Foire aux questions relative à l appel à candidatures «Dispositifs d emploi accompagné en région Ile-de-France»

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1 Foire aux questions relative à l appel à candidatures «Dispositifs d emploi accompagné en région Ile-de-France» Date Questions Réponses 31/08/2017 Dans le cahier des charges il est indiqué que la personne morale gestionnaire doit avoir signé une convention de gestion avec un opérateur du service public or, sauf erreur, cela ne concernerait que les établissements publics. 31/08/2017 Pouvez-vous préciser ce qui est entendu par «convention de gestion»? Le décret du 27 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre du dispositif d'emploi accompagné indique que : «La personne morale gestionnaire est : «1 Soit un établissement ou un service mentionnés aux 5 ou 7 de l'article L du code de l'action sociale et des familles ayant conclu une convention de gestion avec l'un au moins des organismes mentionnés aux articles L , L et L du présent code ; «2 Soit un organisme ayant conclu une convention de gestion avec un établissement ou service mentionné à l'alinéa précédent et avec au moins un des organismes mentionnés au même alinéa. Aussi toutes les personnes morales gestionnaires potentielles doivent entrer dans les catégories énoncées plus haut, et donc toutes conclure a minima une convention de gestion avec un service public de l emploi. L article L du Code du Travail dispose : III.-Pour la mise en œuvre du dispositif, la personne morale gestionnaire du dispositif d'emploi accompagné conclut une convention de gestion ( ) : Cette convention précise les engagements de chacune des parties. Le modèle de ces conventions est fixé par arrêté des ministres chargés des affaires sociales et de l'emploi. De plus le cahier des charges, sur la base de la circulaire du 14 avril 2017 relative aux modalités de mise en œuvre du dispositif d emploi accompagné, indique : Il (le projet de convention de gestion détaillera les caractéristiques de la personne 1

2 05/09/2017 Une association travaille actuellement sur un projet d'insertion professionnelle de jeunes adultes autistes. Ce public entre-t-il bien dans le cadre de votre projet qui cible les travailleurs handicapés atteints de maladies psychiques? morale gestionnaire, et des partenaires avec qui elle conventionne. Un modèle de convention sera prochainement défini par arrêté. Cette convention organise a minima les responsabilités réciproques des différentes parties, en particulier s agissant : d accompagnement médico-social proposées aux personnes suivies, privés avec lesquelles le dispositif d emploi accompagné envisage d'intervenir sur le territoire considéré, susceptibles de recruter des travailleurs handicapés. La convention de gestion prévoit également les engagements des parties prenantes au dispositif emploi accompagné et les moyens mobilisés pour la mise en oeuvre des actions, notamment : acune des parties prenantes, leur qualification et les compétences mobilisées). par un même référent «emploi accompagné» au regard du nombre de personnes susceptibles d'être accompagnées au titre d'une année. Et toutes autres formes d engagements : mise à disposition ou mutualisation de moyens et de personnels en précisant les effectifs et leurs qualifications, actions communes de communication, prospection, information du public Cette convention systématise les échanges d informations entre les différents acteurs du dispositif afin de capitaliser l évaluation de la situation des bénéficiaires, leurs besoins et leur suivi. Un modèle de convention sera diffusé ultérieurement, mais un projet de convention doit être joint au dossier de candidature. Sa version signée sera exigible 15 jours après notification de la décision favorable. Tout organisme peut candidater, sous réserve d être éligible dans les conditions précisées par le cahier des charges. Celui-ci énonce que : Les projets d emploi accompagné (...) cibleront plus particulièrement et en priorité les travailleurs handicapés atteints de handicap psychique». Les porteurs sélectionnés lors du présent appel à candidature devront être en capacité d élargir leur file active à tous les types de handicap. 2

