Actualité Juridique et Sociale :

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1 Actualité Juridique et Sociale : Mars 2015 Missions Emploi Ressources Humaines CCI Ariège ACTUALITES MPTE CONTRAT DE GENERATION 3 nouveautés destinées à faciliter son accès aux entreprises Un décret modifie l aide à l embauche que constitue le contrat de génération afin de le rendre plus accessible aux entreprises et de rendre éligibles certains apprentis : - le bénéfice de l aide est élargi au recrutement effectué par contrat d apprentissage à durée indéterminée, - les entreprises de 50 à 300 salariés n ont plus l obligation de déposer auprès des services de la Direccte un diagnostic intergénérationnel, - l absence de décision expresse dans un délai de 3 semaines (pour un plan d actions) et 6 semaines (pour un accord) de la part de la Direccte vaut décision tacite de validation pour les entreprises de 50 à 300 salariés qui déposent un accord ou un plan d action. Pour mémoire, le contrat de génération est un dispositif d aide à l embauche qui poursuit un triple objectif : - favoriser l accès des jeunes à un emploi en CDI, - maintenir les séniors dans l emploi, - assurer la transmission des savoirs entre les générations. L aide financière est destinée aux entreprises qui associent l embauche d un jeune en CDI et l embauche ou le maintien dans l emploi d un senior. Source : Décret n du 3/03/2015 N

2 COMPTE PENIBILITE Des précisions sur son fonctionnement Une instruction interministérielle du 13/03/2015 apporte des précisions sur le fonctionnement du compte personnel de prévention de la pénibilité institué par la loi du 20/01/2014 portant réforme des retraites. Elle sera complétée d une seconde instruction sur l acquisition et l utilisation des points par les salariés. Cette instruction précise notamment : - les seuils d exposition aux 4 facteurs de pénibilité entrés en vigueur en 2015 :. les activités exercées en milieu hyperbare (au moins 60 interventions ou travaux à une pression d au moins 1200 hectopascals par an),. le travail de nuit (au moins une heure continue ou discontinue, entre 24 h et 5 h du matin, pendant un minimum de 120 nuits par an),. le travail en équipes successives alternantes (travail posté en 2 X 8, 3 X 8, 4 X 8, 5 X 8 et 2 X 12 avec au moins une heure de travail entre 24 h et 5 du matin, pendant un minimum de 50 nuits par an),. le travail répétitif (répétition d un même geste physique avec une cadence contrainte et pendant un cycle défini cycle inférieur ou égal à 1 minute pendant une durée minimum de 900 heures par an ou cycle supérieur à 1 minute en effectuant 30 actions techniques ou plus par minute pendant au moins 900 h par an). - la communication aux salariés et au Service de Santé au Travail des fiches de prévention des expositions (la fiche est tenue à disposition du salarié, s il en fait la demande, elle doit lui être transmise à son départ). - la déclaration par l employeur des expositions à la pénibilité (dans la déclaration annuelle des données sociales). - les modalités d acquisition des points par les salariés (4 points pour les salariés exposés pendant 1 année complète à un seul facteur et 8 points pour une exposition à plusieurs facteurs). L instruction met à disposition 9 fiches techniques (ouverture du compte, déclaration par l employeur et règlement des cotisations ; obligation d établir une fiche de prévention des expositions ; seuils d expositions applicables en 2015 ; modalités d établissement et de communication des fiches de prévention des expositions ; démarche globale d évaluation des risques ; modalités de déclaration de l exposition ; déclaration et paiement des cotisations du compte personnel de prévention de la pénibilité ; modalités déclaratives des cotisations ; acquisition des points de pénibilité par les salariés). 6 autres facteurs de risques professionnels seront pris en compte à partir du 1/01/2016 (manutentions manuelles, postures pénibles, vibrations mécaniques, agents chimiques, températures extrêmes et bruit). Source : Instruction interministérielle DGT-DSS n 1 du 13/03/2015

