, Katharine BRAINARD, et Samantha SNITOW. Drug Per Se Laws: A Review of Their Use in States, DOT HS , Washington D.C., National Highway Traffic Safety Administration, Lois administratives en matière conduite sous l effet la drogue au Canada et à l étranger Page 18

20 Annexe A Sondage provincial sur la drogue au volant Mai La plupart 13. Oui, s suspension provinces 24 heures suspenn (drogues), si t à court un policier a terme un motif (soit, 24 ou raisonnable 72 heures croire que ou une votre capacité semaine) est affaiblie le permis par l alcool ou une drogue conducteu alors que rs vous présentant conduisez ou une avez la gar alcoolémie et le contrôle inférieure d un véhicule. à la limite Le test légale, normalisé mais sobriété supérieure (TSN) est un à une outil dont le limite policier peut administra se servir sur tive, place. Le comme policier peut 50 mg. également Une saisir le suspensio véhicule pour n une pério comparabl 24 heures. e en cas drogue au volant Une suspension 24 heures du permis conduire est imposée si le policier a un motif raisonnable soupçonner que la capacité à conduire est affaiblie par la drogue ou l alcool. Oui. Oui. Non. Depuis le 4 mai 2013, un agent la paix qui, après avoir fait passer s tests coordination s mouvements, a un motif raisonnable croire que la capacité la personne qui conduit ou qui a la gar ou le contrôle d un véhicule routier est affaiblie suspend immédiateme nt son permis conduire pour 24 heures au nom la Société. Non. Non, une personne condamnée en vertu du C.cr. pour conduite sous l effet la drogue s expose à la même révocation qu une personne condamnée pour conduite sous l effet l alcool. Toutefois, aucune suspension administrative n est infligée à un conducteur dont les facultés sont réputées affaiblies par la drogue à la suite d un TSN ou d un examen mené par un ERD. Oui, 7 jours prenant effet sur-le-champ si le conducteur échoue au test sobriété normalisé. Conducteurs débutants visés par un programme délivrance graduelle s permis conduire : tolérance zéro en matière conduite sous l effet la drogue. En cas d échec au TSN, une suspension immédiate pour 24 heures est imposée et est suivie d une interdiction administrative Oui. Oui. L article (Section 3) la Loi sur les véhicules automobiles stipule que, s il a s motifs raisonnables croire que la capacité conduire la personne est affaiblie en raison la présence d une drogue dans son organisme, le policier suspend immédiateme nt son permis conduire pour une pério 24 heures. Oui, suspension 24 heures fondée sur les signes observés. Aucun test effectué. Lois administratives en matière conduite sous l effet la drogue au Canada et à l étranger Page 19

21 Sondage provincial sur la drogue au volant Mai 2013 est-elle en vigueur dans votre province ou territoire? 2. La plupart s provinces imposent s suspensio ns administra tives (p. ex. 90 jours) en cas refus se soumettre à l alcootest ou d alcoolém ie >80 mg %. Dans votre province ou territoire, une suspensio n similaire est-elle imposée aux conducteu rs qui sont réputés sous Provincial : aucune interdiction administrative. Fédéral : oui, le C.cr. s applique. Oui, tout conducteur condamné pour conduite avec les facultés affaiblies (par la drogue, l alcool ou une combinaison drogue et d alcool) en vertu du C.cr. ou pour refus se soumettre à un test voit son permis conduire suspendu immédiateme nt et jusqu à ce que TOUTES les accusations criminelles associées soient réglées. Oui, suspension immédiate 24 heures. En cas d échec au TSN ou du refus du conducteur à le subir, un agent la paix qui a s motifs croire que celui-ci est sous l emprise la drogue lui impose une suspension 24 heures. Oui* (voir la note cissous). Oui. Toutefois, contrairement à un conducteur en état d ébriété, un conducteur sous l effet la drogue ne fera pas l objet d une suspension administrative son permis conduire pour 90 jours en cas d échec au test. Il subira une suspension administrative son permis conduire pour 90 jours pour refus ou défaut se soumettre aux tests. Non. En cas d échec au TSN, un agent la paix qui a s motifs croire qu une personne est sous l emprise la drogue lui impose une suspension 24 heures. Suspension immédiate du permis pour 90 jours si le conducteur refuse se soumettre à un examen effectué par un ERD ou aux tests coordination s mouvements (TSN) (et non pour un échec). Non. Non, les mêmes que ci-ssus. conduire pour 90 jours. Oui, suspension immédiate pour 24 heures suivie d une interdiction administrative conduire 90 jours. Oui. Inconnue. Non. Aucun examen effectué. Lois administratives en matière conduite sous l effet la drogue au Canada et à l étranger Page 20

22 Sondage provincial sur la drogue au volant Mai 2013 l emprise d une drogue à la suite d un test normalisé sobriété administré sur place (TSN) ou d un examen effectué par un expert en reconnaiss ance drogues (ERD), ou s ils refusent s y soumettre? 3. La plupart s provinces et territoires imposent un programm e d éducatio n ou réhabilitati on à tout conducteu r reconnu Oui, le Responsible Driver Program (programme du conducteur responsable) est un programme traitement pour les conducteurs consommant l alcool ou Nos programmes visent à traiter tant la conduite sous l effet l alcool que la conduite sous l influence la drogue. Les conducteurs coupables d avoir Oui. Oui. Tout conducteur reconnu coupable conduite sous l effet la drogue doit suivre un programme réhabilitation («Bonne conduite») avant le rétablissemen Oui, le programme d éducation Alcofrein et le Programme d évaluation s conducteurs. Les programmes offerts sont les mêmes pour les conducteurs coupables Non. Oui. Oui. Oui. Pas à l heure actuelle. Aucun pour les condamnatio ns pour drogue au volant. Lois administratives en matière conduite sous l effet la drogue au Canada et à l étranger Page 21