3 Aussi les dossiers de candidature peuvent cibler tout type de déficience, avec l information cependant que le cahier des charges considère en priorité le public énoncé plus haut. 08/09/ /09/ /09/2017 L appel à candidatures concerne-t-il bien les personnes en situation de handicap psychique et non auditif? Une association gérant des structures de prise en charge pour enfants handicapés (IME, CMPP, SESSAD..) est-elle éligible à l appel à candidature? 1. Un Cap emploi, en tant que tel, peut-il être porteur du projet d Emploi accompagné? Ou bien le projet le porteur doit-il être l'association gestionnaire du Cap emploi? 2. Deux CAP Emploi dans deux départements distincts peuvent-ils répondre à l'appel à projet, chacun sur leurs départements respectifs? Le cahier des charges énonce «Les Projets d emploi accompagné (...) cibleront plus particulièrement et en priorité les travailleurs handicapés atteints de handicap psychique». Le cahier des charges indique que «La personne morale gestionnaire peut être : Soit un établissement ou un service mentionnés aux 5 ou 7 de l'article L du code de l'action sociale et des familles ayant conclu une convention de gestion avec l'un au moins des organismes mentionnés aux articles L , L et L du Code du travail ; Soit un organisme ayant conclu une convention de gestion avec un établissement ou service médico-social mentionné plus haut et un opérateur du service public de l emploi, notamment un établissement ou service mentionnés aux 1 ou 2 de l article L du code de l action sociale et des familles.» Aussi l un des établissements d une telle association encadré par le 2 de l article L312-1 CASF (IME, SESSAD..) sera éligible à l appel à candidature, à la condition d avoir candidaté avec un établissement mentionné aux 5 et 7 de l article L312-1 CASF, et avec un organisme du service public de l emploi. 1.Le décret du 27 décembre 2016 relatif à la mise en oeuvre de l emploi accompagné identifie comme personnes morales gestionnaires éligibles : 1 Soit un établissement ou un service mentionnés aux 5 ou 7 de l'article L du code de l'action sociale et des familles ayant conclu une convention de gestion avec l'un au moins des organismes mentionnés aux articles L , L et L du Code du travail ; 2 Soit un organisme ayant conclu une convention de gestion avec un établissement ou service mentionné à l'alinéa précédent et avec au moins un des organismes du service public de l emploi mentionnés au même alinéa. A ce titre toute personne morale gestionnaire entrant dans la deuxième catégorie, et ayant conventionné avec les structures évoquées, peut candidater. 2.Comme évoqué dans la question précédente, des caps emploi en tant que tels ne peuvent être personnes morales gestionnaires. L association les gérant peut présenter plusieurs dossiers, à la condition des conventionnements cités plus haut, sur le territoire désigné dans le dossier de candidature. 3.Plusieurs établissements d une même association peuvent présenter un projet de dispositif 3

4 3. Plusieurs établissements d une même association, s ils répondent aux critères d éligibilité, peuvent-ils être porteurs d un projet Emploi Accompagné? a.. Sur des publics différents au besoin? d emploi accompagné. Plusieurs établissements peuvent aussi être partie à la convention de gestion. a. Plusieurs établissements d une même association peuvent présenter un projet de dispositif d emploi accompagné, y compris sur des publics différents. 4. Une association prévoit de répondre à l'appel à projet. Ses trois établissements éligibles peuvent-ils répondre indépendamment les uns des autres et être retenus indépendamment les uns des autres? 5. Une association ou un de ses établissements médico-sociaux, peuvent-ils répondre à l'appel à projet et signer des conventions de gestion avec les Cap Emploi qu'elle gère sur deux départements différents? 6. Le projet peut-il concerner une partie du public et des publics spécifiques en particulier, par exemple ; public issu de sections Ulis public issu d Impro public salarié public demandeur d'emploi 4. Les établissements éligibles d une même association gestionnaire peuvent répondre indépendamment les uns des autres à l appel à candidatures. 5. L association ou l un des établissements médico-sociaux qu elle gère, peuvent candidater et signer des conventions de gestion avec plusieurs organismes du service public de l Emploi (Cap Emploi géré par l association, mais également obligatoirement avec un autre membre du SPE : Pôle emploi ou mission locale).. 