3 STAGES EN ENTREPRISE Les stages en entreprise donnant droit à gratification peuvent être validés par le régime général d assurance vieillesse La loi portant réforme des retraites du 21/01/2014 prévoit que les stages en entreprise peuvent être pris en compte pour la retraite dans la limite de 2 trimestres. Le décret du 11/03/2015 vient en préciser les modalités. Il permet de racheter au maximum 2 trimestres au tarif unitaire de 380 (12 % du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur au moment de la demande) pour tous les stages débutant à compter du 16/03/2015. La demande doit intervenir dans les 2 ans suivant la fin du stage auprès de la caisse de retraite du régime général. Cette possibilité concerne seulement les stages de 2 mois minimum effectués dans le cadre d une convention (établissement scolaire ou universitaire et entreprise). Source : Décret du 11/03/2015 CHEQUES VACANCES ET CHEQUES CADEAUX Les nouveaux seuils d exonération L administration vient d actualiser la limite des seuils d exonération de cotisations sociales et d impôt sur le revenu de la part prise en charge par l employeur des chèques vacances et chèques cadeaux. - Chèques vacances : le pourcentage pris en charge par l employeur ne doit pas excéder 80 % de la valeur nominale du chèque si la rémunération moyenne mensuelle du bénéficiaire au cours des 3 mois précédant l attribution a été inférieure au plafond mensuel de la sécurité sociale, ou 50 % si cette même rémunération moyenne a été supérieure à ce plafond. La contribution annuelle globale de l employeur ne doit pas être supérieure à 50 % du produit du nombre total de ses salariés par le SMIC mensuel brut chargé. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, la contribution de l employeur est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 30 % du SMIC brut mensuel par salarié et par an (430 pour 2015). - Chèques cadeaux : ils sont exonérés d impôt sur le revenu et de cotisations sociales à la double condition :. ne pas excéder un montant annuel de 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (159 en 2015),. être distribués à l occasion d un évènement particulier sans lien avec l activité professionnelle (fêtes de fin d année, évènements familiaux ). Source : BOFIP, actualisations des 12 et 13/03/2015

4 CONTRAT INITIATIVE EMPLOI Les nouvelles modalités de l'aide de l'etat Le montant de l'aide de l'etat en Région Midi-Pyrénées pour les CIE est déterminé comme suit : - 30 % pour une durée de convention de 12 mois si l'employeur recrute directement en CDI ou en CDD d une durée minimale de 12 mois, et 6 mois si l employeur recrute en CDD d une durée supérieure ou égale à 6 mois et inférieure à 12 mois. Le public bénéficiaire comprend : - les demandeurs d'emploi de plus de 50 ans, - les demandeurs d emploi résidant en quartier politique de la Ville, - les bénéficiaires du RSA ou de l ASS (allocation de solidarité spécifique), ATA (allocation temporaire d'attente), ATS (allocation transitoire de solidarité), - les demandeurs d'emploi justifiant de 12 mois d inscription au cours des 24 derniers mois. - Ce taux de prise en charge correspond pour l'employeur à une aide calculée sur la base du SMIC horaire brut (pour une durée minimale de 20 h hebdomadaires et maximale de 35 h). Source : Arrêté du 23/02/2015 de la Préfecture de Région Midi-Pyrénées JURISPRUDENCE RESPONSABILITE DE L ORGANISATION DU VOTE ELECTRONIQUE Dans le cadre de l organisation des élections professionnelles par vote électronique, l employeur reste toujours responsable. Il doit s assurer de la fiabilité des procédures techniques, du système choisi jusqu à l envoi des identifiants de vote. Le choix du vote électronique pour les élections professionnelles ne permet pas à l employeur de se dédouaner auprès d un prestataire extérieur. L employeur est l unique responsable de traitement. L expertise préalable est nécessaire à chaque scrutin. Source : Décision du Conseil d Etat du 11/03/2015

5 RUPTURE CONVENTIONNELLE, LICENCIEMENT, RETRACTATION Sous certaines conditions, dans le cas où le salarié se rétracte après la signature d une rupture conventionnelle, l employeur peut engager une procédure de licenciement disciplinaire. Avec 3 nouveaux arrêts de 3/03/2015, la Cour de Cassation vient d apporter des précisions sur le régime juridique de la rupture conventionnelle. 1- «la signature par les parties au contrat de travail d une rupture conventionnelle après l engagement d une procédure disciplinaire de licenciement, n emporte pas renonciation par l employeur à l exercice de son pouvoir disciplinaire» ; «après rétractation du salarié, l employeur est fondé à reprendre la procédure disciplinaire par la convocation du salarié à un nouvel entretien préalable dans le respect des dispositions de l article L du code du travail et à prononcer une sanction, y compris un licenciement pour faute grave». 2 - «la signature par les parties d une rupture conventionnelle ne constitue pas un acte interruptif de la prescription». L employeur doit engager la procédure disciplinaire dans le délai de 2 mois de sa connaissance des faits fautifs, la signature d une rupture conventionnelle n interrompt pas la prescription. 3 - «lorsque le contrat de travail a été rompu par l exercice par l une ou l autre des parties de son droit de résiliation unilatérale, la signature postérieure d une rupture conventionnelle vaut renonciation commune à la rupture précédemment intervenue». La signature d une rupture conventionnelle après un licenciement vaut renonciation commune à la rupture précédente (le licenciement). Source : Cour de Cassation Chambre Sociale Arrêts du 3/03/2015 : n , , NEWSLETTER DEVELOPPEMENT DURABLE Pour être informés de l actualité liée au développement durable, abonnez-vous à la lettre développement durable de la CCI ARIEGE à partir de notre espace : Pour plus d informations, nous contacter : Lise Theil Conseiller Emploi RH Chambre de Commerce et d Industrie Ariège l.theil@ariege.cci.fr