6. Le cahier des charges précise que : «Les projets d emploi accompagné déployés dans cette première vague d appels à candidatures cibleront plus particulièrement et en priorité les travailleurs handicapés atteints de handicap psychique. Les porteurs sélectionnés lors du présent appel à candidature devront être en capacité d élargir leur file active à tous les types de handicap. Le projet devra préciser le profil des personnes ciblées (milieu de scolarisation, public ESAT...) ainsi que la capacité de file active par public concerné». De fait chaque dossier de candidature peut identifier un public visé, doit décrire son profil et la capacité de file active prévue. La spécialisation trop importante des dispositifs n est cependant pas privilégiée. 7. Une convention de gestion passée entre un opérateur du SPE et un organisme gestionnaire peut-elle comporter la sous-traitance de certaines missions et une contrepartie financière? 7. La circulaire du 14 avril 2017 relative aux modalités de mise en œuvre énonce que : Les relations entre les différentes parties d un dispositif d emploi accompagné listées au paragraphe B ci-dessus sont établies par la voie d une convention de gestion qui devra être transmise par la personne morale gestionnaire lors de sa candidature. Cette convention organise a minima les responsabilités réciproques des différentes parties, en particulier s agissant : 4

5 des activités et des prestations de soutien à l insertion professionnelle et des prestations d accompagnement médico-social proposées aux personnes suivies, des activités et des prestations visant à répondre aux besoins des employeurs publics et privés que le dispositif d emploi accompagné envisage de mobiliser sur le territoire considéré, de sa démarche de sensibilisation auprès de nouvelles entreprises/administrations susceptibles de recruter des travailleurs handicapés. La convention de gestion prévoit également les moyens mobilisés pour la mise en œuvre des actions, notamment : les effectifs, leur qualification et les compétences mobilisées, l'organisation retenue pour l'accompagnement du travailleur handicapé et de l'employeur par un même référent «emploi accompagné» au regard du nombre de personnes susceptibles d'être accompagnées au titre d'une année.» Cette convention systématise les échanges d informations entre les différents acteurs du dispositif afin de capitaliser l évaluation de la situation des bénéficiaires, leurs besoins et leur suivi. De fait les moyens mobilisés doivent être identifiées dans la convention de gestion : des contreparties financières entre parties à la convention ne sont pas évoquées dans la réglementation et sont ciblées principalement des mises à disposition de personnel, des actions communes ou coordonnées. Chaque personne morale gestionnaire propose cependant le contenu de sa convention de gestion : la pertinence des organisations retenues, le suivi des moyens alloués et leur transparence seront examinés lors de l instruction des dossiers. Le moyens alloués ne peuvent cependant pas servir à financer des missions du par ailleurs déjà financées (ex : mission accompagnement Cap Emploi déjà financées par le FIPH, l Agefiph et Pôle Emploi,). Pour rappel un organisme doit passer convention avec un ESMS et un organisme du SPE, en dehors de ceux qu il gère. 8. Par exemple, le Cap Emploi peut-il demander, dans cadre d'une convention de gestion, qu'un référent emploi accompagné fasse l'objet d'un financement par l'opérateur retenu dans le cadre de l'emploi accompagné? 8.Ce cas de figure n est pas abordé par la réglementation. Il apparaît cependant préférable que pour une bonne compréhension du projet, les moyens mis en oeuvre pour le déploiement du dispositif, y compris les moyens humains, soient rattachés à l organisme support du dispositif. 9. Un Cap emploi pourra-t-il (devra-t-il) signer des conventions de gestion avec plusieurs organismes gestionnaires de l'emploi 9. Un organisme du service public de l emploi peut signer des conventions de gestion avec 5

6 accompagné? plusieurs personnes ESMS ou autres organismes, pour constituer une personne moral gestionnaire de dispositif. La couverture territoriale de la région par le dispositif fera partie des critères de sélection des dispositifs Les conventions de gestion doivent-elles être établies avant ou après que les opérateurs retenus ne soient désignés? 10. Un projet de convention de gestion doit être fourni avec le dossier de candidature, dont le modèle doit être défini par arrêté et transmis ultérieurement. Sa version signée sera exigible au plus tard 15 jours après la notification des résultats Un cap emploi pourrait-il à la fois être gestionnaire de l'emploi accompagné et avoir en même temps signé une convention de gestion avec un établissement gestionnaire retenu dans le cadre du projet Emploi Accompagné? 11. Un cap Emploi ne peut être gestionnaire en propre d un dispositif d emploi accompagné. Il peut cependant être partie à différentes conventions de gestions avec des personnes morales gestionnaires. 11/09/ Une configuration ou, sur un même territoire, un Cap emploi serait gestionnaire d une partie du public et un autre établissement avec qui le Cap Emploi aurait signé une convention de gestion serait également gestionnaire d une autre partie du public est-elle une configuration envisageable? 13. Sur un même territoire peut-il y avoir plusieurs opérateurs retenus? Un ESAT voudrait répondre à l appel à candidatures de manière conjointe avec une structure médico-sociale du même type, c est à dire ESAT (hors les murs)., ce qui lui permettrait de mieux couvrir le département-cible et de mutualiser des compétences/expériences diverses afin de proposer le meilleur service. Est-ce souhaitable? Ou alors est-il préférable de répondre de manière dissociée? Faut- mentionner ce possible partenariat? Faut-il créer une structure commune (association, GIE, ) qui porte le projet? 12 Différentes configurations sont envisageables, excepté celle d un SPE directement gestionnaire du dispositif, après consultation du niveau national. Une spécialisation trop importante des dispositifs d emploi accompagné n est cependant pas une orientation privilégiée. 13. Tous les projets seront examinés à l aune de divers critères de sélection, et sélectionnées selon la qualité d accompagnement proposée. La couverture territoriale et la répartition des dispositifs feront cependant aussi partie des critères de sélection. La convention de gestion peut lier plusieurs ESMS de même type, à la condition qu ils conventionnent avec un opérateur du service public de l emploi. L opportunité de cette association sera dépendante de la qualité du projet présenté. La lisibilité de l association et l organisation adoptée seront des critères de sélection. Le territoire-cible du projet sera examiné au regard du besoin de couverture territoriale. Toute organisation propre à la personne morale gestionnaire doit être précisée dans le projet, en mentionnant la répartition des missions de chaque entité. La création d une structure commune relève de la libre-interprétation du porteur. 6

7 12/09/ Une association peut-elle répondre en tant que personne morale à l appel à projet? Ainsi, juridiquement, pour une association gestionnaire est personne morale, et pas les établissements qui la composent. De plus, une association, gérant de nombreux services et établissements dont les publics sont susceptibles d être intéressées par l accompagnement dans l emploi : CRP, CPO, SAVS, ESAT veut proposer un dispositif d emploi accompagné ouvert à tous, avec la mise en place d un maillage fonctionnel souple et l implication de tous les personnels dans la préparation du projet. Est-ce possible? 1.Le décret du 27 décembre 2016 relatif à la mise en oeuvre de l emploi accompagné identifie comme personnes morales gestionnaires éligibles : 1 Soit un établissement ou un service mentionnés aux 5 ou 7 de l'article L du code de l'action sociale et des familles ayant conclu une convention de gestion avec l'un au moins des organismes mentionnés aux articles L , L et L du Code du travail ;«2 Soit un organisme ayant conclu une convention de gestion avec un établissement ou service mentionné à l'alinéa précédent et avec au moins un des organismes du service public de l emploi mentionnés au même alinéa La personne morale gestionnaire, dans le contexte de l emploi accompagné, doit donc être entendue comme l association de ces diverses entités, à ne pas confondre avec une «association gestionnaire». Une association peut répondre à l appel à candidature, si elle conventionne avec un ESMS du 5 ou 7 de l article L312-1 du CASF, non géré par elle, et un service public de l Emploi. Une convention de gestion peut cependant lier plusieurs ESMS. La couverture territoriale et le territoire cible seront des critères de sélection, de même que la lisibilité de l organisation et du fonctionnement du projet. 13/09/ Quelle est l approche budgétaire demandée? Aucun financement complémentaire ne peut être sollicité dans le temps imparti, mais un budget de type compta analytique peut être réalisé : il comporterait une estimation des moyens mis en œuvre par ces services et établissements pour les actions qui les concernent vers l accompagnement dans l emploi, actions réalisées pour les bénéficiaires du dispositif. Il s agit de fait de moyens déjà présents mais dont on calculerait la composante dédiée à l accompagnement vers l emploi. Le cahier des charges précise que les projets prioritaires concerneront des publics en situation de handicap psychique. Des projets en direction d'autres publics sont-ils susceptibles d'être retenus? Un SAVS prenant en charge des personnes atteintes par des pathologiques chroniques évolutives (VIH, Hépatites C et B,...).pourrait en effet être intéressé pour répondre à l'appel à projet en vue de développer un tel dispositif auprès de son public. 2.Le budget prévisionnel doit être dédié à l action proposée, et détaillée dans le tableau téléchargeable sur la page internet de l appel à candidature. Si cette action est déjà partiellement mise en œuvre par le candidat, il peut indiquer les financements perçus dans ce cadre. Cependant, les crédits alloués au titre du dispositif d emploi accompagné ne peuvent financer les missions réglementaires déjà mises en œuvre par les organismes parties à la convention, celles-ci étant par ailleurs financées par les voies habituelles (dotation de fonctionnement ARS, subvention DIRECCTE, AGEFIPH..) Tout organisme peut candidater, sous réserve d être éligible dans les conditions précisées par le cahier des charges. Celui-ci énonce que : «Les projets d emploi accompagné (...) cibleront plus particulièrement et en priorité les travailleurs handicapés atteints de handicap psychique. Les porteurs sélectionnés lors du présent appel à candidature devront être en capacité d élargir leur file active à tous les types de handicap.» Aussi les dossiers de candidature peuvent cibler tout type de déficience, avec l information cependant que le cahier des charges considère en priorité le public énoncé plus haut. 7

8 14/09/ /09/ L adossement à un SAVS/SAMSAH induit-il une modification de l autorisation de celui-ci? Est-ce une intégration du dispositif au service concerné ou une activité complémentaire? Cette activité donnera-t-elle lieu à l attribution d un numéro FINESS? 2.Le dispositif d emploi accompagné sera autorisé/mandaté via un conventionnement. Son financement de la même manière. Cependant, aucune dispositions relatives à la durée de validité de cette/ces convention, ni aux modalités de renouvellement de celleci, ne sont indiquées dans les divers documents (avis d appel et cahier des charges). Vous serait-il possible de préciser la durée de validité du dispositif d emploi accompagné (incluant le nombre d années de visibilité budgétaire)? 3.Existera-t-il des modalités de discussions budgétaires? Si oui, comment seront-elles fixées? 1.Au paragraphe (du dossier de demande), vous demandez de préciser le "type de complémentarité avec d'autres dispositifs", qu'entendez-vous par "type de complémentarité"? 2. Au paragraphe 2.4.2, a., vous parlez de "modalité d'admission en urgence", qu'entendez-vous par "admission en urgence"? Quelles situations sont concernées? 1. Dans le contexte du dispositif d emploi accompagné, la personne morale gestionnaire est constituée de l association d un ESMS (ici un SAVS/SAMSAH) et d un organisme du service public de l Emploi. Il ne s agit pas d une nouvelle fonction du SAMSAH/SAVS. A ce titre l agrément du SAVS/SAMSAH ne devrait pas être modifié, sous réserve cependant des instructions nationales encore en attente. Un dispositif d emploi accompagné n étant pas un ESMS, il ne devrait pas faire l objet de l attribution d un numéro FINESS. 2. Les conventions dont les modèles seront définis par arrêté prochainement sont les suivantes : - convention de gestion entre les différentes parties du dispositif, constituant la personne morale gestionnaire -convention de financement avec les financeurs (ARS, AGEFIPH, FIPHFP). Les crédits délégués dans le cadre des enveloppes nationales le sont pour l exercice 2017, sous forme de subvention. Les conventions seront donc établies selon cette temporalité, avec normalement une possibilité de report sur 2018, ceci encore soumis à validation du niveau national. La durée de validité du dispositif d emploi est donc pour le moment sur Il est envisagé qu un comité de pilotage régional analyse les éléments budgétaires. Le projet de convention de financement prévoit qu un contrôle sur place peut être opéré par les financeurs, avec accès à toutes pièces justificatives de dépenses et tous autres documents nécessaires. Le financement est alloué au regard des modalités de l action, et ne peut faire l objet d aucune cession de quelque nature que ce soit sans un accord préalable des financeurs. Ces modalités de discussion budgétaire seront établies par la convention de financement. 1.Le candidat doit préciser ici comment se positionne le dispositif d emploi accompagné par rapport aux dispositifs de droit commun déjà existants : CAP EMPLOI, SAMETH, etc 2. Le décret du 27 décembre 2016 encadrant l emploi accompagné, codifié notamment par l article du Code du travail, précise : «Le dispositif d'emploi accompagné et la maison départementale des personnes handicapées compétente organisent, le cas échéant dans le cadre d'une convention, les modalités de partenariat et d'échanges permettant à la commission mentionnée à l'article L précité de prononcer une décision en urgence au titre du 5 de l'article R du même code.» 8

9 Cette situation peut par exemple être imaginée dans la cadre d un recours au dispositif pour un maintien dans l emploi. Un guide national est en cours d élaboration, qui permettra d orienter les liens entre MDPH et dispositifs d emploi accompagné. 15/09/ /09/ /09/ /09/ Dans le cadre d un partenariat entre deux ou trois structures, combien de dossiers de candidature faut-il envoyer? Un dossier par structure ou un seul pour l ensemble des partenaires? 2.Est-ce possible de candidater en tant que GIE? La fiche budget fait état de plusieurs colonnes dédiées au financement du projet présenté et prévoit dans la colonne «recette» la participation du FSE. Quel serait l organisme intermédiaire auprès duquel nous pourrions solliciter des fonds européens? L arrêté Ministériel sur le modèle de convention de gestion ESM / SPE est-il publié? Dans le CDC, il est précisé que le projet doit être joint et exigible dans les 15 jours après la notification de a décision favorable. Ce projet peut-il n être qu à l état de projet ébauché? Dans ce cas un courrier d engagement de la part du service public de l emploi peut-il être joint au dossier? Vous trouverez ci-dessous deux questions concernant l'aac sur la création d'un dispositif d'emploi accompagné : 1.Dans le cadre d un partenariat entre plusieurs structures, il est possible d envoyer un seul dossier de candidature, si parmi ces structures figurent un ESMS désigné par le 5 ou le 7 de l article L312-1 du CASF, et un organisme du service public de l emploi. De même les éléments de construction du partenariat devront être détaillés dans un projet de convention de gestion versé au dossier. 2. La lisibilité et la transparence de l organisation adoptée seront des critères importants de sélection, aussi la forme adoptée de partenariat doit prendre en compte ces critères. L association des entités ESMS/Service public de l Emploi/autre organisme est normalement surtout encadrée par une convention de gestion-type, dont le modèle sera défini par arrêté. Ce tableau permet de mettre en évidence les crédits autrement perçus par le dispositif, dans le cas par exemple d une expérimentation déjà en place. La possibilité pour les candidats de cumuler plusieurs financements est actuellement examinée au niveau national. Cependant l attribution de fonds particuliers FSE sur l emploi accompagné ne fait pas partie du périmètre de cet appel à candidatures. Un rapprochement avec les services concernés (DIRECCTE notamment) doit être effectué par ailleurs. L arrêté ministériel avec mo modèle de convention de gestion n est effectivement pas encore paru. Cependant un modèle de convention de gestion provisoire sera disponible sur le site de l ARS. Dans le cas du service public de l emploi, un courrier d engagement peut être joint aux dossiers, compte tenu des délais contraints pour établir une convention de gestion élaborée. Elle doit être cependant suffisamment étayée pour décrire le rôle joué par ces organismes dans le fonctionnement des dispositifs d emploi accompagné Cependant l obligation de proposer un projet de convention pour le porteur principal (ESMS ou organisme) reste inchangé, de même que les délais de signature indiqués dans la cahier des charges (convention de gestion signée exigible 15 jours après la notification des résultats.) 9

10 22/09/ /09/ Au paragraphe 2.4.2, a, vous évoquez les "modalités de réévaluation des demandes", qu'entendez-vous par "réévaluation des demandes"? - Dans l'annexe 2, la segmentation des modules précise deux actions, est-ce que le tableau peut être élargi à d'autres actions (action 3, 4, 5, etc.). Ces actions composent-elles les sous-objectifs (étapes) d'un module ou représentent-elles des parcours différenciés (par exemple action 1 sans emploi, action 2 en emploi)? De quelle manière est prévu le financement de l action emploi accompagné? Selon le principe d une dotation globale attribuée mensuellement (dont le montant est fonction du nombre de personnes prévu) ou selon le principe d une tarification à l activité réalisée en présence de la personne? Compte tenu des particularités du handicap lié aux troubles psychiques la réponse est d une importance majeure. Nous souhaitions répondre à votre appel à projet «Création de dispositifs d'emploi accompagné en région Île-de-France» mais il nous semble qu une université à la relecture de votre appel qu une université ne peut pas répondre à votre appel en étant le porteur du projet ; en est-il effectivement ainsi? Restant à votre écoute, je voudrais savoir également si vous avez une Newsletter annonçant notamment vos appels à projet, auquel cas je souhaiterais être abonnée. «Réévaluation» s entend dans le cas d une personne prise en charge depuis un temps par le dispositif : il s agit de définir selon quelles modalités, critères et à quel moment l accompagnement dont elle bénéficie doit être modifié. Le tableau peut être élargi à d autres actions. La décomposition des actions proposées dépend de l organisation choisie par le candidat dans la construction du dispositif, mais celles-ci peuvent en effet plutôt être considérées comme les différents constituants d un module. L emploi accompagné fait intervenir deux sources de financement : des crédits «Etat» du programme 157 de la loi de finances pour 2017, et des crédits AGEFIPH/FIPHFP. Les crédits «Etat» seront délégués sous forme de subvention : étant donné la nature contrainte du calendrier, il est à supposer que ces crédits seront donc versés en une seule fois. Cette donnée nécessite cependant d être confirmée par le niveau national et par la parution des conventions de financement. Concernant les crédits AGEFIPH/FIPHFP, la convention nationale prévoit que ces crédits pourront être délégués selon les règlements habituels des prestations AGEFIPH/FIPH-FP. 1.Le décret du 27 décembre 2016 relatif à la mise en oeuvre de l emploi accompagné identifie comme personnes morales gestionnaires éligibles : 1 Soit un établissement ou un service mentionnés aux 5 ou 7 de l'article L du code de l'action sociale et des familles ayant conclu une convention de gestion avec l'un au moins des organismes mentionnés aux articles L , L et L du Code du travail ; 2 Soit un organisme ayant conclu une convention de gestion avec un établissement ou service mentionné à l'alinéa précédent et avec au moins un des organismes du service public de l emploi mentionnés au même alinéa. A ce titre toute personne morale gestionnaire entrant dans la deuxième catégorie, et ayant conventionné avec les structures évoquées, peut candidater. Il n existe pas de newsletter annonçant les appels à projet ou à candidature en cours de l ARS. 10

11 25/09/ /09/ /10/ /10/ /10/2017 Dans le cadre de l'appel à projet pour la création du dispositif d'emploi accompagné, il est mentionné que des décrets pour les conventions de gestion seront prochainement publiés. Le sont-ils à ce jour? Je me permets de vous contacter au sujet de l AAC relatif à la création d un dispositif d emploi accompagné en Région Ile de France pour lequel un de nos ESAT souhaiterait répondre. Vous indiquez dans le cahier des charges qu il est impératif d avoir une convention de gestion avec un acteur du SPE et citez Pôle Emploi, ML et Cap Emploi. Or, nous envisagerions un partenariat avec une structure d insertion, qui est donc conventionnée avec la DIRECCTE. Acteur du SPE mais sur un positionnement différent que PE, ML et CAP Emploi puisque relevant de l insertion par l activité économique (AI et EI), une convention avec eux nous permettrait il de répondre aux conditions d éligibilité de l AAC? Je fais partie d un groupe de travail dans notre association qui a répondu à l appel d offre sur l emploi accompagné, on m a demandé de vous écrire deux questions : - Comment sur le plan financier sont pris en charge la période de préparation à l emploi et la période en emploi? Répartition des sommes allouées en fonction de l état, de l AGEFIPH et le FIPHFP. - A quel moment sont débloqués les fonds? 1. Y-aura-t-il d autres appels à projets et quel est le calendrier sur le sujet? 2. La population que nous visons est celle des personnes handicapées avec déficience intellectuelle : allez vous ouvrir les années prochaines les appels à projet à ces populations? Je me permets de vous demander une précision sur les modalités de dépôt du dossier en réponse à l'appel d'offre Emploi Accompagné: 1/ le dossier devant inclure 4 versions USB, en faut-il 4 dans l'envoi postal ET 4 dans la version délivrée en main propre? Les arrêtés avec les modèles nationaux de convention ne sont pas encore publiés, mais le seront prochainement. Dans cette attente, un modèle de convention PROVISOIRE est disponible sur le site de l ARS. Le décret du 27 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre de l emploi accompagné identifie comme personnes morales gestionnaires éligibles : 1 Soit un établissement ou un service mentionnés aux 5 ou 7 de l'article L du code de l'action sociale et des familles ayant conclu une convention de gestion avec l'un au moins des organismes mentionnés aux articles L , L et L du Code du travail ; 2 Soit un organisme ayant conclu une convention de gestion avec un établissement ou service mentionné à l'alinéa précédent et avec au moins un des organismes du service public de l emploi mentionnés au même alinéa. Aussi un dispositif d insertion relevant de l insertion par l activité économique ne peut être considéré, selon ce cadre, comme pouvant être partie d un montage de personne morale gestionnaire éligible à cet AAC. - Pour les crédits Etat, l allocation des crédits sera effectuée en une seule fois, leur utilisation contrôlée par ailleurs. Pour les crédits AGEFIPH/FIPH, les crédits seront alloués selon les règlements propres à ces organismes (au démarrage et en cours d exercice, sur pièce).la répartition des crédits sur les différentes modalités s effectue à l appréciation du candidat, par le remplissage du tableau de financement devant être joint au dossier de candidature : budget global et cout moyen par action. - Les crédits ETAT seront normalement versés au démarrage du dispositif par l ARS, et par l AGEFIPH/FIPH : au démarrage et en cours de mise en œuvre, sur pièces. 1.Les appels à candidature seront dépendants des nouveaux crédits délégués par l Etat sur l emploi accompagné. 2.Si la population prioritaire des celle des handicapés psychiques dans cet ACC, les dispositifs choisis doivent dès maintenant réfléchir à des possibilités d élargissement de leur public. Une trop grande spécialisation des dispositifs à venir présenterait en effet un risque de segmentation des prises en charge. 1/ Le dossier peut être SOIT envoyé par courrier postal, SOIT déposé en main propre, il est donc inutile de faire les deux envois. Le dossier doit cependant bien contenir 4 clés USB. 11

12 2/ le dépôt du dossier devant se faire en UNE SEULE FOIS: cela signifie t'il qu'il faut faire l'envoi postal et le dépôt en main propre dernière limite mercredi 11 octobre (demain)? 2/Même réponse que précédemment. 12